Deuxième séance du lundi 17 mars 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n^os 907, 1043 rectifié) et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n^os 908, 1044).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, à la demande du gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à l’issue de la discussion et du vote sur l’article 2, les articles 23 quinquies, 23 et 23 bis A, puis l’article 14, les articles 8, 8 bis et 8 ter, l’article 16, les amendements portant article additionnel après ces articles, ainsi que l’article 24 et les amendements retenus par le gouvernement portant article additionnel après celui-ci.

La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Je suis heureux de soutenir cette initiative parlementaire avec le ministre d’État, ministre de l’intérieur et avec la ministre chargée des comptes publics. La présente proposition de loi, déposée au Sénat par le sénateur socialiste Jérôme Durain et son collègue du groupe Les Républicains, Étienne Blanc, permet à l’ensemble des services de l’État d’être bien mieux armés, bien plus rapides et efficaces contre le narcotrafic.
La drogue, notamment de synthèse –⁠ je pense au fentanyl –, est la première cause de mortalité aux États-Unis. Elle déstabilise les États qui nous entourent, en particulier la Belgique et les Pays-Bas. Les stupéfiants et la masse d’argent immense que génère leur trafic représentent une menace pour la santé publique, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, mais aussi pour la démocratie.

Eh oui !

Lorsque des journalistes, des avocats, des magistrats, des hommes et des femmes politiques, des douaniers, des policiers, des gendarmes sont assassinés, lorsque des menaces sont directement exercées sur les agents pénitentiaires ou sur les dirigeants, lorsque la corruption, en raison de la surface financière des organisations criminelles, s’insinue partout, jusqu’à ruiner l’autorité de l’État, nous nous devons de réagir. Remettre l’État à sa place et sectionner les têtes de cette hydre, les bras de la pieuvre du narcobanditisme, implique des moyens judiciaires, policiers, fiscaux.
Voilà quelques années, notre pays s’est réveillé pour lutter contre le terrorisme. Je ne dis pas que nous ne faisions rien ou n’étions pas efficaces auparavant…

Jolie précaution !

…mais les autorités françaises ont dû s’adapter, notamment du fait de l’État islamique et d’Al-Qaïda. Le gouvernement d’alors, un gouvernement socialiste, a dû ainsi réorganiser les services de police –⁠ en créant la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure – et surtout les services judiciaires –⁠ en créant le Pnat, le parquet national antiterroriste. Si le parallèle avec la lutte contre la drogue n’est évidemment pas parfait, nous devons adopter une démarche similaire et nous inspirer de ce qui a fonctionné afin de créer des structures à même de nous aider à lutter contre un narcobanditisme qui tue davantage, si l’on se réfère au nombre d’homicides ou de règlements de compte qui y sont liés chaque année, que les attentats terroristes –⁠ lesquels n’en demeurent pas moins un sujet crucial pour les services de sécurité.
Quatorze ans : c’est l’âge du plus jeune tueur à gages de l’histoire. Il sévissait dans les rues de Marseille et a été interpellé il y a quelques mois par les services de police, suspecté d’être passé à l’acte à la demande d’organisations criminelles. Dix-sept mille : c’est le nombre de trafiquants de stupéfiants actuellement écroués dans les prisons françaises.
L’affaire Amra prouve que nous n’avons pas su protéger les agents pénitentiaires, qui luttent courageusement contre le narcotrafic lorsqu’ils conduisent les détenus pour qu’ils soient présentés devant la justice. Le 14 mai dernier, Mohamed Amra, un trafiquant placé en détention provisoire, qui n’était pas particulièrement connu par la police, la justice et l’administration pénitentiaire comme le plus grand des voyous, qui n’était même pas un DPS –⁠ un détenu particulièrement signalé –, est parvenu à s’évader en faisant assassiner, en pleine journée, deux agents au péage d’Incarville. Il aura fallu l’entière mobilisation du ministère de l’intérieur pour qu’il soit interpellé neuf mois plus tard, comme une trentaine de complices.
Cette affaire illustre qu’au sein des ministères de la justice et de l’intérieur, les services de l’État ont manqué quelque chose : ils n’ont pas été capables de cerner correctement M. Amra, pourtant visé par trois procédures judiciaires distinctes, dans trois juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Si un juge d’application des peines centralisé avait été chargé du suivi de sa détention, comme c’est le cas dans les affaires de terrorisme, ils auraient pu l’écrouer dans un centre de détention particulièrement surveillé, où il aurait été évidemment privé de téléphone portable, et ils n’auraient pas eu à le conduire auprès d’un juge d’instruction à Rouen, facilitant son évasion ; enfin, ils auraient pu le priver de la surface financière que requièrent une telle opération et la cavale de plusieurs mois qui s’ensuit.
Les services de l’État ont donc failli. Cette faillite s’explique par l’absence de centralisation des informations liées au narcobanditisme, comme c’est le cas dans les affaires de terrorisme. L’article 1^er du texte, défendu par le ministre de l’intérieur, doit régler ce problème, et surtout l’article 2, visant à créer un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).
En commission, certains ont émis des doutes à l’égard du Pnaco, arguant que la loi Perben 2 du 9 mars 2004, qui a créé les Jirs, était suffisante. Précisons que nous ne comptons pas remplacer les Jirs mais bien les renforcer : quatre-vingt-quinze magistrats supplémentaires les rejoindront d’ici le mois de septembre, dont la moitié à partir du mois d’avril. Jirs et Pnaco fonctionneront donc de manière complémentaire. Je rappelle que lorsque Dominique Perben, garde des sceaux, avait défendu la création des Jirs en 2004, de nombreuses oppositions s’étaient exprimées, certains groupes politiques dénonçant même un jour noir pour la justice française. Or tout le monde considère aujourd’hui que les Jirs font un travail remarquable. Je m’en réjouis : cela prouve qu’il convient de s’adapter aux évolutions comme aux nouveaux moyens dont disposent les organisations criminelles –⁠ elles sont pires qu’auparavant, et ce partout dans le monde.
Le Pnaco nouvellement créé pourra s’appuyer sur les Jirs et les parquets locaux : le travail des services de police sera ainsi suivi grâce à un chef de file ; des magistrats seront chargés du suivi des personnes en détention –⁠ comme au sein du Pnat ; les juges d’application des peines seront centralisés.
Enfin, un régime de détention spécifique sera créé pour les narcotrafiquants. C’est l’objet de l’article 23, dont le gouvernement a demandé qu’il soit examiné par priorité. Les dispositions très contraignantes contenues dans ce nouveau régime ont été globalement validées par le Conseil d’État : je serai favorable aux amendements qui permettront de s’aligner précisément sur son avis. Au bout du compte, ce régime de détention très strict nous permettra, j’en suis convaincu, de mettre fin, comme en Italie, à cette mafia et de prévenir les futures affaires Amra sur le territoire national.
En tant que garde des sceaux, j’ai conscience du caractère exceptionnel du régime de détention qui vous est présenté. Si la France est familière des quartiers de haute sécurité, elle n’a jamais connu de prisons de haute sécurité disposant d’un régime spécifique permettant à l’administration pénitentiaire, aux services judiciaires et aux forces de l’ordre d’éviter jusqu’à la phase de jugement les extractions judiciaires, grâce à la visioconférence.
Je n’ignore pas que le Conseil constitutionnel a censuré le recours à cette technologie en l’absence d’accord du détenu. Je constate cependant qu’en matière de contentieux administratifs, l’autorisation du détenu n’est pas requise. Je pense à M. Salah Abdeslam, coutumier des requêtes administratives, à qui la visioconférence est imposée, ce qui permet d’éviter –⁠ sans pour autant nuire à ses droits – des extractions judiciaires potentiellement périlleuses, s’agissant de l’un des détenus les plus dangereux du pays. Enfin, et surtout, la décision du Conseil constitutionnel est une décision de principe qui vise l’ensemble des 82 000 détenus de France. En l’occurrence, nous proposons avec ce texte que la visioconférence ne puisse être imposée qu’aux 700 à 800 personnes considérées comme particulièrement dangereuses par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), parce qu’elles sont impliquées dans des affaires relevant du terrorisme ou du narcobanditisme. Cela se pratique déjà en Italie, avec l’aval de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que l’a constaté le Conseil d’État dans son avis. Précisons que la visioconférence pourra toujours être refusée par le magistrat instructeur dès lors qu’il aurait besoin de rencontrer de visu une personne en détention provisoire, mais en aucun cas l’être par le détenu lui-même. Ce régime dérogatoire permettra donc d’éviter les extractions judiciaires, ce qui soulagera les forces de l’ordre, mais surtout l’administration pénitentiaire, qui n’aura plus besoin de faire cinq heures de trajet à l’aller puis cinq heures au retour pour quelques minutes passées dans le cabinet d’un juge d’instruction, en silence –⁠ comme c’est le cas lorsque le détenu refuse de parler.
Pour ces détenus particulièrement dangereux, ce régime ne prévoit pas les mêmes droits que pour les autres détenus –⁠ y compris ceux qui sont à l’isolement. Actuellement, les détenus peuvent téléphoner vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis leur cellule avec un téléphone fixe. Nous proposons, comme en Italie, de diminuer largement cet accès au téléphone pour les personnes placées sous ce régime, sans les empêcher pour autant de communiquer avec leur avocat ou leur famille. Comme en Italie, nous proposons aussi de les priver de l’accès aux unités de vie familiale (UVF). Nous proposons enfin de rétablir les hygiaphones et les fouilles systématiques lors des parloirs, qui sont souvent l’occasion de recevoir des téléphones portables et d’autres informations, au point que certains y conçoivent de funestes projets, continuent de commander des points de deal, passent des ordres, commanditent des assassinats et maintiennent ainsi leur autorité depuis la prison, menaçant des policiers, des magistrats, des douaniers, des agents pénitentiaires, jusqu’à organiser leur évasion. Cela ne sera plus possible.
Le ministre pourra prendre des arrêtés individuels, suivant les préconisations des services de son ministère ou du ministère de l’intérieur, de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), des magistrats instructeurs, de la DAP. Ces arrêtés seront évidemment susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Le Conseil d’État a estimé que ce régime de détention était constitutionnel et conforme à la Convention européenne des droits de l’homme,…

Il n’a pas toujours raison !

