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Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 janvier 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 4 février 2025
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 6 février 2025 à 10h14
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé M. Vincent Caure , M. Éric Pauget et M. Roger Vicot , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Mise en ligne : vendredi 14 mars 2025 à 18h52
- Mise en ligne : vendredi 14 mars 2025 à 15h28
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 7 mars 2025 à 23h15
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 7 mars 2025 à 23h20
Amendements déposés sur le texte n° 908
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du lundi 17 février 2025 à 15h00 VI CR
- Nomination rapporteurs PPLO 908
-
Réunion du mardi 4 mars 2025 à 16h30 VI CR
- Audition ministres (M. Gérald Darmanin et M. Bruno Retailleau) et discussion générale du texte
-
Réunion du vendredi 7 mars 2025 à 14h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 17 mars 2025 à 15h45 CR
- Amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 7 mars 2025 à 23h15
Amendements déposés sur le texte n° 1044
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 17 mars 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 17 mars 2025 VI CR
- Première séance publique du mardi 18 mars 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 18 mars 2025 VI CR
- Première séance publique du mercredi 19 mars 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 19 mars 2025 VI CR
- Première séance publique du jeudi 20 mars 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 20 mars 2025 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 20 mars 2025 VI CR
- Première séance publique du vendredi 21 mars 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 21 mars 2025 VI CR
- Troisième séance publique du vendredi 21 mars 2025 VI CR
- Première séance publique du lundi 24 mars 2025 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 27 mars 2025 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 1er avril 2025 VI CR
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 19h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Commission Mixte Paritaire
17ème législature
Accord
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 1 avril 2025
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Vincent Caure , M. Roger Vicot , Mme Muriel Jourda et M. Jérôme Durain , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 25 avril 2025 à 18h51
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 18 avril 2025 à 12h40
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : vendredi 18 avril 2025 à 12h40
- Mise en ligne : mardi 29 avril 2025 à 19h25
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
17ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 6 mai 2025 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
17ème législature
Publiée au Journal Officiel du 14 juin 2025 [sur le site Légifrance]