Compte rendu de la deuxième séance du vendredi 29 mai 2026

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Protection et souveraineté agricoles

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n^os 2632, 2765).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 bis.

Article 4 bis

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

M. Nicolas Tryzna

L’article 4 bis constitue une disposition utile qui répond aux besoins des collectivités. Les amendements –⁠ dont le mien – qui l’ont introduit dans le texte ont été discutés et adoptés en commission. La proposition avait été travaillée avec les services de Bercy ; surtout, elle vient de l’expérience vécue, celle d’un élu départemental chargé de la restauration quotidienne de 35 000 collégiens et qui, en l’état actuel du droit, ne peut pas éviter de passer par trois ou quatre gros grossistes, les seuls à répondre aux normes et aux cahiers des charges qui lui sont imposés.
Dans ce contexte, l’idée est d’apporter un nouvel outil aux collectivités, pour faciliter leur action. Mercredi comme ce matin, nous nous sommes plusieurs fois étonnés de ce que les collectivités ne répondent pas aux objectifs fixés ; il s’agit de leur permettre de le faire.
Les MIN –⁠ marchés d’intérêt national – sont des services publics, qui agissent sous l’égide des collectivités territoriales. L’article 4 bis permettrait à celles-ci de mieux gérer les stocks et les commandes. Je suis, pour ma part, élu dans la circonscription qui abrite le MIN de Rungis ; mais ces marchés sont au nombre de dix-sept et certains, comme Cavaillon ou Châteaurenard, sont très petits –⁠ et très intéressés par le dispositif proposé.
Les mesures contenues dans l’article permettront aux MIN de revenir à leur rôle de coordination logistique et aux grossistes, de gérer les stocks, la quantité et la qualité des produits. C’est un dispositif gagnant-gagnant pour les marchés, les producteurs, les grossistes et les collectivités. L’AMF –⁠ Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et Départements de France ont d’ailleurs apporté leur soutien à cet article qui répond aux difficultés que rencontrent toutes les collectivités. Le dispositif est avantageux pour tous, il n’oblige à rien, ne change ni ne force rien ; il s’agit simplement d’un nouvel outil qui s’ajoute à l’éventail.
Voilà l’objet du débat à venir, même si, en l’absence d’autres amendements, on se concentrera sur les amendements de suppression.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.

Mme Anne-Sophie Ronceret

L’article 4 bis, introduit en commission, répond à une difficulté concrète : trop de cantines, en particulier dans les petites communes, ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi Egalim. Il apporte une solution complémentaire, simple et entièrement facultative ; elle ne remet en cause rien de ce qui existe aujourd’hui –⁠ ni les groupements de commandes, ni les plateformes, ni les circuits courts –, mais offre une possibilité supplémentaire. C’est pourquoi j’appelle les collègues à ne pas supprimer cet article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

M. Jean-Luc Fugit

Excellent !

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences.
Le paysage commercial est actuellement dominé par des grossistes et marqué par la fragmentation et la fragilité des centrales d’achat dédiées. Pour atteindre nos objectifs en matière de restauration hors domicile (RHD), ce paysage doit être structuré. Les MIN, par l’horizontalité de leurs fournisseurs, par la contractualisation permanente, sont un atout dans cette entreprise. Je m’étonne d’ailleurs qu’à côté des MIN, il n’existe pas des marchés d’intérêt régional –⁠ c’est un point à travailler.
En revanche, si l’on veut utiliser les MIN pour faire du commerce international, il faudrait préciser, dans ce nouvel article, leurs objectifs en matière d’échange durable et équitable. En effet, par leur structure quasiment parapublique, du fait du poids des collectivités territoriales, les MIN ont une vocation singulière, et il faut l’affirmer.
Nous entendrons les arguments des uns et des autres mais, quoi qu’il arrive, il faudra approfondir ce sujet au Sénat, car la proposition nous semble pour l’heure inaboutie. Nous sommes néanmoins heureux d’en débattre car il s’agit d’une disposition intéressante et innovante.

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 525, 678 et 1538, tendant à supprimer l’article 4 bis.
Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 525.

M. Éric Martineau

Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, correspond au souhait de l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), d’Interfel –⁠ l’interprofession des fruits et légumes frais – et des Jeunes Agriculteurs (JA). En effet, le dispositif proposé recèle plusieurs risques importants, insuffisamment pris en compte. La mesure constitue une menace directe pour les producteurs dans la mesure où elle pourrait favoriser une concentration des flux alimentaires au bénéfice d’opérateurs déjà fortement structurés et au détriment des producteurs locaux les plus petits ou les moins organisés. Une telle évolution risquerait d’éloigner la restauration collective de ses objectifs de relocalisation des approvisionnements et de soutien à l’agriculture de proximité. Enfin, l’article ignore les dynamiques territoriales déjà engagées dans de nombreux endroits, notamment à travers les projets alimentaires territoriaux (PAT).

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 678.

Mme Marie Pochon

L’amendement –⁠ élaboré, en effet, avec les Jeunes Agriculteurs – vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, qui ouvre aux MIN la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics au titre de la restauration collective.
Les acheteurs publics ne souhaitent pas une telle évolution législative qui risquerait de déstabiliser les plateformes d’achat local, qui se sont organisées sur les territoires en lien avec les collectivités publiques et le monde agricole. L’article ignore les dynamiques instaurées par les acheteurs locaux, notamment au travers des projets alimentaires territoriaux. On peut citer le développement de contrats tripartites ou de mutualisations –⁠ il existe par exemple des groupements de commandes de territoire. Sans étude d’impact solide, nous ne pouvons approuver une telle disposition ; elle nous semble non aboutie et comporte des risques importants pour les acheteurs publics.

Mme la présidente

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 1538.

M. David Taupiac

L’article 4 bis, introduit en commission, vise à donner aux marchés d’intérêt national une nouvelle compétence, leur permettant d’exercer des activités de centrale d’achat pour la restauration collective publique. L’intention est peut-être bonne dans l’absolu mais, comme Dominique Potier, je tiens à pointer l’absence d’une étude d’impact.
Nous venons d’adopter, à l’article 4, un amendement d’Agnès Pannier-Runacher –⁠ j’avais également déposé un amendement en ce sens, qui est tombé du fait de ce vote – visant à renforcer l’allotissement par catégorie de produits dans les appels d’offres sur les marchés publics. Je ne suis pas sûr que la rédaction de l’article 4 bis garantisse le respect de cet objectif. L’effet de massification, au travers des MIN, risque de compliquer l’accès des petits producteurs à la commande publique et donc, une fois de plus, d’augmenter leurs coûts et de diminuer leurs gains.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques

Comme l’a souligné Dominique Potier, lorsque les amendements qui ont créé l’article 4 bis ont été présentés en commission, certains se sont enthousiasmés, d’autres se sont méfiés. La vérité, je crois, se trouve entre les deux ; une étude d’impact aurait en effet été utile.
Si nous débattons aujourd’hui de cet article, c’est parce que nous nous étions accordés avec Mme la ministre à nous en remettre, en commission, à la sagesse de l’Assemblée, ouvrant la voie à l’adoption des amendements. Depuis, j’ai échangé avec plusieurs d’entre vous, notamment avec Nicolas Tryzna, très mobilisé sur ce sujet –⁠ il était l’auteur d’un des amendements qui ont créé cet article, aux côtés d’Olivia Grégoire, qui avait déposé un amendement identique.
L’article offre aux MIN la possibilité de s’organiser en centrale d’achat, sachant que les marchés régionaux sont également concernés –⁠ comme l’a rappelé M. Tryzna, les MIN sont au nombre de dix-sept, répartis sur l’ensemble du territoire. Au-delà de l’intérêt d’offrir aux collectivités une mixité dans l’offre d’approvisionnement, la disposition comporte probablement une série de risques. Il y a d’abord le risque potentiel, relevé par plusieurs d’entre vous, de situation de monopole ; mais également celui de conflit d’intérêts pour ceux qui gèrent les espaces –⁠ les carreaux –, qui les louent aux grossistes et qui s’organiseraient désormais en centrale d’achat.
Mais il y a un autre problème : l’article donnerait aux MIN le statut de pouvoir adjudicateur, au sens du droit européen, statut incompatible avec l’activité industrielle et commerciale. Or, si les MIN ne sont pas des entités privées, seules les personnes morales exerçant une activité d’intérêt général pur peuvent être dotées du statut de centrale d’achat, afin de garantir que l’État ne les subventionne pas. Vous voyez l’écueil que cela peut représenter. Il me semblerait utile d’affiner ce point dans la navette parlementaire.
Par ailleurs, en l’absence d’une étude d’impact, cette mesure aurait dû prendre la forme d’une expérimentation –⁠ dans votre territoire, monsieur Tryzna, ou d’autres qui en exprimeraient le souhait. Ce ne serait pas la première fois que la loi autoriserait une expérimentation –⁠ il y en a une palanquée ; il aurait suffi de bien l’encadrer juridiquement.
En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une expérimentation mais d’une mesure pérenne, et il est impossible de sous-amender les amendements en discussion puisqu’ils tendent à supprimer l’article. Je compte donc sur la navette, entre le Sénat et la commission mixte paritaire (CMP), pour clarifier la situation et je m’en remets, en attendant, à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire

Beaucoup de choses ont été dites pour soutenir votre proposition, monsieur Tryzna, ou pour exprimer la méfiance à son égard –⁠ tout en soulignant, comme l’a fait M. Potier, son caractère innovant. M. le rapporteur a bien résumé la chaîne actuellement en vigueur : il existe dix-sept marchés d’intérêt national ou régional qui structurent, en tant qu’établissements publics, une logistique d’approvisionnement au service des grossistes, qui, ensuite, approvisionnent le client final. Nous connaissons tous la qualité et le rôle fondamental que jouent ces marchés. Qui est allé un jour dans ces établissements est forcément impressionné par la concentration et la variété des produits de toute nature et de toutes origines. Nul ne peut remettre en cause leur intérêt. La qualité de ces marchés, reconnue et copiée dans le monde entier, est un motif de fierté nationale.
L’article tend à modifier leur fonctionnement en leur donnant un rôle différent de celui qu’ils ont aujourd’hui : il leur confère en effet une vocation commerciale. La question est de savoir si cela est compatible avec l’objectif auquel vous avez souscrit ce matin en adoptant l’amendement de Mme Pannier-Runacher, celui de privilégier l’allotissement de l’approvisionnement de la restauration publique. L’allotissement est d’ailleurs d’ores et déjà la règle dans le code, le marché global affecté à un grossiste étant l’exception. Au motif qu’il faudrait donner sa chance au petit producteur, au local, et dans un souci d’équilibre, vous avez décidé de faire de la préférence à l’allotissement une garantie.
Si nous avons donné en commission un avis de sagesse, c’est que les deux logiques, à première vue, ne sont pas compatibles, mais que toutes deux s’entendent. In fine, ce que nous voulons tous, comme les grossistes, les détaillants et les marchés d’intérêt national ou régional, c’est privilégier une production nationale de qualité, locale quand des ressources sont à valoriser.
L’autre question est de savoir si c’est compatible avec le système des grossistes et avec des organisations territoriales, comme celle d’Eure-et-Loir, dont j’ai pu apprécier la grande qualité. Je n’ai pas de réponse absolue.
Je ne suis pas insensible à l’argument du député Dominique Potier, selon lequel nous n’avons pas d’étude d’impact qui nous permettrait d’éclairer notre choix afin qu’il ne soit pas fait à l’aveugle. Nous, législateur, prenons une décision mais nous ne sommes pas spécialistes de tous les sujets. Les députés arbitreront.
Une voie de sortie serait peut-être de faire un essai, à titre expérimental, mais cela ne figure pas dans le texte et ce n’est pas l’objet d’un amendement.

Mme Anne-Sophie Ronceret

On peut y revenir !

Mme Annie Genevard, ministre

On peut voir ce qu’en dit le Sénat, ou rectifier le texte ici.

M. François Jolivet

On peut sous-amender !

M. Julien Dive, rapporteur

Non, ce sont des amendements de suppression.

Mme Annie Genevard, ministre

Pourrait-on déposer un amendement ?

M. Julien Dive, rapporteur

Non.

Mme Annie Genevard, ministre

Nous verrons donc par la suite ce qu’il en est. Réfléchissons aux conséquences de nos choix. J’ai confiance dans les acteurs des MIN, mais veillons à ne pas déstabiliser un système et à vérifier la compatibilité avec ce qui existe. J’entends ce que vous dites, monsieur le député Tryzna, personne n’oblige à rien, mais vous mesurez bien à quel point les MIN ont une puissance qui les prédispose à devenir les fournisseurs naturels. C’est commode. Je n’ai pas d’opposition de principe, mais notre choix doit être parfaitement renseigné. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

L’ensemble du monde agricole syndical est contre cet article, introduit par le bloc présidentiel en commission des affaires économiques, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les jeunes agriculteurs, les chambres d’agriculture de France, mais aussi Restau’Co, le Conseil national de la restauration collective (CNRC) et l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL). Quand, pour une fois, un article fait l’unanimité du monde agricole syndical contre lui, c’est peut-être qu’il y a un problème.
Cet article est une hérésie au regard de tous les objectifs de relocalisation des circuits d’approvisionnement des cantines.

Mme Anne-Sophie Ronceret

Pas du tout !

Mme Aurélie Trouvé

Je m’étonne que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée, madame la ministre, et que vous ne suiviez pas l’avis du monde professionnel agricole, qui me semble de bon sens.

M. Julien Dive, rapporteur

Je m’étonne que vous défendiez la FNSEA.

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

M. Nicolas Tryzna

Quelques petits propos correctifs. Vous avez raison, nous avons tous reçu un e-mail, cosigné par certains représentants syndicaux. Mais j’ai aussi reçu l’avis du président de la FNSEA –⁠ qui n’a pas été consulté au moment de signer –, qui dit qu’il est beaucoup plus pondéré dans son approche.

M. François Jolivet

Eh oui !

M. Nicolas Tryzna

Plusieurs cosignataires, avec lesquels j’ai échangé, m’ont indiqué qu’une expérimentation pouvait être une solution. Cela rejoint ce que vous avez dit, madame la ministre.
Madame la députée, depuis deux jours, vous expliquez que les collectivités ne parviennent pas à appliquer les règles. Il y a encore six mois, j’étais vice-président d’un département en charge de la restauration : je peux vous dire que pour appliquer les règles, la seule solution, c’est de faire appel à de très grosses machines, parfois industrielles, parfois étrangères. Par ailleurs, je suis très surpris par la position de LFI, car les MIN sont un service public. Je comprends que certains, parmi nous, soient contre le principe d’un service public, mais ce n’est pas votre cas.

Mme Aurélie Trouvé

Ce n’est pas le sujet !

M. Nicolas Tryzna

Madame la ministre, quelles que soient… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 525, 678 et 1538.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                36
                Contre                19

(Les amendements identiques n^os 525, 678 et 1538 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé.)

Mme la présidente

Je reçois des demandes contradictoires des uns et des autres sur le rythme à imprimer aux débats. Je suis à la disposition de la représentation nationale pour les faire avancer comme elle le souhaite. Cependant, au rythme que nous suivons depuis le début de la séance, il nous faudrait cent trente-neuf heures pour terminer les amendements en discussion.

M. Thierry Benoit

Il faut retirer des amendements !

Mme la présidente

Je m’en remets donc à votre sagesse collective pour voir quel rythme nous pouvons tenir.

Article 4 ter

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 2198.

M. Éric Martineau

Cet amendement rétablit, dans le bilan annuel d’application d’Egalim, la part des produits issus des circuits courts. Il s’agit d’éviter que la loi fasse disparaître un indicateur utile, alors que les circuits courts renforcent le lien entre les producteurs et les consommateurs. Pour nous, la souveraineté alimentaire ne repose pas seulement sur l’origine nationale, mais aussi sur des débouchés de proximité et une meilleure structuration territoriale de l’alimentation.

(L’amendement n^o 2198, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir les amendements n^os 1898 et 2110, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Christelle Minard

Même si l’article va dans le bon sens, je propose de lui apporter trois modifications. Tout d’abord, le relèvement du seuil de 100 000 à 120 000, parce que nous connaissons les difficultés de la restauration collective, et notamment des producteurs, à le respecter. Ensuite, il est regrettable de limiter l’expérimentation à cinq régions ; je propose donc, suivant le principe d’égalité, de l’étendre à l’ensemble des régions. Enfin, le délai de trois ans me semble court pour un maraîcher ou un éleveur qui peuvent peiner à se projeter, d’autant que cela nécessite parfois des investissements ; je propose d’allonger le délai à cinq ans.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Julien Dive, rapporteur

J’en demande le retrait puisqu’il me semble délicat de toucher au code des marchés publics. L’article 4 concerne la restauration collective, et je crains que nous ne mettions ici le doigt sur un sujet qui nous dépasse, celui des seuils de la commande publique. Par ailleurs, l’expérimentation sera un bon test pour voir si cela fonctionne afin de proroger, si nécessaire, à terme.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

(Les amendements n^os 1898 et 2110 sont retirés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 4 ter.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                26
                Contre                30

(L’article 4 ter n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Article 9

Mme la présidente

La parole est à M. David Magnier.

M. David Magnier

L’article 9 touche au sujet central de l’impunité, trop longtemps tolérée, de certains grands donneurs d’ordre. Ces promoteurs ou géants de l’énergie considèrent nos campagnes comme un gisement de foncier bon marché et disponible. Jusqu’à présent, les études préalables et les mesures de compensation collectives agricoles étaient trop souvent traitées comme de simples formalités administratives. On cochait la case sur le papier pour obtenir l’autorisation de l’État, mais une fois les travaux commencés, les engagements initiaux passaient aux oubliettes.
Cette politique est une insulte au travail des exploitations agricoles. En l’état, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article car il introduit enfin un principe de réalité, de fermeté et de justice, celui des sanctions financières administratives, avec une amende pouvant atteindre 75 000 euros, doublée d’une astreinte journalière de 1 500 euros et d’une procédure d’exécution d’office, aux frais du contrevenant. Enfin des mesures dissuasives. Le rôle de l’État n’est pas d’asphyxier nos agriculteurs sous les normes, mais de faire respecter la loi à ceux qui détruisent leurs outils de production en toute impunité.
Toutefois, nous serons vigilants lors de l’examen de l’article. Nous refuserons de transformer ces sanctions en une arme de harcèlement bureaucratique contre les projets légitimes des petites communes rurales, comme le souhaite l’extrême gauche. La protection des terres exige de la sévérité contre les fraudeurs, mais du pragmatisme pour les territoires ruraux. Cet article va dans le bon sens, c’est pourquoi nous voterons contre l’amendement de suppression et pour l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

L’article 9 vise à consolider le caractère contraignant de l’intervention de l’autorisation administrative en cas de non-respect des obligations de compensation collective. Il vise à consolider l’étude préalable aux projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements public-privé susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’économie agricole, en développant un nouveau régime de sanctions.
L’objectif du groupe Socialistes et apparentés est de renforcer la régulation du foncier et de lutter contre l’accaparement des terres et leur artificialisation, qui se font au détriment de l’agriculture. À ce stade, nous sommes favorables cet article, bien que nous souhaitions consolider certains acquis obtenus en commission. Nous voulons notamment renforcer le caractère contraignant de l’intervention de l’administration en cas de non-respect, la portée dissuasive des publications des sanctions administratives et intégrer un principe de proportionnalité et de cumul des sanctions. Nous resterons très vigilants et veillerons à ce que cet article ne soit pas détricoté par les défenseurs du tout marché qui entretiennent des logiques de pression foncière.

Mme la présidente

Je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur les amendements n^o^s 254, 255, 256 et 818.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 254.

Mme Manon Meunier

L’article 9 vise à répondre à l’artificialisation grandissante des terres, un vrai danger auquel le foncier agricole est confronté. Évidemment, nous voulons lutter contre. Nous craignons toutefois que l’article, dont la rédaction actuelle ne renforce que le volet de la compensation, ne finisse par accélérer le phénomène. Compenser c’est bien, mais on risque de créer un business autour de celle-ci et par conséquent d’accélérer l’artificialisation. Il faut selon nous renforcer en priorité l’évitement et la réduction, les deux premières phases de la séquence ERC –⁠ « éviter, réduire, compenser » –, pensée pour protéger le foncier agricole.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Cet amendement a été rejeté par la commission, parce que la séquence ERC est déjà suffisamment encadrée par le droit en vigueur. Je vous demande de retirer votre amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Mesdames et messieurs les députés, j’appelle votre attention sur l’importance de l’article 9. Chaque année, près de 20 000 hectares de terres agricoles disparaissent. C’est un problème majeur auquel nous devons trouver une solution. En l’état, les agriculteurs sont doublement sanctionnés, d’abord parce qu’on saisit des terres agricoles pour réaliser des équipements, puis parce qu’on leur demande de compenser sur de la terre agricole. L’article 9 vise à sécuriser une forme proportionnée de compensation collective. Cela devrait constituer un frein à l’artificialisation des terres agricoles et à la perte des moyens de production. Rappelons que ce texte vise à soutenir la souveraineté alimentaire. Je serai défavorable à l’ensemble des amendements à l’article.

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Nous partageons l’objectif de protéger le foncier agricole, nous ne sommes donc pas opposés par principe à l’article 9. Dans sa rédaction actuelle, cependant, il ne fait que renforcer la compensation financière, ce qui peut avoir un effet contre-productif. Notre amendement vise à privilégier, quand c’est possible, l’évitement de l’artificialisation et la réduction du grignotage des terres agricoles, plutôt que de créer un mécanisme financier de compensation systématique.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 254.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                23
                Contre                78

(L’amendement n^o 254 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 255.

Mme Manon Meunier

Je présenterai d’abord cet amendement, puis je présenterai ensemble les deux suivants, parce qu’ils ont le même objet. Le n^o 255 vise à s’assurer que les projets qui donnent lieu à une compensation et participent au grignotage du foncier agricole répondent bien à l’objectif zéro artificialisation nette.

Mme Marie Pochon

Eh oui !

Mme Manon Meunier

Je rappelle que le ZAN a déjà été affaibli lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, alors que c’est un des rares dispositifs pertinents introduits par les différentes lois relatives au climat et qu’il fait presque l’unanimité parmi les syndicats agricoles. C’est dire à quel point la lutte contre l’artificialisation est essentielle.
Plutôt que de favoriser la compensation financière, nous devons protéger en amont le foncier agricole. C’est une des vertus de l’objectif zéro artificialisation nette et l’amendement tend à ce que l’article s’assure de la compatibilité des projets avec cet objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

Cet amendement a aussi été rejeté par la commission, parce que les projets susceptibles de donner lieu à une compensation font déjà l’objet d’une étude préalable. Celle-ci analyse l’économie agricole du territoire concerné et les effets qu’aurait le projet dans ce domaine. Votre amendement est donc satisfait.
Si je me souviens bien, votre groupe n’a pas voté en faveur du ZAN.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Ça autorise votre groupe à le détruire ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

Malgré votre train de retard, vous nous reprochez de ne pas intégrer un objectif pour lequel vous n’aviez pas voté ! Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 255.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                22
                Contre                80

(L’amendement n^o 255 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements n^os 256 et 818.

