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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 janvier 2025

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 17ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 6 mai 2025 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Commission Mixte Paritaire