Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée le 29 avril 2025, T.A. n° 103.

Proposition de loi, T.A. n° 103 (Sommaire)
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