Deuxième séance du mardi 19 novembre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (n^os 538, 553).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant après la présentation de l’amendement n^o 26 à l’article 3 et à l’état A, sur lequel la commission et le gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je vous informe que je suis saisie d’un amendement n^o 139 du gouvernement, en discussion commune avec l’amendement n^o 26. 
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour le soutenir.

Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024, je tire les conséquences, sur l’article d’équilibre, des amendements adoptés cet après-midi. Au total, ils ont pour effet de dégrader le déficit de l’État de 494 millions d’euros par rapport au projet de loi déposé : le solde budgétaire du tableau d’équilibre s’établit désormais à moins 170,1 milliards, contre moins 169,6 dans le texte initial. L’actualisation tient compte tant de la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales d’un montant de 515 millions, que de la hausse des recettes fiscales de 16 millions et de celles des comptes sociaux de 5 millions.
Les amendements n^o 41 et identiques et l’amendement n^o 14 ont majoré les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Concernant les recettes fiscales nettes, qui sont donc majorées de 16 millions, les amendements n^os 12 et 65 ont réduit la part de TVA revenant à l’État de 5 millions. Les autres recettes fiscales sont majorées de 21 millions. Enfin, les recettes des comptes sociaux sont majorées de 5 millions en raison des amendements n^os 12 et 65, qui accroissent la dotation de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et les recettes du compte de concours financier à l’audiovisuel public.
Pour résumer, l’amendement n^o 139 récapitule, à l’article d’équilibre, les effets des amendements adoptés depuis le début de l’examen du texte.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Comme tous nos collègues, je découvre cet amendement du gouvernement. Il reprend nos votes précédents et ne comporte qu’une innovation : la réduction de la contribution de la Caisse des dépôts, dont on nous indique que les résultats dégradés nous font perdre un peu plus de 100 millions. Je n’ai pas d’autre commentaire à faire. Je n’ai pas vérifié si les chiffres étaient exacts – pas plus que vous, monsieur le ministre. (Sourires.) Avis favorable, à titre personnel.

C’est ce que l’Assemblée a voté !

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Après avoir voté en faveur de la suppression de l’article liminaire, le groupe GDR sera cohérent : l’amendement du gouvernement entérinant les diminutions de crédits de plusieurs ministères, nous ne pourrons que voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.– Mme Sandra Regol et M. René Pilato applaudissent également.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je ne comprends pas la position de notre collègue, puisque l’amendement du gouvernement ne fait que traduire les votes de tout à l’heure, en actant la dégradation du déficit public d’un demi-milliard d’euros. Vous avez voté pour l’aggravation du déficit.

Nous avons voté contre !

Soyez cohérents et votez pour l’amendement du gouvernement. Ce qui vient d’être dit n’a aucun sens et montre une fois de plus que le débat budgétaire que nous menons depuis un mois et demi dans cet hémicycle n’a ni queue ni tête. Cet après-midi, en l’espace de quelques minutes, nous avons aggravé le déficit d’un demi-milliard d’euros !

(Les amendements n^os 139 et 26, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 6 et 60.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Nous abordons une série d’amendements qui visent à ce que le gouvernement nous éclaire sur les écarts importants entre les prévisions de recettes de plusieurs impôts et les recettes effectives.
L’amendement n^o 6 concerne l’impôt sur le revenu, pour lequel l’écart est substantiel. Il s’agit d’un amendement d’appel, visant à interroger le gouvernement et éventuellement le rapporteur général et le président de la commission des finances. Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale l’importance de l’écart par rapport aux prévisions ? Bercy a-t-il des éléments d’explication à nous fournir ?

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n^o 60.

Je défendrai en même temps les amendements n^os 61 et 62.
Je crois que nous sommes confrontés non à une crise des recettes publiques, comme le soutient le président de la commission des finances, mais – ce qui est différent – à une crise de la prévision des recettes publiques. Ces amendements d’appel ont pour objet d’interroger le gouvernement sur les mesures prises afin d’améliorer ladite prévision.
Cette situation n’est inédite ni dans le temps ni dans l’espace : nous avons connu une baisse des recettes comparable à la suite de la crise de 2008 et nos voisins européens éprouvent également des difficultés en matière de prévision – je pense notamment à l’Allemagne et au Royaume-Uni.
Le rapport de la commission des finances du Sénat sur la dégradation des comptes publiques, présenté en juin dernier, parvenait à des conclusions raisonnables, bien différentes des accusations politiques portées contre l’ancien gouvernement. Il formulait des recommandations au sujet de l’impôt sur les sociétés (IS), invitant à ne pas prendre en compte l’autolimitation des grandes entreprises ou encore les remboursements de TVA, mais il n’en formulait pas concernant l’impôt sur le revenu.
L’objet de ces amendements est d’interroger le gouvernement sur les moyens mis en œuvre afin de disposer de prévisions plus fiables.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

J’essaierai de répondre sur tous les amendements, y compris les amendements n^os 61 et 62, bien qu’ils ne relèvent pas d’une discussion commune. Ce sont des amendements d’appel – ils visent à modifier l’état A de 1 euro, mais tel n’est évidemment pas leur objet essentiel –, grâce auxquels, mes chers collègues, vous espérez obtenir des informations sur les écarts entre les recettes prévues et les recettes perçues. De toute évidence, les prévisions du gouvernement étaient pour le moins imparfaites…

C’est gentiment dit !

En qualité de rapporteur général, je m’y suis naturellement intéressé : si vous avez lu mon rapport, vous y aurez trouvé quelques éléments explicatifs, à défaut d’une explication complète. La commission d’enquête permettra d’approfondir la question.
S’agissant plus particulièrement de l’impôt sur le revenu, son rendement décroît pour la deuxième année consécutive : de 0,5 milliard en 2024 par rapport à 2023 et de 0,4 milliard en 2023 par rapport à 2022. Le gouvernement explique avoir surestimé, dans ses prévisions macroéconomiques, tant l’évolution des revenus que l’inflation. Nous devrons vérifier ces premiers éléments d’explication, auxquels s’ajoute un autre phénomène : le recours croissant à des avantages fiscaux divers et variés – en matière de remboursements et de dégrèvements, on observe des écarts considérables.
Tels sont les premiers éléments que je peux vous fournir, en vous engageant à retirer vos amendements dans l’attente des explications du gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Ces amendements sont intéressants. Je vous ai entendu M. Lefèvre : selon vous, il s’agirait d’un problème non de recettes, mais de prévision. Si c’est le cas, le ministre actuel n’est sans doute pas le mieux placé pour répondre. Il ne peut être considéré comme comptable de la période antérieure. Considérer qu’il lui appartiendrait de nous fournir des explications me semble un peu étrange.

Le rapporteur général vient de le faire !

En commission d’enquête, en revanche, nous aurons tout loisir de nous enquérir des causes de ces problèmes de prévision – vous, monsieur Lefèvre, en tant que corapporteur avec M. Ciotti, les commissaires aux finances et moi-même, en tant que président de la commission des finances.
Toutefois, je ne crois pas qu’il s’agisse uniquement de problèmes de prévision ; il y a aussi moins de recettes, ce qui nous conduit au problème politique que j’ai déjà soulevé : la baisse des recettes est la conséquence d’une politique bien particulière. J’ai bien entendu la réponse du ministre : baisser les seuils des impôts n’a pas entraîné de moindres recettes, les deux années suivant la crise du covid ayant montré qu’on peut recueillir plus d’impôts malgré cela. Je pense, quant à moi, que si les seuils n’avaient pas été diminués, les recettes auraient été encore plus importantes et les déficits moindres. En tout état de cause, les années post-covid étaient exceptionnelles et nous revenons à des années normales, de sorte que la baisse des seuils entraîne celle des recettes – le roi est nu !
Je reviens à la question soulevée par ces amendements : si elle porte uniquement sur les problèmes de prévision, je donne rendez-vous à leurs auteurs à la commission d’enquête ; s’il s’agit de la baisse des recettes, j’affirme que la politique que vous avez soutenue et continuez de soutenir est en cause.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je veux donner quelques éléments de réponse concernant ces amendements d’appel, même si nous aurons tout loisir, en effet, d’en discuter à l’occasion de la commission d’enquête. À mon sens, c’est un problème de prévision : je crois que vous avez tous les deux raison là-dessus. Je maintiens ce que j’ai dit au président de la commission tout à l’heure : je crois profondément qu’abaisser les taux d’imposition, notamment celui de l’impôt sur les sociétés auquel les amendements suivants font référence, élargit l’assiette et fait naître de l’investissement.
Mon interprétation, qui est toute personnelle, est la suivante : c’est bien l’élasticité des recettes, liée au rebond post-crise et à ses effets dans les années suivantes, qui a entraîné une divergence par rapport à la prévision initiale. Encore une fois, dans les années 2021 à 2024, le quantum des recettes n’était pas si éloigné de la prévision globale consolidée ! Mais des difficultés s’observaient déjà. Les premières années, en 2021 et 2022 – vous vous en souvenez –, les recettes ont été supérieures à ce qui était attendu ;…

Oui !

…au contraire, en 2023 et 2024, elles ont été inférieures aux prévisions. Le problème, c’est que les budgets de ces deux dernières années ont été construits à partir des recettes estimées, plus élevées que les recettes réelles, ce qui a contribué à creuser le déficit. Voilà où nous en sommes !
Ma première réponse, à titre personnel, c’est donc qu’il s’agit d’un problème de courbe, à la suite d’une crise qu’aucun pays et aucun prévisionniste ne pouvaient prévoir. Au lendemain d’une crise aussi exceptionnelle que celle du covid, suscitant l’arrêt total de l’activité d’un pays, le rebond a été tout aussi exceptionnel, dépassant lui aussi les prévisions.
Ensuite, je veux rappeler qu’avec Antoine Armand, ministre de l’économie, nous avons décidé de créer un comité scientifique composé d’économistes de différents laboratoires, à Bercy, pour travailler d’abord sur la première année de moindres recettes, 2023, afin de mieux comprendre l’origine du différentiel. Nous le ferons ensuite s’agissant de 2024, pour continuer à mieux comprendre l’existence de telles différences.
Enfin, en tant que ministre des comptes publics, je ne laisserai pas prospérer la petite musique selon laquelle les fonctionnaires de Bercy auraient fait preuve de manque de professionnalisme et d’incompétence. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Très bien !