Mme Manon Meunier

Ces amendements de repli visent à ce que les mesures de compensation collective, quitte à les renforcer, soient fléchées en priorité vers des projets agricoles qui contribuent à la souveraineté alimentaire locale, pour le n^o 818, et vers des projets qui participent à la transition agroécologique, pour le n^o 256. Si la compensation donne lieu à un business, faisons en sorte que cet argent retombe équitablement sur les agriculteurs et les agricultrices qui nourrissent les territoires mais n’arrivent pas à se rémunérer correctement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

Avis défavorable aux deux amendements : les mesures de compensation étant définies au cas par cas, on ne peut pas décider par avance de leur contenu.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 256.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                23
                Contre                78

(L’amendement n^o 256 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 818.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                23
                Contre                78

(L’amendement n^o 818 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 296.

M. Benoît Biteau

Cet amendement de ma collègue Julie Ozenne vise à sanctuariser le respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement, de manière à empêcher tout contournement des garanties démocratiques, dans un contexte où d’autres dispositions du projet de loi tendent à réduire les espaces de concertation. Il s’inscrit dans une conception exigeante d’une gestion démocratique des enjeux environnementaux et agricoles.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

L’ensemble des exigences d’information et de participation du public sont déjà prises en compte. Par exemple, les parties prenantes sont consultées dans le cadre de la CDPENAF –⁠ commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 296 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 973 et 1414, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 973.

M. Dominique Potier

Ce sont les socialistes qui ont introduit dans la loi d’avenir pour l’alimentation et la forêt de 2014 la compensation collective, mesure reprise par les différentes lois Egalim. Il est donc important pour nous de renforcer le respect des obligations qui y sont attachées, telles que l’étude préalable. Nous sommes d’accord sur le principe selon lequel la compensation ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, mais qu’elle doit enrichir les territoires concernés, en finançant des pratiques agroécologiques ou des mesures équivalentes. Cela étant, s’il était impossible d’éviter ou de réduire l’artificialisation, la compensation ne doit pas aller jusqu’à la reconstitution à l’identique ailleurs des biotopes détruits.

Mme la présidente

La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 1414, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. David Magnier

Nous devons garantir l’effectivité et la force contraignante des sanctions introduites par l’article 9, en levant un flou juridique qui nuit gravement aux agriculteurs. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que si un aménageur ou un grand promoteur ignore la mise en demeure de réaliser l’étude préalable ou de verser les compensations, l’autorité administrative peut prononcer des sanctions. Le « peut » constitue une faiblesse fondamentale, car en laissant une trop grande marge de manœuvre à l’administration, on ouvre la porte à une application hétérogène de la loi sur le territoire.
Un préfet particulièrement ferme se montrera intraitable, tandis qu’un autre, soumis aux pressions économiques locales, celles d’un donneur d’ordres ou d’un projet industriel d’envergure, pourra choisir de fermer les yeux. Le monde agricole a besoin de règles claires et prévisibles ainsi que d’une égalité absolue devant la loi. Il ne faut pas de tolérance administrative face au fait accompli.

M. Bastien Lachaud

Vous attaquez les préfets ? Vous ne leur faites pas confiance ?

M. David Magnier

C’est pourquoi nous proposons, lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, d’obliger l’autorité administrative à arrêter des sanctions. Cela étant, nous ne prônons pas la rigidité à tout prix. Notre amendement est équilibré, puisqu’il prévoit une soupape de sécurité indispensable pour l’État : le préfet pourra déroger à l’obligation, si et seulement si un motif d’intérêt général le justifie. C’est la formule d’une fermeté juste, protectrice de nos terres et respectueuse des réalités de terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

En rendant les sanctions automatiques, vous supprimez la marge d’appréciation laissée à l’administration, alors qu’il faut la conserver. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 973 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1414.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                43
                Contre                65

(L’amendement n^o 1414 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 1808.

M. Benoît Biteau

Il vise à renforcer la vigilance à l’égard des opérateurs de compensation. En l’état, on observe une financiarisation de la biodiversité. En anticipant des chantiers et en prônant une utilisation clé en main de la compensation, celle-ci se révèle souvent insuffisante, inadaptée et en décalage complet avec le projet à compenser. L’amendement appelle votre attention afin d’éviter toute dérive vers la financiarisation de la biodiversité.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

Avis défavorable. Vous parlez de la compensation écologique, alors qu’il est question de la compensation collective agricole.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 1808 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1920, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 465, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans la discussion commune des amendements n^os 1776 et 1920, la parole est à M. Benoît Biteau pour soutenir l’amendement n^o 1776.

M. Benoît Biteau

Monsieur le rapporteur, je parlais bien de la compensation collective agricole, qui peut mobiliser des opérateurs fonciers anticipant des mesures compensatoires.
L’intention du présent amendement est la même. En prévoyant que le porteur de projet réalise un appel à candidatures auprès des opérateurs de compensations, les mettant ainsi en concurrence, il vise à écarter les opérateurs qui chercheraient à financiariser les mesures compensatoires.

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 1920.

Mme Manon Meunier

Comme un amendement que j’ai défendu précédemment, il tend à garantir que les mesures de compensation collective contribuent en priorité à des projets qui s’inscrivent dans la transition écologique ou des projets qui respectent les territoires et favorisent la souveraineté alimentaire.
En bref, il s’agit de flécher l’argent de la compensation collective en fonction des projets, de leur valeur ajoutée pour les territoires et leur capacité à nourrir leur population.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

L’amendement n^o 1776 tend à créer une contrainte supplémentaire ; j’y suis donc défavorable. L’amendement n^o 1920 n’ayant pas de portée contraignante, j’y suis également défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 1776 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1920.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                25
                Contre                71

(L’amendement n^o 1920 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 1799, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.

M. Benoît Biteau

L’amendement vise à diversifier les opérateurs en mesure d’assurer la consignation des sommes correspondant aux mesures de compensation. Nous souhaitons éviter que la Caisse des dépôts dispose d’un monopole en ce domaine.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

Vos derniers amendements, monsieur Biteau, portaient bien sur la compensation écologique, si j’en crois leur exposé sommaire.
Nous sommes défavorables à l’amendement n^o 1799 : nous souhaitons conserver un interlocuteur unique, par souci de simplicité.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1799.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                24
                Contre                82

(L’amendement n^o 1799 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement n^o 465.

Mme Anne-Sophie Ronceret

Il vise à renforcer les sanctions financières en cas de manquements dans le versement des compensations agricoles. Certains promoteurs achètent et détruisent des terres agricoles pour y développer leurs projets sans toujours respecter pleinement leurs obligations de compensation.
L’article 9 tend déjà à donner aux préfets des moyens d’action plus efficace pour obtenir un versement effectif et rapide. Avec cet amendement, il s’agit d’aller plus loin en prévoyant des sanctions financières proportionnées à la dimension économique du projet considéré. Ainsi, nous protégerons mieux nos agriculteurs, garantirons l’effectivité des compensations agricoles et préserverons nos objectifs de souveraineté alimentaire et de diversification.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

L’amendement a été rejeté en commission et nous y sommes défavorable : le dispositif visé est trop complexe à appliquer, d’autant que le chiffrage à partir duquel seraient calculées les amendes est par nature incertain. Vous prévoyez de l’élaborer en fonction du chiffre d’affaires, mais l’article 9 est relatif à des projets et non à des entreprises : il y a incompatibilité.
Nous préférons garder un cadre plus simple, celui fondé sur les astreintes journalières et les montants d’amende votés en commission.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable également. Le rapporteur a donné des arguments, auxquels j’ajoute celui du risque d’inconstitutionnalité de la mesure.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 465.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                5
                Contre                55

(L’amendement n^o 465 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 595 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 595.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                104
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                45
                Contre                59

(L’amendement n^o 595 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisies de demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1811 par le groupe Écologiste et social et sur l’article 9 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 1811.

M. Benoît Biteau

On vient de mesurer l’intérêt des mesures de compensation collective. Dès lors, elles doivent être effectives ! L’article prévoit que l’amende ne pourra pas être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements, mais nous pensons que si les compensations ont été jugées nécessaires, il ne faut prévoir aucun délai de prescription.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

Défavorable. On ne peut pas imaginer l’absence de prescription. À cet égard, un délai de trois ans nous paraît suffisant.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1811.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                30
                Contre                75

(L’amendement n^o 1811 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 979 de M. Dominique Potier est défendu.

(L’amendement n^o 979, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 257.

Mme Manon Meunier

Il est de repli et tend à préciser l’emploi de l’argent consigné pour la compensation collective. Il faut donner à celle-ci une orientation politique. Dès lors qu’il s’agit de compenser le grignotage du foncier agricole, il faut que les projets financés favorisent la souveraineté alimentaire sur le long terme.
Sans une telle mesure, l’article 9, censé favoriser la lutte contre la disparition du foncier agricole, pourrait avoir des effets contre-productifs.

(L’amendement n^o 257, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 977 de M. Dominique Potier est défendu.

(L’amendement n^o 977, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 2179, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour le soutenir.

M. Pascal Lecamp

Cet amendement de repli –⁠ l’amendement principal ayant été jugé irrecevable au titre de l’article 40 – vise à corriger une incohérence majeure.
La compensation collective s’applique aux surfaces agrivoltaïques alors même que l’agriculture, conformément à la loi, continue d’y être pratiquée. On sanctionne ainsi des projets qui préservent l’usage des terres agricoles. C’est un contresens et la source d’un risque juridique majeur. Je vous propose donc d’exclure ces surfaces de l’assiette de la compensation collective et de les soumettre à la place à une contribution territoriale obligatoire calibrée sur la puissance installée et fléchée vers les filières agricoles locales gérées par la chambre d’agriculture.
Ce mécanisme avait été voté par la commission des affaires économiques l’année dernière, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi transpartisane relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme.
Si cet amendement était adopté, j’inviterais Mme la ministre à réintroduire au Sénat ce mécanisme de partage de la valeur, car supprimer la compensation collective sans la remplacer ne serait pas tenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ M. Éric Martineau et M. Dominique Potier applaudissent également.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren

L’amendement soulève une vraie question, mais le débat sur l’agrivoltaïsme mérite d’avoir lieu à l’occasion de textes spécifiques. La proposition de loi du député Lecamp, relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, est justement dans la navette parlementaire.
Sur le fond, les installations agrivoltaïques peuvent avoir une emprise au sol et consommer une portion des terres agricoles. Il n’est donc pas absurde de les soumettre au régime de la compensation.
Je vous invite à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Monsieur le député Lecamp, je sais que le sujet vous tient à cœur ; nous en parlons souvent vous et moi.
L’article 9 tend à protéger la terre agricole. Certes, les énergéticiens affirment qu’on peut maintenir une activité agricole sur un terrain accueillant des installations agrivoltaïques, mais à cause des voies d’accès ou de l’emprise des générateurs, par exemple, la soustraction de terres agricoles est inévitable. L’agrivoltaïsme n’est jamais sans incidence sur l’agriculture.
Pour cette raison, je vous invite à retirer votre amendement, car les dispositions actuelles répondent à votre préoccupation. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp

Il s’agit d’un amendement de repli, de bon sens, et qui tend à apporter une clarification juridique. En application du décret du 8 avril 2024, les surfaces agrivoltaïques doivent produire au moins 90 % de la production des surfaces auxquelles elles se sont substituées.
Les dispositions dont nous discutons reviennent donc à demander le beurre et l’argent du beurre : des terrains accueillant à la fois des panneaux solaires et une activité agricole sont tout de même soumis aux mesures de compensation collective agricole. C’est contraire à l’esprit de cette compensation, qui doit s’appliquer quand la surface agricole a reculé.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison de plaider pour une loi spécifique. J’en propose justement une, avec d’autres députés –⁠ M. Taupiac, M. Potier et d’autres –, mais en l’attendant, il faut que le champ juridique reste libre. C’est tout le but de l’amendement n^o 2179 ! (M. Dominique Potier applaudit.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2179.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                43
                Contre                19

(L’amendement n^o 2179 est adopté.)
(M. Dominique Potier applaudit.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 9.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                88
                Contre                23

(L’article 9 est adopté.)

Article 9 bis

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 751.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis

Il vise à préserver l’esprit de l’étude préalable agricole réalisée avant certains projets d’aménagement du territoire qui peuvent affecter les terres agricoles et l’environnement.
Le texte actuel tend à supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique, ce qui reviendrait à soumettre un très grand nombre de projets à l’étude préalable agricole, dès lors qu’ils dépassent une certaine surface, et ce, même si leurs effets sur l’activité agricole sont limités. Je pense, par exemple, aux travaux de rénovation d’infrastructures existantes, qu’il s’agisse de lignes ferroviaires ou de lignes à haute tension.
Nous proposons une solution équilibrée, qui conserve le critère, déjà présent dans la partie réglementaire du code de l’environnement, relatif aux projets soumis à l’évaluation environnementale, mais en allant plus loin puisque nous étendons la mesure aux projets examinés au cas par cas.
Nous cherchons ainsi à mieux prendre en compte la réalité des effets, y compris de projets qui ne relèvent pas d’une évaluation systématique, mais qui peuvent néanmoins avoir d’importantes conséquences sur les terres agricoles.
C’est parce que les projets d’infrastructures ferroviaires sont lents et difficiles à faire aboutir que nous avons voulu défendre cet amendement, qui n’enlève rien du tout à l’étude préalable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 751.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                35
                Contre                55

(L’amendement n^o 751 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1000 rectifié.

M. Dominique Potier

L’étude préalable à laquelle sont soumis les projets situés sur une emprise agricole doit commencer par apprécier la compatibilité de ces projets avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, et ce avant même de réfléchir à des mesures de compensation environnementale –⁠ aussi intelligentes, territorialisées et agroécologiques soient-elles. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1000 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                33
                Contre                32

(L’amendement n^o 1000 rectifié est adopté.)

(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Article 11

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Gabarron.

M. Julien Gabarron

Le groupe Rassemblement national aimerait soutenir l’article 11, mais il réserve pour l’heure sa position de vote. La création de zones préservées de tout traitement ainsi que de toute activité ou aménagement entre les espaces agricoles et les zones bâties demeure une mesure de bon sens. Il est en outre légitime que cette zone ne soit plus exclusivement mise à la charge des exploitants agricoles et qu’elle soit assumée par l’aménageur dans les nouveaux projets d’urbanisation.
Les travaux menés en commission ont permis d’améliorer sensiblement le dispositif initial –⁠ nous le reconnaissons volontiers. La réécriture proposée par le rapporteur a notamment permis de renforcer la solidité juridique du texte. L’institution d’un régime de servitude constitue une évolution utile et plus équilibrée.
Plusieurs interrogations demeurent cependant : l’article reste encore trop silencieux sur des points essentiels du dispositif, notamment quant aux modalités concrètes de son application. Cette absence de clarification fait peser un risque réel d’insécurité juridique : d’une commune à l’autre, les règles pourraient varier fortement, avec des conséquences très concrètes pour les exploitants agricoles comme pour les projets d’aménagement. Or l’objectif de cet article doit être de protéger les agriculteurs, non de créer de nouvelles incertitudes.
Une question se pose également quant à la charge d’entretien de la parcelle grevée de la servitude : qui en sera responsable dans la durée ? Les articles et les amendements n’en disent rien. On sait pourtant qu’une bande mal entretenue peut devenir un foyer de nuisibles et de maladies, au détriment de l’exploitant agricole. J’avais pour ma part déposé un amendement sur le sujet, mais il a été jugé irrecevable –⁠ non sans susciter une certaine incompréhension au sein de mon groupe.
Nous resterons également vigilants quant aux conséquences potentielles du dispositif sur le secteur du logement. Du fait des contraintes du ZAN et de la profonde crise de la construction, il est en effet indispensable que les nouvelles obligations pesant sur les aménageurs soient clairement définies, proportionnées et indemnisées, afin d’éviter toute hausse supplémentaire des coûts de production des logements.
C’est donc avec un esprit constructif que nous défendrons plusieurs amendements de précision et de sécurisation juridique du dispositif proposé. Les avancées obtenues en commission vont dans le bon sens, mais elles ne suffisent pas à lever l’ensemble des ambiguïtés qu’il contient. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Si l’article 11 a été intégré dans le texte au titre de l’urgence agricole, son urgence apparaîtra également, au cours du débat, d’ordre sanitaire.
Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’idée d’introduire une nouvelle disposition visant à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, à condition que cette mesure ne concurrence pas les zones de non-traitement (ZNT). Nous resterons vigilants sur ce point : le dispositif proposé ne doit pas détricoter les zones de non-traitement. Celles-ci ne nous apparaissent pas comme des zones non productives et les détricoter serait dangereux pour la santé humaine et environnementale. Il est essentiel de les maintenir ; elles protègent les riverains de potentielles expositions aux pesticides.
Il convient également que la servitude de voisinage agricole créée par l’article n’écrase pas la ZNT. Nous ne voulons pas que les riverains subissent les effets de l’usage de pesticides par les exploitants. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à préciser l’articulation entre la servitude et les ZNT, afin que la servitude de 10 mètres ne conduise pas à neutraliser ou à réduire la portée des ZNT existantes.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre

En préambule, permettez-moi de rappeler la philosophie de cet article.
Madame la députée Thomin, je vous réaffirme l’intention du gouvernement de ne pas en remettre en cause le principe des zones de non-traitement existantes. Simplement, puisque l’agriculteur préexiste à l’aménageur et qu’il a exercé son activité avant lui, vous conviendrez avec moi qu’il y a de l’injustice à imposer au premier les contraintes du second.

M. Dominique Potier

Oui !

M. Thierry Benoit

Totalement !

Mme Annie Genevard, ministre

Cette injustice, cet article entend la réparer.
Monsieur le député du Rassemblement national, j’entends votre mise en garde. Vous ne savez pas encore si vous voterez en faveur de l’article : sachez toutefois que s’il n’était pas adopté, la charge continuera in fine de peser sur l’agriculteur. Vous aurez à faire votre choix en temps utile. J’espère néanmoins que la discussion permettra de répondre du mieux possible aux inquiétudes ou aux interrogations qui sont les vôtres.

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 298, 782 et 1251, tendant à la suppression de l’article 11.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 298.

M. Benoît Biteau

Je défends avec grand plaisir cet amendement déposé à l’initiative de ma collègue Julie Ozenne. Le postulat de départ de l’article 11 est erroné, selon lequel une zone de non-traitement ne pourrait plus devenir une zone de production, qu’elle ne serait plus propice à la production agricole.
Nous avons aussi constaté que l’agriculteur concerné par la ZNT était aussi celui qui pouvait avoir auparavant vendu son foncier cinquante à soixante fois plus cher en le destinant à l’urbanisation plutôt qu’à l’exploitation agricole. On peut imaginer que l’exploitant qui est dans ce cas contribue aux mesures de protection de la santé –⁠ je rejoins ma collègue Mélanie Thomin sur ce point. Il faut penser aussi à protéger les riverains grâce à une agriculture qui s’affranchisse des traitements phytosanitaires –⁠ sans pour autant perdre en productivité.

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 782.

Mme Manon Meunier

Nous comprenons l’esprit global de l’article, mais vous vous apprêtez à créer une charge supplémentaire. Prenons un exemple simple : en application du dispositif proposé, un Ehpad construit sur un terrain devra prévoir une zone tampon entre les terres agricoles à proximité faisant l’objet d’un usage normal de pesticides et son jardin. Que va devenir cette bande tampon de 10 mètres ? Qui va s’en occuper ? Est-ce le rôle de l’Ehpad ? L’entretien sera-t-il pris en charge par l’État ? L’article tend à transférer sur les collectivités ou les établissements tels que les Ehpad une responsabilité qui pèse aujourd’hui sur les agriculteurs.

M. Marc Fesneau

C’est bien ça !

Mme Manon Meunier

Vous ne faites que déplacer le problème. Il vaudrait mieux accompagner les agriculteurs pour qu’ils mettent en place des zones de non-traitement ; ces ZNT sont bel et bien nécessaires à la protection des riverains.

Mme la présidente

L’amendement n^o 251 de M. Julien Brugerolles est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 2, afin de donner l’avis de la commission.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques

Je vais tâcher de m’inscrire dans la dynamique de mes prédécesseurs. Mon rôle de rapporteur consiste à trouver des compromis et à vous apporter, si possible, des explications, chers collègues. Or il se trouve que, dans le cas d’espèce, c’est un peu au-dessus de mes forces.
Mme la ministre l’a bien expliqué. Prenons le cas d’un agriculteur qui vient de s’endetter sur trente ans ; ou celui d’un exploitant dont les vignes existent depuis un siècle et plusieurs générations. Lorsqu’un aménageur s’installe aux abords de son champ, il est obligé de reculer. Trouvez-vous cela normal ? Madame Meunier, vous avez pris l’exemple d’un projet d’Ehpad, mais il pourrait s’agir d’aménager une antenne de CNews ! Votre avis serait peut-être différent. Quoi qu’il en soit, avoir à supporter de nouvelles contraintes du fait d’un projet d’aménagement n’est pas sans effet moral et psychologique sur l’agriculteur ; sans compter que ce projet affecte aussi la surface agricole utile (SAU). Vous avez raison, monsieur Biteau : les pratiques agricoles nécessitent plus ou moins de produits phytosanitaires ; reste que même l’agriculture bio en utilise ! (M. Benoît Biteau s’exclame.) En tout état de cause, une pression supplémentaire s’exerce sur l’exploitant.
Vous réduirez également le revenu de l’agriculteur –⁠ de 0,2 % seulement, dites-vous, mais cela représente quand même une ponction de 200 millions d’euros au total.
Il faut revenir à quelque chose de simple : faire porter par l’aménageur la contrainte qui pesait sur l’agriculteur. L’amendement de réécriture n^o 1622 rectifié du gouvernement sera l’occasion d’évoquer certains ajustements. Le message envoyé aux agriculteurs doit être clair : nous sommes là pour les protéger, pas pour leur imposer des contraintes supplémentaires.
Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau

Pas plus que M. le rapporteur, je ne parviens à comprendre ces amendements de suppression. Les intentions de l’article me paraissent assez claires. Alors que nous reconnaissons tous la nécessité de ne pas empiéter sur les terres agricoles, le monde agricole subit déjà la contrainte de voir certains aménagements intervenir sur ses terres, à quoi s’ajoute l’emprise, sur ces mêmes terrains, des ZNT.
M. Biteau et Mme Meunier ont, au fond, démontré la nécessité de l’article. Si l’agriculteur n’a pas à prendre en charge la ZNT, c’est parce que ce n’est pas lui qui est responsable de l’aménagement. Il est logique que ceux qui ont voulu tel aménagement –⁠ que ce soit la collectivité, un Ehpad ou une structure privée – prennent en charge ses conséquences ! Ce n’est pas l’agriculteur qui favorise l’urbanisation, c’est l’urbanisation qui empiète sur l’agriculture. C’est pourquoi cet article est utile.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud

J’irai dans le même sens. Chacun connaît les dégâts causés par le mitage des espaces ruraux et les confrontations entre citoyens et agriculteurs, qui minent parfois des villages pendant des années. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », mon ancien collègue Alain Perea avait proposé que, dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), si une urbanisation devait être créée au cœur d’un espace rural, un principe de protection mutuelle entre les agriculteurs et les nouveaux résidents devrait être posé.
Le présent article va plus loin, puisqu’il cesse d’en faire un principe facultatif. On comprend donc que ceux qui s’y opposent sont contre la souveraineté agricole et les paysans.