…tout en invitant le Parlement et moi-même à restreindre de quatre à deux ans –⁠ renouvelables – la durée d’affectation des détenus à ces quartiers de haute sécurité.

Au maximum !

Je serai donc favorable aux amendements qui iront dans ce sens.
La création de ce régime de détention va de pair avec la réforme du statut des repentis, que je détaillerai à présent afin que la représentation nationale en saisisse la logique. Je salue d’ailleurs le travail des rapporteurs en cette matière éminemment morale, mais aussi pragmatique.
Si l’Italie a inventé la mafia, elle a aussi inventé l’antimafia. Par un régime de détention sévèrement durci, semblable à celui que je vous propose, et par un statut de repenti applicable y compris aux crimes de sang –⁠ ce qui soulève d’importantes questions morales –, elle a mis fin à de très nombreuses organisations criminelles et à la série d’assassinats – une soixantaine – qui, après celui du juge Falcone, a ensanglanté l’Italie des années durant. Grâce à ces mesures, des personnes se sont mises à table, comme on dit : elles ont accepté de parler et de dénoncer leur organisation criminelle, tout en cessant leurs propres agissements.
Pour que ce statut du repenti soit efficace, il faut pouvoir proposer des choses fortes. Dans une organisation criminelle, on ne parle pas si l’on sait n’avoir aucun avantage à le faire et courir le risque d’être assassiné. C’est la raison pour laquelle, à l’instar du régime italien, le régime du repenti devra permettre au ministère de la justice de négocier, non pas en promettant une absence de peine de prison lorsque des crimes de sang ont été commis, mais en garantissant à la personne qui collabore avec la justice et qui donne les noms et les financements de son organisation qu’elle n’entrera pas dans le régime durci de détention en prison de haute sécurité.
C’est exactement ce qui se passe en Italie : les repentis y font de la prison, mais ils ne purgent pas leur peine dans les mêmes conditions que celles prévues, depuis plus de vingt ans, à l’article 41 bis du règlement pénitentiaire italien. Ce statut du repenti devra aussi être ouvert à ceux qui, une fois placés dans le régime durci de détention, souhaiteraient parler, et empêcher ainsi de nouveaux homicides ou des actes de torture et de barbarie dont ces organisations criminelles sont coutumières –⁠ j’imagine que le ministre de l’intérieur vous en parlera.

Laissez-lui du temps pour qu’il puisse s’exprimer, quand même ! (M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sourit.) Ah, il est fort ce Gérald Darmanin !

Par ailleurs, une caractéristique importante du régime durci de détention tient à l’effacement de la distinction entre la détention provisoire et la condamnation définitive. C’est déjà le cas, puisque le régime carcéral ne change pas vraiment pour une personne qui se trouve condamnée après avoir été placée en détention provisoire –⁠ vous remarquerez d’ailleurs que M. Amra, bien qu’il soit toujours présumé innocent, se trouve en détention provisoire dans un établissement pour peine, en l’occurrence la prison de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe. Dans la mesure où le régime de détention durcie s’appliquera aux personnes les plus dangereuses –⁠ notamment à ces jeunes qui, à l’âge de 20 ou 30 ans, continuent de vouloir commander leur organisation et des points de deal en faisant montre d’une grande violence –, il devra concerner à la fois celles condamnées définitivement et celles placées en détention provisoire. Nous aurons sans doute un débat sur ce point.
Ces mesures régissant le régime carcéral, le parquet national spécialisé et le statut de repenti s’accompagnent de nombreuses dispositions qui visent à lutter contre le blanchiment. Je salue le travail effectué par les services de renseignement de Bercy, sous l’autorité de la ministre des comptes publics. Après avoir été longtemps cantonnés aux produits que nous saisissions, nous devons désormais, grâce à ce texte, lutter contre le produit de ces produits, à savoir l’argent, que nous avons actuellement du mal à tracer.

Sur ce sujet, il n’y a pas grand-chose dans le texte !

Le rapport du Sénat évoque entre 4 et 6 milliards d’euros d’argent liquide qui, chaque année, passe par des commerces licites et illicites et par des opérations de blanchiment, que nous peinons à suivre et pour lesquelles les instructions des magistrats, il faut bien le dire, ne sont pas toujours au rendez-vous. En effet, nous ouvrons peu d’enquêtes pour blanchiment à l’occasion d’enquêtes de saisie ; c’est cette pratique que le texte vise à changer.
Il s’agit donc d’un texte très important, qui donne des moyens aux magistrats, aux agents pénitentiaires…

Non, le texte ne prévoit pas de moyens supplémentaires, c’est bien le problème !

…ainsi que des moyens pour lutter férocement et efficacement contre le narcotrafic. C’est un texte difficile qui, tout en préservant nos libertés, vise à protéger l’intégrité et la sécurité des agents publics, à commencer par celles des agents pénitentiaires. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais –⁠ comme vous, j’imagine – avoir une pensée pour les agents qui sont morts ou ont été blessés à Incarville. Nous leur devons ce texte et ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Parlera-t-il aussi longtemps que Darmanin ?

Jamais nous n’avons autant saisi de drogue : par centaines de kilos, par tonnes, ce week-end encore, sur l’A7 ou en pleine mer avec 6 tonnes interceptées par la marine nationale.

Mais que fait la police ?

Pour autant, jamais le prix du gramme de cocaïne n’a été aussi bas. Cela montre bien que ce que nous prélevons est plus que compensé par les arrivées massives de drogue dans notre pays. Les drogues, y compris les plus dures, sont désormais disponibles partout, en ville comme à la campagne,…

Il n’est pas là, Louis Boyard ?

…dans les outre-mer aussi, ces territoires traversés par les grandes routes de la drogue et qui rencontrent des problèmes spécifiques, notamment de pauvreté parmi la jeunesse. La drogue est disponible tout le temps, et pas seulement sur des points de deal : avec l’Uber shit, c’est la drogue qui vient désormais au consommateur.
Nous faisons face à une double menace. Le narcotrafic, c’est d’abord la cause racine d’une hyperviolence, totalement débridée, partout en France. La seconde menace, c’est une menace existentielle, qui vise directement notre démocratie et les intérêts fondamentaux de la nation, notamment au moyen du couple corruption-violence. C’est pourquoi ce texte est un texte de combat, un texte refondateur qui doit vous permettre de voter l’arsenal à même de faire reculer le narcotrafic dans notre pays.
Je le déclare très solennellement à la tribune de l’Assemblée nationale : aujourd’hui, nous ne menons malheureusement pas ce combat à armes égales.

C’est fini, la loi du talion !

Nous devons impérativement doter nos services et les forces de sécurité intérieure des armes dont ils ont besoin. Il s’agit d’un combat vital pour sauver des vies humaines, protéger ceux qui craignent de mourir parce qu’ils habitent des quartiers d’où ils ne peuvent déménager, protéger ceux qui démolissent leur vie dans les addictions, protéger ceux qui se perdent dans les trafics ou les règlements de compte.
Nous constatons un effroyable rajeunissement de ceux qui tuent et de ceux qui sont tués. Le narcotrafic et la criminalité organisée créent à la fois des enfants soldats et des enfants victimes. Je me souviens de ce jeune de 15 ans, à Marseille, lardé de cinquante coups de couteau et brûlé vif. Voilà la perspective que les narcotrafiquants offrent à notre jeunesse : un chemin de larmes et un destin de sang.
Notre réaction se doit d’être vigoureuse, car il y va de vies humaines autant que de la vie de notre nation. Si nous laissons prospérer des narco-enclaves sur notre sol,…

Ou des narco-ministres !

…la voie de la cartellisation s’ouvrira. Si nous laissons prospérer la corruption et les menaces, les intérêts fondamentaux de notre pays seront en danger.
C’est pourquoi nous devons nous doter d’une nouvelle organisation, qui rende l’État beaucoup plus efficace, et d’un nouvel arsenal juridique. Face à des réseaux criminels parfaitement structurés, l’État demeure trop souvent éparpillé et cloisonné.

Et même départementalisé, grâce à Gérald Darmanin !

C’est la raison pour laquelle doivent être institués, dans le domaine judiciaire, comme l’a annoncé Gérald Darmanin, un parquet national et une chaîne judiciaire dédiés. Cela exige aussi, symétriquement, que le ministère de l’intérieur s’organise et se dote, comme en matière de lutte contre le terrorisme, d’un état-major à la fois permanent et interministériel. Cet état-major réunira en un même lieu, à Nanterre, l’ensemble des services de renseignement des quatre ministères concernés –⁠ intérieur, justice, finances et armées – et les services d’enquête. Cet état-major aura pour chef de file la direction nationale de la police judiciaire, qui traite actuellement 80 à 85 % des affaires de criminalité organisée. Cette organisation permettra de mieux coordonner l’État et, avec la justice, nous donnera davantage de force et d’efficacité.
En outre, de nouvelles armes sont nécessaires pour lutter efficacement contre cette criminalité organisée. Ainsi, certaines mesures vous seront proposées pour lutter contre le blanchiment et la corruption, par exemple en confiant au préfet certains leviers d’action…

On va en parler !

…afin que, lorsqu’un caïd, qui pourrit la vie de toute une barre d’immeuble est condamné pour trafic de drogue,…

Pas condamné, suspecté ! Il ment !

Pour protéger les caïds, vous êtes toujours là, vous !

…le préfet puisse se substituer au bailleur social ou privé de l’appartement pour l’expulser de son logement. Il faudra aussi donner au préfet le pouvoir d’empêcher de paraître autour d’un point de deal des individus qui occupent l’espace public… (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Très bien !

…ainsi que la capacité de fermer des commerces qui font office de blanchisseries d’argent sale.

Ce n’est pas dans le texte. Ne commencez pas ce petit jeu !

Je voudrais revenir sur certaines dispositions qui ont suscité –⁠ ce qui est parfaitement normal – des débats. Je me souviens de l’année 2015 et de celles qui ont suivi, lorsque nous avons dû légiférer face au terrorisme. À chaque fois, nous avons dû placer le curseur au bon niveau, entre les libertés et la sécurité publiques. C’est le travail des deux chambres du Parlement que de légiférer au niveau adéquat, de façon à concilier les impératifs de sécurité publique et de protection des libertés individuelles.
Le premier point, qui sera sans nul doute très débattu, a trait aux techniques de renseignement et notamment à la question du chiffrement.

Oui, parlons-en !