Je tiens vraiment à insister sur ce point, parce que notre pays compte des agents publics de très haut niveau,…

Alors arrêtez de les maltraiter !

…que nombre de pays voisins nous envient. Je vous ai donné mon opinion personnelle sur les causes des écarts de prévision, qui restent à affiner. Je le dis avec toute la prudence qui convient à ce stade : ceux-ci ne résultent certainement pas d’un manque de professionnalisme ou je ne sais quel amateurisme des fonctionnaires d’État, qui accomplissent en fait un travail remarquable. (Mêmes mouvements.) Demande de retrait.

La parole est à M. le rapporteur général.

Votre amendement n^o 61, monsieur Lefèvre, concerne l’IS : c’est là que l’écart est le plus important, puisque la perte de recettes s’élève à 14,3 milliards, c’est-à-dire une différence de 20 % entre les prévisions et l’exécution. Je rappelle les chiffres : en 2023, la croissance des recettes de l’IS avait été estimée à 14 % ; en réalité, elle n’a été que de 1 %. Et en 2024, alors qu’une hausse de 4 % était prévue, c’est une baisse de 1,9 % qui a eu lieu ! Sur ces deux années, au lieu d’augmenter de près de 20 % comme le prévoyait le gouvernement, les recettes ont donc baissé d’environ 1 % – ce qui équivaut, comme je l’ai dit, à une différence de 20 % entre les prévisions et l’exécution.

On ne va peut-être pas y passer la nuit !

Le problème est le suivant : était-il raisonnable d’anticiper de telles hausses des bénéfices des entreprises ? La commission d’enquête nous éclairera. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 25, par le groupe UDR ; sur l’article 3 et l’état A, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Plusieurs orateurs ont demandé la parole sur les amendements n^os 6 et 60. Je vais la leur donner, mais, sur les amendements suivants, nous nous limiterons à un orateur pour et à un orateur contre – j’invite les orateurs d’un même groupe à se concerter avant de lever la main ; sinon, je donnerai la parole au premier qui l’aura sollicitée.
La parole est à M. Matthias Renault.

Nos discussions sont plutôt intéressantes, d’autant qu’elles préfigurent celles que nous aurons dans le cadre de la future commission d’enquête…

Alors attendons d’y être !

…et la manière dont chacun aborde cette dernière. À ce stade, trois écoles semblent se dessiner. Selon la première, celle que représente la gauche, le différentiel entre prévision et exécution, qui a été observé en 2023 et en 2024 et sur lequel tout le monde s’interroge, s’explique par un manque de recettes, dû aux cadeaux fiscaux qui ont été consentis.
Selon la deuxième école, la nôtre, le ministre de l’économie – ou le président de la République, ou les deux – a eu connaissance du dérapage, à un moment donné, mais n’en a rien dit.
Et puis il y a une troisième école, celle de députés du groupe EPR – nous ne sommes pas dupes de leur tentative –, selon laquelle il y aurait un problème de thermomètre, un problème technique rencontré par le logiciel de prévision macroéconomique de la direction générale du Trésor (DGT), qui s’appelle Opale. La commission d’enquête devrait alors ausculter ce logiciel en insistant sur le caractère technique du problème, ce qui conduirait à actualiser le modèle après avoir auditionné les différents fonctionnaires concernés – une sorte de pis-aller, somme toute.
À l’évidence, nos discussions préfigurent les différents points de vue qui s’exprimeront au sein de la commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Daniel Labaronne.

C’est un débat intéressant, c’est vrai ; pour ma part, je penche davantage pour un problème de prévision de nos recettes. Une étude de la DGT, l’étude Trésor-Éco n^o 348 d’août 2024,…

Out à l’anglaise ou le mois d’août ?

…intitulée « Prévoir la croissance française à court terme en période exceptionnelle », explique de manière remarquable les difficultés à évaluer la croissance économique, et donc les recettes induites, dans une période dont le caractère exceptionnel tient à la fois à la sortie du covid et à la crise énergétique. Ce qu’expliquent les économistes du Trésor dans cette note, que je vous invite à lire et qui sera sans doute l’objet de nos débats dans le cadre de la future commission d’enquête, c’est que les prévisions ont longtemps été fondées sur un modèle de demande, alors que les perturbations dues aux crises sanitaire et énergétique ont entraîné une transformation des contraintes, qui, de contraintes d’offre, se sont muées en contraintes de demande. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Je vous cite la note du Trésor, que j’ai sous les yeux !

On l’a lue, c’est bon !

Allez-y, monsieur Labaronne.

Le temps que nous avons mis pour changer de modèle a entraîné un retard dans la prise en compte des contraintes d’offre, qui auraient dû être davantage intégrées pour anticiper l’évolution de la croissance. Un tel retard est de nature à expliquer les erreurs de prévision économique, notamment en matière de recettes budgétaires. C’est une note que je trouve tout à fait intéressante et dont nous débattrons…

Vous nous la transmettrez !

…– oui, je vous la transmettrai, monsieur le président, et il faudra sans doute interroger les responsables du Trésor –,…

Nous en débattrons à ce moment-là !

…car le problème qui nous occupe y est central. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Puisque nous débattons des écarts entre les prévisions et les chiffres effectifs, je voudrais revenir sur un point que vous avez évoqué, monsieur le ministre, quand vous avez indiqué avoir découvert, il y a quelques jours, que les dépenses de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, présentaient un dépassement de 800 millions d’euros.
Je reviens là sur un sujet antérieur, mais je pensais que le gouvernement déposerait un amendement pour corriger l’article liminaire en fonction de cette découverte. Je n’ai pas pu prendre la parole lorsque nous avons examiné cet article, mais je m’étonne que vous ne l’ayez pas fait. Peut-être ai-je mal compris ou y a-t-il une difficulté dont je n’ai pas connaissance ; pouvez-vous nous éclairer ?

La parole est à M. le ministre.

Je l’ai dit lors de l’examen de l’article liminaire et aussi lors de la discussion générale, mais je le répète bien volontiers : le dépassement constaté n’entraînant pas un passage à la décimale supérieure, il ne modifie pas le solde et ne nécessite donc pas de réécrire l’article liminaire du PLFG pour 2024. La modification qui a été faite pour 2025 est due à une autre raison que j’ai expliquée. J’en profite pour le répéter : si l’Ondam a été dépassé de 1,2 milliard d’euros au total, l’activation de la clause de sauvegarde à hauteur de 400 millions d’euros permet finalement de contenir le dépassement à 800 millions. Pour 2024, le solde s’en trouve inchangé.

(L’amendement n^o 6 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 60 est retiré.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 61 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 61 de M. Mathieu Lefèvre a été défendu précédemment.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Il a trait à l’impôt sur les sociétés et le défendre me permettra de répondre aux arguments répétés par la gauche et le président de la commission, que je conteste formellement. Certes, l’écart de plus de 14 milliards d’euros entre les prévisions et l’exécution doit nous interpeller, même si des réponses ont été apportées. En revanche, je ne partage pas le discours du Nouveau Front populaire selon lequel c’est la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, politique que nous avons menée de 2017 à 2024 avec Emmanuel Macron et Bruno Le Maire,…

Un travail remarquable !

…qui explique l’écart constaté. C’est un raisonnement que ne soutiennent pas les chiffres. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, mais je le répète : en 2017, le montant des recettes fiscales nettes – l’ensemble de la collecte – s’élevait à 450 milliards ; en 2019, juste avant la crise sanitaire, il atteignait 464 milliards. Les collectes d’impôts avaient donc augmenté. En 2023, ce montant s’élevait à 543 milliards ! Il y a donc eu une baisse des taux, monsieur le président de la commission, mais une hausse des recettes.

Il a raison, cette fois !

Pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, le montant net de ses recettes était de 40 milliards en 2017 et de 55 milliards en 2019 ; en 2021, il atteignait 64 milliards. L’impôt sur les sociétés a donc continué à croître. Certes, une légère baisse a été observée sur le dernier exercice budgétaire, mais sur le temps long de la politique de l’offre que nous avons menée de 2017 à 2024 en baissant le niveau de l’IS, le montant de la collecte a continué d’augmenter.
La raison de l’écart observé n’est donc pas l’échec de la politique de l’offre que vous essayez de nous vendre : cette politique a fonctionné ! La raison est ailleurs.

Avant d’entendre l’avis de la commission, la parole est à M. le président de la commission des finances, puisqu’il a été interpellé.

Le problème de votre logique, monsieur Sitzenstuhl, est le suivant : quand le rendement d’un impôt augmente, vous dites que c’est parce que vous avez baissé les seuils, parce que moins d’impôts produisent plus d’impôt. Mais quand votre méthode ne fonctionne plus, vous dites que la raison est ailleurs : c’est la conjoncture ! Vous voyez bien qu’il y a un problème dans votre raisonnement.
Si votre logique est la bonne, elle doit fonctionner à chaque fois, y compris à des degrés divers ; si elle ne fonctionne pas toujours, c’est qu’il y a autre chose, et je vais vous dire ce qu’il y a : quand vous baissez les seuils lors d’une année exceptionnelle de rebond post-covid – après avoir atteint le fond de la piscine, on rebondit soudainement pour gagner en une année plusieurs points de croissance –, l’impôt rapporte évidemment plus que l’année précédente, parce que l’excédent d’activité produit de l’impôt ; mais si vous n’aviez pas baissé les seuils à ce point, les recettes fiscales auraient été encore supérieures !
Depuis le rebond post-covid, l’activité a reflué et les décisions que vous avez prises, c’est-à-dire les baisses de recettes, en particulier au profit des plus riches et des grandes entreprises, se voient comme le nez au milieu de la figure. Vous ne pouvez pas dire que, quand ça marche, c’est grâce à votre politique, et que, quand ça ne marche plus, c’est à cause de la conjoncture ! Un tel raisonnement est intenable : il faut choisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Nous ne sommes pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit !

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

J’ai déjà répondu à ce sujet. L’enjeu n’est évidemment pas d’ajouter ou de retrancher 1 euro, mais de susciter un débat sur les prévisions de recettes. Nous aurons tout le temps d’en discuter au cours des travaux d’enquête de la commission des finances, qui débuteront dans deux semaines.

Il a raison !

Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Le raisonnement du président de la commission des finances n’est pas juste. Le rendement de l’impôt sur les sociétés a effectivement baissé en 2024, mais nous n’en avions pas changé le taux, ni en 2023 ni en 2024. Si le rendement a diminué, ce n’est donc pas en raison d’une modification du taux.
M. Sitzenstuhl a raison : sur le temps long, nous avons baissé le taux de l’impôt sur les sociétés, et son rendement a augmenté. Sur le temps court, depuis deux ans, le rendement a certes diminué, mais la raison de cette baisse est à rechercher plutôt du côté de la conjoncture. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)

(L’amendement n^o 61 est retiré.)

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 23 et 62.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Il porte sur la TVA, troisième impôt après l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, pour lequel on a constaté en 2024 un écart majeur entre recettes collectées et recettes prévues. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Retirez-le !

Non, si j’ai pris la peine de déposer des amendements, c’est pour les défendre et les maintenir !

Oui, cessez de donner des leçons !

Poursuivez, monsieur Sitzentstuhl.

Nous devrions tous nous alarmer de l’écart majeur entre la collecte de TVA et sa prévision. Manifestement, certains comportements de consommation n’ont pas été anticipés. Au cours de l’année écoulée, il s’est passé des choses dans la façon de consommer de nos concitoyens,…

La baisse du pouvoir d’achat, peut-être ?

…qui ont conduit à cet écart avec la prévision. Peut-être le gouvernement a-t-il des éléments de réponse à ce sujet ?

L’amendement n^o 62 a été défendu précédemment par M. Lefèvre.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

La commission a repoussé ces deux amendements.
S’agissant de la TVA, l’explication est beaucoup plus simple que pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, pour lesquels des facteurs bien plus complexes entrent en ligne de compte.
La TVA rapporte 205 à 210 milliards d’euros. L’écart par rapport à la prévision est de l’ordre de 5 milliards, autrement dit de 2 % environ. Il est dû à une surestimation de l’inflation et, surtout, à une surestimation de la consommation. L’hypothèse était que les taux d’épargne, très élevés, allaient baisser. Or ce n’est pas ce qui s’est passé. Tout cela paraît assez clair ; attendons néanmoins les conclusions de l’enquête de la commission des finances.
Je demande aux auteurs des amendements de les retirer, étant entendu que je suis prêt à leur offrir le montant de 1 euro qui en est l’enjeu ! (Sourires.)

Sur votre AFM ou sur vos deniers personnels ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

À l’instar du rapporteur général, je demande le retrait des amendements. Le débat sur la TVA est d’une autre nature : il n’y a pas eu de modification de taux, et il est plus facile de suivre l’évolution de l’assiette de la TVA que celle de l’impôt sur les sociétés ou celle de l’impôt sur le revenu, qui dépendent respectivement de divers comportements d’investissement ou de revenus.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Sur la forme, je revendique notre droit à défendre nos amendements, quand bien même il s’agit d’amendements à 1 euro ! Pour votre part, vous estimez légitime de défendre vos amendements, qu’ils visent à déplacer des virgules ou que ce soient des amendements à 1 milliard ! Les députés ont le droit de défendre leurs amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Il a raison !

Il n’y a personne de votre groupe pour les voter !

Adressez-vous à vos collègues qui ne sont pas dans l’hémicycle !

Sur le fond, depuis 2019, l’épargne des Français a augmenté de 85 milliards, ce qui représente 3 % du PIB. C’est le contexte, notamment la crise du covid-19 et la crise énergétique, qui a amené nos compatriotes à adopter de tels comportements de protection. Or 85 milliards épargnés au lieu d’être consommés, avec un taux de TVA à 20 %, cela fait 17 milliards en moins sur les recettes de TVA.
L’enjeu est de redonner confiance à nos compatriotes pour qu’ils réinjectent leur épargne dans le circuit de la consommation finale. Je ne crois pas que l’on y parvienne par le matraquage fiscal : nos compatriotes conserveront leur épargne pour payer les taxes que vous créez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 62 est retiré.)

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n^o 25.

Le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (CAS PFE) retrace les activités de l’État actionnaire : les cessions de titres de participation de l’État y sont portées en recettes, les prises de participation de l’État le sont en dépenses, l’ensemble devant s’équilibrer. Or nous constatons chaque année un versement de plusieurs milliards d’euros du budget général de l’État vers le CAS PFE, ce qui a amené la Cour des comptes à regretter une « perte de substance » du CAS. Nous ne connaissons pas la finalité de ces subventions d’un montant très élevé : à quelles prises de participation de l’État correspondent-elles ?
On nous oppose qu’une transparence accrue perturberait le marché, l’État n’ayant pas intérêt à annoncer à l’avance ses prises de participation. Doit-on en déduire qu’il n’y a que des prises de participation surprises ? Cela relèverait d’une conception un peu particulière de l’État actionnaire ! Il y a en outre l’idée que les décisions de l’État actionnaire seraient un sujet trop sérieux pour le Parlement, qui pourrait éventuellement réclamer des prises de participation dans telle ou telle entreprise.
Il s’agit d’un amendement d’appel : nous aimerions connaître les raisons d’un tel manque de transparence sur les mouvements du CAS PFE.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai moi-même demandé des explications au gouvernement à propos de la réduction – de 2 milliards, tout de même – de la subvention du budget général de l’État au CAS PFE. Il m’a été indiqué que, compte tenu des dépenses prévisionnelles du CAS – qui revêtent souvent, vous le savez, un caractère peu ou prou confidentiel jusqu’à leur réalisation –, aucun versement du programme 367 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le CAS PFE ne serait nécessaire d’ici au 31 décembre prochain.
C’est une fois de plus un amendement à 1 euro, mais vous soulevez un problème de principe : l’insuffisante information du Parlement sur les opérations financées par le CAS PFE, du moins jusqu’à leur réalisation. Il conviendrait, selon moi, non pas de tout mettre sur la place publique – il paraît que cela troublerait les marchés ; il y a d’ailleurs un exemple récent en ce sens : lorsque l’État a rendu publique son intention de racheter 15 % du capital d’EDF, le prix de l’action est passé de 8 à 12 euros, et l’opération a coûté 2 ou 3 milliards supplémentaires –, mais d’informer les parlementaires, notamment le rapporteur spécial compétent.
Quelque chose me dit que cela ne changera pas de sitôt, mais l’examen de cet amendement nous donne une occasion supplémentaire d’élever une protestation de principe. Monsieur le ministre, nous attendons vos explications avec impatience. J’espère que vous ne nous direz pas, comme tous vos prédécesseurs, que ces choses-là sont trop sérieuses pour que le Parlement en soit informé ! C’est ce que j’entends depuis trente et un an que je suis député. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, j’espère que vous me connaissez suffisamment pour ne pas penser ce que vous venez de dire…
Monsieur Renault, il existe une documentation budgétaire très sérieuse à ce sujet : le projet et le rapport annuels de performances (PAP et RAP) portant sur le programme 367, ainsi que le jaune intitulé « rapport relatif à l’État actionnaire ». Un rapporteur spécial de la commission des finances traite la question. Les activités de l’État actionnaire peuvent donc faire l’objet d’un véritable travail de contrôle, d’évaluation et d’autorisation budgétaire.
Je suppose que la question sous-jacente est la suivante : le Parlement doit-il être décisionnaire pour chaque prise de participation ou cession de titres de l’État ? En l’espèce, l’enjeu est moins de faire preuve de sérieux budgétaire que de tenir compte des lois du marché. Ce que vous appelez « prises de participation surprises », c’est en réalité la capacité pour l’État de se proposer comme actionnaire en faisant une offre à un prix de marché donné à un instant T.
Nous avons déjà débattu de ces questions, notamment lors de l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), qui prévoyait des privatisations, mais aussi à l’occasion de telle ou telle prise de participation ou retrait de l’État. En la matière, les choses sont faites comme elles doivent l’être. Néanmoins, je vous rejoins sur un point : vous avez raison de souligner l’importance du rôle du Parlement dans le contrôle et l’évaluation du CAS PFE.
Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel et vous demande de le retirer. Bien évidemment, il importe que le Parlement soit dûment informé des investissements de l’État dans le capital des entreprises, qu’il en débatte et qu’il donne son avis sur la pertinence du rôle de l’État au sein de l’actionnariat des entreprises concernées. Toutefois, vous comprenez bien que les prises de participation en tant que telles ne peuvent être soumises chaque fois à la délibération du Parlement, compte tenu des réalités de marché.

Maintenez-vous l’amendement, monsieur Renault ?

Oui, madame la présidente.

Vous maintenez un amendement à 1 euro !

Quel est dès lors l’avis de la commission ?

Puisque l’amendement est maintenu, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 25.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        151
        Nombre de suffrages exprimés                149
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                54
                Contre                95

(L’amendement n^o 25 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 3 et l’état A.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        203
        Nombre de suffrages exprimés                201
        Majorité absolue                        101
                Pour l’adoption                53
                Contre                148

(L’article 3 et l’état A ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. le ministre.

