Deuxième séance du mercredi 22 janvier 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n^os 529, 631).

La parole est à M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 1^er à 12.

Nous examinons ce soir le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a confié à la commission des finances le soin d’examiner les dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier qui composent le titre I^er de ce projet de loi. Je concentrerai donc mon intervention sur ces mesures étudiées en détail par la commission des finances.
Je me permettrai tout d’abord deux grandes observations sur l’ensemble du titre I^er. En premier lieu, il faut souligner que ces articles peuvent avoir des effets très concrets pour nos concitoyens comme pour les entreprises. Par exemple, la transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, permet la publication d’informations harmonisées et contrôlées, mais suscite également des inquiétudes eu égard au volume d’informations concernées et des obligations en matière d’audit.
Ma deuxième observation porte sur notre rôle en tant que législateur. Le texte prévoit plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance. Sur les douze articles examinés au sein de la commission des finances, trois prévoient une telle habilitation. Si l’on considère le projet de loi dans son ensemble, au moins cinq articles comportent cette disposition, et certains amendements gouvernementaux visent à l’étendre encore. Si certaines habilitations sont justifiées, d’autres paraissent plus problématiques. Je comprends, bien sûr, que des contraintes temporelles plaident pour l’application rapide de mesures qui mettraient le droit français en conformité avec les exigences européennes, mais je déplore sincèrement que nous ne puissions pas débattre pleinement de certains sujets cruciaux. Je l’ai d’ailleurs fait savoir aux administrations concernées et j’espère que ma demande d’une meilleure implication du Parlement sera entendue.
Le projet de loi comporte diverses dispositions en matière de droit bancaire, dont certaines présentent des avantages indéniables, tandis que d’autres nécessitent une attention particulière. Ainsi, il instaure des mesures qui visent à renforcer la sûreté bancaire et à améliorer la transparence des pratiques financières. Parmi ces mesures figure l’interdiction de la pratique du paiement pour flux d’ordres, une pratique problématique qui engendre des risques majeurs de conflit d’intérêts. Elle encourage en effet certains courtiers à diriger les ordres de leurs clients vers les teneurs de marché proposant les redistributions les plus avantageuses pour eux, souvent au détriment de l’intérêt véritable des investisseurs. Bien que cette pratique soit peu répandue en France, son interdiction est essentielle pour préserver la confiance dans notre système financier.
Par ailleurs, l’introduction d’un standard réglementaire pour les obligations vertes européennes constitue une avancée. Jusqu’à présent, les émetteurs de ces obligations évoluaient dans un cadre juridique général, se conformant à des standards de marché non contraignants. Si ces standards sont couramment utilisés, leur absence d’obligation légale a pu limiter la crédibilité et l’attractivité des obligations vertes. Grâce à ce texte, les émetteurs auront désormais la possibilité, sur la base du volontariat, d’adopter un cadre strict prévoyant notamment la publication d’une fiche d’information avant émission, d’un rapport détaillant l’affectation des fonds et d’un rapport d’impact après émission.
Si ces éléments vont dans le bon sens, j’exprimerai cependant ma vigilance particulière quant à l’article 4, qui tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intervenu le 22 novembre 2022. Par cet arrêt, qui clôt une procédure ouverte à la demande de deux entreprises, la CJUE a invalidé les dispositions de la directive du 30 mai 2018, dite cinquième directive antiblanchiment, qui autorisaient un accès sans restriction au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au motif qu’elles violaient les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. S’il nous faut respecter le droit européen, une telle évolution n’est pas sans conséquence : restreindre l’accès au RBE, c’est priver d’informations des acteurs essentiels de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. Supprimer entièrement l’article 4 n’est pas une solution, car cela laisserait l’arrêt de la CJUE régir seul l’accès au RBE. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, adopté en commission, permettant l’accès au RBE pour les journalistes, les chercheurs et les organisations de la société civile impliquées directement ou indirectement dans la lutte contre ces pratiques illicites.
Préserver un accès élargi au RBE reste un enjeu crucial ; cela fait l’objet de plusieurs amendements. Des acteurs essentiels comme les chambres régionales et la Cour des comptes doivent pouvoir continuer à y accéder librement. Nous pourrions également faire l’effort d’inclure, au minimum, l’infraction de corruption parmi les infractions sanctionnées, pour améliorer significativement la pertinence des données collectées dans le RBE et pour autoriser des personnes justifiant d’un intérêt légitime à publier des rapports contenant des analyses statistiques fondées sur les données issues de ce registre. J’ai déposé des amendements en ce sens, car il est de notre devoir de garantir une transparence accrue et de soutenir les acteurs engagés dans la lutte contre les pratiques frauduleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42.

Chère Véronique Louwagie, je salue votre présence au banc du gouvernement pour votre premier texte en tant que ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
J’interviens en tant que rapporteur pour avis pour les articles 13 à 19 et 42. J’évoquerai rapidement les articles 13 et 42 et m’attarderai davantage sur les articles 14 à 19.
L’article 13 corrige la définition des partenariats d’innovation, qui constituent une catégorie singulière de marchés publics, pour respecter les critères restrictifs fixés par le cadre européen. Ces marchés publics sont associés –⁠ et il importe qu’ils le soient – à des obligations allégées de mise en concurrence. Il est donc nécessaire de ne pas en étendre le champ au-delà de ce que permettent les directives de 2014. À strictement parler, cette mesure n’est donc pas une transposition mais une mise en conformité avec le droit européen.
Quant à l’article 42, il transpose tardivement la directive 2021/1883 qui a assoupli le régime de la carte bleue européenne. Ce terme désigne un titre de séjour prévu par le droit européen pour attirer dans l’Union les travailleurs hautement qualifiés, grâce à un régime juridique attractif. En la matière, il est en effet particulièrement important de se démarquer de la concurrence internationale pour satisfaire les considérables besoins de nos entreprises en main-d’œuvre technique et qualifiée. Cette transposition est urgente, car la France a déjà reçu une mise en demeure de la Commission européenne le 24 janvier 2024, il y a presque un an.
S’agissant de l’immigration très qualifiée, je proposerai à notre assemblée d’adopter un amendement de coordination utile visant à ce que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – profession médicale et de la pharmacie » soit bien incluse dans le régime favorable des cartes talent.
J’en arrive au cœur des dispositions examinées par la commission des lois, c’est-à-dire les articles 14 à 19, qui portent transposition dans notre droit de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Là encore, la transposition est tardive. La directive concerne les actions de groupe, qui permettent à un demandeur d’agir en justice non pour son propre compte, mais pour défendre les intérêts d’un groupe de personnes placées dans une situation similaire, subissant un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux obligations légales ou contractuelles d’un même défendeur. Cette procédure a été introduite dans le droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Le bilan de cette loi, dix ans après sa promulgation, est inquiétant : le compte n’y est pas. L’étude d’impact du présent projet de loi fait état de seulement trente-cinq actions engagées depuis 2014, dont aucune n’a permis l’indemnisation de consommateurs.
Laurence Vichnievsky et moi-même avons fait le même constat lors d’une mission d’information menée sur ce sujet en 2020. Notre rapport mettait en évidence l’excessive complexité du régime juridique, ou plutôt des régimes juridiques, des actions de groupe. Pour y remédier, nous avons déposé en 2023 une proposition de loi qui, de façon exceptionnelle, a été soumise à l’examen du Conseil d’État, lequel a contribué à garantir sa qualité juridique. Ce texte visait à élargir l’action de groupe –⁠ élargissement de la qualité pour agir, élargissement de son champ d’application à tous les droits – grâce à la création d’un régime juridique unifié. Elle tendait également à transposer –⁠ à l’époque, nous n’étions pas encore en retard – la directive européenne relative aux actions représentatives. Le parcours législatif de notre proposition de loi a été chaotique, car la dissolution l’a interrompu ; un bonheur ne vient jamais seul ! Comme le temps presse et que nous avons deux ans de retard pour transposer la directive, le gouvernement a choisi de passer par ce projet de loi Ddadue.
Les articles 14 à 19 du projet de loi initial consistaient en une transposition minimale de la directive. Ils intégraient notamment dans le droit français la possibilité pour les associations agréées dans d’autres États membres de l’Union européenne d’intenter des actions de groupe en France, et réciproquement. Toutefois, ils ne comportaient aucune modification de nature à améliorer la lisibilité ou l’efficacité de la procédure de l’action de groupe, comme Mme Vichnievsky et moi-même le proposions. La commission des lois a été sensible à cette question, aussi a-t-elle adopté à l’unanimité l’amendement de réécriture globale de l’article 14 par lequel je lui proposais de réintroduire dans le texte les dispositions de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en mars 2023. Elle a ainsi repris les avancées que je viens d’évoquer : élargissement de la qualité pour agir, élargissement du champ matériel de l’action de groupe et transposition de la directive européenne. Je proposerai encore, en séance, quelques modifications par voie d’amendement.
En conclusion, puisque Mme la ministre nous a interpellés quant aux dérives possibles de cette mesure, je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas de créer une class action à l’américaine, mais bien une action de groupe à la française, qui respecte les entreprises –⁠ nous avons besoin d’elles – tout en facilitant l’accès de nos concitoyens à la justice. En réponse à vos inquiétudes, je vous réponds que je vous ai comprise. (Sourires.) Là où il y a une volonté, il y a forcément un chemin !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes.

Ce projet de loi vise à transposer plusieurs directives européennes. La République française honore ainsi ses engagements internationaux devant les institutions européennes et les autres États membres. C’est la démonstration que l’Union européenne –⁠ il faut le rappeler – est une communauté politique et démocratique qui fonctionne selon le principe de l’État de droit.
Le rapport d’information adopté par la commission des affaires européennes évoque en détail plusieurs aspects de ce texte très fourni. Je reviendrai ici sur certains d’entre eux.
D’abord, le texte acte des avancées vers l’union des marchés de capitaux. Ce projet, lancé en 2015 par la Commission européenne et fortement soutenu par le président de la République Emmanuel Macron depuis 2017, tend à achever la libéralisation des flux financiers en Europe pour améliorer l’investissement et la croissance. Dans ce contexte, le projet de loi assure la transposition d’une partie des mesures annoncées en 2021 par la Commission européenne. Ainsi, les banques sont désormais tenues de proposer un service de virement instantané gratuit ; la presse s’en est largement fait l’écho. Depuis le 1^er janvier 2025, les Européens peuvent transférer de l’argent dans toute l’Union en temps réel, en sécurité, grâce à un système de fiabilisation des IBAN.
Le projet de loi interdit également la pratique très contestée du paiement pour flux d’ordres. Enfin, il institue un point d’accès unique européen pour mettre fin à la fragmentation des systèmes d’information qui nuit à l’attractivité des marchés financiers du continent. Désormais, les investisseurs auront accès, sur une plateforme unique, à l’ensemble des données publiées par les entreprises en application de la législation européenne.
Vous le savez, madame la ministre, le projet de loi évoque aussi la directive CSRD de 2022, qui a étendu le champ d’application de l’information des entreprises en matière sociale, environnementale et de gouvernance, ou reporting en jargon globish. Pour parler franchement, la directive CSRD semble compliquer la vie du monde économique ; c’est en tout cas ce que m’ont dit plusieurs chefs d’entreprise de notre pays –⁠ madame la ministre, je sais que vous n’étiez pas au gouvernement à l’époque, mais peut-être pourrez-vous nous présenter, de manière officielle, ce que le gouvernement en pense désormais. Il faut savoir, chers collègues, que plus de 6 000 entreprises seront désormais concernées par les obligations découlant de cette directive, contre 2 500 auparavant. Alors que nous parlons tous de simplification administrative, sur ce sujet, collectivement, l’ensemble des États européens –⁠ en effet, ce n’est pas la Commission européenne dans son coin qui a pondu cette directive –, parmi lesquels notre pays, a plutôt compliqué les choses. Je le précise dans mon rapport écrit, il faut aussi savoir que ces nouvelles obligations devraient engendrer des coûts supplémentaires importants, en particulier pour les entreprises de taille intermédiaire. C’est pour cette raison qu’il faut absolument voter les articles 7 à 12 du projet de loi, qui toilettent, pour ainsi dire, certaines surtranspositions effectuées par l’ordonnance du 6 décembre 2023. Permettez-moi de le dire, car je pense que ce sera un point important de la discussion : nous pouvons nous interroger sur le fait que nous ayons encore récemment surtransposé une directive européenne dans ce domaine –⁠ ce n’était pas il y a vingt ans, mais il y a un peu plus d’un an.
Le projet de loi prévoit également la transposition de la directive de 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Elle pose un double principe : l’obligation pour chaque État membre d’instaurer un régime juridique d’action de groupe en cohérence avec son droit interne et la création d’une action transnationale permettant aux consommateurs de chaque État membre de participer à une action de groupe à l’échelle européenne. À titre personnel, comme fervent défenseur de la construction européenne, je salue la possibilité de créer des actions de groupe à l’échelle européenne, car cela va dans le sens de cette construction et de la protection des consommateurs.
Le projet de loi entérine aussi des avancées importantes sur le chemin de la transition écologique, qui actent le choix de l’Union à laquelle nous participons de se placer depuis plusieurs années à l’avant-garde en la matière. Les avancées que nous effectuons sont parfois difficiles ; nous devons bien sûr procéder à certaines adaptations économiques et sociales. Néanmoins, dans le nouveau contexte international, tandis qu’aux États-Unis arrivent au pouvoir des dirigeants plutôt climatosceptiques, la position que nous avons choisie sera un atout à long terme pour notre continent. Il faut veiller à protéger notre tissu industriel, à accompagner les transitions, les orientations prises par l’Europe, pour que nous soyons réellement les premiers du monde. C’est un choix structurant qu’il nous faut poursuivre, quelle que soit la diversité de nos sensibilités politiques. (Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la comission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Ozenne.

