Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 17 janvier 2025
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mardi 10 décembre 2024
Première lecture au Sénat
Mardi 10 décembre 2024
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 février 2025
Première lecture au Sénat
Mardi 10 décembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 5 février 2025 (17e législature)