Je me dois de préciser à la représentation nationale que le rejet de l’article 3 est susceptible de poser un problème de droit au regard de la loi organique relative aux lois de finances : si la première partie du présent projet de loi de finances de fin de gestion est adoptée, l’ensemble du texte risque d’être inconstitutionnel.

Et donc ?

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        204
        Nombre de suffrages exprimés                199
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                53
                Contre                146

(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Aux termes de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion ne peut être mise en discussion qu’après l’adoption de la première. En conséquence, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (n^os 482, 556).

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Nous nous retrouvons pour débattre d’une proposition de loi organique attendue avec une vive impatience par toutes les entreprises de l’audiovisuel public. Ce texte vise à pérenniser le mode de financement spécifique dont ces entreprises bénéficient, cœur et condition de leur indépendance : il ne peut exister de médias publics indépendants sans financement indépendant. Cette réforme nécessite la révision de la loi organique relative aux lois des finances (Lolf). Dans la vie parlementaire française, toucher à une loi organique constitue toujours un moment important. Ma présence aujourd’hui à l’Assemblée nationale, la semaine dernière en commission spéciale, quelques jours plus tôt au Sénat, en témoigne.
Aujourd’hui, une seule question doit nous occuper : voulons-nous sécuriser et pérenniser le financement de notre audiovisuel public ? Le mode de financement actuel ne peut être préservé à droit constant au-delà de 2024. Il est donc urgent de modifier la Lolf afin de sanctuariser le financement de l’audiovisuel public. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, prenant ses responsabilités, a inscrit cette proposition de loi organique à l’agenda de l’Assemblée sur le temps gouvernemental. Cela n’était pas une chose aisée – je l’ai rappelé en commission spéciale : nous avons fait du chemin pour arriver là où nous sommes aujourd’hui !
Sur ce sujet, ma conviction est ancienne. Comme j’ai eu l’occasion de le dire avant même mon arrivée au ministère de la culture en janvier dernier : nous devons protéger et renforcer l’audiovisuel public, ce qui passe par la sanctuarisation de son financement. Le règlement européen sur la liberté des médias, qui prévoit que les médias de service public doivent disposer « de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles », nous y invite. Pourtant, si ces ressources constituent une condition de l’indépendance éditoriale de notre audiovisuel public, cette indépendance s’oppose à ce que nos médias publics dépendent du budget de l’État.
La version de la proposition de loi organique dont nous héritons du Sénat répond à cette exigence. Je tiens à remercier le travail effectué par les sénateurs Cédric Vial et Jean-Raymond Hugonet et par les auteurs de la proposition de loi organique, notamment les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Laurent Lafon et Roger Karoutchi. Je n’oublie pas les anciens députés Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier, ainsi que Mme la députée Constance Le Grip, qui se sont eux aussi largement saisis de la question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Excellent !

La rédaction du texte adopté par le Sénat est le fruit d’arbitrages au sein du gouvernement et d’un travail collectif. En pérennisant le mode de financement actuel, c’est-à-dire l’affectation d’un montant de TVA, formulé en euros, la proposition de loi organique apporte indépendance et prévisibilité. Cette solution présente deux avantages et, tout d’abord, celui de la continuité, sans entraîner la création d’un nouveau prélèvement sur recettes, qui n’était pas souhaitée. Avec ce choix, nous disposons d’un mode de financement connu, qui a déjà passé l’étape du Conseil constitutionnel, en 2022. Second avantage : l’affectation d’une part de TVA exprimée non pas en pourcentage, mais en valeur, signifie que, dès le vote de la loi de finances, les entreprises audiovisuelles publiques connaîtront le montant en euros de la dotation qui leur sera versée pour l’année. Elles seront ainsi protégées des aléas de la conjoncture économique et d’un écart toujours possible entre les prévisions et le rendement effectif de l’impôt.
Je sais que la question de la régulation budgétaire en cours d’année a suscité de nombreuses inquiétudes de votre part, notamment en commission. J’y ai répondu et je le répète : les dotations des entreprises de l’audiovisuel public seront à l’abri des mesures de régulation budgétaire décidées par le gouvernement.

Très bien !

Certains d’entre vous ont craint que celui-ci puisse ralentir le versement des dotations. Ce ne sera pas le cas. Comme le prévoient les dispositions législatives relatives au compte de concours financier de l’audiovisuel public, les versements se feront par douzièmes. À la fin de l’année, le montant voté correspondra au montant versé.
Vous le savez, cette proposition de loi organique a franchi une deuxième étape la semaine dernière puisqu’elle a été adoptée sans modification par la commission spéciale. Je tiens à remercier très vivement son rapporteur Denis Masséglia…

Très bien !

…et sa présidente Sophie Taillé-Pollian. Bien que vos approches diffèrent, vous avez su prendre vos responsabilités en plaçant la sécurisation du financement de l’audiovisuel public au-dessus de tout.
J’ai entendu ici et là certains me reprocher d’avoir exercé une forme de chantage sur la réforme de l’audiovisuel public. Chacun connaît l’ambition du gouvernement pour la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. La sanctuarisation du financement ne suffira pas. L’audiovisuel public doit aussi se réformer et faire évoluer sa gouvernance. Il doit rapprocher ses réseaux de proximité pour assurer une couverture plus complète de la vie des territoires, enrichir l’offre d’information et mener les investissements massifs de la transition numérique. Sur ces chantiers prioritaires, plutôt que de disperser les forces, nous devons les regrouper et les rassembler.
L’enjeu du vote d’aujourd’hui est clair : seule une adoption conforme permettra de pérenniser le financement de l’audiovisuel public. C’est ce vote que toutes – je dis bien toutes – les entreprises de l’audiovisuel public vous ont demandé lorsque vous les avez auditionnées. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale.

France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, TV5 Monde, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) : notre audiovisuel public se trouve aujourd’hui dans une situation éminemment critique. Rembobinons. En 2022, nous avons fait le choix de supprimer la redevance audiovisuelle, une décision prise d’abord pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Car 138 euros dans l’Hexagone ou 88 euros en outre-mer, ce n’est pas négligeable dans le budget d’un ménage.
La suppression de la redevance audiovisuelle est également liée à l’évolution des usages. Une étude de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l’Arcom), parue il y a quelques jours, indique que le smartphone est aujourd’hui l’écran le plus répandu au sein des foyers et que les ménages les plus équipés en téléviseurs – donc redevables de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) – sont constitués le plus souvent de personnes plus âgées, habitant en petite ou moyenne agglomération, et appartenant aux catégories socioprofessionnelles les moins élevées. Par conséquent, la redevance avait tendance à cibler les foyers les moins favorisés et allait, à terme, ne plus suffire pour financer convenablement l’audiovisuel public.
À l’époque, afin de pallier la suppression de la CAP, nous avons opté pour un nouveau mode de financement : l’affectation d’une fraction du produit de la TVA. Or, à droit organique constant, cette solution ne peut être étendue au-delà du 1^er janvier 2025. Par conséquent, sans réforme de la Lolf d’ici là, l’audiovisuel public sera financé par crédits budgétaires à partir de l’année prochaine. Cette budgétisation est, à raison, une source de grande inquiétude pour les organismes de l’audiovisuel public.
Tout d’abord, celui-ci se retrouve à tout moment à la merci d’un décret de virement, de report ou d’annulation des crédits puisque les possibilités de régulation infra-annuelle sont renforcées. Ensuite, le risque de voir ses moyens réduits augmente, comme on l’observe dans d’autres pays qui ont procédé ainsi. D’autre part, la budgétisation nuit à la crédibilité des organismes de service public en favorisant leur assimilation à des médias d’État. Cette crainte concerne tout particulièrement les médias présents à l’étranger, qui contribuent au rayonnement international de notre pays, comme France Médias Monde – leur réputation et leur capacité de diffusion pourraient en souffrir. Enfin, ce type de gestion accroît les risques d’atteinte à l’indépendance éditoriale. Or, à l’heure de la désinformation, il est indispensable de garantir l’accès à une information fiable et à des opinions plurielles.
Pour remédier à cette situation, plusieurs initiatives parlementaires ont été engagées. Je pense au travail de nos collègues Bruno Studer, Quentin Bataillon, Jean-Jacques Gaultier et, plus récemment, Constance Le Grip. Tous ont déposé, sur ce sujet, des propositions de loi organique. Celles-ci n’ont cependant pu aboutir, notamment en raison de la dissolution, alors même que le temps presse.
Aujourd’hui, alors que nous sommes saisis d’une proposition de loi organique adoptée par le Sénat le 23 octobre dernier, nous voilà engagés dans une course contre la montre. Ce que prévoit le texte est simple : modifier la Lolf afin de pérenniser la possibilité de financer l’audiovisuel public par « un montant déterminé d’une imposition de toute nature », comme c’est le cas actuellement avec une fraction de la TVA. Au vu du calendrier que nous imposent les circonstances, nous n’avons en réalité pas le choix : il nous faut impérativement adopter cette proposition de loi organique sans modification. Ce constat est unanimement partagé par les organismes de l’audiovisuel public – syndicats compris –, que nous avons tous auditionnés et qui nous ont expressément demandé d’adopter sans plus tarder le texte du Sénat.
La temporalité contrainte à laquelle nous sommes soumis est la suivante : afin d’assurer la sécurité juridique de l’opération que nous souhaitons ici réaliser, il est impératif que la loi organique soit adoptée par le Parlement, contrôlée par le Conseil constitutionnel et promulguée avant la fin de la première lecture du projet de loi de finances (PLF) au Sénat, afin de permettre aux sénateurs de mettre en cohérence le projet de loi de finances avec la loi organique. Si nous ne respectons pas ce calendrier, de lourdes incertitudes juridiques pèsent sur la possibilité de réaliser cette mise en cohérence. Au vu de la sensibilité du sujet, nous ne pouvons pas prendre un tel risque.
Nous pouvons le regretter, mais c’est un fait : le temps nous est compté. Si nous voulons que l’audiovisuel public échappe à un financement par budgétisation, nous devons adopter le texte sans modification, par pragmatisme ou par conviction.
Pour ma part, au-delà du contexte que nous venons d’évoquer, je considère que le texte répond de manière satisfaisante aux enjeux de financement de l’audiovisuel public. Son premier intérêt – le plus évident – est qu’il permet d’échapper à la budgétisation de l’audiovisuel public.
Le deuxième est qu’il ne ferme aucune porte. Tout d’abord, il ne définit pas l’imposition de toute nature qui sera affectée à l’audiovisuel public. Il s’agira certainement de la TVA, mais cela pourrait aussi être l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou une autre imposition de toute nature. Plus encore – et j’insiste sur ce point –, la proposition de loi organique n’interdit pas de financer l’audiovisuel public par une nouvelle redevance. Nos auditions l’ont confirmé : la mise en place d’une CAP rénovée est compatible avec la proposition de loi organique.
Le troisième intérêt de ce texte est qu’il nous conduit à renoncer au choix d’un prélèvement sur recettes en faveur d’Arte France. À première vue, une telle solution était tentante pour le financement de cette chaîne eu égard à son statut particulier. Toutefois, il est apparu qu’elle pouvait se heurter à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui limite les bénéfices des prélèvement sur recettes aux organismes extérieurs de l’État – ce que n’est pas Arte France. Comme c’est le cas depuis trois ans, la chaîne bénéficierait donc demain du même mode de financement que France Télévisions, Radio France, l’INA, France Médias Monde et TV5 Monde.
Pour ces différentes raisons, le texte du Sénat est satisfaisant et répond tout à fait au contexte d’urgence dans lequel l’audiovisuel public se trouve aujourd’hui. Je réitère donc mon souhait d’une adoption conforme de cette proposition de loi organique. Le Sénat a montré la voie en l’adoptant à la quasi-unanimité, par 339 voix sur les 340 suffrages exprimés. Force est de constater que notre commission n’a malheureusement pas suivi cet exemple. Le Rassemblement national a préféré s’abstenir, souhaitant depuis toujours la privatisation de l’audiovisuel public, sans en avoir mesuré les conséquences sur tout le secteur.