Je parlerai clair : les écoutes de grand-papa, c’est terminé. Désormais, les grands criminels se servent massivement de messageries cryptées, qu’ils utilisent comme centrales d’achat, pour recruter des petites mains ou des tueurs à gages. Nous ne pouvons rester inactifs face à ce phénomène. L’État ne peut pas, dans cette lutte et ce combat si ardus, où des vies humaines sont en jeu, avoir une guerre de retard sur les pratiques de la criminalité organisée. (M. René Pilato s’exclame.)
Nous partageons tous deux objectifs : mettre ces criminels hors d’état de nuire ; préserver les libertés publiques, qui nous sont chères. Ces deux impératifs sont parfaitement conciliables. La nouvelle rédaction que nous vous proposerons précisera les choses et permettra de faire en sorte que les backdoors,…

Vous ne pouvez pas parler français ?

…c’est-à-dire les portes de vulnérabilité, qui pourraient affaiblir le chiffrement, soient interdites. Nous ferons aussi en sorte que les solutions de renseignement ne soient pas proposées à l’insu des plateformes mais qu’une coopération ait lieu pour déterminer ces solutions progressivement, plateforme par plateforme,…

Ça n’existe pas, techniquement !

…en conciliant la sécurité publique et les libertés. C’est un point fondamental : ou nous laissons nos services aveugles, ou nous tentons de concilier ce qui est conciliable. Nous pouvons trouver une solution sans avoir à sacrifier la sécurité ou la liberté.
Une autre mesure a été beaucoup débattue : celle du dossier coffre, qu’il convient désormais d’appeler le « procès-verbal distinct ». Je veux rendre hommage au rapporteur Vincent Caure : il a beaucoup travaillé à une nouvelle mouture qui, je pense, sera satisfaisante.

Non !

Le Conseil d’État, que nous avions saisi, a rendu son avis, le 13 mars, dans sa forme la plus large et solennelle, puisqu’il a été délibéré en assemblée générale.

Ce n’est pas lui qui fait la loi !

Je rappelle qu’il s’agit, avec cette mesure, de faire en sorte que les criminels n’aient pas accès aux noms des enquêteurs qui ont directement permis la pose de certaines techniques, ou aux noms de ceux qui les y ont aidés. Si les noms sont dévoilés, des personnes sont menacées et des vies humaines sont en danger. On peut, là encore, concilier les priorités.
Le Conseil d’État a reconnu qu’il n’y avait là rien de nouveau dans notre droit : le témoin anonyme existe depuis plus de vingt ans et la géolocalisation depuis plus de dix ans. Il a également reconnu la constitutionnalité du dispositif, en se référant à la décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2018, et a indiqué qu’elle était conforme à l’arrêt rendu en 2006 par la CEDH. Il a ajouté que les renseignements obtenus sans que soient révélés les noms, les lieux et les techniques utilisées ne pourront pas être utilisés comme preuve, à une exception près, fondamentale :…

Ah !

…quand des vies humaines sont en jeu. Il y a là un élément décisif à l’établissement de la proportionnalité de cette mesure, qui permet de concilier les droits de la défense, le principe du contradictoire avec la protection de l’intégrité physique des enquêteurs.
Ce texte sera fondamental. Gardez à l’esprit que ces organisations criminelles tuent et torturent.

Eh oui !

Le parallèle a souvent été fait avec la lutte contre le terrorisme. Le terrorisme, depuis les attentats perpétrés à Toulouse et à Montauban par Mohamed Merah, a tué 174 personnes ; les narcotrafiquants en ont tué 104 dans la seule année 2024. En trois ans, ils ont fait plus de victimes que le terrorisme depuis 2012. Cela exige de nous un sursaut, que les Français, pour leur sécurité, appellent de leurs vœux. Nos services ne seront pas condamnés à l’immobilisme et à l’impuissance si nous répondons à cet appel au terme d’un débat nourri, légitime…

C’est mal parti !

…et qui permettra, avec fermeté et détermination, de faire reculer la grande criminalité et le narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Quatre minutes de moins que Gérald !

La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

La proposition de loi des sénateurs Jourda, Blanc et Durain répond à une urgence nationale, qui préoccupe tous les élus, de territoires urbains ou ruraux, et inquiète l’ensemble de nos concitoyens. Cette urgence, c’est celle de la lutte contre les fléaux du narcotrafic et de la criminalité organisée. Je remercie très sincèrement les sénateurs de cette initiative et je veux souligner que le gouvernement soutient pleinement ce combat, dont il a fait une priorité –⁠ et même une cause d’intérêt national. Dès sa déclaration de politique générale, le premier ministre en a souligné l’urgence.
Chaque jour, l’actualité nous montre combien est pressante la menace de la criminalité organisée. Elle enrôle notre jeunesse, gangrène notre économie. Elle menace de corrompre nos institutions, les agents publics, les personnels des entreprises de logistique. Elle fragilise, au bout du compte, notre contrat social et notre démocratie : il est urgent d’agir.
Je tiens à saluer le travail de grande qualité des trois rapporteurs –⁠ Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot – et l’engagement dont ils ont fait preuve ces dernières semaines. Je suis certaine que les débats que nous aurons dans les heures qui viennent permettront d’améliorer ce texte et de trouver, ensemble, des solutions efficaces pour notre pays. (M. Pouria Amirshahi s’exclame.)
Je tiens également à souligner, en tant que ministre des comptes publics, que la criminalité organisée conduit à de considérables pertes de recettes fiscales. Dans une situation budgétaire qui nous appelle à consentir à des efforts inédits pour préserver les générations futures d’une dette massive,…

Pour faire la guerre !

…c’est particulièrement intolérable. De la bonne gestion de nos ressources dépend aussi notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens et internationaux.
Face aux criminels, notre main ne doit pas trembler. Nous devons nous munir des outils adaptés à une lutte contre des trafiquants et des réseaux qui ne connaissent, eux, aucune limite morale ou financière. Les masses d’argent qu’ils brassent leur procurent une capacité d’action quasiment à la hauteur de celle des États, avec des moyens colossaux de transport, de communication, de dissimulation et de défense. Face à l’amplitude de ces trafics et à leur montée en puissance, l’État, dans toutes ses dimensions –⁠ judiciaire, de contrôle, de détection ou de coercition – ne peut rester désarmé. Il doit adapter ses outils, ses pouvoirs, ses moyens d’investigation et donc son cadre législatif, garantie de notre État de droit.
L’ensemble des services qui concourent à la lutte contre la criminalité organisée accomplissent un travail considérable –⁠ à Beauvau, place Vendôme comme à Bercy – dans cette lutte contre les trafics de stupéfiants et la criminalité organisée, contre le blanchiment et les flux financiers illicites.
Je veux saluer ici ceux qu’on ne salue jamais, ceux qu’on ne connaît que trop rarement. Je veux saluer en particulier l’engagement infatigable de la douane (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN), de sa direction nationale du renseignement et de Tracfin.

Bravo les douanes !

Je veux également saluer la direction générale du Trésor, l’Office national antifraude (Onaf), la direction générale des finances publiques (DGFIP), l’Agence française anticorruption ou encore l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) qui, chacun dans son domaine, luttent dans le silence et dans l’ombre pour la disparition de ce fléau.

Quand vous ne leur enlevez pas des moyens !

Grâce à son positionnement privilégié en matière de surveillance et de sécurisation des frontières extérieures de l’Union européenne, à l’instar des autres douanes européennes, la douane est à l’origine de 60 à 75 % des saisies de stupéfiants, toutes administrations confondues.

Mais que fait la police ?

Elle collabore avec les services de police judiciaire et l’autorité judiciaire, et inscrit son action dans le cadre interministériel du plan national de lutte contre les stupéfiants.
Je veux vous rappeler quelques événements récents, afin que nous prenions tous bien conscience de l’ampleur de cette menace, qui n’a rien de fictif. À Dunkerque, il y a quelques jours, c’est un conteneur de 10 tonnes de cocaïne qui a été saisi.

Encore les douanes !

On a saisi, il y a deux jours, 826 kilogrammes de cocaïne sur l’autoroute A7 et, il y a quelques heures, quelques kilogrammes d’héroïne laissés sur un bas-côté. Nous devons beaucoup à ces douaniers qui, à chaque fois, risquent leur vie.
L’argent du trafic et le produit de son blanchiment sont très vite envoyés à l’étranger. Tracfin a donc pour mission d’identifier les avoirs criminels des têtes de réseau, qu’ils se trouvent en France ou non, pour que nous puissions rapidement saisir leurs comptes bancaires et révéler les activités économiques des groupes criminels. Depuis septembre 2023, grâce à l’action de Tracfin et des parquets, 40 millions ont été saisis sur les comptes de société « lessiveuses ».

Ce n’est pas avec des fermetures administratives à la mords-moi le nœud qu’on va résoudre le problème !