L’Union européenne repose sur le respect de l’État de droit, ce qui en fait une cible privilégiée pour les populistes. Ces derniers n’hésitent pas à manipuler certains dossiers à des fins politiques. Par exemple, qui a donné mandat pour la négociation de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ? Qui, tout en clamant son opposition à cet accord, a voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne le report de l’adoption du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, un règlement censé restreindre les importations de soja et de bœuf sud-américain dans l’Union européenne ? L’Union fixe des normes communes pour ses États membres tout en leur laissant la liberté d’aller plus loin, notamment dans la protection de l’environnement. Prenons l’exemple des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées, les PFAS, qui sont des polluants éternels. Leur dépollution coûtera des milliards à l’Union européenne, bien plus que les maigres bénéfices engrangés par leur production durant quelques années. Ces substances laissent derrière elles une dette environnementale colossale pour les générations futures. C’est donc un véritable choix de société que nous faisons en adoptant des politiques ambitieuses.
Nous rattrapons un retard historique sur les actions collectives. Je pense aux millions de nos concitoyens exposés à des niveaux de pollution atmosphérique dépassant les normes, ou aux milliers de plaignants individuels contre le laboratoire produisant le Levothyrox qui attendent depuis huit ans un procès pénal. Les nouvelles dispositions sur les actions collectives, visant à réparer des préjudices environnementaux, sociaux et sanitaires, constituent une avancée bienvenue. Restons néanmoins vigilants : des critères d’irrecevabilité trop stricts risqueraient de priver de nombreux citoyens d’un accès équitable à ces recours.
Sur le plan financier, ce texte introduit des outils essentiels pour la transparence, comme le point d’accès unique européen, l’Esap –⁠ European Single Access Point. Lors de son audition au Sénat, le gouverneur de la Banque de France a souligné l’urgence de verdir le secteur financier grâce à des réglementations pour les banques comme le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, ou SFDR –⁠ Sustainable Finance Disclosure Regulation. Le corollaire de cette transparence consiste en une forte ambition pour que les entreprises exercent leur devoir de vigilance et se conforment à la directive CSRD. Cependant, bien que la régulation des cryptomonnaies constitue une avancée, leur impact environnemental reste préoccupant et nécessite un encadrement plus strict.
En ce qui concerne la transition énergétique, la France accuse un retard préoccupant dans la mise en œuvre du paquet « énergie propre pour tous les Européens ». Ce n’est pas seulement une question administrative : ce retard révèle des failles dans nos engagements climatiques. Nos émissions de gaz à effet de serre dépassent les plafonds fixés et la part des énergies renouvelables reste bien inférieure à l’objectif de 40 % pour 2030. La modification de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, qui multiplie les exemptions et exclut les locataires des dispositifs d’autoconsommation, illustre l’incohérence de certaines de nos politiques.
Nous soutenons les mesures pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, comme l’éolien en mer et le solaire ; en revanche, des dispositions telles que l’article 25, affaiblissant la protection des espèces en danger, vont dans la mauvaise direction.
Le déploiement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) constitue une avancée majeure, à la fois pour protéger nos entreprises et pour promouvoir des standards environnementaux ambitieux. Cependant, ce mécanisme doit être accompagné de sanctions claires et équitables pour en garantir l’efficacité. Enfin, la directive visant à réduire à zéro les émissions des véhicules neufs d’ici 2035 marque un tournant historique. Elle offre une opportunité unique pour encourager une production industrielle verte et innovante.
Concernant le séjour des étrangers, le projet de transposition de la directive de 2021 est perfectible. Destinée à faciliter le séjour des ressortissants de pays tiers occupant des emplois hautement qualifiés, cette directive assouplit les conditions d’obtention de la carte bleue européenne. Or le texte actuel trahit l’esprit de la directive en accordant à l’administration une latitude excessive pour refuser ou ne pas renouveler ces titres de séjour. Une telle rigidité risque de compromettre l’attractivité et l’efficacité de ce dispositif.
En matière d’adaptation au droit de l’Union européenne, le degré de maturité en vue d’une pleine intégration demeure très inégal, comme le montreront les débats. Certes, ce texte comporte des avancées, mais elles ne sauraient suffire à rattraper les retards significatifs accumulés. Pourtant, face aux défis majeurs qui se profilent, l’intégration européenne demeure l’unique voie digne d’être empruntée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –⁠ M. Gérard Leseul applaudit également.)

La parole est à M. Emmanuel Mandon.

Je souhaiterais d’abord remercier tous les rapporteurs et saluer leur travail. Ils ont œuvré à améliorer ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Ce texte communément désigné sous le nom de loi Ddadue constitue désormais un rendez-vous régulier pour notre assemblée. Il incarne depuis cinq ans une démarche essentielle de transposition des directives et de mise en cohérence de notre droit national avec les règlements adoptés par l’Union européenne. Les lois Ddadue ne répondent pas seulement à des obligations, mais reflètent notre attachement à l’Union européenne et la nécessité d’une Europe forte, harmonisée et solidaire.
Ce texte aborde des enjeux cruciaux et un champ législatif très large, comme son titre l’indique. Les dispositions qu’il inclut touchent directement le quotidien des Français et reflètent notre ambition européenne.
Les dispositions fiscales prévues à l’article 1^er permettront de mieux encadrer les services d’investissement. Ainsi, à partir de 2026, la pratique du paiement par flux d’ordres, très controversée en raison des conflits d’intérêts qu’elle peut susciter pour les courtiers, sera interdite.
L’article 2 transpose notamment la directive Daisy Chains II et finalise la réforme Bâle III en appliquant le CRR3, c’est-à-dire la troisième version du CRR, le règlement sur les exigences de fonds propres. Ces paquets de mesures permettront de disposer d’un cadre macroprudentiel renforcé en matière de défaillances bancaires en corrigeant certaines lacunes révélées par la dernière crise financière mondiale. Enfin, alors que notre pays a été le premier État membre à transposer la directive CSRD, les articles 7 à 12 de ce texte comportent divers ajustements techniques et clarifications nécessaires et attendus par les acteurs économiques pour assurer la bonne application de cette réforme d’ampleur.
Sur le plan pénal, les articles 14 à 19 marquent incontestablement une avancée majeure en renforçant le régime des actions de groupe. En 2022, nos collègues Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin avaient déposé une proposition de loi ambitieuse en la matière. Aujourd’hui, le groupe Les Démocrates se félicite que ces mesures aient été reprises en commission par voie d’amendement. Ces dispositions visent à instaurer un régime universel des actions de groupe applicable à tous les domaines et à tous les types de préjudices. Elles élargissent également la qualité pour agir, rendant ainsi ce dispositif plus inclusif et plus efficace. Ce dispositif contribue à rendre la justice plus accessible et équitable.
Sur le plan écologique, ces dernières années, l’Union européenne a intensifié ses efforts pour accélérer la transition écologique et le développement durable. Le projet de loi que nous examinons s’inscrit pleinement dans cette dynamique grâce à des mesures concrètes. Tout d’abord, il apporte des clarifications qui étaient nécessaires sur les responsabilités financières liées au raccordement des projets au réseau électrique, un enjeu majeur pour le développement des énergies renouvelables. Il simplifie également les règles permettant l’installation de panneaux solaires dans les parkings, répondant ainsi à une attente forte en matière d’innovation énergétique. De plus, il adapte nos dispositifs de protection environnementale pour concilier développement des énergies renouvelables et préservation de la biodiversité. Ces ajustements illustrent notre volonté de bâtir un modèle énergétique respectueux de l’environnement tout en atteignant les objectifs européens.
Ces efforts ne se limitent pas à l’énergie : le texte favorise également l’intégration des normes européennes dans les domaines du transport, de l’environnement et de la santé. Par exemple, il prolonge la durée des contrats de régulation économique aéroportuaire et encourage l’amélioration des systèmes de transport intelligents, pour une mobilité plus sûre et plus interconnectée.
Enfin, nous saluons l’intégration des obligations européennes liées à la prévention des inondations, enjeu d’une actualité brûlante étant donné le changement climatique, ainsi que la reconnaissance des qualifications des professionnels de santé étrangers, une mesure essentielle permettant de répondre aux besoins de notre système de santé.
Le projet de loi ne se limite pas à l’adaptation de nos législations. Il porte une ambition plus large : renforcer l’efficacité de la construction européenne. Nous formulons le vœu que ces dispositions seront reprises par de nombreux pays.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates soutient pleinement ce projet de loi, qui constitue un outil d’adaptation, de modernisation et d’harmonisation.

La parole est à M. Xavier Roseren.

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne constitue une avancée importante pour l’harmonisation de notre législation nationale avec les engagements européens pris collectivement. Composé de quarante-deux articles, ce texte est à la fois technique et ambitieux, puisqu’il touche à de nombreux domaines : économie, finance, environnement, énergie, transports, santé et circulation des personnes. Au-delà, il reflète avant tout notre capacité à transposer les directives et les règlements européens qui façonnent l’avenir de notre continent. Ses dispositions sont indispensables pour garantir la cohérence des politiques publiques entre les États et renforcer l’intégration européenne.
Dans les domaines bancaires, monétaire et financier, le texte prévoit des mesures structurantes afin d’améliorer la transparence des marchés et de renforcer la sécurité des transactions. Par exemple, il interdit les paiements pour flux d’ordres, encadre les obligations vertes et les cryptoactifs, et harmonise les règles pour les virements instantanés en euros. Ces dispositifs placent la France à l’avant-garde de la régulation financière, tout en garantissant la compétitivité de nos acteurs économiques.
Dans le champ de la transition écologique, le projet de loi réaffirme notre ambition de décarboner notre économie et de développer massivement les énergies renouvelables. Les articles 23 à 25 ainsi que l’article 27 illustrent parfaitement cette dynamique : ils permettent de lancer des appels d’offres ambitieux et de mobiliser des soutiens publics dépassant les objectifs actuels, notamment pour accélérer les projets d’éolien en mer. La directive RED III, transposée par ce texte, impose également des évaluations systématiques de l’efficacité énergétique pour les projets d’envergure. En outre, des efforts importants sont engagés pour réduire la consommation énergétique des bâtiments publics, avec un objectif annuel de réduction de 1,9 %. Combinées au renforcement des obligations de raccordement pour les installations renouvelables, ces mesures marquent un tournant décisif dans la lutte contre le changement climatique.
Dans le secteur des transports, le texte s’inscrit résolument dans la logique de transition énergétique. En cohérence avec les engagements européens, il prévoit l’interdiction de la vente de voitures thermiques neuves dès 2035. Il encourage également l’électrification des infrastructures, notamment aéroportuaires, avec des mesures concrètes comme la fourniture d’électricité bas-carbone aux avions stationnés au sol. L’intégration des carburants d’aviation durables et la lutte contre les pratiques nuisibles comme le suremport font aussi partie des priorités. Dans le domaine ferroviaire, les règles relatives à l’aptitude médicale des personnels sont harmonisées, afin de renforcer la sécurité et de favoriser une meilleure coordination entre les différents réseaux européens.
La mise en œuvre du MACF est un autre point central du texte. Les articles 36 et 37 prévoient les modalités pratiques de cet outil stratégique, qui vise à lutter contre le dumping environnemental tout en favorisant la réindustrialisation verte de notre continent. Soutenu par la France depuis plus de deux décennies, ce mécanisme représente une avancée concrète pour la protection de nos industries et le respect des impératifs climatiques.
Enfin, ce texte renforce le contrôle des gaz à effet de serre fluorés et des substances appauvrissant la couche d’ozone ; et il allège certaines surtranspositions en simplifiant nos règles nationales, tout en restant aligné sur les exigences européennes.
Il s’agit donc d’une démonstration claire de l’engagement de la France et de l’Union européenne en faveur d’un développement économique durable, d’une transition écologique ambitieuse et d’une intégration renforcée. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants, convaincu qu’il représente une avancée significative pour l’avenir de notre pays et de notre continent, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