Honte à eux ! Vous avez raison, monsieur Masséglia !

La France insoumise n’a pas hésité à voter contre, faisant fi de la demande expresse et unanime du secteur et des salariés qu’elle prétend protéger. J’espère vivement que cet hémicycle saura prendre toute la mesure de l’urgence à laquelle nous sommes contraints, et votera ce texte conforme, par pragmatisme ou par conviction, au service d’une information publique de qualité.
Je remercie, pour conclure, les administrateurs, ainsi que mon équipe, qui nous ont accompagnés dans l’examen du texte, tant pour la qualité de leur travail que pour leur capacité à le mener avec une grande réactivité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Je ne reviendrai pas sur les détails techniques de la réforme, présentés par le rapporteur, que je remercie. Jusqu’en 2022 et en dépit de certains défauts qui n’étaient pas du tout indépassables, les entités de l’audiovisuel public disposaient, avec la CAP, d’une ressource stable, sûre, en relation avec leurs missions de service public, et qui garantissait leur indépendance, dès lors que cette contribution leur était directement affectée. En résumé : un régime parfaitement adapté.
Or nous voilà réunis, dans des délais particulièrement contraints, pour examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public pour – le croirez-vous ? – définir un régime assurant aux entités de l’audiovisuel public une ressource stable, sûre et garantissant leur indépendance. Je vous laisse apprécier l’ironie de la situation, la perte de temps et les effets dévastateurs pour les entreprises et leurs salariés. Nous n’en serions pas là si le président de la République n’avait pas décidé, seul, dans la précipitation, sans concertation, de supprimer la CAP.

Il a été élu sur son programme !

Il s’agissait supposément de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Il est vrai que cette question était alors – elle l’est malheureusement toujours – au cœur de leurs préoccupations. Si le gouvernement avait vraiment voulu redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, il aurait augmenté les salaires et opéré un blocage des prix des produits de première nécessité, comme nous le réclamions alors.

Exactement !

Nous n’en serions pas là si le gouvernement avait prêté une plus grande attention aux avis exprimés avec force par les entreprises elles-mêmes ou par le Conseil constitutionnel, qui ont dénoncé la dangerosité de la suppression de la CAP et le caractère temporaire de la solution qu’on a bricolée pour la remplacer.
Nous n’en serions pas là si, depuis 2022, le gouvernement avait écouté certains parlementaires – cités par mon collègue – qui avaient déposé des propositions de loi permettant de remédier à la situation dans des délais satisfaisants. Au lieu de cela, en avril dernier, il a choisi d’utiliser le temps parlementaire disponible pour tenter d’imposer la fusion de l’audiovisuel public, présentant l’adoption de cette désastreuse réforme de la gouvernance comme condition pour s’engager à résoudre le problème de financement qu’il avait lui-même créé.

C’est caricatural !

Ça s’appelle du chantage !

Nous n’en serions pas là si le président de la République n’avait pas décidé, seul, dans la précipitation, sans concertation, de dissoudre l’Assemblée nationale, retardant le processus législatif susceptible d’aboutir à une réforme pérenne et adaptée. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Nous n’en serions pas là… Mais nous y sommes ! Nous devons donc à présent remédier, dans l’urgence, à l’inconséquence et aux insuffisances de l’exécutif. Il s’agit, d’une part, d’écarter la perspective de budgétisation des ressources de l’audiovisuel public et, d’autre part, de trouver une solution de financement durable, qui respecte les critères rappelés par le Conseil constitutionnel s’agissant de son indispensable indépendance.
Notre audiovisuel public est un grand service public. Son utilité n’est pas à démontrer et je salue ici toutes les personnes qui y travaillent. Il est encore plus indispensable aujourd’hui alors que prolifèrent les fausses informations, que la concurrence des grandes plateformes numériques se fait plus pressante, que le développement de l’intelligence artificielle bouleverse le paysage audiovisuel et que la concentration des médias privés nuit dangereusement au pluralisme.

C’est vrai !

Le dispositif proposé va-t-il dans le mauvais sens ? Présente-t-il un seul inconvénient ? Non, je ne le crois pas. Il n’empêchera pas le Nouveau Front populaire d’instaurer une redevance rénovée, progressive, juste et équitable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Bon courage !

Nous aurons aussi le champ libre, à l’avenir, pour améliorer le dispositif en nous inspirant de l’exemple allemand, en confiant à un organisme indépendant le soin de déterminer de manière objective et sur une base pluriannuelle les besoins de financement de l’audiovisuel public, comme je le propose dans un amendement.
Nous aurons également le champ libre pour voter une loi de programmation pour l’audiovisuel public afin de mieux sécuriser ses financements et ses missions,…

Quelle audace !

…comme je l’ai proposé dans le rapport d’information sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens que j’ai cosigné avec Céline Calvez.
Le texte proposé n’interdit rien pour l’avenir mais permet d’écarter le risque principal que représenterait la budgétisation du financement de l’audiovisuel public : des coupes budgétaires en cours d’année, dont un gouvernement malveillant pourrait user comme d’un couperet en cas d’impertinence à son égard. Il ne s’agit pas là d’un sujet mineur mais d’une question fondamentale : le pouvoir a-t-il ou non les moyens d’intervenir directement sur la ligne éditoriale des radios ou télés publiques ?

L’audiovisuel public est fort. En témoignent ses succès d’audience et la qualité de ses programmes. C’est parce que je tiens à lui que j’invite notre assemblée à adopter cette proposition de loi organique sans modification.
Je le fais en dénonçant le sous-financement chronique qu’il subit et qui le menace structurellement. Mais je le fais lucidement, guidée par l’impératif démocratique que constitue l’indépendance de l’audiovisuel public. Cet impératif doit l’emporter sur toute autre considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe Dem.)

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

Pour changer !

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

L’audiovisuel public joue un rôle irremplaçable dans la vie démocratique. S’en prendre à l’audiovisuel public, c’est s’en prendre à la démocratie. Pas étonnant dans ces conditions que les deux familles hostiles à la démocratie dans la vie politique française s’attaquent à lui.
Les premiers le font de façon frontale. Ils rêvent d’une société recouverte de cinquante nuances de brun,…

Comme c’est drôle !

…ils siègent à l’extrême droite et ont toujours eu la liberté de la presse en horreur : ils n’aiment que la propagande. Habilement, ils essaient de le faire oublier par la revendication d’un droit à la fake news et au racisme, en prenant pour prétexte la liberté d’expression. In fine, ils veulent la disparition de l’audiovisuel public et ils le disent.
Les autres adversaires de la démocratie sont moins directs, moins effrayants. Ils rêvent de cinquante nuances de bleu.

Et vous de rouge !

Selon eux, l’inégalité entre les hommes n’est pas intrinsèque : elle est consacrée par les lois du marché, auquel ils sont bien décidés à laisser toute la place. À leurs yeux, un service public est avant tout une gêne, s’en débarrasser un rêve – inavouable certes, mais cela ne les empêche pas de chercher des occasions de le réaliser. Leurs pareils y sont parvenus en Grèce à la faveur de la crise financière.
Parfois, ces deux familles échangent des signes de connivence, voire de soutien. Emmanuel Macron fait savoir qu’il a honte de l’audiovisuel public ; les lepénistes, alors, rosissent de plaisir. Le moment venu, ils sauront se retenir d’aller trop loin : ils empêcheront sa destitution et permettront à Michel Barnier de former un gouvernement constitué des vaincus aux élections législatives.

Quel rapport ? Concentrez-vous sur l’audiovisuel public !

Parfois, il arrive même que les deux familles se rejoignent. Tout ce petit monde communie ainsi dans la même révérence à l’égard de Vincent Bolloré ou d’Elon Musk, comme l’a récemment montré M. Kasbarian dans un numéro d’« à-plat-ventrisme » un peu dégradant. (M. René Pilato applaudit.)