En 2024, le service a pu mettre à jour des réseaux structurés agissant bien au-delà des frontières françaises. L’Onaf, en 2024, a saisi 600 millions d’euros au cours de toutes ses enquêtes en matière de fraude aux aides publiques –⁠ fraudes trop souvent liées, vous le savez, à la criminalité organisée.
La présente proposition de loi, issue d’un travail transpartisan remarquable mené par les sénateurs Jourda, Blanc et Durain à la suite des conclusions de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, nous permettra de nous fixer les objectifs les plus ambitieux. Sa grande vertu est de donner les outils juridiques à ceux qui, comme les douaniers, sont mobilisés sur le terrain vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au péril parfois de leur propre sécurité, pour traquer des trafiquants toujours plus agiles et agressifs. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre le moindre retard sur ces trafiquants. (M. Laurent Jacobelli s’exclame.) L’État doit pouvoir les traquer partout où ils sévissent.
C’est pourquoi ce texte renforce significativement les moyens d’action de mon ministère. Comme l’ont rappelé Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, les flux financiers sont au cœur de la lutte contre les trafics. L’extension de la présomption de blanchiment douanier –⁠ notamment aux cryptoactifs – permettra d’inverser la charge de la preuve quant à la provenance délictueuse des fonds, qui incombera désormais aux fraudeurs. La création d’un dispositif de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants, semblable à ce qui se fait déjà dans la lutte contre le terrorisme, nous permettra de leur bloquer l’accès au financement, en complément de l’action judiciaire, dans les cas de fuite ; le dispositif pourra être élargi aux personnes de l’entourage comme aux structures écrans.
Notre main ne tremblera pas non plus en interdisant aux fournisseurs de services d’actifs numériques de proposer des comptes anonymes ou des mixeurs de cryptoactifs, vecteurs majeurs de blanchiment de trafic de stupéfiants.
Ce texte permet à Tracfin d’accéder à l’immatriculation des véhicules afin d’élargir ses enquêtes patrimoniales. Plusieurs services pourront également accéder à certains fichiers : l’Onaf, par exemple, aura un accès enrichi au fichier informatisé des données juridiques immobilières.
Cette proposition de loi permet d’élargir l’action de l’Onaf qui, sous la tutelle des douanes et de la DGFIP, est le premier service d’investigation en matière de blanchiment. Elle permet également aux agents des douanes d’avoir accès aux données de certains opérateurs privés dans le transport et la logistique. Il est essentiel que nous puissions nous assurer que les principaux opérateurs visés soient bien couverts par cette facilité, afin de connaître leurs échanges, de savoir où partent les conteneurs et où sont les flux –⁠ comme le font déjà les membres anglo-saxons de l’alliance « Five Eyes ». Je vous remercie, monsieur le rapporteur Pauget, d’élargir par votre amendement le champ de cette proposition.
Nous voulons également donner à nos services la possibilité d’appréhender des criminels qui n’ont pas d’horaires lorsqu’il s’agit d’alimenter le trafic –⁠ les trafiquants travaillent la nuit, quand personne ne les regarde. Les douaniers doivent pouvoir les arrêter la nuit également, et effectuer des visites domiciliaires après 21 heures, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention.
En outre, les lanceurs d’alerte pourront désormais signaler tous types de faits, notamment de blanchiment de trafic de stupéfiants, à Tracfin, ce qui permettra aux services, pour la première fois, de traiter des informations provenant de personnes physiques.
Enfin, ce texte permet aux douanes de ne plus limiter leur action à la saisie de stupéfiants ou de matériel utilisé pour le trafic : elles pourront entraver les flux financiers générés par ces derniers pour enfin, comme on le dit trivialement, « taper les criminels au portefeuille ». (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La création de la procédure d’appréhension des comptes bancaires et des instruments financiers en cas de notification d’infraction douanière permettra, quant à elle, la saisie des comptes et des avoirs, quand les douaniers ne peuvent aujourd’hui saisir que les voitures ou les bateaux.
La lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic repose sur des femmes et des hommes qui sont engagés et que nous devons protéger. C’est le sens des amendements que nous vous proposons d’adopter, qui visent à doter les agents des douanes de caméras piétons, à l’instar des agents des autres services luttant contre la criminalité organisée, ou encore à permettre leur pseudonymisation. Protégeons ceux qui nous protègent.
Nous voulons asphyxier le trafic en asphyxiant l’argent qui le génère.

Vous voulez légaliser alors ?

La nation est unie ; elle ne sera pas vaincue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Il fait corps avec le gouvernement !

Le texte dont nous commençons aujourd’hui l’examen est un texte important. En raison de son sujet, d’abord : la lutte contre la délinquance et le crime organisé. En raison de son ampleur et de son ambition, ensuite : il touche à l’organisation judiciaire, au droit, à la procédure pénale ainsi qu’à l’exécution des peines. En raison de sa singularité politique, enfin : rapporté au Sénat par un sénateur socialiste et une sénatrice Les Républicains, il a été voté à l’unanimité par la Chambre haute. Une même unanimité ne nous animera peut-être pas jusqu’à la fin de la semaine, ni peut-être jusqu’à la fin de cette soirée,…

Eh non !

…mais je suis certain que la lutte contre le narcotrafic doit dépasser nos clivages, comme c’est le cas dans certaines municipalités.

Tous ceux qui sont consommateurs au NFP devraient se déporter, il y a conflit d’intérêts !

J’espère ainsi que nous serons nombreux à ne pas faire obstacle à l’adoption de ce texte, nombreux à le soutenir. Je remercie mes collègues commissaires aux lois pour le travail de grande qualité que nous avons pu mener, au-delà de nos appartenances politiques.
Ce texte est le reflet d’un constat largement partagé par les personnes que nous avons entendues. Et c’est parce qu’il l’est largement que nous avons pu véritablement exercer notre rôle de législateur, en travaillant avec les différents groupes dans un objectif commun d’amélioration. Ce texte n’est ni tiède ni liberticide.
La spécialisation de nos juridictions et l’adaptation de notre architecture judiciaire doivent permettre de faire face aux organisations structurées qui dirigent les groupes criminels.
Il nous faut un acteur à l’incarnation forte et reconnue, capable de faire face aux enjeux de coordination de l’action judiciaire. C’est pourquoi la proposition de loi prévoit la création d’un parquet d’envergure nationale, consacré à la lutte contre la criminalité organisée.
Le texte prévoit aussi le renforcement et la modernisation de nos moyens d’investigation. Les moyens financiers, techniques et humains des organisations criminelles sont très conséquents. Leurs investissements sont à la hauteur des profits qu’elles tirent de leurs activités criminelles.

Eh oui !

Pour ne pas nous laisser dépasser par ces stratégies de plus en plus sophistiquées, nos modes d’action doivent évoluer. C’est l’objet de certaines dispositions innovantes, comme la possibilité de recourir à un procès-verbal distinct.
Ces évolutions doivent s’inscrire dans le respect des principes qui irriguent notre démocratie et notre procédure pénale. En tant que rapporteur, j’y serai particulièrement attentif et je vous proposerai la réécriture de plusieurs dispositions.
Concernant les articles 15 ter et quater, qui permettent l’activation à distance des appareils électroniques, le Conseil constitutionnel a tracé le chemin permettant d’assurer la proportionnalité de ce procédé.

Pas sûr…

C’est ce chemin que j’entends suivre. C’est pourquoi je soutiendrai le rétablissement de ces dispositions, tout en veillant à en renforcer les garanties juridiques.
Les articles 22 et 22 bis contiennent d’importantes mesures pour renforcer nos moyens de lutte contre la corruption. Nos débats en commission ont permis de recentrer ces dispositions et d’en assurer la cohérence en supprimant des mesures redondantes par rapport au droit existant.
Ils ont également contribué à rendre les mesures de lutte contre la corruption dans les ports plus opérationnelles, en tenant compte des contraintes particulières de l’activité dans ces points stratégiques de notre territoire.
L’incarcération des personnes condamnées et le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires constituent le troisième axe de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. Ce renforcement suppose, d’abord et avant tout, une meilleure protection de la sécurité des personnels. Il passe aussi par le recours à de nouvelles techniques, comme les drones. Enfin, il se concrétise avec la création des quartiers pénitentiaires de lutte contre la criminalité organisée, assortis d’un régime d’incarcération spécifique. Le but, nous le rappelons, est d’isoler les narcotrafiquants de leur organisation criminelle.
Certaines de ces nouvelles dispositions –⁠ notamment celles relatives à la visioconférence et aux quartiers pénitentiaires – ont suscité des débats, parfois des inquiétudes sur le plan juridique. Nous veillerons à y répondre. En présence du garde des sceaux, du président de la commission des lois, nous avons pu assister aux débats de la section de l’intérieur du Conseil d’État sur ces sujets. Nous avons été destinataires de l’avis rendu en assemblée générale, qui apporte des précisions concernant la robustesse juridique du dispositif et le chemin à suivre. Ces éléments nous permettront d’améliorer ces dispositifs, essentiels pour la sécurité des établissements pénitentiaires et de leur personnel, et de rassurer pleinement chacune et chacun d’entre vous.
J’espère qu’à la lumière de cet avis, nous pourrons débattre plus précisément et sereinement, restaurer les dispositions d’importance que ce texte contenait à l’origine et consolider leur sécurité juridique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Face à la cartellisation du trafic de drogue, qui a créé de véritables narcomafias françaises, nous avons le devoir de réarmer la France. Mais nous ne pourrons remporter ce combat sans transformer notre culture de lutte contre les stupéfiants en une véritable guerre contre les narcotrafiquants.
Fortement attendue par les praticiens et les services opérationnels, largement saluée par les personnes auditionnées, cette proposition de loi doit nous permettre d’adapter notre arsenal juridique au fléau du narcotrafic. C’est un texte avant tout pragmatique, dépourvu de toute forme d’angélisme ou de naïveté, que nous allons examiner.
Oui, les besoins opérationnels sont majeurs, nos outils de lutte contre la criminalité organisée obsolètes ou inadaptés.

On se demande qui a été au pouvoir pendant huit ans…

Certes, les dispositions de ce texte sont nombreuses et variées, mais toutes visent le même impératif d’efficacité. Pour adapter nos modes d’action, il faut tenir compte de l’évolution des stratégies criminelles et des méthodes des réseaux.
D’abord, nous devons renforcer nos méthodes de lutte contre le blanchiment. Pour les narcotrafiquants, la recherche du profit financier est le nerf de la guerre. Le texte comprend plusieurs dispositifs efficaces, fondés sur des pouvoirs de police administrative plus rapides à mettre en œuvre, comme le gel administratif des avoirs criminels des personnes liées au trafic de stupéfiants. C’est dans le même objectif qu’en commission, nous avons précisé les modalités de fermeture administrative des établissements de blanchiment de l’argent du crime.
Nous avons aussi renforcé les pouvoirs des agents des douanes engagés dans la lutte contre le blanchiment. En effet, ils sont stratégiquement positionnés aux points d’entrée des marchandises et des capitaux sur notre territoire.
Il faut davantage taper les trafiquants au portefeuille –⁠ c’est encore la meilleure manière de leur causer du tort et de déstabiliser leurs organisations.
Ce texte comporte également des dispositions innovantes pour répondre à l’évolution des organisations criminelles qui se structurent sur un mode mafieux.
Ainsi, l’article 9 prévoit la création d’une nouvelle infraction sanctionnant l’appartenance à une organisation criminelle. Cette disposition inspirée du droit italien devrait nous permettre de mieux lutter contre les réseaux criminels organisés qui sont souvent bien identifiés sur le territoire. Pleinement convaincu par ce dispositif, qui a déjà fait ses preuves en Italie, je vous proposerai de redéfinir cette nouvelle infraction et d’en accroître l’intérêt opérationnel en créant une liste noire des organisations criminelles qui agissent dans notre pays.
Nous devons aussi évoluer sur le plan numérique. Trop souvent, des contenus fleurissent impunément sur les réseaux sociaux et dans l’espace numérique, offrant à la vente des produits stupéfiants dangereux à destination d’un public parfois très jeune. C’est pourquoi les articles 10 et 12 visent à renforcer nos outils pour améliorer la lutte contre les trafics en ligne.
L’article 10 bis crée une dérogation aux règles de prononcé des peines en cas de concours d’infractions liées à la criminalité organisée. Cela constitue une évolution largement saluée par notre commission, dont je me réjouis. Elle permettra de punir davantage la réalité des actes des narcotrafiquants.
Au titre des dispositions innovantes, je m’attarderai sur l’article 14, relatif au statut des repentis.

