Compte rendu de la deuxième séance du jeudi 06 février 2025

Présidence de M. Roland Lescure
vice-président

M. le président

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Rappel au règlement

M. le président

Ça commence fort, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis

Je ne sais pas si cela commence fort mais, au titre de l’article 98, je souhaiterais une réponse à la question que nous avons posée à votre prédécesseure concernant nos sous-amendements. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)

M. Thibault Bazin

Ce n’est pas parce que vous faites la sieste qu’il faut retarder le vote ! Un peu de respect pour notre niche ! Il faut avancer maintenant !

M. Sylvain Maillard et M. le rapporteur

Mme Abomangoli a répondu ce matin !

M. Ugo Bernalicis

Cela vous dérange qu’on discute du droit d’amendement dans cet hémicycle ?

Plusieurs députés des groupes RN, LR et UDR

Oui !

M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Pas d’obstruction ! C’est une des vôtres qui a déjà répondu en plus !

M. Ugo Bernalicis

Il s’agit d’un revirement. Monsieur le président, j’aimerais pouvoir…

M. le président

Oui, mais rapidement, parce que j’ai compris le sens de votre question. Concluez, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Thibault Bazin

Excellent !

M. Ugo Bernalicis

Non, vous n’avez pas compris le sens de ma question.

Plusieurs députés du groupe RN

Elle a déjà répondu ce matin !

M. Ugo Bernalicis

Lors de notre niche parlementaire, des sous-amendements restreignant la portée de certains amendements ont été jugés recevables. Or, sur ce texte, ils ne l’ont pas été.

M. Thibault Bazin

Manœuvres dilatoires !

M. Ugo Bernalicis

Nous avons souhaité sous-amender afin que le délai de résidence régulière puisse être précisé par tout moyen – inscrire de telles dispositions dans la loi constitue une garantie juridique –, mais nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables, au mépris de la jurisprudence qui prévalait jusqu’à présent.

M. Philippe Juvin

Manœuvres ! Manœuvres !

M. Ugo Bernalicis

Je m’inscris donc en faux contre les explications données ce matin par Mme la vice-présidente. Ne sommes-nous pas tous sensibles au droit d’amendement, régi par la Constitution et notre règlement ?

Plusieurs députés du groupe DR

Allez ! C’est bon ! Il a assez parlé !

M. Ugo Bernalicis

Une telle entorse est problématique, surtout si elle fait jurisprudence. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir procéder à un nouvel examen de ces sous-amendements. De notre point de vue, ils sont tout à fait recevables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Alexandre Portier

Stop à l’obstruction !

M. le président

Remettre ainsi en cause la présidence exemplaire de ma prédécesseure est inexcusable.

M. Ugo Bernalicis

Ce n’est pas ce que j’ai fait !

M. le président

Ce matin, nous vous avons indiqué qu’ont été déclarés irrecevables les sous-amendements qui constituent en réalité des dispositifs concurrents des amendements auxquels ils s’appliquent.

Mme Marie-Christine Dalloz

Allez, on avance !

M. le président

Vous ne pouvez pas sous-amender un amendement en en changeant le sens. Je garde un souvenir ému des amendements calendaires extrêmement nombreux déposés lors de nos débats sur la réforme des retraites, lesquels ne pouvaient évidemment pas être sous-amendés.

Mme Marie-Christine Dalloz

Merci, monsieur le président !

M. le président

Les sous-amendements dont le seul objet est de remplacer une durée par une autre ne sont pas recevables car il n’est pas possible de sous-amender un amendement pour changer sa durée ou modifier les critères de son calcul.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Très bien !

1. Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Suite de la discussion d’une proposition de loi

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (n^os 693, 864).

Article unique (suite)

M. le président

Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen de l’article unique, s’arrêtant aux amendements soumis à discussion commune n^os 25 à 88. Les amendements ont été présentés et les avis donnés – défavorables de la part de la commission et du gouvernement.

M. le président

Sur les amendements n^os 24, 23, 95, 22, 10 et 88, je rappelle que j’ai été saisi d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous rappelle également la règle appliquée ce matin, et que nous appliquerons désormais de manière stricte : seuls un orateur pour et un orateur contre pourront s’exprimer.
La parole est à Mme Dominique Voynet. Je donnerai ensuite la parole à un seul orateur contre.

Mme Dominique Voynet

Les amendements se défendent tout seuls.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Eh bien, alors, ne les défendez pas !

Mme Dominique Voynet

J’utiliserai donc ma minute de temps de parole pour revenir sur deux anomalies signalées ce matin.

M. Emeric Salmon

Cela ne concerne pas les amendements !

Mme Dominique Voynet

La première concerne les statistiques de reconduite à la frontière : ce matin, on nous a dit que le nombre de reconduites à la frontière avait augmenté entre 2020 et 2023. L’oratrice en a déduit que la politique de reconduite était totalement inefficace, tout comme le plan de développement France-Comores, qui coûtait beaucoup trop cher.
Je ne comprends pas le lien entre ces chiffres et les arguments avancés. Si le nombre de reconduites à la frontière a augmenté au cours de cette période, c’est d’abord parce que, désormais, on va chercher les gens autour des pharmacies, à la porte des centres de santé ou autour des écoles – c’est ce qui permet de faire du chiffre !
D’autre part, M. le ministre de la justice nous a dit que le bureau des étrangers de la préfecture est à nouveau ouvert depuis quelques jours.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Dominique Voynet

Je me suis renseignée pendant la pause. C’est effectivement le cas, mais il est très fréquemment bloqué par des collectifs de citoyens qu’il n’est pas possible de disperser.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Oui.

Mme Dominique Voynet

Ils menacent les personnes qui se présentent au bureau. En conséquence, même si quelques titres de séjour sont renouvelés au fil de l’eau, un énorme stock s’accumule, comme l’indiquent plusieurs articles de journaux.

M. le président

Je n’ai pas de prise de parole contre les amendements, je vais donc les mettre aux voix. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Ugo Bernalicis

Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats, un orateur contre aurait dû prendre la parole – sans remettre en cause la présidence de Mme Moutchou pendant notre niche parlementaire, je ne fais que reprendre ses propos.

M. le président

Vous me laisserez interpréter le règlement, s’il vous plaît. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Fabien Di Filippo

Les gens n’en peuvent plus des Insoumis !

M. Ugo Bernalicis

Monsieur le président, vous étiez présent lors de notre niche, et j’ai passé la journée au banc.

M. Fabien Di Filippo

C’est une manipulation ! Respectez les oppositions !

M. Ugo Bernalicis

J’ai eu tout le temps d’apprendre comment cela fonctionne !

Article unique (suite)

M. le président

J’ai un orateur contre. Ainsi, vous serez satisfait, monsieur Bernalicis.
La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard

Nous sommes contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

M. Thibault Bazin

Excellent !

M. Pierre Cazeneuve

Excellente prise de parole !

M. le président

Je vais donc mettre aux voix l’amendement n^o 25, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
J’ai lancé le scrutin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Merci de bien vouloir vous calmer. Monsieur Delaporte, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole pour un rappel au règlement.

(L’amendement n^o 25 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.

M. Arthur Delaporte

Sur le fondement de l’article 100. Je n’ai pas compris votre réponse à notre collègue Bernalicis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Fabien Di Filippo

Il y a tellement de choses que vous ne comprenez pas, aveuglés par votre idéologie !

M. Arthur Delaporte

Normalement, la règle, c’est deux prises de parole – si possible un pour et un contre. Mais en l’absence d’orateur pour ou contre, rien n’empêche que deux orateurs contre, ou deux pour, s’expriment.

M. Fabien Di Filippo

Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Arthur Delaporte

Il faut entendre la diversité des opinions dans cet hémicycle.

M. Thibault Bazin

Tiens, les socialistes sont de nouveau les amis des Insoumis !

M. le président

S’il vous plaît, un peu de silence, la journée va être longue. Monsieur Delaporte, personne n’a demandé la parole sur ces amendements jusqu’à ce que M. Maillard lève la main. Il a donné son avis, passons au vote.

Article unique (suite)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 24.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        205
        Nombre de suffrages exprimés                204
        Majorité absolue                        103
                Pour l’adoption                48
                Contre                156

(L’amendement n^o 24 n’est pas adopté.)

Mme Marie-Christine Dalloz

Ils ne sont pas nombreux !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 23.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        206
        Nombre de suffrages exprimés                205
        Majorité absolue                        103
                Pour l’adoption                49
                Contre                156

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 95.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        210
        Nombre de suffrages exprimés                209
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                49
                Contre                160

(L’amendement n^o 95 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 22.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        211
        Nombre de suffrages exprimés                210
        Majorité absolue                        106
                Pour l’adoption                49
                Contre                161

(L’amendement n^o 22 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 57 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.

M. Thibault Bazin

Le nombre de rappels au règlement n’est-il pas limité ?

M. Arthur Delaporte

J’ai une deuxième question, même si vous n’avez pas vraiment répondu à mon premier rappel au règlement.

Plusieurs députés des groupes RN, DR et UDR

Sur le fondement de quel article ?

M. Arthur Delaporte

Sur le fondement de l’article 98, dont je rappelle les termes : « les amendements ne peuvent porter que sur un seul article. Les contre-projets sont présentés sous forme d’amendements, article par article, au texte en discussion. Les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement ; ils ne peuvent être amendés. La recevabilité des amendements, contre-projets et sous-amendements, au sens du présent alinéa, est appréciée par le Président de l’Assemblée ».
Je vous demande de bien vouloir nous faire part de votre appréciation.

Un député du groupe RN

Il l’a déjà donnée !

M. Arthur Delaporte

Vous avez évoqué l’irrecevabilité de certains sous-amendements dont l’objet est calendaire. Or leur recevabilité a déjà été admise.

Un député du groupe RN

On ne comprend rien !

M. Arthur Delaporte

S’agit-il d’un renversement de jurisprudence ?

M. Thibault Bazin

Il est redevenu Insoumis ; ça n’aura pas duré longtemps !

M. le président

Monsieur Delaporte, mon appréciation du règlement en tant que président de séance est cohérente avec celle de ma prédécesseure.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP

Non ! Non !

M. Thibault Bazin

Respectez la présidence ! Heureusement qu’on ne s’est pas comporté comme ça lors de leur niche !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

On aurait peut-être dû…

M. le président

Je vous demande de bien vouloir respecter, outre la présidence, la réputation de cette assemblée.

M. Ugo Bernalicis

Je respecte les décisions cohérentes, pas les bidouilles !

Article unique (suite)

(L’amendement n^o 21 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 58 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 20 et 93 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 59 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 19 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 16 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 17, même vote ?

Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP

Non !

(L’amendement n^o 17 n’est pas adopté.)

Rappels au règlement

M. le président

La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.

M. Boris Vallaud

Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le président, vous ne nous regardez même pas. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et UDR.)

M. le président

Ah si !

M. Boris Vallaud

Je souhaitais m’abstenir plutôt que de voter contre l’un des amendements, qui me paraissait différent.

M. Fabien Di Filippo

Et ce n’est pas de l’obstruction, là ?

M. Thibault Bazin

Sur lequel vouliez-vous vous abstenir ?

M. Boris Vallaud

Il aurait donc été juste que vous le soumettiez vraiment au vote. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)

M. le président

Je le regrette, monsieur Vallaud, mais je regarde systématiquement l’ensemble de l’hémicycle.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

M. Fabien Di Filippo

Il a besoin de finir les essayages de sa tenue de mariage !

M. Bastien Lachaud

Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Allez, on avance !

M. le président

Vous n’avez pas la délégation.

M. Bastien Lachaud

En effet, mais, en vertu de l’alinéa 5, c’est à l’Assemblée de se prononcer.

M. Thibault Bazin

Mais c’est quoi, ce cirque ?

M. le président

Madame Panot, vous êtes présente, souhaitez-vous une suspension de séance ?

Mme Mathilde Panot

Je souhaiterais d’abord une réponse.

M. le président

Madame Panot, je vous repose la question : voulez-vous une suspension de séance ? (M. Bastien Lachaud s’exclame.)

Mme Mathilde Panot

Pas pour l’instant.

M. Bastien Lachaud

Monsieur le président,…

M. le président

Je ne m’adressais pas à vous, monsieur Lachaud, mais à votre présidente de groupe.

Article unique (suite)

(L’amendement n^o 70 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

M. Bastien Lachaud

L’alinéa 5 de l’article 58 de notre règlement dispose que « les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l’Assemblée sauf quand elles sont formulées par le gouvernement, par le président ou le rapporteur de la commission ».

M. Emeric Salmon

Ou le président d’un groupe ! Lisez la fin de l’alinéa !

M. Thibault Bazin

Pour une fois que vous voulez respecter le règlement de l’Assemblée nationale !

M. Sylvain Maillard

Quelle image vous donnez de l’Assemblée !

M. Ugo Bernalicis

Ça vous rappelle le débat sur les retraites ?

M. le président

J’ai donc été saisi d’une demande de suspension de séance. Je la mets aux voix. (La demande de suspension de séance est rejetée.)
La suspension de séance est suspendue. (Sourires.)

Article unique (suite)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 10.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        230
        Nombre de suffrages exprimés                214
        Majorité absolue                        108
                Pour l’adoption                96
                Contre                118

(L’amendement n^o 10 n’est pas adopté.)

M. le président

Madame la présidente Panot, souhaitez-vous procéder à un rappel au règlement ?

Mme Mathilde Panot

Je demande une suspension de séance de dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)

M. le président

La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n^o 88.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        203
        Nombre de suffrages exprimés                183
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                95
                Contre                88

(L’amendement n^o 88 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n^os 26 et 83, ainsi que les amendements n^os 79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements n^os 71 et 72, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Bruits de conversation.) Je vous en prie, écoutons Mme la députée !

Mme Estelle Youssouffa

Ces deux amendements visent à lutter contre la fraude documentaire, extrêmement répandue à Mayotte. Les documents fournis pour la régularisation ou l’obtention de la nationalité doivent être vérifiés et conformes. Par l’amendement n^o 71, nous proposons donc que l’on puisse exiger la présentation d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie qui permette l’identification du titulaire, pour obtenir un titre de séjour ou bénéficier du droit d’asile.
Par l’amendement n^o 72, qui est de repli, nous proposons que l’officier d’état civil à qui l’on présente des justificatifs pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un étranger puisse exiger la présentation d’un passeport valide et comportant une photographie qui garantisse l’identification du titulaire. L’objectif est d’éviter que de faux parents n’obtiennent des papiers. La présentation d’un passeport biométrique, ou du moins valide, nous semble une exigence minimale.

M. le président

La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Il est défavorable. Votre proposition vise à ajouter des pièces à la liste de celles qui sont fixées réglementairement, ce qui complexifie la procédure et risque d’exclure certains demandeurs. Ces dispositions pourraient amoindrir la qualité juridique du texte et aller à l’encontre de sa constitutionnalité.
À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Nous nous opposons à l’adoption de l’amendement n^o 71. Il tend à rendre plus difficile l’obtention des preuves qu’un enfant mineur doit fournir pour acquérir la nationalité, que la demande intervienne de façon anticipée à 13 ou 16 ans, ou plus simplement à 18 ans. La logique globale consiste à augmenter tous les délais pour que réunir les preuves demandées devienne plus compliqué administrativement, quand bien même le demandeur serait dans son bon droit. La charge de la preuve incombe en effet à ce dernier. Si encore c’était à l’administration d’apporter les preuves de l’irrégularité de la situation, et que, si elle échouait, le demandeur obtienne la nationalité, nous aurions à la limite pu discuter. Mais, en l’occurrence, vous placez des chausse-trapes administratives sur la route des gens en espérant qu’ils tombent dedans. Et ensuite, la Défenseure des droits publie des rapports pour dénoncer la situation !
Ce qui est plus grave, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, c’est que nous venons d’adopter un amendement sur lequel vous aviez, si j’ai bien compris, un avis défavorable. L’adoption de l’amendement n^o 88 a allongé de un à trois ans le délai de résidence régulière demandé aux deux parents. Continuez-vous de soutenir votre propre texte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sur quelle version voulez-vous que nous nous prononcions, la vôtre ou celle qui a été ainsi amendée ? Pensez-vous que le texte est toujours constitutionnel maintenant que le délai a été porté à trois ans ? La question se pose !
Nous, nous avons voté contre cet allongement, nous avons fait notre travail, mais ce n’est visiblement pas le cas de tout le monde. Le nouveau délai n’a rien à voir avec la condition de résidence actuelle, qui est de trois mois, condition validée par le Conseil constitutionnel. J’aimerais obtenir des explications : vers quoi nous dirigeons-nous ? Demanderez-vous une seconde délibération ? En attendant, on n’arrive plus à distinguer la droite extrême de l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)

M. le président

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

J’entends la question de M. Bernalicis. Les résultats du scrutin public sur l’amendement n^o 88, tels qu’ils m’ont été communiqués par la direction de la séance, témoignent d’une certaine confusion.

Mme Émilie Bonnivard

Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq

Il y a une dizaine d’erreurs !

Plusieurs députés du groupe SOC

Treize !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

J’espère que le président me laissera revenir à cet amendement, qui est très important. Si le délai est porté à trois ans, la disposition sera sans doute considérée comme inconstitutionnelle. Cela rentre effectivement dans le périmètre des mesures auxquelles nous étions défavorables. Je lis par ailleurs que douze socialistes et apparentés ont voté l’amendement : j’imagine qu’il y a dû y avoir une confusion liée aux suspensions successives. Par conséquent, si le président ne remet pas aux voix cet amendement, je demanderai une seconde délibération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et EPR. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)

M. le président

Nous procéderons à une deuxième délibération.
La parole est à M. Sacha Houlié, qui est contre les amendements de Mme Youssouffa.

M. Sacha Houlié

Je n’ai pas très bien compris, monsieur le président, si l’amendement n^o 88 ferait l’objet d’une seconde délibération.

M. le président

Il y aura une deuxième délibération à l’issue de l’examen du texte, comme le veut le règlement.

M. Sacha Houlié

Un mot sur la tenue des débats : peut-être n’y aurait-il pas eu cette confusion si nous n’avions pas voté à marche forcée, au lance-pierres, les amendements précédemment en discussion commune, ce qui n’a pas rendu la procédure très lisible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. Emeric Salmon

Et si vous n’aviez pas demandé autant de suspensions de séance !

M. le président

Monsieur Houlié, vous avez présidé une commission en d’autres temps avec brio et je n’imagine pas que vous remettiez en cause ma présidence. Nous vous écoutons sur l’amendement lui-même.

M. Fabien Di Filippo

Ça vous apprendra, monsieur le président, à être gentil avec les traîtres !

M. Sacha Houlié

Vous aurez remarqué, monsieur le président, que quand je présidais moi-même la séance, on ne constatait pas ce type d’erreur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Nous solliciterons la VAR – assistance vidéo à l’arbitrage – pour le vérifier.

M. Sacha Houlié

Si vous voulez. J’en reviens à l’amendement. Monsieur le rapporteur, votre volonté de porter à trois ans le délai de résidence régulière montre la fragilité du dispositif que vous proposez – vous êtes sûr de la constitutionnalité du délai d’un an mais pas de celui de trois ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n’avez pas répondu à plusieurs questions. Les dispositifs que vous préconisez permettront-ils de réduire les passages ? Non. Votre texte permettra-t-il de réduire le nombre des naissances d’étrangers en situation irrégulière à Mayotte ? Non. Y a-t-il d’autres façons de lutter contre l’immigration irrégulière ? Oui, nous l’avons dit. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Ces manières de procéder sont-elles reconnues par les Mahorais eux-mêmes quand il s’agit de lutter contre les ingérences pratiquées par le régime des Comores ? Oui – et vous n’avez pas répondu non plus en ce qui concerne les dispositifs que vous entendez appliquer en la matière.
Au-delà même de ce qui a été promis pour le logement et les services publics, envisagez-vous de donner des moyens aux intercepteurs et de renforcer la coordination des services chargés de lutter contre l’immigration irrégulière ? Ici encore vous n’avez pas répondu.
Dès lors, toute la discussion est amputée depuis son commencement. C’est donc une bonne chose que se soit produite cette adoption accidentelle : cela nous permet de revenir sur des questions auxquelles, je le répète, depuis ce matin, vous ne répondez pas. (MM. Jacques Oberti et Arnaud Simion applaudissent.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Monsieur le président Houlié, il s’agit, selon vos propres termes, d’un vote accidentel, ce qui n’arrive pas pour la première fois. Vous êtes par ailleurs trop fin juriste pour ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le principe de proportionnalité. Or, selon cette jurisprudence, le délai d’un an est constitutionnel, ce qui ne serait pas le cas d’un délai de trois ans. (M. Sacha Houlié fait un signe de dénégation.) Voilà pourquoi nous allons permettre à ceux qui se sont trompés, y compris trois députés du groupe Écologiste et social,…

M. Jean-Paul Lecoq

Et tout de même un communiste !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

…de se ressaisir et de revenir sur leur très mauvais vote.

M. le président

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen

Pour en revenir aux amendements de Mme Youssouffa, nous allons évidemment les voter. Je suis frappée de constater qu’il existe une sorte de complaisance pour la fraude.

Mme Marie Mesmeur

Vous êtes bien placée pour en parler !

Mme Marine Le Pen

Des amendements visant à renforcer la lutte contre la fraude…

Mme Dieynaba Diop

C’est vous qui parlez de fraude ? Rendez l’argent !

Mme Marine Le Pen

…et la sécurité des documents attestant l’identité de la personne qui se présente devant l’officier de l’état civil font l’objet, de la part de l’extrême gauche, d’un refus de principe. Or l’Assemblée, tous groupes confondus, devrait lutter contre la fraude.

Mme Dieynaba Diop

À commencer par vous !

Mme Marie Mesmeur

Il faut lutter contre vous, alors !

Mme Marine Le Pen

Il faut donc absolument rendre…

Mme Marie Mesmeur

Rendez l’argent !

Mme Marine Le Pen

…ce dispositif non pas plus compliqué – même si, pour ma part, je n’hésiterais pas à le faire – mais plus légal, je veux dire par-là qu’il faut en exclure les possibilités de fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Dieynaba Diop

C’est vous qui dites ça ! Il faut oser !

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 73 de la Constitution ainsi que sur l’article 100 du règlement, pour la clarté et la sincérité du débat.
M. le rapporteur vient de déclarer que le délai de résidence régulière d’un an était constitutionnel.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Ce n’est pas un rappel au règlement, ça !

M. Ugo Bernalicis

Mais la décision du Conseil constitutionnel, fondée sur l’article 73 de la Constitution, évoque trois mois, et non un an ou plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Vous négligez le principe de proportionnalité !

M. Ugo Bernalicis

Si nous pouvons donc tous tomber d’accord pour considérer qu’un délai de trois ans est a priori excessif,…

M. Emeric Salmon

Non, non, pas tous !

M. Ugo Bernalicis

…vous ne pouvez pas prétendre, devant la représentation nationale, avec autant d’assurance, que le délai d’un an est constitutionnel.

M. Emeric Salmon

Et vous, vous ne pouvez pas dire qu’un délai de trois ans ne l’est pas !

M. Ugo Bernalicis

Je ne peux pas laisser le rapporteur avancer une chose pareille, d’où ce rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Ugo Bernalicis

Sinon, nous ne savons pas sur quels fondements nous votons. On ne fait pas du constitutionnalisme quand ça nous arrange. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Encore une fois, cher collègue, vous méconnaissez le principe de proportionnalité !

M. le président

Merci pour ce rappel au règlement qui n’en était pas vraiment un.

Article unique (suite)

M. le président

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle

J’aimerais qu’on nous donne un autre argument que celui selon lequel un dispositif serait bon et l’autre non. Un délai d’un an serait tranquillement validé par le Conseil constitutionnel, et non celui de trois ans. Disposez-vous d’une jurisprudence pour étayer une telle affirmation ? Vous n’avez aucun élément et vous vous contentez de dire : « Là, ça va, ça passe crème ; et là, ça ne passe pas. » C’est de cette manière que M. le ministre et M. le rapporteur deviennent des spécialistes du droit constitutionnel.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Thibault Bazin

Faites confiance au rapporteur : il est professeur de droit !

Mme Colette Capdevielle

Pardon, madame Youssouffa, mais vous posez comme principe que les étrangers, à Mayotte, sont des fraudeurs. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Et Mme Le Pen s’est évidemment tout de suite engouffrée dans la brèche : il faudrait systématiquement tout contrôler (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN), ceinture et bretelles. Ces deux amendements sous-entendent – la rédaction en est choquante (« Oh ! » sur les mêmes bancs) – qu’il faut tout contrôler.
Quand on sait l’état des services publics, l’état de la préfecture à Mayotte, il faudrait demander à tous ces gens de conserver pendant quinze ans, dix-huit ans, leurs papiers, leurs passeports, leurs titres de séjour (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN),…

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Évidemment !

Mme Colette Capdevielle

…le carnet de santé des enfants, les photographies, tout, peut-être même l’analyse de leur ADN, leurs empreintes digitales, allez savoir tout ce que vous allez demander. Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez au pays ?
Je vous demande donc de voter contre ces amendements. (Mme Dieynaba Diop applaudit.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 71.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                242
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                143
                Contre                99

(L’amendement n^o 71 est adopté ; en conséquence, l’amendement n°72 tombe.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 86, lequel fait l’objet de trois sous-amendements.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

En commission, comme en séance ce matin, une difficulté a été soulevée concernant les familles monoparentales. Comme nous sommes très légalistes, nous ne voulons prendre aucun risque d’inconstitutionnalité et, parce que j’espère bien que le présent texte sera voté et qu’il entrera rapidement en vigueur, il faut prévoir la situation des familles monoparentales.

M. le président

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir les sous-amendements n^os 327 et 320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Colette Capdevielle

Par le sous-amendement n^o 327, nous proposons d’insérer, à l’alinéa 3, après le mot « établie », le mot « dûment ». Il s’agit d’une précision rédactionnelle. Le sous-amendement n^o 320 tend à substituer aux mots « d’un seul parent », les mots « de la mère ou du père ».
L’amendement de M. Gosselin démontre à lui seul à quel point le texte initial n’était pas recevable sur le plan constitutionnel : les pauvres enfants devaient justifier le fait d’avoir deux parents, ce qui mettait de côté les familles monoparentales. Par cet amendement bienvenu, M. Gosselin reconnaît lui-même la difficulté posée par la rédaction de sa proposition de loi. J’espère du reste qu’au cours de la discussion, nous éviterons les débats que nous avons eus en commission sur les mères célibataires.

M. le président

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n^o 410.

Mme Perrine Goulet

J’ai déposé ce sous-amendement afin que nous puissions revenir sur la question que j’ai évoquée ce matin. Je suis très embêtée par la partie touchant à la protection des enfants. Puisque l’amendement concerne les familles monoparentales, son adoption pousserait les femmes en situation régulière avec un conjoint en situation irrégulière à se déclarer seules et, a contrario, une femme en situation irrégulière avec un conjoint en situation régulière ne pourrait pas mettre son enfant sous protection.
Si l’amendement marque une avancée, il n’est toutefois pas tout à fait satisfaisant. Le texte doit être mieux rédigé puisque, j’y insiste, une femme en situation régulière sera incitée à se déclarer en tant que mère seule, si bien que l’enfant sera privé de sa filiation avec l’autre parent. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

La rédaction de l’amendement n^o 86 répond à votre préoccupation. Évidemment, vous mettez en avant la difficulté d’accéder à la nationalité française, mais il n’y a pas un droit à l’accès à la nationalité française, y compris s’il n’y a qu’un seul parent.

Mme Dieynaba Diop

Si, ça s’appelle le droit du sol !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

En revanche, si vous voulez être rassurées sur la situation de l’enfant et donc, par la suite, sur celle de la mère, puisque vous visez ce cas précis, sachez que ces dispositions n’auront pas d’incidence sur la possibilité d’être sur le territoire de façon légale.

Mme Dieynaba Diop

Mais si !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

C’est la nationalité qui est ici en question et non la possibilité d’être sur le territoire ; ce n’est pas la même chose, la nationalité, je le répète, n’étant pas un droit.

Mme Dieynaba Diop

Si ! Le droit du sol !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

J’émets un avis défavorable sur les trois sous-amendements.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Je suis défavorable aux trois sous-amendements et favorable à l’amendement.

M. le président

Sur l’article unique, qui sera sans doute mis aux voix dans très peu de temps,…

Mme Marie Mesmeur

Pourquoi dans peu de temps ?

M. le président

…je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Je suis contre l’amendement quand bien même, pour éviter le pire, il serait sous-amendé. On l’a déjà évoqué : son adoption pourrait conduire à casser des filiations existantes à la seule fin de remplir les critères exigés. Le seul cas de figure réel que vous couvrez de bonne foi est celui où l’un des deux parents est décédé ou celui où l’autorité parentale serait retirée à la suite d’une procédure judiciaire. Reste qu’il y a des familles monoparentales de fait, même si subsiste une filiation avec le père. Vous faites exprès de confondre les deux cas pour montrer votre bonne volonté, pour montrer que votre texte est conforme à la Constitution, mais le problème demeure entier.
En vérité, vous préférez toujours qu’il y ait deux parents, tout comme nous avons voté que seul le passeport compterait et que, de ce fait, la carte d’identité ne vaudrait plus un clou – nous avons tout de même voté ça, très tranquillement.

M. Sébastien Delogu

Eh oui !

M. Ugo Bernalicis

Il faudra m’expliquer comment tout ça fonctionne. Je vois bien que, ne pouvant pas supprimer le droit du sol à moins d’une réforme constitutionnelle, vous essayez d’instaurer un maximum d’entraves administratives concrètes, quand bien même les gens seraient dans leur bon droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’un cynisme total.
Monsieur le rapporteur, malgré ce que vous dites, la nationalité française est bien un droit ! Certes, il n’est pas automatique, mais il n’en reste pas moins un droit.
De quoi parlons-nous déjà ? Du droit du sol, c’est vrai.

M. le président

La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard

Nous sommes évidemment contre ces trois sous-amendements, mais favorables à l’amendement du rapporteur.

M. le président

Nous allons procéder au vote sur les sous-amendements.

M. Inaki Echaniz

Monsieur le président, nous demandons à prendre la parole depuis dix minutes !

M. le président

La règle est la même depuis ce matin : une prise de parole en faveur de l’amendement, une prise de parole contre. C’est ce qui a été fait.

(Le sous-amendement n^o 410 est retiré.)

(Les sous-amendements n^os 327 et 320, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 86 n’est pas adopté.)

M. le président

Je rappelle que l’adoption de l’amendement n^o 88 ayant fait tomber les amendements identiques n^os 26 et 83, ainsi que les amendements n^os 79, 28, 29, 30, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48 et 47, nous pouvons procéder au vote par scrutin public sur l’article unique.

Rappels au règlement

M. le président

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Perrine Goulet

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Le vote sur l’article unique semble impossible si la deuxième délibération n’a pas eu lieu, d’autant plus qu’elle changerait complètement le sens de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Mme Marie Mesmeur

Bravo !

Mme Émilie Bonnivard

Elle aura lieu à la fin de la discussion du texte ! C’est pareil !

Mme Perrine Goulet

Non, l’adoption de l’amendement n^o 88 qui porte à trois ans le délai de résidence régulière exigé des parents pour accorder la nationalité française à l’enfant nous empêche de voter l’article. On ne délibérera pas à nouveau sur un article qu’on aura rejeté.
Il serait plus intelligent de d’abord rediscuter de l’amendement n^o 88, puis de voter l’article unique qui, en l’état, n’obtiendra que des votes défavorables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président

Intelligent ou non, le règlement stipule qu’une seconde délibération peut être accordée à l’issue de l’examen du texte. Si l’article unique en ressort altéré, nous procéderons alors à un nouveau vote sur l’article.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis

Il se fonde sur l’article 100 et les articles concernant la seconde délibération. Il ne s’agira pas simplement de procéder immédiatement à un nouveau vote sur l’article unique. Il faudra aussi remettre en discussion les amendements qui, puisque nous rejetterons l’amendement n^o 88, ne seront plus tombés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Procédons à une seconde délibération, mais à la seule condition qu’on discutera de tous les amendements, sinon il s’agira d’un grand n’importe quoi et la sincérité de nos débats serait entachée du début à la fin, d’autant plus que nous avons déjà fait n’importe quoi au sujet des passeports et des cartes d’identité et que nous avons refusé d’examiner des sous-amendements tout à fait recevables. Cela commence à faire beaucoup.

Article unique (suite)

M. le président

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Compte tenu de l’état d’esprit dans lequel l’Assemblée délibère, je retire la demande de seconde délibération. Nous irons ainsi plus vite cet après-midi et nous corrigerons le tir au Sénat.

Mme Anna Pic

Vous ne pouvez pas faire ça !

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.

Mme Cyrielle Chatelain

Il se fonde sur l’article 100 du règlement et porte sur le bon déroulement de nos débats. Le ministre s’est engagé à demander une seconde délibération sur un amendement qui nous semble crucial pour le vote de l’article unique. Il nous semble qu’il ne peut pas se rétracter ainsi !
Pour trouver la meilleure manière de débattre, et pour que notre discussion soit la plus intelligible et la plus intelligente possible, je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

M. Nicolas Forissier

Votons avant !

Suspension et reprise de la séance

M. le président

Elle est de droit, mais soyons clair : si la seconde délibération est demandée par la commission ou le gouvernement, elle est effectuée à l’issue de l’examen du texte, pour que l’Assemblée soit pleinement éclairée. Le ministre a retiré sa demande alors que l’amendement n^o 88 avait été adopté, ce qui a fait tomber plusieurs amendements. Je vais donc mettre aux voix l’article unique. (Exclamations et protestations diverses.)
Je suspends la séance pour cinq minutes, en espérant que cela calmera tout le monde. Après quoi, nous passerons au vote.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-sept.)

Article unique (suite)

M. le président

La séance est reprise.

Demande de vérification du quorum

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot

Compte tenu de l’importance du vote, je demande la vérification du quorum, sachant que la majorité des membres de mon groupe sont présents dans l’hémicycle.

M. Thibault Bazin

Oh non !

M. le président

Avant de procéder à l’appel nominatif des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, je donne la parole à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

L’adoption de l’amendement n^o 88, auquel certains étaient défavorables par principe ou par souci de constitutionnalité, et qui allonge d’un à trois ans le délai de résidence régulière demandée aux deux parents, a créé une confusion qui m’empêche de demander une deuxième délibération.
En revanche, je m’engage à déposer un amendement lors de la lecture au Sénat, si aucun amendement en ce sens n’est déposé avant, pour abaisser le délai de résidence régulière à un an. Ainsi, lorsque le texte reviendra en lecture à l’Assemblée, puisqu’il n’y aura pas d’adoption conforme, les députés pourront s’exprimer sur le texte tel qu’il avait été pensé par M. le rapporteur.
Les députés, qui ne sont pas obligés de me croire sur parole,…

M. Aurélien Le Coq

Heureusement !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…voteront ce qu’ils souhaitent en deuxième lecture.
Mesdames et messieurs de la gauche de l’hémicycle, je veux tout de même souligner que si nous en sommes là, c’est parce qu’une grande partie d’entre vous ont voté l’amendement n^o 88, avec les députés du Rassemblement national.

M. le président

À la fin de cette séance, le règlement de l’Assemblée nationale n’aura plus de secret pour moi.
Je viens d’être saisi par la présidente du groupe La France insoumise d’une demande, faite en application de l’article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l’article unique.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de cet article, il me revient dans un premier temps de vérifier que la demande est recevable, en procédant à l’appel des membres du groupe l’ayant formulée pour vérifier qu’ils en représentent la majorité.
Il me reviendra ensuite de vérifier que le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité absolue du nombre des députés est effectivement présente. Si tel est le cas, nous pourrons procéder au vote, mais si les députés absents sont en majorité, je suspendrai la séance pendant quinze minutes avant d’ouvrir le scrutin. (M. le président procède à l’appel nominatif des membres du groupe LFI-NFP. – Plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR quittent l’hémicycle. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Je vous donnerai le résultat dans un instant.
En attendant, la parole est à M. le ministre d’État.

Mme Émilie Bonnivard

Quelle honte pour les Mahorais !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Je regrette d’avoir à le faire, mais en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, j’annonce que le gouvernement s’opposera à l’examen de tout amendement qui n’aurait pas été antérieurement soumis à la commission. Par conséquent, tous les sous-amendements restant en discussion tombent.

M. le président

Après décompte, il apparaît que trente-huit des soixante-et-onze membres du groupe La France insoumise sont présents. La majorité de ce groupe est donc atteinte.
Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura lieu dans quinze minutes.

M. Emeric Salmon

Non, monsieur le président !

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Il se fonde sur l’article 61, alinéa 2 de notre règlement. Je constate que les élus socialistes ont disparu de l’hémicycle, mais le règlement précise bien qu’une fois assurée la présence de la moitié du groupe ayant demandé la vérification du quorum, il faut compter les députés présents dans l’enceinte du palais. Or les députés socialistes sont juste à côté ! Ils sont là, oui, ils sont bien là ! Honte à eux ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. le président

Dans leur grande diligence, les huissiers ont compté les présents avant la sortie d’un certain nombre de députés socialistes. Ils ont constaté que la majorité absolue des députés n’était pas présente.
Souhaitez-vous vraiment que nous comptions les députés dans tout le palais ?

Plusieurs députés des groupes RN et UDR

Oui !

M. le président

Dans ce cas, il nous faudra plus de quinze minutes ! Il est plus raisonnable de suspendre la séance pendant cette durée et de procéder ensuite au vote de l’article unique.

M. Emeric Salmon

Qu’ils rentrent dans l’hémicycle ! Ils sont tout près !

Article unique (suite)

M. le président

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Confirmez-vous qu’à la demande du gouvernement, les sous-amendements restant en discussion ne seront pas débattus, en application de l’article 44, alinéa 2 de la Constitution ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président

Je vous le confirme. Je demanderai au président de la commission des lois de m’indiquer les sous-amendements qui n’ont pas fait l’objet d’un examen, afin qu’ils ne soient pas débattus.
Le vote sur l’article unique aura lieu à seize heures vingt-quatre.

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

Mme Émilie Bonnivard

Arrêtez de jouer la montre !

M. Ugo Bernalicis

L’article 44 de la Constitution porte sur l’examen d’amendements et pas de sous-amendements, voilà pourquoi le ministre a sollicité votre confirmation.
En adoptant une lecture extensive de cet article, vous empêchez l’examen de sous-amendements qui, par définition, peuvent être déposés à tout moment.

M. Nicolas Forissier

C’est grand-guignolesque !

M. Ugo Bernalicis

En tout état de cause, ils n’ont pas à être déposés en commission avant d’être discutés dans l’hémicycle.
Vous tentez des choses, mais on ne peut pas gagner à tous les coups !

Mme Géraldine Grangier

Quelle honte !

M. le président

Le Conseil constitutionnel a déjà confirmé que le gouvernement était dans son plein droit et que les amendements et sous-amendements qui n’ont pas été examinés en commission peuvent ne pas être examinés en séance, à la demande du gouvernement. Le vote aura désormais lieu dans treize minutes, je suspends la séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président

La séance est reprise.

Article unique (suite)

M. le président

Avant la suspension de séance, le vote sur l’article unique a été reporté, en application de l’article 61, alinéa 4, du règlement.

M. le président

Je mets aux voix l’article unique. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Tumulte.)
Ce n’est pas en braillant que vous me ferez changer d’avis !

M. Nicolas Forissier

Quelle comédie !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        294
        Nombre de suffrages exprimés                284
        Majorité absolue                        143
                Pour l’adoption                179
                Contre                105

(L’article unique, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT.)

Un député du groupe RN

Dites-nous merci !

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis

Je vous donne lecture de l’article 101 portant sur la seconde délibération : « Avant le commencement des explications de vote » – nous y sommes – « l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement » – il l’avait demandée avant d’y renoncer, étrange ! –, ou sur la demande « d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte ». Le règlement précise ensuite que « la seconde délibération est de droit à la demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond ». Le président de la commission des lois étant absent, il ne peut prétendument pas réunir la commission pour la demander. Je remarque cependant que son absence ne l’empêche pas de signaler quels amendements ont été examinés en commission ! Je m’en remets à votre sagacité pour juger de la manœuvre.
Néanmoins, puisqu’un député peut demander une seconde délibération, je présume qu’il faut procéder comme à l’article 58, alinéa 5, portant sur les demandes de suspension de séance, lesquelles « sont soumises à la décision de l’Assemblée » lorsqu’elles n’émanent pas d’un président de groupe ou de son délégué.

M. le président

En effet, mais nous n’y sommes pas encore ! À moins que vous ne retiriez tous les amendements qui nous restent à examiner après l’article unique !

M. Ugo Bernalicis

Nous sommes avant le commencement des explications de vote, au moment où je vous parle, monsieur le président !

M. le président

Si cela ne vous dérange pas, monsieur Bernalicis, laissez-moi vous répondre : un député pourra tout à fait demander une seconde délibération avant les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, c’est-à-dire à l’issue de l’examen des articles. Cette demande sera alors soumise au vote. Mais nous n’y sommes pas encore, sauf si vous retirez vos amendements ! Pour l’heure, nous examinons les amendements portant article additionnel après l’article unique.

M. Ugo Bernalicis

Ce n’est pas ce que dit le règlement !

M. Nicolas Forissier

Ce n’est pas toi qui présides la séance !

M. le président

Je me suis expliqué clairement, monsieur Bernalicis. Je vous demande de vous asseoir, nous allons reprendre l’examen des articles. (Les exclamations de M. Ugo Bernalicis sont couvertes par la voix de M. le président.) Écoutez-moi !

M. Nicolas Forissier et M. Sylvain Berrios

Ça suffit !

M. le président

Si vous êtes encore là au terme de la discussion, vous pourrez demander une seconde délibération : juste avant les explications de vote. Nous n’y sommes pas encore puisque nous ne sommes qu’après l’article unique.

M. Nicolas Forissier

Il n’est pas croyable, ce mec !

Après l’article unique (suite)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement n^o 73.

Mme Estelle Youssouffa

Cet amendement vise à restreindre l’application du double droit du sol, prévu à l’article 19-3 du code civil, aux enfants nés à Mayotte. Cet article dispose que : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l’un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité française, par attribution, à la naissance.
Prenons, pour être clair, un exemple précis : des mineurs comoriens peuvent faire des enfants avant leurs 18 ans, afin de s’assurer, quand bien même l’un d’eux n’est pas Français, que leur enfant obtiendra automatiquement la nationalité française. C’est l’un des ressorts de la machine démographique constamment déplorée par les uns et les autres – les uns pour se plaindre que l’on ne parvient pas à scolariser, à soigner ou à former correctement ces enfants, les autres pour déclarer qu’il est impossible de déployer une politique publique normale à Mayotte, du fait de sa folle démographie. L’amendement tend donc à limiter les grossesses précoces à Mayotte et à dissuader les étrangers d’y concevoir des « bébés papiers ».

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

L’amendement tend à déroger à la dérogation déjà prévue, à Mayotte, au double droit du sol. Ce dernier pose sans aucun doute des difficultés, mais eu égard à la décision du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2018, qui autorise à adapter, à Mayotte, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française « dans une certaine mesure », les risques d’inconstitutionnalité de cet amendement sont trop élevés. En effet, il excède cette mesure en tendant à inscrire dans la loi une nouvelle dérogation. Pour ne pas courir ces risques, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Mme Marine Le Pen s’exclame.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. Ugo Bernalicis. J’imagine que vous êtes…

M. Ugo Bernalicis

Pour !

M. le président

Pour l’amendement ?

M. Ugo Bernalicis

Oui, à 100 % ! On vient de voter, il y a quelques minutes, des dispositions inconstitutionnelles et le rapporteur déclare maintenant qu’il ne faudrait pas voter des dispositions inconstitutionnelles pour ne pas mettre le texte en péril ? Pourtant, le ministre a indiqué que cela ne posait pas de problème et qu’il suffisait de laisser le Sénat retirer du texte les dispositions inconstitutionnelles. Foutu pour foutu, autant voter tout ce qui vient ! Non ? À quoi bon avoir un débat, des positions et des votes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) À quoi bon avoir l’Assemblée nationale ? Autant tout envoyer directement au Sénat, ce sera plus simple, avec vos amis qui y siègent ! Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

M. Thierry Tesson

Change de ton !

M. Ugo Bernalicis

Ou bien la constitutionnalité et l’État de droit ne sont que des variables d’ajustement ? Il est vrai que tout le monde n’est pas aussi attaché que nous à l’État de droit – on l’a vu, et c’est bien dommage dans une république et une démocratie !

Mme Émilie Bonnivard

On a compris l’argument, c’est bon !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Tu es en train de te ridiculiser !

M. Ugo Bernalicis

On se demande bien – ou plutôt, on voit trop bien – à quoi joue le gouvernement : la surenchère et la course à l’échalote permanente avec l’extrême droite, aujourd’hui sur le double droit du sol, demain sur que sais-je encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous pouvons donc voter l’amendement ! De toute façon, on s’en remettra à la sagesse du Sénat et, si ce dernier ne retire pas la disposition, le ministre s’est engagé à retirer toutes celles qui seraient inconstitutionnelles. Je crois, vraiment, que nous pouvons lui faire confiance ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je précise quand même, au cas où certains auraient pris mes propos au pied de la lettre, qu’ils sont ironiques.

M. Michel Guiniot

Arrêtez votre obstruction permanente !

M. le président

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Monsieur Bernalicis, on vous sent quelque peu agacé…

M. Ugo Bernalicis

Oui !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…que votre brillante idée d’obstruction – demander le quorum – se soit retournée contre vous, entraînant le retrait de tous vos sous-amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

M. Patrick Hetzel

Excellent !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Soyez beau joueur : acceptez l’idée d’avoir fait une bêtise et d’avoir mal conseillé votre groupe. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne restera que vingt-six amendements à examiner. Ce qu’évoque Mme Youssouffa est tout sauf un jeu : il s’agit du code civil et de Mayotte. Cessez de faire de la provocation, tenons-nous-en au fond,…

Mme Danièle Obono

C’est ça !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…et vous verrez, monsieur Bernalicis, qu’il est possible, même lorsqu’on est dans l’opposition, de travailler dans un climat constructif. Ne jetez pas dans le débat démocratique les caricatures qui sont les vôtres (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…

M. Ugo Bernalicis

C’est vous, la caricature !

M. le président

S’il vous plaît !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

…ni vos agissements tout sauf respectueux du débat parlementaire. Je regrette d’avoir dû utiliser les armes du parlementarisme rationalisé, mais c’était malheureusement nécessaire.
Madame Youssouffa, je peux comprendre votre demande mais, comme l’a dit le rapporteur, elle nécessite une révision constitutionnelle pour produire ses effets sur le double droit du sol. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Cette question soulevée par la députée de Mayotte mérite mieux, monsieur Bernalicis, que vos gesticulations. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Émilie Bonnivard

Cela fait deux orateurs contre, alors que c’est normalement un pour et un contre !

Mme Dominique Voynet

Je souhaiterais aller au-delà des effets de manche qui ponctuent cette séance, et revenir sur un point peu abordé depuis le début des discussions. À Mayotte, depuis plusieurs années, le taux de croissance spontanée de la population est de + 3,8 % par an. C’est le résultat d’une natalité très vigoureuse et d’un départ de nombreux jeunes vers La Réunion ou vers la métropole – ce phénomène est bien connu. Mme Youssouffa et moi sommes en désaccord sur de nombreux points, mais elle partagera sans doute mon ambition de relancer le contrôle des naissances. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Il y a une vingtaine d’années, la campagne « 1, 2, 3, bass ! », visant à ce que soient mis au monde uniquement les enfants que leurs parents avaient les moyens d’élever décemment, avait prouvé sa grande efficacité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Philippe Ballard

Votre propos devient dangereux ! Quel était le barème ? Comment était-il fixé ?

M. Nicolas Forissier et Mme Émilie Bonnivard

C’est de l’eugénisme !

Mme Dominique Voynet

Une nouvelle campagne – « Ma contraception, mon choix » – devait être lancée en 2021, mais a dû être annulée à cause du covid ; il serait bon de la relancer. (Mêmes mouvements.) Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a guère de différence entre la fécondité des femmes mahoraises et celle des femmes venant des Comores.

(L’amendement n^o 73 est retiré.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

M. Manuel Bompard

Il se fonde sur son article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Le ministre de la justice a eu recours à un article du règlement qui, il faut le dire pour la bonne information de tous, n’avait pas été utilisé depuis l’examen du projet de loi relatif au mariage pour tous.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Oui, et alors ?

M. Manuel Bompard

Cet article permet au gouvernement de faire tomber les amendements et les sous-amendements qui n’ont pas été examinés en commission.

M. Philippe Juvin

C’est prévu par l’article 44 de la Constitution !

M. Manuel Bompard

Quelque 150 amendements restaient à examiner sur un texte très important, puisqu’il remet en cause le droit du sol, qui est l’un des principes fondamentaux de notre République.

M. le président

Tenez-vous-en au rappel au règlement !

M. Manuel Bompard

M. le ministre de la justice souhaite nous empêcher de débattre de ces 150 amendements. En octobre 2024, lors de notre niche parlementaire, nous avions déposé une proposition de loi visant à l’abrogation de la retraite à 64 ans ; plus de 1 000 amendements et sous-amendements avaient alors été déposés, mais aucun ministre au banc n’avait proposé de recourir à cet article pour nous permettre de mener l’examen du texte à son terme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Darmanin, vous traitez différemment les niches parlementaires en fonction du groupe auquel elles sont réservées ! (Mêmes mouvements. – Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme Émilie Bonnivard

Nous, on n’utilise pas le quorum !

M. Manuel Bompard

Quand nous proposons que les parlementaires puissent se prononcer sur l’abrogation de la réforme des retraites, qui a mobilisé des millions de personnes deux ans auparavant,…

M. le président

Vous vous éloignez du rappel au règlement !

M. Manuel Bompard

…vous nous empêchez de débattre et vous vous rendez complice de l’obstruction parlementaire…

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Cela vous va bien, de parler d’obstruction !

M. Manuel Bompard

…organisée par certains groupes. Et aujourd’hui, pour 150 amendements qui nous permettraient de discuter de ce texte, vous recourez à un article du règlement qui n’a pas été utilisé depuis plus de dix ans : c’est une honte !

M. Nicolas Forissier

Avec le quorum, vous avez fait pareil ! Arrêtez votre cinéma !

M. Manuel Bompard

Chacun aura pu voir que vous nous empêchez de débattre, que vous privez les parlementaires d’une discussion sérieuse et légitime à propos d’un point aussi important que la remise en cause du droit du sol. Renoncez et laissez-nous débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Après l’article unique (suite)

M. le président

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 27.

Mme Émilie Bonnivard

C’est une blague ?

M. Ugo Bernalicis

Il s’agit d’une demande de rapport, car les éléments à notre disposition ne permettent pas d’établir une corrélation entre les modifications du droit de la nationalité et le nombre de personnes qui arrivent à Mayotte. Nous souhaiterions que le gouvernement fasse son travail plutôt que de se reposer sur des fantasmes et de poursuivre des objectifs politiques qui relèvent davantage du dogme et de l’idéologie que de la rationalité. Mais il faut dire que cela lui permet, comme souvent, d’esquiver la discussion de fond quant aux causes des mouvements de population vers Mayotte et quant aux problèmes que cela pose aux services publics locaux.
Je voudrais aller plus loin : un problème administratif se pose déjà, dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018, pour faire valoir ses droits. Nous vous avons interrogés, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sur la capacité qu’auront les gens à apporter la preuve de leur bon droit. Vous n’avez rien répondu, comme si ce problème ne se posait pas. Il est pourtant bien difficile, lorsqu’on a 16 ou 18 ans, de retrouver les papiers que nos parents possédaient à notre naissance, surtout si ces derniers se sont fait expulser ou ont dû repartir ! Je sais que cette question ne vous est pas indifférente, monsieur le rapporteur, et que vous êtes conscient de la pertinence de l’argument : nous ne sommes pas là pour créer de nouvelles chausse-trappes.

Mme Émilie Bonnivard

Cela fait plus de deux minutes !

M. Ugo Bernalicis

Le gouvernement ne fournit aucun élément à ce sujet, d’où notre demande de rapport. Il est insupportable de le voir s’égarer dans le fantasme le plus total et penser que, « éventuellement », la modification du droit du sol aurait des conséquences sur le nombre de gens débarquant à Mayotte. C’est pourtant sur une base aussi fragile que l’on s’apprête à voter de très graves entorses à un principe fondamental de la République !

Rappels au règlement

M. le président

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.

M. Sylvain Berrios

Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la tenue des débats. Le 12 décembre 2024, lors de la niche parlementaire du groupe socialiste, vous nous aviez accusés d’obstruction parce que nous avions eu l’audace de déposer dix-sept amendements !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Oui, mais ils étaient mauvais ! (Rires.)

M. Sylvain Berrios

Par ailleurs, on ne peut nous accuser de manœuvres honteuses lorsque l’on demande seulement l’application du règlement de l’Assemblée nationale !

M. Ugo Bernalicis et M. le ministre d’État

Il s’agit d’un article de la Constitution !

Mme Mathilde Panot

Et pour le quorum ?

M. Sylvain Berrios

Le ministre n’a fait qu’une chose : rappeler le règlement.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

La Constitution !

M. Fabien Di Filippo

La Constitution est le règlement de la République !

M. Sylvain Berrios

Enfin, monsieur le président, j’aimerais vous rappeler que lorsque les rappels au règlement sont abusifs, vous avez le droit de les rejeter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

M. le président

Cela sera laissé à ma discrétion.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Mme Mathilde Panot

Sur le fondement de son article 100, relatif à la bonne tenue des débats : j’ai demandé plusieurs scrutins publics qui n’apparaissent pas sur le dérouleur de la séance et je voudrais être sûre qu’ils ont bien été pris en compte. Pour nous en assurer, je demande une suspension de séance de dix minutes.

M. Ugo Bernalicis

Oui, parce qu’on ne sait plus où on en est, avec tout ça !

M. Emeric Salmon

Ce sera la dernière, car elles sont limitées à deux par groupe !

M. Patrick Hetzel

C’est de l’obstruction, madame Panot !

M. le président

Sur l’amendement n^o 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président

La séance est reprise.

Après l’article unique (suite)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 27.

Mme Danièle Obono

Comment ? Vous n’avez pas donné la parole à un pour et un contre, monsieur le président !

M. le président

J’ai appelé le scrutin : même s’il restait une prise de parole pour un orateur en faveur de l’amendement, je ne peux plus l’accorder. Vous m’en voyez désolé.

Mme Mathilde Panot

Ce n’est pas possible !

M. le président

Errare humanum est : je vais essayer – contrairement à d’autres – de ne pas persévérer.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        238
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                79
                Contre                159

(L’amendement n^o 27 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis

Sur le fondement de l’article 100 – les pour et les contre – et sur celui de l’article 44 de la Constitution.

M. Erwan Balanant

C’est le troisième, monsieur le président !

M. Ugo Bernalicis

Je vous rappelle que vous vous devez, à tout le moins, de regarder si des orateurs veulent prendre la parole pour ou contre l’amendement avant de lancer les opérations de vote. Vous avez reconnu votre erreur, monsieur le président, mais n’oubliez pas : perseverare diabolicum ! Essayons de respecter la règle du jeu, si tant est qu’il y en ait une. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)

M. Thibault Bazin

Ces manœuvres dilatoires sont insupportables – vous ne respectez les règles que quand ça vous arrange !

M. Ugo Bernalicis

Pour ce qui est de l’article 44 et des amendements retirés, je n’y comprends plus rien moi-même, ce qui ne m’aide pas à organiser les prises de parole de mes collègues. Je voudrais savoir si l’amendement n^o 74 sera bien discuté avec tous ses sous-amendements. Les informations figurant sur la feuille jaune sont-elles à jour ?

M. le président

Sur votre premier point, je vais en effet tâcher de ne pas persévérer dans mon erreur, la persévérance tendant parfois à être fatigante – cela vaut aussi pour les rappels au règlement.
Cette séance se tient plutôt dans de bonnes conditions (Rires et exclamations sur plusieurs bancs),…

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Optimales ! (Sourires.)

M. le président

…et il serait donc bon que nous évitions de rappeler régulièrement qu’elle se passe de manière imparfaite. Cela me rassurerait sur ma présidence et nous permettrait surtout d’avancer sur les questions de fond, ce que vous attendez certainement tous avec impatience.
Sur votre deuxième point, monsieur Bernalicis, vous n’êtes pas sans savoir – tant vous semblez connaître le règlement sur le bout des doigts – que, quand les sous-amendements seront appelés, je demanderai à la commission, ici présente, si elle les a examinés, et que je statuerai alors en fonction.

Après l’article unique (suite)

M. le président

Sur l’amendement n^o 74, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le soutenir.

Mme Elsa Faucillon

Monsieur le ministre, pour nous, tout cela n’est pas un jeu. Nos débats ne sauraient être bâclés, car ce texte concerne pour une large part les enfants – et il en a finalement été assez peu question jusqu’ici.
Nous parlons de droit du sol – ce n’est déjà pas rien pour notre nation. Vous le savez, la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ont formulé des recommandations au sujet du droit du sol à Mayotte, qui ne sont pas favorables aux mesures dérogatoires et aux attaques dirigées contre lui.
Le rapport que nous demandons permettra d’identifier les conséquences de ces attaques sur les droits fondamentaux des enfants. Il nous permettra aussi d’en mesurer leurs implications – même si nous les devinons déjà – sur l’intérêt supérieur de l’enfant. J’ai le sentiment que celles et ceux qui ont mis ce texte à l’ordre du jour de leur niche parlementaire n’en ont cure…

M. Thibault Bazin

C’est tout le contraire ! Nous voulons de bonnes conditions de vie pour les enfants, quand les conditions actuelles sont insupportables !

Mme Elsa Faucillon

…et qu’ils considèrent que ces enfants – qui seront pour la plupart amenés à demander la nationalité française, qui auront parfois passé plus de treize ans sur le sol mahorais, qui y auront été scolarisés, qui y auront noué des liens – n’ont pas le droit d’accéder à la nationalité française. À celles et ceux qui, ce matin encore, s’apprêtaient à faire bon marché de tous les principes républicains au nom d’un prétendu pragmatisme, je tiens à rappeler que c’est précisément à ces principes et à ces valeurs que l’on conditionne l’octroi de la nationalité française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président

Permettez-moi de rappeler que le gouvernement a opposé les désormais célèbres dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution à tous les sous-amendements restant en discussion. Monsieur le rapporteur – et vice-président – de la commission des lois, ces sous-amendements ont-ils été soumis à la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

J’ai sous les yeux le compte rendu intégral de la réunion de la commission qui s’est tenue hier matin, et je peux vous confirmer qu’elle n’a étudié aucun sous-amendement.

M. Patrick Hetzel

Tout cela n’est que de l’obstruction de la part de La France insoumise !

M. le président

Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

M. Ugo Bernalicis

Pardon, mais ce n’est pas ce que dit le règlement, que j’ai sous les yeux !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Je ne vais pas exciper de la jurisprudence « Urvoas » récusant toute demande de rapport. Je vous rappelle, par ailleurs, que vous n’avez pas le monopole du souci de l’intérêt supérieur de l’enfant : ce serait trop facile. Jamais nos propositions ne sont allées à l’encontre du pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

M. Rodrigo Arenas

C’est honteux !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Nous ne courons aucun risque de voir des enfants apatrides et l’article 27-1 du code civil ne soulève aucune difficulté. Votre demande de rapport est donc sans objet : avis défavorable.

M. Patrick Hetzel

Excellent !

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis

L’alinéa 3 de l’article 100 prévoit que l’Assemblée nationale « ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission » : il n’est donc clairement pas question des sous-amendements.

M. Nicolas Forissier

C’est la même chose !

M. Thibault Bazin et M. Sylvain Maillard

Un sous-amendement est un amendement !

M. Ugo Bernalicis

Vous mentionnez une jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais je ne vois aucune note de bas de page à ce propos dans le règlement. J’ai même fait mes propres recherches – vous voyez, je suis sympa –,…

M. Philippe Juvin

Sympa, c’est un peu exagéré !

M. Ugo Bernalicis

…en me disant que j’avais peut-être tort. J’aimerais donc, monsieur le président, que vous me fassiez connaître la jurisprudence dont vous faites état, et qui affirmerait sans équivoque que les sous-amendements sont concernés par l’alinéa 3 de l’article 100 de notre règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est un peu trop facile, sinon, pour le gouvernement ! Il est déjà anormal que ce soit un vice-président de la commission, et non son président, qui rende compte de ses activités, quand on nous a expliqué tout à l’heure qu’un vice-président ne peut pas demander une réunion de la commission pour une deuxième délibération. Tout cela est à géométrie vraiment très variable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Patrick Hetzel

C’est assez insupportable !

M. le président

Vous avez le droit de demander des rappels au règlement ; mais pas celui de remettre en cause la présidence de l’Assemblée nationale. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) La commission des lois, par ailleurs, est bien représentée au banc par son vice-président. (Mme Danièle Obono demande la parole.)
Je ne peux accéder à votre demande, madame Obono, puisque j’en ai déjà une de Mme Capdevielle : essayez de vous arranger avec elle. Je ne prendrai qu’une prise de parole pour et une prise de parole contre.
Pour la dernière fois, l’article 44 de la Constitution étant désormais le mieux connu dans cet hémicycle :…

M. Emeric Salmon

Après l’article 49.3 !

M. Thibault Bazin

Et le 47-1 !

M. le président

…les sous-amendements sont considérés comme des amendements, la jurisprudence du Conseil constitutionnel étant sans appel sur ce point – on vous communiquera, si vous le souhaitez, les articles en question.

Après l’article unique (suite)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n^o 74 ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

M. Nicolas Forissier

Les sous-amendements sont tombés !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Il n’y a plus de sous-amendements !

Mme Colette Capdevielle

Mon groupe avait déposé deux sous-amendements pour compléter l’amendement de Mme Faucillon. Cette proposition de loi n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une enquête préalable : un rapport serait la moindre des choses, dans la mesure où ce sont les enfants de Mayotte qui sont concernés.
Je demande donc une suspension de séance, afin que nous puissions, monsieur le président, vérifier vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

M. le président

Cette demande étant la première de la part de votre groupe, elle est évidemment de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président

La séance est reprise.
La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard

Notre groupe votera contre l’amendement n^o 74.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 74.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        236
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                78
                Contre                158

(L’amendement n^o 74 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n° 31, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 31.

Mme Danièle Obono

Il vise à demander un rapport présentant les conséquences des dispositions prévues dans la proposition de loi sur les droits des enfants. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes récrié que certains n’avaient pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Eh non !

Mme Danièle Obono

La question n’est pas de s’arroger un monopole, mais de savoir si, face à des risques de porter atteinte à cet intérêt, nous nous donnons les moyens de protéger les enfants. Cette demande de rapport va justement dans le sens de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant et devrait donc être adoptée si c’est vraiment une préoccupation que nous partageons tous.
Le texte, malgré l’importance de ses conséquences et de sa portée, n’a même pas fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, parce qu’il s’agit d’une proposition de loi que vous avez voulu inscrire à l’ordre du jour de votre niche parlementaire. Nous avons assisté à un épisode ubuesque où vous vous êtes rendu compte que la porte que vous avez ouverte à l’extrême droite leur a permis de rendre votre texte inconstitutionnel. Tout cela – vous le savez, nous l’avons dit et les débats l’ont montré – ne repose que sur des fantasmagories, des obsessions xénophobes charriées depuis des années sur ce sujet, sans qu’on nous apporte jamais des éléments scientifiques, des sources précises, des travaux et des études qui valident ces théorisations fallacieuses, parce qu’en fait, elles ne correspondent à rien d’existant. Par conséquent, la moindre des choses est d’accorder un rapport sur le droit des enfants – nous retenons cet angle, mais l’objet de l’étude pourrait être bien plus large, car en réalité c’est à tout le monde que vous rendrez la vie encore plus difficile qu’elle ne l’est déjà. Si nous partageons tous le souci de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, vous pourriez au moins reconnaître qu’il est nécessaire de se poser la question des conséquences des dispositions que vous prenez sur le bien-être des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

M. Bastien Lachaud

Sur le fondement de l’article 100, alinéa 3. Monsieur le président, je vois que tous les sous-amendements viennent de disparaître de la liste des amendements que nous devons examiner.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Bah oui !

M. Bastien Lachaud

Or l’article 100, alinéa 3, du règlement est très clair : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission ; cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance. » La demande doit donc être faite amendement par amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Patrick Hetzel

Mais non ! Pourquoi l’interprétez-vous comme ça ?

M. Bastien Lachaud

Or tous les sous-amendements ont disparu. Il aurait fallu que le ministre fasse la demande amendement par amendement.

M. Thibault Bazin

Vous ne voulez vraiment pas qu’on avance pour régler les problèmes des Mahorais !

M. Bastien Lachaud

Il faut donc rétablir l’ensemble des sous-amendements, puis que, à chaque fois que vous appelez un sous-amendement, le ministre use de l’article 44, alinéa 2. Par ailleurs, monsieur le président, vous n’avez pas répondu à M. Bernalicis qui vous demandait la référence précise de la jurisprudence qui établissait que les sous-amendements étaient concernés par l’article 44, alinéa 2, de la Constitution.

M. le président

Sur la deuxième partie de votre question, vous me permettrez de dire que je vous ai déjà répondu… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie Mesmeur

Quelle est la jurisprudence ?

M. le président

Est-ce qu’on peut se calmer ? Puis-je finir une phrase ou allez-vous m’interrompre systématiquement ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Ils en seraient capables !

M. le président

Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril 2009, dont je ne doute pas que vous allez immédiatement la chercher sur internet – M. Bernalicis est déjà dessus –, qui rappelle notamment qu’un sous-amendement est considéré comme un amendement.
Pour le reste, au moment où les sous-amendements ont été appelés, en référence à la décision du ministre, le représentant du président de la commission des lois dans cet hémicycle m’a annoncé qu’aucun sous-amendement n’avait été examiné – il y en a d’ailleurs un paquet d’autres par la suite. Je pense avoir été assez clair sur la Constitution et le règlement de l’Assemblée pour considérer qu’un éventuel prochain rappel au règlement sur ce sujet serait dilatoire, de sorte que je ne l’accepterai pas. Vous pourrez dire que vous avez été prévenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Ugo Bernalicis

C’est compliqué d’être impartial, monsieur le président !

M. le président

Je fais de mon mieux, monsieur Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis

Peut mieux faire !

Après l’article unique (suite)

M. le président

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Mme Émeline K/Bidi

Nous devons nous interroger sur la façon dont la France traite les mineurs, peu importe leur nationalité, leur couleur de peau, leur origine ou leur religion. Depuis le début de nos débats, nous avons peu parlé des mineurs isolés. Ils sont très nombreux à Mayotte, notamment parce que les étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière préfèrent ne pas indiquer qu’ils ont des enfants avec eux, afin de permettre à ceux-ci de rester – parce qu’ils considèrent qu’ils auront à Mayotte des conditions de vie meilleures.

M. Sylvain Maillard

La question est de savoir s’ils y sont nés !

Mme Émeline K/Bidi

Cela doit nous conduire à nous interroger sur l’utilité de la proposition de loi que nous examinons. En effet, le ministre et le rapporteur n’ont cessé de soutenir que les étrangers venaient à Mayotte dans l’espoir que leurs enfants acquièrent la nationalité française. S’ils sont prêts à laisser à Mayotte leurs enfants seuls, sans aucune famille, et à prendre le risque qu’ils restent sur le territoire mahorais, tout en sachant qu’ils n’auront jamais la nationalité française par le droit du sol, puisqu’ils sont étrangers et risquent d’être expulsés, cela démontre que ce n’est pas parce qu’il y a le droit du sol à Mayotte, aussi restreint soit-il, que les étrangers continuent de venir, mais parce qu’il y a à Mayotte des conditions plus favorables que dans les pays de la zone où l’archipel est situé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président

Je n’ai pas demandé l’avis de la commission et du gouvernement sur l’amendement n^o 31. Je vais donc corriger cette énième erreur d’une présidence décidément en dessous de tout. (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis

Oui, là c’est vraiment diabolicum ! (Sourires.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

L’argumentation est la même que pour l’amendement n^o 74. Encore une fois, il ne s’agit pas de montrer du doigt certaines personnes, de les stigmatiser, etc. Cette proposition de loi ne contrevient pas aux conventions internationales. Je répète ce qui a déjà été dit : les enfants sont pris en considération. Il n’y a pas de droit à la nationalité, tandis que d’autres possibilités existent, notamment à travers les titres de séjour. Je confirme donc qu’un rapport sur cette question n’est pas nécessaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme Émeline K/Bidi

Vous avez peur de ce que pourraient être les conclusions du rapport !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Pas du tout !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve

Nous nous opposons à l’amendement n^o 31, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées le rapporteur.
Je tiens à déclarer que, durant cette séance difficile, toutes les remises en cause de la présidence sont scandaleuses. Monsieur le président, nous vous remercions d’essayer de tenir ces débats avec impartialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 31.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        256
        Nombre de suffrages exprimés                256
        Majorité absolue                        129
                Pour l’adoption                91
                Contre                165

(L’amendement n^o 31 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n° 76 et sur tous les autres amendements du texte, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 76.

Mme Elsa Faucillon

J’ai déjà parlé des conséquences sur les enfants des dispositions prévues par cette proposition de loi. Selon la même logique, nous demandons un rapport sur l’incidence que les réformes de l’accès à la nationalité ont sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet lors de l’examen des deux dernières lois sur l’immigration, et Mme K/Bidi a exposé les enjeux d’un tel rapport.

M. le président

L’amendement n^o 76 est assorti d’une petite batterie de sous-amendements qui, en vertu des dispositions de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et à la demande du gouvernement, me conduisent à consulter la commission pour savoir si ces sous-amendements lui ont été soumis.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Les mêmes causes produisent en général les mêmes effets. Ces sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, je vous confirme que nous n’avons pas à les examiner en séance.

M. le président

Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard

Nous soutenons cet amendement, car nous avons besoin d’informations pour voter cette importante décision dans de bonnes conditions. Alors que le droit du sol n’existe plus vraiment à Mayotte depuis 2018, vous proposez de renforcer cette tendance, afin de réduire l’immigration. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à la question, pourtant plusieurs fois posée, des effets de la modification du droit du sol à Mayotte sur l’évolution des flux migratoires. À ma connaissance, cette modification n’a pas fait baisser l’immigration. Selon vous, il y aurait un lien entre les flux migratoires et l’accès à la nationalité. Or, comme cela a été rappelé, il existe des pays qui n’appliquent pas le droit du sol, comme l’Autriche, dont 20 % de la population sont des personnes immigrées, soit deux fois plus qu’en France. Votre raisonnement ne tient donc pas : il n’y a pas de lien entre ces deux données. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sylvain Berrios

Parlez-vous de Mayotte ou de l’Autriche ?

M. Manuel Bompard

Le ministre Darmanin s’est dit opposé à toute remise en cause du visa territorialisé. Chacun s’est exprimé sur le sujet, sauf le Rassemblement national. Quelle est sa position ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Votre temps est largement dépassé.
La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte

J’apprécie les combats que nous menons avec Mme Faucillon sur la question des mineurs non accompagnés, mais je m’oppose à l’amendement. Les droits fondamentaux de l’enfant sont en jeu et vous proposez un rapport : cela va à l’encontre du bon sens. Monsieur le ministre, l’un des articles de la loi « immigration » que vous étiez chargé de défendre devant le Parlement, il y a un an, visait à interdire l’enfermement des enfants en France métropolitaine. À Mayotte, 3 000 enfants sont dans cette situation, soit autant que dans l’Hexagone en 2021. Ce qui n’est pas toléré à deux kilomètres de Paris ne doit pas l’être non plus à Mayotte. L’État ne peut se contredire et la loi doit être appliquée de la même manière sur tout le territoire de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Fabien Di Filippo

Bravo, vous avez gagné deux minutes !

M. le président

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

La place des enfants dans les reconduites à la frontière est une question importante qui mérite d’être débattue, mais pas caricaturée. Monsieur Delaporte, vous qui faites partie du groupe Socialistes, permettez-moi de rappeler que toutes les lois qui ont permis la rétention d’enfants ont été soutenues et prolongées par les gouvernements socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – M. Arthur Delaporte fait des signes de dénégation.) Je vous vois dire non, mais c’est pourtant le cas, et c’est sur ma proposition que cette majorité a mis fin à la rétention des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous ne l’avez pas jamais fait quand vous étiez aux responsabilités ! M. Jospin et son gouvernement, dont faisait partie Mme Voynet, ont instauré des lieux de rétention administrative (LRA) pour les mineurs dans les locaux de garde à vue des commissariats et des gendarmeries. S’agissant du bien-être des enfants, il y a les croyants et les pratiquants ; vous faites partie des premiers et nous des seconds – voilà qui met les points sur les « i » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
S’agissant des mineurs à Mayotte, le Parlement a décalé la date de fin de leur placement en centre de rétention administrative (CRA) en 2027, au lieu de 2025 en métropole. J’ignore si vous vous êtes récemment rendu à Mayotte, monsieur le député, mais si c’était le cas, vous auriez vu que le centre de rétention administratif de Mayotte – lieu qui, par nature, ne respire pas la joie – ne ressemble pas du tout à un centre de rétention de l’Hexagone. D’abord, parce qu’il est entièrement neuf ; ensuite, parce que des salles sont réservées aux femmes et aux enfants, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des centres situés dans l’Hexagone ; enfin, parce que les personnes qui attendent leur retour aux Comores y passent moins de quarante-huit heures, contre trois mois en métropole. Il ne s’agit donc pas du tout de la même situation.
Désormais, c’est au ministre de l’intérieur actuel de mettre à profit le délai qui nous est laissé. Vous avez voté un amendement visant à favoriser l’accueil des familles attendant l’éloignement dans des hôtels. La fin de la rétention des mineurs n’entraîne pas la fin de l’éloignement des familles, mais la mise en place de conditions de rétention moins traumatisantes pour les enfants. Ainsi, avec la majorité présidentielle d’alors, nous avons fait ce que les socialistes avaient dit qu’ils feraient, sans jamais le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 76.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        254
        Nombre de suffrages exprimés                254
        Majorité absolue                        128
                Pour l’adoption                93
                Contre                161

(L’amendement n^o 76 n’est pas adopté.)

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Encore une nouvelle fracture au sein du Nouveau Front populaire !

Rappels au règlement

M. le président

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.

M. Arthur Delaporte

Sur le fondement de l’article 70, pour une mise en cause personnelle de la part du ministre de la justice. Premièrement, en affirmant que je suis croyant et qu’il est pratiquant, il malmène la laïcité, principe fondamental de la République. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Deuxièmement, le ministre semble se réjouir de la manière dont sont traités les enfants dans les centres de rétention mahorais. La moitié d’entre eux ont moins de six ans, et vous parlez d’hébergements en dur comme s’il s’agissait d’hôtels de luxe. Non, ces lieux sont la honte de la République ! Jusqu’à la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il y avait à Menton des lieux où des enfants et des bébés dormaient à même le sol. Alors, à d’autres, l’autosatisfaction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Philippe Gosselin, rapporteur

C’était déjà ridicule, mais là vous vous enfoncez !

Plusieurs députés du groupe RN

En quoi est-ce un rappel au règlement ?

M. le président

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Sans remettre en cause votre présidence,…

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Un peu quand même !

M. Benjamin Lucas-Lundy

…reconnaissons que les débats sont forcément tumultueux, compte tenu du contexte, des thèmes abordés et des provocations entendues au cours de cette niche. Il ne fallait pas s’attendre à autre chose avec ce texte qui remet en cause les principes fondamentaux de notre République et la démocratie.

M. Thibault Bazin

Ce texte répond à la demande des Mahorais !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Cela fait plusieurs fois que vous ne voyez pas des rappels au règlement émanant de tous les bancs de l’hémicycle. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Au nom de mon groupe, je propose donc une suspension de séance de cinq minutes, afin que chacun puisse reprendre ses esprits et que vous retrouviez vous-même un peu de sérénité.

M. Patrick Hetzel

C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

M. Jérémie Patrier-Leitus

C’est scandaleux !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Ces rappels au règlement nous permettent souvent de parfaire nos convictions sur les votes qui ont lieu ensuite. Je crois que, pour l’instant, l’Assemblée n’est pas suffisamment éclairée.

M. le président

Je vous remercie d’avoir mis en cause non seulement la présidence, mais aussi la sérénité du président. Rassurez-vous, je suis très serein. Vu le nombre de rappels au règlement faits depuis le début de la séance, je reste dans la marge d’erreur même si j’en ai raté deux ou trois. Pour ce qui est de votre demande de suspension, je constate que vous n’avez pas la délégation de votre groupe : il n’est donc pas fait droit à cette demande.

Mme Ségolène Amiot

Nous avons le droit de demander une suspension !

Après l’article unique (suite)

M. le président

Je rappelle que tous les amendements font l’objet d’un scrutin public.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 32.

M. Aurélien Le Coq

Nous demandons la remise au Parlement d’un rapport sur l’engorgement des centres de rétention administrative et le respect de la dignité des personnes retenues à Mayotte. Contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le ministre, le centre de rétention administratif de Mayotte n’est ni un hôtel de luxe ni un endroit où il fait bon vivre et où les droits humains sont respectés. En 2022, vos décisions ont conduit à la rétention de 26 000 personnes de plus à Mayotte que dans l’ensemble de l’Hexagone. J’ajoute que parmi eux, il y a un nombre ahurissant d’enfants – le nombre d’enfants en rétention est trente fois plus important à Mayotte que dans l’Hexagone. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN

Il n’est pas signataire de l’amendement !

M. Aurélien Le Coq

Arrêtez de crier ! On dirait que vous avez décidé de bordéliser cette séance ! Vous pourriez nous laisser débattre sereinement, vu la gravité de la situation et des sujets traités. En 2024, le contrôleur général des lieux de privation de liberté nous a alertés sur les atteintes aux droits humains en France. Si les demandes de rapports sur la situation mahoraise ne vous intéressent pas, c’est peut-être parce que le fond de ce texte n’est pas la situation mahoraise, mais bien la remise en cause du droit du sol et de nos principes fondamentaux – le rapporteur l’a dit. Cela expliquerait l’implication particulière du Rassemblement national et sa complicité avec le gouvernement et la Droite républicaine. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Sur le fondement de l’article 100 du règlement. M. Le Coq n’étant pas signataire de l’amendement, il n’avait pas le droit de le défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

Dans la liste des signataires dont je dispose, M. Le Coq figure bien entre MM. Laisney et Le Gall. Je vous prie donc de vous calmer.

Après l’article unique (suite)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Avis défavorable, comme sur l’amendement précédent qui formulait la même demande.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Avis défavorable. Monsieur Le Coq, je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez.

M. Jean-Paul Lecoq

Adressez-vous à Aurélien Le Coq !

M. le président

Ce sont des homonymes.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Vous souhaitez souligner la différence qu’il y a entre un député Insoumis et un député communiste, c’est ça ?
Vous dites que, sur le territoire mahorais, il y a trente fois plus d’enfants dans les centres de rétention administrative que sur le territoire national. C’est un chiffre qui n’est pas difficile à démontrer et c’est grâce à nous, grâce à notre action, qu’il n’y a plus de mineurs dans les centres de rétention sur le territoire hexagonal. Monsieur le député, vous siégez depuis peu dans cette assemblée, mais sachez qu’avant votre élection, c’est cette majorité qui a mis fin au placement des mineurs dans les centres de rétention, et pas vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

M. Bastien Lachaud

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Si certains collègues n’ont pas la bonne liste de signataires des amendements, c’est qu’il y a un problème sur l’application Eliasse – et il faudrait prendre le temps de le résoudre avant de poursuivre nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans la mesure où, désormais, tout est numérisé dans cette maison, s’il y a un bug sur cette application…

M. le président

Arrêtez, s’il vous plaît.
Je rappelle, à toutes fins utiles, que c’est moi qui préside la séance, et non M. Lachaud ou qui que ce soit d’autre.

Après l’article unique (suite)

M. le président

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono

Je voterai cet amendement. Je souhaite éclairer l’assemblée et celles et ceux qui nous regardent, après les propos quelque peu surprenants du ministre, qui était en pleine autosatisfaction. Vous vous prévalez d’avoir agi – encore heureux, vous êtes ministre ! – même si, pour ma part, j’estime que c’est de façon illégitime. Je rappelle que nous sommes quelques-uns à avoir demandé, pendant sept ans, la fin de la rétention des enfants, et que vous vous y êtes toujours opposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous vous êtes décidé à y mettre fin, c’est peut-être parce que la France venait d’être condamnée pour la onzième fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour des affaires rocambolesques.
Vous ne l’avez pas fait par bonté de cœur ou parce que vous étiez d’accord avec cette mesure : vous vous y êtes opposé pendant sept ans. (Mêmes mouvements.) Vous l’avez fait parce que le droit international vous a rappelé à la Convention que la France est censée respecter et qu’elle continue de bafouer. Et, en plus, vous l’avez fait en introduisant une exception pour Mayotte, ce qui est absolument inadmissible.
Alors oui, nous considérons qu’un rapport est nécessaire. Il ne suffit pas de dire que l’intérêt général des enfants vous tient à cœur ou que vous êtes respectueux de ces principes : il faut les appliquer. Or vous êtes supposé être en responsabilité et avoir le pouvoir d’agir. Faites ce rapport, pour que nous puissions nous assurer que les droits des enfants sont respectés, aussi bien dans les centres de rétention, où il ne devrait plus y avoir aucun enfant – et pas même d’adultes –, que dans l’ensemble du territoire mahorais. Un tel rapport nous aiderait à mieux comprendre la situation. Vous vous prévalez d’avoir fait voter une loi, mais je rappelle que c’était après de multiples condamnations : vous devriez l’évaluer et vous assurer qu’elle est bien… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

M. le président

La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard

Nous sommes fiers, madame Obono, d’avoir mis fin, sous l’ancienne majorité, à l’enfermement des mineurs dans les centres de rétention administrative. C’est une fierté !

Mme Danièle Obono

Vous avez voté contre pendant six ans !

M. Sylvain Maillard

C’est la fierté de notre groupe d’avoir voté cette mesure, avec l’ancienne majorité. (Mme Danièle Obono continue de protester.) Tant mieux si l’hémicycle s’est prononcé pour. Nous ne voterons pas cet amendement, en vertu d’une position constante relative aux demandes de rapport au gouvernement dans les propositions de loi : nous estimons que c’est à l’Assemblée nationale de se saisir des questions qui se posent et de produire des rapports.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 32.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        250
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                84
                Contre                166

(L’amendement n^o 32 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n^o 60. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je n’ai pas entendu ce qui a été dit, mais j’aimerais qu’on laisse chaque parlementaire s’exprimer tranquillement.

Mme Ersilia Soudais

Ce que nous avons essayé de montrer tout au long de ce débat, c’est que la Droite républicaine n’a plus de républicaine que le nom. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

M. Thibault Bazin

Pas de leçons !

Mme Ersilia Soudais

Sur le fronton de nos mairies est inscrite notre devise : Liberté, Égalité, Fraternité. Ce ne sont pas seulement des mots : ce sont des valeurs que nous devons défendre si nous aimons la France. Et moi, je pense que vous n’aimez pas la France. Vous n’êtes pas pour la liberté, sauf pour les capitalistes (Sourires sur les bancs du groupe RN) et les suprémacistes blancs ; vous n’êtes pas pour l’égalité, puisque vous voulez préserver vos privilèges ; et vous n’êtes pas pour la fraternité, puisque vous distillez le poison de la division et du racisme. Vous divisez les peuples entre eux, vous divisez les Français entre eux.

M. Thibault Bazin

Il n’y a qu’un seul peuple français !

Mme Ersilia Soudais

Vous avez du mal à l’entendre et vous n’arrêtez pas de nous faire des discours pleins d’emphase, en nous disant que nous n’avons pas le monopole de l’intérêt supérieur de l’enfant ou le monopole du cœur. Mais la vérité, c’est que vous êtes pour la guerre de tous contre tous. Au sein de notre territoire hexagonal, vous agissez de la même façon avec les gens dits du voyage, comme le montrent des propos tenus par des élus de votre bord.

M. Thibault Bazin

Ne racontez pas n’importe quoi !

Mme Ersilia Soudais

Je pense à Gilles Bourdouleix, qui avait dit qu’Hitler n’en avait peut-être pas tué assez, à Hervé Marseille, qui a déclaré que l’Assemblée nationale était comme un camp de gitans, ou encore à ce cher Emmanuel Macron, qui a dit de Christophe Dettinger qu’il ne parlait pas comme le boxeur gitan qu’il était.
Bref, vous n’êtes pas pour la France unie et indivisible. Vous n’êtes pas républicains, et votre niche parlementaire pourrait aussi bien être celle du RN. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

C’est toujours un réel plaisir d’entendre Mme Soudais, qui est à la fois pondérée et modérée : cela fait du bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous n’avez pas dit un mot de votre amendement : je vais donc le faire pour vous. On peut déjà observer les effets de la loi de 2018, sous la forme d’une petite baisse des recours au droit de la nationalité. C’est un premier élément : le lien entre cette évolution et la loi de 2018 est un peu compliqué à faire et je ne serai donc pas aussi péremptoire que d’autres. En tout cas, vous savez bien que l’acquisition de la nationalité par dérogation se fait à partir de l’âge de 13 ans : pour évaluer les effets de cette loi dans leur totalité, il faudra donc attendre 2032.
Or nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre d’avoir une évaluation en 2032 ou 2035, car c’est aujourd’hui qu’il faut agir. Nous pouvons le faire par anticipation car, pour nous, il y a bien un lien entre les différents éléments. (Mme Danièle Obono proteste.) Nous n’avons jamais prétendu que ce lien était unique et que l’acquisition de la nationalité était le seul élément qui motivait une venue à Mayotte, mais c’est bien l’un des éléments, l’une des pièces du puzzle. Avis défavorable.

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.

Un député du groupe RN

Il ne faut pas perdre la main !

M. Aurélien Saintoul

Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle.

M. le président

J’oserai dire que cette mise en cause a été assez modérée, monsieur Saintoul. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Oui, j’ai dit que Mme Soudais était modérée et pondérée !

M. Aurélien Saintoul

Monsieur le président, votre remarque est elle aussi scandaleuse : vous dites que la mise en cause personnelle est modérée !

M. le président

Je suis là pour en juger.

M. Aurélien Saintoul

C’est la mise en cause personnelle, dans son principe, qui est réprimée par notre règlement. Quand notre rapporteur met en cause personnellement notre collègue sur le mode du sarcasme, il y a quand même un problème. Et je ne peux pas accepter que vous nous disiez, monsieur le président, que cette mise en cause était modérée !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

C’est la simple vérité !

M. Aurélien Saintoul

C’était une mise en cause personnelle, vous en convenez vous-même ! Il faut donc prendre des sanctions ou, au moins, rappeler à l’ordre notre rapporteur. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que cette mise en cause était modérée : dans ce cas-là, il n’y a plus de règlement et le sarcasme prudhommesque du rapporteur peut passer…

M. le président

Monsieur Saintoul, je vous ai laissé vous exprimer, mais reconnaissez que dans cette assemblée, il y a déjà eu des mises en cause personnelles plus caractérisées…

Mme Mathilde Panot

Avec Ersilia Soudais, c’est systématique !

M. le président

Mme Panot, évidemment, n’est pas d’accord avec moi. J’ai un peu d’expérience dans cette assemblée et il m’est arrivé d’entendre des mises en cause personnelles un peu plus virulentes.

Mme Danièle Obono

Quand ça vise toujours la même personne, ça s’appelle du harcèlement !

Après l’article unique (suite)

M. le président

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy

J’entends M. le rapporteur vanter la pondération et la modération de notre collègue. Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne crois pas que copier-coller le programme du Rassemblement national, quand on dit appartenir au bloc central, soit pondéré et modéré. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Depuis ce matin, on accuse la gauche de se draper dans de beaux principes. Eh bien moi, je préfère avoir de beaux, plutôt que de mauvais principes. Par les temps qui courent, je crois que c’est une bonne chose d’avoir comme boussole les valeurs de notre devise, Liberté, Égalité, Fraternité,…

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Voilà qui est modéré.

M. Benjamin Lucas-Lundy

…surtout après que les Français ont exprimé par leur vote, le 7 juillet, leur refus de confier à l’extrême droite les clés du pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Danièle Obono

Nous vous avons battus !

M. Benjamin Lucas-Lundy

On nous reproche de nous draper dans nos principes…

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Je ne vous remets pas en cause.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Je préfère me draper dans le principe de l’indivisibilité de la République française, dans les principes humanistes qui ont conduit le peuple français à se dresser contre l’extrême droite le 7 juillet, que me draper dans le programme de Jean-Marie Le Pen comme vous le faites avec cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.) Et je souscris aux propos qui font l’amalgame entre cette niche et celle du Rassemblement national. Je regrette que le ministre, qui est censé être issu du bloc central, épouse les thèmes, les termes et les propositions venues de l’extrême droite. Ce texte est un cheval de Troie, qui vise à abolir des principes constitutifs de notre république et de notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

M. Emeric Salmon

Respectez le souhait des Mahorais !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Il faut que ceux qui nous regardent sachent que ce texte est très dangereux et que se servir d’une niche parlementaire pour affaiblir autant la République est dangereux. Certains députés du groupe DR semblent d’ailleurs gênés, si j’en juge par le nombre d’absents…

M. Sylvain Berrios

Quel est le rapport ?

M. Benjamin Lucas-Lundy

…et le silence de leur président, M. Wauquiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin

Je suis contre cet amendement.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 60.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        241
        Nombre de suffrages exprimés                241
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                77
                Contre                164

(L’amendement n^o 60 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n^o 62.

Mme Dominique Voynet

L’examen de cette proposition de loi avance cahin-caha, à coups de demi-vérités et d’approximations réductrices. Tout à l’heure, le ministre de la justice nous a dit que les centres de rétention administrative avaient été créés sous Jospin, alors que je siégeais au gouvernement. Erreur !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Je parlais des locaux de rétention administrative !

Mme Dominique Voynet

Erreur : c’est la loi du 29 octobre 1981 qui les a créés. À cette époque, j’avais à peine le droit de vote et je ne siégeais donc évidemment pas au gouvernement.

Un député du groupe RN

Arrêtez de parler de vous !

Mme Dominique Voynet

On nous a dit aussi que c’était la précédente majorité qui avait mis un terme à la rétention des enfants. Mais il faut ajouter : sauf à Mayotte !

M. Sylvain Berrios

Quel est le rapport avec votre amendement ? Ce n’est pas un amendement !

Mme Dominique Voynet

Il y a quelques jours, j’ai été gravement insultée dans cet hémicycle par une députée… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen

Et moi, et moi, et moi !

Mme Dominique Voynet

…qui prétendait me traduire en justice pour avoir instauré la gratuité des accouchements à l’hôpital de Mayotte. Il faut que vous sachiez que c’est une ordonnance de 2012 qui l’a instaurée, et que le Défenseur des droits a obtenu que ce droit soit respecté en 2015, avant même que je ne mette les pieds à Mayotte.

M. Laurent Jacobelli

Arrêtez de parler de vous !

Mme Dominique Voynet

Moi, je tiens aux faits, et c’est pour cette raison que je demande un rapport, comme l’ont fait avant moi Thani Mohamed Soilihi et la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui est dirigée, comme chacun sait, par deux dangereux gauchistes : MM. Philippe Bas et Victorin Lurel. J’espère bien que Philippe Bas sera nommé au Conseil constitutionnel d’ici quelques jours et qu’il pourra donner son avis sur la proposition de loi scandaleuse que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

C’est très aimable de votre part d’évoquer nos collègues sénateurs Philippe Bas et Victorin Lurel. Ils auront, rassurez-vous, l’occasion de se prononcer sur ce texte, que nous ne manquerons pas de leur transmettre après le vote de tout à l’heure. En tout cas, j’émettrai sur cet amendement un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Avis défavorable également. Madame la ministre Voynet, je vous ai déjà corrigée tout à l’heure, lorsque vous avez dit qu’il y avait toujours des barrages qui empêchaient l’ouverture des bureaux de la préfecture : je me suis permis de vous dire que ce n’était pas vrai et vous l’avez reconnu. Je me permettrai de vous corriger sur un autre point : je n’ai pas dit que vous faisiez partie du gouvernement qui a créé les CRA, mais du gouvernement qui a créé les LRA. C’est bien le gouvernement Jospin qui les a créés : vous pourriez, me semble-t-il, l’assumer. (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Philippe Gosselin, rapporteur

C’est bien de le rappeler.

Mme Dominique Voynet

Rappel au règlement pour mise en cause personnelle ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

Ce n’est pas une mise en cause personnelle : c’est une réponse à une question que vous posiez.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot

Moi aussi, monsieur le ministre, je tiens à rectifier certains propos tenus dans cet hémicycle, à la fois par vous et par M. Maillard. Vous vous vantez d’avoir interdit l’enfermement d’enfants dans les CRA ; or, entre 2017 et 2022, vous avez systématiquement voté contre ceux de nos amendements qui prévoyaient cette même interdiction. Je me rappelle le cynisme de collègues expliquant que vous installeriez des jeux dans ces centres pour que les enfants s’y sentent bien ! Si vous êtes des hypocrites,…

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Ça, ce n’est pas une attaque personnelle ?

Mme Mathilde Panot

…c’est parce que l’interdiction de détenir des enfants est survenue après que la France, depuis 2012, eut été condamnée à onze reprises par la CEDH, qui dénonçait un traitement inhumain et dégradant. Or le site web d’investigation Disclose a révélé le 13 février 2024 que la France militait au sein des instances européennes en faveur de la rétention des enfants dans les hot spots, les centres d’enregistrement des migrants aux frontières de l’Union…

Mme Danièle Obono

Eh oui !

Mme Mathilde Panot

…citant par exemple le compte rendu d’une réunion du 15 mai 2023 au cours de laquelle le représentant permanent de la France remercie la présidence suédoise « pour la suppression de l’exemption des mineurs de moins de 12 ans et de leur famille ». Ce mélange des enfants et des adultes, abondamment documenté, constitue une violence insupportable !
Encore une fois, tout cela n’est qu’hypocrisie. Non seulement ce texte de la Droite républicaine…

Mme Marie Mesmeur

Du RN, plutôt !

Mme Mathilde Panot

…se conforme au programme du Rassemblement national et sera adopté grâce à celui-ci, mais après le tour de Mayotte viendra celui de la Guyane : voyez l’article 81 de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, heureusement censuré par le Conseil constitutionnel. L’extrême droite française entend bien étendre ces dispositions à l’ensemble du pays,…

M. le président

Merci, madame la présidente.

Mme Mathilde Panot

…à l’instar du parti allemand Alternative für Deutschland qui a instauré la remigration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Cette présidence n’est décidément pas exempte d’erreurs : j’ai omis de mentionner que le gouvernement avait opposé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution à tous les sous-amendements dont cet amendement fait l’objet. Monsieur le rapporteur, la commission les a-t-elle examinés ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

J’ai beau chercher, monsieur le président, je ne vois toujours rien. (Sourires sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président

Ces sous-amendements n’ayant pas été soumis à la commission, la présidence, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, constate qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.
La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet

Il importe que nous discutions des amendements : je reviens donc à l’objet de celui-ci – un rapport. Comme cela a été dit, la délégation sénatoriale aux outre-mer a fait part de son intention de se saisir du sujet ; notre assemblée dispose de sa propre délégation aux outre-mer, ainsi que d’une délégation aux droits des enfants. Nos prérogatives de parlementaires nous autorisent à réaliser nous-mêmes de tels travaux, qui plus est de manière transpartisane, d’où des rapports peut-être plus éclairants que ceux du gouvernement. C’est pourquoi nous ne voterons pas pour les amendements tendant à demander des rapports. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 62.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        241
        Nombre de suffrages exprimés                241
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                82
                Contre                159

(L’amendement n^o 62 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement n^o 68.

M. Nicolas Metzdorf

Il vise à demander au gouvernement un état des lieux touchant l’application outre-mer du droit du sol. (« Et allez ! C’est reparti ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon s’exclame.) J’entends répéter depuis ce matin que ce droit constitue un principe fondamental de la République, qu’il émane de l’humanisme, de l’universalisme, du simple respect dû aux enfants qui naissent et grandissent dans tel pays.

Mme Elsa Faucillon

La république est indivisible !

M. Nicolas Metzdorf

Pourquoi donc l’extrême gauche a-t-elle voté contre son rétablissement en Nouvelle-Calédonie ? Vous faut-il un droit du sol à deux vitesses, au profit des immigrés clandestins, mais non des Français en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT, où Mme Estelle Youssouffa se lève, et UDR.)
Avant que vous me traitiez de colon, je vous rappellerai que nos deux collègues représentant Mayotte, ainsi que la population mahoraise, réclament la suppression de ce droit sur l’île.

Mme Danièle Obono

Nous sommes tous concernés !

M. Nicolas Metzdorf

Respectez les territoires ultramarins ! Vous décidez à la place de leurs habitants. Respectez-nous ! Quant à l’amendement, je le retire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.)

M. le président

L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national. (Brouhaha.) Chers collègues, s’il vous plaît ! Le gouvernement a opposé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution aux sous-amendements dont cet amendement fait l’objet. Ont-ils été soumis à la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Encore et toujours, je cherche, monsieur le président, et la réponse reste la même : non.

M. le président

Il n’y a donc pas lieu d’en délibérer. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Même avis.

Mme Dominique Voynet

Je demande la parole, monsieur le président. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

Un amendement repris ne peut faire l’objet d’une intervention !

M. le président

C’est exact. Je mets donc aux voix l’amendement n^o 68.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        232
        Nombre de suffrages exprimés                210
        Majorité absolue                        106
                Pour l’adoption                93
                Contre                117

(L’amendement n^o 68 n’est pas adopté.)

Mme Danièle Obono

Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.

M. Thibault Bazin

Ça nous manquait !

M. le président

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono

Il se fonde sur l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats. Un collègue a tenté de susciter la confusion en accusant une partie de l’hémicycle d’avoir voté contre l’application du droit du sol en Nouvelle-Calédonie. Je tiens à rappeler qu’il ne s’agissait pas…

M. le président

Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Obono ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un peu de calme, chers collègues ! D’une part, je trouve, moi, que les débats sont très bien tenus (Sourires et applaudissements) ; d’autre part, admettez que votre propos portait sur un sujet de fond et n’avait rien à voir avec le règlement.

Mme Danièle Obono

Mais si, c’était un rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 !

M. le président

La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement n^o 64.

Mme Laurence Robert-Dehault

Nous vivons sans doute l’une des rares périodes, au cours de l’histoire des civilisations, où le remplacement d’un peuple aura été sciemment organisé avec l’aval de ses dirigeants. Depuis des années, nous signalons la souplesse excessive de notre droit du sol, résultat de sa réforme, en 1998, par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin : le fait d’être né en France et d’y avoir résidé cinq ans…

M. Maxime Laisney

Comme la plupart d’entre nous, finalement !

Mme Laurence Robert-Dehault

…emporte automatiquement l’acquisition de la nationalité française, sans qu’il soit besoin d’en formuler le souhait. Notre générosité est utilisée par l’État comorien en vue de la submersion migratoire de Mayotte, dont il revendique la souveraineté : une politique qui porte ses fruits, le gouvernement français étant apparemment trop faible pour lui tenir tête.
Désormais, la plupart des naissances sur le territoire de l’île sont le fait de parents étrangers. Cette proposition de loi va certes dans le bon sens, mais trahit un profond défaut de courage politique : le droit du sol devrait faire partout en France l’objet de restrictions drastiques. La nationalité est octroyée sans contrôle, y compris à ceux qui veulent notre destruction. Mohammed Merah, les frères Kouachi, Amedy Coulibaly, Salah Abdeslam, Chérif Chekatt, tous condamnés à de multiples reprises avant de finir par perpétrer une tuerie islamiste, étaient Français en vertu du droit du sol ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

Mme Laurence Robert-Dehault

En attendant qu’arrive au pouvoir une formation politique qui aura le courage de préférer les actes aux mots et aux mesurettes, cet amendement vise donc à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les naturalisations en vertu du droit du sol depuis 1998. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Il se fonde sur l’article 2 de la Constitution.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Houlà !

M. Benjamin Lucas-Lundy

La collègue d’extrême droite qui s’exprimait à l’instant a fait référence à une théorie des racistes, complotistes et xénophobes de tous pays, celle du grand remplacement, qui a inspiré des attentats et, dans notre pays, suscite chaque jour des agressions. Je vous demande, monsieur le président, de suspendre la séance, et que des sanctions à l’encontre de l’oratrice soient envisagées. Le Parlement, temple de la démocratie, ne peut devenir le théâtre d’injures racistes et xénophobes, le lieu d’expression de la menace qui pèse sur des millions de nos compatriotes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président

Monsieur Lucas-Lundy, vous n’avez toujours pas la délégation qui vous permettrait de demander une suspension de séance…

Après l’article unique (suite)

M. le président

Nous en revenons donc à l’amendement n^o 64. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

En dépit de toute mon attention, je n’ai pas vraiment eu le loisir d’entendre la défense de cet amendement, sauf la fin – plaidoyer en effet un peu brutal. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme Marie Mesmeur

Pas brutal, raciste !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Quoi qu’il en soit, madame Robert-Dehault, les services du ministère de l’intérieur et de la justice publient tous les ans les chiffres que vous réclamez. Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Même avis. M. le rapporteur a répondu sur le fond ; je dirai seulement à Mme la députée que je ne suis pas sûr que son argumentaire serve la cause qu’elle défend.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Certes non !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Vous êtes déçu !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Au vu de nos arbres généalogiques respectifs, monsieur Lucas-Lundy, je n’ai pas de leçons de droit du sol à recevoir de vous ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si vous pouviez ne pas hurler, ce serait une bonne chose…

M. le président

Monsieur le ministre, répondez sur l’amendement, s’il vous plaît.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Heureusement, je ne suis pas aussi sensible que certains parlementaires aux attaques personnelles !

M. le président

Vous en avez essuyé quelques-unes, je le reconnais : je les ai entendues. Revenons-en à l’amendement.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Au sujet des individus abjects qui ont été évoqués, nous sommes tous d’accord ; inversement, Lassana Bathily n’était pas encore Français lorsqu’il a sauvé des clients juifs de l’Hyper Cacher. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.) D’autres Français le sont devenus parce que la France, à plusieurs reprises, a eu besoin d’étrangers pour libérer son sol. Je le répète, madame la députée, je doute que votre argumentation caricaturale serve la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

M. le président

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono

Nous sommes bien entendu opposés à cet amendement. De même que le précédent, qui visait en dernier lieu, comme l’a laissé paraître l’argumentation fallacieuse de M. Metzdorf, à étendre à tous les territoires ultramarins les dispositions du texte, il constitue d’ailleurs une sorte d’hommage à M. le rapporteur, ainsi qu’à M. le ministre, qui estimait naguère Marine Le Pen « un peu molle » sur certains points ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Hommage également à ce bloc gouvernemental qui, au cours des dernières semaines, a donné tant de gages à l’extrême droite, reprenant ses termes, notamment l’expression « submersion migratoire » (Mêmes mouvements), promettant même, pour éviter la censure, de poursuivre dans la voie frayée aujourd’hui. Il est surprenant de vous entendre récuser ses représentants lorsqu’ils franchissent à grandes enjambées la porte que vous leur avez ouverte – la porte du pouvoir, espèrent-ils.

Mme Marie Mesmeur

Eh oui ! Quelle hypocrisie !

Mme Danièle Obono

Qu’ils sachent que nous serons toujours là pour les empêcher de mener à son terme leur stratégie raciste et xénophobe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous nous trouverez toujours face à vous, inflexibles – nous, les meilleurs défenseurs, quoi que vous en disiez, de la République et de la France !
Vos propos, votre stratégie et votre idéologie sont des crachats sur l’histoire de notre pays et sur toutes celles et tous ceux qui l’ont construit, l’ont défendu et y vivent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent.) Quoi que vous disiez, nous sommes ici et nous y resterons. Nous représentons, nous aussi, la France et nous ne permettrons pas que vous la salissiez davantage par votre stratégie ! (Les applaudissements se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Permettez-moi de défendre l’excellent amendement de notre collègue Robert-Dehault. La proposition de loi vise à restreindre légèrement le droit du sol à Mayotte. Nous, nous voulons supprimer le droit du sol, non seulement à Mayotte, mais dans l’ensemble du territoire métropolitain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous estimez que ce texte constitue un moyen d’ouvrir le débat et vous avez raison. Je note d’ailleurs que certains collègues de la Droite républicaine – peut-être pas tous – sont également sur cette ligne.

Mme Dieynaba Diop

C’est honteux !

M. Matthias Renault

J’entends vos leçons d’humanisme, d’universalisme ou en matière de droits de l’homme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Néanmoins, ouvrez les yeux et observez ce qui se pratique dans la plupart des pays du monde : en Afrique, dans la quasi-totalité de l’Asie et du Moyen-Orient, dans presque toute l’Amérique du Sud, en Océanie, partout, le droit du sang s’applique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Danièle Obono s’exclame.) L’Australie, où le droit du sol s’appliquait jusqu’en 1986, pratique désormais le droit du sang. Même en Europe, plusieurs de nos voisins, qui sont des pays démocratiques, appliquent le droit du sang. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est le cas de l’Italie, de la Suisse, de la Pologne, des Pays-Bas et du Danemark.
Réduire le droit du sol à une question d’universalisme…

Mme Dieynaba Diop

Ces propos sont racistes !

M. Matthias Renault

…témoigne de la volonté de la gauche morale de capter le débat et de l’enfermer dans un discours idéologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 64.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        236
        Nombre de suffrages exprimés                222
        Majorité absolue                        112
                Pour l’adoption                93
                Contre                129

(L’amendement n^o 64 n’est pas adopté.)

Titre

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 36, 35, 34, 42, 37, 39, 40, 91, 92, 41, 43, 38, 44, 90, 45 et 46, visant à réécrire le titre de la proposition de loi, et pouvant être soumis à une discussion commune. Un dernier amendement, qui ne vise qu’à modifier le titre, sera examiné séparément.
Je rappelle que tous ces amendements feront l’objet de scrutins publics.

M. le président

La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement n^o 36.

Mme Andrée Taurinya

Puisque nous arrivons au terme de cette immonde proposition de loi, nous souhaitons rendre son titre plus explicite, en lui substituant la phrase suivante : « visant à flatter les instincts xénophobes et racistes en temps de crise humanitaire ». (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) En effet, l’objectif de la droite et de la Macronie, tout au long de la journée, a été de permettre l’expression raciste et xénophobe du Rassemblement national. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Un député du groupe RN

Quelle absurdité !

Mme Danièle Obono

Eh oh ! Monsieur le président ! (Mme Danièle Obono désigne les bancs du groupe RN sur lesquels les exclamations se poursuivent.)

M. le président

On ne s’interpelle pas, s’il vous plaît, et on écoute l’oratrice ! Il y a une vingtaine d’amendements ; cela va être long !

Mme Andrée Taurinya

Je remarque que lorsqu’une femme de notre groupe s’exprime, le Rassemblement national nous interpelle systématiquement, nous insulte et essaie de nous humilier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Fabien Di Filippo

Ce sont les Mahorais qui sont insultés !

Mme Andrée Taurinya

Mais jamais nous ne baisserons les yeux ! Nous continuerons de porter notre voix, quoi qu’ils en disent et quoi qu’ils fassent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme Annaïg Le Meur

Ce n’est pas la peine de crier, on vous entend !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

La ficelle est un peu grosse !

Mme Andrée Taurinya

Oui, ce texte est xénophobe ! En 2023 déjà, lors de l’examen du projet de loi de M. Darmanin visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, vous vous étiez livrés à cette tentative. L’application de cette loi – comme celle de 2018 sur l’asile et l’immigration – a-t-elle conduit à l’effet recherché ? Non ! En revanche, elle a facilité l’expression du racisme et de la xénophobie. C’est le seul objectif de votre proposition de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 35.

M. Jean-Hugues Ratenon

Nous en sommes à la dernière ligne droite. Permettez-moi de revenir sur les propos du ministre Darmanin qui a indiqué, ce matin, que mon collègue Frédéric Maillot et moi-même avions déclaré, dans un communiqué de presse, vouloir que l’ensemble des Mahorais retournent chez eux.
Je voudrais donc vous lire plusieurs passages de ce communiqué, qui date du 24 janvier 2025 : « La montée des phénomènes de violences sur notre île est un enjeu majeur pour notre sécurité et notre vivre-ensemble. Étant bien conscients des responsabilités que nous imposent les récents événements et altercations que nous voyons dans nos circonscriptions mais aussi sur les réseaux sociaux, nous avons adressé un courrier […] ». Nous ajoutons : « Nous avons aussi évoqué les conditions de travail des agents pénitentiaires de La Réunion, déjà en grande difficulté, et nous avons insisté à plusieurs reprises sur l’urgence de la situation pour régler les problèmes dans les mois à venir. » Enfin, nous déclarons : « Si La Réunion est indéniablement solidaire envers ses voisins, notre territoire rencontre lui aussi ses propres limites. C’est pourquoi, au regard des taux de suroccupation insoutenables aussi bien à Mayotte qu’à La Réunion, nous avons appelé à une solidarité de l’Hexagone pour absorber les transferts de détenus. Concernant les anciens ou les détenus mahorais qui sont sur notre territoire, nous avons proposé la mise en place d’un dispositif au retour dans leur département d’origine. » Voilà ce qui figure dans le communiqué, monsieur le ministre. Par conséquent, soit vous mentez, soit vous ne savez pas lire !
Je l’affirme donc avec toute la sincérité qui m’anime : nous sommes conscients que l’État et le gouvernement veulent créer des problèmes entre La Réunion et Mayotte. C’est pourquoi vous mentez à chaque fois que vous abordez les sujets relatifs à nos territoires. Cessez de mentir, car ce n’est pas joli de la part d’un ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 34.

M. Éric Coquerel

Au moins, M. Renault a le mérite d’être clair.

M. Matthias Renault

Oui !

M. Éric Coquerel

Il défend, comme le fait toujours le Rassemblement national, une conception ethnique de la nation, qui est à rebours de la conception républicaine du droit du sol. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Laure Lavalette

C’est faux !

M. Éric Coquerel

La proposition de loi que nous examinons est inutile pour régler les problèmes qui se posent à Mayotte. Au-delà du texte proprement dit, il est surtout question de généraliser à toute la France, dans les prochaines années, l’exception qui serait faite pour Mayotte – M. Renault l’a d’ailleurs évoqué explicitement.

Mme Laure Lavalette

Je vous le confirme !

M. Éric Coquerel

Permettez-moi donc d’interpeller les collègues avec lesquels nous avons formé, il y a peu, un front républicain et de les inviter à réfléchir sur un point : si les partisans du texte votaient seuls, sans le Rassemblement national, ce dernier ne serait pas adopté.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Vous n’avez pas de leçons à nous donner ! Qui a voté la censure avec le Rassemblement national ?

M. Éric Coquerel

Ce texte ne sera adopté que parce que le Rassemblement national souhaite voter comme un seul homme en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Cela devrait vous conduire à vous interroger sur la finalité d’un tel texte.
Dans l’extrême-droitisation de certains régimes à laquelle nous assistons actuellement, la plupart des dirigeants ne sont pas issus de l’extrême droite organisée. M. Orbán, M. Bolsonaro ou encore M. Trump appartiennent à des partis de la droite ou du centre. Mais ils ont glissé, au fur et à mesure, vers une conception de moins en moins républicaine et de plus en plus d’extrême droite, voire fasciste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Voilà ce qui nous menace ! C’est au cours de ce type d’après-midi que les choses évoluent et glissent vers l’innommable. Collègues, retirez votre proposition de loi. N’acceptez pas de faire passer, grâce aux voix de l’extrême droite, un texte qui remet en cause le droit républicain. (Mêmes mouvements.)

Un député du groupe RN

À quel titre M. Coquerel s’est-il exprimé ?

M. le président

Parce qu’il est signataire de l’amendement !

Mme Dieynaba Diop

Il a le droit de s’exprimer !

M. Laurent Jacobelli

Il n’a pas présenté l’amendement ! Il a parlé d’autre chose !

M. le président

La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Mme Sandrine Nosbé

Depuis ce matin, les débats sont tumultueux, houleux, voire passionnés, parce que la proposition de loi porte en elle quelque chose d’indécent. Outre le fait de reprendre un projet soutenu par le Rassemblement national, elle fait croire que la suppression du droit du sol est la solution miracle, qui résoudrait les problèmes auxquels sont confrontés les Mahorais.
Pourtant, est-ce à cause du droit du sol qu’il n’y a pas d’eau à Mayotte ? Est-ce à cause du droit du sol qu’il n’y a pas de logements décents ni de services publics ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Est-ce à cause du droit du sol que le RSA y est inférieur de 50 % et le smic de 25 % par rapport à ceux pratiqués dans l’Hexagone ?
Mayotte est un territoire oublié, abandonné depuis des décennies, par l’État français. L’île a urgemment besoin d’un grand plan de développement, volontariste et structurel. Un débat sur le droit du sol n’est qu’une manière éhontée d’instrumentaliser la misère qui y règne. Nous n’avons pas voté le plan Mayotte debout, parce qu’il n’était pas à la hauteur des enjeux. Mayotte mérite mieux, beaucoup mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Frédérique Meunier

C’est un peu facile !

Mme Sandrine Nosbé

Cette proposition de loi est un coup d’épée dans l’eau, qui sert la soupe au Rassemblement national, mais pas les intérêts des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 37.

Mme Mathilde Hignet

Il vise à modifier le titre de cette proposition de loi qui, comme vous l’avez avoué à demi-mot, ne réglera pas tout, mais représente un signal. Toutefois, les Mahorais et les Mahoraises n’ont pas besoin que l’Hexagone leur envoie un signal, qui plus est au moyen d’un texte qui ne réglera rien !
Vous avez également indiqué que les Mahorais voulaient abroger le droit du sol. Ce n’est pas vrai ; certains ne le souhaitent pas ! En réalité, ils auraient davantage besoin que les ministres de l’économie, du commerce, de l’artisanat, des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), de l’écologie ou encore de l’agriculture se rendent à Mayotte. En effet, avant le passage du cyclone Chido, les besoins structurels pour développer le potentiel de Mayotte étaient nombreux, que ce soit en matière d’agriculture, d’artisanat, de tourisme ou pour les petites entreprises ; après le passage du cyclone, les besoins se sont encore aggravés.
La priorité n’est pas de s’attaquer au droit du sol, mais d’améliorer le développement économique de l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 39.

M. Bastien Lachaud

Décidément, aujourd’hui, on ose tout ! Tout à l’heure, le collègue Metzdorf comparait la question du droit du sol à Mayotte avec celle du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Or ces deux sujets n’ont rien à voir. Une personne née en Nouvelle-Calédonie, où le droit du sol s’applique, est, jusqu’à nouvel ordre, française. Ce n’est pas le sujet. (M. Nicolas Metzdorf s’exclame.)
Vous semblez rempli de certitudes, monsieur Metzdorf, pour nous reprocher de ne pas avoir voté le dégel du corps électoral ! Pourtant, avez-vous vu le résultat après le vote de notre assemblée, alors que nous vous avions alertés et que nous n’étions pas les seuls à le faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous oubliez une chose simple. En Nouvelle-Calédonie Kanaky, il y a une situation coloniale et nous ne pouvons pas traiter ce territoire comme n’importe quel autre territoire de la République ! (Mêmes mouvements.)

M. Nicolas Metzdorf

Mais oui, bien sûr !

M. Bastien Lachaud

Vous pouvez le nier, si vous voulez, mais il n’empêche que des négociations se tiennent dans l’objectif d’aboutir à un nouvel accord post-Nouméa pour garantir la pleine émancipation de ce territoire. L’accord de Nouméa existe et, ne vous en déplaise, il continue à s’appliquer et devra servir de socle aux prochaines négociations.
Monsieur Metzdorf, vous pouvez toujours relier tout et n’importe quoi pour défendre une fois encore une vision coloniale de la Nouvelle-Calédonie. Force est de constater qu’aujourd’hui, même le gouvernement ne vous soutient plus dans cette voie : il a réaffirmé que l’accord de Nouméa était le socle des négociations. Cessez cet extrémisme et rompez avec cette idéologie qui vous aveugle et qui empêche le territoire de Nouvelle-Calédonie Kanaky d’aboutir à un accord pacifique global lui permettant de retrouver enfin la paix civile, ce que votre décision de passer en force sur le dégel du corps électoral a mis en péril. La situation en Nouvelle-Calédonie Kanaky est pire aujourd’hui qu’en 1984.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Nous parlons de Mayotte, pas de la Nouvelle-Calédonie !

M. le président

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 40.

M. Hadrien Clouet

Il vise, comme les précédents, à adapter le titre du texte à son objet véritable : fragmenter les principes républicains. Cette fragmentation, qui met en cause la République et donc la France elle-même, repose sur une pensée magique et raciste.
Il n’y a aucun lien entre les dispositions proposées et les effets que vous exposez depuis plusieurs heures. C’est d’ailleurs très pénible de vous entendre mais admettons. Je vais tout de même résumer votre pensée pour que tous ceux qui nous écoutent comprennent bien. Vous nous expliquez que si l’on restreint les droits des enfants, tous les résidents de Mayotte vivront mieux. Mais depuis quand s’en prendre à des gosses permet-il de trouver de l’eau là où il n’y en a pas, de faire pousser des maisons, de garantir l’accès aux soins, de faire baisser les prix des biens de première nécessité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de la pensée magique.
Parfois, la magie est enthousiasmante, mais cette pensée magique est raciste dans son principe même. Vouloir établir une distinction entre les plus petits, c’est fractionner le corps social dès le plus jeune âge, en disant à l’un qu’il a un avenir et qu’il doit s’investir dans un projet national et à l’autre que, pour lui, ce n’est pas le cas.
Mayotte est déjà l’objet d’une telle fragmentation. Des dérogations légales au droit de la nationalité existent depuis mars 2019. Un enfant qui est né et a grandi à Mayotte ne peut acquérir la nationalité française à sa majorité que si l’un de ses deux parents réside en France de manière régulière. Et que s’est-il passé depuis 2019 ? Rien. Ces dispositions n’ont eu aucun effet sur les flux migratoires. Cette pensée magique pure a simplement libéré la parole des rangs d’en face, ceux qui parlent de grand remplacement. On les connaît, ce sont ceux qui ont toujours préféré Bousquet… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. le président

La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir les amendements n^os 91 et 92, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Davy Rimane

En mettant en avant dans ce texte la question migratoire à Mayotte, vous commettez une faute politique et morale. Vous voulez décider pour un territoire sans tenir compte du contexte et de l’histoire. Comme les autres territoires d’outre-mer, Mayotte a une histoire particulière avec l’État et avec la France. Les propos tenus par plusieurs dirigeants politiques conduisent les citoyens de ces territoires à se demander s’ils sont pleinement considérés comme des Français.
À force d’insister dans cette direction, vous fracturez la société. J’étais à Mayotte il y a quelques jours. J’ai dit à ma collègue Estelle Youssouffa que je comprenais sa colère face à la situation à Mayotte et qu’elle avait plus que raison de l’exprimer. Mais c’est une erreur fondamentale de retenir comme angle d’approche la question migratoire.
Tout le monde le sait, mais cette thématique est dans l’air du temps. Vous installez un cheval de Troie et le RN s’en donne à cœur joie. N’espérez pas obtenir le même résultat en Guyane, qui connaît une situation comparable sur bien des aspects à celle de Mayotte. Nous connaissons notre histoire et nous comprenons la situation : si l’État avait voulu mieux réguler les flux migratoires et éviter les situations d’anarchie comme les bidonvilles, il aurait pu le faire – l’État a les moyens de régler les problèmes mais il n’en a pas la volonté.
Enfin, les problèmes de fond auxquels font face au quotidien les Mahorais et Mahoraises, et plus généralement nos concitoyens des territoires d’outre-mer, ne seront pas réglés tant que les questions économiques, sociales et diplomatiques ne seront pas traitées, grâce à des investissements et à un accompagnement concret – sans démagogie. Vous pouvez vous faire plaisir aujourd’hui en défendant ce texte ; tôt ou tard la réalité vous rattrapera et vous explosera en pleine face. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

M. le président

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Mme Danièle Obono

Il vise à remplacer le titre du texte par la rédaction suivante : proposition de loi « visant à organiser la régression des droits à Mayotte ». Nous aurions même pu écrire : « faire régresser les droits sur l’ensemble du territoire ». S’attaquer à une partie du territoire et de la population de la République, aux plus vulnérables et aux plus précaires, en l’occurrence les enfants nés en France de parents étrangers, qui rencontrent des obstacles systémiques et structurels à leur survie, c’est s’en prendre à la population française et à la République dans leur ensemble.
Je vois un double lien entre la non-censure du gouvernement hier et l’examen de ce texte aujourd’hui. D’une part, ce texte n’est pas une proposition de loi de la Droite républicaine mais du Rassemblement national : c’est la carotte qui lui a été offerte pour acheter sa non-censure.

M. Philippe Ballard

Et le PS alors ?

Mme Danièle Obono

D’autre part, les attaques contre la protection sociale, les droits économiques, le pouvoir d’achat, qui visent des millions de nos concitoyens, sont liées aux attaques racistes et xénophobes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Diviser la population et montrer du doigt de manière indécente les immigrés, en les tenant responsables des difficultés liées au cyclone, comme l’a fait ce gouvernement, divise celles et ceux qui ont le plus d’intérêts à se battre pour les droits de tous et alimente l’idéologie raciste et xénophobe. Voilà ce qu’a permis la non-censure que vous avez achetée auprès du Rassemblement national ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 43.

M. Aurélien Le Coq

Vous vous moquez bien de Mayotte ; les gouvernements précédents l’ont systématiquement abandonnée. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Vous n’étiez pas là pour réclamer des moyens pour les services publics, pour garantir l’accès à l’eau courante, pour améliorer la situation concrète des habitants. Et vous vous réveillez aujourd’hui pour reprendre une proposition de loi d’extrême droite,…

M. Thibault Bazin

Mais non !

M. Aurélien Le Coq

…dont nous avons fait la démonstration ces dernières heures qu’elle ne changera rien. Une exception au droit du sol à Mayotte a déjà été introduite et cela n’a eu aucun effet. Si ce texte ne sert à rien, quelle est sa raison d’être ? Je m’interroge sur le lien entre ce texte, mis sur la table par les soutiens du gouvernement, qui appliquent le programme du Rassemblement national, et la décision de ce dernier d’épargner Emmanuel Macron hier. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thibault Bazin

Il faut leur montrer l’affiche avec Olivier Faure et Marine Le Pen côte à côte !

M. Aurélien Le Coq

Cette proposition de loi est une attaque contre les principes de notre République (Exclamations sur les bancs du groupe RN), dont elle met en cause le caractère indivisible. Les modalités d’acquisition de la nationalité constituent un fondement indispensable de notre identité en tant que nation commune.

M. Sylvain Berrios

Merci !

Mme Frédérique Meunier

Au revoir !

M. Charles Alloncle

C’est nul ! On peut passer à autre chose !

M. Aurélien Le Coq

Si les règles et les critères d’acquisition de la nationalité varient sur le territoire national, pouvons-nous encore considérer qu’il s’agit de la même république ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président

La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement n^o 38.

M. Jérôme Legavre

Il vise à modifier le titre du texte pour mettre en lumière son contenu véritable. Hier, en ne votant pas la motion de censure, le Rassemblement national a décidé d’épargner…

M. Thibault Bazin

Avec les socialistes !

M. Jérôme Legavre

…et de maintenir au pouvoir cette coalition gouvernementale dont la droite fait partie.

M. Thibault Bazin

M. Le Coq n’en fait pas encore partie !

M. Jérôme Legavre

Ce gouvernement ultraminoritaire, massivement rejeté et illégitime, et ses partisans, savent qu’ils sont en sursis ; ils achètent aujourd’hui leur survie auprès du Rassemblement national. Le signal donné par ce débat est des plus inquiétants : il rejoint les déclarations du premier ministre sur la prétendue submersion migratoire et celles, délirantes et hallucinantes, du ministre de l’intérieur, qui divise les Français en distinguant ceux qui sont Français de ceux qui ne seraient que « des Français de papier » et demande des statistiques ethniques.
Pour se maintenir, ce gouvernement aux abois a choisi de diviser la société en désignant toujours les mêmes coupables. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, s’agissant de Mayotte, qui est responsable du sous-investissement chronique, de la pauvreté et du fait qu’accéder à l’eau potable est parfois une épreuve insurmontable ? Sont-ce les migrants ou les politiques menées par les gouvernements successifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En laissant perdurer une telle situation à Mayotte, vous ouvrez la voie au pire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bientôt, vous direz dans cet hémicycle que les responsables sont les immigrés. Vous tenez d’ailleurs ce discours à l’envi mais vous nous trouverez toujours sur votre route ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 44.

M. Jean-Hugues Ratenon

Nous sommes conscients que Mayotte est confrontée à une pression migratoire intense et incontrôlée, qui rend urgente l’adaptation des politiques publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais selon votre texte, le durcissement des conditions d’accès à la nationalité serait la solution. C’est faux. Vous prétendez que cette mesure réduirait l’attractivité de Mayotte pour les migrations irrégulières et restaurerait l’équilibre social et économique de l’île. C’est faux. Si de telles dispositions étaient efficaces, cela se saurait. Vous vous trompez et vous trompez les Mahoraises et les Mahorais.
La loi « asile et immigration » de 2018 a durci les règles d’accès à la nationalité française et un décret de 2020 a réduit les délais pour demander l’asile. Malgré cela, l’immigration clandestine n’a pas diminué à Mayotte, au contraire. Ce débat est un leurre ; il ne résoudra en rien la question migratoire.
Ce matin encore, la députée d’extrême droite Estelle Youssouffa a prétendu que les autorités comoriennes orchestraient un grand remplacement pour remettre en cause le statut de Mayotte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sont-ce les conditions d’octroi de la nationalité qui posent un problème ou est-ce le grand remplacement ? Il faut cesser de manipuler l’opinion. Malgré la départementalisation en 2011, l’inégalité sociale demeure le principal problème de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y aura pas de développement sans mesures d’égalité sociale. (Mêmes mouvements.)
Qui est prêt à ce que dans sa circonscription, le smic, l’allocation logement, la retraite, le RSA et les prestations sociales soient inférieurs à ce qu’ils sont dans le reste du territoire ?

M. Fabien Di Filippo

Ce n’est pas une manifestation de la CGT !

M. Jean-Hugues Ratenon

Je le dis aux deux députées d’extrême droite que sont Estelle Youssouffa et sa collègue du groupe Rassemblement national : battez-vous pour Mayotte et pour l’égalité sociale, et alors seulement nous nous battrons à vos côtés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

L’amendement n^o 90 de M. Davy Rimane est défendu.

M. Thibault Bazin

Ils sont fatigués !

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n^o 45.

Mme Mathilde Panot

L’histoire retiendra que pour votre niche, le seul jour de la session dont vous choisissez l’ordre du jour, huit semaines après le passage d’un cyclone qui a meurtri Mayotte et l’a laissée dans une situation catastrophique, face au cyclone et à la crise humanitaire du siècle – la plus grande dans l’histoire de notre pays –,…

Un député du groupe RN

Vous n’avez pas voté la loi d’urgence !

Mme Mathilde Panot

…vous avez décidé, non pas de déposer un texte qui aurait pu, par exemple, favoriser l’accès à l’eau des Mahorais et des Mahoraises, alors qu’avant même la catastrophe, un habitant sur trois n’avait pas accès à l’eau potable. Vous auriez pu proposer un texte sur la question des logements dignes ou de la scolarisation (Mme Frédérique Meunier s’exclame) – vous auriez pu même, après un événement climatique extrême comme le cyclone Chido, demander au gouvernement de déposer enfin la grande loi de prévention des catastrophes naturelles en outre-mer, promise depuis 2018 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous auriez pu demander enfin que la délégation interministérielle aux risques naturels majeurs outre-mer, qui a été abrogée, soit rétablie. Rien de tout cela ! Vous avez décidé une fois encore d’attaquer le droit du sol, déjà restreint, avec un texte dénoncé maintes fois et à juste titre comme un cheval de Troie, puisque si nous parlons aujourd’hui de Mayotte, nous savons que demain il s’agira de la Guyane, de Saint-Martin et de beaucoup d’autres territoires, voire de tout le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La réalité, c’est que vous cédez à l’agenda raciste du Rassemblement national dont vous savez qu’il n’aidera en rien les Mahorais et les Mahoraises. En effet, que demandent ces derniers ?

M. Emeric Salmon

Marine Le Pen !

Mme Mathilde Panot

La fin du visa territorialisé, pour instaurer enfin la solidarité et l’entraide avec l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce dont il est question ! Vous ne ferez jamais baisser la pression démographique par moins de droits. Nous, nous défendons un principe qui est l’égalité des droits dans la République et qui implique que les Mahorais sont des Français à part entière et non des Français entièrement à part. Vous auriez pu vous contenter d’une chose : tirer les conséquences du sous-investissement chronique de l’État à Mayotte, avec 6 000 euros par habitant, contre 10 000 euros pour la Guyane et la Guadeloupe – ce qui est encore insuffisant – et surtout 25 000 euros pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Voilà le vrai problème de Mayotte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

M. le président

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 46.

M. Fabien Di Filippo

Deux minutes, pas plus !

M. Aurélien Saintoul

Évidemment, beaucoup de choses ont déjà été dites.

M. Sylvain Berrios

Pourquoi les redire ?

M. Aurélien Saintoul

Parce qu’il y a encore à dire ! En effet, considérer, comme tout un chacun ici, que Mayotte c’est la France, nous invite précisément à ne pas faire ce que vous vous apprêtez à faire, c’est-à-dire déroger avec un principe. Si Mayotte, c’est la France, alors il n’y a pas de raison d’en faire une exception : il faut la traiter comme n’importe quel territoire de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est à la fois une absurdité et un signe de mépris que de déroger pour Mayotte au principe du droit du sol.

M. Emeric Salmon

Vous avez raison, il faut appliquer cette disposition partout !

M. Aurélien Saintoul

Il y a un instant, j’ai entendu une de nos collègues affirmer que les principes n’apportent pas de solution. Peut-être, mais ils fournissent en tout cas une direction et un éclairage. Si vous dérogez au principe quand son application est difficile, alors il n’y a plus de principe du tout. C’est d’un illogisme dangereux que de renoncer aux principes : c’est précisément dans la tempête, quand le temps est difficile, qu’il faut les suivre.

M. Alexandre Dufosset

Votre ton est insupportable !

M. Aurélien Saintoul

S’en prendre aux droits des personnes qui ont migré n’apporte et n’apportera jamais aucune réponse. Ce constat s’est vérifié ces dernières années, alors que le droit des migrants a déjà été réduit, et cette évidence sera confirmée à l’avenir si jamais vous parveniez à en finir avec le droit du sol. En agissant ainsi, vous allez pourrir la vie de gens qui vivent déjà des situations de grande vulnérabilité et vous allez instiller en eux une forme de rancune et d’aigreur à l’égard d’un pays que vous aimez ou que vous prétendez aimer.
Laissez-moi vous dire quel est le paradoxe de la fin du droit du sol – je le connais de près pour le vivre de façon personnelle et familiale. Les pays qui ne pratiquent pas le droit du sol font naître et entretiennent sur leur sol des communautés indifférentes à la destinée de la patrie commune. C’est un risque que vous devriez envisager. Si vous vous souciez de l’avenir de votre pays, si vous aimez la France, vous devriez avoir à cœur de la rendre aimable et de la faire aimer de ceux qui ont pour destin d’y faire souche…(Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Ma réponse sera synthétique. À Mmes Obono et Panot qui nous font la leçon sur ce que nous devrions faire de notre niche, j’ai envie de leur répondre de s’occuper de leur propre niche et peut-être même d’y rester. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Très vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, Ecos et GDR, dont plusieurs députés se lèvent.) Je vous invite à voter la prochaine fois tous les amendements que nous proposons et que vous avez refusés, madame la présidente Panot. (Tumulte et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP descendent les travées et invectivent M. le rapporteur.) Vous n’attendiez que cet incident ! Je poursuis.

Mme Mathilde Panot

Suspendez la séance ! Ce que le rapporteur a dit est inadmissible !

M. le président

On se calme ! Monsieur le rapporteur, attendez une seconde ! Puis-je avoir le silence ?

M. Sébastien Delogu

Vous dites « à la niche » à Mme Panot ? Vous vous prenez pour qui ?

M. Thibault Bazin

On n’a pas de leçon à recevoir de vous !

M. le président

Attendez, monsieur Delogu ! On va se calmer, c’est moi qui préside.

M. Ugo Bernalicis

Présidez, alors ! Mais présidez correctement !

M. le président

C’est quoi, ce comportement ? Est-ce que tout le monde peut se taire ? On va laisser le rapporteur terminer son intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Exclamations redoublées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme Danièle Obono

Pas question !

M. le président

On va aussi laisser le président terminer sa phrase. Mme Rousseau pourra ensuite faire son rappel au règlement. (Claquements de pupitres.) Vous pouvez taper sur ce que voulez ! Depuis quand interrompt-on des prises de parole ainsi ?

M. Ugo Bernalicis

Vous n’avez rien à dire ? Vous n’avez pas d’avis ? Si c’est le cas, c’est un problème.

M. le président

Quel est le problème, monsieur Bernalicis ? Asseyez-vous ou quittez l’hémicycle, choisissez ! J’aime le théâtre et le spectacle, mais on se calme ! Monsieur le rapporteur, reprenez s’il vous plaît !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Je disais donc…

M. le président

Je demande à tous les députés de s’asseoir ou de quitter l’hémicycle !

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP

Qu’il s’excuse d’abord ! (Tumulte et claquements de pupitres.)

M. le président

Seul M. le rapporteur a la parole. (Mme Ségolène Amiot fait claquer son pupitre.) Cela ne sert à rien de taper, madame la députée. Vous aurez tous droit à votre rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis

Vous n’avez donc rien à dire ? Allô ?

M. Sébastien Delogu

On ne va pas l’écouter !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Je disais donc qu’il n’y a que de la mauvaise volonté à laisser penser que vous auriez la maîtrise de notre propre niche. Je maintiens donc, chers collègues : occupez-vous de vos niches parlementaires, on s’occupera des nôtres. Madame Panot, au lieu de nous donner des leçons, vous n’aviez qu’à voter nos propositions lors de l’examen de la loi d’urgence pour Mayotte. Vous les avez rejetées et vous n’avez pas voté la loi ; alors, vos leçons, on n’en a que faire ! (M. Alexandre Dufosset applaudit.)

M. Sébastien Delogu

Honte à vous !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Présentez des excuses !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Monsieur Bernalicis, vous savez très bien qu’il n’y a rien de honteux. Vous profitez de l’incident pour le monter en mayonnaise, on connaît vos méthodes.

Mme Mathilde Panot

On ne dit pas « allez à la niche » à une présidente de groupe ! Je suis qui, moi, en fait ?

Mme Danièle Obono

Ça suffit de nous traiter comme de la merde !

M. le président

Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à vos propos que j’ai personnellement trouvé déplacés ? (« Ah ! » et exclamations redoublées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sébastien Delogu

On ne veut pas le savoir ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Ça va, ce n’est pas vous le président de séance !

M. le président

Je n’ai d’instruction à recevoir de personne, ni de M. Delogu ni de personne d’autre. Je vais laisser M. le rapporteur terminer sa prise de parole, qui va lui permettre, je l’espère, de préciser son propos.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Si on me laisse vingt secondes, monsieur le président, je peux préciser mon propos sans aucune ambiguïté. Je parlais bien de la niche parlementaire. J’ai dit que je vous laissais à la niche, en l’occurrence parlementaire, et laissez-nous la nôtre. (Claquements de pupitres et exclamations redoublées.) J’entends bien que vous voulez instrumentaliser le propos, mais nous ne nous laisserons pas abuser.

M. le président

Monsieur le rapporteur, vous avez voulu faire un trait d’humour, à mon avis déplacé. J’aimerais que vous puissiez qualifier vos propos auprès de la présidente Panot, que vous avez renvoyée à sa niche, ce qui me semble déplacé.

Mme Dieynaba Diop

Ce n’est pas déplacé, c’est grossier !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Mon propos ne visait que la niche parlementaire. S’il a pu être mal interprété, je le retire. On vous a connus meilleurs et plus subtils, mais soit ! Je retire le propos s’il vous choque à ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Laurent Wauquiez

Très bien !

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)

M. le président

La séance est reprise.

Rappels au règlement

M. le président

La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.

Mme Danièle Obono

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, selon lequel « qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces » peut faire l’objet de peines disciplinaires. Je fais référence aux propos tenus par le rapporteur, qui visaient nommément Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et moi-même, Danièle Obono, membre de ce groupe.
Nous demandons que le bureau de l’Assemblée nationale soit immédiatement saisi de ces propos (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) qui ont causé un tumulte tout à fait légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Il nous semble que cela s’impose, au vu de la jurisprudence de la présidente de l’Assemblée, qui a systématiquement décidé de sanctionner des membres de notre groupe pour des faits bien moindres, y compris lorsqu’ils s’étaient tenus hors de l’hémicycle,…

Mme Stéphanie Rist

Il y en avait aussi à l’intérieur !

Mme Danièle Obono

…conduisant à l’exclusion temporaire de ces collègues. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

M. Ian Boucard

Demandez la peine de mort, tant qu’on y est !

M. Fabien Di Filippo

Monsieur le président, remettez l’église au milieu du village !

M. Thibault Bazin

Ou alors il faudrait changer les termes du règlement de l’Assemblée nationale !

Mme Danièle Obono

À moins de considérer que les membres de La France insoumise et sa présidente de groupe doivent être insultés, provoqués, dénigrés dans l’hémicycle sans qu’il y ait de suspension de séance ou que l’auteur de ces propos soit sanctionné – ce qui graverait dans le marbre un comportement discriminatoire absolument insupportable –, il faut que le bureau soit immédiatement saisi et que des sanctions fermes soient prises pour éviter que de tels propos soient jamais prononcés à nouveau devant notre assemblée. Nous demandons que le bureau se réunisse et sanctionne le rapporteur qui, en tant que tel, a une responsabilité particulière dans la tenue des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.

Un député du groupe RN

Oh non ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. Philippe Ballard

On touche le fond !

Mme Sandrine Rousseau

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Je rappelle que personne ne va à la niche dans un hémicycle ; il y a des niches parlementaires, mais personne n’y va. Il est étonnant que ce type d’insulte vise toujours des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR dont quelques députés se lèvent également. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Mme Caroline Colombier

Ce n’est pas vrai !

Mme Sandrine Rousseau

Il est surprenant que quand quelqu’un crie pour recouvrir la voix de la personne qui s’exprime, cette dernière soit toujours une femme.

Mme Caroline Colombier

Mais non !

Mme Sandrine Rousseau

Le groupe Écologiste et social soutient la proposition de convoquer immédiatement le bureau de l’assemblée en vue d’une sanction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Il est inadmissible que le rapporteur d’un texte de loi tienne des propos aussi indignes de la démocratie et de notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, dont les députés se lèvent, SOC, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président

La parole est à Mme Colette Capdevielle pour un rappel au règlement.

Mme Colette Capdevielle

Le groupe Socialistes et apparentés s’associe aux demandes formulées par nos deux collègues. Il s’agit de propos sexistes puisqu’ils s’adressaient à deux femmes députées – je les ai écoutés trois fois pour m’en assurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Ce sont des propos injurieux visant à détourner le terme de « niche », peut-être impropre pour qualifier la journée réservée aux groupes d’opposition. Sans doute faudrait-il trouver un autre terme afin d’éviter de tels jeux de mots…

M. Thibault Bazin

C’est le terme habituel à l’Assemblée nationale.

Mme Colette Capdevielle

Mais, en l’espèce, il ne s’agissait ni d’un jeu de mots laid, ni d’une plaisanterie, et ce n’était absolument pas au niveau de nos débats et du rôle du rapporteur qui doit faire preuve de modération dans l’hémicycle.

M. Ugo Bernalicis

Prenez exemple sur nous !

Mme Colette Capdevielle

Vous nous avez habitués à mieux, monsieur Gosselin.

M. Fabien Di Filippo

Quel jeu d’acteur pour empêcher un vote !

Mme Colette Capdevielle

Je suis d’accord avec mes deux collègues, une réunion du bureau s’impose car vos propos visaient deux femmes, dont l’une est présidente de groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. Philippe Ballard

Et si on parlait de Mayotte ?

M. le président

La parole est à Mme Émeline K/Bidi pour un rappel au règlement.

Mme Émeline K/Bidi

Sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 70, je souhaite également faire part de ma déception.

M. Fabien Di Filippo

Ça vous arrange bien !

Mme Émeline K/Bidi

Monsieur Gosselin, nous étions habitués à tellement mieux de votre part. Nous nous affrontons souvent sur le fond, mais jamais je ne vous ai entendu employer ce ton.

Mme Émilie Bonnivard

Vous poussez les gens à bout ! Il ne faut pas vous étonner !

Mme Émeline K/Bidi

Il est vrai que nos débats sont passionnés et que, depuis ce matin, les esprits s’échauffent. Mais j’ai réécouté vos propos pendant la suspension et le doute n’est pas vraiment permis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Vous avez tenu à l’adresse de nos deux collègues de La France insoumise des propos qui ne sont pas acceptables dans l’hémicycle – qu’ils soient tenus contre un homme ou une femme d’ailleurs. On ne dit pas à un collègue qu’il ferait mieux de rester, ou de rentrer, dans sa niche !
Je suis donc contrainte de m’associer aux demandes des autres groupes du NFP. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Nous n’allons pas épiloguer. (« Mais si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Attendez ! Laissez-moi poursuivre quelques instants. N’épiloguons pas sur la façon dont vous avez pu percevoir mes propos. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Antoine Vermorel-Marques

Non, effectivement !

Mme Ségolène Amiot

Excuse-toi, c’est tout !

M. Antoine Vermorel-Marques

Laissez-le parler !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Mais attendez ! Laissez-moi quelques instants ! (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président

S’il vous plaît, seul le rapporteur à la parole. Allez aux faits, monsieur le rapporteur.

M. Inaki Echaniz

C’est compliqué de dire « Je m’excuse » ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Dans un échange, il y a celui qui parle et celui qui reçoit les propos. Si mes propos ont été mal reçus, c’est que, manifestement, ils ont été mal prononcés. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je vous prie donc de bien vouloir accepter mes excuses s’ils vous ont paru ambigus.
Je visais la niche parlementaire, madame Obono. Mme Capdevielle l’a reconnu : ce terme n’est pas le bon. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Antoine Vermorel-Marques

Respectez-le !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

J’y insiste, madame la présidente Panot, je vous prie d’accepter mes excuses sincères si mes propos, peut-être maladroits, vous ont blessée. (Mme Anna Pic mime une personne en train de ramer.)
S’ils ont été mal interprétés, je vous prie de bien vouloir m’en excuser. (Mmes Danièle Obono et Ségolène Amiot s’exclament.)
Je ne peux pas faire plus que de vous présenter mes excuses ; je le fais sincèrement. J’espère qu’il s’agit de la réponse que vous attendiez. Je ne peux pas faire mieux.
Je le répète, je vous prie une dernière fois de bien vouloir accepter mes excuses. Il n’a jamais été dans mon intention de vous offenser, ni personnellement ni collectivement.

Une députée du groupe LFI-NFP

Ce sont des propos insultants !

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Il s’agit d’une interprétation malheureuse.

Mme Ségolène Amiot

Ce n’est pas malheureux, c’est injurieux !

M. le président

Monsieur le rapporteur, vos propos étaient inacceptables. (Protestations sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme Andrée Taurinya

Et insultants !

M. le président

Ils n’ont pas leur place dans cet hémicycle. Je prends acte de vos excuses et je crois en leur sincérité.
Je prononce un rappel à l’ordre et je saisirai la présidente pour qu’elle examine d’éventuelles suites à donner dans le cadre d’une réunion du bureau. (Mme Danièle Obono s’exclame.)

Mme Ségolène Amiot

C’est honteux !

Titre (suite)

M. le président

Peut-on reprendre l’examen du texte ?
Il me semble que le rapporteur a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Défavorable également.

M. le président

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen

Nous qui sommes en permanence victimes d’injures de la part de La France insoumise, je constate que nous avons le cuir un peu plus épais qu’eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Marie Mesmeur

Non mais ça ne va pas ? Vous n’avez pas honte ?

Mme Marine Le Pen

Mayotte, c’est votre erreur 404 : vous êtes favorables aux référendums d’autodétermination, mais pas pour les Mahorais !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Hors sujet !

Mme Marine Le Pen

Quand les Mahorais disent à plusieurs reprises qu’ils veulent rester français, vous ne les soutenez pas. En revanche, vous osez soutenir les Comores qui contestent notre souveraineté territoriale. Pourtant, vous savez qu’ils utilisent l’immigration comme une arme contre notre pays !

Un député du groupe RN

Eh oui !

Mme Marine Le Pen

Vous répétez à l’envi que, lorsque l’on est contre l’immigration, c’est qu’on est raciste et xénophobe.

Mme Léa Balage El Mariky

Oui, vous êtes xénophobes !

Mme Marine Le Pen

C’est lié à votre obsession : vous dénoncez la guerre raciale mais, à Mayotte, un tel argument s’apparente objectivement à un sacré bug ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Vous n’avez pas encore utilisé l’argument de l’islamophobie contre les Comoriens. Ce serait un peu compliqué puisque 95 % des Mahorais sont musulmans.

Mme Dieynaba Diop

Vous êtes hors sujet !

Mme Marine Le Pen

Mais, le pire pour vous peut-être, c’est que les Mahorais nous ont fait l’immense honneur de voter pour nous à 60 % à la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Contrairement à ce que vous pensez, nous estimons que cette proposition de loi est dérisoire au regard de la gravité de la situation. Elle n’aura que très peu de conséquences, et probablement dans trop longtemps, pour être utile.
Cependant vous avez raison sur un point, c’est une petite avancée – trop petite, mais elle a le mérite d’exister – vers la suppression du droit du sol dans toute la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme Dieynaba Diop

C’est juste une étape pour vous avant la généralisation !

Mme Marine Le Pen

Ne vous en déplaise, la nationalité s’hérite ou se mérite, et de plus en plus de Français sont convaincus de la nécessité de supprimer le droit du sol qui constitue un appel d’air pour l’immigration, et pas seulement l’immigration clandestine, même si ce n’est pas le seul. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.

Mme Danièle Obono

C’est un rappel au règlement au titre de l’alinéa 3 de l’article 70 et au titre de l’article 100.
Mme Le Pen a accusé notre groupe parlementaire d’avoir proféré des injures et des insultes à l’égard du Rassemblement national. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN. – M. Hervé Berville s’exclame.)
C’est faux. Nos propos sont politiques – nous sommes antifascistes et vous êtes l’extrême droite. (« Ah ! sur les bancs du groupe RN.)
En outre, nous avons jamais utilisé à l’encontre de Mme Le Pen, parce qu’elle est une femme, les propos que le rapporteur a employés contre nous, combinaison de termes animalisants et sexistes.
Enfin, s’agissant de la bonne tenue de nos débats, monsieur le président, nous avons demandé que le bureau soit saisi. Est-ce bien la demande que vous avez transmise à la présidente de l’Assemblée nationale ? Ce n’était pas clair dans votre réponse.

M. Laurent Jacobelli

Ils en veulent toujours plus !

Mme Danièle Obono

Vous l’avez eue au téléphone. Quelle a été sa réponse à propos de la saisine et de la réunion immédiate du bureau pour délibérer sur la sanction ?

M. Jean-Pierre Taite

Il a déjà répondu !

M. le président

Madame Obono, j’ai déjà prononcé une sanction puisque j’ai formellement rappelé le rapporteur à l’ordre. Je vous ai également précisé que je saisirai la présidente dans le cadre du bureau.

Mme Danièle Obono, Mme Andrée Taurinya et Mme Marie Mesmeur

C’est une convocation immédiate qu’on demande !

Mme Émilie Bonnivard

Ce n’est pas vous qui décidez !

M. le président

Je pense que cela répond à votre question.

Titre (suite)

M. le président

La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont

Je souhaite réagir aux propos tenus par l’extrême droite, en particulier Mme Le Pen à l’instant, qui qualifie le texte soumis à notre approbation de modification dérisoire du droit du sol à Mayotte.

Mme Marine Le Pen

Oui, dérisoire !

Mme Émilie Bonnivard

C’est une niche, les amis !

Mme Stella Dupont

Mais que nous apprêtons-nous à voter, chers collègues ? C’est purement et simplement la fin du droit du sol à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
En demandant aux parents d’être en situation régulière trois ans avant la naissance de leur enfant à Mayotte, vous actez la fin du droit du sol à Mayotte.

Mme Sandrine Rousseau

Absolument !

Mme Stella Dupont

Et, en supprimant ce droit, vous bouleversez l’un des fondements de notre République. Le texte final sera donc vraisemblablement inconstitutionnel.

Mme Sandrine Rousseau

Merci !

Mme Stella Dupont

Pour résumer : vous vous apprêtez à voter une proposition de l’extrême droite et une mesure inconstitutionnelle, ce qui crée un précédent majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Roussseau applaudit également.)
J’entends l’engagement du ministre à proposer une modification au Sénat pour revenir de trois à un an.
Mais l’Assemblée nationale est aussi législatrice – c’est aux deux chambres de se prononcer. Si nous ne sommes pas d’accord avec ces trois ans, manifestement inconstitutionnels et sources de bouleversements pour notre république, ne votons pas cette proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Émilie Bonnivard

Elle n’intervient pas sur les amendements !

Mme Stella Dupont

Alors que le vote du budget a été empêché à plusieurs reprises, si nous entérinons ce texte alors que nous y sommes majoritairement opposés, nous prononçons l’annihilation de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Enfin, si submersion il y a, c’est plutôt celle des idées de l’extrême droite ! Il nous faut lutter ! (Mêmes mouvements, plusieurs députés des groupes SOC et EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP se levant pour applaudir.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 36.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        238
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                74
                Contre                162

(L’amendement n^o 36 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 35.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        240
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                75
                Contre                163

(L’amendement n^o 35 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 34.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        241
        Nombre de suffrages exprimés                237
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                75
                Contre                162

(L’amendement n^o 34 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 42.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        240
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                74
                Contre                162

(L’amendement n^o 42 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 37.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        238
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                74
                Contre                162

(L’amendement n^o 37 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 39.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        237
        Nombre de suffrages exprimés                231
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                69
                Contre                162

(L’amendement n^o 39 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 40.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        233
        Nombre de suffrages exprimés                231
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                70
                Contre                161

(L’amendement n^o 40 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 91.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        240
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                77
                Contre                161

(L’amendement n^o 91 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 92.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        241
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                77
                Contre                161

(L’amendement n^o 92 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 41.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        240
        Nombre de suffrages exprimés                237
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                76
                Contre                161

(L’amendement n^o 41 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 43.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        241
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                77
                Contre                161

(L’amendement n^o 43 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 38.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                76
                Contre                160

(L’amendement n^o 38 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 44.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        236
        Nombre de suffrages exprimés                234
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                73
                Contre                161

(L’amendement n^o 44 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 90.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        241
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                74
                Contre                164

(L’amendement n^o 90 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 45.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        240
        Nombre de suffrages exprimés                237
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                75
                Contre                162

(L’amendement n^o 45 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 46.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        241
        Nombre de suffrages exprimés                237
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                75
                Contre                162

(L’amendement n^o 46 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n^o 98.

Mme Émeline K/Bidi

J’ai l’honneur de fermer le bal avec ce dernier amendement, déposé par mon collègue M. Rimane. Il propose de compléter le titre du texte pour mettre l’accent sur son inefficacité, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Les personnes pouvant actuellement acquérir la citoyenneté grâce au droit du sol ne sont qu’une poignée – 900, peut-être moins. Nous n’avons pas obtenu de rapport détaillé précisant combien de personnes avaient obtenu un visa au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ou parce que leur enfant est français, données que l’on pourrait comparer à celles relatives au droit du sol. Nous continuons donc de légiférer sur la base d’un dispositif dont on ne connaît pas vraiment la portée, mais qui est a priori absolument inefficace.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que pour vous, c’était en réalité les visas qui constituaient un problème. Vous avez admis assez facilement que le droit du sol concerne finalement peu de personnes à Mayotte. En réalité, la plupart des visas délivrés sont consécutifs à un mariage entre un Français et un étranger. Dans d’autres cas, des enfants obtiennent la nationalité par droit du sang parce que l’un de leurs parents est français. Vous pouvez toujours vous attaquer au droit du sol, mais vous ne pourrez que difficilement empêcher les gens de se marier ou de faire des enfants avec qui bon leur semble !

M. Thibault Bazin

Heureusement !

Mme Émeline K/Bidi

Sinon, nous ne serions plus dans une démocratie – pour peu que nous y soyons encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Je resterai prudent et ne rebondirai pas sur les propos de Mme la députée. Mon dernier mot sera donc : défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

Mme Le Pen a été très claire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Le texte que nous nous apprêtons à voter est hérité de la législation de Vichy (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) : il réaffirme que le droit du sang doit prévaloir en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes désolés, mais ici nous sommes du côté de ceux qui, en 1789, disaient avec l’abbé Sieyès : « Qu’est-ce qu’une nation ? Un corps d’associés vivant sous une loi commune et représentés par la même législature. » Il s’agit donc de personnes qui constituent un peuple, un peuple au sens politique, et qui décident d’instaurer une république.

Mme Émilie Bonnivard

Tu nous ennuies, tu nous ennuies, tu nous ennuies !

M. Hervé Berville

Il s’écoute parler !

M. Bastien Lachaud

Qu’est-ce que la France, si ce n’est un contrat social, auquel souscrivent ceux qui viennent sur ce territoire en promettant de respecter le principe de la République, avec sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve

Nous nous prononcerons contre l’amendement.
Je souhaite répondre à notre collègue Stella Dupont – c’est important que cela figure au compte rendu. Vous n’étiez peut-être pas présente pendant toute la séance.

Mme Stella Dupont

J’étais là, cher collègue !

M. Pierre Cazeneuve

L’amendement n^o 88 a été mis aux voix dans un moment de grande confusion, après une succession de suspensions de séance et de rappels au règlement. Treize collègues socialistes ont voté pour, ce qui n’était probablement pas leur intention. Ayez au moins l’indulgence de ne pas faire mine de croire que nous avons voté pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Mme Stella Dupont

Je sais ce que nous avons voté !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 98.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                243
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                81
                Contre                162

(L’amendement n^o 98 n’est pas adopté.)

Rappels au règlement

M. le président

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis

Il se fonde sur l’article 101, qui dispose : « Avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. » Nous sommes sans conteste avant le commencement des explications de vote – on ne peut pas faire mieux – et je suis un député. Je demande donc une seconde délibération. Il faut que nous votions en ce sens afin de pouvoir revenir sur l’amendement n^o 88, qui porte de un à trois ans la condition de résidence régulière des parents d’un enfant né à Mayotte de parents étrangers et qui souhaite obtenir la citoyenneté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

En application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, article que nous connaissons tous parfaitement, M. le député demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article unique. La commission accepte-t-elle cette seconde délibération ?

M. Philippe Gosselin, rapporteur

La commission ne s’est pas réunie et ne peut pas se réunir pour trancher, puisque seul son président peut la convoquer. Je n’ai donc pas de réponse à apporter à votre question, monsieur le président.

M. le président

Je vais par conséquent consulter l’Assemblée sur cette demande de seconde délibération. Madame Capdevielle, je ne peux pas vous donner la parole car j’ai déjà lancé le scrutin. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Soit, je vais vous donner la parole, mais c’est bien parce que c’est vous ! (Brouhaha.) Avançons, il faut que nous passions aux explications de vote.

Mme Colette Capdevielle

Avant les explications de vote, il faut procéder à une seconde délibération. Monsieur le président, je vous demande tout simplement de réunir la commission afin qu’elle se prononce ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

M. le président

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Je précise, pour la bonne compréhension de tous, que si l’on procède à une seconde délibération, cela renvoie le texte en commission et ouvre à nouveau le délai d’amendement.

M. le président

Je mets donc aux voix la demande de seconde délibération de l’article unique.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        252
        Nombre de suffrages exprimés                246
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                85
                Contre                161

(La demande de seconde délibération de l’article unique n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Aurélien Le Coq

Quelle honte !

M. le président

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Je tiens à répéter à l’Assemblée nationale que je soutiendrai au Sénat, avec plusieurs groupes, l’amendement abaissant le délai à un an, comme je m’y suis engagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président

La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.

M. Boris Vallaud

Nous avons constaté ce que pouvaient donner les promesses de M. Darmanin relatives à la transformation d’un texte au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe DR.) Nous ne lui faisons donc absolument pas confiance pour honorer sa promesse.

Mme Caroline Colombier

Coupez-lui le micro !

Mme Émilie Bonnivard

Les explications de vote, c’est après !

M. Boris Vallaud

S’il respectait cette assemblée, il aurait demandé une seconde délibération !

M. le président

Monsieur le président Vallaud, je vous ai donné la parole car je pensais que vous vouliez procéder à un rappel au règlement.
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Je voudrais rappeler à M. Vallaud qu’il a lui-même voté pour cet amendement qui porte le délai à trois ans. Plutôt que de se livrer à des attaques personnelles, il ferait donc mieux de rester dans une perspective constructive ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. le président

Pouvons-nous passer aux explications de vote ? Monsieur le président Vallaud, souhaitez-vous procéder à un nouveau rappel au règlement ?

M. Boris Vallaud

Oui, il se fonde sur l’article 100. Monsieur le ministre, c’est précisément parce qu’il y a eu confusion que la sincérité du scrutin a été altérée. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Quand on tient en considération l’expression du suffrage des députés, on doit demander et obtenir une seconde délibération. En disant qu’en cas de seconde délibération, le délai de dépôt des amendements serait à nouveau ouvert, le ministre savait parfaitement qu’il pouvait entraîner les députés dans une forme de vote bloqué. Il a donc encore une fois influencé le scrutin des députés.

M. Emeric Salmon

Oui, c’est un peu son rôle !

M. le président

Je vous rappelle que la demande de seconde délibération a été présentée et que l’Assemblée nationale s’est prononcée. Nous pouvons donc passer aux explications de vote.

Explications de vote

M. le président

La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (DR)

Je serai relativement bref, ces débats ayant été passionnés, passionnants, et longs. Notre groupe a tenu à inscrire ce texte à l’ordre du jour dans l’intérêt des Mahorais et des Français. Nos compatriotes mahorais réclament ce texte de leurs vœux depuis de nombreuses années. Il permettra d’apporter une solution à des problématiques qu’ils connaissent par cœur car elles touchent leur archipel. D’aucuns invoquent des grands principes, d’autres font des grands discours. Au sein du groupe de la Droite républicaine, avec notre président Laurent Wauquiez, nous avons souhaité rester dans le concret et faire adopter un texte utile à Mayotte et à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J’espère que c’est ce que nous ferons dans quelques instants, à une très large majorité,…

M. Éric Coquerel

Avec le RN ?

M. Ian Boucard

…bien loin des vociférations que nous avons entendues toute la journée ! (Mêmes mouvements.)

M. le président

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (EcoS)

Pauvre Mayotte, pauvres Mahorais,…

M. Emeric Salmon

Parce qu’ils vous ont subie !

Mme Dominique Voynet

…otages de l’extrême droite qui a fait de l’île aux parfums son terrain de chasse et qui manipule l’opinion depuis des années ! Pauvre Mayotte, prétexte à polémiques minables, où chacun se lance des demi-vérités et des vrais mensonges à la figure ! Pauvres Mahorais après cette journée de débats, où il y a eu plus de grognements, de ricanements, de caricatures que d’arguments !

Mme Caroline Colombier

Oui, à cause de vous !

M. Laurent Jacobelli

Dites-le à vos amis !

Mme Dominique Voynet

Chaque fois que ça va mal, chaque fois qu’on est en difficulté, on en revient aux vieux fantasmes, aux ragots minables, aux allégations soupçonneuses qui salissent beaucoup plus ceux qui s’y vautrent que leurs cibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Gabrielle Cathala applaudit également.)
On en revient à traiter les femmes de ventres, de parturientes, soupçonnées de venir faire des enfants sur les plages, comme si on ne faisait pas des enfants parce qu’on en avait le désir, comme si c’était possible de nourrir des projets sordides, d’abandonner ses mômes quand on est expulsée. (Mêmes mouvements.) On en revient à des à-peu-près, à des caricatures. On en revient à de vrais mensonges, monsieur le ministre. Vous avez caricaturé à plusieurs reprises ce que j’ai dit sur le fonctionnement du bureau des étrangers. Eh bien, parce que je n’aime pas qu’on se moque de moi et parce que je n’aime pas qu’on se moque de la vérité (« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe RN),…

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Ce que vous avez dit était faux !

Mme Dominique Voynet

…j’ai sollicité directement le préfet de Mayotte et je vais vous informer de sa réponse envoyée cet après-midi. À propos du nombre de titres de séjour accordés pour motif familial – et je tiens les chiffres à disposition de Mme K/Bidi qui évoquait la question tout à l’heure –, la baisse des chiffres de 2020 s’explique par les fermetures successives du service des étrangers en raison du covid-19 et la baisse de 2023 et 2024, par le blocage du collectif des citoyens de Mayotte.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Oui, et alors ?

Mme Dominique Voynet

Pendant ces périodes de fermeture, de nombreux usagers n’ont pas pu déposer leur demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui fait mécaniquement baisser le nombre de titres délivrés. Ce n’est pas un fantasme écolo, ce n’est pas un fantasme d’extrême gauche, c’est la position de l’État…

M. Gérald Darmanin, ministre d’État

Vous l’avez attaquée !

Mme Dominique Voynet

…qui joue la transparence sur un dossier difficile.
Je tiens à affirmer de la façon la plus ferme à celles et ceux qui nous ont démontré tout au long de la journée que la digue était en train de céder entre l’extrême droite et la droite traditionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS),…

M. Thibault Bazin

Mais non !

Mme Dominique Voynet

…entre la droite traditionnelle et le centre, qu’il ne servira jamais à rien de donner des gages à l’extrême droite. Vous allez passer votre temps à lui courir après, jour après jour.

M. Nicolas Forissier

Quant à vous, vous êtes déjà dans la main de l’extrême gauche !

Mme Dominique Voynet

Ça ne sert à rien de faire barrage en utilisant des termes qui frappent l’imagination. Aujourd’hui, c’est la submersion migratoire, c’est la nécrose par l’immigration. Vous inventerez quoi, ensuite ? Vous allez faire le tour des maladies – la gangrène, la septicémie… ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Franchement, vous ressassez les termes de l’extrême droite mais, en fait, vous êtes terrorisés. Vous êtes tout petits devant cette force qui monte et que vous peinez à combattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

M. Alexandre Dufosset

Tenez bon, on arrive !

Mme Dominique Voynet

Ressaisissez-vous, nom de nom ! (Mêmes mouvements.) Il sera trop tard pour pleurer en 2027, à l’élection présidentielle, ou aux prochaines régionales. Merci de rester dignes pour nous toutes et pour nous tous ! (Mêmes mouvements.)

M. le président

La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Dem)

Eu égard à la situation de nos compatriotes mahorais et compte tenu des responsabilités qui nous incombent face à l’extrême urgence dans laquelle ils se trouvent, je ne puis que regretter le spectacle affligeant que nous avons encore donné aujourd’hui aux Français, regretter la mauvaise tenue des débats. Nul ici n’ignore la situation catastrophique dans laquelle se trouve Mayotte. Nul ici n’ignore la pression migratoire qui pèse sur ce département et qui est documentée.
Loin d’avoir une portée xénophobe, comme j’ai pu l’entendre, ce texte, dans sa philosophie initiale, vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Il n’est donc pas question, ici, de supprimer le droit du sol.

Mme Dominique Voynet

Ben voyons !

Mme Marina Ferrari

Le groupe Les Démocrates partage l’esprit de cette proposition de loi qui vise à apporter à nos compatriotes mahorais la protection à laquelle ils ont droit,…

M. Aurélien Le Coq

La protection contre quel danger ? Allez donc au bout de votre raisonnement !

Mme Marina Ferrari

…protection qui est aussi le fondement du pacte républicain comme l’est le droit du sol.
Toutefois, la majorité d’entre nous s’est abstenue au moment de voter sur l’article unique, du fait que quelques députés, sur les bancs de la gauche, ont voté par erreur pour un amendement, dès lors adopté – notre groupe s’était exprimé contre –, visant à allonger le délai minimal de résidence à trois ans au lieu d’un an, venant ainsi, hélas, conforter la proposition du groupe RN. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous conviendrez que c’est une erreur bien malheureuse qui a ainsi été commise.
Parce que le ministre a pris l’engagement de rectifier cette erreur au cours de la navette parlementaire, nous voterons le texte.

M. Olivier Faure

Et si le texte n’est pas modifié sur ce point, vous ferez quoi ?

Mme Marina Ferrari

Reste que nous demeurerons très attentifs car si cette disposition ne devait pas être modifiée par le Sénat, notre vote s’en trouverait changé.
En ce qui concerne la question migratoire, nous ne céderons ni au diktat ou aux solutions des extrêmes, ni à l’aveuglement face à la réalité. En cela la proposition de loi va dans le bon sens et c’est pourquoi nous la voterons, en attendant la seconde lecture à l’occasion de laquelle, j’y insiste, nous serons très vigilants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme Sandrine Rousseau

Vous avez définitivement sombré !

M. le président

La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (HOR)

Le groupe Horizons & indépendants votera le texte. En effet, nous nous tenons aux côtés des Mahorais avec lucidité et solidarité parce que, en ce qui nous concerne, nous légiférons les yeux ouverts.

M. Aurélien Le Coq

Ouverts sur le racisme, fermés sur l’État de droit !

Mme Naïma Moutchou

Et ce que nous voyons concernant Mayotte, c’est un territoire qui suffoque, qui subit une pression migratoire terrible. On parle ici d’immigration irrégulière largement organisée, exploitée au détriment des Mahorais.
Je déplore que nombre de nos collègues n’aient pas saisi les enjeux de ce débat et qu’ils aient préféré donner dans une obstruction caricaturale (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), au détriment, malheureusement, de la qualité que mérite le traitement d’un tel sujet. Je déplore que la gauche ait tout fait pour qu’on ne parvienne pas au moment du vote du texte. Et au nom de quoi ? Au nom de l’humanisme. (Mme Danièle Obono s’exclame continûment.)
Où est l’humanisme, quand on fait le choix, comme vous, d’abandonner Mayotte et les Mahorais pour aider tout le monde, c’est-à-dire pour n’aider personne ? Où sont la liberté, l’égalité et la fraternité quand les Mahorais vivent dans l’angoisse de l’insécurité, dans l’angoisse de services publics dégradés, d’écoles surchargées et d’hôpitaux à l’arrêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR, et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas de l’humanisme, c’est l’angélisme habituel d’une partie de la gauche, l’angélisme de l’accueil inconditionnel, l’angélisme de la gauche qui ne fait plus la différence entre immigration légale et immigration illégale,…

M. Olivier Faure

C’est faux !

M. Maxime Laisney

Vous parlez comme Marine Le Pen !

Mme Naïma Moutchou

…et qui veut nous expliquer à chaque fois que quand on ne pense pas comme elle, on est d’extrême droite – sauf quand ça l’arrange, à l’occasion du vote d’une motion de censure, quand il s’agit de renverser le gouvernement ;…

Mme Dieynaba Diop

Ça n’a rien à voir !

Mme Naïma Moutchou

…là, bien sûr, elle accepte tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais l’histoire vous a donné tort. Il fut un temps où la gauche faisait rimer humanisme et responsabilité. Où sont les Michel Rocard, les Clemenceau, les Blum, grands défenseurs des droits de l’homme (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) mais aussi grands défenseurs de l’ordre, combattants du désordre – sans doute sont-ils d’extrême droite eux aussi…
L’humanisme, ce n’est pas tout accepter, c’est avoir le courage, ici, d’agir pour nos compatriotes mahorais. Et, en votant ce texte, c’est nous qui sommes du côté de l’humanisme. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe HOR et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

Le groupe LIOT votera pour la limitation du droit du sol à Mayotte.

M. Olivier Faure

Les membres de votre groupe ne sont pas très nombreux en séance…

Mme Estelle Youssouffa

C’est vrai, mais vous pouvez bien continuer à enfoncer les portes ouvertes, continuer à avoir la même attitude que pendant toute cette journée… Je pense à cet instant aux propos de Mme Panot : huit semaines après le passage du cyclone Chido, quelques semaines après le passage du cyclone Dikeledi, après la calamité naturelle, c’est la calamité politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Une dizaine d’heures à parler de Poutine, de Meloni, de Trump, des Comores, du droit des étrangers, de tout sauf de Mayotte : les Françaises et les Français de Mayotte n’existent pas à vos yeux. (Mme Danièle Obono s’exclame. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. le président

Calmez-vous. Poursuivez, chère collègue.

Mme Estelle Youssouffa

Votre objet est de nous laisser disparaître de notre île. Vous continuez à défendre mordicus le droit des étrangers dans une île qui en accueille pour la moitié de sa population. Nous n’avons aucune leçon à recevoir de la gauche en humanité et sur la défense des droits de l’homme à Mayotte ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Aucune ! La moitié de la population est étrangère et vous n’avez pas la moindre idée de ce que cela représente. (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous sommes un désert médical… Dans vos rangs, une députée a été au gouvernement et a eu la responsabilité de la santé à Mayotte.

M. le président

On ne s’interpelle pas, s’il vous plaît !

Mme Estelle Youssouffa

Et ce désert médical n’a pas reculé, au contraire. (Bruit.) Avoir l’obscénité de venir nous dire : « Les pauvres ! », avec une fausse humanité, une fausse bienveillance, c’est lamentable. (Les protestations de la gauche de l’hémicycle tendent à couvrir la voix de l’oratrice.) C’est comme celui qui demande l’établissement d’un visa entre La Réunion et Mayotte et qui vient ici se gargariser avec le nom de notre île pour se donner bonne conscience. Mais vous n’en avez pas assez ? Qu’est-ce qu’on a fait, à Mayotte, pour mériter une gauche pareille ? (Les députés des groupes LIOT, RN, DR et UDR, ainsi que Mme Annaïg Le Meur se lèvent pour applaudir vivement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS invitent d’un geste de la main Mme Estelle Youssouffa à rejoindre les bancs de l’extrême droite de l’hémicycle.)

M. le président

Je souhaite que les explications de vote soient écoutées dans la sérénité.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés puis Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Mme Émeline K/Bidi (GDR)

À l’issue de nos débats, je ne sais pas ce qui me navre le plus avec cette proposition de loi.

M. Pierre Cazeneuve

C’est l’attitude du groupe LFI ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Émeline K/Bidi

Est-ce l’atteinte aux droits fondamentaux ? Sont-ce les coups portés aux principes de la République avec la création d’une discrimination vis-à-vis des enfants nés sur le sol français, selon leur lieu de naissance et la situation administrative de leurs parents ? Est-ce la validation du programme raciste et xénophobe du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) dont les députés du groupe Droite républicaine semblent se rapprocher de jour en jour, inéluctablement ? Est-ce l’inutilité de ce texte qui ne résoudra absolument pas le phénomène migratoire à Mayotte, dont tout le monde convient qu’il est incontrôlé et qu’il met l’île en difficulté ?
On l’a dit : même pas un millier de personnes sont concernées par la nationalité française selon le droit du sol. Pourtant, au moins 150 000 habitants, à Mayotte, sont de nationalité étrangère. Vous allez, avec cette proposition de loi, vous attaquer à 0,6 % des habitants de Mayotte,…

Mme Frédérique Meunier

Et alors, quel est le problème ?

Mme Émeline K/Bidi

…prétendant ainsi régler tout un problème – en réalité, il n’en est rien.
Vous comptez sur une chose : l’effet dissuasif. Vous pensez que la présente journée de débat enverra un grand message à tous les pays de l’océan Indien, à tous ces pays pauvres en leur disant : « Voyez à quel point nous sommes déterminés à ne pas laisser entrer les étrangers ! Ne venez pas ! » Et vous pensez vraiment que c’est sur cette base dissuasive que votre texte aura le moindre effet ? Il n’en aura pas, nous vous l’avons dit.
Les gens viennent à Mayotte parce qu’ils ont faim, parce que dans leur pays, c’est la guerre.

Plusieurs députés du groupe RN

La guerre ? Aux Comores ?

M. Philippe Ballard

Hors sujet !

Mme Émeline K/Bidi

Ils viennent à Mayotte parce que, en moyenne, ils sont beaucoup plus pauvres que le reste de la population française. Je pense malheureusement que vous comptez, que le gouvernement, depuis des années, compte sur ce même effet dissuasif en maintenant Mayotte dans un état d’extrême pauvreté parce que vous savez pertinemment que si vous y développez des soins, une éducation et des services publics de qualité, le risque est que plus d’étrangers encore ne viennent.
C’est par conséquent pour Mayotte la double peine parce que rien n’est réglé. On laisse les Mahorais dans la pauvreté et on leur fait croire qu’en modifiant le droit du sol, on réglera leurs problèmes.
La seule chose qui me pousse à penser que nous avons quelque raison de nous réjouir ce soir, c’est que comme votre proposition de loi ne réglera absolument rien, nous y reviendrons. Vous serez alors bien obligés d’admettre qu’il faut pour Mayotte bien plus qu’une modification du droit du sol ; il lui faut un projet d’ampleur, non pas pour empêcher que des étrangers ne viennent dans l’île mais pour espérer que les Mahorais puissent y rester en vivant dignement, alors qu’ils sont contraints, pour ceux qui sont Français, à fuir leur propre département pour aller chercher ailleurs des conditions de vie décentes.

M. Laurent Jacobelli

C’est l’immigration, qu’ils fuient !

Mme Émeline K/Bidi

C’est ce qui pose problème à Mayotte : les Français ne peuvent plus y vivre correctement parce que vous considérez que le vrai problème, ce sont les étrangers, ce qui est complètement faux.
Nous voterons bien évidemment contre cette proposition de loi mais sachez que nous ne le faisons pas pour des raisons purement idéologiques,…

M. Laurent Jacobelli

C’est pour des raisons de calcul électoral !

Mme Émeline K/Bidi

…mais parce que nous sommes convaincus, au plus profond de nous-mêmes, chiffres à l’appui, que ce texte est inutile et qu’il ne résoudra, je le répète, aucun problème à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (UDR)

Notre groupe approuvait cette proposition de loi qui, dans son intention initiale, améliorait légèrement la situation de Mayotte.

Mme Sabrina Sebaihi

Quelle surprise !

M. Éric Michoux

Nous aurions aimé qu’elle aille encore plus loin – les Mahorais aussi.
C’était le sens de l’amendement d’Éric Ciotti, qui visait à abolir le droit du sol à Mayotte, purement et simplement,…

M. Inaki Echaniz

Il est où Éric Ciotti ?

M. Éric Michoux

…seule mesure à même de mettre un terme à la submersion migratoire qui est en train de détruire l’île. Je note que cinq de nos collègues DR ont eu le courage de la cohérence et de voter en faveur de cet amendement. C’est le premier pas vers une union des patriotes, dans laquelle j’espère que vous nous rejoindrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Le groupe UDR a proposé un amendement de repli dont l’adoption a porté à trois ans la durée de résidence régulière demandée aux deux parents pour que l’enfant bénéficie du droit du sol. Cela permettra d’assurer véritablement une présence réelle et stable tout en étant conforme à la Constitution. Nous nous en réjouissons. C’est une victoire qui permettra de restreindre le droit du sol à Mayotte.
Ce n’est pas l’objet de notre débat, mais le droit du sol devra être rapidement remis en cause dans l’Hexagone,…

Mme Sabrina Sebaihi

Et voilà !

Mme Dieynaba Diop

Vous ne pourrez plus dire qu’on ne vous a pas prévenus !

M. Éric Michoux

…faute de quoi, nous subirons le même chaos que nos compatriotes mahorais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR et sur les bancs du groupe RN.)
Une petite action valant mieux que le statu quo, tout ce qui est à même de soulager le fardeau de nos compatriotes mahorais est bon à prendre. Nous voterons cette proposition de loi, malgré son manque d’ambition.

M. le président

La parole est à Mme Anchya Bamana.

Mme Anchya Bamana (RN)

Monsieur le rapporteur, vous présentez un texte visant à conditionner l’acquisition de la nationalité française pour un enfant à un séjour continu et régulier de ses deux parents pendant au moins un an à Mayotte.

Mme Sabrina Sebaihi et Mme Dieynaba Diop

Trois ans !

Mme Anchya Bamana

Vous ne posez pas le débat à la bonne hauteur : l’île est ravagée à 90 %, tout est à reconstruire, l’eau et la nourriture manquent, les services publics sont inexistants. C’est la réalité.
Le 17 décembre, à peine soixante-douze heures après le passage du cyclone Chido, les bateaux chargés de clandestins ont à nouveau débarqué sur l’île. Ils continuent, jusqu’à aujourd’hui, de déverser des migrants comoriens et africains à Mayotte.
Que faire pour que Mayotte survive, au-delà de la modification du droit du sol ?

M. Ugo Bernalicis

Oui, rajoutez-en.

Mme Anchya Bamana

Pour que cesse le flux des migrants, il faut une réelle volonté politique de la part de nos gouvernants. Monsieur le ministre, la solution existe : créer une quatrième région maritime dans l’océan Indien, en y déployant les moyens militaires stationnés actuellement à Djibouti.
Cette réorganisation se justifie pleinement compte tenu de l’étendue de cette zone du canal du Mozambique et de son caractère critique. Ce serait un signal fort envoyé aux États d’Afrique qui nous envahissent, au premier rang desquels les Comores.
Ensuite, il faut reconduire les étrangers qui séjournent illégalement à Mayotte. Cela suppose une réelle volonté politique, pas seulement de beaux discours.
Enfin, il faut mettre fin à la gratuité des services publics pour les étrangers, qu’il s’agisse des écoles ou des structures de soins. Elle constitue un appel d’air monumental, ces services étant payants aux Comores. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Maxime Michelet applaudit également.)
Une fois ces actions menées avec courage et fermeté, il faudra permettre à la population mahoraise de vivre avec les mêmes droits et le même niveau de vie que les autres citoyens.
Votre texte a toute sa place dans la politique de fermeté que nous souhaitons mettre au service de la souveraineté. Il fait partie des nombreuses mesures nécessaires pour faire cesser l’immigration. Or la seule mesure qu’il propose, bien qu’indispensable, ne suffit pas. Elle ne permettra pas d’endiguer le flux des bateaux qui ne cessent de débarquer à Mayotte.

M. Philippe Gosselin, rapporteur

C’est une pièce du puzzle !

Mme Anchya Bamana

Je déplore aussi que l’amélioration des moyens des services de l’état civil, à propos de laquelle j’avais demandé un rapport, n’ait pas pu être étudiée, l’amendement ayant été déclaré irrecevable. Le garde des sceaux l’a mentionnée, mais nous n’en n’avons pas débattu.
J’ai bien compris que l’on « blablate » sur Mayotte et que l’on ne veut pas s’attaquer franchement à ses problèmes.

M. Yoann Gillet

Bravo !

Mme Anchya Bamana

Notre groupe votera sans hésiter pour ce texte. Nous en reconnaissons la nécessité, mais nous en déplorons le caractère incomplet. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Caure.

M. Vincent Caure (EPR)

Au terme de cette journée de débats, de suspensions et de mises en cause personnelles, nous devrions tout d’abord avoir une pensée pour Mayotte et les Mahorais. (M. Sylvain Maillard et Mme Sabine Thillaye applaudissent.)

M. Xavier Breton

Il a raison !

M. Vincent Caure

Nous partageons tous le constat d’une situation hors-norme à Mayotte, en termes migratoires et d’évolution démographique.
La proposition de loi a été profondément dénaturée par l’adoption d’un amendement grâce à l’apport de voix communistes, écologistes et socialistes,…

Mme Dieynaba Diop

Nous avons voté contre !

M. Vincent Caure

…et si elle n’a pas été réécrite à l’occasion d’une seconde délibération, c’est parce que…

M. Aurélien Le Coq

Vous l’avez refusée !

M. Vincent Caure

…vous avez été responsables tout au long de la journée d’une obstruction délibérée.

M. Olivier Faure

Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

M. Vincent Caure

Nous voterons pour cette proposition, puisque le ministre s’est engagé à faire en sorte que le texte retourne pour une deuxième lecture à l’Assemblée. Nous pourrons alors revenir aux termes initiaux, soit une durée de résidence régulière d’un an. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Elsa Faucillon

Quelle malhonnêteté ! Vous êtes mauvais !

M. le président

La parole est à M. Ugo Bernalicis. (M. Ugo Bernalicis monte à la tribune.)

M. Hervé Berville

Action ! Ça tourne !

M. Xavier Breton

Soyez à la hauteur !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Avec ce texte, ce sont d’abord les principes qui sont mis en cause. Or si les principes ne sont pas appliqués et qu’il y a toujours une exception, alors ce ne sont plus des principes. On ne le répétera jamais assez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le bloc soi-disant central n’a plus de principes. Quand bien même il préférerait mener une réforme constitutionnelle sur ce sujet, il accepte de donner son aval à ce texte, de peur que M. Retailleau quitte la majorité. Ainsi, Emmanuel Macron peut se maintenir au pouvoir.
Vous êtes convaincus que cela ne vous coûtera rien, qu’il s’agit d’un simple prolongement de la loi de 2018, que ce n’est pas grave.

Mme Émilie Bonnivard

On peut parler de Mayotte ?

M. Ugo Bernalicis

Pourtant, à chaque fois que vous cotisez à l’extrême droite, vous sombrez avec eux. Ils vous emporteront toujours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) N’avez-vous pas retenu la leçon des élections européennes ? Vous aviez voté une loi « asile et immigration » reprenant les propositions politiques de l’extrême droite, arguant que le Conseil constitutionnel les censurerait et que ce n’était pas si grave. (Mêmes mouvements.)

Mme Caroline Colombier

Et Mayotte ?

M. Ugo Bernalicis

À la fin, vous avez perdu sur toute la ligne et ce sera encore le cas !
Heureusement, sur les bancs de gauche, il y a des élus qui maintiennent les principes et qui les défendront toujours !

Mme Justine Gruet

Et l’antisémitisme ?

M. Ugo Bernalicis

D’une part, il y a ceux pour qui le fait que Mayotte…

Mme Émilie Bonnivard

Enfin !

M. Ugo Bernalicis

…présente déjà des exceptions dans de nombreux domaines, justifierait d’y inclure le droit du sol. D’autre part, il y a ceux pour qui il est insupportable que les principes républicains, en particulier l’égalité, ne s’appliquent pas sur tout le territoire, alors qu’elle devrait s’appliquer dans tous les domaines : le droit du sol, l’accès aux services publics, l’accès à l’école, l’accès à l’hôpital, l’accès à l’eau, tout simplement l’accès à la dignité humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Nous ne transigerons jamais là-dessus ! Nous sommes les défenseurs des idéaux de 1789 : l’égalité au centre, entourée de la liberté et de la fraternité !

Mme Émilie Bonnivard

Mauvais, mauvais, mauvais, mauvais, mauvais !

M. Ugo Bernalicis

Ce texte ne réglera pas les problèmes avérés de Mayotte. Je les ai énumérés, au premier rang desquels il y a les services publics qu’il faudrait mettre au même niveau que dans l’Hexagone.

M. Hervé Berville

Que c’est mal interprété !

M. Ugo Bernalicis

Si cette proposition de loi ne règle pas les problèmes de Mayotte, quel est son but profond ?

M. Benjamin Lucas-Lundy

Très bonne question !

M. Ugo Bernalicis

C’est d’ouvrir la brèche encore plus grande, plus profonde. Même pendant l’examen de ce texte en séance, vous vous faites happer par les profondeurs obscures. (Rires sur les bancs du groupe RN.)

Mme Stéphanie Rist

Il faudrait songer à vous payer un abonnement à ChatGPT !

M. Ugo Bernalicis

Vous défendiez d’abord une position d’équilibre, en vous contentant d’une durée d’un an et en vous appuyant sur un amendement qui permettrait, en cas de disparition d’un des deux parents, d’appliquer au parent restant les conditions d’obtention de la nationalité française pour l’enfant. Or la durée a été allongée à trois ans. Nous avons demandé une seconde délibération, pour revenir à la durée initiale, échaudés que nous étions par le souvenir du piège de la navette parlementaire pour la loi « asile et immigration » au cours de laquelle les propositions du Rassemblement national avaient été conservées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Toutes n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous refusons de prendre ce genre de risque quand il s’agit de vies humaines et d’enfants ! Ce sont les premiers visés par ce texte ! Personne d’autre ! Camouflés derrière des questions de submersion !
Il y a une pression démographique à Mayotte, personne ne le nie. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Théo Bernhardt

Votez la loi !

M. Ugo Bernalicis

Vous refusez d’examiner les solutions que nous proposons, tel que le titre de séjour territorialisé. Par-dessus le marché, vous expliquez que les êtres humains qui débarquent à Mayotte seraient des armes au service d’autres territoires ! À partir de quand les déshumanise-t-on au point de les considérer comme des armes ? Nous sommes des humanistes et nous le resterons jusqu’au bout ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

M. le président

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (SOC)

Notre groupe votera contre ce texte et le combattra jusqu’au bout de la procédure législative, soyez-en assurés.
Je regrette que les débats aient souffert d’une grande confusion. Les socialistes n’ont pas voulu voter pour l’extension de la durée de résidence régulière à trois ans, puisque nous étions en faveur d’un maintien à trois mois. Les scrutins se sont succédé trop rapidement et votre rythme, monsieur le président, ne nous a pas aidés.
Monsieur le ministre, vous nous assurez d’un retour de la durée d’un an au Sénat ; mais qu’en savez-vous ? Les sénateurs, élus au suffrage indirect, resteront en place ; mais nous, a fortiori vous, qu’en savons-nous ? Comment pouvez-vous nous garantir que le texte adopté par le Sénat ne sera pas conforme ? S’il venait à adopter ce texte scélérat dans une version conforme, de quoi auriez-vous l’air ? Vous adopteriez ce faisant un texte qui porte le délai de résidence régulière de trois mois à trois ans.

M. Laurent Jacobelli

Ce ne sera toujours pas assez !

Mme Colette Capdevielle

Ne nous y trompons pas, il s’agissait d’une niche du groupe RN. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Compte tenu de l’absence des députés du bloc central, ce texte n’aurait pas été adopté sans le soutien du RN. Dès ce matin, les amendements de suppression auraient été adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

M. Ugo Bernalicis

Eh oui !

Mme Colette Capdevielle

Si ce texte est adopté, c’est uniquement grâce aux voix du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ce texte, je le sais, n’est qu’une mise en bouche avant la suppression du droit du sol partout en France. C’est ce que vous et vos amis voulez, monsieur Wauquiez, vous l’avez encore dit ce matin sur une chaîne d’information en continu.
Le droit du sol est ancien, je tiens à le rappeler, et c’est sous le régime de Vichy, entre 1940 et 1944, qu’il a été aboli. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Emeric Salmon

C’est Mitterrand qui a promulgué la loi de 1993 !

M. Laurent Jacobelli

Oui, c’est vous !

Mme Colette Capdevielle

Qu’est-ce que le droit du sol ? C’est un droit, mais c’est surtout une philosophie, selon laquelle un enfant est rattaché au territoire où il est né, au territoire où il a grandi, au territoire où il a joué, au territoire où il a étudié, au territoire où il a appris et parlé une langue, développé une culture. Voilà ce qu’est le droit du sol et c’est à toute sa philosophie que vous vous attaquez!

M. Emeric Salmon

Mitterrand serait fier de vous !

Mme Colette Capdevielle

Votre proposition est inutile, car elle blesse et humilie inutilement le territoire de Mayotte. Vous dévoyez l’article 73 de la Constitution, qui n’est pas fait pour modifier le code civil et les règles d’obtention de la nationalité française, mais pour aménager les services publics dans les territoires d’outre-mer.
Vous n’avez même pas considéré les conséquences de cette proposition de loi sur les enfants ; vous n’avez pas écouté la Défenseure des droits ; vous ne considérez pas la Convention européenne des droits de l’homme et les multiples condamnations de notre pays quand il n’a pas respecté l’intérêt supérieur de l’enfant. Toute la journée, vous avez surtout stigmatisé le territoire de Mayotte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Le texte qui est soumis au vote n’est pas le texte de la commission. Enfin, vous savez très bien que ces dispositions n’auront aucun effet sur l’immigration, mes collègues de gauche l’ont déjà dit, magnifiquement bien et mieux que moi.

M. Laurent Jacobelli

Ça y est, vous êtes réconciliés ?

Mme Colette Capdevielle

Pendant la discussion de ce texte, vous vous êtes autorisé toutes les dérives xénophobes possibles, jusqu’à l’évocation de la fraude des étrangers. Avec cette proposition de loi, le groupe LR est allé braconner sur les terres de l’extrême droite, et c’est à regretter. Quelle indignité ! (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Vote sur l’ensemble

M. le président

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        258
        Nombre de suffrages exprimés                255
        Majorité absolue                        128
                Pour l’adoption                162
                Contre                93

(La proposition de loi est adoptée.)

2. Dépôt d’une motion de censure

M. le président

La présidente de l’Assemblée nationale a pris acte du dépôt, aujourd’hui à dix-sept heures quarante-cinq, d’une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-dix membres de l’Assemblée nationale, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
La conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.

3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Discussion de la proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ;
Discussion de la proposition de loi visant à plafonner le cumul des prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent ;
Discussion de la proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence ;
Discussion de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ;
Discussion de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale ;
Discussion de la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du jeudi 06 février 2025

Présidence de M. Roland Lescure vice-président

Rappel au règlement

1. Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Article unique (suite)

Rappel au règlement

Article unique (suite)

Rappel au règlement

Article unique (suite)

Rappel au règlement

Article unique (suite)

Rappels au règlement

Article unique (suite)

Rappel au règlement

Article unique (suite)

Rappel au règlement

Article unique (suite)

Rappels au règlement

Article unique (suite)

Rappel au règlement

Article unique (suite)

Demande de vérification du quorum

Rappel au règlement

Article unique (suite)

Rappel au règlement

Article unique (suite)

Rappel au règlement

Après l’article unique (suite)

Rappel au règlement

Après l’article unique (suite)

Rappels au règlement

Après l’article unique (suite)

Rappel au règlement

Après l’article unique (suite)

Rappel au règlement

Après l’article unique (suite)

Rappel au règlement

Après l’article unique (suite)

Rappels au règlement

Après l’article unique (suite)

Rappel au règlement

Après l’article unique (suite)

Rappel au règlement

Après l’article unique (suite)

Rappel au règlement

Après l’article unique (suite)

Rappel au règlement

Après l’article unique (suite)

Titre

Rappels au règlement

Titre (suite)

Rappel au règlement

Titre (suite)

Rappels au règlement

Explications de vote

Vote sur l’ensemble

2. Dépôt d’une motion de censure

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Roland Lescure
vice-président