Quand nous parlerez-vous du financement du Média de Mme Chikirou ?

Il faut avoir tout cela à l’esprit pour comprendre ce qu’est cette proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. Ce n’est pas un petit texte technique, mais un élément de la stratégie des macronistes pour saper ce même audiovisuel public !
C’est pourquoi rien de ce qu’ils ont pu dire ou diront sur le sujet ne doit être cru. Les protestations de sympathie, les larmes de crocodile versées sur le risque de budgétisation sont autant de faux-semblants qui visent à nous faire oublier cette stratégie et à forcer la main de ceux qui veulent réellement protéger ce service public.
Car ces derniers existent et – je veux le croire – pas seulement à gauche. Ils savent bien que disposer d’un audiovisuel public fort constitue l’un des moyens les plus efficaces de ne pas laisser le marché dicter sa loi, faite de conformisme, de vulgarité à bon marché, parfois même de désinformation.
Ils savent aussi que c’est un moyen parmi les plus efficaces de conserver l’indépendance d’esprit et, si j’ose dire, l’indépendance d’imagination que résume en France l’expression d’« exception culturelle ». Livrer un point de vue français sur le monde, faire fructifier les ressources créatives qu’abrite notre pays fait partie des missions du service public de l’audiovisuel. Sa simple existence constitue pour les groupes privés une incitation à ne pas y renoncer au nom de la rentabilité.
Puisque cette conviction est assez largement partagée, Emmanuel Macron et ses ministres n’ont pas souhaité mener frontalement la bataille. Ils ont choisi de saper les fondements de l’audiovisuel public et de faire diversion. C’est ainsi qu’en août 2022, la ministre de la culture de l’époque, débarquée par la suite pour cause de lèse-majesté bolloréenne, avait obtenu de supprimer la contribution à l’audiovisuel public, plus communément connue sous l’appellation de « redevance télé ».
Alors nous étions nombreux sur ces bancs à tirer la sonnette d’alarme. Nous savions qu’il faudrait, d’une façon ou d’une autre, continuer à financer la télévision et la radio publiques et que la suppression de la redevance plaçait Radio France et France Télévisions dans une situation d’incertitude. Mais on nous rétorquait, comme le rapporteur le fait aujourd’hui, que supprimer cette redevance, c’était donner du pouvoir d’achat aux ménages.

Ce n’est pas mal d’améliorer le pouvoir d’achat !

Cette manière de présenter les choses est flatteuse, mais peu crédible. Il suffit d’observer combien de fois le pouvoir d’achat des ménages a été mis à contribution au cours de ces sept années de macronisme : quand il s’agit de faire payer des factures d’électricité en hausse, de dérembourser des médicaments, de mettre à contribution les chômeurs, d’appauvrir les retraités ou de geler le point d’indice des fonctionnaires, vous ne vous préoccupez plus guère du pouvoir d’achat des ménages !
Quant à l’idée – au demeurant exacte – selon laquelle la redevance était un impôt injuste, il faut dire que vous avez choisi de compenser sa perte en utilisant une partie des recettes du plus injuste des impôts : la TVA, qui pèse beaucoup plus lourd sur le budget des ménages modestes que sur celui des grandes fortunes.
En réalité, en supprimant la redevance, vous ne visiez que deux buts : vider un peu plus les caisses de l’État – c’est la stratégie qui a conduit au désastre budgétaire que plus personne n’ignore désormais – et conférer au gouvernement un moyen de pression pour faire accepter le deuxième volet de sa stratégie hostile à l’audiovisuel public.

Mais non !

Ce deuxième volet, c’est ce qu’en termes technocratiques on appelle la réforme de la gouvernance, c’est-à-dire la fusion de France Télévisions et de Radio France. C’est un serpent de mer, et tous les observateurs savent que c’est une mauvaise idée, qui repose sur une mauvaise compréhension des métiers des deux entreprises. Pour le dire grossièrement, ce n’est pas parce que les uns et les autres utilisent des micros qu’ils font le même travail. Mais, allez savoir pourquoi, cette fusion fait néanmoins partie de votre feuille de route, madame la ministre.
Ce projet a pourtant été éreinté par la plupart des anciens ministres de la culture interrogés sur ce sujet par notre collègue Constance Le Grip au printemps dernier. Auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur,…

Quel honneur !

…Roselyne Bachelot, Fleur Pellerin, Renaud Donnedieu de Vabres et Jacques Toubon avaient dit tout le mal qu’ils pensaient de cette idée. Ce ne sont pourtant pas des bolcheviques !
Avec autant d’humour que de fermeté, Roselyne Bachelot avait averti : « Je suis une vieille bête de la vie politique ; depuis le temps qu’on nous vend des fusions comme devant conduire à des économies et à un meilleur fonctionnement, et qu’on ne voit que des dérives des coûts de gestion des holdings, on ne me la fait plus ! On en parlait sur l’intercommunalité, sur la fusion des régions… On en parle maintenant pour l’audiovisuel public. On achètera un superbe immeuble, qu’on peuplera avec un président, qui aura une voiture de fonction, des directeurs et des directrices, qui se soucieront de la diversité et de l’égalité entre les hommes et les femmes, des collaborateurs… Et pour cela, on mettra à feu et à sang les sociétés de l’audiovisuel public. Si quelqu’un avait cette mauvaise idée » – elle s’adresse donc à vous, madame la ministre – « et si Mme Abdul Malak et moi-même pouvions l’en décourager, je n’y verrais que des avantages ! »
De fait, Rima Abdul Malak elle-même avait admis : « Après avoir poursuivi ces réflexions et organisé une grande concertation sur la gouvernance et les missions de l’audiovisuel public, j’en suis arrivée à la même conclusion : tout ne peut pas toujours être rapproché. » Alors pourquoi s’obstiner, si ce n’est pour fragiliser cet audiovisuel public que vous prétendez défendre ?
J’ajoute que les travaux de la commission spéciale sur cette proposition de loi organique ont clairement établi qu’il n’existe aucun lien organique, aucun lien nécessaire entre réforme du financement et réforme de la gouvernance. Pourquoi dire le contraire ? Il se trouve que, comme je l’ai dit, ce lien existe bel et bien : en supprimant il y a deux ans la redevance et en réformant le financement de l’audiovisuel public, on faisait pression sur les directions et les salariés de Radio France et France Télévisions pour leur faire accepter cette fusion dont personne ne voulait et dont personne ne veut. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)
Lorsqu’au mois d’août 2022, la redevance a été supprimée, il est apparu que le financement de l’audiovisuel public au moyen de l’affectation d’une partie des recettes de la TVA n’était pas conforme à la Lolf, qui encadre l’élaboration et l’adoption du budget de l’État.
Par conséquent, si la Lolf n’est pas modifiée, il faudra trouver un autre moyen de financer l’audiovisuel public. Selon les macronistes, il n’en existe qu’un seul, que l’on appelle la budgétisation, c’est-à-dire l’inscription directe au budget de l’État des sommes allouées à l’audiovisuel public.
Or cette façon de faire est totalement inacceptable : elle reviendrait à transformer ces entreprises de service public en véritables médias d’État, organiquement placés sous la dépendance de l’exécutif. De ce fait, parmi d’autres conséquences indésirables, nombre des chaînes de radio et de télévision de ces entreprises ne pourraient plus être diffusées à l’étranger et les journalistes qui travaillent pour elles pourraient être mis en danger par leur nouveau statut. C’est la raison pour laquelle tous les membres de cette assemblée s’accordent à considérer cette budgétisation comme un mal.

C’est long !

À cela s’ajoute qu’une date butoir nous est assignée. Comme l’a indiqué le rapporteur, la budgétisation serait automatique si la Lolf n’était pas modifiée avant le 31 décembre prochain. C’est au nom de l’urgence de cette situation que le gouvernement nous demande de valider aujourd’hui la décision qu’il a prise seul il y a deux ans, alors même que depuis lors, les macronistes et Les Républicains ont perdu à deux reprises des élections nationales.

Vous ne les avez pas gagnées, cher collègue !

Pour notre part, nous signalons qu’il existe une solution alternative à la budgétisation et à la modification de la Lolf : la création d’une redevance, universelle et progressive, juste et efficace. (Mme Constance Le Grip s’exclame.) Tout le monde la paierait en fonction de sa capacité à le faire, tout simplement parce que tout le monde a intérêt à vivre dans une société qui bénéficie de l’existence d’un audiovisuel public. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)

Il faut conclure !

Encore une fois, j’entends les arguments de ceux qui refusent cette idée parce qu’ils ne veulent pas faire payer les Français. Cependant, il est tout à fait possible de compenser la création de cette nouvelle redevance dans la loi de finances. C’est une simple question de priorité et de transparence. On entend si souvent dire par les macronistes que la gratuité fait perdre de vue la valeur des choses…

C’est vrai !

…qu’il paraît assez clair que l’affectation d’une partie des recettes de la TVA au financement de la télévision et de la radio publiques aurait le même effet sur leur public.

Cela n’a rien à voir !

