Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Avant l’article unique :

Exclusion de l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour l’emploi de premier vice-procureur de la République financier au moment de la création du parquet national financier [CL3 de M. Caure, rapporteur].

Article unique : Statut du procureur national anti-criminalité organisée

Alignement, en matière de localisation géographique, du statut du procureur de la République anti-criminalité organisée sur celui des deux autres procureurs de la République ayant une compétence nationale (suppression de la disposition prévoyant une localisation près le tribunal judiciaire de Paris) [CL4 de M. Caure, rapporteur].

Entrée en vigueur de la loi au 1^er juillet 2026 [CL5 de M. Caure, rapporteur].