Pour le coup, je préfère la version des sénateurs…

Cet article pragmatique tire les conséquences des évolutions de la criminalité organisée, en partant du constat que nos techniques d’enquête traditionnelles sont parfois insuffisantes pour infiltrer et démanteler des structures criminelles. Face aux limites d’un dispositif largement sous-utilisé, avec seulement 42 personnes concernées quand l’Italie gère plus de 1 000 repentis, les débats en commission nous ont permis de renforcer son efficacité, tant sur le plan procédural que sur l’attractivité.
Enfin, je regrette la suppression de l’article 11, qui visait à renforcer les moyens de lutte contre les passeurs de produits stupéfiants, communément appelés « mules ».

C’est une bonne nouvelle !

Si l’importation de produits stupéfiants est un enjeu de sécurité publique, elle présente aussi des risques importants en termes de santé publique.

Surtout !

Il faut mieux accompagner ces passeurs, qui risquent leur vie en ingérant des quantités importantes de stupéfiants, et adapter nos outils juridiques à ce phénomène. Je vous proposerai de rétablir les dispositions de l’article 11.

Non !

Je le répète, les organisations criminelles utilisent les lacunes de notre arsenal répressif et la vulnérabilité de tiers pour faire prospérer leur trafic de drogue.
J’espère que nos débats en séance nous permettront de consolider les dispositions de ce texte d’importance et d’en rétablir l’équilibre initial. Ensemble, soyons à la hauteur des enjeux soulevés par la lutte contre la narcocriminalité organisée et répondons aux attentes des services opérationnels, ainsi que des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi préparée par des travaux parlementaires dont j’ai eu l’occasion de saluer la qualité en commission : ceux de la commission d’enquête de nos collègues Durain et Blanc au Sénat, qui ont débouché sur un rapport documenté, précis –⁠ terrifiant par certains aspects –, et ceux de la mission d’information menée par les députés Léaument et Mendes. Ces travaux nous permettent de mieux appréhender une partie des dispositions sur lesquelles nous sommes amenés à nous prononcer.

Merci et bravo !

Je l’ai déjà dit en commission, ce texte est riche –⁠ voire complexe – et, parfois, hétéroclite. Je regrette que les conséquences potentiellement très importantes de certains articles aient peut-être été mal anticipées ou mal évaluées. C’est notamment le cas en matière de renseignements, mais nous aurons largement l’occasion d’y revenir cette semaine.
Depuis son dépôt, la proposition de loi a significativement changé d’ampleur.

Eh oui !

Initialement centrée sur le trafic de stupéfiants, elle a été élargie à la lutte contre la criminalité organisée ; c’est bienvenu. Il est temps que notre pays prenne conscience de l’ampleur de la menace et lutte contre la consolidation d’un véritable écosystème criminel, qui corrode notre pacte social et nos institutions, et contribue au développement d’autres crimes –⁠ trafic d’armes ou traite des êtres humains.
Si la réponse à cette menace doit être ferme, il faut défendre nos principes fondamentaux tout aussi fermement. Avec mes collègues rapporteurs, et au sein de la commission des lois, c’est dans cette optique de juste équilibre que nous avons cherché à placer le curseur au bon endroit. Nous avons donc remanié le texte adopté par le Sénat de manière assez importante. Je remercie d’ailleurs mes collègues de la commission des lois pour la qualité de nos échanges la semaine dernière.
Les articles relatifs aux techniques de renseignement ont beaucoup contribué aux débats ; certains collègues de la commission, mais également l’opinion publique, ont fait part de leur inquiétude et de leurs questionnements. À l’article 8, la commission des lois a adopté mon amendement qui restreint l’extension du renseignement algorithmique à la seule criminalité organisée portant sur les trafics de stupéfiants, d’armes et le blanchiment des bénéfices de ces trafics. L’article 8 ter, dont nous avons beaucoup parlé, a rencontré un écho bien au-delà de notre assemblée.

C’est vrai !

Les auteurs du texte ont cherché à adapter l’encadrement législatif de la réquisition des données de connexion, ce qui a suscité de nombreuses inquiétudes quant à l’affaiblissement du chiffrement des services de communication en ligne. À l’initiative de huit groupes, et à la quasi-unanimité, la commission des lois a supprimé cet article.

Bravo la commission !

Je note que le gouvernement proposera une nouvelle rédaction en séance. Si elle apporte certaines réponses aux critiques exprimées, elle semble encore inaboutie.

Il a raison !

Lors des nombreuses heures d’auditions, nous avons perçu combien le sujet était techniquement et politiquement complexe. L’adaptation des réquisitions de données à l’évolution technologique devrait faire l’objet d’un projet de loi dédié, précédé des consultations nécessaires et d’une étude d’impact comportant des éléments techniques solides.

Très bien !

La commission des lois a également supprimé les dispositions de l’article 19 qui autorisaient l’infiltration de civils –⁠ ni policiers, ni gendarmes, ni douaniers – au sein des organisations criminelles. Dans la mesure où ce sont des civils déjà impliqués dans des activités criminelles qui auraient bénéficié, sous l’autorité judiciaire, d’un tel dispositif, on pouvait nourrir des inquiétudes légitimes sur la fiabilité des informations ainsi recueillies.
La commission a aussi supprimé l’article 20 ter, qui étendait la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) –⁠ notre plaider-coupable à la française – aux crimes prévus en matière de trafic de stupéfiants. L’application de la CRPC en matière autre que délictuelle est un sujet trop fondamental pour être examiné dans un tel texte.
Telles sont les principales modifications apportées par la commission dans les articles dont j’ai la charge. Pour conclure sur une note positive, les articles 17, 17 bis et 18, qui portent sur des techniques d’enquête –⁠ infiltrations, opérations de coup d’achat – ont pratiquement fait l’unanimité lors de leur examen en commission. Ils sont la preuve que nous pouvons trouver un chemin transpartisan sur ces sujets pourtant délicats. J’espère que cet exemple nous inspirera pour la suite des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Jamais le trafic de drogue n’a été aussi prospère et violent dans notre pays. J’en veux pour preuve les saisies effectuées par les forces de l’ordre, qui atteignent des niveaux records –⁠ 23 tonnes de cocaïne ont été saisies en 2023, 53 en 2024. Des territoires jusqu’ici épargnés, notamment des villes moyennes, sont à présent touchés par le poison mortel du crime organisé, qui se joue de notre droit et de nos institutions.
Le premier défi est celui de la sécurité, alors que les violences liées au trafic de stupéfiants explosent. En 2024, on a dénombré 110 homicides et un peu plus de 300 personnes blessées, dont des victimes collatérales.
L’enjeu est aussi économique : le marché clandestin dégage entre 3 et 6 milliards d’euros par an. Il finance le crime organisé, renforce des réseaux tentaculaires, encourage leur diversification et développe leurs capacités de blanchiment –⁠ nous en reparlerons dans les prochains jours.
C’est enfin un enjeu de santé publique et de société : le trafic de stupéfiants détruit des vies, disloque des familles et fracture la cohésion sociale. La France n’est évidemment pas un narco-État, mais certains territoires vivent déjà sous l’influence de structures qui s’apparentent à des narco-entreprises.
Cet état des lieux impose d’agir vite et fort : c’est le sens de la proposition de loi issue des travaux transpartisans du Sénat et de ceux de la commission des lois autour des grandes orientations proposées par le texte.
Premièrement, il convient de renforcer l’arsenal pénal et les techniques spéciales d’enquête. Comme cela fut le cas en matière de lutte contre le terrorisme, il faut des lois plus efficaces pour mener la guerre contre les trafiquants. Le texte durcit les sanctions pénales, facilite les infiltrations, consolide les interceptions et renforce le statut des repentis, qui a démontré son efficacité, notamment en Italie.
Deuxièmement, il faut renforcer les capacités d’action des forces de sécurité et de l’autorité judiciaire. L’offensive contre le crime organisé s’inscrit dans la continuité des moyens dégagés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et celle du ministère de la justice (LOPJ), en dépit de nos difficultés budgétaires. Dans ce contexte, l’organisation en miroir, avec l’Office français antistupéfiants (Ofast) d’un côté et le Pnaco de l’autre, doit unifier la lutte contre le crime organisé, du renseignement jusqu’à la répression judiciaire. En parallèle, nous devons renforcer nos dispositifs anticorruption, notamment dans les secteurs portuaires et aéroportuaires.
Troisièmement, nous devons frapper les profits des narcotrafiquants, comme vous l’avez dit, madame la ministre. Par le passé, notre stratégie a consisté à saisir les stupéfiants –⁠ il fallait le faire – et à sanctionner les consommateurs. Mais l’arme la plus décisive, c’est la saisie et la confiscation des avoirs criminels, et donc la traque du blanchiment d’argent,…

On a déjà du mal à traquer les fraudes sur le marché légal !

…y compris lorsqu’il passe par des commerces qui semblent être des commerces de proximité alors que ce sont de vraies lessiveuses.
Si la commission des lois a validé la majorité des dispositions de la proposition de loi, toutes les incertitudes n’ont pas été levées. Je pense notamment à l’article 16, relatif au procès-verbal distinct, qui a suscité des réserves.

C’est le moins que l’on puisse dire !

Cette disposition pourrait nous faire cruellement défaut si nous devions ne pas la réintroduire dans le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle existe déjà au Royaume-Uni et en Allemagne.

Elle n’existe pas en Allemagne !

J’appuierai personnellement sa réintroduction, avec les ajustements demandés par le Conseil d’État.
Je pense aussi à l’article 8 ter, relatif à l’accès aux messageries cryptées, que la commission a supprimé. En l’occurrence, je suggère au contraire d’adopter une position de vigilance et de mener un travail d’approfondissement dans les semaines et les mois qui viennent –⁠ travail qui n’a eu lieu ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale.
En revanche, la commission des lois a approuvé la création des quartiers sécurisés de lutte contre le crime organisé. Nous pourrons progresser sur cette question en nous fondant sur les ajustements demandés par le Conseil d’État. La saisine préalable du Conseil d’État nous a éclairés, que ce soit sur l’article 23 quinquies, qui porte sur les quartiers sécurisés, l’article 23 bis A, relatif à la visioconférence, ou l’article 16, sur le procès-verbal distinct. Ainsi, l’avis du Conseil d’État nous a conduits à circonscrire l’utilisation de la visioconférence aux personnes qui seront placées dans les quartiers de lutte contre le crime organisé.
Nous devons agir, et vite. Nous devons aussi trouver les voies du consensus –⁠ nous avons une semaine pour le faire. L’éclairage du Conseil d’État et le travail mené en commission des lois nous ont déjà permis d’avancer vers des solutions plus équilibrées. Pour toutes ces raisons, un large rassemblement sur les bancs de cet hémicycle me paraît possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ MM. Vincent Caure et Éric Pauget, rapporteurs, applaudissent également.)

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Monsieur le président, messieurs les ministres de l’intérieur…, mes chers collègues. Lutter contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée est une nécessité. Ce n’est pas celui qui a remis, avec Marie Guévenoux, un rapport d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale, voulue par Gérald Darmanin, qui vous dira le contraire. L’ensemble des services d’enquête, en particulier le haut du spectre, nous avaient alertés sur la criminalité organisée prédatrice, qui gagnait du terrain, et sur la corruption qui l’accompagnait. Nous avons relayé cette alerte.
Que le crime doive être réprimé, c’est une évidence pour tout le monde.

On a quelques doutes !

Mais comment, avec quels moyens et de quelle manière ? Nous présentons cette motion de rejet préalable car ce texte ne prévoit pas de réprimer efficacement le crime organisé. Il n’est d’ailleurs nullement besoin de changer la loi pour être plus efficace –⁠ c’est surtout une question de moyens. Par ailleurs, ce texte comporte des articles qui posent de grandes difficultés quant aux libertés fondamentales, voire à l’État de droit –⁠ une notion que le ministre Retailleau, nous le savons, n’affectionne pas particulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, ce texte passe intégralement sous silence une politique publique qui devrait être centrale car elle permet notamment de lutter contre la consommation de stupéfiants : la prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Pour beaucoup d’entre vous, la prévention est un gros mot ; pour nous, c’est un objectif, car elle est efficace.

On voit les résultats au sein de votre groupe !

Or c’est bien l’efficacité qui nous préoccupe. Nul besoin de changer la loi pour être plus efficace. Vous proposez qu’il existe, en matière de répression, un chef de file. Mais l’Ofast est déjà chef de file dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ; l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) est, comme son nom l’indique, chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée ; l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) est chef de file dans son propre domaine. S’il vous fallait un chef de file des chefs de file, sachez qu’une telle instance a été créée dans le cadre de la réforme de M. Darmanin : c’est la direction nationale de la police judiciaire, qui a remplacé la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Tout cela existe déjà, nul besoin d’une nouvelle loi.
Il vous semble également nécessaire de créer une juridiction nationale. Cela tombe bien, elle existe déjà : c’est la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, la Junalco, qui a été créée en 2019, alors que M. Darmanin faisait déjà partie du gouvernement –⁠ cela devrait donc lui rappeler quelque chose.
Vous souhaitez renforcer les moyens des douanes en les dotant de nouveaux scanners. Les différents rapports, notamment l’excellent rapport d’information de MM. Léaument et Mendes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

J’applaudis Léaument, pas Mendes !

…ainsi que celui des sénateurs Blanc et Durain, soulignaient l’importance de ces scanners.

Eh oui, il ne faut pas se contenter d’applaudir les douaniers, il faut aussi les écouter !

Mais nul besoin d’une nouvelle loi pour acheter des scanners supplémentaires !
A-t-on vraiment besoin d’un texte de loi pour renforcer les moyens de la police, en faisant en sorte que les offices centraux disposent des effectifs cibles –⁠ les moyens qui devraient théoriquement leur être alloués ? Non ! En l’état actuel de la loi, il est également possible de mettre sur écoute, de sonoriser, de géolocaliser. Anonymiser les enquêtrices et les enquêteurs du haut du spectre dans les procédures l’est tout autant, tout comme infiltrer un réseau, perquisitionner de nuit,…

Non !

…mettre à l’isolement les prévenus ou les condamnés pour trafic de stupéfiants, saisir l’argent sale des trafiquants.
Mais alors, pourquoi recourir à une nouvelle loi ?

Pourquoi ?

Ne serait-ce pas simplement de la communication politique destinée à masquer votre incurie en matière de lutte contre la criminalité organisée –⁠ avant, d’autres étaient au pouvoir, mais depuis sept ans, c’est bien vous qui n’arrivez pas à lutter efficacement contre ce phénomène ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Qui dit lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants dit police judiciaire –⁠ des enquêtrices et des enquêteurs rompus à la procédure pénale, déterminés dans leurs investigations, et en nombre suffisant. En matière d’effectifs, on repassera. Par le passé, ce n’était déjà pas très reluisant : quand nous avons rendu notre rapport en 2023, le ministre Darmanin, alors ministre de l’intérieur, expliquait lui-même qu’il manquait 5 000 officiers de police judiciaire (OPJ). Nous n’y sommes pas, et c’est même le contraire qui s’est produit. L’ensemble de la filière judiciaire, c’est-à-dire les officiers de police judiciaire, les agents de police et le reste du personnel affectés à la police judiciaire, correspondait l’année dernière à 46 745 équivalents temps plein (ETP), d’après les bleus budgétaires –⁠ je le précise pour le ministre Retailleau, qui ne sait pas trouver l’information dans les bleus budgétaires. Les mêmes documents, mais relatifs au budget 2025, indiquent qu’il n’y aurait plus que 41 664 ETP. La filière judiciaire a donc perdu un peu plus de 5 000 agents. On nous explique que nous aurions mal compris, mal calculé. Mais ces 5 000 agents en moins, on les retrouve bien dans d’autres cases –⁠ l’ordre et la sécurité publics. L’objectif était bien de faire place nette !

Et ce n’est pas net !

Pourquoi évoquer les opérations Place nette ? Au moment de la réforme visant à départementaliser la police nationale, qui a eu de lourdes conséquences sur la police judiciaire, l’objectif assumé du ministre Darmanin était déjà d’améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants. Devant la commission d’enquête de MM. Blanc et Durain, celui qui était alors ministre de l’intérieur –⁠ je ne sais pas vraiment si cela a changé – a d’ailleurs déclaré : « L’excuse de dire qu’il faut absolument des enquêtes judiciaires parfaites pour ne pas faire de voie publique, c’est justement ce qui fait me semble-t-il l’inefficacité publique que le Français moyen voit dans la rue. » Il opposait donc très directement les moyens mis sur la voie publique à ceux alloués aux enquêtes judiciaires. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.) Par voie de conséquence, on a retiré des moyens à la police judiciaire au profit de la présence sur la voie publique, pour réaliser des opérations Place nette –⁠ XXL ou non, cela dépend de l’endroit où vous habitez, des enjeux politiques du moment et des circonstances.

Ça ne marche pas, c’est de la pure communication !

Mon collègue Antoine Léaument y reviendra. Vous avez organisé ces opérations, et vous revenez quand même avec un texte de loi sur le narcotrafic : on se demande donc bien à quoi elles ont pu servir.

À rien !

N’ont-elles pas fonctionné ? N’est-ce pas justement parce que la police judiciaire ne dispose pas des moyens suffisants pour mener des enquêtes au long cours que tout cela est inefficace ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons la réponse, puisque c’est vous qui présentez ce texte sur le narcotrafic du haut du spectre : c’est un aveu de votre part. Vous constatez l’échec de la politique que vous menez depuis sept ans, en particulier lorsque M. Darmanin était aux responsabilités.
La situation n’est guère meilleure en ce qui concerne l’économique et le financier. Avec Jacques Maire, j’ai remis en 2019 un rapport d’information consacré à la lutte contre la délinquance économique et financière. Nous avions constaté que les enquêtrices et les enquêteurs étaient trop peu formés et en nombre insuffisant.
J’avais auditionné, à l’époque, les représentants de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), lequel ne comptait que soixante-dix agents. Eux-mêmes nous disaient que pour atteindre leurs objectifs, ils devraient être quatre-vingt-dix. Les recrutements ont été faits, à la va-vite puisque l’attention politique était concentrée sur le sujet. Qu’en est-il en 2025 ? Ils sont soixante-quatorze !

Waouh !

Et encore, ils ne sont pas tous officiers de police judiciaire puisque le métier n’est pas assez attractif –⁠ et on comprend pourquoi quand on sait qu’il y a 20 euros de différence entre la prime de voie publique et la prime OPJ, voilà qui ne fait pas forcément envie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour ce qui est de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière, spécialisé dans la lutte contre les circuits de blanchiment –⁠ vous entendez tous les jours à la télé qu’il faut frapper les trafiquants au portefeuille et nous l’avons encore entendu tout à l’heure –, combien compte-t-il d’agents ? Soixante-deux –⁠ pour la France entière.

Ah ben, forcément !

Et c’est avec ça que le parquet national anti-criminalité organisée va fonctionner ? On se pince. Finalement, nous aurons des enquêtes sans enquêteurs et sans enquêtrices, et c’est bien le plus problématique.

Eh oui ! Que de la com’ !

Quant à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc, ses moyens se sont améliorés, moyens grâce auxquels le nombre de saisies et de confiscations a augmenté, de même que les rentrées pour l’État. Je me demande donc bien ce qu’on attend pour libérer les vannes, pour recruter davantage de fonctionnaires dans ces services, vu combien ils rapportent par agent. Vous qui cherchez des milliards à tire-larigot, c’est le moment de mettre le paquet –⁠ mais il n’en est pas question avec le présent texte.
Je reviens sur le Pnaco puisqu’il semble qu’il y ait un relatif consensus sur la concentration des moyens. Il faut savoir que dans le cadre de la Junalco, la fonction du Pnaco est remplie par le parquet de Paris. Mais les procureurs travaillent sous la coupe des magistrats du siège avec les Jirs, ce qui donne plus de garanties pour une justice efficace et respectueuse des droits et libertés.
Il nous faut absolument un Pnaco, nous dit-on. Ne nous racontons pas d’histoires : pendant les premiers mois, il ne va pas fonctionner comme on l’espère car le temps que les magistrats prennent leur poste, examinent leurs dossiers, il va y avoir un peu de cafouillage, il faut en être conscient, c’est le cas pour toute réforme. Seulement, ce n’est peut-être pas le moment de créer du cafouillage dans la lutte contre la criminalité organisée. Passons.
Il y aura également des problèmes d’absorption des moyens et pas dans le sens où vous l’entendez, monsieur le ministre, ce ne sont pas les moyens des Jirs qui seront aspirés par le Pnaco –⁠ de toute façon, dans l’état actuel des choses, il y a trop peu de moyens à aspirer et vous n’avez donc pas d’autre solution que de les augmenter. En fait, tout va être aspiré par la seule lutte contre les stupéfiants. Le texte initial ne portait d’ailleurs pas sur la criminalité organisée mais seulement sur la lutte contre les stupéfiants –⁠ le narcotrafic. Évidemment, vos services respectifs, Place Vendôme comme Place Beauvau, se sont agrippés à votre manche pour vous expliquer qu’il y avait tout de même des ramifications entre le narcotrafic et la criminalité organisée, et qu’on ne pouvait pas se contenter de lutter contre l’un sans lutter contre l’autre.
Reste que votre objectif, qui est un objectif de communication, est bien de vous concentrer sur la lutte contre les stupéfiants. Si l’on renforce tout de même les Jirs, quelle est la vraie plus-value d’un Pnaco par rapport à la Junalco ? Je le répète : vous avez un objectif de communication politique –⁠ point barre – (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et de remontée d’informations sur les enquêtes en cours afin que le ministre soit le premier informé d’une enquête lancée n’importe où dans le territoire pour ensuite faire le tour des plateaux télé et jouer les cow-boys.

C’est tout ce que vous avez trouvé pour masquer vos positions laxistes ?

C’est creux…

Or la justice, ce n’est pas le spectacle.
Désolé, monsieur Darmanin, ça tombe sur vous mais les scanners qui manquent –⁠ vous étiez alors à Bercy –, c’est vous ! La réforme de la police judiciaire, c’est vous ! Les amendes forfaitaires délictuelles pour les consommateurs de stupéfiants, lesquelles sont inopérantes, c’est vous ! Le logiciel XPN dont le dysfonctionnement ne permet pas aux policiers et aux enquêteurs de faire leur travail, c’est vous !

Quelle catastrophe !

Finalement, pour sortir du piège du narcotrafic, il vaudrait mieux sortir Darmanin du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce serait peut-être plus efficace.
Le texte remet par ailleurs en cause les principes fondamentaux. La surveillance algorithmique a montré son inefficacité, y compris dans la lutte contre le terrorisme. Vous voulez accéder aux conversations cryptées alors que, de toute façon, ce ne sera pas possible. Le renseignement va et vient dans les enquêtes. Le dossier coffre, cerise sur le gâteau, fait des avocats les potentiels complices de ceux qu’ils défendent. Je mentionnerai aussi la loi du soupçon, avec les interdictions de paraître. J’en passe. Voilà qui montre bien les problèmes que vous avez avec l’État de droit, sans parler de vos narcoprisons où la dignité humaine est une variable d’ajustement.

Darmanin, narcomique…

Je l’affirme solennellement : la dignité humaine ne se négocie pas. Nous n’utilisons en effet pas les mêmes armes que les criminels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ça, la force de la République et de l’État de droit.

Tout à fait !

C’est ne pas s’abaisser à de tels comportements.

Exactement !

Pour ce qui est de l’étanchéité que vous pensez obtenir des prisons, franchement, ce sera un rêve tant que vous n’aurez pas réglé le problème de la surpopulation carcérale. Il serait d’ailleurs temps d’instaurer un mécanisme de régulation carcérale, ce qui serait bien plus efficace pour le pays. (Mêmes mouvements.)
En conclusion, et je n’oublie pas M. Retailleau, pour sortir le pays du piège du narcotrafic, il faudrait plutôt sortir le pays du piège de votre politique inefficace et dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ MM. Emmanuel Duplessy et Steevy Gustave applaudissent également.)

La parole est à M. le ministre d’État.

Je ne prendrai que quelques instants, afin que M. Bernalicis ne se sente pas méprisé car il s’est manifestement exprimé comme s’il était dans un groupe de parole. (Sourires.) Il a réussi à s’opposer à un texte qui a fait l’unanimité au Sénat, mesdames et messieurs les députés.

Et alors ?

Les communistes, les socialistes et les écologistes ont voté ce texte des deux mains. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mais M. Bernalicis, dans une sorte de quart d’heure warohlien, avait très envie de nous parler ce soir de ses nombreux problèmes et qui s’accumulent puisqu’il n’est toujours pas à Beauvau, le pauvre Ugo. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Il est sans doute temps de revenir au sérieux, c’est-à-dire à la lutte contre le trafic de drogue, et de laisser les élucubrations de M. Manatane ailleurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Au moins, moi, je n’ai pas un bilan catastrophique !

La parole est à M. le ministre d’État.

Cette intervention de M. Bernalicis était stupéfiante (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et Dem) et, franchement, je ne pensais pas avoir à entendre ce tissu d’une contre-argumentation qui n’en est pas une.
Vous dites, monsieur Bernalicis, que les leçons que nous avons tirées du terrorisme en créant une chaîne judiciaire spécialisée, en créant un état-major permanent, seraient vaines pour lutter contre le narcotrafic. Or, grâce à cette nouvelle organisation, à ce nouvel arsenal, nous avons pu déjouer quatre-vingt-six attentats. (Mêmes mouvements.)
Mesdames et messieurs les députés, n’écoutez pas cette partie de l’hémicycle qui est celle du laxisme et qui donc ne veut pas vraiment lutter contre le narcotrafic. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le laxisme, c’est vous !

Nous, nous le voulons, nous obtenons des résultats et nous en aurons encore plus une fois que ce texte aura été adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à M. Paul Molac.

Nous aurions préféré que le texte soit un projet de loi plutôt qu’une proposition de loi. Certaines dispositions sont en effet inquiétantes comme celle portant sur le recueil de renseignements ; mais d’autres sont positives comme la confiscation des avoirs. En outre, la suppression de l’article 8 ter est une bonne chose.

Il va revenir !

Enfin, pour ce qui est du statut de repenti, nous pourrons l’améliorer en séance.
On pourrait croire que cette proposition de loi n’est qu’un coup de com’ et que l’arsenal législatif en vigueur suffit. Le groupe LIOT ne partage pas cet avis et affirme que nous devons aller plus loin.
Nous ne pouvons pas tolérer que les narcotrafiquants se fassent la guerre à coups de kalachnikovs dans nos quartiers. L’inaction serait coupable.

Le texte n’y changera rien !

Des centaines d’auditions, un millier d’amendements déposés dont 150 défendus âprement par le groupe LFI-NFP… Nous avons besoin de cette loi…

Voilà !

…pour nos forces de sécurité, pour nos élus, pour nos concitoyens, en particulier pour ceux qui habitent dans les banlieues et sont directement sous le coup des narcotrafiquants. Nous ne devons pas faiblir sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Brigitte Barèges.

J’avoue que nous ne sommes pas étonnés. Au sein de la commission des lois, dès les premières minutes, vous avez commencé à essayer de détricoter le texte et, aujourd’hui encore, vous tentez de le censurer.

Oui !

Vous êtes mal à l’aise avec ce texte.

Pas du tout !

Vous êtes mal à l’aise avec l’ordre. Vous prônez toujours l’anarchie ; nous, nous aimons l’ordre, nous sommes pour les victimes et non pour les criminels et nous n’avons pas, au sein de notre groupe, de gens qui consomment des stupéfiants.

Vous n’avez pas été condamnée, vous ?

Je me souviens que l’un d’entre vous a osé, en commission des lois, prôner la dépénalisation du cannabis.

Sa légalisation !

Sa légalisation. Ce sont peut-être vos pratiques, ce ne sont pas les nôtres.
Les ambitions du texte ont été quelque peu révisées à la baisse. Soyez assurés que le groupe UDR s’emploiera à le rendre encore plus ferme face aux criminels organisés et face au danger que représente le narcotrafic pour la jeunesse, pour la population et pour notre avenir. Vous ne nous aurez pas à l’usure, nous serons là jusqu’à la fin des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Michaël Taverne.

Il n’est pas étonnant que l’extrême gauche (« La gauche ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) dépose une motion de rejet préalable sur ce texte ô combien important, attendu par les policiers, par les gendarmes, par les douaniers, par les agents pénitentiaires et par les magistrats, qui ont une volonté commune contraire à la vôtre, celle de lutter efficacement contre les narcotrafics et, au-delà, contre les réseaux criminels sous toutes leurs formes. Il y a encore quelques minutes, je discutais avec un magistrat qui me disait que c’était le texte de la dernière chance.
En commission, la gauche, dans sa globalité, mais avec la complicité de plusieurs macronistes, a voulu vider le texte de sa substance en supprimant des dispositions prévoyant l’utilisation de certains moyens technologiques ou encore le dossier coffre destiné à sécuriser des techniques d’enquêtes sensibles.

Vous n’êtes pas capable de faire un truc aussi magistral que Bernalicis !

Bref, pendant que les réseaux criminels utilisent des moyens technologiques dernier cri, la gauche propose aux enquêteurs de revenir au papier carbone, à la machine à écrire, au Minitel,…

Ça, c’est Darmanin, on lui laisse !

…de dépénaliser la cocaïne, de légaliser le cannabis et de libérer les détenus –⁠ quel beau programme pour les Français !
Messieurs les ministres, le texte a deux inconvénients : d’abord, il arrive un peu tard, alors qu’avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous alertons les gouvernements successifs depuis des années sur la situation, tout en formulant des propositions sans qu’elles soient reprises, sans que des politiques efficaces soient appliquées. Que du blabla, comme d’habitude.
Enfin, le texte ne va pas assez loin. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de rétablissement d’articles supprimés par la gauche, mais aussi des amendements visant à faire gagner le texte en efficacité.
Monsieur le garde des sceaux, je me souviens que vous avez déclaré, lors de votre prise de fonctions, qu’il fallait collectivement nous réveiller. Oui, réveillez-vous car cela fait trop longtemps que vous dormez. Au Rassemblement national, ne vous inquiétez pas, nous sommes bel et bien réveillés et nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Malheureusement, je ne suis pas surpris que, fidèles à leurs habitudes, nos collègues du groupe LFI-NFP préfèrent l’obstruction au débat,…

Ça nous avait manqué !

…l’invective aux propositions, le dogmatisme à la responsabilité.
Ce texte est attendu, le narcotrafic fait partie des préoccupations majeures des Français et, pourtant, vous nous proposez de l’éluder. Notre rôle de parlementaires est d’œuvrer pour la démocratie en favorisant un débat éclairé. Pourtant, vous nous proposez lâchement l’immobilisme et de faire fi du travail parlementaire.
Le narcotrafic et la criminalité organisée tuent en France et à nos frontières, mais vous nous proposez d’abandonner les victimes à leur sort et de laisser les trafiquants de drogue ainsi que les chefs de réseau criminel prospérer en toute impunité.
L’exigence est immense, les victimes et leurs familles attendent de nous responsabilité et action. Nous devons nous montrer à la hauteur, unis et déterminés pour répondre avec force et clarté.
Votre rejet de principe n’est rien d’autre qu’un aveu d’impuissance car refuser d’examiner un texte, c’est refuser de se confronter à la réalité, c’est fuir ses responsabilités en se réfugiant dans des postures stériles et idéologiques, c’est priver les Français d’un travail parlementaire utile et nécessaire.
Notre groupe assume une autre vision du débat démocratique. Nous croyons au rôle du Parlement, à la richesse des échanges, à la force du compromis lorsqu’il est possible.
Chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité de parlementaires. Écartez cette motion de rejet ; vous le devez aux citoyens qui vous ont élus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous déposons cette motion de rejet préalable, non pas, comme vous aimeriez le faire croire, parce que nous ne voudrions pas lutter contre ceux que vous appelez les narcotrafiquants,…

Vous les appelez comment, vos amis ?

…mais parce que ce texte ne réglera rien.
Votre texte est voué à l’échec, puisque vous ne traitez pas des causes. Cette idée, bien que simple, vous échappe.
Concernant la consommation, vous ne pensez qu’à interdire et prohiber. Vous vous enferrez dans une voie qui a toujours échoué. Malgré vos politiques répressives, nous sommes le premier pays d’Europe consommateur de cannabis. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Voilà !

Une première réponse serait d’en légaliser la consommation pour que l’État reprenne le contrôle de la situation. Vous couperiez ainsi l’herbe sous le pied des grands criminels. Or vous vous y refusez catégoriquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne prévoyez aucun moyen pour mener des politiques sanitaires d’accompagnement des addictions, alors qu’elles touchent de plus en plus de personnes et qu’elles se multiplient pour le plus grand bénéfice et le plus grand bonheur des trafiquants.
Vous n’apportez aucune réponse aux premières victimes du narcotrafic. Pendant que vous vous targuez de fermeté, de tolérance zéro et d’autres éléments de langage creux, vous ne faites rien pour empêcher les jeunes de tomber dans le trafic.

C’est pathétique !

Alors que, et nous le savons, les mineurs en difficulté constituent la cible privilégiée des narcotrafiquants, vous ne prévoyez rien pour la protection de l’enfance, rien pour l’école de la République. (Mêmes mouvements.)
Il faut tarir la demande, prévenir la consommation et lutter contre la précarité de celles et ceux qui deviennent les petites mains indispensables de ces trafics.

Qu’est-ce que c’est ringard ! C’est d’un gauchisme rance !

Au contraire, ce texte continue de nous enfermer dans une spirale sécuritaire inefficace et donc dangereuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Nous avons malheureusement manqué de temps pour étudier cette proposition de loi alors qu’elle touche à des points essentiels de notre droit.

Nous sommes dans l’urgence !

Nous regrettons qu’il n’y ait pas eu d’étude d’impact sur l’ensemble du texte, qui, de surcroît, n’a pas été examiné dans son intégralité par le Conseil d’État.

Une étude d’impact ! Pour quoi faire ?

Le groupe Socialistes et apparentés votera cependant contre cette motion de rejet préalable, tout simplement parce que nous souhaitons débattre de manière approfondie et contradictoire de ce texte, notamment sur certains de ses points clés : le nouveau régime de détention proposé par le gouvernement, voté en commission des lois sans pour autant avoir été préalablement examiné au Sénat, ce que nous regrettons, le retour des Imsi-catchers et la visioconférence généralisée.
Nous voudrions par ailleurs sanctuariser les apports de la commission des lois, en combattant la réintroduction de l’article 8 ter relatif aux messageries cryptées, en confirmant la suppression du dossier coffre, la fin de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la criminalité organisée, c’est-à-dire le plaider-coupable criminel, et l’annulation du prolongement à cent-vingt heures du délai des gardes à vue pour les mules. (Mme Estelle Mercier applaudit.)
Nous souhaitons une discussion en séance sur les points clés de la proposition de loi pour que ce texte permette à la fois –⁠ si ce n’est « en même temps », pour reprendre une expression maintenant bien connue – de lutter efficacement contre le trafic de produits stupéfiants et de respecter les grands principes du droit et de la procédure pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Olivier Marleix.

Monsieur Bernalicis, j’ai écouté avec attention vos quinze minutes d’intervention…

Tant mieux !

…et je constate qu’il y a un mot que vous n’avez pas prononcé, celui de « victime ». Pourtant, la drogue fait des victimes. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Il n’y a rien sur elles dans le texte !

Vous êtes visiblement les seuls à ne pas vous intéresser aux victimes de la drogue et le spectacle que vous avez donné en commission a créé l’impression que vous vous préoccupiez davantage de garantir les droits des narcotrafiquants que de prévenir les drames qui frappent notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Il n’y a rien sur les victimes dans le texte !

Pourtant, s’il y a une criminalité que l’on peut éradiquer, c’est bien le trafic de drogue, parce qu’il est organisé en réseaux. Son éradication n’est qu’une question de volonté et de moyens. Ce n’est pas le cas de toutes les criminalités.

L’histoire vous donnera tort ! Comme toujours !

Visiblement, ce n’est pas votre volonté. Nous soutiendrons le texte et voterons contre votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Depuis de longues années, la France est l’un des pays les plus consommateurs de stupéfiants en Europe. La consommation augmente, ainsi que les violences, qu’elles soient liées ou non au trafic.

C’est la faute de la gauche française !

Nous ne réglerons pas ce problème majeur à coups de communications politiques et de remises en cause des droits et libertés fondamentaux.
Les dernières années démontrent que le tout-répressif ne marche pas. La France est championne d’Europe en matière de consommation de cannabis, malgré la politique la plus répressive du continent.
Le groupe Écologiste et social considère que l’augmentation de la précarité et la dégradation de la santé mentale des Français sont les premiers facteurs de l’augmentation de la consommation de stupéfiants.

Toujours dans l’excuse !

Ajoutez à cela la quasi-absence de toute forme de prévention et le démembrement de services sociaux tels que l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et vous obtenez une bonne partie des raisons de l’échec de vos politiques pénales successives.
Il est pourtant possible de frapper là où cela fait mal, au porte-monnaie des criminels, en ciblant les circuits financiers et logistiques des trafiquants, en remontant l’itinéraire de l’argent, en luttant contre le blanchiment et en faisant tomber les têtes de réseau et les voies d’approvisionnement. Telles devraient être nos priorités car une nouvelle étape dans la surenchère pénale ne réglera rien.

Elle a été votée au Sénat !

En commission, nous avons en partie travaillé de manière transpartisane et sans obsession sécuritaire, ce qui a permis d’aboutir à un texte pertinent, dont la majorité des dispositions est conforme à la Constitution. Nous continuerons à défendre l’idée qu’il faut d’abord combattre le haut du panier et s’en donner les moyens, et nous bataillerons pour que les mesures inconstitutionnelles qui restent dans le texte soient retirées.

Elles ont été votées au Sénat !

Et alors ?

Parce que nous souhaitons que le débat ait lieu, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Collègues du socle commun, nous en appelons toutefois à la responsabilité : ne tombez pas dans le piège de l’illibéralisme et des fausses solutions tendu par l’extrême droite et les prétendus Républicains, qui expliquent ne se distinguer de ce parti que sur les questions économiques. Si l’état du droit peut évoluer, l’État de droit est quant à lui intangible en République, si ce n’est sacré. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Comment concevoir de refuser encore une fois le débat, alors que nous partageons le même constat ? Nous sommes tous d’accord pour admettre que le narcotrafic représente une menace croissante, multiforme, existentielle et majeure en France.
Au-delà du problème préoccupant de santé publique qu’il pose, il plonge des dizaines de milliers de nos concitoyens dans la peur et fait parfois d’eux des victimes collatérales de la guerre des gangs.
Bien sûr, nous pouvons ne pas être d’accord sur les réponses à apporter et estimer, comme vous l’avez déclaré en commission, que la réponse phare devrait être la légalisation du cannabis –⁠ je doute de l’efficacité de cette mesure, puisque les trafiquants adaptent en permanence leur modèle économique. Discutons-en.

Vos solutions sont inefficaces et inutiles !

Vous avez déjà voté contre ce texte en commission et vous ferez probablement de même en séance. C’est votre droit, mais ne nous empêchez pas de débattre.
En réalité, avec cette motion de rejet préalable, vous dites aux Français que face à l’expansion continue de la criminalité organisée et aux menaces qu’elle fait peser sur leur quotidien, il n’est pas besoin de faire évoluer le droit et que vous n’avez pas l’intention de chercher à mieux les protéger.
Vous dites aux magistrats et aux enquêteurs que face au recours toujours plus massif des dealers aux nouvelles technologies, il n’est pas besoin de moderniser nos outils judiciaires et nos procédures, ni d’améliorer la coordination de nos services de police et de justice, et qu’ils n’ont qu’à se débrouiller avec des outils du siècle dernier.

Pas besoin de loi pour changer les outils !