À ceux enfin qui affirment que l’État ne dispose pas du temps nécessaire pour créer cette nouvelle redevance, nous disons que, face à l’impasse dans laquelle les macronistes nous ont mis, le plus simple est encore de faire marche arrière. Il est possible de rétablir pour cette année uniquement l’ancienne redevance, charge au gouvernement en exercice l’an prochain de la rendre plus juste, c’est-à-dire progressive.
Pourquoi l’exécutif ne s’est-il pas soucié plus tôt du problème ? Pourquoi n’a-t-il pas soumis un projet de loi modifiant la Lolf au lieu d’attendre deux ans et de laisser le soin aux sénateurs de présenter au dernier moment cette proposition de loi organique ? Tout simplement parce que la fusion de Radio France et de France Télévisions devait initialement être extorquée au début de l’été et qu’ensuite seulement, l’exécutif prévoyait de conférer à l’audiovisuel public une vision un peu plus précise de son avenir, en piètre compensation du mauvais coup qu’il lui aurait asséné auparavant. (M. Erwan Balanant feint de bâiller.)
Ce chantage au financement n’a pas eu lieu à cause de la dissolution. Alors l’exécutif tente de conserver la main de deux façons. D’abord, il fait pression pour que cette proposition de loi organique soit votée dans sa version non amendée. À nos collègues qui plaidaient pour que les crédits alloués à l’audiovisuel public soient versés en une fois, en début d’exercice, afin d’éviter que le gouvernement ne puisse à l’avenir les raboter au cours de l’année ou les utiliser pour exercer un chantage, le gouvernement a adressé une fin de non-recevoir. Pourtant, il aurait été facile de faire adopter de tels amendements dès la première lecture au Sénat ou même en seconde lecture.
Surtout, le gouvernement s’est abstenu de répondre à la seule question qui vaille : si la Lolf n’était pas modifiée, accepterait-il de rétablir transitoirement l’ancienne redevance afin d’éviter la budgétisation ? Cette motion de rejet a pour but d’obtenir cette réponse, mais les Insoumis ne se leurrent pas.

Le texte est nul, mettez-y du cœur, au moins !

L’exécutif ne la donnera pas, ou seulement par une pirouette. Vos intentions à l’égard de l’audiovisuel public sont manifestement trop hostiles, sans quoi vous auriez, en deux ans, trouvé des solutions pour sécuriser son financement. Le gouvernement pouvait déposer un projet de loi par lui-même ; il pouvait renoncer à modifier la Lolf et créer une redevance télé vertueuse ; il pouvait également discuter avec la gauche et renoncer à la fusion de Radio France et de France Télévisions, en échange de la modification de la Lolf.

Vous auriez pu faire un discours moins long et indigeste !

Il n’a rien fait de tout cela. Il n’a eu de cesse de tordre le bras des députés, des salariés et des dirigeants de l’audiovisuel public. Que chacun se le tienne pour dit ! Nous vivons aujourd’hui la première bataille d’un conflit de plus grande ampleur, qui connaîtra son moment décisif lorsque vous reviendrez devant nous, madame la ministre, pour défendre la fusion, si toutefois la justice vous en laisse le temps.
Pour notre part, nous ne jouons pas l’avenir de l’audiovisuel public à la roulette, et nous donnons rendez-vous à celles et ceux qui s’opposeront à cette fusion dont le coût financier sera absurde,…

On a compris !

…le coût humain catastrophique et le coût démocratique exorbitant. Ils pourront compter sur nous le moment venu. Pour l’heure, nous ne croyons pas que le gouvernement ferait le nécessaire pour éviter la budgétisation si la modification de la Lolf était rejetée ; nous prenons donc nos responsabilités et retirons la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur divers bancs.)

Ridicule !

Le meilleur moment, c’était la fin !

Il est pris acte du retrait de la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Erwan Balanant, premier orateur inscrit dans la discussion générale.

Dès l’examen du texte en commission, le groupe Les Démocrates a exprimé le souhait que le texte soit adopté le plus rapidement possible afin d’assurer à l’audiovisuel public un financement pérenne et indépendant. Il est plus que temps de mettre un terme à cet entre-deux délicat, cela d’autant plus que le temps nous est compté. Nous désirons donc qu’un texte conforme à celui du Sénat soit voté par l’Assemblée dès ce soir. Gage de cette volonté, nous avons, une nouvelle fois, décidé de ne déposer aucun amendement.
Tout comme ils ont pu le faire en commission la semaine dernière, certains de nos collègues vont profiter de la séance publique pour orienter le débat sur la gouvernance de l’audiovisuel public. Il est évident que nous pourrions en discuter, mais ce n’est pas le sujet. Croyez bien qu’en aucun cas le groupe Les Démocrates ne tente de se dérober : je crois pouvoir dire que nous sommes très clairs sur cette question mais, je le répète, ce n’est pas le sujet.
Concentrons-nous plutôt sur la réforme du financement de l’audiovisuel public et assumons nos responsabilités en votant cette proposition de loi organique.
Si nous comprenons la réticence de certains à adopter le texte dans le délai qui nous est imposé, nous estimons toutefois que le financement retenu est le bon. En effet, la loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé la contribution à l’audiovisuel public. C’est alors dans l’urgence qu’a été mis en place un financement par l’affectation d’une fraction de TVA.
Il est vrai que plusieurs solutions s’offrent à nous : d’abord le retour à la contribution à l’audiovisuel public, un dispositif supprimé pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, mais aussi parce qu’il ne correspondait plus aux usages de consommation de l’audiovisuel public ;…

Voilà !

…ensuite l’affectation d’une fraction de TVA, un moyen permettant la pérennisation du dispositif qui nous est proposé tout en bénéficiant d’une large adhésion.
Le groupe Les Démocrates est convaincu qu’il est désormais temps de maintenir et d’institutionnaliser pour les années à venir le mécanisme d’affectation d’une fraction d’impôt d’État.

Eh oui !

Il y a deux raisons à cela. Premièrement, sans solution pérenne apportée au 1^er janvier 2025, ce régime transitoire pour les années 2022 à 2024 donnera lieu à une budgétisation du financement de l’audiovisuel public. (Bruit de conversations.) Or une telle budgétisation modifierait la relation entre le gouvernement et les organismes de l’audiovisuel public. Le gouvernement aurait en effet le pouvoir d’intervenir sur les montants affectés en cours d’année, comme c’est d’ailleurs le cas pour n’importe quelle autre politique publique. Plus encore, cela aurait un impact significatif sur la renommée et la réputation de nos médias, qui seraient alors vus comme des médias d’État par d’autres pays. Je pense tout particulièrement à France Médias Monde, qui fait un travail remarquable à l’échelle de la planète en vingt et une langues, et qui risquerait alors de perdre son autorisation d’émettre dans certains de ces pays. Nous ne pouvons prendre le risque de glisser sur ce terrain.
Deuxièmement, par plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’indépendance du service public devait être protégée. Il considère ainsi que le législateur ne peut modifier le financement des entités de l’audiovisuel public qu’à la condition de leur accorder des recettes suffisantes grâce auxquelles elles sont « à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées ».

Eh oui !

Il a par ailleurs noté, dès sa décision sur la loi de 2009 relative à la communication audiovisuelle, que le législateur pouvait librement fixer la forme que prenait le financement de l’audiovisuel public. Les textes européens protègent eux aussi l’indépendance, y compris financière, des services publics audiovisuels, sur le fondement de la liberté d’expression. Le nouveau règlement européen sur la liberté des médias prévoit ainsi que « les fournisseurs de médias de service public disposent de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission ».
Mes chers collègues, votons pour un financement indépendant et viable de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Bravo ! Excellent !

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Nous sommes à un pas de sanctuariser le mécanisme de financement de l’audiovisuel public – France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, Arte et l’INA. L’enjeu est de taille : une meilleure visibilité sur les ressources qui seront affectées aux médias concernés et plus de garanties d’indépendance – cette dernière n’a pas de prix.
Néanmoins, notre collègue Estelle Youssouffa l’a rappelé en commission, la situation de l’audiovisuel public reste très inquiétante ; il demeure affaibli par la suppression de la redevance et par des menaces de budgétisation ou, pire, de privatisation. Mais cette situation est la conséquence de mauvaises décisions et d’absence d’anticipation des derniers gouvernements.

Eh oui !

Alors que, depuis un certain temps, les ressources stagnaient, le gouvernement a décidé de supprimer la contribution à l’audiovisuel public, cela sans aucune solution de remplacement, sans aucune mesure d’urgence ni solution pérenne. Or nous savions tous que l’affection de TVA ne serait que temporaire du fait de l’adoption quelques mois auparavant d’une réforme de la Lolf.
Nous sommes tous conscients que nous ne pouvons pas laisser nos médias sans solution. Du retard a été pris et nous sommes contraints de légiférer dans l’urgence avec un seul objectif – qui semble faire consensus –, celui d’éviter une budgétisation qui nuirait à l’indépendance de l’audiovisuel public. Au-delà du symbole, pour certains groupes comme France Médias Monde ou Arte, l’hypothèse de la budgétisation reviendrait en effet à une remise en cause même de leur existence. La fréquence de Radio France internationale (RFI) à Berlin pourrait ainsi être coupée car assimilée à un média d’État et le traité franco-allemand d’Arte serait remis en question. C’est par conséquent toute la crédibilité de l’audiovisuel public extérieur qui est en jeu.
Comme l’a souligné notre collègue en commission, le financement par une part de TVA n’est pas satisfaisant. Nous l’utilisons de plus en plus pour compenser la suppression d’autres impositions, au point que la TVA finance de moins en moins le budget de l’État. Les Français la jugent injuste car acquittée uniformément, sans prise en compte de leur situation, et pénalisant les plus modestes. Aussi ne la jugent-ils pas plus équitable que l’ancienne redevance.
Le mode de financement retenu n’est qu’un moindre mal : il laisse entiers plusieurs problèmes, parmi lesquels deux sont essentiels : celui du niveau de ressources et celui de leur stabilité. Et c’est bien le cœur du problème pour un audiovisuel public en grande souffrance. Nous sommes encore loin de ce que le règlement européen sur la liberté des médias promet, à savoir « un financement déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle ».
Pire encore : avec l’introduction de crédits de transformation, le gouvernement opère déjà une régulation infra-annuelle qui nuit à la stabilité et aux projets d’investissement des sociétés. Pour 2024, les annulations de crédits sont de 50 millions d’euros.
Par ailleurs, concernant le niveau de ressources, notre groupe vous met en garde contre une trajectoire financière qui ne respecte pas les contrats d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2024-2028. Les sociétés d’audiovisuel public ont tiré la sonnette d’alarme sur leur capacité à remplir leurs missions de service public.
Si notre groupe entend assumer ses responsabilités en soutenant le texte dans sa version sénatoriale, c’est uniquement pour répondre aux inquiétudes et éviter la budgétisation. Mais son adoption ne doit pas être considérée comme la fin du débat : le travail doit se poursuivre pour trouver un financement juste, suffisant, garantissant l’indépendance et la stabilité des ressources de l’audiovisuel public. D’ailleurs, l’adoption du texte ne remettra pas en cause la création d’une nouvelle contribution.
Plus largement, notre groupe alerte le gouvernement sur la manière dont il traite l’audiovisuel public et les médias depuis 2020, par des revirements permanents et une approche uniquement budgétaire, ce qui crée une incertitude constante, de l’instabilité pour les sociétés et de l’inquiétude pour leurs salariés. Il est par conséquent primordial d’avoir une vraie garantie pluriannuelle et des dispositions empêchant de manipuler les sommes annuellement, ce qui éviterait des interventions constantes pour des raisons opportunistes, politiques, électorales…

Tout à fait !

À l’heure où la confiance des citoyens envers les institutions et les médias est plus que fragile, où les jeunes générations modifient amplement leurs habitudes, nous devons être au rendez-vous pour éviter le scénario du pire, pour aider l’audiovisuel à remonter la pente et ainsi sauver ses valeurs : la liberté et le pluralisme dans l’intérêt général de la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également.)

Très bien !

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Le 16 août 2022, le gouvernement supprimait la contribution à l’audiovisuel public dans le cadre de la loi de finances rectificative. Créée en 1933, cette redevance rapportait environ 3,7 milliards d’euros par an. Principale source de financement des six organismes de l’audiovisuel public, soutenant la création, la fiction et l’information de service public, elle représentait une garantie essentielle pour l’indépendance et la qualité de l’audiovisuel public.
La suppression de cette taxe, promesse de campagne d’Emmanuel Macron, visait à « soutenir le pouvoir d’achat de 23 millions de foyers », en leur épargnant 138 euros par an en métropole et 88 euros dans les départements d’outre-mer. Cependant, cette mesure n’a pas réellement amélioré le pouvoir d’achat des ménages. Le financement a été remplacé par l’affectation d’une fraction de la TVA. Ainsi, ce sont encore les ménages, y compris les plus modestes, qui financent indirectement l’audiovisuel public à travers leur consommation. En effet, comme l’indique le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), « la TVA est un impôt régressif dans la mesure où son poids dans le revenu disponible des ménages décroît avec le revenu ». Cette réforme n’a donc pas conduit à une plus grande équité fiscale. Au contraire, elle a instauré un mode de financement injuste, exonérant ceux dont la part de revenu consacrée à la consommation est moindre de contribuer au financement du service public audiovisuel.
De surcroît, à cadre organique constant, la suppression de la redevance a exposé le service public audiovisuel au risque d’une budgétisation de son financement à compter du 1^er janvier 2025. En effet, la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques prévoit que les impositions de toute nature ne peuvent être affectées à un tiers autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, et que « leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées ».
Ainsi, nous en sommes à devoir réparer les erreurs de l’ancienne majorité parlementaire en votant à la hâte une proposition de loi organique qui vise à modifier cette loi organique afin de déroger à ce principe et d’éviter une budgétisation du financement de l’audiovisuel public qui mettrait à mal son indépendance économique ainsi que sa crédibilité au niveau international.
Le gouvernement nous oblige donc à céder à son chantage en votant en l’état un texte loin de satisfaire aux exigences de pérennité et de stabilité du financement dont l’audiovisuel public a tant besoin.
En premier lieu, le vote de ce texte ne dispensera pas l’audiovisuel public des économies budgétaires prévues par le projet de loi de finances pour 2025. Par ailleurs, l’application de cette réforme du cadre organique ne mettra pas fin à la conditionnalisation du financement à laquelle nous assistons depuis l’année 2023 avec la création du programme de transformation. Enfin, si cette réforme du cadre organique permettra effectivement de pérenniser l’affectation d’une fraction du produit de la TVA, ce mode de financement est loin de garantir stabilité et prévisibilité des recettes, puisqu’il pourra être revu annuellement dans le cadre de l’examen de loi de finances.
En somme, le gouvernement cherche à se décharger de sa propre responsabilité, alors que nous savons parfaitement qu’il aurait pu, à cadre organique constant, réinstaurer une contribution à l’audiovisuel public réformée.

Très juste !

Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la fatigue informationnelle, il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité et de la qualité de l’information, ainsi que dans son indépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique.
C’est pourquoi le groupe GDR est favorable à l’instauration d’une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle. Cette nouvelle redevance serait payée par l’ensemble des personnes physiques et son montant serait proportionnel au revenu disponible, ce qui permettrait d’avoir un financement plus juste et un rendement plus dynamique.
De même, ce nouveau mode de calcul, universel, serait plus en phase avec la réalité des usages de l’audiovisuel. En effet, la télévision se regarde désormais sur tous les écrans et la possession ou non d’un téléviseur n’est plus un critère de service public.
Par esprit de responsabilité à l’égard du service public audiovisuel et de ses travailleurs, nous voterons en faveur de ce texte. Pourtant, celui-ci ne clôt pas les débats sur le financement de l’audiovisuel.

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Fin juillet 2022, lors de la suppression de la redevance télé, les Français ont cru être enfin débarrassés du fardeau de l’audiovisuel public, qui pompe dans leur portefeuille, en grande partie pour diffuser des idéologies minoritaires.
Certains diront qu’il est essentiel au maintien de notre démocratie, mais la vérité est tout autre. La pluralité des opinions et des informations transmises sur les fréquences nationales n’est plus garantie.
De France Inter à France Télévisions, partout le même son de cloche, partout les mêmes idées répandues : d’octobre à décembre 2023, on a dénombré 50 % d’intervenants de gauche pour 10 % d’intervenants de droite.

Eh oui !

Certains hurleront certainement : « Et CNews ? » Sauf que CNews présente l’avantage de ne pas être financée par nos impôts et a l’honnêteté intellectuelle d’inviter tous les partis,…

Ça fait la différence !

…y compris ceux de gauche, qui se targuent de répondre défavorablement la majorité du temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Bravo !

Chers collègues de gauche, la différence entre vous et moi, c’est que pour ma part je n’ai pas la chance de pouvoir décliner une invitation de Yann Barthès. (Sourires sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Au-delà du manque flagrant de pluralisme des chaînes du service public, leur traitement de l’actualité, souvent grossier et parfois même mensonger, nous laisse perplexes sur ce qui nous semble être une utilisation dévoyée de l’argent public.
Quelques exemples de titres à peine orientés du groupe France Télévisions : « Trump : un fascisme à l’américaine ? »…

La question se pose pourtant !

…ou encore « La dérive autoritaire en Hongrie ».

C’est factuel !

Autre exemple de finesse, cette fois sur Arte, une autre chaîne payée par nos impôts, qui dans son « Journal Junior », un journal télévisé d’informations à destination des préadolescents, présente son dernier épisode ainsi : « Trump et son gouvernement font peur à tous les défenseurs des droits de l’homme, car ses futurs ministres sont des extrémistes de droite. »

En même temps, c’est vrai ! Selon vous, il faudrait dire l’inverse ?

Arte poursuit en décrivant de façon tout aussi pédagogique et neutre le profil du futur ministre Elon Musk : « C’est un fan de Trump, car il compte sur lui pour baisser les impôts des patrons et supprimer les normes environnementales pour que Musk puisse faire tout ce qu’il veut ».

C’est vrai !

C’est factuel !

Qu’est-ce qui est faux ?

Voilà quelques preuves, s’il en fallait encore, de la propagande d’extrême gauche exercée sur vos enfants, dès le plus jeune âge, et payée par vos impôts.
Ces exemples nous emmènent à une question complémentaire : quid de l’Arcom ? Mais où sont passés les shérifs du pluralisme politique dans les médias ?
Peut-être l’Arcom est-elle encore occupée à censurer d’autres chaînes, comme C8, parce qu’elles commettent le crime terrible d’émettre un avis critique de la pensée unique que l’on souhaite imposer aux Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

C’est une blague ?

Voilà encore une structure – je parle de l’Arcom – à supprimer, puisqu’elle coûte de l’argent aux Français pour décider de façon unilatérale à qui on accorde ou pas la liberté d’expression.
Oui, tout cela coûte de l’argent aux Français. Le financement de l’audiovisuel public coûte globalement 4 milliards d’euros. La suppression de la redevance télé a été compensée par un transfert d’une partie des recettes de la TVA, permettant de continuer à payer l’audiovisuel public par un moyen détourné.

C’est exactement ça !

Cette solution pansement s’interrompant à la fin de l’année, on nous propose deux options pour continuer de financer les chaînes publiques avec l’argent des Français : poursuivre ce système de financement par la TVA ou bien ouvrir la possibilité de les financer par un autre impôt, qui pourrait être de toute nature.
La gauche se cache encore moins et propose directement et clairement le retour de l’impôt de contribution à l’audiovisuel. Quand la gauche n’arrive plus à créer de nouveaux impôts, elle remet en place le peu d’impôts qu’on avait réussi à supprimer !

Le Politburo est dans les cordes !

En résumé, au moment où la France gagne la coupe du monde des impôts, on demande aux Français de continuer de payer de leur poche des médias publics qui soit ignorent la majorité silencieuse qui s’oppose aux délires wokistes,…

C’est un éditorial de Pascal Praud !

…soit insultent la majorité de Français, qui sont de droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Bravo !

Sans surprise, le groupe UDR votera contre ce texte et proposera la privatisation de ces médias publics qui ne remplissent plus leur devoir de neutralité.

Vous n’êtes pas caricatural, c’est bien !