Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908)., n° 1044-A0, déposé le vendredi 7 mars 2025.
Texte de la commission, n° 1044-A0
17e législature
