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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, n° 197, déposée le mardi 10 décembre 2024.
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, n° 197, déposée le mardi 10 décembre 2024.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 10 décembre 2024
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Rapport de la commissionMercredi 22 janvier 2025Rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (197) - la proposition de loi de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°735), n° 253, déposé le mercredi 22 janvier 2025.
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Texte de la commissionMercredi 22 janvier 2025Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2025 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 4 février 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2025 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée, n° 908, déposée le mercredi 5 février 2025.Mise en ligne : jeudi 6 février 2025 à 10h14
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 5 février 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionVendredi 7 mars 2025
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Texte de la commissionVendredi 7 mars 2025Texte de la commission, n° 1044-A0, déposé le vendredi 7 mars 2025.Mise en ligne : vendredi 7 mars 2025 à 23h15
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Dispositions de la proposition de loi
Avant l’article unique :
Exclusion de l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour l’emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier [CL3 de M. Caure, rapporteur].
Article unique : Statut du procureur national anti-criminalité organisée
Alignement, en matière de localisation géographique, du statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale (suppression de la disposition prévoyant une localisation près le tribunal judiciaire de Paris) [CL4 de M. Caure, rapporteur].
Entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2026 [CL5 de M. Caure, rapporteur].
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Discussion en séance publiqueLundi 17 mars 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908)., n° 1044-A0, déposé le vendredi 7 mars 2025.Mise en ligne : vendredi 7 mars 2025 à 23h15
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Agenda et comptes rendus des débats
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