L’entrée en fonction de Donald Trump en tant que président des États-Unis, qui a eu lieu hier, devrait nous servir de piqûre de rappel : nous ne pouvons plus compter sur nos alliés historiques et, contrairement à ce que veulent nous faire croire certains sur ces bancs, le repli national sera synonyme de déclin. Notre futur devra être européen, si nous souhaitons nous protéger des bouleversements géopolitiques qui arrivent. C’est donc en Européenne que j’aborde ce texte, avec la volonté de consolider un marché commun qui nous rend plus forts et la conscience de la nécessité de faire des compromis –⁠ en d’autres termes, avec cette culture de concession et de négociation qui nous fait tant défaut dans l’hémicycle.
Toutefois, ce projet de loi n’est pas exempt de défauts. S’agissant de la méthode, notre assemblée a adopté à l’unanimité en mars 2023 une proposition de loi sur les class actions. Le nouveau gouvernement préfère rayer d’un trait ce travail transpartisan pour se contenter de transposer une directive. Au-delà du manque de respect à l’égard du travail parlementaire, la transposition est moins ambitieuse et protectrice.

C’est exact !

Notre groupe salue donc la démarche du rapporteur qui a repris les mesures de la proposition de loi en commission : l’ouverture de la qualité à agir aux associations déclarées depuis deux ans, contre cinq ans auparavant ; et la création d’une sanction dissuasive pour lutter contre les fautes, à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires. Pour parfaire le tout, nous serons favorables aux amendements de suppression des articles 15 à 19, qui présentent des redondances avec l’article 14 adopté en commission des lois.

Exactement !

Dans le domaine de l’énergie, nous sommes favorables aux dispositions visant à adapter le mécanisme d’ajustement du système électrique aux évolutions de la production. Alors que celui-ci était initialement conçu pour un système centralisé, afin de répondre aux pics de demandes, il doit désormais composer avec les pics de production liés aux énergies renouvelables. Il était donc nécessaire que l’ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribuent à l’ajustement du système électrique. De nouvelles mesures relatives à l’installation d’aménagements hydrauliques, de dispositifs végétalisés ou d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement non couverts s’ajoutent et remplacent celles déjà votées dans notre assemblée, notamment lors de la loi « climat et résilience ». Comme le relève le Conseil d’État, ces changements incessants ne sont pas de nature à faciliter leur appropriation par les acteurs économiques concernés. J’appelle donc à légiférer moins et à mieux coordonner nos initiatives nationales avec l’agenda législatif européen.
Nous regrettons aussi que la réforme du marché européen de l’électricité n’ait pas débouché sur des mesures ambitieuses qui remettraient en cause le couplage du prix de l’électricité avec celui du gaz. En effet, ce couplage est la principale cause de la hausse dramatique des prix à la suite de la guerre en Ukraine. Nous sommes favorables à la mesure de simplification de l’article 25. Dans les faits, il ne sera plus nécessaire d’obtenir la dérogation à l’interdiction de perturbation ou de destruction d’espèces protégées, lorsqu’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables comporte des mesures d’évitement et de réduction. De même, la création d’un point de contact pour les projets éoliens en mer est une mesure de simplification administrative que nous approuvons. Concernant les nouveaux objectifs d’efficacité énergétique imposés aux collectivités, il s’agira de leur laisser les moyens suffisants pour mettre engager les investissements nécessaires. À ce titre, le premier ministre est allé dans le bon sens en annonçant sa décision de revenir –⁠ en partie – sur la diminution des recettes affectées aux collectivités locales. Il reste à savoir le sort réservé au fonds Vert.
D’un point de vue économique, les ajustements relatifs aux virements instantanés et aux obligations de durabilité traduisent la détermination à améliorer la sécurité financière et environnementale. Cependant, les nouvelles obligations impliquent une charge administrative et des coûts d’adaptation significatifs, notamment pour les petites entreprises et les mutuelles. Si ce chapitre reflète une volonté d’alignement nécessaire avec les exigences européennes, il met également en lumière des défis opérationnels pour les acteurs concernés. Ainsi, malgré ces points d’attention qui nous paraissent centraux pour la suite des débats, nous sommes favorables à ce projet d’adaptation des normes européennes. (MM. Salvatore Castiglione et Pierre Pribetich applaudissent.)

La parole est à Mme Karine Lebon.

Nous sommes à peine plus nombreux que les rapporteurs, et si l’on ajoute le personnel de l’Assemblée nationale –⁠ que je salue – ainsi que les collaborateurs, nous sommes même en minorité ! (Sourires.)
Il y a quatre ans, les députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, alors membres de la commission des affaires européennes, avaient publié un rapport d’information parlementaire sur les méthodes de transposition des directives européennes. Ce rapport demandait au gouvernement de réserver à l’avenir les projets de loi d’adaptation aux seuls cas d’urgence et de veiller à toujours conserver une cohérence thématique au sein des textes concernés. Ces recommandations n’ont pas été suivies d’effets. Année après année, nous continuons ainsi d’être saisis de textes fourre-tout, à l’image de celui qui nous occupe : quarante-deux articles, regroupés en quatre titres qui concernent une trentaine de nouveaux textes européens.
Comme à l’accoutumée, ce texte dense et très technique aborde des sujets d’importance variable. Il comporte plusieurs avancées, comme le renforcement du pouvoir de contrôle de l’Autorité des marchés financiers sur les transactions et la gouvernance de l’entreprise, ainsi que les missions de surveillance de la commercialisation des obligations vertes. Il ouvre encore la qualité pour agir, dans une action de groupe, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc, tout en élargissant le champ matériel de l’action de groupe. Malheureusement, hormis ces timides avancées, le texte contient aussi des mesures beaucoup plus contestables.

Sur l’action de groupe, ce n’est pas si mal !

Selon nous, les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les actifs numériques participent d’une regrettable logique de légitimation et d’institutionnalisation des cryptoactifs. Nous y voyons une dangereuse sous-estimation du risque que représente pour l’économie réelle le développement de ces instruments monétaires hautement spéculatifs.
Nous jugeons très regrettable le fait que les modifications des objectifs en matière d’énergies renouvelables ne soient pas débattues dans le cadre de la discussion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. C’est pourtant l’unique moyen de garantir une approche cohérente de la politique énergétique nationale. Nous regrettons encore les dispositions destinées à assouplir les conditions de dérogation à la protection des espèces protégées, dans un contexte de dégradation préoccupante de la biodiversité.
De même, nous exprimons les plus vives réserves sur l’allongement de la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire de cinq à dix ans. En effet, ce dernier limite la capacité de l’État à ajuster les conditions contractuelles en fonction des évolutions du marché, risquant de favoriser la création de rentes et d’affaiblir la capacité de l’État à imposer des contrôles sur la sécurité des usagers ou la mise en œuvre de mesures environnementales.
Nous pourrions encore évoquer, car la liste est longue, les dispositions de l’article 4 et les restrictions d’accès aux informations renseignées au registre des bénéficiaires effectifs, afin de favoriser la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Citons également les dispositions de l’article 7 qui exonère les filiales de l’obligation de publier un rapport environnemental, dès lors que la société mère présente de son côté un tel rapport. En conséquence, les pratiques de maquillage de l’impact environnemental des filiales sont facilitées.
De fait, nous mesurons combien l’examen de ce texte, avec son étude d’impact de quelque 800 pages et son champ beaucoup trop large, prive le Parlement de la possibilité d’exercer ses compétences. De nombreuses directives que le texte vise à transposer datent de plusieurs années : l’exécutif aurait donc parfaitement pu échelonner les transpositions en les présentant dans des textes thématiques, qui auraient fait l’objet d’un examen approfondi au Parlement. Une fois de plus, ce n’est pas le choix qui a été fait par le gouvernement qui, dans un certain mépris du Parlement, transforme délibérément ce dernier en une caricature de chambre d’enregistrement. Dans ces circonstances, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne saurait voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

Il arrive que les caricatures peinent à excéder la réalité qu’elles dépeignent. Il en est ainsi de la frénésie normative de la technocratie européenne, surtransposée dans le droit français par les réguliers projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le texte que nous examinons en est le dernier exemplaire.
Ce monstre législatif, que les députés doivent affronter chaque année, souffre d’être un assemblage confus, composite, à l’image de la superstructure européenne. En un seul texte, examiné selon un calendrier serré, la représentation nationale doit ainsi se prononcer sur le droit bancaire, monétaire et financier, sur le droit de la consommation, sur des mécanismes environnementaux, sur des politiques énergétiques, ou encore sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Europe.
Il est absolument illusoire de prétendre donner, sur ce fatras de mesures si diverses, une position unique. Nous aurions tendance à être favorables à certaines mesures, mais comment pourrions-nous voter un texte qui contient l’hérésie d’une interdiction totale de la vente de voitures neuves à moteur thermique dès 2035 ? Au milieu de ce long catalogue indigeste, nous trouvons aussi des mesures visant à faciliter le déploiement d’énergies renouvelables, alors même que nous savons désormais combien ce choix est une impasse au regard des enjeux énergétiques de notre siècle, notamment de ceux que pose l’intelligence artificielle, et alors même que l’énergie nucléaire demeure toujours ostracisée de la taxonomie verte européenne.
L’examen de ce texte est donc un exercice aussi convenu que confondant, mais il est surtout vain. Ce débat est vain, car le gouvernement nous demande d’entériner des mesures auxquelles il a lui-même déjà consenti au cours du processus législatif européen. Ce débat est vain, surtout, parce que toute non-conformité du droit national au droit européen nous condamnerait à des mises en demeure et à des sanctions que notre pays n’a plus ni la force ni l’autorité d’affronter.
Notre liberté réelle est donc bien réduite, et ce texte transforme la représentation nationale en simple chambre d’enregistrement, nous invitant à mener, au sein de cet hémicycle, des batailles que le gouvernement a déjà perdues au niveau européen.

Tout à fait !

Alors que cette assemblée doit abriter la souveraineté du peuple en actes, le processus européen nous transforme en acteurs contraints d’une mauvaise farce, peu respectueuse de la dignité de la représentation nationale. Ici, nous faisons la loi : nous ne l’adaptons pas.
Sur un tel texte, notre seule marge de manœuvre consiste dès lors à ajouter de la norme à la norme, complexifiant toujours plus le labyrinthe réglementaire dans lequel se perdent nos entreprises et où s’enlise notre croissance. En France, le quart des directives européennes font ainsi l’objet d’au moins une mesure de surtransposition normative. Et comme, parmi ces normes surtransposées, 70 % ne seront jamais reprises par l’Union européenne, la France et les Français se retrouvent abandonnés à la solitude absurde d’un excès de normes nationales, source de tant de distorsions de concurrence.
Madame la ministre, aucune bonne conscience européiste, aucune idéologie eurolâtre ne justifiera jamais d’affaiblir la France face à ses partenaires européens et face au monde. Nos 400 000 normes représentent, selon le ministère de l’économie lui-même, près de 84 milliards d’euros par an de pertes. Et l’inflation des normes se poursuit pourtant inlassablement. En vingt ans, le code de l’environnement, notamment, a vu le nombre de ses articles multiplié par sept, en majeure partie en raison de la surtransposition de normes liées au droit européen.
Ce n’est malheureusement pas à l’occasion de ce débat que nous pourrons faire reculer l’hypertrophie normative européenne. Le débat européen mérite pourtant mieux que ce théâtre d’ombres, qui permet au gouvernement et à l’ancienne majorité de mettre à nouveau en scène ce combat donquichottesque contre les normes européennes, jurant que, « en européen », « en responsabilité », on ne l’y reprendra plus, jamais plus !
Soucieux de ne pas fragiliser davantage notre position européenne et de ne pas faire payer à la France une coûteuse non-conformité au droit européen, l’Union des droites pour la République s’abstiendra sur ce texte. Mais sans s’abstenir de prôner, plus que jamais, la sobriété normative. Et sans s’abstenir d’appeler le gouvernement à redonner d’urgence à la France toute sa place et toute son influence en Europe. La voix de la France doit être de nouveau entendue et respectée en Europe. Elle ne peut se contenter d’acquiescer à un droit largement bâti sans elle, parfois même contre elle, car cette voix est celle d’un contributeur net, d’un membre fondateur de l’Union européenne, d’une puissance historique et majeure d’un continent qui ne saurait se résoudre à sortir de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Timothée Houssin.

Nous nous prononçons aujourd’hui sur un nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui concerne en particulier des choix énergétiques et des règles d’exception nécessaires à l’application à marche forcée de ces choix, qui ne sont pas ceux des Français.
Cela pose d’abord un problème sur la forme, car les objectifs en matière de politique énergétique française devraient être votés par la représentation nationale dans un autre cadre que la transposition, ou la surtransposition, de règles européennes : celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dont les gouvernements macronistes successifs ont jusqu’ici toujours refusé de débattre avec nous. Posons donc une nouvelle fois la question au gouvernement : quand étudierons-nous la programmation pluriannuelle de l’énergie ?
Sur le fond, ensuite, les règles de droit européen que nous étudions aujourd’hui sont la conséquence d’un biais idéologique majeur, que l’on retrouve dans l’exposé des motifs de l’article 26 du projet de loi : celui d’objectifs nationaux voulus par l’Union européenne, fondés sur des minima de production d’énergies « renouvelables », et non d’énergies « décarbonées ». Le mix électrique français est déjà décarboné à 95 %, grâce au nucléaire. Notre objectif doit être de développer un mix électrique décarboné capable de répondre à l’électrification des usages, ce qui est différent des objectifs idéologiques de parts d’énergies renouvelables. Par ces exigences européennes, c’est par ailleurs la souveraineté et la compétitivité de la production électrique française qui sont attaquées.
Je voudrais, à ce propos, citer la lettre ouverte qu’ont récemment publiée dix anciens grands dirigeants français, parmi lesquels Henri Proglio et Hervé Machenaud, anciens dirigeants d’EDF, André Merlin, ancien président de RTE, Louis Gallois, ancien PDG de Safran et ancien commissaire général à l’investissement, ou encore Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale. Ils y dénoncent « la politique ruineuse » qui consiste à développer massivement les énergies renouvelables intermittentes.
Ils rappellent, comme le fait le Rassemblement national, que cette politique ne sert « en aucun cas à la décarbonation de notre pays », dont l’électricité est déjà décarbonée, mais aussi qu’« une production d’électricité totalement dépendante de la météo et impossible à stocker à grande échelle », ne peut offrir la sécurité d’approvisionnement électrique qui est nécessaire, tant aux ménages qu’à l’industrie. Ils évoquent également les conséquences négatives de la politique que l’Union européenne, à travers le présent projet de loi, nous demande non seulement de poursuivre, mais d’amplifier.
Ils dénoncent l’explosion des prix de l’électricité « que génèrent notamment les coûts de raccordement et d’adaptation des réseaux électriques à ces productions intermittentes » et les « milliards d’euros que les garanties de prix et subventions à ces énergies intermittentes » coûtent aux Français, « au seul bénéfice des producteurs privés, et de leurs fournisseurs d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, en quasi-totalité importés de l’étranger ». Ils déplorent que « l’accès prioritaire sur le marché de l’électricité » dont bénéficient les producteurs d’énergies intermittentes déstabilise les marchés jusqu’à des prix négatifs et nuise à EDF, « qui doit ralentir sa production nucléaire pour laisser écouler les surplus d’électricité éolienne et solaire, tout en supportant tous les coûts fixes de ses centrales nucléaires ».
Notons que, dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre a évoqué, pour produire une énergie décarbonée et accessible à tous, le nucléaire et la géothermie, mais ni l’éolien, ni le solaire. Nous ne sommes pas dupes : de nombreux élus du bloc central sont désormais conscients du danger des politiques énergétiques qu’ils acceptent pourtant encore de voter, comme ils le feront avec ce texte.
Des objectifs purement idéologiques, il y en a d’autres dans ce texte, notamment à l’article 25, qui prévoit des dérogations aux obligations de protection des espèces protégées pour les projets d’énergies renouvelables. Les pseudo-écologistes, qui crient au scandale au lancement du moindre chantier de construction, n’ont aucun scrupule à accepter la bétonisation et l’atteinte aux espèces protégées, lorsqu’il s’agit d’installer des éoliennes. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Idéologie encore, à l’article 35, qui entend avancer l’interdiction totale de la vente de voitures neuves à moteur thermique de 2040 à 2035. Cette mesure est disproportionnée et précipitée, alors que nos constructeurs automobiles et notre production électrique n’y sont pas prêts.
En avril dernier, la Cour des comptes européenne jugeait elle-même cet objectif irréaliste. Elle pointait du doigt nos faibles capacités de production et la dépendance extrême de l’Europe aux importations de ressources en provenance de pays tiers, mais aussi les conditions sociales et environnementales dans lesquelles ces matières premières sont extraites. Par ailleurs, cette décision dogmatique ferme totalement la porte aux véhicules hybrides, qui peuvent pourtant être un bon compromis.
Alors que, dans le monde, les grandes puissances affirment leur souveraineté, l’Union européenne affaiblit ses propres États membres par idéologie.

Ce n’est pas de l’idéologie !

Au Rassemblement national, nous avons à cœur d’être pragmatiques et de défendre à la fois l’environnement et les intérêts français : c’est le sens de nos amendements et c’est ce qui nous conduira, selon toute vraisemblance, à voter contre ce texte.
À la marge, les dispositions réformant le régime juridique de l’action de groupe pourraient apparaître comme une avancée de ce texte. Rappelons toutefois que pour permettre à des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice, nous disposons déjà d’un texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023, avec les voix des députés du Rassemblement national, et par le Sénat le 6 février 2024. La réforme des actions de groupe n’a pas besoin de passer par un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne. Notre groupe votera pour l’article 14, mais contre l’ensemble du projet Ddadue, et nous vous appelons à programmer rapidement une deuxième lecture du projet de loi voté en 2023 en matière d’actions de groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Mme Danielle Brulebois, rapporteure, applaudit également.)

La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Ce texte a fait l’objet, de la part des commissions de notre assemblée, d’un examen approfondi : nous avons veillé à ne pas surtransposer les normes européennes, afin de ne pas maltraiter l’attractivité de notre pays.
Il contient, pour l’essentiel, des mesures très concrètes qui auront des conséquences pour la vie de nos concitoyens et il importe que ces changements soient positifs pour chacun d’entre eux. Ces mesures concernent des domaines aussi variés que les transports, l’écologie, la transition énergétique, le droit bancaire, monétaire et financier, la santé, ou encore la question de l’accès et du séjour au sein de l’Union européenne.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a mené un travail de fond sur les dispositions relatives à la transition écologique et à la santé, qui auront un résultat sur le quotidien des Français et sur le développement des énergies renouvelables dans notre pays. Précisément, elles incitent au développement des carburants durables dans le secteur aérien et renforcent les dispositifs de décarbonation du parc automobile français.
Sur le volet environnemental, ce texte vise à adapter la législation nationale aux dispositions en matière de lutte contre les gaz à effet de serre et de prévention des inondations. C’est un sujet qui me tient à cœur, et sur lequel les députés de ma commission sont pleinement investis. Dans le domaine de la santé, le texte prévoit la reconnaissance de la qualification professionnelle des personnels infirmiers formés en Roumanie.
Il comporte également des mesures visant à renforcer notre efficacité énergétique, notamment le plan de maximisation de l’utilisation des énergies renouvelables au niveau local, le respect des nouveaux standards bas-carbone dans les nouvelles constructions publiques, de même que l’autorisation des aides pour la production d’énergie dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la PPE.
La commission des affaires économiques s’est elle aussi mobilisée pour préserver le développement des énergies renouvelables françaises et pour en garantir l’efficacité, et je l’en remercie. Je salue également le travail de la commission des finances en faveur d’un renforcement de la transparence des marchés financiers, avec des mesures tendant à encadrer les obligations vertes, mais aussi la cryptomonnaie et les cryptoactifs, et à harmoniser les règles bancaires et financières pour les virements instantanés en euros. De la même manière, je veux souligner l’implication de la commission des lois, qui a introduit de nouvelles règles de procédures concernant les actions de groupe en matière de droit commun, devant le juge administratif, en matière de protection des données, en droit de la consommation et en matière de produits de santé.
Enfin, l’assouplissement des mesures de la carte bleue européenne, titre de séjour pour les résidents étrangers hautement qualifiés, permettra à notre pays d’attirer davantage de travailleurs internationaux aux compétences élevées, ce qui favorisera notre attractivité.
Nous allons nous prononcer sur un texte transversal qui a mobilisé quatre commissions, dont je salue à nouveau le travail. Le groupe Ensemble pour la République le soutiendra sans réserve.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Je mentirais si je disais que j’ai eu plaisir à travailler sur ce texte. Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne présente, durant 136 pages, des mesures aussi diverses que techniques. C’est un bouillon peu digeste de propositions, dont chacune aurait mérité, me semble-t-il, un temps d’étude et un débat à part entière au sein de notre assemblée.
Heureusement, les capacités d’analyse chirurgicale des collaborateurs de notre groupe, que je tiens à remercier chaleureusement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), leur ont permis de nous aider en passant le texte au peigne fin. Cela étant fait, que dire de ce projet de loi, sinon qu’il révèle parfaitement ce qu’est aujourd’hui l’Union européenne ?
Nous avons entre les mains un formidable outil, un espace politique réunissant les États de notre continent, mais il n’est pas à la hauteur des enjeux –⁠ à commencer par le dérèglement climatique qui, lié aux activités humaines, menace notre planète et ceux qui l’habitent. Quelles solutions proposer aux habitants du Sud de notre pays, qui manqueront d’eau douce, à ceux de nos littoraux, que la montée du niveau des mers inquiète, à nos agriculteurs, dont les récoltes deviennent incertaines, à nos ouvriers, exposés à des canicules de plus en plus fréquentes ? Quelles solutions proposer à toute une génération, qui héritera des conséquences de nos excès passés et présents ? Telles sont les questions essentielles auxquelles ce texte se devait de répondre ; il a malheureusement la repartie bien timide !
Certes, le projet de loi prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur les émetteurs d’obligations vertes européennes et de lui permettre de rendre celles-ci plus transparentes, notamment en cas d’infractions constatées ; reste que la finance devrait être bien davantage encadrée et dirigée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à ce que les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle ne puissent financer des entreprises dont l’activité contribue à la recherche, à la production ou au transport d’énergies fossiles.
Certes, le texte prévoit la réduction annuelle de 1,9 %, par rapport à 2021, de la consommation d’énergie du secteur public, et la rénovation annuelle de 3 % de la surface du patrimoine public de manière à porter celle-ci à un haut niveau de performance énergétique, mais nous savons ce qu’il en est de tels objectifs : les budgets successifs n’en laissent subsister que l’effet d’annonce. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à éviter le siphonnage du fonds Vert par le projet de loi de finances pour 2025.
Certes, les dispositions que nous nous apprêtons à examiner planifient le déploiement dans le secteur de l’aviation de carburants destinés à réduire les émissions de CO₂, mais sans considérer l’usage de ce moyen de transport toujours sous-taxé ni la production de ces carburants durables –⁠ domaine dans lequel certains projets, comme à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, impliquent de raser des forêts entières. (Mêmes mouvements.) C’est pourquoi, outre une proposition de loi visant à interdire les jets privés et une autre visant à la bifurcation écologique du transport aérien –⁠ celle-ci prévoit l’interdiction des vols intérieurs durant moins de quatre heures lorsque le train offre une solution de rechange –, nous avons déposé des amendements qui tendent à en finir avec les niches fiscales brunes, dont l’aviation profite considérablement.
Certes, le projet de loi prétend simplifier le passage aux énergies renouvelables, afin qu’elles représentent en 2030 au moins 42,5 % de la consommation finale brute de l’Union ; mais pour ce faire, il prévoit la suppression de garanties touchant la protection des espèces et, de manière paradoxale, la réduction des objectifs d’installation d’ombrières photovoltaïques dans certains parcs de stationnement existants. C’est pourquoi, en adoptant nos amendements, vous aurez l’occasion de remédier à cette contradiction et d’éviter que le verdissement énergétique ne s’opère au détriment de notre biodiversité.
Vous l’aurez compris, ce texte pavé de bonnes intentions ne constitue pas pour autant la feuille de route d’une réelle planification écologique. J’espère que nos échanges critiques en séance aboutiront à corriger certaines erreurs, conforter certaines avancées, car dans l’ensemble et en l’état, sans nuire à la lutte contre le réchauffement climatique, il n’y contribue pas pleinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Gérard Leseul.

Comme nous en avons désormais une certaine habitude, nous nous disposons à examiner un texte de transposition du droit de l’Union européenne que, dans ma circonscription, on n’hésiterait pas à qualifier de fourre-tout : ce sont des dispositions nombreuses, sans aucun lien entre elles. Associer cette technique à des délais d’examen restreints ne constitue sans doute pas la méthode la plus propre à déboucher sur un travail parlementaire bien compris de nos concitoyens.
Au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, je regrette également que ce texte recoure de manière excessive –⁠ plus encore que le précédent projet de loi Ddadue – aux ordonnances. Si ce procédé peut être justifié par la brièveté des délais dans lesquels les transpositions doivent avoir lieu, précisons que cette brièveté tient surtout à la dissolution de l’Assemblée, dont Mme la ministre conviendra qu’il ne s’agissait pas d’un choix de la représentation nationale.

Pas plus que de la ministre, d’ailleurs !

Sur le plan économique et financier, objet du titre I^er, le texte vise à adapter le droit français aux règlements européens qui encadrent les services d’investissement, les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés en euros, enfin les dispositions européennes créant un accès centralisé aux informations publiées par les entreprises. Nous appelons à la vigilance afin de garantir, en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, le pouvoir d’enquête pour toute personne qui aurait intérêt à agir. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 du projet de loi vise à restreindre l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes pouvant démontrer un intérêt légitime à consulter ces informations, pourtant essentielles afin de combattre la criminalité financière. Cette mesure se fonde sur un arrêt de la CJUE ; il importe cependant, en retravaillant le texte, de préserver l’accessibilité du registre. Le rapporteur a émis en commission plusieurs propositions en vue d’en assurer l’ouverture aux personnes agissant à des fins journalistiques en lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les articles 9 et suivants, relatifs à la transparence des émissions de gaz à effet de serre et aux trajectoires de réduction des entreprises, mériteraient d’être précisés. L’article 11, dont nous avions un temps cru comprendre qu’il allégerait l’obligation déclarative d’informations extra-financières des entreprises, assurera en fait, si je ne m’abuse, la mise en cohérence des dispositions de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier avec celles de l’article L. 451-1-2 du même code dans sa version du 1^er janvier 2025. Vous pourrez, madame la ministre, nous rassurer sur ce point : vous savez combien la bonne reddition des informations extra-financières devrait rassurer les partenaires sociaux, les marchés, les citoyens, et faire apprécier les entreprises françaises. Nous ne pouvons que souhaiter conserver en la matière un niveau élevé d’exigence et nous faire entendre en ce sens à Bruxelles.
S’agissant des chapitres II et III du titre I^er, qui portent respectivement sur le droit de la commande publique et sur les actions de groupe en matière de consommation, de santé, de données personnelles, les modifications de la rédaction proposées par le rapporteur ont amélioré le texte.
Les mesures d’adaptation au droit de l’Union touchant la transition écologique, les articles 20 à 27, autrement dit le chapitre I^er du titre II, auraient sans doute mérité un projet de loi ad hoc, afin que soit abordée plus largement la question de l’accélération de l’exploitation des énergies renouvelables dans l’ensemble du territoire, ainsi que celle d’éventuels ajustements de la loi du 22 août 2021 dite climat et résilience. Le texte vise en outre à prolonger certains délais ayant trait à l’installation d’équipements, comme les ombrières photovoltaïques sur les parkings des grandes surfaces, alors que la stabilité de ces normes est nécessaire aux entreprises pour planifier leurs investissements. Nous vous proposerons donc, par voie d’amendement, de conserver les délais et la philosophie prévus.
Nous souhaitons également le renforcement des missions de contrôle de l’Autorité de régulation des transports, afin qu’une saine concurrence règne entre les acteurs des mobilités. En ce qui concerne la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs, nous nous opposons à la suppression, pour certains agents, des visites médicales et psychologiques obligatoires : cette mesure laisserait aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité qui imposent ces visites périodiques, d’où un potentiel problème d’équité.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Socialistes et apparentés auraient vivement préféré que ces dispositions soient réparties entre plusieurs textes. À défaut, nous espérons voir améliorer celui-ci grâce à nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis, applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Chers collègues, madame la ministre, même si me voilà de retour à la tribune, vous n’êtes pas ici dans le film Un jour sans fin, dont le personnage principal revit indéfiniment le « jour de la marmotte », et je n’oublierai pas, tout à l’heure, d’éteindre la lumière en partant.
Nous entamons l’examen d’un projet de loi Ddadue. Quelle magie dans cet acronyme ! « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne », c’est-à-dire un inventaire à la Prévert, la poésie en moins. Ddadue « en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » : à l’énoncé de cet intitulé –⁠ si vous avez pu l’entendre sans que je vous perde en route –, on mesure la difficulté. Il aura fallu quatre commissions pour venir à bout, peut-être, de cet accouchement aux forceps, et nous sommes sans doute loin de l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est, en droit français, l’intelligibilité de la loi.
Je regrette que l’on soumette à notre examen –⁠ ce ne sera pas la première fois, et je n’incrimine nullement Mme la ministre – un texte-balai, ramassant pêle-mêle des mesures longtemps perdues, d’autres importantes, quelques grains de poussière ; on ne sait trop où tout cela finira, pas toujours au recyclage. Seuls les spécialistes sont en mesure d’évaluer ces dispositions d’ailleurs présentées comme techniques, de manière à paraître secondaires. Détrompons-nous : beaucoup de détails influeront sur notre quotidien.
Bien sûr, certains se sont penchés sur cette maladie des Ddadue –⁠ à ne pas confondre avec le fabuleux dahu de nos campagnes : les docteurs Bourlanges et Chassaigne. C’était en 2021, il y a un siècle ! Pensez : je vous parle de la quinzième législature ; nous en sommes à la dix-septième. (Sourires.)
Les projets de loi Ddadue ont cependant un but : éviter une tape sur les doigts, car nous nous montrons souvent mauvais élèves. Prenez, dans la partie du texte soumise pour avis à la commission des lois, l’article 42, consacré à la carte bleue européenne –⁠ un titre de séjour visant à attirer des travailleurs hautement qualifiés ; voilà presque un an que l’Union a mis la France en demeure sur ce point. Au sujet des actions de groupe, déjà évoqué, nous nous sommes fait taper sur les doigts il y a deux ans !
Au contraire, par l’article 35, qui vise à modifier l’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoyant « la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles », loin de tarder, nous prenons les devants –⁠ en fixant à 2035 une échéance que les négociations en cours feront sans doute reporter au-delà, car il y a là un réel danger pour l’industrie automobile européenne et en particulier française. Jugez du reste, sachant que le projet de loi comprend quarante-deux articles, dont l’adoption entraînera la modification de trente textes ! Même si l’on peut parfois le regretter, c’est à l’échelon européen qu’il faut considérer les choses et qu’elles se jouent.
Le vrai débat se joue en réalité à l’échelon européen. C’est pourquoi il importe que la voix de la France y soit forte. L’est-elle vraiment ? Je laisse chacun en juger. Elle doit être non seulement forte mais respectée. À ce titre –⁠ permettez-moi de faire un peu de publicité –, le groupe Droite républicaine est très heureux que sa délégation soit menée courageusement et avec efficacité par François-Xavier Bellamy…

Et voilà !

…qui défend ardemment non seulement les intérêts de notre groupe, mais aussi ceux de la France. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Je savais bien que j’allais vous réveiller ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Je conclus en vous disant « qu’en un lieu, en un jour, un seul fait accompli tienne jusqu’à la fin le théâtre rempli. » Vous aurez constaté comme moi le taux d’occupation de l’hémicycle ce soir et, puisque nous n’aurons vraisemblablement pas achevé l’examen de ce texte à minuit, nous devrons y consacrer d’autres séances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je souhaite appeler l’attention de l’ensemble de nos collègues, en particulier ceux de la gauche, sur cet article : on entend souvent dire, en France, que l’Europe serait une sorte de jungle sur les plans économique, financier, bancaire ou boursier. L’article 1^er, qui est très long et très dense, prouve que l’Union européenne régule énormément et produit une législation fournie sur ces sujets. D’ailleurs, j’ai entendu plusieurs collègues –⁠ notamment parmi ceux qui appartenaient à la NUPES – saluer dans leur intervention au cours de la discussion générale certaines avancées, telles que l’interdiction de la pratique du paiement pour flux d’ordres, très contestée, plus de transparence ou encore davantage de pouvoirs accordés à l’Autorité des marchés financiers. Cela montre bien que, sur les sujets financiers, l’Union européenne est protectrice des États et des consommateurs, contrairement à ce que l’on entend souvent.

Pas suffisamment !

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 124.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.

Avis favorable.

(L’amendement n^o 124 est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 214.

Il vise à corriger certaines erreurs et omissions d’une ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de cryptoactifs et permet de garantir la cohérence rédactionnelle du code monétaire et financier, ainsi que la cohérence de la législation nationale avec le règlement européen Mica –⁠ règlement sur les marchés de cryptoactifs. Il propose donc de supprimer l’expression « document d’information » et de lui préférer celle de « livre blanc » en matière de cryptoactifs.
En deuxième lieu, il tend à rectifier les pouvoirs attribués à l’AMF pour les mettre en conformité avec le règlement européen Mica, qui ne prévoit pas de pouvoir d’éviction d’une personne physique de l’organe de direction d’un émetteur de cryptoactifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnel, mais il n’y a pas de régression des pouvoirs de l’AMF.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. En effet, il introduit des ajustements de nature légistique et vise à réduire les prérogatives de l’AMF, puisque le règlement Mica ne confère pas de tels pouvoirs. Pour vous rassurer, j’ajoute que l’AMF, dont les représentants ont été auditionnés, a explicitement demandé la suppression de cette prérogative, estimant qu’elle excède les compétences attribuées aux autorités nationales par le règlement Mica.

(L’amendement n^o 214 est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 213.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à modifier une référence.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.

(L’amendement n^o 213 est adopté.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir les amendements n^os 62 et 190, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 62 de Mme Sas vise à compléter les sanctions prévues en cas de non-respect des exigences liées aux obligations vertes, en instaurant des sanctions pécuniaires minimales pouvant atteindre 500 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises. Il ne s’agit pas de surtransposer le règlement européen sur les obligations vertes, puisque celui-ci prévoit explicitement, à l’article 49, que les États membres peuvent intégrer une telle sanction pécuniaire dans leur droit national afin de lutter contre les abus en la matière.
Il est essentiel de rappeler que les obligations vertes, souvent perçues comme des outils phares de la finance durable, risquent de devenir, comme d’autres instruments du secteur, de simples outils de greenwashing en l’absence d’un cadre contraignant et de sanctions effectives.
L’amendement n^o 190, également de ma collègue Eva Sas, poursuit le même objectif que le précédent, mais il affecte le produit des sanctions à l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Néanmoins, je n’y suis pas défavorable sur le principe, puisque leur objectif est de renforcer la portée des sanctions en cas de manquement aux obligations vertes. L’intention est légitime et va dans le sens d’une meilleure régulation.
Toutefois, l’Autorité des marchés financiers, que j’ai consultée après l’examen des amendements par la commission, m’a apporté des éclairages qui me conduisent à considérer que ceux-ci ne sont pas nécessaires. En effet, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction actuelle, confère déjà à l’AMF le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre un plafond supérieur à celui mentionné dans l’amendement de Mme Sas –⁠ jusqu’à 100 millions d’euros. L’AMF ajoute que des dispositifs similaires prévus pour financer l’aide aux victimes, dans le cadre du fonds Barnier, n’ont jamais été utilisés en pratique. Cela pose donc la question de l’application concrète et de l’efficacité d’une telle mesure. C’est pourquoi, même si j’y suis plutôt favorable sur le principe, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement n^o 62 propose d’ajouter des dispositions pour donner à l’AMF la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquement aux obligations vertes européennes. Or cette modification n’est pas nécessaire puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier prévoit déjà que la commission des sanctions de l’AMF peut imposer des sanctions pécuniaires « à toute personne […] au titre des manquements aux obligations » résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétences de l’AMF. Le code monétaire et financier prévoyant déjà des sanctions pécuniaires, je considère que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Matthias Renault.

Nous voterons contre ces amendements qui revêtent un caractère superfétatoire par rapport à la législation existante. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas sur-réglementer le secteur ni tomber dans la surtransposition de directives.
Je profite de cette prise de parole pour demander à la ministre déléguée si le nucléaire est inclus dans la taxonomie verte européenne des obligations visées par l’article 1^er. Il faut que ce soit clair, car ce n’est pas précisé dans l’étude d’impact.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Vous me répondez, madame la ministre déléguée, que l’objectif de l’amendement est satisfait. Actuellement, une grande partie de la finance durable, prétendument alignée sur les objectifs climatiques, finance encore des projets fossiles : 70 % des fonds passifs dits durables investissent dans l’expansion fossile. Nous sommes donc encore loin du compte et le fait d’introduire des sanctions importantes permettra d’orienter véritablement les investissements.

(L’amendement n^o 62 n’est pas adopté.)

M. Gérard Leseul, vous souhaitiez intervenir ?

J’aurais préféré intervenir avant le vote de l’amendement n^o 62, au sujet duquel je souhaitais obtenir une clarification : les dispositions proposées sont-elles déjà satisfaites ? Sont-elles complémentaires ou superfétatoires ? Il serait nécessaire d’éclairer notre assemblée sur ce point.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

J’en profiterai pour répondre à plusieurs questions qui ont été posées. L’amendement est satisfait, monsieur Leseul, puisque l’AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’égard des personnes qui ne respectent pas le règlement sur les obligations vertes européennes. C’est prévu par le code monétaire et financier.
Pour répondre à M. Renault, le nucléaire est bien compris dans tout ce qui concerne l’article 1^er.

(L’amendement n^o 190 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 215.

Il corrige une erreur de date, ainsi qu’une erreur légistique s’agissant de dispositions ultramarines, dans le cadre de l’ordonnance du 15 octobre 2024, relative au règlement européen Mica.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

(L’amendement n^o 215 est adopté.)

La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement n^o 13.

Il tend à renforcer la sécurité juridique des transactions de cryptoactifs. Le cadre juridique actuel permet à une plateforme mondiale d’échange de cryptomonnaies, telle que Binance, de répondre à la loi de son choix. Pour éviter cette situation et pour garantir que toutes les parties engagées dans les transactions de cryptomonnaies respectent notre droit monétaire et financier, il nous semble pertinent de soumettre les détenteurs de ces actifs à la loi de leur État d’appartenance. Cet amendement permettrait de renforcer l’intégrité de la directive transcrite et assurerait une meilleure protection de nos citoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a rejeté cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, car il vise à obliger les détenteurs de cryptoactifs à respecter la législation de leur pays d’origine et permet non seulement d’assurer une meilleure sécurité juridique, mais aussi de responsabiliser les acteurs du marché. Certes, le règlement Mica oblige les plateformes d’échange de cryptoactifs à s’implanter dans l’Union européenne pour fournir leurs services aux clients européens. Néanmoins, il est essentiel de clarifier les règles de conflit de lois, en imposant que la législation applicable aux cryptoactifs soit celle du pays des détenteurs ou des parties impliquées dans une transaction. Cela évite que des plateformes comme Binance –⁠ enregistrée à Malte et traitant des milliards de dollars de transactions chaque jour –, échappent aux régulations locales. Il y a là un vide juridique, qui peut être exploité par des acteurs peu scrupuleux. Cette disposition aura pour effet d’imposer des normes exigeantes en matière de protection des investisseurs, ce à quoi je suis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Par cet amendement, vous proposez de modifier la règle de conflit de lois applicable aux titres financiers tokénisés. Le gouvernement a repris à son compte la proposition du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Il existe plusieurs catégories de cryptoactifs. L’article 1^er ne porte pas sur le bitcoin ou l’ether, qui sont soumis au règlement dit Mica, mais sur les titres financiers qui sont émis et circulent sur une blockchain. Cette disposition vise à garantir que les opérations sur les titres financiers soumis au régime pilote seront soumises à la loi d’une entité qui sera nécessairement située dans un pays de l’Union européenne.
Les craintes soulevées par les députés concernant cet amendement sont infondées. Cette mesure, qui apporte une garantie, est importante pour clarifier l’application du droit existant s’agissant d’instruments financiers dont l’émission et la circulation comportent par essence une dimension internationale. Cette règle s’inspire du régime juridique préexistant applicable aux titres financiers. Ce rattachement présente l’avantage de la sécurité juridique et de la simplicité, que l’amendement mettrait à mal. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la réécriture de la règle de conflit de lois.

(L’amendement n^o 13 est adopté.)

Adopté largement, bravo !

L’amendement n^o 168 de M. André Chassaigne, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement n^o 248 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement. 

Mon sous-amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l’amendement de M. Chassaigne –⁠ en d’autres termes, à permettre que cet amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.
Pour ce qui est de l’amendement, qui n’a pas été examiné en commission des finances, il propose d’interdire le nantissement sur des cryptoactifs comme garantie financière. En effet, leur volatilité extrême pourrait engendrer un risque systémique, mettant en péril l’économie réelle. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

L’amendement propose de supprimer les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les cryptoactifs. Lors de la discussion générale, j’ai entendu exprimer des craintes relatives aux cryptoactifs. Rappelons qu’ils peuvent déjà être utilisés en tant que sûreté. L’article vise à apporter une sécurité juridique et une clarté à un dispositif existant. La définition d’un cadre juridique national solide en matière de nantissement est nécessaire pour permettre aux prestataires agréés en France de développer leurs offres.
La suppression de ces dispositions aboutirait à une insécurité juridique sur les modalités de constitution et de réalisation du nantissement des cryptoactifs au détriment des différentes parties concernées. Elle porterait également une atteinte excessive au droit de propriété, qui implique la possibilité pour le propriétaire d’un bien de constituer des sûretés sur ce bien. Par conséquent, je suis défavorable à la suppression de ces dispositions. Rappelons que 6,5 millions de Français détiennent des cryptoactifs. Il est important de les protéger : c’est l’objet de ces dispositions.
S’agissant du sous-amendement, qui apporte une définition du cadre juridique national relatif au nantissement pour permettre aux prestataires agréés de développer leurs offres, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’amendement que nous avons adopté précédemment introduira de l’insécurité juridique. Quant à l’amendement de M. Chassaigne, il conduirait, s’il était adopté, à une forme de surtransposition qui n’irait pas dans le bon sens. Je suis d’accord pour surtransposer quand il s’agit d’améliorer les dispositifs européens, mais nous devons prendre garde à ne pas détricoter un système qui a le mérite d’apporter de la clarification, de la simplification et de la sécurisation. Cela vaut aussi bien pour le nantissement que pour l’amendement précédent, qui, de mon point de vue, ne va pas dans le bon sens.
Le mieux est l’ennemi du bien et, en l’occurrence, le mieux que vous proposez par vos amendements est vraiment l’ennemi du bien. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vois que certains sourient, ce qui me laisse penser que mes explications ne sont peut-être pas aussi claires que je le souhaitais, mais il est difficile d’aborder de tels sujets, qui sont très techniques. Je ne voudrais pas que nous rendions le dispositif plus complexe et moins sécurisant alors que l’article 1^er vise à instaurer des dispositifs sécurisants pour les épargnants.

(Le sous-amendement n^o 248 rectifié n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 168 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement n^o 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Il vise à interdire les garanties financières sur les transactions par le gage de cryptoactifs. Il répond à un impératif de stabilité : gager ne serait-ce qu’une partie de l’économie, déjà soumise aux aléas des marchés financiers, sur des actifs aussi volatiles que les cryptomonnaies, constitue à nos yeux un risque inacceptable. Massifier le recours à ces garanties sur des monnaies aussi dangereusement instables, faisant l’objet d’une spéculation hors normes, mettrait plus que jamais en péril l’économie réelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer tout nantissement sur des cryptoactifs, car on ne joue pas l’économie réelle à la roulette.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement n^o 249 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Là encore, mon sous-amendement vise à permettre que l’amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.
Pour ce qui est de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les mêmes raisons que celles invoquées au sujet de l’amendement précédent.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

L’amendement est dans le même esprit que le n^o 168, qui visait à supprimer la disposition encadrant le nantissement sur les cryptoactifs. Il propose d’aller encore plus loin en supprimant non seulement le nantissement, mais aussi l’octroi de garanties financières. Je le répète, les cryptoactifs font partie des dispositifs existants dans le cadre d’opérations financières. Il est important d’apporter une sécurité juridique à tous les mécanismes qui les entourent et de donner de la clarté à plusieurs types d’opérations ; c’est ce que l’article 1^er prévoit de faire. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. Rappelons qu’outre les enjeux de sécurité juridique pour les investisseurs –⁠ j’y suis très attachée –, ces éléments contribuent à l’attractivité de la place financière de Paris. S’agissant du sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(Le sous-amendement n^o 249 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 14 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 122.

L’exposé des motifs du projet de loi se réfère aux travaux du HCJP en présentant l’extension du régime de la garantie financière aux cryptoactifs comme une recommandation de cette instance. Je n’entrerai pas dans les détails, mais ce n’est pas du tout le cas. Il n’est pas acceptable de présenter des dispositions comme relevant des recommandations d’une instance indépendante quand ce n’est pas le cas. Cette disposition devrait être supprimée du projet de loi pour que le sujet soit abordé au niveau européen, comme le recommande le HCJP.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez de supprimer l’alinéa 74, qui encadre le nantissement et l’octroi de garanties financières sur les cryptoactifs, au motif que les recommandations du HCJP ne vont pas dans ce sens. Rappelons que la grande majorité des dispositions reprises dans le projet de loi sont alignées sur les recommandations de ce dernier. Sur ce point précis qui n’a pas fait l’objet d’un consensus, mais sur lequel le Haut Comité ne s’est pas prononcé dans le sens inverse, le gouvernement a fait un choix. Les mécaniques de marché en lien avec des cryptoactifs impliquent souvent que des garanties ou d’autres types de sûretés soient donnés sur ces derniers. La définition d’un cadre juridique national solide relatif aux garanties financières est nécessaire pour permettre aux prestataires agréés en France de développer leurs offres. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de cette disposition.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Ma question s’adresse à la fois au gouvernement et au rapporteur de la commission des finances, qui a d’abord dit que le problème était lié à une mauvaise écriture de l’exposé des motifs du texte. On ne corrige pas un exposé des motifs par voie d’amendement. Ensuite, à la fin de l’exposé sommaire de l’amendement –⁠ vous l’avez dit également à l’oral –, vous regrettez que l’on prenne au niveau national des dispositions qui relèvent du niveau européen. Cela s’appelle une surtransposition. Demandez-vous la suppression de l’alinéa 74 parce que l’exposé des motifs du texte ne vous convient pas ou parce que vous considérez qu’il s’agit d’une surtransposition ?

Il a raison !

J’aimerais obtenir une réponse pour déterminer mon vote sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Ce qui a été intégré dans le texte ne figure pas dans le rapport du HCJP. C’est surtout pour cela que je demande cette suppression.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je le répète, une grande majorité des dispositions reprises dans le texte sont complètement alignées sur les recommandations du HCJP. Le point précis que nous évoquons n’a pas fait l’objet d’un consensus, mais le Haut Comité ne s’est pas non plus prononcé dans le sens inverse. Le gouvernement a fait le choix d’étendre le régime de la garantie financière aux cryptoactifs. Je confirme donc que le gouvernement est défavorable à l’amendement.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Je m’étonne, monsieur le rapporteur, de vous voir faire référence à l’avis du Haut Comité juridique de la place financière de Paris, qui a publié des recommandations dans le cadre de ce projet de loi visant à transposer le droit européen. En effet, l’amendement n^o 13, qui vient d’être adopté et qui vise à inscrire l’obligation pour les détenteurs de cryptoactifs de se conformer à la loi de l’État, va à l’encontre de l’avis, résolument hostile à cette disposition. Ainsi, vous faites référence au Haut Comité juridique de la place –⁠ c’est le cas ici pour vous opposer à la position du gouvernement –, mais tout à l’heure, vous avez refusé de suivre les recommandations dudit HCJP, en défendant une disposition à laquelle il s’était opposé.

(L’amendement n^o 122 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 216 rectifié.

Il vise à corriger plusieurs erreurs et omissions relatives à l’ordonnance du 15 octobre 2024 sur les cryptoactifs et d’apporter quelques modifications nécessaires, qui précisent notamment le champ de compétence des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de cryptoactifs.

(L’amendement n^o 216 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 217 rectifié.

Il s’agit de tenir compte de l’ordonnance du 15 octobre 2024, qui modifie certains éléments du code monétaire et financier et en abroge plusieurs articles.

(L’amendement n^o 217 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Cet article modifie les exigences minimales de fonds propres pour se conformer aux accords de Bâle. Or, l’étude d’impact ne précise aucun impact macroéconomique ou budgétaire. Ainsi, nous ne connaissons pas les effets des dispositions soumises à notre vote. Faute de connaître cet impact et à moins que le gouvernement nous apporte l’éclairage nécessaire, nous proposons de supprimer une partie de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a exprimé un avis défavorable et c’est également ma position. En effet, vous proposez de supprimer certaines dispositions relatives aux nouvelles exigences prudentielles en matière de fonds propres pour le risque opérationnel. Certains éléments doivent néanmoins être pris en compte. Le cadre de Bâle III, transposé par le règlement sur les exigences de fonds propres –⁠ en l’occurrence, le CRR3 –, vise à assurer une régulation harmonisée au niveau européen. Supprimer cette disposition nationale irait à l’encontre de cet objectif, risquant d’isoler la France et de fragiliser son secteur financier. De même, une régulation incomplète ou incohérente pourrait affaiblir la confiance des investisseurs dans le système financier français, au détriment de l’attractivité économique du pays. De plus, les exigences prudentielles sur les fonds propres, y compris pour les entreprises d’investissement, sont essentielles pour garantir la stabilité financière et prévenir les crises liées aux risques opérationnels. Enfin, assujettir les entreprises d’investissement à ces exigences est indispensable pour garantir la solidité des dépositaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), qui jouent un rôle clé dans la sécurisation des actifs des investisseurs. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement me permet de répondre à une interrogation. Vous proposez de supprimer l’ensemble des dispositions qui adaptent le code monétaire et financier au règlement qui transpose les standards du cadre de Bâle III finalisés. S’il est vrai que l’article 2 porte sur d’autres points, son objet principal est bien cette adaptation. La définition des compagnies financières holding est d’application directe puisqu’elle est issue du règlement CRR3 ; pour une bonne lisibilité du droit et dans l’intérêt de nos entreprises, il importe que la définition qui en est donnée dans le code monétaire et financier soit cohérente avec celle du CRR3.
S’agissant de l’exigence prudentielle en matière de prise en compte du risque opérationnel nécessaire à l’éligibilité des entreprises d’investissement à l’activité de dépositaire d’OPCVM, la référence au règlement CRR dans le code monétaire et financier deviendra inopérante à l’entrée en vigueur du règlement CRR3 et doit donc être mise à jour –⁠ certains articles du règlement modifié CRR étant en effet réorganisés par le règlement CRR3. J’émets donc un avis défavorable à la suppression de la partie de l’article que vous appelez de vos vœux, puisque celle-ci est nécessaire à notre mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.

La parole est à M. Matthias Renault.

Je maintiens l’amendement. Je comprends votre raisonnement : vous rappelez la nécessité d’introduire dans le droit français un règlement d’application directe issu de Bâle III pour être en conformité avec le droit européen. Cependant, je répète que les documents annexés ne nous donnent aucune idée de l’impact de cette disposition sur les OPCVM. Cette situation pose un problème de principe, qui est d’ailleurs monnaie courante dans les débats des lois Ddadue, au cours desquels des dispositions sont soumises à notre vote sans que nous ayons la moindre idée de leur impact.

(L’amendement n^o 29 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 218.

Cet amendement vise à donner une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer plusieurs dispositions. Dans la discussion générale, j’ai entendu quelques orateurs, notamment M. le rapporteur Bouloux, regretter que le gouvernement présente des amendements pour légiférer par ordonnance. Je rappelle néanmoins que le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 31 octobre 2024, qu’il a été adopté en commission le 27 novembre, que nous sommes fin janvier et que nous ne sommes pas encore au bout de l’adoption de ce texte. Or, plusieurs dispositions qui font l’objet de l’amendement doivent être transposées avant le début du mois de janvier 2026 ; il y a donc une certaine urgence.
C’est la raison pour laquelle nous estimons opportun de conduire cette transposition par voie d’ordonnance, compte tenu du caractère technique des dispositions à transposer et des faibles marges de manœuvre laissées par la directive aux États membres dans l’appréciation des modalités de transposition, et afin d’anticiper et de maîtriser les impacts de cette transposition auprès des entreprises assujetties.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement ayant été déposé tardivement, après nos débats, la commission n’a pas exprimé d’avis. Aux cinq habilitations à légiférer par ordonnance, le gouvernement nous demande donc d’en ajouter une sixième. C’est fort regrettable, même si l’on peut en comprendre les raisons, puisque cette directive impose des changements techniques et précis, nécessitant une transposition rapide pour éviter tout retard qui risquerait de nuire à la compétitivité des entreprises françaises. Il s’agit une nouvelle fois d’agir dans des délais courts et contraints. J’émets donc un avis favorable, par défaut et parce que nous ne pouvons guère faire autrement, mais il serait préférable que dans le cadre des débats des futures lois Ddadue, nous ne soyons pas obligés d’agir dans la même précipitation.

Je mets aux voix l’amendement n^o 218.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                24
                Contre                28

(L’amendement n^o 218 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n^o 30.

L’article 2 prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le régime des crédits à la consommation. Même si je comprends qu’il s’agit de transposer une directive récente, je regrette, d’un point de vue légistique, qu’on procède par voie d’ordonnance sur un sujet si important. Si nous ne disposons pas toujours de l’impact des dispositions des lois Ddadue, en l’espèce, nous en mesurons les conséquences, et nos concitoyens aussi ! Cet amendement est l’occasion de vous poser une question, et je suis d’ailleurs prêt à le retirer en fonction de la réponse qui me sera donnée : en modifiant le régime des crédits à la consommation, notamment pour des crédits de moins de 200 euros ou de plus de 75 000 euros, celui-ci sera-t-il plus ou moins protecteur qu’aujourd’hui pour les consommateurs ? Par ailleurs, s’agissant des cartes de crédit à débit différé, pour lesquelles la directive européenne laissait une latitude aux États membres, le régime juridique sera-t-il modifié ou non par l’ordonnance ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable de la commission, ainsi qu’à titre personnel. Le gouvernement peut apporter des éléments de réponse à vos questions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous en avons parlé avec M. le rapporteur cette semaine et vous avez raison, monsieur Renault : des précisions méritent d’être communiquées. Cette directive, je le répète, a pour objectifs d’accroître la protection des emprunteurs et de réduire le risque de surendettement. Nous sommes très attentifs à ces objectifs. Le gouverneur de la Banque de France me rappelait il y a quelques jours que le surendettement a diminué de 42 % en dix ans et nous devons rester vigilants pour poursuivre cette tendance. La transposition de la directive garantira des protections pour les crédits sans frais ni intérêt, ainsi que pour les crédits dits gratuits, mais qui produisent quand même une charge de remboursement dans le temps, les crédits de moins de 200 euros appelés minicrédits, les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, les crédits aux paiements fractionnés et différés, les crédits à la consommation entre 75 000 euros et 100 000 euros et enfin les contrats de location avec option d’achat.
L’objectif est de couvrir à la fois davantage de produits et davantage d’acteurs, notamment ceux qui se sont développés depuis 2008, ainsi que d’éviter toute ligne de fuite dans le champ de protection des emprunteurs. Des points particuliers seront examinés dans le cadre de cette protection : le cadre de l’usure, avec l’interdiction de certaines publicités, le renforcement du rôle des services de conseil aux personnes endettées et la protection des données à caractère personnel. S’agissant des cartes de crédit à débit différé, il n’y aura pas de changement. L’habilitation à légiférer par ordonnance permettra de répondre à tous les objectifs que je viens de rappeler. Enfin, cette directive étant d’harmonisation maximale, sa transposition ne laissera pas beaucoup de latitude.

(L’amendement n^o 30 est retiré.)

Sur l’article 2 et sur l’amendement n^o 219, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 197.

Cet amendement de Mme Sas vise à ce qu’un vrai débat parlementaire ait lieu sur la question du surendettement en France, plutôt que de laisser le gouvernement décider par ordonnance des dispositions relatives à ce phénomène qui détruit des vies.
Nous demandons ainsi, dans un premier temps et pour pouvoir nous emparer du sujet, la remise d’un rapport sur cette question.
Nous devons nous interroger sur l’augmentation récente, mais continue, du nombre de dossiers de surendettement traités par la Banque de France : augmentation de 8 % entre 2022 et 2023 et de 12 % entre 2023 et 2024. Les associations d’accompagnement et de prévention du surendettement proposent ainsi la création d’un registre des crédits recensant les incidents de paiement et, surtout, la charge totale des crédits supportée par le particulier. Un tel outil existe en Belgique ; il participe à la protection du consommateur vis-à-vis du risque de surendettement et à la mise en place d’un système d’information sur les crédits. Il facilite également l’accès aux services financiers de manière saine et équitable, en définissant des critères d’évaluation objectifs s’appliquant à tous.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement diffère de ceux qui suivent car, en plus de demander un rapport, il tend à supprimer l’alinéa 146 de l’article 2.
Tout comme vous, je regrette que, sur un sujet d’une telle importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour les plus précaires d’entre eux, nous n’ayons pas eu de véritable débat parlementaire. Mais, d’un point de vue pratique, la transposition de ce texte s’inscrit dans un calendrier très contraint, avec une entrée en vigueur prévue pour 2026. Une transposition anticipée d’ici la mi-2025 est indispensable pour permettre aux opérateurs économiques d’adapter leurs systèmes d’information, de former les distributeurs et d’ajuster leur offre commerciale de manière sécurisée.
Or, étant donné la configuration de l’Assemblée, nous n’aurons pas de loi sur ce sujet dans les prochains mois.

Oh !

Hélas, mais nous devons être réalistes sur ce point… La suppression de l’alinéa 146 risque donc d’avoir des effets contre-productifs pour la protection des emprunteurs. Les dispositions faisant l’objet de la transposition, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, prévoient tout de même certaines garanties et une réduction de la publicité. Il sera possible de les mettre en place par voie d’ordonnance.
Je vous propose de retirer cet amendement, étant précisé que l’amendement n^o 208, qui sera présenté après la série d’amendements quasiment identiques à celui que vous avez défendu, propose d’assurer une concertation plus étroite avec les acteurs concernés lors de la mise en œuvre des mesures visées. Cela permettrait de suivre, sur ces sujets, l’action du gouvernement. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure, le nombre de dossiers de surendettement a baissé de 42 % en dix ans. Cependant, l’année dernière, le nombre de nouvelles personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a augmenté de 3,1 %. L’habilitation du gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance rendra possible la vigilance dont nous devons faire preuve à ce sujet. Elle nous permettra également de faire vite, la contrainte calendaire nous obligeant à une transposition avant novembre 2025 –⁠ dans à peine plus de dix mois.
Nous avons aussi le devoir de veiller à la meilleure harmonisation possible : la Commission a indiqué aux États membres qu’elle vérifiera que les transpositions ne s’éloignent pas des exigences adoptées par le colégislateur européen. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Mme Sas n’étant pas présente, je ne vais pas retirer son amendement. Dans son argumentaire, elle demande qu’un débat se tienne, et que tout ne passe pas par voie d’ordonnance. J’entends l’argument calendaire, mais il faut bien comprendre que, étant donné l’importance de cette question pour de nombreuses vies, nous devons avoir ce débat –⁠ c’est le sens de la demande de rapport.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Je reprends à mon compte cette demande que soit organisé dans l’hémicycle un débat sur le surendettement –⁠ avec ou sans rapport. Chaque trimestre, la Banque de France nous transmet des informations sur le surendettement dans nos territoires. Nous devrions réfléchir tous ensemble, avec les organisations qui travaillent à accompagner les personnes en grande difficulté à cause du surendettement, à la manière dont nous pourrions faire évoluer notre législation.
Voudriez-vous bien répondre avec enthousiasme et entrain, madame la ministre, à la proposition de mon collègue Peytavie ? Je vous en saurais gré.

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

Nous avons en effet une série d’amendements qui vont dans le même sens. J’ai été saisi par les mêmes associations, notamment l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social) qui, à Strasbourg, travaille sur le surendettement. Nous faisons la même analyse que M. le rapporteur : la suppression de l’alinéa 146 serait source d’insécurité pour les consommateurs.
Les associations craignent que l’application de cette directive n’aggrave les difficultés que connaissent les ménages les plus endettés, notamment en supprimant la possibilité d’accéder à des paiements fractionnés, parfois pertinents pour pouvoir, par exemple, payer en trois fois un réfrigérateur.
Elles ne sont pas fondamentalement opposées à cette directive, mais elles craignent une mise en appplication sans concertation. C’est pour répondre à ces attentes que nous avons travaillé, avec mon équipe, à l’amendement n^o 208. Nous souhaitons une concertation dans la transposition de la directive et l’assurance que les ménages surendettés ne se retrouvent pas, à l’inverse de la protection que nous voulons leur apporter, dans de plus grandes difficultés. J’ai à cette occasion et par anticipation, monsieur le président, défendu mon amendement.

Cette mutualisation est étonnante !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’objectif de la directive –⁠ et de l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance – est non d’empêcher un certain nombre de personnes de recourir à des crédits pour consommer, mais de les protéger en les informant, en les sensibilisant et en les accompagnant.
Quant au registre des crédits, le Conseil constitutionnel a jugé, en 2014, qu’il était contraire aux libertés, de par son caractère disproportionné.

Et pour le débat, madame la ministre, vous êtes d’accord ?

(L’amendement n^o 197 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 187 et 236.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement n^o 187.

Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n^o 197 : nous proposons de supprimer l’habilitation donnée au gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive relative aux contrats de crédits aux consommateurs.
Cette transposition soulève des interrogations sur la protection du consommateur. En effet, l’évaluation de la solvabilité prévue par la directive expose les ménages les plus fragiles au risque de ne plus pouvoir recourir aux paiements fractionnés et aux minicrédits, dès lors qu’ils sont inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
De plus, la garantie prévue d’un service indépendant de conseil aux personnes endettées ne spécifie pas de conditions précises. Il nous parait plus sage, par conséquent, de préférer la procédure législative ordinaire à la procédure d’ordonnance, afin de garantir un débat ouvert –⁠ et d’importance – au sein de la représentation nationale. Je vous invite donc à voter cet amendement travaillé avec la chambre régionale de surendettement social.

La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement n^o 236.

Je souscris pleinement aux propos tenus tout à l’heure par M. Peytavie, et je serais prêt à retirer cet amendement si Mme la ministre pouvait nous confirmer que nous pourrons avoir, dans les prochains mois, un débat parlementaire sur la question du surendettement. Ce sujet important doit donner lieu à un débat démocratique, clair et transparent. Beaucoup trop de ménages, faisant face à ce problème du microcrédit et du surendettement, viennent à notre rencontre dans nos territoires. Engagez-vous, madame la ministre, sur la tenue de ce débat : je retirerai alors l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné ces amendements, mais je ne peux qu’y être défavorable à titre personnel, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion de l’amendement n^o 197 défendu par M. Peytavie : ils font courir le risque d’une moins bonne protection des emprunteurs.
Il faudrait que ces amendements soient rejetés ou retirés, mais que nous puissions avoir le débat.

C’est ça !

Nous allons bientôt examiner l’amendement n^o 208, que notre collègue a déjà défendu et qui introduit aussi, d’une certaine manière, le principe d’un débat.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je me suis déjà exprimée tout à l’heure sur le fond de ces amendements.
En ce qui concerne la demande de débat, sujet sur lequel je n’ai pas encore réagi…

Mais oui !

…et qui me semble susciter une très forte attente, je suis bien entendu à la disposition du Parlement pour débattre ; encore faut-il voir à quelles conditions –⁠ vous avez d’ailleurs l’initiative d’un certain nombre de dispositifs, comme le Printemps de l’évaluation. J’y suis en tout cas favorable.

Très bien !

(L’amendement n^o 236 est retiré.)

(L’amendement n^o 187 n’est pas adopté.)

Je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur l’amendement n^o 15 et sur l’article 3.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n^o 208.

J’ai déjà exposé en partie mes motifs, mais, pour répondre aussi à madame la ministre, si j’ai bien conscience que les dispositions dont nous discutons n’interdisent pas les paiements fractionnés ou d’autres facilités de paiement, les associations qui accompagnent les ménages face au surendettement doivent être rassurées. Au-delà de la question du débat parlementaire, leur véritable inquiétude est de ne pas se voir associées à la transposition de la directive, laquelle risquerait alors de laisser des trous dans la raquette, mettant ainsi des ménages, déjà en grande difficulté, dans une situation plus difficile encore.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Certes, des dispositions légales permettent déjà d’assurer la concertation avec les différents acteurs. Ainsi, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) comprend des associations de consommateurs, des autorités nationales et des représentants des assemblées, en complément des représentants des prêteurs.
Je considère que nous aurions malgré tout intérêt à adopter l’amendement pour rassurer les associations. En outre, je partage le vœu exprimé par beaucoup d’entre nous : j’espère que nous pourrons organiser un débat dans les semaines ou les mois qui viennent.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tous les décrets relatifs aux services financiers doivent faire l’objet d’une concertation, et d’une consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Des parlementaires siègent au sein de ce comité, à savoir Jean-Philippe Tanguy, député, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice.
Les décrets visés par votre amendement seront également présentés au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) compte tenu de leur contenu. Des parlementaires siègent également au sein de cette instance : Constance Le Grip, députée, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice.
Votre demande me semble donc satisfaite, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Vous avez raison, ces instances que sont le CCSF et le CCLRF ont un rôle, mais la rédaction de l’amendement de notre collègue Thiébaut est astucieuse. Nous soutenons vigoureusement son adoption.

(L’amendement n^o 208 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                41
                Contre                1

(L’article 2 est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 219.

Cet amendement tend corriger l’ordonnance de transposition de la directive du 24 novembre 2021 relative à l’assurance obligatoire automobile, afin de tenir compte de la conclusion d’accords.
L’ordonnance avait introduit une disposition reportant l’entrée en vigueur d’une série d’articles à la signature d’accords entre fonds de garantie européens. Or ces accords ont finalement été conclus selon un mécanisme qui n’avait pas été envisagé par l’ordonnance.
Ces accords étant entrés en vigueur le 23 décembre 2023, il convient de supprimer la disposition de report de l’article 15 de l’ordonnance.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement visant à supprimer une disposition devenue inutile. J’y suis favorable à titre personnel.

Je mets aux voix l’amendement n^o 219.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                38
                Contre                1

(L’amendement n^o 219 est adopté.)

La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement n^o 15.

Le présent article tend à réduire le plafond du montant de la sanction administrative pouvant être prononcée par l’Autorité des marchés financier.
Cela n’a pas de sens : pourquoi plafonner les sanctions que peut infliger l’AMF ? C’est aller à rebours de ce qu’il faut déployer pour combattre la délinquance financière.
Les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle (PEPP) peuvent être utilisés pour blanchir des capitaux. Nous le savons et ne pouvons accepter un affaiblissement des sanctions. Au contraire, nous devons renforcer notre arsenal contre l’impunité financière, surtout pour des faits aussi graves que le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
Nous proposons donc d’augmenter le plafond des sanctions pour ces produits d’épargne, en le faisant passer de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net en cas de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Votre amendement propose un renforcement des sanctions financières, en augmentant leur plafond de 10 à 25 % du chiffre d’affaires annuel net.
L’AMF, que nous avons auditionnée, nous a indiqué n’avoir jamais eu à appliquer une amende atteignant le plafond actuel de 10 %. Il est donc inutile de le relever à 25 %. Je vous propose de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement propose d’accroître le plafond des sanctions pécuniaires que l’ACPR et l’AMF peuvent prononcer en cas de manquement aux obligations du règlement du 20 juin 2019, dit règlement PEPP.
Ce règlement prévoit que le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal au plus élevé des trois plafonds suivants : au moins 5 millions d’euros ; au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé ; jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel de la personne ou du groupe responsable.
Le gouvernement a pleinement usé des marges de manœuvre offertes par la réglementation européenne sur les deux premiers plafonds, en prévoyant des plafonds de sanctions largement plus sévères que le minimum exigé par la réglementation européenne –⁠ 100 millions d’euros et dix fois l’avantage retiré de l’infraction.
En revanche, sur le troisième type de plafond, contrairement aux deux premiers, le règlement européen est clair : la réglementation nationale ne peut prévoir un plafond supérieur à 10 % du chiffre d’affaires annuel.
Votre amendement est contraire au droit européen, c’est pourquoi j’y suis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 15.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                14
                Contre                48

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Dans son bilan annuel publié vendredi 10 janvier dernier, Copernicus, le programme européen d’observation de la Terre, confirme qu’avec son lot de records et de catastrophes, 2024 est bien l’année la plus chaude jamais enregistrée, et la première à dépasser la barre symbolique de 1,5 degré Celsius de réchauffement climatique par rapport à l’ère préindustrielle –⁠ limite qu’il fallait éviter de franchir selon l’accord de Paris.

Eh oui !

Nous devons agir rapidement pour modifier la trajectoire de notre climat et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.
Cet amendement vise à empêcher le financement de produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle allant explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.
Cela nous permettrait de sanctionner les organismes d’assurance qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles telles que le charbon, le pétrole et gaz.
Parce qu’il y a urgence à agir, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je trouve intéressant d’exclure du cadre des PEPP ceux qui financent des activités économiques nuisibles à l’environnement ou à la société.
De plus en plus de consommateurs recherchent des placements financiers respectueux de l’environnement et de la société. En excluant les produits liés à des activités nuisibles, cet amendement répond donc à une demande croissante de transparence et d’éthique dans les investissements. Cela contribuerait à renforcer la confiance des épargnants et à promouvoir une finance plus durable.
En outre, cela encouragerait les acteurs financiers à réorienter leurs investissements vers des secteurs contribuant positivement à la transition écologique et sociale –⁠ nous avons vraiment besoin de construire une économie plus durable et résiliente.
Enfin, en excluant les produits nuisibles, cet amendement protège les épargnants contre les risques associés à des placements dans des secteurs non durables, ce qui est positif à long terme. On garantit aux épargnants que les fonds seront investis dans des projets respectant des critères éthiques et durables, ce qui réduit l’exposition à des risques liés à des changements réglementaires ou à des évolutions de marché défavorables aux secteurs nuisibles.
C’est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous souhaitez sanctionner les distributeurs de PEPP qui commercialisent des contrats engendrant un préjudice environnemental ou social important, au sens de la taxonomie européenne.
Comme vous, le gouvernement est très attaché au verdissement du système financier et des produits d’épargne.
Mais votre amendement n’est pas pleinement conforme à la réglementation prudentielle qui encadre les activités d’assurance et d’épargne retraite, puisqu’elle consacre la liberté d’investissement des entreprises.
En outre, le principe de la personne prudente vise à protéger l’intérêt des assurés, en évitant l’accumulation excessive de risques.
Le gouvernement continuera à soutenir les initiatives allant dans le sens de votre amendement, mais de manière incitative. Ainsi, les labels nous semblent des outils bien plus puissants que les dispositions que vous proposez.
Avis défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Je remercie Mme la ministre pour ces explications. Pourrait-elle nous donner quelques exemples de labels ?

Est-ce vraiment le moment de lancer un grand débat ?

Il ne s’agit pas de lancer un grand débat, mais il est intéressant de disposer d’exemples de labels robustes.

Tout à fait !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit de labels comme ISR –⁠ pour investissement socialement responsable –, Greenfin ou Finansol.
En matière d’assurance vie, les encours bénéficiant de l’un de ces trois labels sont passés de 33,4 milliards d’euros fin 2020 à 145,9 milliards d’euros mi-2024, soit une hausse de 437 % en trois ans et demi.

(L’amendement n^o 16 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                56
                Contre                7

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Conformément à l’article 50, alinéa 4, de notre règlement, je vais lever la séance. Il appartiendra à une prochaine conférence des présidents de fixer les conditions de la suite de la discussion du présent projet de loi.

Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ;
Discussion de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge ;
Discussion de la proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ;
Discussion de la proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements ;
Discussion de la proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale ;
Discussion de la proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre.
La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra