Deuxième séance du lundi 22 juin 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 2773, 2915 rectifié).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 21 à l’article 2.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 21, 391, 830, 19 et 1238, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 19 et 1238 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 21.

L’article 2 vise à répondre à l’argument central avancé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la proposition de loi transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement apporte une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée, pour s’assurer que les douleurs puissent être soulagées.
Il montre que la liberté et la dignité ne supposent pas la possibilité automatique de donner la mort, mais l’assurance effective que la société ne laissera personne souffrir sans réponse.
Et, quand on regarde de près, c’est vraiment le sujet : c’est à la fois l’argument mobilisé pour justifier l’aide à mourir et, lorsque l’on interroge nos concitoyens, leur demande principale. Il convient donc de se concentrer sur ce point.
Ainsi, cette nouvelle rédaction de l’article 2 permet d’apporter une réponse à cette inquiétude sans aller vers un suicide assisté ou une euthanasie.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 391.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui de mon collègue. Le cœur de notre préoccupation est de parvenir à soulager la douleur. Lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs, nous n’avons pas introduit de droit opposable afin d’éviter de judiciariser notre système de santé. Pourtant, l’intention initiale du législateur était bien de contraindre les hôpitaux à ne pas considérer la ligne des soins palliatifs comme une variable d’ajustement dans leurs arbitrages budgétaires, dépendante des budgets restant après ceux consacrés aux traitements curatifs.
L’amendement vise donc à affirmer que toute personne a droit au meilleur soulagement possible de la douleur, jusqu’à son décès, et que ce droit est opposable. Il constitue une composante du droit au soulagement de la souffrance.
L’objectif est d’adresser un message, en particulier aux acteurs du système de santé : l’accompagnement de la souffrance et de la douleur, les soins palliatifs, doivent être primordiaux. Les soins palliatifs ne sont pas opérationnels sur tout le territoire alors qu’ils devraient constituer partout une priorité.
Au cours de la précédente législature, lors de la première lecture du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie –⁠ qui associait soins palliatifs et aide à mourir –, vous sembliez vouloir introduire la notion de soins d’accompagnement dans une approche englogante et générale. Pourtant, la prise en charge de la douleur et de la souffrance constitue une discipline à part entière. Les soins palliatifs, notamment en fin de vie, doivent conserver toute leur place. Tel est l’objet de cet amendement.

L’amendement n^o 830 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article et dispose que l’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. Cette rédaction correspond à celle proposée par l’Académie suisse des sciences médicales.

L’amendement n^o 1238 de M. Antoine Valentin est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Ces amendements proposent tous une nouvelle rédaction de l’article 2. Je ne m’étendrai pas sur la sémantique et l’emploi du mot « suicide » –⁠ nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. La notion d’aide à mourir repose sur l’accompagnement médical de la personne. Certains de vos amendements suppriment précisément cette référence à l’accompagnement.
Ceux qui excluent toute possibilité pour un tiers d’administrer la substance létale semblent contraire au principe d’égalité –⁠ certaines personnes sont physiquement incapables de s’administrer elles-mêmes la substance.
Avis défavorable sur tous les amendements.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis défavorable.

(Les amendements n^os 21, 391 et 830, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 19 et 1238 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1291 rectifié, 372 et 623, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n^o 1291 rectifié, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1291 rectifié.

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 5, faute d’avoir pu supprimer l’article 2 dans son ensemble et faute, pour l’instant, d’avoir réussi à faire rejeter ce texte.
Madame la rapporteure, en commission, je vous ai posé plusieurs fois une question simple afin que nous tentions de nous entendre. Il ne s’agit pas tant de sémantique que de la portée juridique de cette proposition de loi.
À l’heure où nous parlons, ce texte n’est pas entré en vigueur ; il n’a donc pas de valeur légale et il n’existe pas de droit au suicide –⁠ le suicide est proscrit par la loi. Pouvez-vous me confirmer qu’en l’état du droit, si une personne –⁠ quelle que soit sa situation – s’injecte ou s’administre une substance létale, cet acte constitue juridiquement et sémantiquement un suicide ?

Sur les amendements n^os 372 et 623, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 372.

Nous sommes en train d’inscrire un acte dans le code de la santé publique mais nous sommes intimement convaincus qu’il ne s’agit pas d’un soin. Or c’est ce qui distingue ce qui doit ou non figurer dans le code de la santé publique.
Certes, vous nous avez expliqué que de nombreux autres dispositifs, sans lien avec la santé, figuraient déjà dans ce code mais, en l’espèce, il s’agit d’un geste –⁠ une injection létale – qui provoque la mort, ce qui me semble très éloigné de l’idée que je me fais du soin et accompagnement et du sens que je leur donne.
Mon amendement vise donc à instituer le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, et à en faire une disposition autonome. Il ne s’agit pas de retirer de droit, tel que vous souhaitez le définir, à qui que ce soit, mais seulement d’envoyer un signal : non, ce droit ne relève pas du code de la santé publique, mais d’une loi autonome. D’autres pays ont d’ailleurs fait le même choix.
Il s’agit aussi d’envoyer un message clair aux soignants et à la société : l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soins au sens de ce code, elle ne constitue pas un soin. Et, madame Dubré-Chirat, ce n’est pas parce que nous n’arrivons pas à accompagner que nous devons légaliser l’aide à mourir.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 623.

Cet amendement est un amendement d’opposition, mais aussi de repli. Il s’agit de créer une nouvelle partie dans le code de la santé publique afin de singulariser le sujet de l’euthanasie.
Cela me permet de rebondir sur la discussion que nous avons eue en fin de séance cet après-midi, au cours de laquelle Mme la ministre Darrieussecq indiquait que ce texte devait rester un texte d’exception. Je suis au regret de lui répondre que ce n’est pas le cas, et c’est précisément ce qui pose un problème majeur à ceux qui s’y opposent ou qui hésitent –⁠ ceux qui se sont abstenus lors des précédentes lectures.
Malheureusement, cette proposition de loi vise à créer un droit et plusieurs députés qui le soutiennent l’ont dit clairement : il s’agit d’une nouvelle liberté, d’un principe universel. Certes, il existe des critères, mais ils ne sont pas aussi stricts que ce que certains affirment. L’objectif est bien d’offrir une nouvelle possibilité aux Français malades : demander une euthanasie ou un suicide assisté. Il est donc faux de dire que ce texte vise uniquement à régler quelques cas très difficiles résoudre et auxquels nous sommes en fait confrontés depuis la nuit des temps.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements visent à modifier la codification des dispositions de l’article 2. Il n’est pas anormal que le code de la santé publique traite de santé –⁠ je ne vois pas dans quel autre code nous pourrions inscrire ces mesures.
Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 1^er. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. René Pilato.

Monsieur Bentz, vous n’avez pas eu de réponse. Vous demandiez si une personne qui s’injecte une substance létale commet un suicide. Bien sûr !

Ah ! Intéressant !

Mais ce n’est pas le sujet.

Si ! C’est bien la question !

Pourquoi ? Parce qu’une personne qui veut se suicider n’a pas besoin de remplir les cinq critères. Elle veut juste mettre fin à ses jours pour de multiples raisons.
Votre question démontre toute la force du texte et éclaire précisément la différence : en l’espèce, la personne sait qu’elle va mourir –⁠ elle est condamnée – et elle n’avait peut-être pas l’intention de se suicider. Elle souffre de douleurs qu’aucun médicament ne peut soulager. Elle demande à la puissance publique de l’aider à mettre fin à ses souffrances.
Le suicide existe depuis toujours alors que les dispositions de ce texte visent seulement à accompagner une personne condamnée par la maladie, que les traitements ne peuvent plus soulager et qui souffre atrocement. Merci donc pour votre question.

Je vous en prie !

Monsieur Mattei, je donne la parole à un orateur contre l’amendement et à un orateur pour. Un orateur contre l’amendement vient déjà de s’exprimer.
La parole est à M. Christophe Bentz.

Monsieur Pilato, je vous remercie pour votre réponse, que je n’avais pas obtenue du banc des commissions. Sincèrement, sans ironie, nous sommes d’accord.
J’aurais aimé que la rapporteure ou le rapporteur général soient aussi clairs. Votre réponse est fondamentale, et vous savez où je veux en venir. Ce texte vient légaliser un suicide. Si une personne recourt à une substance létale –⁠ ce sont les termes du texte –, se suicide-t-elle ? Vous m’avez répondu « Oui. » (M. René Pilato fait cinq de la main.) Dans ce cas, nous légiférons sur le suicide, mais sans le dire. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous le dites, cher collègue, mais, aux bancs des commissions, on ne le dit pas.

Vous n’avez pas écouté ce qu’il a dit !

Quant aux critères –⁠ que vous appelez garde-fous et que je qualifierai de pseudo-garde-fous –, ils sont ponctuels et provisoires.

C’est votre avis !

Malheureusement, les exemples européens, en Belgique et aux Pays-Bas, l’illustrent, ces critères prétendument restrictifs sauteront un à un sur le temps long.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1291 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                40
                Contre                81

(L’amendement n^o 1291 rectifié n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 372.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                44
                Contre                82

(L’amendement n^o 372 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 623.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                45
                Contre                82

(L’amendement n^o 623 n’est pas adopté.)

Nous en venons à quarante-trois amendements, n^o 1078 et suivants, parmi lesquels plusieurs séries d’amendements identiques, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1078, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Le débat sur l’article 2 est à la fois sémantique et juridique. Sémantique, parce qu’il faut qu’on se comprenne avec les bons termes, ce que j’appelle les termes de vérité, qui ne sont pas présents dans le texte ; juridique, parce que nous sommes des législateurs et que nous devons donc accomplir un travail légistique sérieux.
Nous l’avons dit en première, puis en deuxième lecture, mais il faut le répéter encore et encore, l’aide à mourir, l’accompagnement de la personne qui souffre vers la mort, c’est, selon nous, le travail qu’accomplissent les médecins en soins palliatifs. Ils le disent eux-mêmes : ils font de l’aide à mourir tous les jours. C’est leur métier. Ils accompagnent les malades jusqu’à la fin, mais ils ne provoquent jamais la mort de manière intentionnelle.
Lorsque vous parlez d’« aide à mourir », c’est donc une usurpation, puisque ce terme appartient au registre des soins palliatifs. Or cette proposition de loi n’est pas un texte sur les soins palliatifs ou l’accompagnement des personnes en fin de vie : ça n’est pas vrai ! C’est un texte qui autorise à provoquer intentionnellement la mort. Il faut employer les bons termes.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 118.

Derrière les mots se joue aujourd’hui une bataille essentielle, celle de la vérité. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous refusez de nommer clairement ce que vous voulez légaliser. Vous parlez d’aide à mourir, comme si cette formule pouvait masquer la réalité. Pourtant, le dispositif que vous proposez ne consiste pas à mieux accompagner, à mieux soigner ou à mieux soulager. Il consiste à organiser juridiquement un acte dont l’issue recherchée est la mort du patient. Quand la loi prévoit l’administration d’une substance létale, quand elle organise les conditions de son utilisation, quand elle fixe une date, une procédure pour provoquer un décès, nous ne sommes plus dans l’aide, nous sommes dans la programmation de la mort.
Les mots ont un sens, et une portée particulière lorsqu’ils figurent dans la loi. Refuser de nommer les choses, c’est empêcher un débat sincère devant les Français. Cet amendement vise donc simplement à clarifier les choses. Avant de toucher à un interdit fondamental de notre civilisation, il faut avoir le courage de dire ce que l’on fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements n^os 376 et 374, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 376 est un amendement de coordination qui porte sur l’ensemble de l’article et définit ce qui est en jeu ici, à savoir l’accès à la mort provoquée. En effet, il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical mais bien de l’accès à une injection létale provoquant la mort.
Si, comme le dites, les mots ne vous font pas peur, je ne comprends pas pourquoi vous vous arc-boutez sur la sémantique et votre définition. À chaque lecture, vos arguments ont mis en avant ce que l’aide à mourir comportait de compassion, ce qui incite à faire le parallèle avec l’accompagnement pratiqué au quotidien par les soignants. C’est sur cet accompagnement quotidien des mourants que se penchait la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Le texte que vous défendez est, au contraire, un texte d’exception mais dans lequel vous reprenez les termes mêmes qui définissent l’action des soignants au quotidien –⁠ et je veux saluer ici leur engagement auprès des patients. Si bien que l’on fera l’amalgame entre ce que fait chaque jour un soignant qui accompagne un malade vers la mort et ce geste consistant à pratiquer l’injection d’une substance létale sur des patients appartenant à une double catégorie : les patients qui vont mourir et les patients qui veulent mourir. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un choix personnel. Je le respecte, mais nous nous devons, en tant que législateur, de nommer les choses comme il faut. C’est l’objet du premier amendement. Quant à l’amendement n^o 374, il précise le titre de la section.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir les amendements n^os 1881, 1868, 1888, 1882, 1883 et 1884, qui peuvent également faire l’objet d’une présentation groupée.

Ce sont à nouveau des amendements de sémantique et, dans sa générosité, mon collègue Gérault Verny vous fait plusieurs propositions.
Vous avez raison, nous revenons à des questions de sémantique à chaque lecture –⁠ ce sera au moins la troisième –, mais c’est parce que nous n’obtenons jamais de réponses, ni moi ni d’autres. Vous refusez de mettre des mots précis sur l’acte qui va être accompli. Certes, nous parlons de personnes en fin de vie, mais cet acte provoquera la mort, et je me demande sincèrement pourquoi vous refusez de le nommer en conséquence. Est-ce parce que vous-mêmes vous avez peur et que vous avez conscience de la violence qu’il y a à donner la mort ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Oh là là !

L’amendement n^o 638 de Mme Karine Lebon est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1080.

Toujours dans le registre sémantique et juridique, il s’agit, cette fois-ci, d’un amendement qui va vous plaire, puisqu’il reprend votre propre définition de l’aide à mourir : administrer une substance létale. Je vous propose donc simplement de l’écrire ainsi. N’ayez pas peur de la vérité ! Ce sont les termes que vous utilisez quelques lignes plus bas mais que je suggère de placer à cet endroit, car c’est légistiquement plus cohérent.
Ensuite, madame la rapporteure et monsieur le rapporteur général, je vous poserai la question dix, quinze, vingt fois, on a le temps. Je considère en effet que la représentation nationale a le droit d’obtenir des réponses à ses questions, qui sont autant de sujets d’inquiétude. Puisque notre collègue Pilato y a répondu, lui, avec clarté, je la reformule donc une énième fois : êtes-vous d’accord avec la réponse qu’il a faite, oui ou non ?

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir les amendements n^os 1885, 1889 et 1886, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

J’ai bien noté que ma précédente prise de parole ne vous avait pas plu mais le sujet est important. Nous sommes en train de produire du droit qui, à n’en pas douter, sera source d’un important contentieux une fois que des personnes seront mortes –⁠ mais c’est un autre sujet, sur lequel nous reviendrons.
Si vous vous fichez d’écrire le droit avec précision, pensez au moins aux gens qui nous regardent et qui ne comprennent pas ce que nous sommes en train de faire. Nous en sommes peut-être à la troisième lecture, mais tout le monde n’a pas suivi nos débats depuis l’origine, et, lorsqu’on entend parler de droit à l’aide à mourir, on est enclin à penser que c’est un droit plein d’humanité. Quand on décrit, en revanche, avec des mots précis ce qui est une mort « intentionnellement provoquée », alors le sentiment est tout autre. Par sincérité, par esprit démocratique et pour permettre à chacun de comprendre de quoi nous parlons, je vous invite donc à adopter ces amendements.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 624.

Il s’agit, une fois de plus, d’user explicitement du terme d’euthanasie. Il est intéressant de constater qu’il n’est plus assumé par les partisans de « l’aide à mourir », comme ils disent désormais. J’avais déjà eu l’occasion, lors de la précédente ou de la première lecture, d’indiquer que, lorsqu’on fouille dans les profondeurs du site internet de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), on tombe sur d’anciennes communications qui mentionnent clairement l’euthanasie. Et puis ce terme a disparu, et, chaque fois que la question a été abordée, on a eu droit au grand numéro du précédent rapporteur général, qui ne tardait pas à atteindre le point Godwin.
Je tenais à remettre le sujet sur la table car, si l’Assemblée nationale débat aujourd’hui de cette proposition de loi, c’est que, depuis plusieurs décennies, les militants de l’euthanasie ont poussé leur projet dans le débat public et auprès d’un certain nombre de responsables politiques. À présent qu’ils touchent presque au but, le mot « euthanasie » disparaît.
Bien sûr, personne n’est dupe : c’est une stratégie de communication. « Euthanasie » a le mérite d’être clair et compréhensible par tous, mais on euphémise, on parle de fin de vie ! Or, cela a déjà été dit, l’accompagnement vers la fin de vie, c’est le travail des médecins, voire, d’une certaine manière, des ministres du culte. On parle ici de fin de vie alors qu’en réalité il s’agit d’euthanasie. Soyons clairs.

L’amendement n^o 1378 de Mme Véronique Besse est défendu.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement n^o 1350.

Je vais réitérer ce que vous venez d’entendre, mais je tiens à le faire parce que je n’ai pas eu l’occasion de prendre la parole jusqu’à présent.
Je respecte vos convictions, mais cet amendement vise à dire les choses très clairement. La proposition de loi parle d’un droit à l’aide à mourir mais, derrière cette formule adoucie, se cache une réalité précise qui est la possibilité d’administrer une substance létale pour provoquer la mort. Comme viennent de le dire mes collègues, cela porte un nom, l’euthanasie.
On ne débat pas correctement d’un sujet aussi grave avec des mots flous ou euphémisés. Créer un prétendu droit à l’aide à mourir, c’est laisser croire qu’il existerait un droit opposable à obtenir la mort provoquée. C’est un basculement majeur qui remet en cause la protection de la vie, la mission des soignants et l’interdiction de donner volontairement la mort.
Sur un tel sujet, les Français ont droit à la vérité des mots, et je ne vois pas pourquoi vous avez peur de les prononcer ou que le Parlement s’en empare. Je vous invite donc à adopter cet amendement de clarification.
J’ajoute que je reste persuadée, compte tenu des finances du pays, que les soins palliatifs ne seront pas généralisés d’ici à dix ans. Vous aurez eu le temps de commettre le pire avant que tous les départements en soient dotés. Cela me désole et me chagrine beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 375 et 875.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 375.

Vous faites preuve d’obstination déraisonnable…

C’est vous qui faites preuve d’une obstination déraisonnable !

…en refusant de distinguer entre l’auto-administration et l’injection par un tiers de la substance létale. On est à la limite de l’acharnement.
Ce qui est assez paradoxal, c’est que nous sommes 577 à utiliser couramment l’expression « aide à mourir », puisque nous travaillons sur ce texte depuis des mois. Or les gens qui abordent le sujet lorsque je les croise dans la rue –⁠ ils sont peu nombreux car nous avons fait de cette proposition de loi une priorité à traiter avant l’été, mais ce n’est que la dix-septième priorité des Français –, ne me parlent pas d’aide à mourir mais d’euthanasie, ou beaucoup plus rarement de suicide assisté. Ils emploient en réalité les mots du langage courant ou que l’on retrouve dans des législations étrangères.
Cet amendement a donc pour objet de remplacer « le droit à l’aide à mourir » par « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». On ne parle plus de droit, car il s’agit non pas d’un nouveau droit mais bien d’encadrer le suicide assisté et l’euthanasie, qui doivent rester des pratiques exceptionnelles.

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 875.

Permettez-moi de revenir sur le point que Mme Gruet vient de développer. Tous les soignants aident à mourir. Ça fait partie de leur métier. Aider à mourir, c’est accompagner, c’est soulager, c’est aider. Or vous faites de l’aide à mourir un synonyme de l’euthanasie. Pourtant, si on pratique tous les jours l’aide à mourir, on ne pratique pas tous les jours l’euthanasie.
Choisir de ne pas faire figurer ce mot dans la proposition de loi pour lui préférer un euphémisme revient, comme l’a dit tout à l’heure, notre collègue Sitzenstuhl, à mener une opération de communication. Vous ne voulez pas dire les choses. Pourquoi ? Parce qu’on sait que, dans certains pays, notamment au Québec, la loi est passée, précisément parce que le mot n’avait pas été prononcé –⁠ ce fut une tactique de communication essentielle du gouvernement. Les soignants aident tous les jours des patients à mourir, mais ils ne pratiquent pas l’euthanasie. Ce ne sont pas des synonymes.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 324.

Vous craignez de choquer, en nommant les choses, et d’empêcher ainsi l’adoption de votre proposition de loi. L’aide à mourir ne veut rien dire ; tout soignant aide son patient jusqu’à son dernier souffle si nécessaire, sans provoquer la mort. Vous pouvez être pour ou contre, mais employez les mots justes. Il faut utiliser le bon vocabulaire car nous avons un devoir de clarté en démocratie. C’est difficile pour vous, car vous savez que si vous utilisez les termes d’euthanasie et de suicide assisté, vous allez choquer.
Je reviens aux propos de Mme la rapporteure lors de la présentation du texte. Vous avez précisé combien de députés avaient voté pour et combien avaient voté contre. (Protestations sur les bancs des commissions.)
Ce que je constate, c’est que l’euthanasie, plus on en parle, moins on l’aime : en 2021, 79 % des députés ont voté pour ; en 2024, 64 % ; en 2025, 54,4 % et, en 2026, 53,2 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1496.

C’est un amendement Orwell : il fait appel à la décence commune, à ce que les gens autour de nous entendent dans le texte. Surtout, il rend hommage à tous les soignants et plus particulièrement à ceux qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, qui toute leur vie, jour et nuit, dimanche et jours fériés, accompagnent ceux qui souffrent dans leur lutte contre la douleur et la solitude. Employer les bons termes, éviter toute novlangue, c’est assurer l’intelligibilité de la loi, et respecter ce à quoi nous invite le Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 742.

Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin poursuit deux objectifs : d’une part, rendre la loi intelligible, d’autre part, éviter l’euphémisation.
Nous sommes en train de parler de suicide assisté et d’euthanasie : vouloir euphémiser ne permet ni de nommer correctement les choses, ni de rendre la loi intelligible. Cela plaide en faveur d’un retour à la réalité. D’autant que l’avis du Conseil d’État, qui portait sur le projet de loi de la précédente législature, employait les termes que vous refusez d’employer, sans que cela lui pose aucun problème.

Les amendements n^os 1880 et 1887 de M. Gérault Verny sont défendus.
La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement n^o 1066.

Cet amendement soulève une question simple : de quoi parlons-nous exactement ? Depuis le début des débats, le texte comporte l’expression « aide à mourir ». Pourtant, l’article que nous examinons autorise soit l’administration, par la personne elle-même, d’une substance létale, soit son administration par un tiers. Ces actes portent déjà un nom dans le débat médical, juridique et éthique : le suicide assisté dans un cas, l’euthanasie dans l’autre.
Pourquoi refuser de les nommer ? Le Parlement ne rend pas service aux Français lorsqu’il remplace les mots par des formules plus consensuelles. Sur un sujet aussi grave, la clarté devrait être une exigence. Que l’on soit favorable ou opposé à ce texte, chacun devrait au moins s’accorder sur une chose : la loi doit dire précisément ce qu’elle autorise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 802.

C’est aussi un amendement dit sémantique, mais il porte également sur le fond, parce qu’il importe, sur un sujet d’une telle gravité, de nommer les choses telles qu’elles sont. Nous parlons ici d’euthanasie ou de suicide assisté. Le terme euphémisant n’efface pas le geste.
En Belgique, on n’a pas hésité à utiliser le terme d’euthanasie. Dans ses différents avis, le Conseil d’État l’a également employé treize fois. Vous nous direz que nous en sommes à la troisième ou à la sixième lecture. Cependant, alors que nous sommes nombreux, à chaque fois, à revenir sur ce sujet, nous ne sommes pas entendus, et c’est regrettable. Si nous l’avions été, peut-être que nos débats ne se seraient pas ainsi enlisés.

Ce n’est pas vrai !

Vous auriez voté le texte ?

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 373.

Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. En effet, la présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de fin de vie et l’organisation d’un geste visant à provoquer la mort. Employer les termes exacts permet d’assumer pleinement la portée éthique et politique du texte.
Au-delà de ce que l’on peut penser du droit nouveau ou de l’accès à une liberté individuelle que nous sommes en train de créer, je ne parviens pas à comprendre votre obstination, d’une part, à refuser de dissocier l’autoadministration et l’injection par un tiers –⁠ qu’on le veuille ou non, éthiquement, ce sont deux gestes bien différents – et d’autre part, à entretenir une confusion entre l’aide à mourir et les soins palliatifs, comme vous l’avez fait lors des différentes lectures. Vous n’avez pas avancé d’argument qui m’ait convaincue.
Parfois, on nous affirme que ce n’est pas un soin, parfois que c’en est la continuité, puis on nous dit que ceux qui ne pourront pas être accompagnés auront au moins droit à l’aide à mourir. Il est regrettable que, lors d’une troisième, voire quatrième lecture dans cet hémicycle, nous en soyons encore à nous interroger sur la sémantique. Si nous en sommes là, c’est parce que nous, législateurs, n’avons pas su clarifier cette définition. Or c’est le cœur du dispositif, dans l’article 2, que de distinguer des gestes et des accompagnements du quotidien bien différents.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 177 et 358.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 177.

Selon la loi de 2016, toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager la souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance même s’ils peuvent avoir comme effet de hâter la mort, sans jamais avoir l’intention de la donner. C’est la définition actuelle de la sédation profonde et continue.

Jusqu’au décès !

C’est la loi.

C’est pour cela qu’on la change !

C’est ainsi que l’on aide réellement le patient.

La finalité est la même.

Vous allez être surpris, mais en pratique, c’est ce que nous faisons : nous aidons les patients à mourir, sans leur donner la mort.

C’est très hypocrite !

C’est pour ça qu’on change la loi !

Vous faites de l’aide à mourir un synonyme d’euthanasie, alors que nous aidons déjà les patients, y compris en leur procurant les sédatifs dont vous avez parlé, mais sans jamais avoir l’intention de donner la mort.

C’est pour cela qu’on change la loi !

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 358.

Cette confusion pose une question beaucoup plus profonde. Elle est évidemment juridique : qu’appelle-t-on aide à mourir ?

C’est dans l’article 2.

Cette confusion nuit à l’intelligibilité de la loi, qui pourrait être une question constitutionnelle. On peut aider à mourir sans provoquer intentionnellement la mort. Mais le problème le plus préoccupant, c’est la relation soignant-soigné. Quand une personne –⁠ qui n’est peut-être pas en fin de vie puisque son pronostic vital n’est pas engagé à court terme – dit « aidez-moi à mourir », cela ne veut pas forcément dire « injectez-moi une substance létale ». Dans cette relation entre le soignant et le soigné, vous introduisez une confusion problématique. Vous impliquez le soignant et la société tout entière.
D’ailleurs, je remercie M. Pilato dont le propos a montré qu’il existe une différence entre une personne qui se suicide –⁠ et c’est malheureux – et ce que nous sommes en train d’envisager.

C’est l’aide à mourir.

Il y a une différence parce que ce n’est pas la même chose !

Nous créons une réponse de la société, que vous appelez aide à mourir. Or notre société se glorifie déjà d’aider à mourir les gens sans leur donner intentionnellement la mort. Les soins palliatifs ont la beauté de connaître cette limite, d’accompagner jusqu’au dernier souffle, en soulageant la souffrance. C’est ce que les personnes nous demandent.

Vous commencez à mentir par omission !

Soulager la souffrance en administrant une substance létale diffère notablement d’un soulagement concret.

Ce n’est pas ce que dit le texte !

Parce que l’aide à mourir ne soulage pas la souffrance peut-être !

D’ailleurs, le souhait de mourir est divisé par dix, en l’espace de sept jours, à partir du moment où l’on apporte les soins palliatifs aux patients.

Mais tant mieux !

Il est donc important d’éviter de modifier la relation entre soignants et soignés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

L’amendement n^o 325 de M. Matthias Renault est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1077.

Faites-nous gagner du temps ! Nous vous proposons une longue liste de formules différentes pour dire la vérité aux Français, en toute transparence : choisissez un amendement ! Ensuite, le débat sémantique sera clos et nous pourrons avancer.

Arrêtez l’obstruction, pour gagner du temps !

Plusieurs options sont possibles. Comme le dit notre collègue de l’UDR, Hanane Mansouri, nous avons été généreux en amendements sémantiques.
En l’occurrence, je vous propose, par cet amendement, d’employer la formule d’assistance médicale au suicide, qui avait été retenue par le Sénat. Les amendements qui suivront vous proposeront le suicide assisté ou délégué. À titre personnel, vous le savez, je n’utilise plus le terme euthanasie. Par contre, je considère que ce texte est une légalisation du suicide, quelle que soit sa forme.

Le suicide n’est pas interdit !

Ce n’est pas illégal, le suicide ! Vous dites n’importe quoi !

Ce peut-être une autoadministration, c’est alors un suicide assisté, ou l’administration d’une substance létale par un tiers –⁠ en l’occurrence le soignant – c’est donc un suicide délégué à un soignant.

La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement n^o 96.

C’est un amendement de repli qui vise à écrire un titre de la section 2 bis, en symétrie avec la section 2, en soulignant explicitement les actes pratiqués : suicide assisté ou délégué.

C’était très intéressant !

La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n^o 1030.

Je participe au débat depuis cette troisième lecture. Il est très important de nommer les choses dans ce texte, car il aura des répercussions sur toute la société, dans tous nos territoires. Mal nommer ce texte serait une erreur fondamentale, comme l’a rappelé mon collègue Christophe Bentz. Il faut un terme –⁠ fin de vie, aide à mourir, suicide assisté ou euthanasie – pour savoir dans quelle loi nous voulons, ou pas, plonger les Françaises et les Français. De nombreux Français renoncent déjà aux soins, or cette nouvelle forme de soins risque malheureusement de mener nombre d’entre eux à choisir le suicide assisté, l’euthanasie, la fin de vie ou la mort.
Ce texte doit être borné car je ne voudrais pas qu’il ouvre la porte à des dérives, comme c’est le cas dans de nombreux pays. Je ne voudrais que des suicides assistés pour des raisons économiques puissent avoir lieu, comme c’est le cas au Canada…

Oh là là !

…que des dizaines et des dizaines d’adolescents choisissent le suicide assisté ou l’euthanasie chaque année, comme aux Pays-Bas, ou qu’il y ait des suicides pour dépression, comme en Belgique. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous savez que ce n’est pas possible avec ce texte !

Excusez-moi de vous dire que je ne veux pas cela dans le système de soins de notre pays.

Vous dites n’importe quoi ! Lisez le texte !

Malheureusement, ce texte ouvre la porte à ce genre de dérives car un nouveau législateur pourrait, demain, pousser ses dispositions plus loin encore. Au nom de l’égalité, le Conseil constitutionnel pourrait se saisir des recours des associations pour ouvrir davantage le droit à l’aide à mourir ou à l’euthanasie –⁠ appelez-le comme vous voulez.

N’importe quoi !

Vous mentez volontairement ! Il faudra aller à confesse !

À la fin des fins, il faudra trouver un nom à ce texte, qui s’appellera définitivement la mort. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

L’amendement n^o 152 de Mme Marine Hamelet est défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 20 et 378.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 20.

C’est un amendement de repli. Si l’utilisation des termes « suicide assisté » ou « euthanasie » était rejetée, il resterait une solution : parler d’aide « active » à mourir. Les professionnels de santé en soins palliatifs considèrent que ce qu’ils font relève dans certains cas de l’aide à vivre, mais que s’il s’agit de donner la mort, il faut expliciter les choses. Une manière de le faire, c’est au moins de parler d’aide active à mourir –⁠ c’est une raison toute simple.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 378.

C’est aussi un amendement de repli, et, si vous le permettez, je défendrai aussi par anticipation l’amendement n^o 377. Lors des précédentes lectures, on nous avait répondu qu’une aide est forcément active et qu’une aide passive n’existe pas –⁠ j’imagine que vous nous opposerez ces arguments. Figurez-vous qu’entre l’aide active à mourir, l’aide à mourir et l’accompagnement, je vois une différence dans l’intention.

Pas moi !

Jean Leonetti faisait cette différence, notamment dans la loi Claeys-Leonetti, en rappelant que l’objectif du texte est de laisser mourir en soulageant la souffrance, d’endormir, de soulager sans chercher à tuer. Finalement, c’est laisser mourir plutôt que faire mourir.

Votre parti était contre cette loi !

On revient au cœur de nos débats, à la distinction entre deux catégories de personnes : celles qui vont mourir et celles qui veulent mourir. En l’état, la loi Claeys-Leonetti suffit pleinement, mais, comme nous l’avions souligné en 2023 dans le rapport de sa mission d’évaluation, elle reste trop méconnue et trop peu appliquée, que ce soit par les soignants ou les patients. Finalement, s’il est seulement question d’un pronostic vital engagé à court terme, cette loi permet déjà aux soignants de travailler et aux patients d’être soulagés, même si les difficultés d’application sont sûrement liées à des manques de moyens. En revanche, vous méconnaissez complètement la deuxième catégorie, celle des patients qui veulent mourir et dont le pronostic vital est engagé à terme beaucoup plus évolutif. Il importe que nous bornions les choses correctement.
Ces amendements ne distinguent pas l’euthanasie et le suicide assisté, il précise simplement que l’aide à mourir est active.

Toujours dans la discussion commune, je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 377 et 1497.
Mme Gruet vient de soutenir son amendement n^o 377.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1497.

Le choix d’un mot plutôt qu’un autre est tout sauf neutre et pourrait être irrespectueux de l’histoire. Les soins palliatifs sont nés d’une résistance à des pratiques euthanasiques qui ne disaient pas leur nom, telles que les cocktails létaux, principalement du fait d’autorités médicales et qui étaient courantes jusque dans les années 1970. Ce sont des soignants, des oncologues et d’autres, qui prenant en considération cette violence et qui se révoltant contre l’autorité médicale ont inventé une autre médecine.
Ces pratiques sont nées en Angleterre et ont été importées en France à partir du terrain grâce à des soignants engagés : nous devons veiller que la sémantique rende hommage à notre histoire et à leur épopée humaniste et qu’il n’y ait pas de confusion dans les termes.
En parlant de ce qui est au minimum une aide active à mourir, nous disons qu’il s’agit d’un acte intentionnel qui interrompt la vie plus tôt que prévu, et nous évitons la confusion avec l’aide à mourir, qui relève du care et qui est le fait de soignants en soins palliatifs.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 688 et 743.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 688.

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, Nathalie Colin-Oesterlé, notre collègue du groupe Horizons & indépendants, rappelle à juste titre que l’article L. 1110-5 du code de la santé publique prévoit déjà que « toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Ce droit existe donc et se fonde sur un équilibre subtil auquel M. le rapporteur général sera sensible : pas d’obstination déraisonnable et un accès aux soins nécessaires.
Plusieurs éléments m’ont interpellé, et il ne faut pas être naïf. Que se passerait-il si on proposait, y compris à des personnes qui ne seraient pas intéressées, le choix entre une réponse rapide –⁠ « vous vous administrez une substance létale simplement parce que vous êtes éligible » – et des soins palliatifs qui pourraient soulager leurs souffrances, mais dont ni l’accès ni l’opérationnalité ne sont garantis ? Quand bien même les deux réponses ne s’opposent pas, elles n’ont pas la même temporalité et l’accès à ce que vous appelez l’aide à mourir, en fait l’administration d’une substance létale, sera plus facile. Les intentions ne sont pas du tout les mêmes : c’est profondément asymétrique. Il y a là un risque éthique majeur.
Tant que notre pays ne sera pas capable d’assurer partout et pour tous l’accès aux soins palliatifs, vous prendrez le risque que des personnes peut-être pauvres, peut-être trop éloignées des soins se demandent si elles ne vont pas utiliser le nouveau droit que vous proposez afin de ne pas être un poids pour les autres. C’est un problème.
Il faut conserver le subtil équilibre existant que constitue le droit à l’accompagnement. Vous voulez créer un droit à l’aide à mourir, au suicide assisté ; ce n’est pas ce qu’il faut faire, ça va trop loin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 743.

Cet amendement est identique au précédent. Ce texte pose une question fondamentale parce qu’il considère que si l’un de nos concitoyens demande à mourir, on accédera ipso facto à cette demande –⁠ même si vous indiquez qu’un certain nombre de critères seront retenus. Il s’agit d’une ligne de rupture entre nous.
Quel que soit le cas de figure, je le répète nous franchissons une ligne, nous sortons du cadre habituel –⁠ j’en veux pour preuve nos débats sur le suicide.
Ce qui est en jeu, c’est la possibilité pour un malade de se donner la mort –⁠ suicide assisté – ou de demander à un tiers de lui administrer la mort. Ce n’est pas neutre,…

Personne a dit que c’était neutre !

…d’autant plus que le code pénal est déjà très précis sur cette question. Il prévoit même que l’on puisse être inquiété lorsqu’on ne prête pas assistance aux autres. On abandonne ce paradigme et on considère, si ce texte venait à être adopté, que ce qui avait prévalu jusqu’à présent ne vaut plus.
C’est ce point qui nous amène à nous interroger sans avoir de réponses car, en fait, cela revient à dépénaliser, à légaliser, quelque chose qui, au moment où nous nous parlons n’est pas légal : l’acte de donner la mort.

C’est la porte ouverte à toutes les fenêtres !

Nous arrivons aux derniers amendements en discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1075. Peut-être pouvez-vous aussi défendre le n^o 1029 ?

Bien sûr, monsieur le président. En tant qu’opposant à ce texte, c’est un amendement de repli de repli de repli...

Repliez-vous complètement, ça nous fera gagner du temps !

Cela étant, bien qu’il soit en discussion commune avec des amendements sémantiques, c’est un amendement purement légistique qui traite du fond. C’est d’ailleurs un amendement qu’Agnès Firmin Le Bodo et le groupe Horizons & indépendants devraient normalement soutenir, puisqu’il y a quatre ans, lorsque Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre déléguée, avait présenté le projet de loi qui est, en quelque sorte, à l’origine de nos débats, il prévoyait seulement une possibilité par exception et non un droit, qui garantirait un accès universel.
J’espère que cet amendement de repli récoltera un maximum de votes, puisqu’il vise à revenir à une version du texte d’avant les dérives vécues pendant la navette parlementaire de la proposition de loi, donc plus proche de la version initiale du projet de loi, qui certes était plus restrictive, mais pas beaucoup plus.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Nous partagerons le plaisir de répondre avec M. le rapporteur général. Je serai assez brève et rappellerai simplement que la définition de l’aide à mourir est très claire et qu’elle ne souffre aucune ambiguïté quant à l’auteur de la demande, puisqu’il s’agit bien d’une demande de la personne. Il en va de même s’agissant de la nature de l’acte et sa finalité, ainsi que de ses conditions d’exercice : elles sont précisément définies aux articles 4 à 10 de la proposition de loi. L’auteur du geste final ne peut être que la personne elle-même, un médecin ou un infirmier.
J’aimerais également répondre à quelques députés en particulier. Madame Mansouri, vous regrettez qu’on ne vous donne pas de réponses. Ce n’est pas vrai, on vous en donne, mais elles ne vous conviennent pas.

Du coup, c’est ça la réponse ?

Madame Gruet, vous affirmez qu’on vous parle régulièrement de suicide assisté et d’euthanasie, raison pour laquelle vous proposez d’insérer ces termes ; quant à moi, on me parle souvent de loi du soulagement, mais ce n’est pas pour autant que je souhaite l’inscrire dans le texte. Vous regrettez aussi qu’on continue de débattre de la sémantique à ce stade. Je ne peux qu’être d’accord avec vous.
Madame Vidal, vous déclarez que si nous avions accepté vos propositions, cela ferait longtemps que nous n’aurions plus ces débats.

Eh oui !

Mais que fallait-il accepter ? « Mort délibérément provoquée » ? « Acte de donner la mort » ? « Mise à mort médicalement assistée » ? « Mort sur demande médicalement organisée » ? « Mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé » ? La liste est encore longue. Écrire « aide à mourir » est amplement suffisant et complet.

(À vingt-deux heures vingt-cinq, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback remplace M. Sébastien Chenu au fauteuil de la présidence.)

La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

Monsieur Bentz, à chacune des lectures, même quand je n’ai pas été rapporteur général, nous avons eu ce débat. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il a été tronqué ou qu’on ne vous répond pas. Lorsque nous avons adopté le texte en commission, vous avez vous-même reconnu que les débats avaient été apaisés et que vous aviez eu des réponses. Nous vous avons répondu pendant trois jours en commission –⁠ les comptes rendus l’attestent –, mais nous pouvons recommencer. Nous ne serons jamais avares pour répondre à vos interrogations.
Brigitte Liso est très bien revenue sur les termes employés, notamment « aide à mourir ». Madame Mansouri, comment être plus clair ? « Aide » implique un accompagnement… (Mme Hanane Mansouri s’exclame.) Madame Mansouri, j’ai eu la gentillesse de vous écouter, je vous demande de faire de même.

Je vous écoute.

Et il y a « mourir » : je suis convaincu que tout le monde comprend ce terme. Vous avez aussi parlé de sémantique, dont il a beaucoup été question, mais allons dans la rue et demandons aux gens ce qu’ils comprennent plus facilement : « sédation profonde et continue » ou « aide à mourir ». Je connais par avance le résultat. (Mme Nicole Le Peih et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)

Ce n’est pas la même chose !

Monsieur Hetzel, vous nous avez expliqué, avec votre enthousiasme infaillible, que les soins palliatifs sont indispensables. Je n’aurai pas la rudesse de vous rappeler que vous avez voté contre la loi Claeys-Leonetti en première lecture. Je suis très heureux que vous lui trouviez désormais des vertus et que vous avez changé d’avis –⁠ j’ai moi-même évolué.

Je l’assume !

Je n’irai pas jusqu’à dire que vous avez connu une rupture anthropologique. Je ne dirai pas non plus que les mots employés ne sont pas les bons, car que dit le Conseil d’État à l’alinéa 6 de son avis, que vous avez bien sûr lu ? Il explique que l’emploi du terme « aide à mourir » ne pose pas de difficultés.

À condition qu’elle soit bien définie !

Ce que vous dites est faux !

Monsieur Sitzenstuhl, vous reprochez aux promoteurs du texte de ne plus utiliser « euthanasie » ou « suicide assisté », termes que vous voudriez absolument employer. « Aide à mourir » est clair, on sait qu’à la fin on décède ; pareil pour la sédation profonde et continue qui se poursuit jusqu’au décès. Si je ne me trompe, « mort » et « décès » sont des synonymes.
Monsieur Sitzenstuhl, vous connaissez, comme moi, la racine grecque d’euthanasie qui veut dire bonne ou belle mort. Mais pourquoi ce terme n’est-il plus utilisé ? Vous qui connaissez parfaitement l’histoire, vous voudriez que nous utilisions ce mot qui a été souillé ?

Votre prédécesseur nous a fait déjà ce numéro ! C’est bon ! La Belgique utilise « euthanasie » !

Pourquoi vouloir l’utiliser ? Parce que vous voulez que ce texte fasse peur, alors que nous ne cherchons qu’à respecter la volonté des patients. Je vous le dis avec beaucoup de gravité et d’humilité : écoutez la volonté des patients ! Rappelons toujours le contexte : ils ne sont pas tous concernés, madame Gruet, mais à un moment ou à un autre, certains arrivent au bout du chemin. L’article 4 décrit parfaitement cela et permet de déterminer à qui le texte peut s’appliquer. Vous connaissez ces dispositions aussi bien que moi. Lorsqu’on entame un processus irréversible, vous savez bien que le chemin est très court.

Monsieur Juvin, vous avez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas d’intentionnalité de donner la mort, mais vous savez très bien–⁠ vous êtes médecin – que l’arrêt de tout apport hydrique et nutritionnel provoque l’arrêt du fonctionnement des organes, ce qui entraîne la mort. Vous ne pouvez pas affirmer le contraire !
Il faut arrêter d’opposer sans arrêt, comme certains le font, les soins palliatifs et l’aide à mourir. Cette dernière est un droit supplémentaire et je ne peux pas vous laisser dire, madame Mansouri, que c’est l’un ou l’autre. Plus loin dans le texte, à l’article 5 –⁠ vous le lirez, si vous ne l’avez pas déjà très bien lu –, il est écrit que le médecin s’assure que la personne qui les souhaite ait accès de manière effective aux soins palliatifs. Dire le contraire, c’est faire un raccourci qui n’est pas juste.
J’ai entendu un collègue du Rassemblement national dire tout à l’heure qu’on introduirait dans la loi le droit à l’aide à mourir pour des raisons économiques. Vous n’avez pas le droit de dire cela ! Où est-ce écrit dans le texte ? Vous avez aussi parlé des adolescents, mais vous êtes incapables de montrer où se trouve ce qui les concernerait dans le texte ! C’est absolument scandaleux de dire cela ! Vous parlez de ce qui n’existe pas dans le texte. Vous n’avez pas le droit de dire n’importe quoi et de faire peur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, EcoS et GDR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Je demanderai le compte rendu de la séance et vos propres paroles vous mettrons en difficulté –⁠ et les signes que vous faites n’y changeront rien ! Je ne laisserai pas dire des choses qui ne sont pas dans le texte : ce dont on parle est trop grave ! Lorsqu’on parle de ces patients, on n’a pas le droit de dire cela !

Pourquoi dites-vous qu’on n’a pas le droit ? C’est pourtant vrai !

Peut-être qu’un grand journal du matin a inspiré votre intervention, mais ce n’est pas la vérité et on ne laissera pas dire des choses pareilles !

C’est pourtant vrai !

L’expression d’« aide à mourir » a été choisie parce qu’elle est compréhensible par tout un chacun. Elle ne rappelle pas les mauvais relents de l’histoire et elle est différente de celle de « suicide assisté », que vous utilisez.

Bien sûr que vous créez l’aide à mourir pour des raisons économiques !

Vous ne pouvez pas comparer à un suicide la situation de quelqu’un qui est en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé. Vous n’avez pas le droit de faire cela, parce que ces situations ne concernent pas les mêmes personnes.
Nous respectons vos prises de parole et votre avis différent, nous répondons à toutes vos interventions, mais, de grâce, ne dites pas autre chose que ce qui est dans le texte ! En tant que parlementaires, la moindre des choses est de lire la proposition de loi. On peut être en désaccord sur la manière de la fabriquer ensemble, en revanche on ne peut pas être en désaccord sur la manière dont on lit les mots qui s’y trouvent. Chaque mot a un sens, chaque mot a été pesé en responsabilité (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) par les uns et par les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements visent à changer le titre de la section 2  bis de l’article 2, qui est actuellement « Droit à l’aide à mourir ». Évidemment, on a le droit de débattre de sémantique –⁠ c’est parfois même le travail des parlementaires –, mais le Conseil d’État a validé l’expression d’« aide à mourir » –⁠ comme il aurait pu en valider d’autres –, à condition qu’elle soit définie correctement. C’est tout l’enjeu, de l’article 4.
Avant la levée de la précédente séance et à l’occasion d’autres discussions, nous avons pu donner des réponses. Il faut maintenant que le Parlement s’exprime sur ce titre, pour que nous puissions avancer et procéder au travail de définition que le Conseil d’État nous a demandé.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

En tout état de cause, ceux qui manifestent une volonté l’obstruction ne ménagent pas leurs efforts !

C’est une professionnelle qui parle !

Parole d’experte !

Il y a un certain professionnalisme, c’est clair.
J’ai cherché les termes dans lesquels on avait débattu de la loi Claeys-Leonetti –⁠ je n’étais pas députée à l’époque.

Moi non plus !

Les opposants à cette loi, qui étaient dans ces travées (L’oratrice désigne les bancs de la droite de l’hémicycle.) parlaient d’« euthanasie déguisée » ou d’« euthanasie lente. » Comme maintenant, il y avait alors une bataille sur les termes. M. Philippe Gosselin, de LR, parlait de « dérive euthanasique ».
J’ai consulté des comptes rendus plus anciens encore, ceux des débats sur la constitutionnalisation de l’IVG.

Je n’y étais pas !

Les mêmes, sur les mêmes bancs, parlaient d’« euthanasie prénatale » et Jean-Marie Le Méné influençait un bon nombre de députés siégeant à la droite ou à l’extrême droite de l’hémicycle. Plus récemment, Christophe Bentz a qualifié l’IVG de « génocide de masse ». Toujours les mêmes références !
Sur le fond, ce n’est pas simplement une bataille sémantique qui est menée. Sur le fond, vous êtes opposés au fait qu’à nous, citoyennes et citoyens, on puisse permettre de maîtriser notre vie, notre corps et notre mort ! Vous êtes opposés au fait que la société puisse accompagner la femme dans son avortement, le malade en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement !
Oui, je souhaite que la médecine et les soins palliatifs puissent continuer à faire d’énormes progrès. Si demain, on pouvait mourir sans souffrir, grâce aux soins palliatifs, nous serions ravis ! Les défenseurs de cette loi seraient ravis qu’on n’ait pas besoin d’aide à mourir, mais ce n’est pas encore une réalité. Il faut donc préserver ce droit, cette ultime liberté. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)

Très bien !

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Nous avons assisté à une longue bataille de mots. Nous, nous n’avons pas peur des mots : nous sommes pour l’aide à mourir ! Vous, ses opposants, vous êtes contre cette proposition de loi, quoi qu’on dise et quoi qu’on fasse.

Quelle perspicacité !

Cette proposition de loi est simple. Elle concerne des personnes qui ne supportent plus les souffrances qu’induit une maladie très avancée et qui ne peuvent pas être soulagée. Elle concerne aussi les soignants qui prendront sur eux, par considération pour les malades qui leur demanderont l’aide à mourir.
Vous, vous avez évolué. Vous soutenez que les soins palliatifs permettent d’accompagner, de soigner un patient jusqu’au bout, jusqu’à ce qu’il meure. En fait, c’est vous qui avez peur des mots. Vous parlez d’intentionnalité dans l’aide à mourir, car oui, elle est effective. En soins palliatifs, la souffrance du malade peut conduire à l’augmentation des doses jusqu’à un niveau létal : le professeur Juvin le sait très bien, il arrive un moment où l’intention est de calmer la douleur avec une dose létale, c’est-à-dire d’assister à la mort du malade.
Ce qu’attendent les gens c’est qu’on avance. Il s’agit effectivement d’un droit nouveau. Il est nécessaire, parce que tous les malades ne peuvent pas bénéficier de soins palliatifs. Même s’il était possible de les dispenser dans toutes les circonscriptions et dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants, il y aurait encore des malades qui ne relèveraient pas des soins palliatifs. Il y a des malades qui seront dans une situation telle que des soignants pourront leur permettre, parce qu’ils seront protégés par le texte que nous examinons, de mourir assez rapidement pour arrêter de souffrir.
Je suis en tout cas ravi de constater votre évolution progressive en faveur de l’ensemble des soins palliatifs. M. Bazin a même dit, si je m’en souviens bien, que c’était beau, ce que font les médecins en soins palliatifs. Moi, je trouve que ce qui est beau, dans la médecine, c’est de s’occuper des autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Nous débattons d’un titre : nous aurions pu le faire après la discussion du contenu de l’article, pour les faire correspondre !
Ce qui me choque le plus, dans ce débat, c’est que vous ne parlez jamais de l’autonomie de la volonté.

Eh oui !

Cette notion juridique est balayée. Or ce qui est fort dans ce texte, c’est que jusqu’au bout, le malade pourra choisir. Comme le disait Michel Lauzzana, ce n’est pas possible en cas de sédation profonde et continue, dans le cadre de laquelle on peut s’appuyer sur des directives anticipées, qui ne sont pas applicables dans le cadre de l’aide à mourir.
Évidemment ce droit sera encadré ; nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement.
Quand vous avez passé votre vie à recueillir le consentement de personnes à différents moments de leur vie –⁠ difficiles ou pas –, vous savez combien l’autonomie de la volonté jusqu’au bout est essentielle dans ce débat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Je suis plus rassuré par l’aide à mourir que par la sédation ! (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Je crois que nous pouvons nous accorder sur une chose : nous sommes en profond désaccord !

C’est vrai !

Pas forcément !

C’est bien toute la difficulté ! Soyons honnêtes –⁠ je sais que certains peuvent l’être –⁠ : même si nous votions vos amendements, vous n’adopteriez pas le texte à la fin de nos débats !
À plusieurs reprises, vous avez reproché au rapporteur général et à la rapporteure de ne pas répondre à vos questions. Il faut dire qu’elles ont été posées plusieurs fois, en commission ou dans l’hémicycle, et qu’on y a déjà répondu.

Et alors ?

Comme vous n’êtes pas d’accord avec la réponse, nous n’avançons pas !
Posez de nouvelles questions et nous y répondrons peut-être. D’ailleurs, nous vous en avons posé une, à laquelle vous n’avez jamais répondu, me semble-t-il : votre candidat à la présidentielle inscrira-t-il dans son programme l’annulation de ce nouveau droit, s’il était adopté ? Votre réponse éclairerait les Français, de même qu’un exposé sommaire a vocation à être clair pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Comme vous l’avez compris dès la première lecture du texte, je n’y suis pas fondamentalement opposé. Toutefois, plus les débats avancent et plus je doute. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Quelle mise en scène !

Je doute, car rien ne nous prouve que le législateur de demain n’étendra pas les critères d’accès à ce droit.
Il est nécessaire de nommer les choses. On compare souvent aide à mourir et soins palliatifs et si l’on suit votre raisonnement, les soins palliatifs constituent aussi une aide à mourir. Dès lors, pourquoi ne pas différencier l’aide à mourir avec l’aide active à mourir, prévue par cette proposition de loi ? Il est question d’injecter un produit létal, pour aider une personne à partir : il faudrait bien distinguer cet acte de l’administration de soins palliatifs !
Pour répondre à votre question, madame Leboucher, avec nous au pouvoir, l’aide à mourir aurait fait l’objet d’un référendum !

Et quelle question poserez-vous aux Français ?

Selon nous, c’est au peuple qu’il revient de décider pour tout projet de loi relatif à société. C’est à lui qu’il revient de prendre à bras-le-corps ce nouveau droit, sur lequel on cherche à légiférer depuis plus de six ans –⁠ depuis 2024, en ce qui me concerne.
Il faut faire le distinguo entre soins palliatifs et aide active à mourir, tout simplement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Depuis tout à l’heure –⁠ depuis plus d’une heure en fait –, on nous parle d’« accès à la mort provoquée », de « droit à l’acte de donner la mort », d’« euthanasie », de « dispositions relatives à l’euthanasie », d’« accès au suicide assisté et à l’euthanasie », d’« assistance médicale au suicide » et d’« aide active à mourir ». Avec cette course à l’amendement –⁠ « le mien est meilleur, le mien est meilleur », vous refusez en fait le droit à l’aide à mourir.
D’après vous, la proposition n’est pas claire, il faut dire la vérité et il faut une loi intelligible. J’ai tout de même l’impression que vous insultez l’intelligence des Français ! Vous les prenez véritablement pour des idiots ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Ils ne comprendraient pas les mots « droit à l’aide à mourir », mais pensez-vous que les termes que vous proposez sont plus adaptés ? Les Français sont intelligents et ils comprendront ce que veut dire « droit à l’aide à mourir » !
Vous soutenez qu’on n’a pas le droit de mourir comme on en a envie et qu’une sédation profonde et continue est préférable à une mort choisie. Quelle violence !

Je n’ai pas dit ça !

Laissez-moi parler ! Je vous ai écouté.

Dans le cadre d’une sédation profonde et continue, on arrête tout traitement médical et toute hydratation, et la personne meurt. Vous rendez-vous compte de la violence de ce que vous lui proposez ? Si moi je ne veux pas de cette solution-là, si je veux choisir mon droit à mourir, pourquoi m’en priveriez-vous et qui êtes-vous pour m’en priver ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Madame Simonnet, je n’ai pas bien compris ce que l’IVG venait faire dans le débat. A priori, l’IVG concerne des fœtus non vivants ; notre débat concerne des êtres humains et vivants.

Vous aviez vous-même employé le terme euthanasie à l’époque !

Ensuite, pardonnez-moi, mais nous discutons de la définition de ce que nous allons proposer aux Français, si j’ose dire. C’est à cet endroit du texte qu’il faut choisir les mots les plus précis. Ce débat sémantique est essentiel, nous devons l’avoir, sinon tout le débat sera faussé.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour le semblant de réponse que vous, contrairement à Mme la rapporteure, m’avez apportée, mais lorsque vous dites que l’expression « droit à l’aide à mourir » est claire, ce n’est absolument pas le cas : c’est une expression englobante, qui comprend les soins palliatifs, qui intègre aussi l’accompagnement en fin de vie…

C’est pour ça qu’il n’y avait qu’un seul texte au départ !

L’euthanasie, elle, n’est pas une aide à mourir, c’est une provocation de la mort ! Ce n’est pas un accompagnement vers une mort naturelle. Ce débat sémantique est essentiel. Nous ne faisons pas la course aux amendements, je le répète –⁠ nous en avions d’ailleurs déposé beaucoup plus lors des précédentes lectures –, simplement nous avons de très nombreuses propositions à faire : beaucoup pourraient faire consensus, si seulement vous aviez l’honnêteté intellectuelle…

Ça vous va bien !

…de faire un effort pour préciser les termes du texte.

Nous arrivons au terme de cette longue discussion commune.
Je mets d’abord aux voix l’amendement n^o 1078 de M. Bentz, sur lequel un scrutin public a été demandé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        166
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                64
                Contre                99

(L’amendement n^o 1078 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 118, 376, 374, 1881, 1868, 1888, 1882, 1883, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Ah, 1883, la mort de Marx et la naissance de Keynes !

(Les amendements n^os 1884, 638, 1080, 1885, 1889, 1886, 624, 1378, 1350, les amendements identiques n^os 375 et 875, les amendements n^os 324, 1496, 742, 1880, 1887, 1066, 802, 373, les amendements identiques n^os 177 et 358, les amendements n^os 325, 1077, 96, 1030, 152, les amendements identiques n^os 20 et 378, les amendements identiques n^os 377 et 1497, les amendements identiques n^os688 et 743, enfin les amendements n^os 1075 et 1029, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Vous souhaitez une suspension de séance, madame la ministre ?
La séance est suspendue pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.)

La séance est reprise.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement n^o 1352.

Il vise à établir une vérité juridique. En effet, la sous-section introduite par l’article 2 ne consacre pas un droit nouveau : elle définit le cadre dans lequel les soignants pourraient pratiquer une assistance médicale à mourir tout en bénéficiant d’une irresponsabilité pénale. C’est ce qu’il convient d’écrire clairement et c’est pourquoi nous proposons d’intituler cette sous-section conformément à son objet : non pas l’affichage d’un droit mais l’encadrement d’un acte exceptionnel aux conséquences irréversibles. En conséquence, la sous-section s’intitulerait ainsi, à l’alinéa 5 : « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?