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Vous dites vouloir lutter contre l’artificialisation, mais ce n’est pas l’objet de l’article ! Faites appliquer le ZAN, plutôt que de le détricoter dans le projet de loi de simplification de la vie économique, et vous lutterez ainsi contre l’artificialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce dont nous parlons, c’est de zones de transition entre plusieurs espaces et de l’emploi de produits phytosanitaires. Vous allez créer des bandes de 10 mètres qui ne seront gérées par personne et constitueront des sortes de no man’s lands dans les campagnes, parce qu’ils ne seront à la charge de personne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Marc Fesneau

Si, de l’aménageur !

Mme Manon Meunier

Ces espaces ne seront utilisés ni financés par personne.
Enfin, les zones que vous entendez créer ne répondront plus à aucune logique, alors que les ZNT étaient adaptées en fonction de la dangerosité des pesticides employés, qui étaient connus de l’agriculteur. Il convient d’accompagner les agriculteurs dans la mise en place des ZNT plutôt que de reculer et de créer des espaces potentiellement dangereux, qui ne seront entretenus par personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

Revenons sur un point : qui a vendu le terrain sur lequel l’aménagement est prévu ? Vous parlez des aménageurs, mais il y a bien un agriculteur qui leur a d’abord vendu le terrain ! (M. Marc Fesneau s’exclame.) Il vaudrait mieux créer une caisse de péréquation, de façon que tout le monde bénéficie de l’aménagement –⁠ les agriculteurs qui ont des terrains à bâtir dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU), ceux qui n’en ont pas, et le voisin de la zone aménagée. Il n’y a pas de raison que seul l’agriculteur qui vend le terrain à bâtir profite d’un effet d’aubaine et encaisse l’argent de l’aménagement, alors que son voisin agriculteur doit supporter les zones de non-traitement.
En second lieu, madame Marsaud, les zones de non-traitement ne sont pas des zones non productives : on produit très bien sans pesticides ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme Sandra Marsaud

Je n’ai jamais dit ça !

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Nous ne changeons pas la définition des zones de non-traitement : elles resteront déterminées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Rien dans l’article ne modifie les règles en matière de santé publique ou de protection des populations.
L’article dit simplement que l’agriculteur ne doit pas subir les conséquences –⁠ économiques et morales – du projet d’un aménageur qui s’installerait en bordure de son champ.

M. Benoît Biteau

Parce que son voisin a vendu très cher un bout de terrain !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

L’exemple que vous prenez n’est pas une généralité.

(Les amendements identiques n^os 298, 782 et 1251 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1855 rectifié et 1622 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 1855 rectifié.

Mme Manon Meunier

Il s’agit d’un amendement de réécriture. Je rappelle qu’un problème se pose à propos des zones de non-traitement. Une étude réalisée par Santé publique France –⁠ PestiRiv – montre bien que, à proximité des exploitations viticoles, la contamination des riverains aux pesticides employés est forte. Nous devons donc maintenir des zones de non-traitement adaptées –⁠ contrairement à ce que fait l’article – aux produits employés.
Il convient d’accompagner les agriculteurs dans leur usage des produits phytopharmaceutiques et dans l’instauration de zones de non-traitement adaptées à ces produits, plutôt que de créer des bandes qui ne seront gérées par personne, engendreront des no man’s lands dans les campagnes et seront contre-productives pour tout le monde.
Ces bandes pourraient même s’avérer dangereuses dans le cas où elles seraient établies d’après de mauvaises informations. Par exemple, si vous créez une telle bande à proximité d’un Ehpad sans tenir compte du fait que l’exploitation toute proche pourrait contaminer les résidents, vous mettez en péril ces derniers.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1622 rectifié du gouvernement, qui fait l’objet de huit sous-amendements n^os 2431, 2451, 2440, 2441, 2314, 2353, 2450 et 2435. Les sous-amendements n^os 2314 et 2353 sont identiques.

Mme Annie Genevard, ministre

Je soumets à votre approbation cet amendement du gouvernement, qui précise le dispositif proposé par M. le rapporteur et adopté en commission des affaires économiques : celui d’un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole, afin de protéger la production agricole –⁠ nous y sommes attachés – autant que la santé des personnes. Je partage le même objectif : concilier la préservation de notre souveraineté agricole et la sécurité des personnes, tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif et son caractère opérationnel.
L’amendement vise à maintenir ce principe tout en améliorant la rédaction du dispositif, qui reprenait les suggestions du Conseil d’État. Quatre ajustements sont proposés.
Premièrement, la servitude s’applique à tout projet de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme serait déposée à compter de la date d’entrée en vigueur du texte –⁠ cela n’est pas rétroactif.
Deuxièmement, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’une indemnisation, même si l’indemnisation d’une servitude est rarissime.
Troisièmement, l’amendement tend à préciser les conditions de création de la servitude : elle est facultative, à l’initiative du préfet, précédée par la consultation du conseil municipal des communes et de la chambre d’agriculture concernées. Donnons un exemple : dans le cas d’une prairie où paissent des bovins ou des moutons, aucun traitement phytosanitaire n’est pratiqué, le préfet peut alors déroger à la règle de création d’une servitude.
Quatrièmement, l’amendement tend à imposer l’implantation de haies sur la largeur de la bande délimitée, qui est au maximum de 10 mètres.
J’appelle votre attention sur le fait que toutes les tentatives d’étendre la portée de l’article ainsi réécrit pourraient se révéler contre-productives : elles risqueraient de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, garanti par la Constitution. Par ailleurs, je donnerai un avis favorable au sous-amendement n^o 2431 du rapporteur.

Mme la présidente

Sur les sous-amendements n^os 2440 et 2441, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 2431.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Il tend à substituer les termes « voisinage agricole », qui me paraissent plus justes, à la mention « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques ».

Mme la présidente

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement n^o 2451.

Mme Pascale Got

L’article a connu plusieurs rédactions, preuve qu’il n’était dès le départ ni clair ni simple. Prenons garde à ne pas introduire deux régimes de protection : d’une part, les ZNT, qui existent déjà ; d’autre part, ces nouvelles servitudes. Dans ma région du Médoc, tous les viticulteurs ont fait l’effort d’instaurer une ZNT de 5, 10 ou 20 mètres selon les produits employés. Or la servitude que vous entendez créer serait de 10 mètres maximum, sans davantage de précisions puisqu’il est fait renvoi à un décret.
Ce sous-amendement ainsi que le sous-amendement n^o 2450 visent à assurer la cohérence entre les ZNT existantes et ces nouvelles servitudes, notamment en faisant en sorte que ces dernières respectent les textes d’application tels que l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. S’il vous plaît, n’introduisons pas un second régime de protection et respectons ceux qui ont déjà instauré une zone de non-traitement en bonne et due forme !

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Gabarron, pour soutenir les sous-amendements n^os 2440 et 2441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Julien Gabarron

Le sous-amendement n^o 2440 vise à sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 11 en fermant la possibilité de faire peser de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs –⁠ ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Il s’agit donc d’un sous-amendement de bon sens, que je vous demande de soutenir dans l’intérêt du monde agricole, qui nous regarde.
Le sous-amendement n^o 2441 tend également à sécuriser juridiquement la servitude instituée, en faisant en sorte qu’il ne puisse pas être reproché à l’agriculteur riverain de la bande ainsi réservée de faire usage de traitements jusqu’alors autorisés si un changement d’usage de la zone entraînait une interdiction de ces traitements. Il s’agit également de protéger les populations riveraines des traitements pouvant intervenir sur les parcelles agricoles, en inscrivant l’interdiction de déambulation et d’usage récréatif de la bande concernée. Encore un sous-amendement de bon sens qui devrait emporter une large adhésion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement n^o 2314.

Mme Françoise Buffet

Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.
En outre, ce sous-amendement vise à rendre facultative l’enquête parcellaire et à la solliciter uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde qu’il serait disproportionné de généraliser.

Mme la présidente

Le sous-amendement identique n^o 2353 de Mme Christelle Minard est défendu.

Mme la présidente

Mme Got a également défendu le sous-amendement n^o 2450.

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir le sous-amendement n^o 2435.

M. Benoît Biteau

Il s’inscrit dans le droit fil de ce qu’a présenté notre collègue Pascale Got. Il ne faudrait pas que les zones de servitude soient l’occasion d’affaiblir la portée protectrice des zones de non-traitement, du fait de changements d’affectation ou d’utilisation de ces servitudes.

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 1622 du gouvernement, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur les sous-amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je rendrai un avis favorable à l’amendement de réécriture du gouvernement. Pour des raisons essentiellement juridiques, nous avions décidé en commission de passer de la rédaction initiale de l’article à une rédaction instaurant un régime de servitude. Le principe de la servitude, plus souple, permet au préfet d’adapter le dispositif aux réalités du terrain, dans la mesure notamment où il n’y a pas partout de PLU ou de PLUI –⁠ plan local d’urbanisme intercommunal. Je vous remercie, madame la ministre, de confirmer par l’amendement du gouvernement ce passage au régime de la servitude.
Votre amendement contient trois avancées notables. D’abord, la possibilité d’une juste indemnisation de l’aménageur, ce qui répond à une des questions soulevées par nos collègues du Rassemblement national ; ensuite, le caractère obligatoire de l’implantation de haies, qui devrait faire l’unanimité ; enfin, la nécessité de réaliser une enquête parcellaire, rendue publique, qui sera de nature à rassurer chacun sur la future servitude.
Je suis en revanche défavorable à l’amendement n^o 1855 rectifié de notre collègue Meunier, qui revient en réalité à supprimer l’article et donc à faire porter l’intégralité de la charge de la réalisation de la ZNT à l’agriculteur, ce que nous trouvons injuste.
J’en viens maintenant aux sous-amendements à l’amendement du gouvernement.
Chère collègue Got, vous pouvez être rassurée : ces nouvelles servitudes ne se substituent aucunement aux ZNT, qui sont maintenues telles que l’Anses les a définies. Il n’y a pas non plus d’effet rétroactif : là où les projets immobiliers ont déjà été réalisés, on ne reviendra pas sur les efforts d’aménagement consentis par les agriculteurs. En revanche, l’autorité administrative instituera un traitement adéquat en fonction des nouvelles servitudes ; leur effet pourra être différent des anciens aménagements. Cela me semble aller dans le bon sens pour nos agriculteurs. Avis défavorable sur les sous-amendements n^os 2451 et 2450.
Le sous-amendement n^o 2441 de M. Gabarron me semble satisfait. Son sous-amendement n^o 2440 tendrait quant à lui, au contraire de son effet recherché, à aggraver le risque juridique, puisqu’il vise à remplacer « contribuer à la satisfaction des » par « satisfait pleinement aux » –⁠ ce qui est juridiquement inexact. Je demande le retrait de ces deux sous-amendements.
Avis défavorable, enfin, aux sous-amendements identiques n^os 2314 et 2353 ainsi qu’au sous-amendement n^o 2435.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis favorable au sous-amendement n^o 2431 de M. le rapporteur ; avis de sagesse à l’amendement n^o 2441 de M. Gabarron qui interdit la déambulation libre et l’usage récréatif dans les bandes riveraines des exploitations agricoles ; avis défavorable à tous les autres sous-amendements.

(L’amendement n^o 1855 rectifié n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 2431 rectifié est adopté.)

(Le sous-amendement n^o 2451 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2440.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                52
                Contre                63

(Le sous-amendement n^o 2440 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2441.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                64
                Contre                51

(Le sous-amendement n^o 2441 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 2314 et 2353.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                56
                Contre                62

(Les sous-amendements identiques n^os 2314 et 2353 ne sont pas adoptés.)

(Les sous-amendements n^os 2450 et 2435, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1622 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                84
                Contre                25

(L’amendement n^o 1622 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)

Après l’article 11

Mme la présidente

L’amendement n^o 2170 de M. Nicolas Turquois, portant article additionnel après l’article 11, est défendu.

(L’amendement n^o 2170, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 981.

M. Benoît Biteau

Il vise à renforcer la protection des riverains et des populations vulnérables exposés aux pesticides. Il est en effet urgent de renforcer les protections prévues à l’échelon communal : on donne rarement aux élus locaux la possibilité d’imaginer ces mesures de protection pour la santé et pour la biodiversité, ou d’élaborer les conditions de suivi des différentes chartes conçues à l’échelon du département ou de la commune. Il faut s’appuyer sur ces chartes de protection qui existent déjà et les décliner au plus près des territoires et des riverains.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable.

M. Benoît Biteau

Quelle surprise !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

J’aurai peut-être quelques avis de sagesse sur vos amendements à venir, ne désespérez pas ! Celui-ci, toutefois, crée de nouvelles normes. Même si je sais que ce n’est pas votre intention, étant vous-même agriculteur, ce genre d’amendement n’en stigmatise pas moins, encore une fois, les agriculteurs.

M. Benoît Biteau

Mais non !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Les agriculteurs ne sont pas des empoisonneurs…

Mme Marie Pochon

C’est honteux, personne ne dit ça !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

…et l’utilisation de produits phytosanitaires n’a pas pour objectif d’empoisonner la population française. On veut juste protéger tout en faisant en sorte que les cultures puissent se développer. Vous voulez ajouter de nouvelles normes aux normes existantes, qui font déjà l’objet d’un suivi par l’organisme indépendant qu’est l’Anses, à qui nous devons tous faire confiance.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

Il n’est pas question de créer de nouvelles normes, mais au contraire de s’appuyer sur des documents programmatiques déjà existants, pensés à l’échelon du département ou de la région, pour les décliner au plus près des territoires. Mme la ministre évoquait au début de l’examen de ce texte la nécessité de la réconciliation et de la restauration du dialogue entre les élus locaux et le monde agricole : ne faisons justement pas passer pour des contraintes des textes qui, au contraire, créent des opportunités.

Mme la présidente

La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got

Un travail d’information a été mené afin de permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de mieux connaître les produits phytosanitaires qu’ils emploient. Vous semblez cependant balayer tout ce travail d’un revers de la main et instaurer ainsi un régime à deux vitesses entre ceux qui le prennent en compte et ceux qui auront le choix de l’appliquer ou de ne pas l’appliquer –⁠ ce qui reste indéterminé à l’heure actuelle, puisqu’il reviendra à un décret de préciser les choses. J’y vois une forme de régression, ce qui est d’autant plus dommage que les agriculteurs et les viticulteurs sont de plus en plus sensibilisés à leurs responsabilités, et qu’il devient dès lors possible de trouver une cohérence entre la poursuite de l’aménagement des territoires ruraux et le respect de l’agriculture et de la viticulture.

(L’amendement n^o 981 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 2159.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement de réécriture de l’article 11 du gouvernement qui prévoyait de porter la largeur de la servitude à vingt mètres, ce qui aurait permis de couvrir 99,99 % des cas actuels, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Le présent amendement, quant à lui, donnerait aux aménageurs plus de souplesse : ils pourraient implanter certaines activités ponctuelles, comme des parkings, dans les dix mètres prévus par le dispositif.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question et a considéré que l’exposition des personnes, dès lors qu’elle peut présenter un risque, doit être évitée même en cas de faible fréquentation du site.

(L’amendement n^o 2159 est retiré.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Article 12

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau

Le foncier agricole est l’un des enjeux les plus stratégiques pour l’avenir de notre agriculture. Il conditionne trois éléments essentiels : notre souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations et la diversité des modèles agricoles, indispensable à la résilience du secteur.
Or, le principal angle mort de ce texte demeure l’accès au foncier pour les nouveaux entrants et les jeunes agriculteurs. Comment s’installer lorsque le foncier est rare, cher et souvent inaccessible ? En outre, le texte renforce les prérogatives des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sans jamais ouvrir le débat sur leur statut, leurs missions, leur gouvernance ou leur cadre déontologique. Pourtant, si nous voulons renforcer leur rôle, nous devons aussi réfléchir à leur fonctionnement. C’était le sens des amendements que nous avions déposés, mais ils ont été déclarés irrecevables.
Nous disons oui à la régulation du foncier agricole, avec une gouvernance renforcée, tournée vers le renouvellement des générations et les transitions écologiques. Le foncier agricole mérite mieux qu’une simple extension technique de compétences : il appelle une véritable stratégie politique pour l’avenir de notre agriculture. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos

Nous partageons globalement le même avis. La priorité agricole ne s’accommode pas de mesurettes. Nous arrivons à l’article 12 sur les pouvoirs des Safer, mais il aurait sans doute fallu un projet de loi entièrement consacré à leur gouvernance, à leur fonctionnement et à leur capacité à innover et à se moderniser –⁠ ce n’est pas le cas.
En outre, l’urgence n’est pas là, d’autant que vous avez supprimé les amendements sur l’acétamipride et les aides que nous proposions pour soutenir les jeunes agriculteurs. Nous voterons donc ce qu’il y aura à voter concernant les compétences des Safer, mais nous considérons que ce sujet ne relève pas d’un projet de loi d’urgence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet

Concernant le foncier, et particulièrement le démembrement de propriété, nous soutenons la protection des terres agricoles et leur juste répartition. L’accès à la terre constitue une difficulté majeure pour celles et ceux qui souhaitent s’installer en agriculture. C’est pourquoi nous estimons indispensable de revoir les compétences, le financement et la gouvernance des Safer, et de les doter de moyens suffisants pour préserver le foncier agricole.
S’agissant plus spécifiquement du démembrement de propriété –⁠ qui consiste à diviser la pleine propriété d’un bien entre la nue-propriété et l’usufruit –, nous constatons un triplement de ce type de ventes en dix ans. Cette pratique permet de contourner le contrôle des ventes par les Safer. Même si les surfaces concernées restent modestes, elles repartent à la hausse, notamment depuis la promulgation de la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite Sempastous. Cette évolution complique encore l’accès au foncier pour l’installation. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de réguler cette pratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Peio Dufau.

M. Peio Dufau

Arratsalde on – bonjour ! Il y a cinq ans, à Arbonne, au Pays basque, une maison à rénover et quinze hectares de terres agricoles –⁠ estimés 800 000 euros par les Domaines – ont été vendus 3,2 millions d’euros, soit quatre fois le prix, pour devenir une résidence sans activité agricole. Cette vente a profondément choqué le monde agricole ; les élus locaux et la population l’ont dénoncée.
Elle a révélé l’incapacité des pouvoirs publics à lutter contre un phénomène en pleine expansion –⁠ la consommation masquée, c’est-à-dire des terres soustraites aux agriculteurs parce qu’elles sont vendues avec un bâtiment.
Chaque année, au Pays basque, c’est l’équivalent de quatre exploitations qui disparaît ainsi ; soixante-dix-huit en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). À l’échelle nationale, cela représente deux fois et demie la surface de Paris.
Dans un contexte de renouvellement des générations, l’accès au foncier devient un obstacle majeur à l’installation des agriculteurs et, par conséquent, à nos objectifs de souveraineté alimentaire.
Cet article constitue une première brique. Il nous faut, bien sûr, une refonte plus large du droit foncier, pensée pour les nouvelles générations et les impératifs climatiques.
Il y a un an, nous adoptions ici, à la quasi-unanimité, une proposition de loi transpartisane pour préserver les terres agricoles. Depuis, nous avons poursuivi le travail avec les acteurs, les parlementaires et les ministères pour aboutir à un dispositif consensuel. Le gouvernement reprend dans son amendement une partie de ces mesures. Nous nous en félicitons et nous vous invitons à le voter pour acter ces premières avancées.
Cependant, elles ne suffisent pas, car elles ne couvrent pas tous les cas identifiés. Je défendrai ultérieurement un amendement pour combler les trous dans la raquette. Après l’article 12, mes collègues proposeront des amendements pour compléter les mesures sur le démembrement de propriété.
Notre objectif est clair : des terres pour les agriculteurs et pour nourrir la population, pas pour la spéculation au détriment des campagnes et du monde agricole.

Mme la présidente

La parole est à M. Eric Liégeon.

M. Eric Liégeon

Gérer notre souveraineté agricole, c’est aussi savoir gérer et préserver notre foncier. C’est pourquoi il est essentiel que ce projet de loi se penche sur les Safer, qui jouent un rôle clé dans la gestion des terres agricoles en France –⁠ au point que cet outil nous est envié par plusieurs de nos voisins européens.
Elles contribuent à éviter la spéculation foncière afin d’empêcher l’accaparement des terres par les plus riches, à maintenir des exploitations viables, à éviter l’artificialisation excessive des sols, à limiter la concentration abusive des exploitations et à préserver l’accès des agriculteurs au foncier. Elles permettent ainsi de maintenir une activité agricole viable sur l’ensemble des territoires. Pour les jeunes agriculteurs, elles facilitent l’accès au foncier en redistribuant les terres de manière plus équitable et participent ainsi au renouvellement des générations, indispensable à notre souveraineté alimentaire.
Contrairement à certaines idées reçues, les Safer agissent en toute transparence dans leurs décisions de préemption, d’appel à candidatures et d’attribution des biens. Le comité technique départemental –⁠ composé des organisations et syndicats agricoles, des collectivités territoriales, des associations environnementales et des services de l’État – examine les candidatures et rend un avis. Le conseil d’administration de la Safer prend ensuite la décision finale, validée par les commissaires du gouvernement –⁠ difficile de faire plus transparent.
Les Safer accomplissent un travail essentiel au service des territoires, du monde agricole et de la préservation du foncier. Une fois adoptés, les articles 12 et 13 empêcheront le contournement des Safer par des montages juridiques. Ils renforceront leur capacité à intervenir sur les ventes en démembrement de propriété, afin d’éviter le mitage des terres agricoles constaté dans certains territoires, préjudiciable au potentiel productif comme au renouvellement des générations.
Ces deux articles sont nécessaires pour préserver le foncier agricole et, in fine, notre production et notre souveraineté alimentaires. Nous les soutiendrons.

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

Depuis le début de l’examen de ce projet de loi d’urgence agricole, on s’émeut de la souveraineté alimentaire, des zones de non-traitement, qui seraient –⁠ paraît-il – moins productives ou plus productives. On s’émeut des compensations environnementales, des compensations agricoles collectives.
Mais on oublie l’éléphant dans la pièce : nous ne savons plus protéger le foncier agricole pour permettre l’installation de jeunes qui souhaitent entrer dans le métier ; nous ne savons plus non plus le protéger contre la spéculation à laquelle se livrent des structures capitalistiques qui se substituent aux agriculteurs pour s’approprier ces terres.
Je salue la tentative d’aborder la question du foncier dans ce projet de loi, mais nous n’allons pas assez loin. Le constat est partagé : des dysfonctionnements persistent. Lorsque l’on examine les résultats des Safer et que l’on voit que le marché qui leur reste accessible ne représente plus que 30 % des mouvements fonciers agricoles, la preuve du dysfonctionnement est évidente.
Le sport favori des Français consiste à contourner la loi. Mais, lorsque la loi est contournée, nous, législateurs, devons apporter les correctifs nécessaires pour que ces pratiques cessent et que le foncier agricole reste orienté vers l’agriculture, disponible pour les professionnels.
Venant d’un écologiste comme Benoît Biteau, mon plaidoyer pour le renforcement du pouvoir des Safer pourra surprendre certains, mais cet outil est fondamental –⁠ il nous est envié par le reste de l’Europe. Les Safer savent réguler le foncier ; elles ont su éviter la flambée des prix du foncier agricole.
Nous devons donc tout mettre en ?uvre pour reprendre la main sur la gestion de ce foncier, afin qu’il ne soit plus soumis à des logiques spéculatives qui détournent le foncier agricole de sa finalité.

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n^os 1593 et 1951, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n° 207 et sur l’article 12, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1593.

Mme Annie Genevard, ministre

Vous avez fait beaucoup de remarques liminaires intéressantes. Je m’adresserai d’abord à tous ceux qui considèrent que nous n’allons pas assez loin. Beaucoup d’entre vous appellent à une grande loi foncière. Il faut sans doute y penser et s’y préparer, et c’est précisément l’objet de la mission que M. le président de la commission des affaires économiques entend créer –⁠ c’est un sujet de niveau présidentiel, pourrait-on dire.
Néanmoins, il est urgent de ne pas attendre pour préserver la terre agricole. C’est la raison pour laquelle, au chapitre III, « Préserver les terres agricoles », pas moins de cinq articles sont consacrés aux mesures de compensation collective et de compensation environnementale, aux zones de non-traitement, ainsi qu’à la capacité d’intervention des Safer ; à ces articles s’ajoutent deux autres introduits par voie d’amendement en commission. Toutes ces dispositions visent à conserver de la terre agricole, qui est le moyen de production de premier niveau pour la souveraineté alimentaire.
Monsieur Martineau, vous évoquez l’installation des jeunes. Je ne sais pas comment fonctionne la Safer dans votre région, mais je sais comment fonctionne –⁠ excellemment – celle de la Bourgogne-Franche-Comté car Éric Liégeon, député du Doubs, a exercé la responsabilité de président de la Safer. Je peux vous dire que la Safer a le souci d’installer les jeunes ; c’est même l’une de ses préoccupations principales.
Monsieur Biteau, vous avez raison de dire les Safer sont un outil envié. L’Europe entière nous les envie, car elles permettent de maintenir un prix du foncier agricole raisonnable.
J’en viens à l’amendement n^o 1593 du gouvernement : il vient compléter l’article 12 sur plusieurs points, notamment en tenant compte des travaux conduits en matière de lutte contre la consommation masquée de terres agricoles, traduits dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée le 11 mars 2025, dite loi Dufau, du nom du député ici présent.
Premièrement, l’amendement vise à imposer que le vendeur isole les biens ruraux préemptables des biens non contigus qui ne sont pas préemptables ; deuxièmement, à instaurer dans la loi un droit de la Safer à visiter les biens ; troisièmement, à permettre à la Safer d’intervenir sur des biens bâtis anciennement agricoles ; quatrièmement, à permettre à la Safer de préempter la nue-propriété d’un bien quand l’usufruit restant à courir est de cinq ans, au lieu de deux ans actuellement.

Mme la présidente

La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n^o 1951.

M. Peio Dufau

Il y a un an, nous adoptions la proposition de loi que Mme la ministre a évoquée. Depuis, nous avons continué à travailler avec les syndicats agricoles, les Safer, le Conseil supérieur du notariat (CSN), les parlementaires de l’Assemblée et du Sénat ainsi que le gouvernement pour construire une réponse opérationnelle.
L’amendement marque une avancée importante. D’abord, il tend à conférer enfin aux Safer un droit de visite inspiré du droit de l’urbanisme indispensable pour mieux évaluer et réguler le marché foncier. Ensuite, il vise à allonger de cinq à dix ans la possibilité de préempter les bâtiments agricoles afin de remobiliser du bâti et de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs en dépit de la pression foncière. Enfin, lorsqu’une vente comprend une maison et des terres agricoles situées de l’autre côté d’une route ou d’un ruisseau, par exemple, les pouvoirs publics pourront enfin agir pour préserver l’usage agricole de ces terres. Milesker –⁠ merci !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Voici l’exemple, monsieur Biteau, d’un amendement écologique et surtout d’un travail très important accompli par notre collègue Peio Dufau, qui trouve un aboutissement dans ces amendements identiques.
Vous l’avez dit, il ne s’agit pas d’une grande loi sur le foncier –⁠ probablement faudra-t-il l’écrire un jour.
Je veux saluer le travail accompli par M. Sempastous, qui a abouti en 2021 à la loi portant son nom. Aujourd’hui, grâce à un travail collectif, réalisé notamment en commission, les articles 12 et 13 constituent deux nouvelles avancées très importantes sur le foncier, attendues par les Safer.
Sans vouloir remettre en question le travail réalisé par les Safer, qui constituent effectivement un modèle envié dans toute l’Europe, il faut reconnaître qu’il existe des stratégies de contournement. Pour y remédier, l’article 12 vise à empêcher ce contournement en cas de démembrement et l’article 13, que nous examinerons ensuite, en cas de baux emphytéotiques.
L’amendement n^o 1593 du gouvernement et l’amendement identique n^o 1951 de M. Dufau sont des amendements de réécriture de l’article 12, visant à lutter contre la stratégie de contournement via le démembrement. La Safer peut préempter les biens qui sont en pleine propriété, c’est-à-dire quand la nue-propriété et l’usufruit sont cédés simultanément, ou ceux dont elle a déjà l’usufruit ; en revanche, elle ne peut préempter la nue-propriété d’un bien démembré que si l’usufruit restant à courir est inférieur à deux ans. La rédaction initiale du projet de loi porte cette durée à cinq ans et augmente donc le pouvoir de la Safer.
Les amendements de réécriture apportent des avancées supplémentaires : ils tendent à instaurer le droit de visite pour la Safer, à prévenir les baux de complaisance, à porter de cinq à dix ans le délai de préemption sur les bâtiments à vocation agricole et à imposer la séparation des déclarations d’intention d’aliéner pour les biens mixtes contigus. Ce sont là de vraies belles avancées.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente

La parole est à M. Peio Dufau.

M. Peio Dufau

J’invite évidemment à voter en faveur de ces amendements identiques. Je n’aurais pas pu déposer l’amendement n^o 1951 seul, car il aurait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Heureusement, le gouvernement a repris la proposition et a déposé un amendement identique, et je remercie Mme la ministre pour cette démarche.
Il y a unanimité sur cette question, que ce soit sur les bancs de notre hémicycle comme au sein des syndicats agricoles et des agriculteurs : pour avoir une terre nourricière et pour maintenir l’activité des agriculteurs, il faut commencer par préserver les terres agricoles –⁠ c’est indispensable.
Tous ici expriment la volonté d’installer de nouvelles exploitations, de jeunes agriculteurs. Pour cela, la base, c’est la terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Marie Pochon et M. David Taupiac applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos

J’aimerais vous soumettre une réflexion sur les principes. L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 consacre le droit de propriété, un droit que l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qualifie de « droit inviolable et sacré ».
Il existe différents moyens d’optimiser la propriété, tout comme en droit fiscal. D’où le contournement possible de certaines dispositions, notamment en matière de droit de préemption ou sur les baux –⁠ nous y reviendrons.
Vous pouvez décider soit de supprimer la possibilité de séparer l’ usus, le fructus et l’ abusus –⁠ dans ce cas, il faut prendre vos responsabilités par rapport à l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen –, soit d’interdire les baux emphytéotiques. Vous ne les interdisez pas parce que la loi ne permet pas une telle interdiction, mais vous cherchez à contourner ces dispositions en les réduisant à peau de chagrin.
La propriété, droit inviolable et sacré –⁠ c’est la raison pour laquelle nous sommes là : nous avons fait une révolution pour ça –, rétrécit de jour en jour. Avec l’article 12, vous rendez un service aux Safer, qui n’arrivent pas à débrouiller. Nous avons donc affaire à un projet de loi d’urgence pour sauver les Safer, et non les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1593 et 1951.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                59
                Contre                52

(Les amendements identiques n^os 1593 et 1951 sont adoptés ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements n^os 207, 183 et 1286 tombent.)

Après l’article 12

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 1285, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.

M. Dominique Potier

Je salue l’adoption des amendements précédents qui contiennent trois avancées discutées en amont avec le groupe socialiste.
Nous avons pris un engagement historique autour des questions de la régulation du foncier. Nous jouons le jeu : vous aurez remarqué que nous ne nous sommes pas engagés dans une guerre de tranchées sur ce que devrait être une loi foncière. Nous avons pris acte de la création d’une mission d’information –⁠ que nous demandions depuis longtemps. Je salue le président Travert qui en a accepté le principe afin d’éclairer le débat lors de l’élection présidentielle tant sur le foncier urbain que rural.
En l’occurrence, il y a trois petites avancées qui ne sont pas insignifiantes, mais qui ne sont pas à la hauteur du combat qui devrait être mené pour le renouvellement des générations. Je salue comme il se doit le très beau travail accompli par Peio Dufau et celui qu’a mené Claudia Rouaux sur le démembrement de propriété et l’usufruit, un sujet très technique que nous avions identifié dès 2014 avec Stéphane Le Foll.

Mme la présidente

Merci, monsieur le député.

M. Dominique Potier

Il me reste du temps, madame la présidente, car je défends conjointement l’amendement n^o 1286.

Mme la présidente

Il est tombé. Il ne vous reste donc que dix secondes pour défendre l’amendement n^o 1285. (Protestations.)
Puisque manifestement, tout le monde souhaite vous entendre plus longuement sur l’amendement n^o 1285 (Sourires), je vous laisse conclure votre intervention.

M. Dominique Potier

Nous défendons l’accès à plus d’informations pour les Safer afin, le cas échéant, de leur permettre d’user de leur capacité à dénoncer le démembrement de propriété. Le simple allongement de deux à cinq ans n’est pas suffisant pour empêcher ceux qui le souhaitent d’effectuer des démembrements dans une intention qui ne serait pas conforme à notre politique des structures.
Ainsi, ce renforcement est bienvenu –⁠ et conforme à la Constitution, pour répondre à l’attaque de M. Vos.
Nous pensons qu’il faut doter les Safer de capacités d’information et, le cas échéant, de sanction.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Nous avons eu cette discussion en commission. Je pense que ce que vous demandez relève du niveau réglementaire plutôt que législatif. Les Safer ont déjà accès à un certain nombre d’informations et nous renforçons encore leur pouvoir d’information dans les articles 12 et 13.
Nous vous demandons donc de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Je suis étonné que l’amendement n^o 1286, qui tend à donner une faculté de sanction aux Safer dès lors qu’elles dénonçaient une manœuvre aux intentions malignes, soit tombé. Fixer la durée maximale de l’usufruit restant à courir à cinq ans plutôt qu’à deux ans n’est pas une mesure suffisante. Il faut doter les Safer d’autres moyens d’information.
Depuis qu’un petit contrôle sur les sociétés a été effectué, immédiatement, nous avons vu un peu partout, en Bretagne comme dans le Grand Est, de nouvelles manœuvres qui visent à contourner la politique des structures.
Si nous voulons une politique des structures, il faut doter les instruments publics d’un maximum d’informations. Je vous demande de faire preuve de cohérence avec les dispositions votées à l’article 12 en commission grâce à votre appui.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1285.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                31
                Contre                81

(L’amendement n^o 1285 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement n^o 209.

M. Frédéric-Pierre Vos

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Il me paraît inutile. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 209, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable. Ce n’est pas un vrai amendement rédactionnel. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 209.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                50
                Contre                64

(L’amendement n^o 209 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n^os 1693, 1909 et 2001, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 1841, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements n^os 1205, 1209 et 1281 par le groupe RN.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 1693, 1909 et 2001.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n^o 1693.

M. Peio Dufau

Cet amendement est attendu par l’ensemble des acteurs du monde rural. Je tiens à remercier les responsables agriculture des différents groupes qui ont cosigné l’amendement et avec qui nous avons mené un travail transpartisan considérable sur le sujet de la consommation masquée.
Nous le disions précédemment, la mesure que nous avons adoptée à l’article 12 ne suffit pas. Imaginons la vente d’une maison entourée de 15 hectares de terres agricoles. Si elles ne sont pas séparées du bâti par une route, un ruisseau ou autre, l’article 12 ne s’applique pas –⁠ or c’est précisément la situation la plus fréquente. Si nous ne couvrons pas aussi ces situations, alors nous laisserons subsister les contournements et les blocages.
L’amendement vise à permettre la concertation locale et à faciliter les échanges pour aboutir à des compromis qui préservent à la fois le projet des propriétaires et la vocation agricole des terres, sans étendre les prérogatives de la Safer. Cet amendement présente une solution équilibrée, pragmatique et issue du terrain.

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1909.

M. Dominique Potier

Permettez-moi de retracer l’histoire de ce travail transpartisan. C’est le groupe socialiste qui, historiquement, travaille sur ces questions depuis plus d’une décennie. La législature va s’achever sans que nous ayons examiné la grande loi foncière qui serait pourtant indispensable à notre souveraineté alimentaire. J’espère qu’elle sera au cœur des débats lors de l’élection présidentielle.
En attendant, nous aurons eu trois petites avancées pour éviter le contournement dans le cas des beaux emphytéotiques, pour faire reculer le démembrement des propriétés et pour empêcher que des terres soient distraites à l’usage agricole. Ces étapes appellent une grande réforme, une réforme de courage qui ne nous coûtera rien, mais qui sera la condition sine qua non de l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de renouvellement des générations, d’agroécologie et de souveraineté alimentaire.

Mme la présidente

La parole à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 2001.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Il est défendu. Je voudrais saluer le travail qui a été fait pour renforcer les capacités de la Safer. Les amendements tendent ainsi à améliorer le mécanisme de préemption partielle pour traiter les cas similaires à celui que vous avez cité, où des terrains agricoles sont contigus à des biens non préemptables par la Safer. Il y a un petit risque constitutionnel, mais je crois que cela vaut quand même le coup d’essayer. On verra au cours de la navette s’il faut les modifier.

M. Dominique Potier

Il y a plus de risques à ne rien faire !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Monsieur le député Potier, vous évoquez des petites avancées. Depuis que je m’intéresse aux lois agricoles –⁠ j’ai été élue députée en 2012, cela fait donc quatorze ans –, j’entends parler d’une grande loi agricole qui ne vient jamais.

M. Dominique Potier

Ce n’est pas un reproche !

Mme Annie Genevard, ministre

J’ai bien compris. Ce que je veux dire, c’est que le sujet, notamment le foncier agricole –⁠ et j’ai déposé moult amendements en la matière – est très compliqué. J’espère donc que cette grande loi arrivera un jour. En attendant, ce que je veux vous dire, c’est qu’il n’y a pas de petites avancées : chaque pas est un pas. Comme vous, je salue l’excellent travail de M. Peio Dufau. Ce n’est pas un petit pas, quand même, ce qu’il a proposé ! Je rappelle que ce chapitre III compte cinq articles destinés à préserver la terre agricole. Chaque pas est utile, mais la proposition qui vous est faite par le président Travert donnera peut-être enfin lieu à l’avènement de cette loi que vous appelez de vos vœux depuis si longtemps.
S’agissant des amendements identiques n^os 1693, 1909 et 2001, ils présentent un avantage, à savoir l’introduction d’une possibilité de négociation entre le vendeur et la Safer. Mais il y a aussi un inconvénient : ils introduisent la possibilité pour la Safer d’acheter l’intégralité d’un bien mixte, non pas au prix du vendeur, mais au prix qu’elle a fixé. Autrement dit, si la Safer n’a pas le droit de préempter un bien, elle ne peut par construction pas l’acquérir au prix qu’elle détermine. C’est la fragilité du dispositif : cette atteinte disproportionnée au droit de propriété présente un risque constitutionnel évident, l’honnêteté légistique m’oblige à vous le dire, même si je comprends l’intention –⁠ je la partage, même. C’est la raison pour laquelle, avec toutes les réserves que je viens d’exprimer, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

La parole est à M. Peio Dufau.

M. Peio Dufau

Je rappelle que ce dispositif a été validé par le Conseil supérieur du notariat. C’est seulement si le propriétaire le demande que la Safer achète l’ensemble du bien. Le but est justement de laisser le choix au propriétaire de séparer la maison et le jardin d’agrément du reste des terres agricoles. La mesure est incitative et pas coercitive.
Tout à l’heure, M. Vos nous a accusés de travailler pour la Safer. Or je rappelle que chez moi, tous les syndicats agricoles ont occupé la ferme qui avait été achetée 3,2 millions d’euros pour devenir une résidence en perdant au passage son usage agricole : c’est un bel exemple de la façon dont nous devons tous nous engager en faveur des terres agricoles. Quand vous dites des choses comme ça, monsieur Vos, vous vous moquez des agriculteurs qui sont confrontés à ces problèmes.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1693, 1909 et 2001.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                52
                Contre                63

(Les amendements identiques n^os 1693, 1909 et 2001 ne sont pas adoptés. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Peio Dufau

Franchement, c’est n’importe quoi !

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 1841.

Mme Mathilde Hignet

Les Safer sont des acteurs déjà centraux de la régulation du foncier. Leur mission telle que définie à l’article L. 141-1 du code rural inclut explicitement le soutien à l’agriculture biologique parmi les systèmes de production conciliant performances économiques, sociales et environnementales. L’amendement vise à compléter les finalités du droit de préemption de la Safer, afin de favoriser dans les aires d’alimentation de captage la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitation en agriculture biologique. Il s’agit d’assurer une cohérence entre les politiques agricoles et les politiques de protection de l’eau potable en mobilisant un outil existant et opérationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Il est dans le rôle de la Safer d’intégrer les critères d’environnement. En 2024, 210 acquisitions ont été réalisées par l’exercice d’une préemption pour motif d’environnement. Cela dit, je ne crois pas qu’il revienne à la Safer d’intervenir sur le type de culture qui doit être privilégié. Cela nous ferait aller trop loin et entrer dans un débat inutile. Concentrons-nous sur le foncier, et pas sur l’utilisation du foncier pour telle ou telle culture. Une fois de plus, faisons confiance à la Safer, qui n’est composée que d’agriculteurs et d’acteurs locaux.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

Je soutiens cet amendement. On ne demande pas à la Safer de prendre position, mais de respecter les schémas régionaux d’orientation agricole qui sont décidés à l’échelon régional. Ce que propose ma collègue Hignet, c’est de faire en sorte que la Safer, qui a une délégation de service public, soit le bras armé des schémas d’orientation agricole sur le foncier. Je ne comprends donc pas, monsieur le rapporteur, que vous puissiez dire que la Safer prendrait position. On lui demande juste de respecter scrupuleusement les schémas d’orientation qui donnent la priorité aux modèles d’exploitation où l’agriculture biologique occupe une place importante.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je comprends, mais imaginez si la Safer décidait de soutenir un projet d’agriculture bio et que, deux ans après, l’agriculteur décidait de repasser en conventionnel. Franchement, ça n’aurait pas de sens ! Des contraintes existent déjà, notamment le respect de l’environnement et la protection des aires de captage. N’allons pas plus loin.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1841.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                29
                Contre                88

(L’amendement n^o 1841 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1205 de Mme Marine Hamelet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1205.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                52
                Contre                64

(L’amendement n^o 1205 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1209 de Mme Marine Hamelet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1209.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                50
                Contre                63

(L’amendement n^o 1209 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1981 de M. Alexandre Dufosset est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1981.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                49
                Contre                68

(L’amendement n^o 1981 n’est pas adopté.)

Article 12 bis

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 1026, 1288 et 1313, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement n^o 1026.

M. Eric Liégeon

La capacité des Safer à concilier et à départager des projets en concurrence en fonction des besoins des territoires repose en grande partie sur la qualité des débats et la recherche de solutions concertées et travaillées en comité technique départemental. Un grand nombre d’acteurs des territoires, notamment les collectivités, siègent dans ces comités techniques ou dans les conseils d’administration des Safer, où ces dernières sont largement représentées. Il est également à souligner que l’ensemble des rétrocessions des Safer font l’objet d’une validation par les commissaires du gouvernement représentant les ministres en charge de l’agriculture et des finances. Modifier le mode de rétrocession des affaires introduirait un niveau de complexité supplémentaire, ce qui n’est pas l’objectif de cette loi d’urgence.

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1288.

M. Dominique Potier

J’essaye de comprendre ce qui s’est passé au moment du vote des amendements identiques n^os 1693, 1909 et 2001, mais j’y reviendrai plus tard. L’amendement n^o 1288 est un appel à la clarification. Le rapporteur a souhaité inclure une clause de revoyure qui permettrait aux collectivités de sauver des projets à caractère public structurants pour un territoire. Nous avons fait part en commission de notre crainte que cela complexifie les choses. Une telle évolution fragiliserait le rôle des commissaires du gouvernement, les délibérations et la structure même des comités des Safer, qui font entendre la voix du public qui peut attributaire de ces biens. Nous aimerions donc savoir si cela n’alourdirait pas le processus. S’il s’agit vraiment d’une mesure d’exception et de sauvegarde, nous sommes prêts à retirer notre amendement. J’attends des explications du gouvernement et du rapporteur.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1313 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

La commission a adopté à la quasi-unanimité cet article qui ne s’appliquera qu’à un nombre très limité de situations. En cas de préemption et de rétrocession par la Safer, les rares fois où une propriété compte des terres agricoles et un bien immobilier patrimonial –⁠ un château, par exemple –, si une collectivité territoriale est intéressée par ce bien patrimonial, elle devient prioritaire. Derrière, il y a souvent des projets de développement économique. Les terres agricoles restent, quant à elles, exclusivement du ressort de la Safer.
L’amendement que nous avons adopté en commission a été rédigé par moi-même et les équipes de la commission, mais il était mal écrit et a créé un certain nombre de confusions. J’en suis vraiment désolé, et je vous proposerai donc un amendement de réécriture de l’article 12 bis, rédigé avec la Safer pour s’assurer qu’il ne complexifie pas les choses, monsieur Potier. Je vous demande donc de retirer ces amendements de suppression. Encore une fois, c’est très simple : il s’agit de rendre prioritaires les projets de développement économique portés par des collectivités territoriales sur la part immobilière du bien. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

La rédaction en l’état de l’article 12 bis n’est pas acceptable, car la Safer est complètement évincée. Or ce que nous voulons, c’est donner la possibilité à la Safer d’intervenir pour préserver la terre agricole. Le gouvernement présentera donc un amendement de réécriture de l’article.

(L’amendement n^o 1026 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Nous allons retirer cet amendement, dans une logique de compromis. Mais je ne vous cache pas que je ressens une profonde amertume après le vote intervenu sur les amendements n^o 1693 et identiques, qui étaient le fruit d’une construction politique patiemment élaborée.
Bien que le groupe socialiste éprouve un vrai sentiment de trahison, nous allons rester cohérents et faire preuve de civilité. Je regrette cependant que le volet du texte relatif au foncier se trouve particulièrement affaibli, du fait de votes absolument incompréhensibles.
Je ne sais pas comment nous allons expliquer au monde paysan que l’on va laisser des grandes fortunes acquérir des terrains au détriment des agriculteurs. Comment allons-nous expliquer cette décision sur le terrain ? À quoi servons-nous si nous ne traitons pas les urgences qui devraient nous rassembler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(Les amendements identiques n^os 1288 et 1313 sont retirés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2444 et 2453.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2444.

Mme Annie Genevard, ministre

Par cet amendement, je propose une nouvelle rédaction de l’article 12 bis –⁠ la rédaction actuelle ne convenant pas, pour les raisons que j’ai déjà énoncées. Il s’agit de donner la priorité aux projets communaux ou intercommunaux lors de la rétrocession d’un bien mixte par la Safer.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 2453.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

J’espère avoir été clair et j’insiste à nouveau sur la portée très limitée de cet amendement. Il s’agit, lorsqu’une collectivité territoriale a un projet, de lui donner la priorité, uniquement sur la partie patrimoniale –⁠ le château, par exemple – et en aucun cas sur les terres.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2444 et 2453.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                41
                Contre                56

(Les amendements identiques n^os 2444 et 2453 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1314, 1050 et 1562, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 1314 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement n^o 1050.

M. Robert Le Bourgeois

Il s’agit de recentrer cette procédure dérogatoire sur ce qui doit rester l’objectif premier des Safer : la protection du foncier agricole et le soutien aux projets agricoles. Le texte prévoit qu’en présence d’un projet porté ou soutenu par une personne publique, la décision finale d’attribution pourrait revenir à l’autorité administrative. Une telle dérogation peut se comprendre lorsqu’il s’agit de préserver une activité agricole, d’installer un exploitant ou de soutenir un projet lié à notre souveraineté alimentaire. Mais, en l’état, le dispositif nous paraît beaucoup trop large. Rien ne garantit que les projets concernés revêtent réellement un intérêt agricole. Nous risquons donc de voir cette procédure utilisée pour des opérations qui n’ont qu’un lien très indirect, voire aucun lien, avec l’agriculture.
Cet amendement propose donc une clarification de bon sens : il convient de réserver cette procédure particulière aux seuls projets présentant un véritable objet agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 1050, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 1562.

M. David Taupiac

Il s’agit de préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental, du bénéficiaire de la rétrocession d’un bien de la Safer.
Il importe en effet que cette décision se limite aux seuls projets d’intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par des personnes publiques n’ont pas cette qualité et ne sont pas nécessairement plus méritants que des projets agricoles. Surtout, l’action du préfet doit rester circonscrite pour ne pas dénaturer complètement le poids des comités techniques départementaux et les missions confiées, par la loi, aux Safer.
De même, il paraît essentiel de préciser que le comité technique départemental dispose d’un avis. Ce comité est, par principe, l’organe chargé de choisir le bénéficiaire de la rétrocession.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je suis embêté et j’avoue ne pas comprendre votre position : vous avez rejeté les amendements identiques qui auraient permis de réécrire proprement cet article. Je rappelle qu’il s’agissait seulement de donner la priorité aux communes ayant un projet économique dans les cas de rétrocession par la Safer de terrains regroupant des terres agricoles et un bien immobilier ayant une valeur patrimoniale. Il s’agissait de circonscrire précisément le dispositif et j’avoue ne pas comprendre le vote qui a eu lieu.
Sur l’amendement n^o 1562 de M. Taupiac, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’avoue ne pas comprendre les autres amendements ; j’invite donc leurs auteurs à les retirer, en attendant qu’un travail de clarification soit fait, au Sénat puis, éventuellement, au cours de la CMP.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Ces amendements écrasent un peu l’actuelle rédaction de l’article 12 bis –⁠ qui, je le répète, ne convient pas. Même s’ils ne correspondent pas exactement à ce que souhaitait le rapporteur, ils sont intéressants. Je m’en remets donc, sur ces trois amendements, à la sagesse de votre assemblée.

(L’amendement n^o 1314 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1050.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                50
                Contre                48

(L’amendement n^o 1050 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 12 bis.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                53
                Contre                56

(L’article 12 bis, amendé, n’est pas adopté.)

Après l’article 12 bis

Mme la présidente

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 12 bis.
Sur l’amendement n^o 212, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour le soutenir.

M. Frédéric-Pierre Vos

Il faut rappeler que le droit de préemption est une expropriation déguisée. C’est pourquoi nous proposons de préciser que lorsqu’une préemption échoue, ou que le délai est dépassé, la rétrocession doit se faire en priorité au bénéfice du propriétaire légitime –⁠ s’il le souhaite.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 212.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                48
                Contre                63

(L’amendement n^o 212 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 811, 813 et 2047 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 811.

M. Benoît Biteau

Nous sommes satisfaits de l’extension du droit de préemption des Safer sur la nue-propriété, introduite par l’article 12. C’est pour nous une avancée, mais ce sera une avancée définitive si les terres préemptées sont destinées au développement d’une agriculture agroécologique et biologique.
Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n^o 813, qui tend à introduire un principe de non-régression. Lorsqu’une propriété foncière arrive dans le portefeuille des Safer et qu’elle est déjà orientée vers des pratiques agroécologiques ou biologiques, il importe que la rétrocession ne se fasse pas au bénéfice de pratiques moins-disantes que celles qui s’exerçaient sur la propriété foncière au moment de l’acquisition par la Safer.

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 811 et 813, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n^o 2047 rectifié.

Mme Nathalie Coggia

L’article 12 a introduit une avancée importante : l’extension du droit de préemption des Safer à la nue-propriété. C’est une réponse attendue pour lutter contre les montages en démembrement qui, depuis des années, contournent leur intervention.
Mais, une fois la préemption exercée, une question demeure : à qui les terres sont-elles rétrocédées ? Le code rural confie aux Safer une multiplicité de missions, sans les hiérarchiser. L’installation, qui devrait être la priorité, se dilue dans l’énumération de ces missions. Le présent amendement entend combler ce vide : il ne crée pas de mission nouvelle, mais donne explicitement la priorité aux premières installations.
L’amendement encadre cette priorité et prévoit qu’elle s’exerce dans le respect de l’équilibre économique et territorial des exploitations ; les Safer conserveraient toute leur marge d’appréciation sur la viabilité des projets. L’enjeu est existentiel pour notre agriculture. Le renouvellement des générations ne se fera pas sans un signal clair de la puissance publique sur la destination des terres passant par les Safer.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

J’émettrai un avis défavorable sur les trois. Monsieur Biteau, vous savez que si la terre préemptée est cultivée en bio, il y a déjà, au moment de la rétrocession, une priorité donnée au bio. Mais je ne crois pas que ce soit une bonne idée de généraliser cette priorisation du bio et de l’appliquer à toutes les terres qui font l’objet d’une exploitation conventionnelle –⁠ nous en avons déjà parlé tout à l’heure, je ne crois pas que ce soit le rôle de la Safer.
Quant à l’installation de jeunes agriculteurs, madame Coggia, elle fait déjà partie des priorités de la Safer. Il faut lui faire confiance : elle a plusieurs missions et c’est à elle de décider, en fonction du contexte, des réalités, des parties prenantes, des projets… Je ne suis pas sûre que nous devions, depuis Paris, hiérarchiser les critères et les priorités.
Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n^o 813 ; s’agissant de l’amendement n^o 811 de M. Biteau, M. le rapporteur a indiqué que c’est déjà une priorité de la Safer.
J’en viens à l’amendement n^o 2047 rectifié. Vous avez dit, madame Coggia, que l’installation de jeunes agriculteurs était perdue au milieu d’une énumération. En réalité, l’installation des jeunes est l’une des priorités des préemptions de la Safer. C’est formulé très clairement. Votre amendement me paraissant satisfait par la rédaction actuelle du code rural actuel, je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

Vouloir favoriser l’agriculture biologique n’est pas une lubie : c’est ce qui apparaît dans à peu près tous les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Demander aux Safer de respecter ces schémas directeurs me paraît être le minimum, compte tenu du fait qu’elles ont une délégation de service public.
Par ailleurs, nous sommes en train de débattre d’un texte qui vise à soutenir notre souveraineté alimentaire. Et pour soutenir notre souveraineté alimentaire, il faut lutter contre ce qui la menace, à savoir le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.
Il n’y a rien d’incohérent à orienter les exploitations qui sont dans le portefeuille de la Safer vers les pratiques agricoles qui sont les plus respectueuses du climat et de la biodiversité, précisément parce que ce sont les deux atouts qui nous permettront d’atteindre la souveraineté alimentaire dans la durée.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 811.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                28
                Contre                82

(L’amendement n^o 811 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 813.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                27
                Contre                81

(L’amendement n^o 813 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 2047 rectifié n’est pas adopté.)

Article 13

Mme la présidente

L’amendement n^o 1283 de Mme Josiane Corneloup, visant à supprimer l’article, est défendu.

(L’amendement n^o 1283, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 985, 1280 et 2096, lesquels font l’objet d’un sous-amendement n^o 2434.
Sur ces amendements je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement n^o 985.

M. Pascal Lecamp

Il vise à instaurer un outil complémentaire au sein de l’article 13.
La cession du bail de quatre-vingt-dix-neuf ans emporte les mêmes conséquences de facto que la cession d’une terre ou sa mise à bail emphytéotique, c’est-à-dire une circulation sans contrôle des terres agricoles. Une cession du bail peut donc conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles prévues par le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien, notamment un risque de cabanisation, de mitage ou d’artificialisation.
Même si l’artificialisation des terres a diminué depuis le vote de la loi « climat et résilience », une étude récente de la Fédération nationale des Safer a montré que la consommation masquée des terres a représenté près de 300 000 hectares depuis dix ans. Il est donc essentiel que la Safer dispose d’une visibilité sur les cessions de baux et puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition dans les mêmes conditions que pour la conclusion du bail. Je rappelle à cette occasion que la Safer ne peut exercer son droit d’opposition en cas de cession intrafamiliale.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 1280.

M. Jean-Luc Fugit

L’article 13 instaure une obligation d’information des Safer lors de la conclusion d’un bail emphytéotique agricole, assortie d’un droit d’opposition encadré. C’est une avancée utile, mais qui présente une lacune, car elle ne couvre pas les cessions ultérieures du bail. Or une cession du bail peut conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles qui étaient prévues dans le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien.
Le groupe EPR propose par cet amendement d’étendre l’obligation d’information et le droit d’opposition de la Safer aux projets de cession de bail, tout en prévoyant une exception pour les cessions intrafamiliales afin de préserver la cohérence et l’efficacité du dispositif.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2096 de M. Thierry Benoit est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 2434 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui supprime un doublon. Sous réserve de son adoption, avis favorable aux trois amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis favorable au sous-amendement et aux amendements.

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2434.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                45
                Contre                39

(Le sous-amendement n^o 2434 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 985, 1280 et 2096, sous-amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                62
                Contre                41

(Les amendements identiques n^os 985, 1280 et 2096, sous-amendés, sont adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 987 et 2103.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement n^o 987.

M. Pascal Lecamp

Les détournements d’usage agricole s’opèrent majoritairement sur des petites surfaces où se développent des projets susceptibles de provoquer mitage et constructions illégales. Or l’article 13, dans sa rédaction actuelle, exclut précisément ces petites surfaces du champ de l’information obligatoire. Il convient d’étendre l’obligation de notification des baux emphytéotiques à l’ensemble des biens relevant de l’article L. 443-1 du code rural, sans la restreindre aux superficies dépassant le seuil au-delà duquel les Safer sont autorisées par décret à exercer leur droit de préemption.
Cette extension est cohérente avec l’ambition de l’article 13. Si la Safer doit pouvoir agir contre les détournements d’usage, encore faut-il qu’elle soit informée de tous les baux, y compris ceux qui concernent de petites parcelles, celles-ci constituant précisément le terrain de jeu privilégié des stratégies de contournement dont nous pourrons reparler.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2103 de M. Thierry Benoit est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je comprends l’intention, mais la suppression de tout seuil va augmenter de manière très importante la charge des notaires et les tâches administratives. La superficie minimale est déjà fixée par chaque autorité locale. Celles-ci peuvent décider par elles-mêmes de les supprimer. Pour ma part, comme à l’accoutumée, je préfère laisser cette responsabilité au niveau local, déconcentré, plutôt que d’édicter une règle au niveau national sans pouvoir en mesurer effectivement les effets sur le nombre de dossiers.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

L’objet de l’article 13 est d’éviter le contournement de la Safer par le biais des baux emphytéotiques, qui aboutit à du mitage et à du détournement de surfaces agricoles, parfois de toutes petites surfaces. C’est un phénomène très répandu dans certaines régions et c’est pourquoi, contrairement à M. le rapporteur, j’émettrai un avis favorable, et même très favorable.
Je me fonde sur ce que l’on me dit sur le terrain, notamment dans des régions où la pression foncière est très forte : on a tendance à utiliser le bail emphytéotique comme moyen de contournement pour ensuite implanter de l’habitat mobile ou faire toutes sortes d’autres usages. Cela contribue au phénomène de la cabanisation. Il existe une véritable attente de protection de la terre agricole contre ce type de procédure et cet amendement y répond.

Mme la présidente

La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp

Je remercie Mme la ministre pour cette prise de conscience. Ce sont en effet des constatations de terrain.
Permettez-moi de donner un exemple de contournement par la signature d’un bail emphytéotique. Un propriétaire veut vendre un terrain à un prix fortement inflationniste. La Safer préempte en révision de prix. Le propriétaire, comme c’est son droit, retire le foncier de la vente. Mais, ensuite, il signe un bail emphytéotique avec son acheteur d’origine, avec un loyer de quatre-vingt-dix-neuf ans –⁠ c’est une histoire vraie – payable au jour de la signature. On voit bien qu’il s’agit d’une pure stratégie de contournement de nos outils légaux de régulation foncière. J’invite donc tous mes collègues à donner aux Safer les moyens d’agir plus efficacement au service de la régulation foncière et donc de la vocation nourricière de nos terres.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : je suis très favorable à l’article 13, qui permet de lutter contre le contournement de la Safer via des baux emphytéotiques.
Cependant, l’amendement fait tout autre chose en supprimant toute notion de superficie minimale. Faudra-t-il, pour 1 mètre carré, déclencher toute la procédure légale, l’information de la Safer, etc. ? Je dis simplement que la superficie minimale est déterminée par département et qu’il serait bon que le travail administratif, le travail d’information, le travail des notaires, qui ne sont pas négligeables, concernent des surfaces un tant soit peu significatives. Autrement, on ouvre la boîte de Pandore –⁠ d’où ma demande de retrait sur ce point. Mais pour tous les autres sujets relatifs aux baux emphytéotiques, nous sommes tout à fait en phase, madame la ministre.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre

Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le rapporteur : il peut s’agir parfois de très petites surfaces, juste de quoi installer un habitat mobile.

M. Thierry Benoit

Et on change la destination de la terre, sans le dire !

Mme Annie Genevard, ministre

Tout à fait.

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Le projet de loi initial comportait une base relative à l’emphytéose à laquelle le groupe Socialiste a apporté un amendement un peu structurant. Nous sommes en train de l’améliorer, alors évitons de le détricoter ! Laissons à la Safer la capacité de juger en opportunité. Dans le cas d’une superficie de 2 mètres carrés sans cabane, elle ne fera rien ; dans celui d’une superficie de 10 mètres carrés avec une cabane, elle interviendra.
Nous ne sommes pas là pour ajouter de la complexité ou pour entraver la puissance publique, mais pour donner à cette dernière les moyens de discerner et d’intervenir quand cela est nécessaire. Ne ruinons pas, comme nous l’avons fait tout à l’heure en rejetant l’amendement de M. Dufau, le travail accompli en commission des affaires économiques avec raison et dans le dialogue et la concertation avec toutes les parties prenantes, que ce soit les professionnels ou les opérateurs fonciers. Nous ne sommes pas là pour jouer : nous sommes en train de construire des dispositifs importants et attendus.

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos

On oublie un certain nombre de grands principes dans ce débat. Une zone agricole, une zone naturelle et une zone constructible relèvent de régimes bien distincts. Quant à la cabanisation dont vous avez parlé, madame la ministre, les pouvoirs publics –⁠ communes, préfets – ont le pouvoir de l’entraver mais ils ne le font pas –⁠ souvent sur instruction du gouvernement.
Voyez ce qui se passe en Corse, où la cabanisation est totale. Vers les îles Sanguinaires, par exemple, vous ne serez pas déçus ! Mais personne ne fait rien…

Mme Annie Genevard, ministre

Et là, que sommes-nous en train de faire ?

M. Frédéric-Pierre Vos

On pleure sur le lait renversé, mais on n’utilise pas les pouvoirs que l’on détient pour agir à bon escient. Et voilà que vous venez bricoler une disposition sur le pouvoir des Safer pour que celles-ci empêchent les propriétaires de vendre à un prix décent ! C’est bien parce que la Safer préempte à un prix différent que ses prérogatives sont contournées par le recours au bail emphytéotique. Attaquez-vous aux vrais problèmes et vous aurez les bonnes solutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre

« L’État ne fait rien », « l’État pourrait faire », dites-vous. Mais qu’est-ce que c’est que la Safer, sinon un établissement sous tutelle de l’État ? C’est bien pourquoi nous demandons aux Safer de lutter contre le contournement de leurs pouvoirs et d’œuvrer à la préservation de la terre agricole.
Je vous assure que j’ai reçu une multitude de sollicitations de la part des agriculteurs pour lutter contre la cabanisation et l’implantation de toutes sortes d’habitats mobiles. C’est vraiment un phénomène en expansion, notamment dans les régions où la terre est très recherchée et même très convoitée. Donnez-nous les moyens d’y résister !

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 987 et 2103.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                57
                Contre                37

(Les amendements identiques n^os 987 et 2103 sont adoptés.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 1978, 1201, 216, 2005, 217 et 218, ainsi que sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 986, 1279 et 2099, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement n^o 986.

M. Pascal Lecamp

Il vise à assurer l’effectivité de l’outil créé par l’article 13. Le fait de savoir que le bail emphytéotique va être signé ne suffit pas à la Safer pour évaluer la pertinence d’exercer son droit d’opposition. L’obligation de justifier la signature du bail permettra d’un côté de repérer l’incohérence entre le bail emphytéotique et le projet envisagé –⁠ et donc la fraude potentielle –, de l’autre de prouver plus facilement la fraude devant un juge si le projet justifié n’est finalement pas celui mis en place. En cas de déclaration erronée, la Safer pourra ainsi faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux. Il s’agit d’un ajout de simple cohérence, sans modification substantielle du dispositif.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 1279.

M. Jean-Luc Fugit

Il tend à préciser que l’information transmise par le notaire doit également porter sur l’objet du bail. Une telle précision est utile à double titre : elle permet à la Safer d’instruire le dossier en connaissance de cause et, surtout, elle offre en cas de déclaration erronée un levier juridique qui permettra de faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux. Le sujet, on l’a dit, est particulièrement important pour nos campagnes.

Mme la présidente

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 2099.

M. Thierry Benoit

Je saisis l’occasion pour répéter ce que j’ai dit en commission : c’est une chance pour la France d’avoir les Safer. Globalement, leur travail est efficace. Si l’on compare le prix des terres agricoles, des terres nourricières, en France et chez nos voisins européens, notamment nos voisins immédiats, on peut dire que, jusqu’à présent, ce prix est acceptable dans notre pays. Pour cette raison, il faut conforter le rôle des Safer, et c’est ce que font les amendements dont nous venons de discuter.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 986, 1279 et 2099.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                56
                Contre                43

(Les amendements identiques n^os 986, 1279 et 2099 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 1296 tombe.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1289.

M. Dominique Potier

Il est somme toute plus important que le n^o 1296, qui visait à demander davantage d’informations, mais que je crois en effet satisfait par l’adoption des amendements identiques. Celui-ci tend à la suppression, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, du mot « premiers », afin que les premiers loyers d’un bail emphytéotique ne soient pas seuls pris en compte.
Si l’on n’observe pas l’ensemble des loyers, il suffira pour déguiser une vente que les trois ou quatre premiers, au lieu d’être majorés, présentent un montant normal ; ce sont alors les suivants qui pourront servir à acquitter le reste du prix du bien ! Cette précision technique avait été adoptée en commission, me semble-t-il ; en ne l’intégrant pas au texte, nous ouvririons immédiatement une voie à ceux qui n’ont d’autre loisir que d’essayer de contourner la politique des structures.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

L’objectif de l’article ne consiste évidemment pas à interdire les baux emphytéotiques, qui ont leur intérêt, en particulier lorsque le foncier est très coûteux. Reste qu’ils servent à des contournements, le plus souvent au moyen de premières échéances très élevées de manière à correspondre comme par hasard au prix d’une cession, après quoi les suivantes deviennent extrêmement faibles. Par conséquent, ce que nous avons écrit était correct ; néanmoins, avis favorable en vue, si j’ose dire, d’une photo d’ensemble.

(L’amendement n^o 1289, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1978 de M. Alexandre Dufosset est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1978.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                44
                Contre                56

(L’amendement n^o 1978 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Chers collègues, il est 18 heures : depuis l’ouverture de la séance, nous avons examiné quarante amendements à l’heure, moyenne toutefois gonflée par la chute de quelques dizaines d’amendements lors de l’examen de l’article 11, si je me souviens bien. Il nous reste théoriquement huit heures et demie de débat ; compte tenu du rythme auquel nous sommes revenus, je crains qu’il ne nous faille plus longtemps.
L’amendement n^o 1201 de Mme Marine Hamelet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1201.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                44
                Contre                56

(L’amendement n^o 1201 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 184 et 185 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.

(Les amendements n^os 184 et 185, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n^o 1151.

M. Julien Brugerolles

Tout en visant à renforcer le droit qu’ont les Safer de s’opposer à la conclusion d’un bail emphytéotique, l’article prévoit un régime d’exception, notamment pour les biens concernés par des projets agrivoltaïques, ce qui pose un réel problème. Je ne reviendrai pas sur le débat concernant la sécurisation des parcelles agricoles, alimentaires, sur le fait que les surfaces artificialisées, par exemple commerciales, suffisent largement à nos objectifs en matière photovoltaïque ; surtout, ce serait créer un nouveau moyen de contournement, car tout le monde pourrait trouver à se prévaloir d’un projet photovoltaïque dans le but de conclure le bail.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

La suppression que prévoit l’amendement avait été adoptée en commission à une forte majorité. Cependant l’exception figurant dans l’article vise à reconnaître le caractère exceptionnel de l’agrivoltaïsme au sein de notre politique énergétique globale. Ce système compatible avec l’activité agricole peut rendre des services à l’exploitant : complément de revenu, protection des cultures contre le gel, la grêle, etc. Certes, la priorité reste pour tout le monde de tirer parti des toitures, friches et autres parkings pour y produire de l’électricité photovoltaïque, mais si nous voulons atteindre nos objectifs, l’agrovoltaïsme n’est pas à négliger. Enfin, il convient de ne pas donner aux Safer le rôle d’arbitres de la politique énergétique de notre pays. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

J’émettrai également un avis défavorable, mais pas exactement pour les mêmes motifs que le rapporteur. Vous savez combien je suis réservée au sujet des projets agrivoltaïques quand ils risquent de détourner la production agricole ; mais enfin, tout projet de cet ordre nécessite à la fois une autorisation d’urbanisme et un avis conforme de la CDPENAF. S’il a obtenu ces deux garanties, il n’appartient pas à la Safer de s’y opposer. Elle n’est effectivement pas faite pour arbitrer.

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Brugerolles.

M. Julien Brugerolles

Je vous remercie de votre réponse, mais tel que l’article est rédigé, je conserve un doute concernant le niveau d’avancement des projets en cause. Qu’ils doivent être en quelque sorte déjà dans les tuyaux n’est précisé nulle part. C’est en ce sens que cette disposition pourrait constituer un nouvel outil de contournement et que je souhaite la supprimer.

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Nous soutiendrons l’amendement : les députés socialistes sont eux aussi préoccupés par les diverses stratégies de contournement. Plus généralement, nous sommes réunis, dans le cadre de l’examen de ce texte, afin de répondre à l’urgence agricole, en cohérence avec la défense de notre souveraineté alimentaire, qui ne saurait être mise en concurrence avec des projets d’énergéticiens. Nous devons nous concentrer sur le foncier ; la chambre d’agriculture de Bretagne rappelle d’ailleurs la nécessité de défendre avant tout nos prairies, indispensables à l’élevage. L’agrivoltaïsme, dans la perspective de ce projet de loi, ne constitue pas une priorité.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Bien évidemment, il ne s’agit pas d’ériger l’agrivoltaïsme en priorité énergétique ou agricole ; je vous rejoins sur ce point. Reste que tous les projets en la matière ont pour origine les agriculteurs eux-mêmes, qui souhaitent consacrer une partie de leurs terres à cette activité mixte. Vous avez raison, il existe des tentatives de contournement, des projets dont on voit bien, deux ans ou cinq ans plus tard, qu’il y a sous les panneaux moins de plants ou de brebis que prévu : c’est un autre sujet que de contrôler tout cela. Pour autant, je le répète, le texte va dans le sens de nos agriculteurs, porteurs de ces projets, qu’il faut leur permettre.

(L’amendement n^o 1151 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 740 tombe.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement n^o 216.

M. Frédéric-Pierre Vos

Le même problème reparaît toujours : le respect de la propriété privée. Je veux bien que l’on octroie des pouvoirs aux Safer, mais elles n’ont pas forcément vocation à établir les prolégomènes de fermes d’État. Il ne faut pas leur laisser filtrer toutes les cessions. L’amendement prévoit donc que les parcelles servant à la production de plantes médicinales ou cosmétiques échappent au droit de préemption des Safer. On me dit que, de toute manière, elles ne l’exerceraient pas dans ce cas de figure ; mais je préfère instaurer une exemption que de compter sur leur bonne volonté, compte tenu de la politique de dékoulakisation lancée par le gouvernement !

Mme la présidente

Monsieur Vos, voulez-vous conserver la parole pour soutenir les amendements n^os 2005, 217 et 218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée avec le n^o 216 ?

M. Frédéric-Pierre Vos

Volontiers, madame la présidente. Le n^o 2005, dû à mon collègue Dufosset, vise à exclure de ce même droit d’opposition les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré.
Le n^o 217 tend à réduire de deux mois à quinze jours le temps laissé aux Safer en vue d’exercer leur droit d’opposition aux baux emphytéotiques. Nous en avons discuté en commission : quinze jours constitueraient un délai tenable, comme en témoignent certaines dispositions du code de l’urbanisme.
Enfin, le n^o 218 est un amendement important. En matière de contestation devant les Safer, le problème tient aux délais de procédure. Le droit de préemption donne déjà lieu à des délais réglementaires contraints ; l’intervention du juge n’arrange pas les choses, car elle accroît l’incertitude concernant le sort du foncier. Je propose qu’une sorte de référé permette au tribunal de rendre sa décision dans des conditions correctes –⁠ j’ai modifié la rédaction de l’amendement, madame la ministre, à la suite de ce qui s’était dit en commission – sans qu’elle soit trop tardive. Encore une fois, ce point est important ; lorsque l’incertitude judiciaire devient incertitude foncière, nous retrouvons l’urgence agricole.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

S’agissant du n^o 216, je ferai la même réponse que tout à l’heure au sujet du bio : si nous nous engageons dans ces subtilités, nous n’en sortirons plus. La priorité de la Safer est de juger des objectifs fonciers ; il serait bon qu’elle le reste. Avis défavorable.
Concernant le n^o 217, cette accélération mettrait la Safer en mauvaise posture. Elle n’est pas capable de se réunir en quinze jours ; ce n’est pas son rythme. Vous savez qu’il y a beaucoup de monde dans le comité technique : un délai de deux mois, pas très long, est satisfaisant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Pour ce qui est du n^o 218, il serait bien entendu possible d’ajouter à la procédure civile ordinaire une procédure accélérée ; je ne pense pas qu’il faille pour autant la rendre obligatoire. Là encore, avis défavorable, comme pour finir au n^o 2005.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos

Je suis disposé à retirer le n^o 217. En revanche, je demande à M. le rapporteur de reconsidérer son avis touchant le n^o 218, car sans doute n’a-t-il pas compris l’intérêt de ce dernier.

(L’amendement n^o 217 est retiré.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 216.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                43
                Contre                56

(L’amendement n^o 216 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2005.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                42
                Contre                52

(L’amendement n^o 2005 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 218.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                46
                Contre                48

(L’amendement n^o 218 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                100
                Contre                0

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Après l’article 13

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 2009, portant article additionnel après l’article 13.

Mme Marie Pochon

Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau vise à préciser une disposition du code rural et de la pêche maritime qui mentionne certes la protection de l’environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la bifurcation agroécologique n’y soit explicitement visée. Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, sont souvent utilisés pour verrouiller durablement les terres agricoles dans des systèmes de production à forte intensité d’intrants, rendant toute reconversion ultérieure économiquement et juridiquement difficile. En l’état, les Safer ne disposent pas d’une base juridique suffisamment claire pour s’opposer à de tels baux au nom de la bifurcation agroécologique. Le présent amendement précise donc que l’alinéa 8 de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime inclut explicitement la transition vers des systèmes de production durables.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

On ne peut pas étendre le pouvoir de prescription aux pratiques agricoles : cela ne relève pas des attributions de la Safer et ce n’est pas souhaitable. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 2009 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Article 15

Mme la présidente

La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp

Le groupe Les Démocrates approuve le recours à l’ordonnance. La pression sanitaire sur nos élevages augmente fortement, nous l’avons vu récemment avec la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Nous avons donc besoin d’un dispositif plus réactif en matière de surveillance, de prévention et de lutte contre les épizooties. Toutefois, il faut faire les choses bien. Les Assises du sanitaire animal, qui sont en cours, permettront de construire avec les acteurs une organisation sanitaire plus solide et plus lisible. Il faut laisser le temps à cette concertation d’aboutir tout en donnant au gouvernement les moyens d’en tirer rapidement les conséquences. Nous regrettons d’ailleurs que plusieurs de nos amendements aient été déclarés irrecevables, car ils allaient dans le bon sens : ils visaient à mieux anticiper les risques, à mieux sécuriser la traçabilité, à mieux traiter des menaces comme le frelon asiatique et à mieux protéger certaines filières, comme celle des produits laitiers fermiers.
Cette réforme doit s’appuyer sur les acteurs de terrain, notamment les groupements de défense sanitaire (GDS), au sujet desquels j’ai déposé un amendement : ils jouent un rôle décisif de prévention, de surveillance et d’accompagnement des éleveurs. La ligne de notre groupe est simple : oui à la réforme, à la concertation et à un cadre sanitaire plus solide et plus réactif, au service de notre souveraineté sanitaire.

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Grangier.

Mme Géraldine Grangier

Les Assises du sanitaire animal lancées en 2025, qui doivent s’achever en septembre 2026, répondent à une exigence claire : repenser en profondeur l’organisation sanitaire de notre pays face à l’émergence de nouveaux risques qui fragilisent durablement notre modèle agricole. L’article 15, qui s’inscrit dans cette dynamique, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de traduire concrètement les conclusions de ces assises. Il s’agit notamment de mieux structurer le financement des politiques de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, de renforcer les dispositifs d’information, mais aussi d’élargir les capacités d’action sur le terrain.
Toutefois, nous ne pouvons examiner cet article sans tirer les enseignements des crises récentes. La gestion de la dermatose nodulaire contagieuse en 2025 a mis en lumière des failles importantes dans l’action des services du ministère de l’agriculture. Je pense, en particulier, aux insuffisances en matière de communication et au manque d’association des éleveurs dans la mise en œuvre des protocoles sanitaires. Ces dysfonctionnements ont nourri incompréhension et défiance sur le terrain.
C’est pourquoi, si nous partageons l’objectif de doter l’État de moyens renforcés pour agir rapidement et efficacement face aux risques sanitaires, nous insistons également sur une exigence fondamentale : celle de l’anticipation et de la concertation. Les agriculteurs ne peuvent être de simples exécutants des décisions administratives. Ils doivent être pleinement associés à leur élaboration et à leur mise en œuvre. Dans cet esprit, nous sommes favorables à cet article, mais nous resterons vigilants quant à son application. L’efficacité des politiques sanitaires repose autant sur les moyens déployés que sur la qualité du dialogue entre l’État et le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Nous sortons tout juste d’une crise sociale inédite dans le monde de l’élevage, qui a suscité une très forte mobilisation des éleveurs et des éleveuses partout dans le pays. Cette crise, madame la ministre, s’explique par votre gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, en particulier par le manque de démocratie et de concertation avec les acteurs locaux autour des protocoles imposés aux agriculteurs et aux agricultrices concernés. Et aujourd’hui vous venez nous demander une habilitation à prendre des mesures par ordonnance pour faire face aux futures crises sanitaires. Autrement dit, vous demandez au Parlement le droit de disposer d’une feuille blanche pour y rédiger absolument tout ce que vous voulez pour la gestion des futures crises sanitaires ! Bien sûr, pour nous, c’est absolument inenvisageable –⁠ c’est irresponsable !
Une gestion de crise sanitaire, c’est politique, madame la ministre. Il n’y a pas une seule et unique façon de gérer une crise sanitaire. Il est possible de mettre davantage en avant certains critères : on peut choisir de favoriser davantage le marché, les filières, les critères sociaux ou les critères économiques. Ces questions sont éminemment politiques et méritent un débat dans cet hémicycle. Nous avons besoin d’une véritable loi autour du sanitaire !
Une autre question, sous-jacente, concerne les budgets. Si nous subissons ces crises et qu’elles sont si violentes pour les éleveurs, c’est aussi du fait du refus, depuis des dizaines d’années, d’investir davantage dans la recherche pour développer des protocoles moins violents et avoir moins recours à des abattages totaux systématiques. Or ce n’est pas le choix qui a été fait dans le dernier projet de loi de finances (PLF).
Je le répète, il s’agit de choix politiques. Nous refusons de donner un blanc-seing au gouvernement en matière de gestion des crises sanitaires et nous rejetterons cet article avec force. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Le groupe Socialistes et apparentés ne demande pas la suppression de cet article. En revanche, madame la ministre, j’aimerais que vous nous confirmiez quelques points qui nous tiennent à cœur.
La crise que nous avons traversée l’année dernière était d’une ampleur très relative par rapport à d’autres que l’agriculture a traversées –⁠ je pense à la tuberculose, à la brucellose et à la fièvre aphteuse. À chaque fois, ces crises ont été surmontées grâce à une véritable épopée collective impliquant la puissance publique, le monde paysan organisé, la science et les vétérinaires, auxquels je veux rendre hommage. Le monde paysan, grâce à sa discipline collective, au soutien de l’État et à la science vétérinaire, a vaincu des maladies et a sauvé des troupeaux français à plusieurs reprises. C’est cette force-là que je voudrais saluer aujourd’hui. Malheureusement, elle a été défaillante dans une partie du monde paysan et de la société. C’est une source d’inquiétude immense pour moi, parce que demain il y aura d’autres épizooties. Nous devrons être unis : lorsque nous sommes divisés, ou que nous doutons sur ces questions, c’est la maladie qui gagne.
J’en viens à mes questions, madame la ministre. L’ordonnance que vous allez rédiger sera-t-elle conforme aux avis scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et des autres autorités compétentes ? Sera-t-elle coordonnée avec les organisations professionnelles représentatives des filières et des territoires –⁠ je pense aux groupements de défense sanitaire – et avec les mesures européennes visant à lutter contre ces maladies ? Associera-t-elle les éleveurs et les vétérinaires comme un duo indispensable pour prévenir, guérir et vaincre la maladie ? Enfin, à l’heure du dérèglement climatique, n’y aurait-il pas lieu de lancer un grand programme de recherche sur des prophylaxies adaptées aux temps qui viennent, dans le prolongement du programme de recherche relatif à l’élevage durable ?

Mme la présidente

La parole est à M. Eric Liégeon.

M. Eric Liégeon

La récente crise de la dermatose nodulaire contagieuse, combinée à d’autres dangers sanitaires pour nos élevages, rappelle l’importance de doter notre pays d’une capacité de réactivité et d’anticipation en la matière. La DNC, méconnue jusqu’alors en France, a été détectée pour la première fois le 29 juin 2025 dans un élevage bovin en Savoie, puis d’autres départements, dont le mien, ont été touchés. Cette crise, qui a ébranlé le monde agricole, a néanmoins pu être maîtrisée grâce à la mobilisation forte et rapide des services de l’État, des vétérinaires et des groupements de défense sanitaire, qui ont déployé sur le terrain le protocole arrêté. Je veux les remercier pour leur sens des responsabilités et leur professionnalisme.
Il est à souligner que la très grande majorité des éleveurs et des organisations professionnelles ont adhéré à cette stratégie de gestion de crise, contrairement à ce que certains ont pu affirmer. Force est de constater qu’à ce jour, la méthode a fonctionné. Aucun nouveau cas n’a été détecté depuis début janvier. Les affirmations de certains experts autoproclamés, diffusant de fausses informations, aussi bien sur les réseaux sociaux que dans les médias, ont contribué à nourrir la désinformation et à remettre en cause les avis des scientifiques.

M. Dominique Potier

Bravo !

M. Eric Liégeon

Ces affirmations infondées ont alimenté la contestation et la méfiance parmi les éleveurs et le grand public. La gestion de la DNC a ainsi montré la nécessité absolue de renforcer les moyens de l’État pour mieux anticiper et prévenir d’éventuelles prochaines épizooties. L’article 15 est indispensable : il permettra au gouvernement de se doter de nouveaux outils pour faire face aux crises sanitaires dont la récurrence augmente, notamment dans le domaine animal. En habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour mettre en œuvre rapidement les décisions des Assises du sanitaire animal, nous pourrons répondre avec réactivité et anticipation aux différentes crises à venir. Nous soutiendrons cet article.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre

Je vais prendre quelques minutes pour présenter cet article important et répondre aux différentes observations qui viennent d’être formulées.
Selon vous, madame Grangier, la gestion de la crise sanitaire a souffert d’un défaut de communication. L’article 16 remédiera en partie à ce problème. Toutefois, rappelons qu’il y a eu plus de soixante-quinze réponses de presse écrite, que nous avons organisé d’innombrables réunions avec les organisations professionnelles et que trente-cinq communiqués de presse ont été publiés. Une foire aux questions permanente a été créée et des points de situation quotidiens ont été publiés sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa), auxquels il faut ajouter des publications pédagogiques sur les réseaux sociaux et une série de communications visant à dénoncer les contrevérités et à lutter contre la désinformation. Enfin, un point hebdomadaire minimum a été organisé avec les parties prenantes. Reste que l’art de la communication n’a pas toujours les effets espérés.
Vous avez aussi évoqué la question de l’anticipation. Vous avez raison : en matière de crise sanitaire, il faut anticiper.
Monsieur Potier, vous m’avez demandé si ces ordonnances seraient conformes aux préconisations scientifiques : bien sûr ! Pendant cette séquence, je me suis appuyée sur le Parlement du sanitaire, un organe absolument essentiel avec lequel j’ai travaillé en permanence. Cette instance représentative réunit l’Anses, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), les organismes vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles. Je l’ai réunie plus de six fois en six mois, c’est-à-dire presque une fois par mois. Ainsi, tous ceux dont vous souhaitez qu’ils soient associés sont parfaitement représentés.
Madame Meunier, je m’attendais à votre remarque. Vous n’avez jamais adhéré à notre manière de gérer cette crise. Celle-ci a coûté à l’élevage français 3 500 bêtes, qui ont dû être euthanasiées, sur 16,5 millions de bovins. C’est trop, j’aurais aimé que ce chiffre soit de zéro, mais de l’avis même des autorités européennes, la gestion de cette terrible maladie a été parfaitement efficace.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Vous vous avancez un peu, madame la ministre !

Mme Annie Genevard, ministre

Les maladies sanitaires ne s’arrêtent pas aux frontières. Sur ce dossier, nous avons joué collectif avec l’Union européenne. L’Espagne et l’Italie connaissaient la maladie, la Grèce et les Balkans l’avaient connue avant nous. Une telle crise se gère forcément au niveau européen. C’est l’efficacité de notre gestion qui a permis aux autorités européennes d’avoir confiance en la France et qui nous a évité d’être mis sous cloche, ce qui aurait durement affecté la vie économique de la filière –⁠ vous auriez alors été fondée à me reprocher une mauvaise gestion de la crise. Toutefois, j’en conviens avec vous, à l’échelle d’un élevage, le fait de devoir abattre tout le troupeau est d’une extrême violence. C’est terriblement douloureux pour les éleveurs.
Monsieur Liégeon, en effet, il y a eu de la désinformation et toutes sortes de contrevérités ont circulé. Le fait est que depuis le 2 janvier, aucun nouveau cas de dermatose n’a été détecté. Quand bien même nous en aurions un –⁠ cela peut arriver, la DNC est présente en Espagne, pas loin de la frontière, et les bêtes se mélangent parfois dans les estives –, nous le gérerions. Aujourd’hui, grâce à la rapidité d’une vaccination massive, le cheptel est largement protégé là où la situation est fragile.
Pourquoi une ordonnance ? Parce que nous avons besoin d’un outil opérationnel qui permette à l’État de travailler avec les acteurs professionnels dans une gouvernance rénovée. Il s’agit, et c’est fondamental, de créer un portail unique en matière de traçabilité animale, de travailler avec les piégeurs et de sécuriser leur statut, de renforcer le maillage territorial des vétérinaires, qui sont les sentinelles du sanitaire, et enfin de simplifier et de sécuriser l’accès aux médicaments vétérinaires. Ces éléments ne relèvent ni de l’idéologie, ni d’un travail de fond sur la politique sanitaire, lequel revient au Parlement. La traçabilité, le maillage vétérinaire et les médicaments vétérinaires sont des sujets opérationnels et concrets qui se prêtent pleinement à une approche par ordonnance. Le recours à l’ordonnance ne constitue en aucun cas un blanc-seing accordé au gouvernement : c’est un outil opérationnel, non un pouvoir discrétionnaire. Je vous rappelle d’ailleurs que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement et je m’engage à partager leur contenu avec vous en toute transparence.

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 158, 188 et 1152, visant à supprimer l’article 15.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 158.

Mme Marie Pochon

La grippe aviaire, la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la DNC ont bouleversé le monde agricole et plongé de nombreux éleveurs dans une violente détresse économique et psychologique. L’accumulation et l’intensification des crises sanitaires montrent bien la vulnérabilité structurelle de notre système agricole face au dérèglement climatique et environnemental. Sur le fond, la question est toujours abordée sous l’angle des solutions à apporter aux conséquences de ces maladies contagieuses, sans jamais en interroger les causes ni prendre le problème à la racine, ce qui est regrettable. Sur la forme, nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises d’affirmer notre opposition à votre volonté de légiférer par ordonnances. Compte tenu de la gestion très contestable des récentes crises sanitaires par votre gouvernement, nous ne pouvons accorder un blanc-seing, les yeux fermés, à une ordonnance dont les contours restent si flous.

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 188.

Mme Manon Meunier

La gestion des crises sanitaires mérite mieux qu’une ordonnance. Cela fait plusieurs années que les éleveurs subissent les violences institutionnelles liées à cette gestion. Le problème ne s’arrête pas à la dermatose nodulaire contagieuse. Les abattages totaux sont d’une extrême violence : c’est la pire des choses que l’on puisse faire subir à un éleveur ! Je rappelle que lors de la grippe aviaire, certains éleveurs et certaines éleveuses ont été contraints de tuer à la chaîne et à mains nues leurs animaux, faute de moyens suffisants dans les services techniques. Dans la précipitation, ces derniers commettent beaucoup d’erreurs, lesquelles peuvent mener à des diagnostics erronés et à des abattages qui n’étaient pas été nécessaires. Il y a urgence à investir dans une politique sanitaire digne de ce nom. Votre ordonnance ne le permettra pas. Nous ne vous faisons pas confiance !

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n^o 1152.

M. Julien Brugerolles

Je le retire, madame la présidente !

(L’amendement n^o 1152 est retiré.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Je salue la décision de M. Brugerolles de retirer son amendement de suppression.
Madame Meunier, lorsque vous avez pris la parole sur l’article, vous avez affirmé vouloir un débat. Quelques minutes plus tard, vous défendez un amendement de suppression du même article. Vous ne voulez donc plus de débat ? Je rappelle que vous avez été corapporteure, avec Mme Grangier, d’une mission flash de la commission des affaires économiques sur la gestion de la crise sanitaire et que vous avez vous-même relevé des besoins…

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Aucun besoin d’une ordonnance !

M. Julien Dive, rapporteur

…concernant l’accompagnement des élevages et la traçabilité des animaux, la gestion des crises, notamment leur anticipation, le maillage territorial des vétérinaires, dont nous pouvons toutes et tous saluer l’engagement durant ces mois de mobilisation, et la consolidation d’une banque d’antigènes permettant de disposer de vaccins à l’échelle européenne. Dans le même temps, vous voulez supprimer cet article… Je rappelle que la crise agricole qui s’est manifestée fin 2025 et début 2026 est née de cette crise sanitaire. Nous avons donc besoin de réponses urgentes.
Cela dit, vous avez raison : depuis de trop nombreuses années, les éleveurs et les agriculteurs subissent des violences, mais il s’agit de violences idéologiques.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

On peut critiquer la gestion de la crise de la DNC ou de la crise de la grippe aviaire, qui a beaucoup touché les élevages de canards dans le Sud-Ouest. Pour ma part, je trouve qu’elles ont été bien gérées. De nombreuses personnes étaient sceptiques quant à la vaccination des canards et n’en voulaient pas parce qu’elle posait des problèmes à l’exportation. Nous avons tenu bon –⁠ Marc Fesneau était ministre à l’époque – et nous avons sauvé la filière. Elle a beaucoup souffert, mais nous l’avons sauvée. Pour la DNC, c’est la même chose : nous avons sauvé le modèle économique de nos éleveurs et de nos agriculteurs ! Vous pouvez ne pas être d’accord, mais il faut tirer les conséquences de la manière dont nous avons géré ces crises pour faire évoluer notre modèle et le rendre encore plus efficace. Je ne comprends donc pas que vous vous opposiez à une approche qui consiste à se demander ce que nous pouvons améliorer…

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Ce n’est pas ce que nous disons ! Nous critiquons le recours à l’ordonnance !

M. Jean-René Cazeneuve

…pour réagir plus rapidement et pour informer plus efficacement. Or c’est exactement ce que fait cette ordonnance.

M. Benoît Biteau

Vous savez, vous, ce qu’il y a dans cette ordonnance ?

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Monsieur le rapporteur, l’abattage total à la carabine d’un troupeau de vaches dans les Hautes-Pyrénées, est-ce idéologique ? Le fait d’avoir demandé à un éleveur, lors de la grippe aviaire, de tuer ses animaux par asphyxie en éteignant la ventilation, parce qu’il n’y avait pas suffisamment de moyens, est-ce idéologique ? S’agit-il là de violences idéologiques ou de violences institutionnelles de l’État dues à des manquements dans la gestion des crises sanitaires ?
Je ne veux pas d’un débat de trente minutes sur la gestion des crises sanitaires : nous l’avons déjà eu. Il est bon que nous puissions échanger sur le sujet et en poser les bases, mais nous avons besoin de plus que cela : nous avons besoin d’une véritable loi en dur, parce que, encore une fois, non, nous ne faisons pas confiance à une feuille de route vide signée par le gouvernement. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un budget dédié à la recherche, pour développer des protocoles moins violents pour les éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Les amendements identiques n^os 158 et 188 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements n^os 189 et 191, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Manon Meunier

Ils visent à supprimer des alinéas de l’article, parce que nous n’acceptons pas le principe d’une ordonnance, nous n’acceptons pas une feuille de route rédigée à l’aveugle par le gouvernement, alors qu’il y a tant à faire sur le sujet. De nombreux collègues réclament depuis des années une loi foncière. Nous avons aussi besoin d’une loi sanitaire, concertée avec les agriculteurs et les agricultrices. Les problèmes sont nombreux. Je pense par exemple aux normes de biosécurité : elles sont adaptées à l’élevage industriel, mais ne le sont pas du tout à l’élevage en plein air, qui les subit. La biosécurité est nécessaire pour tout le monde, mais elle doit s’accompagner de normes adaptées et être encadrée par des lois respectueuses des éleveurs et des éleveuses sur le terrain. Ce n’est pas encore le cas. Nous n’allons donc pas vous donner un blanc-seing supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Défavorable

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq

Cet article est un outil pour s’adapter aux besoins. On ne traite pas avec la même méthode la grippe aviaire et la dermatose nodulaire. Vous plaidez pour des normes très cadrées…

Mme Manon Meunier

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Geneviève Darrieussecq

…alors que les solutions ne sont pas forcément les mêmes selon les crises.

Mme Manon Meunier

C’est ce que je dis !

Mme Geneviève Darrieussecq

La ministre a besoin de souplesse, que peut lui donner l’ordonnance. J’ajoute qu’il est précisé dans l’article que les ordonnances seront étudiées et mises en œuvre avec les professionnels. Vous voulez un débat général alors que nous avons besoin sur ce sujet d’un débat pragmatique !

M. Jean-René Cazeneuve

Très bien !

(Les amendements n^os 189 et 191, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1816 de Mme Manon Meunier est défendu.

(L’amendement n^o 1816, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 2290, 2291 et 2298.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2290.

Mme Annie Genevard, ministre

Il précise le cadre et les modalités de collecte et de traitement des données recueillies par l’intermédiaire de la plateforme unique, qui est un outil d’identification et de traçabilité des animaux fondamental dans la gestion d’une crise sanitaire.

Mme la présidente

Les amendements n^os 2291 de M. le rapporteur et 2298 de Mme Christelle Minard sont défendus.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Favorable, évidemment.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

La question de la traçabilité est bien sûr fondamentale, mais, malheureusement, elle est trop souvent mise en avant comme l’une des seules solutions pour améliorer les protocoles de biosécurité et occulte la question des budgets. Aujourd’hui, nous pourrions avoir un test fiable de la tuberculose bovine, que nous subissons depuis des dizaines d’années. Il nous permettrait de procéder à des abattages partiels plutôt que de subir les abattages totaux, mais nous ne disposons pas d’un tel test en raison du sous-investissement dans ce domaine. Nous sommes désormais dépendants d’autres pays pour importer des vaccins, car nous avons désindustrialisé. Je rappelle que, lors de la crise de la DNC à La Réunion, dans les années 1990, la France était en capacité de produire un vaccin. Ce n’est plus le cas. Nous avons donc régressé sur ces sujets. Nous avons besoin de crédits à long terme pour améliorer la recherche et la production de vaccins en France. C’est une question de souveraineté sanitaire. Des engagements sont nécessaires dans le projet de loi de finances.

(Les amendements identiques n^os 2290, 2291 et 2298 sont adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 192 et 269, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 192.

Mme Manon Meunier

Encore un amendement pour réduire le champ d’habilitation de l’ordonnance, dont la rédaction ne nous satisfait pas. Elle doit être plus précise.
Nous avons besoin d’engagements budgétaires à long terme concernant le maillage vétérinaire dans les territoires et le maillage des services d’équarrissage. Ceux-ci ne sont pas assez réactifs pendant les crises. Lors de la crise de la DNC, on a vu en Savoie et en Haute-Savoie des animaux laissés plusieurs jours sur place après le premier abattage des animaux testés positifs, parce que les services d’équarrissage et ceux de la DDETSPP –⁠ direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population – ne parvenaient pas à se coordonner suffisamment rapidement. Il n’y a pas eu d’engagement, cette année, dans le projet de loi de finances, pour renforcer les services d’urgence des DDETSPP, alors que nous en avons cruellement besoin. Je rappelle que le budget du ministère de l’agriculture a subi une coupe de 1,2 milliard d’euros depuis deux ans. C’est inacceptable ! Ce texte ne fait que poser des mots sur une feuille. Ce dont nous avons véritablement besoin, c’est d’engagements chiffrés au moment des projets de loi de finances.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 269.

Mme Marie Pochon

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article. Il vise à supprimer l’alinéa 4, qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réviser le rôle des piégeurs, strictement encadré par le code de l’environnement. Soit nous adaptons le décret prévu par l’article L. 427-8 et il n’y a alors pas besoin d’une loi, soit nous élargissons considérablement le rôle et les missions des piégeurs. Dans ce dernier cas, un débat parlementaire approfondi est nécessaire. Il serait toutefois empêché par votre recours à l’ordonnance. Les mesures que vous entendez déployer pour prévenir les pandémies animales pourraient servir à éradiquer de façon préventive des espèces qui dérangent. Elles risquent ainsi de générer des conflits d’usage. Il serait donc légitime d’en débattre au sein de cet hémicycle.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Madame Meunier, votre stratégie est toujours la même : faute d’avoir obtenu la suppression de l’article, vous cherchez à le rendre inopérant en proposant de supprimer ses alinéas.

Mme Manon Meunier

Oui !

M. Julien Dive, rapporteur

Vous auriez dû, comme Mme Pochon, citer l’alinéa 4 qui prévoit d’habiliter les piégeurs à prendre les mesures de prévention nécessaires. Remettez-vous en cause leurs missions ? Je ne le crois pas, et je doute que ce soit le cas de nombreux collègues dans cet hémicycle. Leur rôle est essentiel pour prévenir la propagation des maladies. Cet alinéa vise ni plus ni moins à sécuriser juridiquement leur intervention. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier

Vous faites confiance au gouvernement, pas moi !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Madame Meunier, vous avez tort de considérer que la France serait sous-équipée en matière de laboratoires. Le laboratoire Ceva Santé animale, dont le siège est implanté dans la région de Mme la ministre Darrieussecq, est un des leaders mondiaux du secteur, tant par son niveau d’expertise technique que par son portefeuille de brevets. Je pourrais également citer l’unité de production du laboratoire européen Boehringer Ingelheim.

M. Jean-Luc Fugit

Dans le Rhône !

Mme Annie Genevard, ministre

Notre pays compte donc des capacités de premier ordre dans la production de vaccins, mais aussi des entreprises exceptionnelles dans le développement de tests diagnostiques, même si la recherche n’a pas encore permis d’atteindre une fiabilité absolue dans tous les domaines. Pour la tuberculose, que vous avez évoquée, comme pour la DNC, la recherche progresse et mobilise déjà des moyens considérables. J’attends bien sûr avec impatience le jour où nous disposerons de tests de dépistage parfaitement fiables.
Vous évoquez le prétendu échec des organismes d’équarrissage. Nous avons rencontré une difficulté ponctuelle, au cours de l’été 2025, lorsque la DNC est apparue en Savoie et en Haute-Savoie. La saturation des opérateurs a exigé un délestage. Cette tension a été toutefois de très courte durée. Nécessité a fait loi, il était difficile de faire davantage.
Madame Meunier, dans chacune de vos interventions sur la DNC, vous dénoncez l’échec de la gestion de la dermatose. Mais les faits sont têtus : en six mois, nous avons perdu 0,02 % du cheptel bovin français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) J’aurais préféré qu’aucun animal ne soit perdu, mais convenez avec moi que le bilan demeure très limité au regard de la dangerosité de la maladie et en comparaison des conséquences de la tuberculose bovine. Malheureusement, une crise sanitaire n’est pas sans effets.
Enfin, revenons à vos amendements. Vous voulez supprimer –⁠ à la découpe, comme toujours – l’alinéa 4 relatif aux piégeurs. Or vous le savez parfaitement, puisque votre région a été touchée par la tuberculose bovine : les piégeurs de blaireaux jouent un rôle très important. Il n’est pas responsable de vouloir supprimer l’alinéa qui donne aux piégeurs les moyens de prévenir les risques de tuberculose. Avis défavorable.

Mme Manon Meunier

Ce n’est pas la question, madame la ministre !

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 192 et 269.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                17
                Contre                69

(Les amendements identiques n^os 192 et 269 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n^o 990.

Mme Sandrine Le Feur

Il ne remet pas en cause l’habilitation à légiférer par ordonnance, mais pose simplement une exigence procédurale minimale, à savoir un avis de l’Anses établissant le rôle épidémiologique de l’espèce avant tout ciblage. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que le contrôle parlementaire sur les ordonnances demeure limité.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

Comme vous ne m’avez pas donné la parole sur l’amendement précédent alors que j’avais levé la main, vous me permettrez de revenir sur la gestion de la DNC. Je veux témoigner de la grande détresse vécue par les éleveurs du Gers au cours de cet épisode. Des cas s’étant déclarés dans les départements voisins, notamment en Ariège et dans les Hautes-Pyrénées, tous les agriculteurs du département étaient persuadés que la maladie allait se répandre. Grâce à la gestion de la crise et à la mobilisation des vétérinaires, que je tiens à remercier –⁠ notamment les vétérinaires militaires appelés en renfort pendant plusieurs semaines –, ces craintes ne se sont finalement pas concrétisées. La détresse a naturellement frappé d’abord ceux qui ont vu leur cheptel abattu, mais je peux vous assurer qu’elle a aussi touché les éleveurs qui ont cru pendant de très longues semaines que le leur serait également touché.

(L’amendement n^o 990 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n^os 193 et 270 par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’article 15, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 193 et 270.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 193.

Mme Manon Meunier

Il est insupportable d’entendre que la DNC n’a provoqué l’abattage que de 3 500 bovins ou 0,02 % du cheptel.

Mme Annie Genevard, ministre

On en abat 19 000 par jour !

Mme Manon Meunier

Derrière ces chiffres, quatre-vingt-deux éleveurs et éleveuses, ainsi que leurs familles, ont été durement frappés par cette crise. On ne peut pas réduire cet événement à un pourcentage. Les conséquences ont été aussi psychologiques.
La gestion de crise aurait pu être différente. Vous n’en êtes naturellement pas les seuls responsables : c’est le résultat de nombreuses années de non-investissement dans le domaine sanitaire. Mais dans le cas précis de la dermatose, nous disposions de retours d’expérience et nous savions que la vaccination était la solution la plus efficace. Alors même que les campagnes de vaccination étaient engagées, vous avez maintenu la stratégie d’abattage total : c’est inacceptable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 270.

Mme Marie Pochon

Les crises sanitaires que nous évoquons ne sont pas nouvelles. S’agissant de la FCO, dont j’ai suivi l’évolution dans la Drôme, la gestion de crise n’a pas non plus été parfaite. Il nous reste beaucoup à apprendre.
Cet amendement de ma collègue Dominique Voynet vise à supprimer l’alinéa 5 qui prévoit d’autoriser le gouvernement à adapter par voie d’ordonnance les conditions d’exercice des vétérinaires sanitaires et mandatés. Nous soutenons pleinement les vétérinaires face à la multiplication des crises sanitaires. Nous avons besoin de professionnels nombreux, notamment dans les territoires ruraux, pour accompagner les éleveurs. Toutefois, l’habilitation à légiférer par ordonnance fait peser le risque d’un élargissement indéfini de leurs missions, reléguant au second plan d’autres préoccupations, notamment la surveillance du bien-être animal.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 193 et 270.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                14
                Contre                76

(Les amendements identiques n^os 193 et 270 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 194.

Mme Manon Meunier

Nous cherchons là encore à réduire le champ de l’ordonnance. Je le répète une dernière fois, car il s’agira de ma dernière intervention sur cet article. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Ça va, oui ?

Mme Manon Meunier

Il est incompréhensible et inacceptable que cette assemblée, composée évidemment des macronistes, mais aussi des Républicains et du Rassemblement national, donne un blanc-seing au gouvernement pour la gestion des crises sanitaires à venir après la dramatique crise sociale que nous venons de traverser avec la dermatose nodulaire contagieuse.

Mme Anne-Sophie Ronceret

Il faut arrêter de dire n’importe quoi !

Mme Manon Meunier

Je ne vois pas comment on peut faire confiance à ce gouvernement en la matière. Vous avez même réussi à faire accélérer la procédure puisque le Rassemblement national a accepté de voter la réduction du délai d’habilitation à six mois au lieu de douze. Je le répète, la gestion des futures crises ne sera ni démocratique ni respectueuse des éleveurs !

(L’amendement n^o 194, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1069 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1069, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement n^o 840.

M. Pascal Lecamp

Il vise à garantir le rôle des GDS dans la réforme à venir. L’habilitation gouvernementale à réformer le système sanitaire par ordonnance risque de marginaliser ces organismes de terrain. Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement d’origine visant à sanctuariser leurs missions ayant été déclaré irrecevable. Nous proposons donc au moins d’assurer une véritable concertation avec ces groupements, qui constituent un réseau de terrain indispensable.
Les GDS, reconnus comme organismes à vocation sanitaire depuis 2014, constituent le premier maillon de la politique sanitaire animale française dans la surveillance épidémiologique, l’appui aux éleveurs et la gestion des alertes sanitaires. Acteurs de terrain au contact quotidien des éleveurs, ils disposent d’une expertise et d’une connaissance des réalités locales utiles pour éclairer la rédaction des ordonnances, s’agissant en particulier des enjeux liés à l’évolution des dangers sanitaires.
Enfin, je souhaite répondre brièvement à Manon Meunier, dont le département est voisin du mien. Les GDS souhaitent renforcer le dépistage de la tuberculose chez les blaireaux précisément pour éviter de tous les abattre et détruire seulement les terriers infectés.

Mme Manon Meunier

Ça n’a rien à voir !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

C’est la première fois que nous abordons le sujet des groupements de défense sanitaire depuis le début de l’examen de l’article 15. Vous avez raison de rappeler que le rôle des GDS est important dans les territoires. Le président Travers me rappelait à l’instant qu’ils siègent au Parlement du sanitaire. Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Afin de proposer un sous-amendement à l’amendement de M. Lecamp, je demande une courte suspension de séance, madame la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 2460, à l’amendement n^o 840 de M. Lecamp.

Mme Annie Genevard, ministre

Cette brève interruption de séance nous a permis de déposer un sous-amendement qui vise à inclure dans la concertation, aux côtés des groupements de défense sanitaire, les organisations professionnelles vétérinaires. Si les premiers ont fait un travail extraordinaire, les secondes ont elles aussi fourni un effort exceptionnel de mobilisation, se distinguant par leur réactivité et leur dévouement. Elles ont parfois été victimes, sur le terrain, d’attaques insupportables et je tiens à leur réaffirmer, devant la représentation nationale, mon plein soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR. –⁠ Mme Marie Pochon applaudit également.)
Je suis favorable à l’amendement de M. Lecamp, sous-amendé par le gouvernement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Évidemment favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton

Nous allons bien sûr voter le sous-amendement et l’amendement n^o 840, intelligent et intelligible.
J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller sur un sujet que j’avais déjà exposé dans une question écrite, celui des groupements de défense sanitaire. Lors du débat sur le projet de loi d’orientation agricole, il avait été envisagé de les mettre sous la coupe des chambres d’agriculture, mais cela ne s’est pas fait. Je pense que les GDS possèdent une forme d’indépendance qu’il faut préserver.

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques

Tout à fait !

Mme Annie Genevard, ministre

Nous sommes d’accord !

M. Jordan Guitton

Le financement des GDS est également un enjeu : il repose surtout sur les éleveurs et les collectivités territoriales ; l’État y met très peu d’argent. Quelle est votre vision du financement de ces groupements qui maillent nos départements ? En effet, on l’a vu récemment, ils jouent un rôle fondamental en matière d’anticipation des crises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre

En tant qu’organismes délégataires d’une mission de service public, les GDS sont bien financés par l’État. Celui-ci, je vous assure, paie énormément de choses en matière sanitaire –⁠ sa contribution se chiffre en centaines de millions chaque année.

Mme la présidente

La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp

Je remercie Mme la ministre d’avoir aussi intégré les vétérinaires à l’alinéa 9. En prenant des ordonnances sur un sujet aussi sensible –⁠ on l’a bien vu dans le débat –, avec l’appui de la science des vétérinaires et celui du terrain des GDS, on se donne les moyens d’améliorer encore la gestion des futures crises sanitaires. Même si on a très bien fait par le passé, on peut toujours faire mieux !

(Le sous-amendement n^o 2460 est adopté.)

Mme la présidente

Adopté à l’unanimité !

(L’amendement n^o 840, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                73
                Contre                14

(L’article 15, amendé, est adopté.)

Après l’article 15

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 15.
Sur l’amendement n^o 568, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir cet amendement.

Mme Marie Pochon

Il propose de lever les barrières financières à la prévention pour les élevages les plus en difficulté en prenant en charge les examens de détection des maladies animales et la vaccination du bétail. L’épisode dramatique de la DNC a montré à quel point il était crucial d’agir en amont. Or la vaccination est l’un des leviers les plus efficaces pour réduire la sensibilité des troupeaux et limiter la circulation des virus. La politique de soutien au suivi sanitaire se borne pourtant encore à des dispositifs qui dépendent de la bonne volonté des régions ou qui ne sont déclenchés qu’une fois que les crises sont là. Pour aller vers une politique de prévention ambitieuse à long terme, il est impératif que nous donnions aux éleveurs les plus en difficulté les moyens de garder leurs animaux en bonne santé et d’en assurer le suivi sanitaire. Nous proposons de donner à ce soutien financier la forme d’un crédit d’impôt.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

C’est une belle idée, madame Pochon, et je salue l’initiative de M. Peytavie qui a déposé cet amendement. Elle concerne cependant le financement des mesures sanitaires ; or, vous le savez, les Assises du sanitaire animal sont toujours en cours, avec leur lot de propositions qu’il faudra étudier. L’amendement est davantage du ressort du projet de loi de finances et je n’hésiterai pas à le soutenir dans ce cadre. Dans la mesure où nous débattons d’un autre texte, je vous suggère pour l’heure de le retirer.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon

Je pense que l’amendement est intéressant et utile en ce qu’il offre une solution concrète en matière de prévention des zoonoses. J’entends l’avis de M. le rapporteur, qui propose d’en discuter au moment du projet de loi de finances, mais l’amendement a été jugé recevable dans le cadre de ce texte et l’adopter sans attendre le débat budgétaire constituerait un bon signal.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 568.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                22
                Contre                73

(L’amendement n^o 568 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 741.

M. Jean-Luc Fugit

Les crises sanitaires récentes nous ont rappelé que gérer les épizooties une fois qu’elles sont propagées coûte infiniment plus cher, humainement et budgétairement, que d’avoir su les anticiper. C’est fort de ce constat que le gouvernement a engagé une réflexion structurée dans cette direction, dont les Assises du sanitaire animal constituent une illustration concrète et bienvenue. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de cette démarche, que nous saluons. Il vise à inscrire explicitement l’anticipation et la préparation aux crises sanitaires parmi les objectifs de la politique agricole et sanitaire, ce qui permettrait de donner une base législative claire à cette évolution et de sécuriser le recours aux outils de prévention existants –⁠ entre autres, la vaccination animale – sans créer d’obligation nouvelle ni modifier les cadres réglementaires en vigueur.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Sagesse !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis favorable !

M. Julien Dive, rapporteur

Le mien l’est donc également !

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Guibert.

M. Julien Guibert

Je voudrais faire une remarque au sujet de la vaccination animale en abordant la perspective rarement évoquée de la souveraineté vaccinale de la France. Nous n’avons pas de capacité de production de vaccins vétérinaires sur notre sol ; on l’a vu notamment lors de l’épisode de FCO qui a touché notre pays. Il faudrait concevoir une véritable stratégie vaccinale et trouver des solutions sur le terrain qui nous permettraient de fabriquer les vaccins directement chez nous, sans dépendre des fournitures étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre

Je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas de capacités de production de vaccins alors que des entreprises magnifiques ont leur siège ou leurs usines en France. Allez donc chez Ceva –⁠ un leader mondial dans le domaine –, allez chez Boehringer Ingelheim ! Comment laisser dire que rien n’est produit en France alors que nous sommes identifiés comme l’un des leaders mondiaux en matière de sanitaire animal ?

M. Julien Guibert

Si on a opté pour le zonage, c’est bien parce que nous ne pouvons pas répondre à l’urgence partout ! Il n’y a pas de stratégie vaccinale, on a dû se dépanner chez nos voisins.

Mme Annie Genevard, ministre

Nous ne produisons pas tous les vaccins –⁠ la fièvre catarrhale, par exemple, présente chaque année des variants –, mais l’important est d’avoir des ressources vaccinales, d’où qu’elles viennent. Pour la fièvre aphteuse, une maladie terrible qui a jadis concerné notre pays –⁠ espérons qu’elle ne reviendra pas ! –, la France est leader mondial ; il en va de même pour la grippe aviaire.

M. Julien Guibert

Mais je vous parlais de la FCO !

Mme Annie Genevard, ministre

Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne savons pas faire des vaccins.

M. Julien Guibert

Vous n’avez pas répondu à ma question !

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

En matière d’anticipation et de prévention, les vaccins sont bien sûr utiles, mais il y a un angle mort que j’ai essayé, en vain, d’aborder en commission, celui du rôle que peuvent jouer les races locales et anciennes. Souvent rustiques, elles présentent des résistances, fruit de la variabilité génétique, qui peuvent parfois constituer des réponses aux crises sanitaires. Elles devraient être vaccinées en priorité pour éviter d’être décimées quand des épizooties surviennent.
On a beaucoup parlé de la grippe aviaire, qui a touché la filière du foie gras. Un canard basque, le Kriaxera, est résistant à cette maladie et présente des aptitudes au gavage. Cette piste mérite donc réflexion. N’oubliez pas les races locales, madame la ministre, elles peuvent jouer un rôle fondamental !

(L’amendement n^o 741 est adopté.)

Article 15 bis

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 2245, 1278, 1983 et 2035.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2245.

Mme Annie Genevard, ministre

Monsieur Biteau, ce que vous venez de dire est factuellement et scientifiquement faux : il n’existe pas d’espèces plus résistantes à la grippe aviaire que d’autres. Ni vous ni moi ne sommes vétérinaires ; faisons confiance aux scientifiques !
L’amendement n^o 2245 vise à associer l’ensemble des acteurs concernés –⁠ professionnels, vétérinaires, organismes à vocation sanitaire – aux actions de lutte contre la désinformation que mène le gouvernement lors des crises sanitaires animales. On a beaucoup souffert, on souffre et on souffrira encore de toutes les fake news qui ont circulé en la matière. Pour lutter efficacement contre ce fléau, il est important d’impliquer toutes les parties prenantes.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 1278.

M. Jean-Luc Fugit

Il est identique à celui du gouvernement. Je profite de cette prise de parole pour dire, au nom des éleveurs du Rhône –⁠ mon collègue également élu dans ce département ne me contredira pas –, que le gouvernement a parfaitement géré la DNC dans notre territoire. Nous avons eu un cas, le 18 septembre 2025, et cela a été dramatique ; puis nous avons bénéficié d’une campagne de vaccination. Cette gestion a été très appréciée. Il faut en effet lutter contre la mésinformation et la désinformation. Heureusement que dans le Rhône le gouvernement et les services de l’État se sont montrés réactifs en organisant la vaccination massive !

Mme la présidente

Sur l’article 15 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1983 de Mme Christelle Minard est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 2035.

M. Thierry Benoit

Grâce à l’initiative du président Stéphane Travert, nous avons reçu au mois de décembre, à la commission des affaires économiques, Maud Faipoux, directrice générale de l’alimentation au ministère de l’agriculture, et Olivier Debaere, docteur vétérinaire, directeur de crise à la direction générale de l’alimentation. Ces experts sérieux, qui ont détaillé la stratégie du gouvernement et des services vétérinaires de l’État, nous ont certifié que tout avait été fait au mieux pour gérer la crise –⁠ même si une crise, par définition, comporte toujours des inconnues qui la rendent difficile à appréhender. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je souhaite vous en remercier, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Julien Dive, rapporteur

Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Favorable également, évidemment.

(Les amendements identiques n^os 2245, 1278, 1983 et 2035 sont adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 15 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                37
                Contre                15

(L’article 15 bis est adopté.)

Après l’article 15 bis

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 1336 et 1337, portant article additionnel après l’article 15 bis, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pierre Meurin

Ils ont le même objet : la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. J’ai retrouvé une proposition de loi, adoptée au Sénat il y a quelques années, qui vise à renforcer l’arsenal juridique des maires pour la détection et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes –⁠ nous pensons tous au frelon asiatique, mais il y en a des milliers d’autres. Il est temps d’adopter une stratégie plus efficace de lutte. Nous proposons donc d’inclure dans ce projet de loi le texte adopté au Sénat sans avoir suivi ensuite son chemin législatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Julien Dive, rapporteur

Je remercie l’Assemblée d’avoir adopté l’article 15 bis. Il s’agit d’un article important qui a été demandé par l’ordre des vétérinaires lors des auditions.
Un petit mot aussi pour M. Biteau : vous avez parlé des races bovines anciennes, je pense donc à Pascal Lavergne, qui siégeait parmi nous il n’y a pas très longtemps et qui élève des bazadaises. (Sourires.)
Monsieur Meurin, je vous remercie pour vos propositions, qui me semblent intéressantes sur le fond, mais qui n’ont pas de portée normative réelle telles qu’elles sont rédigées. Les responsables d’exécutifs et de collectivités que sont les maires et les présidents de petites communes peuvent déjà saisir les autorités. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi. Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

(Les amendements n^os 1336 et 1337 sont retirés.)

Article 16

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Grangier.

Mme Géraldine Grangier

L’article 16 prévoit la création d’un nouvel outil permettant à l’administration d’accéder à certaines informations issues du registre national des entreprises (RNE) afin de mieux prévenir et gérer les crises. L’objectif est d’améliorer la circulation de l’information et de permettre une réaction plus rapide et plus ciblée des pouvoirs publics, notamment en direction des acteurs économiques et agricoles. Cette orientation va dans le bon sens. Dans un contexte de crises sanitaires, économiques et climatiques de plus en plus fréquentes, il est en effet essentiel que l’administration communique efficacement avec les professionnels, en particulier les agriculteurs, souvent en première ligne.
Cette mesure appelle cependant la vigilance. L’enjeu n’est pas seulement de transmettre de l’information, mais de le faire de manière utile, claire et accessible. Il ne saurait être question de noyer les agriculteurs sous une masse de données complexes ou peu lisibles, ni de faire peser sur eux la responsabilité de trier des informations mal ciblées. Nous soutenons cet article à condition que son application garantisse une communication opérationnelle au service des professionnels et qu’elle ne consiste pas en une simple décharge de responsabilité de l’administration.

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Cet article technique vise à communiquer plus rapidement et facilement en direction des exploitations, notamment en cas de crise sanitaire. Il est indispensable que l’administration puisse délivrer directement les bonnes informations aux agriculteurs en temps de crise. Néanmoins, nous l’avons vu lors de la crise de la DNC, l’information ne doit pas remplacer l’accompagnement humain et la prise en charge sociale des agriculteurs, indispensable pour la continuité de leur exploitation. La communication, l’échange, l’empathie sont des outils pour gérer les crises et soutenir les agriculteurs. En agriculture comme dans les autres secteurs, les services publics doivent maintenir l’interface humaine afin de justifier leur intérêt et leur utilité et cesser de tout dématérialiser.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1612.

Mme Annie Genevard, ministre

J’ai récapitulé les mesures de communication innombrables que nous avons prises durant la crise. Pourtant, il m’a manqué un outil : on me demandait d’écrire une lettre à tous les éleveurs mais je ne pouvais pas le faire en raison des règles en matière de protection des données. Il aurait pourtant été très utile de pouvoir m’adresser à chacun d’eux en même temps, pour les alerter sur les risques et leur expliquer comment procéder. Tel est l’objet de l’article 16, auquel je vous demande d’accorder votre soutien parce que c’est un outil opérationnel qui sera très utile en cas de nouvelle crise.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Avis favorable.

(L’amendement n^o 1612 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir les amendements n^os 1806, 1809 et 1801, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Mathilde Hignet

Ces amendements visent à renforcer la transparence des communications administratives adressées aux entreprises par l’intermédiaire du registre national des entreprises. Le dispositif prévu par le présent article permet à l’administration de cibler certaines catégories d’entreprises afin de leur transmettre des informations relatives à leurs obligations ou à des mesures de gestion de crise. Dès lors, il est nécessaire de garantir la publicité des conditions de mise en œuvre de ces campagnes afin d’assurer leur traçabilité et leur contrôle démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Je ne comprends pas bien le sens votre amendement car l’article concerne la transmission d’un courrier, par exemple.

M. Vincent Descoeur

La ministre a le droit d’écrire !

Mme Annie Genevard, ministre

Si nous parlions d’une campagne de communication, il faudrait organiser un appel d’offres, dans le cadre d’un marché public, mais ce n’est pas le cas ici. Loin d’être de la propagande, il s’agit d’une information technique, pratique, opérationnelle. Avis défavorable.

(Les amendements n^os 1806, 1809 et 1801, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.

M. Benoît Biteau

Il s’agit de sécuriser l’utilisation du registre national des entreprises afin que les utilisateurs soient mis en relation avec l’Institut national de la propriété industrielle, que l’utilisation du dispositif se limite aux situations de crise, que les entreprises soient informées de cette utilisation des données et que leur droit d’opposition soit effectif.
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que je n’étais pas scientifique –⁠ j’étais chercheur ! Voilà ce que je lis à propos de la race de canards Kriaxera : « Cette race rustique attire l’attention des chercheurs pour sa résistance à la grippe aviaire H5N8. Les canards ont été infectés, comme en témoignent les tests virologiques, mais ils restent asymptomatiques et ne présentent pas de mortalité. La race, qui aurait dû disparaître avec les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épizootie de janvier 2021, a été temporairement épargnée en raison notamment de cette résistance à la maladie ». Source ? Wikipédia !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Je suis un peu sceptique quant à la source Wikipédia, cher collègue ! (Sourires.) Votre amendement vise à identifier les administrations qui ont accès aux données RNE, mais il est satisfait puisque la liste est indiquée dans un décret du Conseil d’État. Par ailleurs, l’obligation d’informer les entreprises de leur droit d’opposition est une traduction de l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Je vous demande donc un retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 300.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                19
                Contre                67

(L’amendement n^o 300 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 1787, 1782, 195, 196, 197 et 199 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Julien Dive, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

(L’amendement n^o 1787 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1782.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                55
                Contre                33

(L’amendement n^o 1782 est adopté.)

(Les amendements n^os 195 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 197 est adopté.)

(L’amendement n^o 199 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de l’amendement n° 734, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour le soutenir

Mme Géraldine Grangier

Cet amendement vise à garantir un usage strictement encadré des données du registre national des entreprises. Si la diffusion rapide d’informations administratives peut être utile en période de crise, elle ne doit pas devenir un outil de communication généralisé ou intrusif. Cet amendement rappelle un principe simple : un usage nécessaire, proportionné, limité à une finalité informative, avec un encadrement strict de l’usage des données. Je réclame aussi un bilan du dispositif transmis au Parlement chaque année.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Dive, rapporteur

Votre amendement est satisfait pour deux raisons. D’abord, le dispositif prévoit une communication pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. Il n’est donc pas nécessaire d’insister sur son caractère urgent et exceptionnel, qui pourrait d’ailleurs créer une insécurité juridique. Ensuite, l’exigence d’une utilisation nécessaire et proportionnée des données personnelles est satisfaite par le RGPD. Si une personne tierce souhaitait procéder à un recours, elle le pourrait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 734.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                39
                Contre                49

(L’amendement n^o 734 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je le mets aux voix, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                89
                Contre                1

(L’article 16, amendé, est adopté.)

Article 18

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon

Avec l’article 18, vous choisissez de faire des agriculteurs une catégorie spéciale de citoyens, qu’il serait plus grave de cambrioler que d’autres. Au-delà du risque répressif que présente cet article, nous en contestons la méthode, tout simplement parce que la République veut l’égalité devant la loi, devant la justice, devant le droit, de l’ensemble de ses enfants, qu’ils soient agriculteurs, pharmaciens, ouvriers, enseignants, policiers, commerçants ou chômeurs.
Les agriculteurs ne demandent pas un statut spécial par rapport à leurs concitoyens. Ils demandent à vivre dignement, à ne pas travailler pour du beurre et à être traités à égalité avec toutes et tous. De plus, ils demandent à vivre en sécurité, ce qui suppose, quand ils subissent un vol, que les gendarmes aient les moyens, notamment humains, de mener les enquêtes afin de poursuivre les malfaiteurs, non seulement pour les vols commis sur leurs exploitations, mais aussi pour les vols dont seraient victimes leurs voisins ou leurs proches –⁠ tous les habitants des campagnes et des villes.
Vous avez justifié ce statut spécial, madame la ministre, par le fait que la LOA, la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, affirme le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture. On notera, au passage, que ni l’accès aux soins, ni l’enseignement, ni la sécurité ne bénéficient des mêmes faveurs. Pourtant, ils sont tout aussi essentiels.
Je vous proposerai, avec un amendement, de protéger d’autres acteurs relevant de l’intérêt général majeur au titre de la loi d’orientation agricole et que vous avez oubliés : les pêcheurs.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau

Le groupe Les Démocrates soutient le renforcement de la protection pénale des exploitations agricoles. Pour nous, l’enjeu principal de cette mesure est d’abord de lutter contre la dégradation de l’outil de travail agricole. Qu’il s’agisse d’un GPS agricole ou d’un autre équipement, le voleur vise d’abord un bien revendable. Les exploitations agricoles sont souvent des cibles plus faciles parce qu’elles sont isolées, étendues et donc difficiles à surveiller. Mais la dégradation vise autre chose. Elle ne touche pas seulement à un bien, elle touche à un outil de travail uniquement parce qu’il est agricole. La dégradation peut cacher la volonté de nuire à une activité, de l’entraver, voire de la stigmatiser.
Il importe de faire reconnaître –⁠ nous présenterons deux amendements en ce sens – que la dégradation d’un équipement, d’une installation ou d’un outil agricoles ne relève pas d’un simple dommage matériel : elle s’attaque directement au travail des agriculteurs. Nous défendons une idée claire : il est indispensable de mieux protéger l’outil de production agricole. Toucher à cet outil, c’est toucher à celles et ceux qui nous nourrissent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Julien Limongi.

M. Julien Limongi

L’article 18 vise à renforcer les sanctions contre les vols commis sur les exploitations agricoles et contre les dégradations dont elles font l’objet. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut défendre les agriculteurs. Les vols sont pour eux un véritable fardeau alors que leur vie est déjà difficile, que ce soit à cause des normes qu’ils subissent ou des mauvaises récoltes. Quand un vol est commis dans une exploitation, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Les agriculteurs sont à bout parce que la vie sur l’exploitation est déjà très compliquée. Lorsqu’ils subissent des vols de GPS, de carburant, parfois même d’animaux, le vase déborde. À nous alors de les défendre !
Sur le fond, cet article n’est pas si ambitieux. Il augmente un peu les sanctions, mais il ne résoudra pas tout parce qu’il faudrait aussi renforcer les services d’enquête dans les départements –⁠ en Seine-et-Marne, il manque cent enquêteurs de police et de gendarmerie ! Si un flagrant délit est constaté, il faut que l’auteur de l’infraction soit sévèrement sanctionné. Ce serait un très bon signal envoyé aux agriculteurs.
Les exploitations agricoles subissent de nombreuses dégradations. Il y a un mois, dans les Yvelines, un chef d’entreprise a vu dix-sept de ses camions frigorifiques brûler. Vous vous rendez compte du coût que cela représente pour lui ? Les auteurs du délit mériteraient d’être sanctionnés très sévèrement. La prévention passe par la dissuasion par la sanction.
L’article 18 est important pour les agriculteurs. La France insoumise veut le supprimer et cela ne me surprend pas. Vous n’êtes pas les amis des agriculteurs ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est franchement scandaleux que vous vouliez supprimer un article qui vise à sanctionner les vols au motif qu’il n’y a que 15 000 vols par an dans les exploitations agricoles ! Certains agriculteurs sont tellement à bout qu’ils ne vont même pas porter plainte, parce qu’ils savent que les moyens d’enquête sont insuffisants. Vos amendements de suppression sont inadmissibles ! Nous, nous défendons la ruralité et les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.

Mme Anne-Sophie Ronceret

L’article 18 répond à une réalité que les agriculteurs connaissent trop bien malheureusement : les vols, les dégradations et les destructions sur leurs exploitations. Derrière ces faits, se trouvent des femmes et des hommes qui travaillent chaque jour et qui risquent, du jour au lendemain, de trouver un bâtiment dégradé, une clôture détruite, du matériel volé ou des cultures abîmées. Ce n’est jamais anodin. C’est une récolte retardée, une trésorerie fragilisée, parfois des années d’investissement remis en cause, et toujours un sentiment d’insécurité pour celles et ceux qui vivent sur leur lieu de travail.
La ruralité ne doit pas devenir un angle mort de la protection républicaine. Tel est le sens de l’article 18, qui renforce les sanctions contre les vols commis dans les exploitations agricoles. En commission, nous sommes parvenus à étendre cette réponse aux dégradations ainsi qu’aux destructions. Cette mesure de bon sens est attendue sur le terrain. Protéger ceux qui produisent, c’est leur permettre de travailler en sécurité. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc cet article.

M. Éric Martineau et M. Jean-François Rousset

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Le groupe Socialistes et apparentés sera très vigilant quant à l’application de cet article, afin qu’il ne devienne pas un outil répressif ciblé qui créerait une situation de rupture d’égalité devant la loi en faveur des habitants des territoires ruraux. Les vols dans les exploitations agricoles sont une réalité. Les brigades de gendarmerie le relatent parfaitement. D’autres situations concrètes d’insécurité existent dans le monde rural, telles que le vol de cuivre que subissent nos équipements de communication.
Les délits de vol et de vol aggravé sont déjà punis par la loi grâce aux dispositions de l’article 311-3 du code pénal.

M. Thierry Tesson

On veut de la prévention, pas de la répression !

Mme Mélanie Thomin

Depuis le début de l’examen du projet de loi, les députés socialistes souhaitent un débat constructif et utile. Nous sommes bien évidemment du côté des victimes de vols, qu’ils soient agriculteurs ou d’une autre profession. Introduire une circonstance aggravante quand ce délit est commis sur une exploitation agricole semble disproportionné et sans doute déconnecté des attentes des agriculteurs.

M. Thierry Tesson

Qu’est-ce que vous en savez ?

Mme Mélanie Thomin

On ne peut pas créer une circonstance aggravante pour chaque secteur d’activité, aussi important soit-il.

Mme la présidente

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit

Dorénavant, les bâtiments d’élevage et les terres agricoles seront considérés comme des biens privés appartenant aux exploitants agricoles et faisant partie de l’exploitation. Les intrusions, les vols et les dégradations dans les bâtiments d’élevage ou dans les parcelles agricoles seront durement sanctionnés. Pour le groupe Horizons & indépendants, soutenir l’article 18 est une évidence.

Mme la présidente

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 208, tendant à la suppression de l’article 18.

Mme Manon Meunier

De nouveau, pour régler un problème véritable, vous proposez un article d’affichage et de fausses solutions. Oui, les vols qui frappent les exploitations agricoles sont un problème véritable, mais on sait bien que ce n’est pas le durcissement des peines qui règle quoi que ce soit. Il faut d’abord doter la gendarmerie de moyens suffisants pour retrouver les voleurs, puis doter la justice de moyens suffisants pour les juger dignement. Mais nous le savons, si la justice est bloquée, c’est parce que vous ne mettez pas suffisamment de moyens sur la table. Cet article qui propose une disposition spécifique pour une profession témoigne de votre hypocrisie. Pourquoi ne pas créer un régime spécial pour le menuisier ? Il stocke du bois, le bois est son outil de travail ! Jusqu’où irez-vous ? Cette mesure d’affichage n’aura aucun effet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Anne-Sophie Ronceret

Ce n’est pas vrai !

Mme Manon Meunier

Le débat doit porter sur les moyens financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie Pochon

Eh oui !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression, sur lequel je passerai un peu plus de temps parce qu’il me permet d’aborder le contenu général de l’article. Précisons, tout d’abord, sur le plan juridique, que les circonstances aggravantes existent déjà. Nous ne les inventons pas pour les agriculteurs. En outre, c’est le juge qui décidera du quantum de peine. La décision lui revient, il conserve son autonomie.
Vous nous demandez pourquoi nous prévoyons une telle exception pour les agriculteurs. Il y a au moins trois raisons à cela, évoquées par plusieurs de nos collègues. La première, c’est que l’on constate 15 000 infractions par an, soit un ordre de grandeur absolument colossal.

Mme Marie Pochon

Oui, mais sur combien ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Nous parlons de leur outil de travail, pas de leur télé !

Mme Marie Pochon

Mais 15 000 sur combien ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je comprends que ce soit quantité négligeable pour vous. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Vous voulez ramener ce chiffre à un pourcentage ? C’est peut-être de l’ordre de 15 %, je ne sais pas… Quand on parle de 0,02 % du cheptel bovin français, vous trouvez que c’est dommage de parler en pourcentage, mais là vous dites que 15 000 ce n’est pas grand-chose en comparaison du nombre d’exploitations.

Mme Marie Pochon

Je n’ai pas dit ça ! Je dis seulement que 15 000 ne veut rien dire en soi !

M. Thierry Benoit

C’est déjà trop !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

C’est beaucoup, je suis désolé ! Je pense aux agriculteurs qui nous regardent et à qui vous dites que ces 15 000 vols ou dégradations ne sont pas si graves, en fait…

M. Thierry Tesson

Eh oui !

Mme Marie Pochon

Je n’ai pas dit ça !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

La deuxième raison, c’est que certaines exploitations ne peuvent pas être protégées. Des barbelés ou des clôtures ne suffisent pas. Par définition, il s’agit de surfaces extrêmement étendues. La troisième, c’est que nous avons adopté la LOA, qui dispose que l’agriculture relève d’un intérêt général majeur. Cela doit se traduire dans les faits. Soyons cohérents !

M. Thierry Benoit

Tout à fait !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

L’agriculture est fondamentale pour nourrir les Français. Elle est fondamentale pour notre souveraineté. Nous devons être derrière nos agriculteurs. Soyons du côté des agriculteurs et pas du côté des voleurs !

M. Thierry Tesson

L’agriculture, c’est la France !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton

Collègues de gauche et d’extrême gauche, il faut être complètement déconnecté du monde agricole…

Mme Manon Meunier

Ça doit être ça !

M. Jordan Guitton

…pour justifier la suppression de cet article par la baisse du nombre de vols depuis 2018 dans le monde agricole. La gendarmerie nationale a été obligée de créer une cellule spéciale de lutte contre la délinquance et les vols qui frappent le milieu agricole.

Mme Manon Meunier

C’est tout ce que vous trouvez à dire ?

M. Jordan Guitton

L’article 18 est fondamental et envoie un message important. Vous dénoncez le manque de moyens, mais qui vote contre tous les crédits à destination des gendarmeries depuis 2022 ? C’est vous ! Vous vous opposez à tout !

Mme Marie Pochon

Ce n’est pas vrai !

M. Jordan Guitton

Je me souviens de toutes vos motions de rejet préalable. Je siège à la commission des lois depuis 2022 : vous votez contre tous les crédits pour les gendarmes et l’implantation des gendarmeries.

Mme Marie Pochon

Vous mentez !

M. Jordan Guitton

La différence entre vous et nous, c’est que vous êtes une opposition de destruction, alors que nous, au Rassemblement national, nous sommes une opposition de construction, aux côtés des agriculteurs et des forces de l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marie Pochon

Vous racontez n’importe quoi !

M. Jordan Guitton

Vous ne ferez croire à personne que les vols de GPS ou de GNR –⁠ gazole non routier – et les intrusions dans les bâtiments d’élevage ne touchent pas de plus en plus sur le monde agricole. Vous soutenez les voyous, nous soutenons les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Emmanuel Fernandes

Rendez l’argent ! Escrocs ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

Ça ne va pas bien ? Ce n’est pas un suppôt du Hamas qui va nous faire la morale !

Mme la présidente

La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

Je veux bien que vous nous disiez que nous sommes hors-sol et que nous ne connaissons rien au monde agricole, mais il se trouve que je suis moi-même agriculteur et que j’ai été victime à de nombreuses reprises de vols et de dégradations dans ma ferme. À chaque fois, et je tiens le dossier à votre disposition, j’ai porté plainte pour contester le vol de plusieurs milliers de litres de gazole, de batteries, de boîtes à outils, j’en passe et des meilleures, mais ces plaintes ne sont jamais suivies de condamnations. Plutôt que d’amplifier les peines, débloquons des moyens supplémentaires pour que la justice puisse enquêter et trouver les coupables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

(L’amendement n^o 208 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente

Chers collègues, je vous informe que nous avons examiné 177 amendements cet après-midi, soit 36 amendements par heure. Il nous reste 284 amendements à examiner. Il faudrait donc huit heures pour achever l’examen du projet de loi.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du vendredi 29 mai 2026

Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente

1. Protection et souveraineté agricoles

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 4 bis

Article 4 ter

Article 9

Article 9 bis

Article 11

Après l’article 11

Article 12

Après l’article 12

Article 12 bis

Après l’article 12 bis

Article 13

Après l’article 13

Article 15

Après l’article 15

Article 15 bis

Après l’article 15 bis

Article 16

Article 18

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente