Séance du mercredi 04 décembre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Maxime Michelet.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale.
Béziers, le 9 octobre : le personnel d’un collège fait l’objet de menaces de mort. La Réunion, le 29 octobre : un élève de 8 ans agresse une professeure ; bilan : une côte cassée, plusieurs jours d’ITT. Thonon-les-Bains, le 8 novembre : un principal reçoit des menaces d’attentat. Antibes, le 18 novembre : rixe au couteau entre élèves ; une AED blessée.
Voici un très bref échantillon des faits de violence qui se produisent dans nos écoles depuis deux mois : une litanie de brutalités qui hante les enseignants et le personnel de l’éducation nationale sur le chemin de leur travail. Leur sécurité est menacée, chaque jour davantage, par l’extension du domaine de la violence, qui sape leurs conditions de travail.
Cette violence joue un rôle central dans l’effondrement du niveau car il n’est pas d’apprentissage possible dans un tel contexte d’ensauvagement ; un rôle central dans la crise d’attractivité du professorat car personne ne désire enseigner dans de telles conditions d’insécurité.
Face à ce défi, vous avez annoncé solennellement la fin du « pas de vague », comme Jean-Michel Blanquer en 2020, comme Gabriel Attal en 2023, comme Nicole Belloubet en 2024 et comme le fera un jour prochain votre successeur. Mais où sont les actes ?
Si l’accompagnement des victimes a heureusement fait quelques progrès, où sont les mesures destinées à mettre fin à la violence, à frapper le mal à la racine et non à en gérer seulement les conséquences ? Croyez-vous sérieusement que la nomination de référents académiques soit davantage qu’une mesure technocratique donc dérisoire ?
Vous pouvez bien nouer des pactes, dévoiler des chocs, désigner des référents ou étoffer la jungle des dispositifs ! Vos déclarations d’intention n’en restent pas moins de piètres boucliers. S’agissant de la sécurité, où est votre bilan ? Où est celui de vos prédécesseurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Vous avez raison : quand des violences menacent et frappent l’école, c’est toute la société qui s’en trouve secouée. Depuis trois ans, le nombre des incidents graves dans nos établissements scolaires a doublé. Cette hausse doit nous inquiéter mais elle témoigne aussi de l’importance qu’a prise la culture du signalement. C’est une bonne chose car nous ne voulons rien laisser passer.
C’est la consigne que, ce matin encore, je donnais aux recteurs d’académie, en leur rappelant les mesures qu’il convient de prendre lorsque nos enseignants sont menacés. Chaque fois que de tels faits se produiront, les enseignants concernés se verront systématiquement octroyer la protection fonctionnelle. Dans les cas les plus graves, il sera procédé à un signalement auprès du procureur de la République. Des correspondants sécurité école de la police et de la gendarmerie sont présents dans chaque lycée, dans chaque collège, dans chaque école. Ils sont susceptibles d’intervenir et mèneront les enquêtes requises.

Très bien !

Vous l’avez dit et j’en suis d’accord : assurer le bon niveau de l’école passe par le rétablissement de l’ordre dans les classes. Personne ne peut accepter que l’on menace nos enseignants. Ceux qui croient que les règles ne s’appliquent pas à eux doivent savoir que, plus que jamais, leurs actes ne resteront pas impunis.
Ma responsabilité est de combler les éventuelles lacunes qui subsistent. C’est tout l’objet du plan de soutien à la restauration de l’autorité statutaire de l’enseignant, à laquelle je tiens. Si le Parlement nous en donne les moyens, nous déploierons 150 conseillers principaux d’éducation et 600 assistants d’éducation. Nous sécuriserons également 1 000 établissements supplémentaires.
Soyez assurés que mon collègue Bruno Retailleau et moi-même mettrons tout en œuvre pour garantir la sécurité de nos établissements, y compris sur le chemin de l’école. Vous pouvez compter sur la détermination du premier ministre Michel Barnier et de son gouvernement, notamment sur la mienne, pour maintenir dans nos salles de classe l’ordre indispensable à tout apprentissage et à tout enseignement sereins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

Samuel Paty a été assassiné il y a quatre ans. Le bilan des politiques menées depuis lors est bien maigre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Angélique Ranc.

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le Coq sportif, fleuron de l’industrie textile française, a récemment été placé en redressement judiciaire. L’avenir de cette entreprise emblématique du patrimoine industriel national, implantée dans ma circonscription du département de l’Aube, est incertain. Ses salariés et leurs représentants syndicaux traversent une période de profonde inquiétude, marquée par l’angoisse de l’avenir.
J’appelle votre attention sur les conséquences sociales et économiques potentiellement désastreuses de cette situation.

Ça ira mieux demain !

La disparition du Coq sportif entraînerait des pertes massives d’emplois tant directs qu’indirects et affaiblirait gravement l’écosystème économique local. À Romilly-sur-Seine et à Troyes, territoires historiquement liés au textile et à la bonneterie, cet événement représenterait un nouvel échec pour une région déjà durement touchée par la désindustrialisation.
Au-delà de ces enjeux sociaux et économiques, la survie du Coq sportif revêt une importance symbolique. La préservation de l’activité de l’équipementier officiel des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est une question de prestige national. Sa disparition, trois mois seulement après la clôture des Jeux, porterait un coup à l’image de la France et compromettrait les efforts de revitalisation industrielle.
Pouvez-vous fournir des réponses concrètes aux salariés, à leurs familles ainsi qu’à toutes les entreprises qui dépendent de l’activité du Coq sportif ? Quels dispositifs le gouvernement envisage-t-il de déployer pour faciliter une reprise d’activité et limiter les conséquences sociales et économiques de ce redressement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

On croit rêver : ils posent une question alors qu’ils veulent censurer le gouvernement !

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Merci d’avoir résumé les enjeux propres à la situation du Coq sportif, qui emploie 410 personnes dans le monde, dont 350 en France, notamment dans votre circonscription.
Je rappellerai d’abord le soutien continu que l’État apporte à cette entreprise depuis qu’elle rencontre des difficultés.

Eh oui !

Un premier prêt garanti par l’État, de 10 millions d’euros, lui a été accordé en 2023. En outre – vous étiez présente lors de la visite de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques d’alors, Amélie Oudéa-Castéra –, il lui a été octroyé 12,5 millions d’euros au titre du fonds de développement économique et social.
Malgré la tenue de Jeux olympiques, le Coq sportif n’a pas profité d’un surcroît de demande qui aurait pu résorber, de manière plus ou moins durable, les difficultés que vous avez mentionnées. C’est la raison pour laquelle, en septembre, nous avons tenté de les résoudre de manière plus pérenne, avec le soutien des services de l’État, auxquels je rends hommage.
Après l’échec de cette tentative, les entités réunies au sein du groupe concerné ont demandé le déclenchement d’une procédure collective permettant de sécuriser l’avenir des salariés, dont on peut comprendre la détresse et l’inquiétude. Le gouvernement et l’État partagent ces sentiments. Cette situation exige, comme l’a annoncé le premier ministre Michel Barnier le 29 novembre à Limoges, que les services de l’État, dans l’ensemble des ministères, travaillent à l’élaboration d’une solution. Cette semaine encore, ces services ont ainsi proposé un certain nombre d’options aux entités du groupe, dans le cadre de la procédure collective à laquelle je faisais allusion.

Bravo, monsieur le ministre !

La parole est à M. Jean-Michel Jacques.

Monsieur le ministre des armées et des anciens combattants, en déposant des motions de censure, les députés de la gauche et de l’extrême droite de cet hémicycle ont abandonné nos armées et nos forces de sécurité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ainsi, pour la défense, la censure – donc, en l’état, l’absence de budget pour 2025 – se traduira par le renoncement à la hausse prévue des investissements pour un montant de 3,3 milliards d’euros ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Mensonge !

Cette hausse est pourtant nécessaire dans une période d’instabilité majeure ! Quel manque de responsabilité face au retour de la guerre en Europe, à la multiplication des menaces hybrides, à la fragmentation de l’ordre international ! La France doit pouvoir compter sur son armée, une armée solide, réactive et cohérente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Ils trahissent les Français !

À cause des calculs politiciens de certains, adieu aux efforts de modernisation de notre dissuasion ! Adieu aux commandes d’équipements pour nos forces armées !

Mensonges !

C’est du PLFSS que l’on parle !

Adieu aux avancées en faveur des conditions de vie de nos militaires et de leurs familles ! Adieu à la visibilité conférée à nos entreprises par la loi de programmation militaire ! Adieu aux retombées financières dans nos territoires ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Vous dites n’importe quoi !

Par exemple, dans le Morbihan, ce sont plus de 6 600 militaires et civils du ministère des armées et plus de 6 400 salariés de l’industrie de défense qui en subiront l’impact direct. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)
Pourriez-vous nous expliquer quels renoncements sont à craindre pour notre défense du fait d’une éventuelle censure ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Je rappelle qu’elle vise le PLFSS !

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants.

Votre question est celle que m’ont posée, lundi dernier, à Cincu, en Roumanie, les militaires du rang et les officiers qui y sont stationnés pour la France. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Sans les annuités budgétaires correspondantes, une loi de programmation militaire demeure lettre morte. Les conséquences d’une absence de budget seront donc d’une gravité extrême. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Qui a voté contre le budget ?

Pour les militaires, cela implique que la révision de la politique de rémunération n’aura pas lieu ! Cela implique de ne pas procéder aux 700 recrutements prévus dans le domaine du cyber !
Du point de vue capacitaire, cela implique la perte de 3,3 milliards !

C’est énorme !

Le développement du porte-avions de nouvelle génération prendra du retard ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Quelle honte !

Certains équipements ne parviendront pas aux régiments qui les attendent !
Pour notre industrie, cela implique un manque de lisibilité ! Pour les 4 000 PME de nos territoires, pour leurs 200 000 salariés, cela implique de l’incertitude, à l’heure où, face à de graves tensions internationales, nous nous efforçons d’entrer dans une économie de guerre !

Voilà la vérité : on s’efforce d’entrer dans une économie de guerre ! Voilà pourquoi vous devez partir !

La LPM votée par le Parlement, voulue par le président de la République et dont l’application est assurée par Sébastien Lecornu, subirait un coup d’arrêt !
J’en appelle à la conscience des députés socialistes, membres d’un grand parti de gouvernement, et des députés du Rassemblement national, qui se disent patriotes ! On ne brade pas les armes de la France et les militaires qui la servent ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

La parole est à M. Aurélien Taché.

Le 15 août 1944, près de 250 000 soldats de la France libre participaient au débarquement de Provence pour libérer la France. Une immense majorité d’entre eux étaient issus des colonies et beaucoup étaient ce que l’on appelait des tirailleurs sénégalais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Pourtant, le 15 août dernier, alors qu’Emmanuel Macron l’avait invité en France pour les commémorations du quatre-vingtième anniversaire de ce débarquement, le président de la république du Sénégal n’a pas fait le déplacement, et ce pour une raison simple : dimanche dernier, le massacre de Thiaroye a aussi eu 80 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Dans ce camp militaire de la banlieue de Dakar, le 1^er décembre 1944, près de 2 000 tirailleurs sénégalais qui avaient vaillamment combattu l’ennemi nazi attendaient le paiement de leur solde. Alors qu’ils réclamaient une fois de plus ce paiement qui tardait toujours à arriver, ils n’obtinrent pour toute réponse que des rafales de balles tirées par leurs propres frères d’armes.
Une grande cérémonie de commémoration s’est tenue ce dimanche à Thiaroye, en présence de nombreux chefs d’États ; j’ai eu l’honneur d’y assister en compagnie de plusieurs collègues parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Le ministre des affaires étrangères était également présent mais le président de la République française, qui y était pourtant très attendu, était, lui, aux abonnés absents.
Certes, il a enfin reconnu, la semaine passée, qu’il s’agissait d’un massacre, mettant fin à un mensonge d’État de plusieurs décennies par lequel la France avait, comble de l’infamie, accusé ces soldats de mutinerie pour justifier son crime. Mais ce qui restera comme l’un des plus grands massacres coloniaux de notre histoire n’a pas suffi pour qu’il fasse le déplacement.
Par ailleurs, le président sénégalais a affirmé dimanche que le chemin vers la vérité serait encore long et complexe. Trente ou quarante victimes, comme l’ont dit les officiers de l’époque ? Dix fois plus, comme le disent aujourd’hui de nombreux chercheurs ? Nul le sait exactement. Mais tous les historiens disent que l’État français retient encore de nombreuses archives. C’est pourquoi, avec des députés de presque tous les bancs de cet hémicycle,…

Dans deux heures, tu vas voter avec ceux que tu critiques !

…nous avons déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le massacre du 1^er décembre 1944. La France doit tout mettre en œuvre pour que justice soit enfin rendue aux soldats qu’elle a lâchement assassinés ou emprisonnés à Thiaroye, et pour que leurs descendants reçoivent réparation.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, saisissez la dernière occasion pour ce gouvernement en sursis de faire honneur à notre pays, en vous engageant enfin à ce que toute la lumière soit faite sur ce sujet. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

Vous faites référence aux récentes déclarations du président sénégalais. Vous savez que le partenariat entre la France et le Sénégal est ancien et, malgré tout, solide ; il est fondé sur une communauté de valeurs et sur des liens humains intenses. Nous travaillons, aux côtés des autorités sénégalaises, au renouvellement de notre partenariat dans toutes ses dimensions de coopération, dans un esprit d’écoute et de respect mutuels.
S’agissant du domaine de la sécurité et de la défense, la France a d’ailleurs entamé depuis deux ans une reconfiguration…

Vous ne répondez pas à ma question !

…– je vais vous répondre ! – de ses partenariats en Afrique, dans une logique de coconstruction. Nous sommes prêts à traiter tous les sujets avec nos partenaires sénégalais, y compris les plus sensibles, ceux qui ont trait à notre histoire commune.
C’est dans cet esprit que M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot – je vous prie d’excuser son absence –, s’est rendu ce dimanche 1^er décembre aux commémorations liées aux 80 ans des événements de Thiaroye, afin de poser des mots justes sur le passé. En effet, il n’y a pas d’apaisement sans justice et il n’y a pas de justice sans vérité.

Où sont les archives ?

Le ministre a transmis le message du président de la République, reconnaissant que « ce jour-là s’est déclenché un enchaînement de faits ayant abouti à un massacre ».

Ah !

Je prends note du souhait de plusieurs parlementaires, dont vous-même, de créer une commission d’enquête sur ce massacre. Nous partageons le même objectif de transparence, qui doit conduire à la manifestation de la vérité. À cet égard, à la demande des autorités sénégalaises, la France vient d’accueillir une délégation d’historiens et d’archivistes sénégalais pour travailler sur les archives que notre pays détient sur ce sujet. Cette mission constitue la première étape d’un travail scientifique qui doit permettre d’avancer, ensemble et dans la sérénité, vers la connaissance commune des faits et l’instauration d’un dialogue mémoriel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.)

La parole est à M. Aurélien Taché.

Les archives, très vite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Philippe Naillet.

Monsieur le premier ministre, alors que vous et vos soutiens pointez du doigt les députés du Nouveau Front populaire…

Surtout les socialistes !

…en les rendant responsables de la situation politique que nous vivons, je souhaite vous interpeller sur l’automne sous haute tension que traverse le pays et sur l’hiver social dans lequel votre politique va le plonger :…

Certes, l’hiver sera froid…

…mouvement contre la vie chère dans les territoires ultramarins, inquiétude du monde agricole pour son avenir,…

Vous êtes les fossoyeurs des agriculteurs !

Vous les enterrez, les agriculteurs !

…mobilisation du secteur de la petite enfance contre la privatisation à outrance et la dégradation des conditions d’accueil des enfants, grève des agents de la SNCF contre le démantèlement de Fret SNCF, mobilisation des fonctionnaires dont le ministre souhaite, de manière injustifiée et scandaleuse, porter le délai de carence à trois jours (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), monde de l’éducation en grève et front des universités face à la saignée budgétaire annoncée !
Je profite de cette occasion pour saluer l’intersyndicale de la fonction publique qui, à La Réunion comme dans tout le pays, appelle à une journée de mobilisation ce jeudi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Manuel Bompard applaudit également.) Vous avez réussi l’exploit de mettre tout le monde d’accord contre votre politique antisociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Une formule résume finalement bien la ligne de votre gouvernement, qui rassemble les battus des dernières élections législatives : « fort avec les faibles et faible avec les forts ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comment comprendre que la famille Mulliez, par exemple, qui a bénéficié de l’argent public au plus fort des crises, s’apprête à détruire 2 400 emplois chez Auchan tout en touchant 1 milliard d’euros de dividendes de la part de Décathlon ? (Mêmes mouvements.)
Vous avez semé les raisons de la colère. Votre choix de faire de l’extrême droite votre seul interlocuteur, et plus encore votre béquille, trouve aujourd’hui une issue prévisible. Alors qu’il vous aurait été possible de dialoguer…

Menteur !

…avec les forces issues du front républicain, votre gouvernement porte donc la responsabilité de la situation politique que nous vivons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Hélas, il est désormais trop tard pour vous poser des questions alors que vous avez refusé… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique.

Paris Match !

Depuis deux mois et demi, sous l’autorité du premier ministre Michel Barnier, le gouvernement est amené à prendre des décisions difficiles, vous le savez, dans un contexte budgétaire compliqué. Vous avez évoqué le climat social et la fonction publique : dans la fonction publique, nous avons décidé le gel du point d’indice, le non-versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, qui était une prime historique dont bénéficiaient certains fonctionnaires et qui était mal construite –, l’instauration de trois jours de carence, afin d’aligner le public sur le privé et de lutter contre l’absentéisme croissant dans la fonction publique, ainsi qu’une baisse de l’indemnisation, au-delà de la carence, en cas d’absence.
Nous avons également réduit certaines dépenses : j’ai réduit le budget de mon propre ministère, celui de la fonction publique, de 28 %. Ces décisions difficiles, nous les assumons, dans un contexte lui-même – je le répète – difficile. Cependant, puisque vous parlez de climat social, nous avons toujours souhaité entretenir un dialogue social franc,…

C’est faux !

…exigeant et ouvert.

Vous prenez vos rêves pour des réalités !

J’ai reçu la totalité des syndicats de la fonction publique à plusieurs reprises au ministère et j’ai eu l’occasion d’examiner avec eux plusieurs éléments de l’agenda social : l’attractivité des métiers de la fonction publique, les conditions de travail des différents agents et des sujets essentiels pour eux comme le logement, qui est un vrai enjeu d’attractivité – le député David Amiel s’est d’ailleurs vu confier une belle mission sur l’accès au logement des agents publics.
Nous avons aussi travaillé sur la protection fonctionnelle des agents, en lien avec d’autres ministères comme celui de l’éducation nationale – je me tourne vers Anne Genetet.

Et pourtant, tous ces agents sont dans la rue !

Tous ces sujets doivent faire l’objet de discussions avec les syndicats, dans un esprit de concertation. Quels que soient les soubresauts de l’activité parlementaire,…

Soubresauts ? Ce n’est pas vraiment le terme !

…quelles que soient les décisions que vous prendrez tout à l’heure, il faudra faire avancer la fonction publique ; j’en suis convaincu et je suis convaincu que nous parviendrons à réunir, dans cet hémicycle, des majorités pour améliorer la situation des agents de l’État, que je tiens encore une fois à saluer car ils font un travail remarquable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Ian Boucard.

Je veux d’abord dire que la séance de questions au gouvernement à laquelle nous assistons est irréelle : on y voit des députés de gauche et d’extrême droite demander des mesures concrètes à un gouvernement qu’ils souhaitent renverser dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Vous êtes là ? Pendant le budget, on ne vous a pas vus !

Dans quelques minutes en effet, l’Assemblée nationale débattra de la motion de censure déposée par les deux extrêmes contre le gouvernement. Dans quelques minutes, chaque député devra prendre ses responsabilités (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR) face à la situation du pays. Chacun devra choisir, en son âme et conscience, entre l’ordre et le chaos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Très bien !

Monsieur le premier ministre, depuis votre nomination, vous n’avez eu de cesse de tendre la main à chaque groupe politique pour permettre l’adoption d’un budget qui protège les Français tout en réduisant notre dette publique abyssale. Ceux qui s’apprêtent à voter la censure (L’orateur désigne de la main les bancs du groupe RN) expliquent que nous pourrions appliquer le budget pour 2024 sans conséquences néfastes pour les Français.

Mensonge !

Mais c’est un mensonge ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, plus de 400 000 Français qui n’étaient pas imposables le deviendront, et 18 millions d’entre eux verront leurs impôts augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.)
Nos agriculteurs, qui ont tant attendu et qui en ont tellement besoin (Mêmes mouvements), seront privés des mesures budgétaires d’accompagnement prévues dans le PLF pour 2025. Ils en seront privés par le vote de ceux qui font semblant de les soutenir lorsqu’ils manifestent. (Les applaudissements s’intensifient sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Si le gouvernement est renversé, nos militaires ne verront pas leur budget augmenter comme le prévoyait la loi de programmation militaire. Si le gouvernement est renversé, le ministre de l’intérieur ne pourra pas poursuivre la politique volontariste qu’il a enclenchée en matière de sécurité et de lutte contre l’immigration irrégulière.

C’est vraiment la question du désespoir !

L’alliance irrationnelle entre le Rassemblement national et la gauche pourrait ajouter à la crise économique une crise politique et institutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Ils disent défendre les Français, mais ils placent en réalité leur agenda politique avant l’intérêt supérieur de la nation. La France insoumise veut la censure pour mettre à mal nos institutions (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; le RN veut la censure pour faire oublier les problèmes judiciaires de Mme Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Alors, monsieur le premier ministre, le groupe Droite républicaine, mené par Laurent Wauquiez, souhaite que cette motion de censure échoue pour vous permettre de poursuivre votre mission courageuse de redressement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.)

Bla bla bla !

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Ne nous voilons pas la face : dans quelques heures, nous assisterons très probablement à une convergence des luttes entre le Rassemblement national et le Nouveau Front populaire (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR),…

Ça va bien se passer !

…une convergence des luttes entre ces ingénieurs du chaos (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP)…

La coalition des contraires, la carpe et le lapin ! C’est honteux et scandaleux !

…qui priveront nos policiers, nos militaires et nos agriculteurs du budget qui leur était dû. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)

Vous avez ruiné le pays !

Vos électeurs, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, ont-ils voté pour un recul du budget de la sécurité, engendré par l’addition de vos voix avec celles de ceux qui veulent désarmer ses agents ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.) Je n’en suis pas certaine. Les agriculteurs qui ont voté pour vous ont-ils voté pour un recul du budget qui leur était alloué ? (« Allez, au revoir ! » sur les bancs du groupe RN. – Le brouhaha s’intensifie jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la ministre, couvrant parfois sa voix.)

Il faut partir !

Et affaiblir la justice, était-ce vraiment dans le programme du Nouveau Front populaire ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Chacun fera son choix en toute connaissance de cause et assumera, devant ses électeurs, d’être à l’origine d’un affaiblissement durable du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Bruit.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

« Monsieur le président, j’aimerais que vous expliquiez à ma fille de 5 ans pourquoi maman ne met pas le chauffage partout dans la maison ? […] Pourquoi le soir maman mange ce qu’il reste dans son assiette ou bien boit une tasse de café ? […] Pensez surtout à lui expliquer comment fait maman pour rester digne et humble quand les préoccupations du peuple vous passent au-dessus de la tête. […] Une maman comme tant d’autres ! » La lettre d’où sont tirés ces propos, vos conseillers parlementaires l’ont peut-être lue.

Vivement que tu sois au pouvoir ! On verra bien ce que tu feras !

C’est une des centaines de milliers de doléances qui ont fait suite au mouvement des gilets jaunes, au grand débat ; une parmi des centaines de milliers, que vous n’avez jamais voulu restituer ni publier. « Comment fait maman pour rester digne et humble quand les préoccupations du peuple vous passent au-dessus de la tête ? » Cette question que pose cette maman, elle me hante depuis six ans, six ans de promesses non tenues et de mépris qui sont devenus une politique, votre politique.

Nous n’avons eu que trois mois !

De vous, nous n’avons vu que le mépris, les 49.3, les mensonges, les louvoiements devant Marine Le Pen. Pourtant, sur les prix rémunérateurs en agriculture, sur les déserts médicaux, ou encore hier sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, nous vous avons fait des propositions ; nous savons légiférer et trouver des compromis.
Monsieur le premier ministre, si vous aviez tendu l’oreille, vous auriez entendu comment ces coupes budgétaires non assumées, servant à éponger une dette que vos soutiens ont créée, fragilisent déjà les milliers de victimes des plans sociaux, de la vente à perte et de la vie indigne – par exemple cette maman, « comme tant d’autres »… (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.)
Dans la Drôme d’où je viens, c’est un projet Territoires zéro chômeurs de longue durée, de ceux dont vous avez vanté les mérites, qui perd tous ses financements du fait de la prétendue responsabilité de votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Cette censure, je ne la voterai pas de gaieté de cœur ; je la voterai car vous n’avez décidément rien écouté et rien compris.
Monsieur le premier ministre, je ne peux plus rien vous demander aujourd’hui. En revanche, à toutes celles et à tous ceux qui ont manifesté, qui ont voté, qui restent dignes et humbles quand leurs dirigeants fabriquent le chaos, nous disons que notre seul cap est et restera celui de l’écoute, du dialogue, de la recherche de majorités, de l’apaisement. Là résident leurs espoirs. Là, chers collègues, repose notre responsabilité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

C’est facile !

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. (Bruit sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je n’ai encore rien dit !

S’il vous plaît, chers collègues !

Madame la députée, la lettre que vous venez de lire ne peut que nous toucher. (Mme Marie Pochon s’exclame.) On ne peut qu’avoir de l’empathie pour celle qui l’a écrite mais pensez-vous vraiment qu’en renversant le gouvernement ce soir (Exclamations sur divers bancs), qu’en vous alliant avec le Rassemblement national, vous allez aider cette femme ? (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Pensez-vous qu’en créant une crise politique ainsi qu’une incertitude économique et en privant la France d’un budget, vous allez aider cette femme et ses enfants ? (Nouvelles exclamations et brouhaha sur divers bancs.)

Un peu de silence, s’il vous plaît !

Je l’ai dit hier : le budget que nous avons proposé n’était pas parfait.

Tout en finesse !

C’est celui de votre premier ministre !

Il méritait sûrement d’être encore discuté. Toutefois, je suis convaincue que, si vous envoyez le pays dans le mur comme vous vous apprêtez à le faire, ce sont les Français les plus précaires qui paieront le plus cher à la fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Elle a raison !

La parole est à M. Philippe Vigier.

Dans quelques heures, chaque député décidera de voter ou de ne pas voter la motion de censure. Je dis aux Français qui nous regardent ou qui nous écoutent que la censure aurait de lourdes conséquences.
Voter la censure, c’est renoncer à 7 milliards d’euros supplémentaires pour les hôpitaux et à un meilleur accès aux soins partout. (M. Manuel Bompard fait non de la main.) Voter la censure, c’est renoncer à 2 milliards d’euros pour les Ehpad et à la revalorisation des soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Voter la censure, c’est renoncer à de nouveaux moyens de lutte contre la fraude sociale. Vous prétendez y être attachés (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe RN), mais c’est faux. Voter la censure, c’est renoncer à l’accès direct et sans ordonnance au dispositif Mon soutien psy alors que la santé mentale est une priorité. Voter la censure, c’est renoncer à la réforme de la taxe soda, le meilleur outil de prévention du diabète et des maladies cardiovasculaires chez les jeunes. (Mme Marie-Charlotte Garin fait non de la main.)

Votre budget, c’est 40 milliards d’impôts supplémentaires !

Voter la censure, c’est renoncer au cumul emploi-retraite pour les médecins dont on a tant besoin dans les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Voter la censure, c’est renoncer à la revalorisation des petites retraites agricoles. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Vous faites les poches des contribuables !

Voter la censure, c’est renoncer au déploiement des soins palliatifs dans les départements où il n’y en a pas. (Mêmes mouvements.)
Chers collègues du Nouveau Front populaire et du Rassemblement national, si vous votez la censure, vous aurez fait entre vous un trait d’union qui s’appelle le renoncement national. Vous êtes le renoncement national ! (Mêmes mouvements.) Pour nous, les députés démocrates, lorsque l’essentiel est en jeu, peu importe les manœuvres politiciennes, peu importe les marchés financiers : seul compte l’avenir du pays.

Honte à vous !

Monsieur le premier ministre, comment convaincre nos collègues de renoncer à l’irresponsabilité tant qu’il est encore temps ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

Merci pour cette intervention qui liste nombre d’éléments dont nos concitoyens seraient privés si la censure était adoptée dans quelques heures. Qui a dit : « Pour que le monde agricole obtienne les promesses qui lui ont été faites, il a besoin d’un budget » ? (« Eux ! » sur les bancs du groupe Dem, dont les députés désignent les bancs du groupe RN. – M. le ministre sourit.) Non, c’est le président de la FNSEA ! (Rires.)

Votre ami !

Qui a dit : « Ce qu’on attend du politique est qu’il réduise l’incertitude. Avec la censure, c’est le noir complet » ? Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Qui a alerté : « Attention ! 40 000 emplois vont être supprimés avant la fin de l’année » ? Le président de la Fédération française du bâtiment.

Ciao ! Bye bye !

Je vous épargne, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, le langage fleuri tenu ce matin par un de vos électeurs qui serait pénalisé par votre action. Les impôts augmenteraient si la censure était votée. (« C’est faux ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cessez de dire que c’est un mensonge ! En cas de censure, vous le savez, 400 000 Français deviendront imposables et 18 millions verront leurs impôts augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Vous avez ruiné le pays !

Mesdames et messieurs les députés, réfléchissez bien ! Si vous ne le faites pas pour le gouvernement, faites-le pour ceux dont je viens de parler, faites-le pour les représentants des PME, faites-le pour les agriculteurs, faites-le pour les Français ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement.)

La parole est à M. Salvatore Castiglione.

Je souhaite alerter Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l’état des finances des communes et me faire le porte-voix de plusieurs d’entre elles, situées dans le Valenciennois. De taille moyenne, elles sont depuis plusieurs années dans l’attente d’une réforme de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement, faute de quoi elles devront supprimer les services qu’elles rendent aux habitants.
Alors que la DGF des communes de population équivalente est de 176 euros par habitant en moyenne, celle de Saint-Saulve, dans ma circonscription, ne s’élève qu’à 44 euros. Cette commune de 11 500 habitants reçoit ainsi une dotation beaucoup plus faible que celle de ses voisines de taille équivalente. Cet exemple, que je cite pour bien le connaître, est loin d’être isolé. Un rapport récent de la Cour des comptes souligne l’injustice de la répartition de la DGF et en préconise une réforme systémique pour réduire les inégalités entre collectivités locales.
Pour équilibrer leur budget, les maires de ces communes s’interrogent sur le maintien de services publics pourtant essentiels. La piscine municipale pourrait fermer, alors qu’elle permet à de nombreux jeunes d’apprendre à nager, ou bien la MJC, qui permet pourtant à tous d’accéder à la culture et crée du lien social. Il est donc urgent de revoir le mode de calcul de la DGF, qui date d’une époque où la réalité des communes était différente.
Je suis bien conscient qu’une réforme globale des dotations aux communes prendra du temps, surtout dans le contexte national que nous connaissons. Pourtant, la situation de ces communes ne permet plus attendre et une aide d’urgence est nécessaire. J’ajoute que la situation financière des départements est également catastrophique en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux et que celle des régions se dégrade.
Pouvez-vous nous indiquer quelles réponses le gouvernement entend apporter à court terme à ces communes afin qu’elles équilibrent leur budget pour 2025 et si des aides d’urgence sont envisagées pour les villes et les départements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Vous avez raison : les mécanismes de dotation et de financement des collectivités ne sont pas toujours adaptés. C’est particulièrement vrai pour les départements, je suis bien placé pour le savoir. Le premier ministre a d’ailleurs eu l’occasion, lors du congrès des départements à Angers le mois dernier, d’indiquer sa volonté de revoir en profondeur les mécanismes de leur financement pour qu’ils correspondent davantage à leurs missions. En attendant, il a indiqué vouloir prendre des dispositions, dès la loi de finances pour 2025, pour baisser significativement leur contribution au rétablissement des finances locales. La semaine dernière, le Sénat a adopté un amendement permettant aux départements de relever le taux des droits de mutation qu’ils perçoivent afin de faire face aux difficultés que vous avez évoquées.

Encore des impôts ! Une raison de plus de voter la censure !

Difficultés que connaissent également les communes, pour la simple et bonne raison que, pour l’essentiel, les dotations globales de fonctionnement n’ont pas évolué depuis le moment où des taxes ont été supprimées et compensées. C’est le cas pour la commune de Saint-Saulve. Heureusement, depuis 2017 des mécanismes de péréquation ont été instaurés pour davantage tenir compte des ressources et des charges des collectivités. Ces dernières années, Saint-Saulve a pu en bénéficier, notamment au travers de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation nationale de péréquation. C’est encore vrai en 2024.
Enfin, Catherine Vautrin, qui m’a chargé de vous répondre car elle est au Sénat, a manifesté son intention, en lien avec le Comité des finances locales, de revoir en profondeur la DGF en 2025, ainsi que vous l’appelez de vos vœux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. François Jolivet.

Le logement est la première sécurité des Français. Une récente étude du Conseil économique, social et environnemental le place en tête de leurs préoccupations, devant la santé, l’emploi et l’ordre public.
Ces attentes légitimes sont contrariées par un parcours résidentiel bloqué, ce qui explique qu’on compte 2,7 millions de demandeurs de logements sociaux. Des jeunes ne peuvent pas s’installer, des personnes qui voudraient se séparer sont condamnées à continuer à vivre ensemble, des demandeurs d’emploi sont assignés au chômage faute de logement.

La faute à qui ?

C’est la conséquence de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation du prix de revient des opérations de construction.

C’est la conséquence de votre politique !

Des plans sociaux sont déjà en cours chez les promoteurs et s’annoncent de manière massive dans le bâtiment. Pour ces raisons, j’ai pris l’initiative, avec votre soutien, madame la ministre du logement, et celui du premier ministre, de réunir tous les groupes politiques de l’Assemblée. Chacun à notre manière, nous avons contribué à bâtir, dans le projet de loi de finances pour 2025, un plan de sauvetage du secteur de l’immobilier et des demandeurs de logement.
Le groupe Horizons & indépendants a fait le choix de rendre possible l’accession à la propriété en étendant pendant trois ans le prêt à taux zéro, neuf et ancien, à tout le territoire. Nous voulons également orienter l’épargne privée vers la construction en permettant à des grands-parents et à des parents, de manière exceptionnelle et pour la seule année 2025, de donner à leurs descendants de l’argent destiné à l’achat d’un logement neuf.
Ces avancées risquent de voler en éclats dans quelques heures et d’envoyer dans le décor les emplois comme les demandeurs de logement. Le groupe Horizons & indépendants déposera une proposition de loi sur le sujet si le projet de budget pour 2025 ne pouvait pas être adopté. Les demandeurs de logement et les travailleurs de bâtiment ne sont-ils pas des victimes directes de ce qui s’annonce ? Dit autrement, quel va être le loyer social des Français si la motion de censure est adoptée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Il faut être très claire, madame la ministre !

Je vous remercie pour votre question car elle met en valeur tout le travail collectif fait dans le projet de budget, sous l’impulsion du premier ministre, Michel Barnier, qui – je l’en remercie également – a fait du logement une priorité nationale et s’est appuyé sur tous les députés et tous les sénateurs volontaires pour travailler sur le budget 2025.
Je vais parler clairement pour que chacun mesure le poids des décisions à venir. Sans budget, il n’y a pas d’extension du prêt à taux zéro à tout le territoire au bénéfice de tous les Français modestes qui voudraient acheter leur logement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Elle a raison !

On aura un budget !

Sans budget, il n’y aura pas d’exonération des droits de mutation en cas d’achat de logements neufs, mesure destinée à relancer l’investissement. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes RN et UDR jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la ministre.)

Arrêtez de mentir !

Il y a 40 milliards d’impôts nouveaux dans votre budget !

Sans budget, la baisse de la réduction de loyer de solidarité attendue par les bailleurs sociaux pour produire 100 000 logements et en rénover 130 000 n’aura pas lieu. (Bruit sur les bancs du groupe RN.) Sans budget, nous ne pourrons pas financer les 203 000 places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences, qui resteront donc à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Vous n’avez pas honte de dire un truc pareil ?

C’est indigne ! Vous racontez n’importe quoi !

Sans budget, nous ne pourrons pas accompagner la rénovation urbaine car les moyens ne seront pas au rendez-vous en temps et en heure. Sans budget, les taux augmenteront et des centaines de milliers de passoires thermiques ne seront pas rénovées.
Je conclurai en disant mon soutien aux professionnels du secteur, à qui nous devons beaucoup dans le travail mené pour aboutir aux dispositions prévues dans le PLF, et à toutes les personnes mobilisées pour le logement, un sujet si important pour notre pays et pour ses habitants, qui sont notre seule boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

Monsieur le premier ministre – peut-être sortant (Exclamations sur les bancs du groupe DR) –,…

C’est ça !

…ce soir, la fusée Vega partira de Kourou ; dans quelques mois, en février 2025, ce sera au tour d’Ariane 6. François Mitterrand avait pourtant dit qu’il fallait cesser de lancer des fusées sur fond de bidonvilles.

Il n’a pas obtenu beaucoup de résultats !

J’ai déposé deux amendements au projet de loi de finances, qui ont été adoptés : un demandant à l’État de rétrocéder 125 000 à 150 000 hectares à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), pour contribuer à la souveraineté alimentaire de la Guyane ; un deuxième proposant d’exclure la Guyane du périmètre d’application du malus écologique.
Une ministre macroniste avait dit, ici même, à propos de la Guyane, qu’il valait mieux une piste en terre que rien du tout. Le 16 décembre, à Saint-Laurent-du-Maroni, sera lancée l’étude de faisabilité de cette fameuse piste en terre promise par le président de la République.
Mes deux amendements, adoptés à l’Assemblée, ont ensuite été examinés au Sénat, mais votre gouvernement a manœuvré pour qu’ils y soient rejetés. Les Guyanais sont en attente ; les terres de Guyane ont été volées, sur le fondement d’une ordonnance royale de 1820 qui précise que quand les Français sont arrivés en Guyane, il n’y avait personne et que les terres étaient en friche. En 2024, l’État est toujours propriétaire de plus de 92 % des terres. Un directeur d’hôpital qui veut faire construire un établissement se demande où on pourra le faire. En outre, le fameux centre hospitalier universitaire (CHU) dont la construction doit démarrer en janvier 2025 n’est toujours pas financé.

Pour qu’il le soit, il faut voter les crédits !

À la place, pour assurer la santé des Guyanais, on a choisi de réhabiliter un hôpital totalement obsolète. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe GDR applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. le ministre des outre-mer.

Ce matin, à l’occasion d’un rendez-vous, nous avons abordé une partie des questions que vous venez d’évoquer, notamment celle de la disposition adoptée au Sénat, qui prévoit de rétrocéder à la Safer 20 000 hectares de domaines de l’État. L’amendement en question – nous en avons parlé – a été déposé par votre collègue Georges Patient, sénateur de la Guyane. Le gouvernement avait émis un avis favorable à cette proposition, pour la simple et bonne raison que la Safer n’est pour l’heure capable de gérer que ces 20 000 hectares ; d’autres lui seront transmis ultérieurement.
À côté de l’avenir de l’agriculture – une question sans conteste importante –, vous évoquez également le problème de la voirie, en mentionnant cette fameuse étude de faisabilité réalisée par les services de l’État. Comme je vous l’ai dit, à ma demande, le préfet doit en faire la présentation. Le président Rimane m’ayant indiqué qu’il n’avait pas connaissance de ce dossier, j’ai souhaité que vous en soyez informés ; quant à la décision, elle reste à venir.
Vous nous interrogez enfin sur les crédits alloués à la Guyane et aux autres outre-mer. Pourtant, dans quelques instants, vous allez peut-être décider que ce gouvernement doit démissionner. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Vous signerez alors, avec vos alliés de circonstance (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR),…

Ça faisait longtemps ! C’est pourtant grâce à eux que vous avez été élus !

…la fin des budgets qui devaient profiter à l’ensemble des outre-mer. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) Toutes les mesures prévues en faveur des outre-mer seront caduques dès ce soir. Au moment de voter, que chacun ait bien conscience de cette responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)

Présidence de Mme Nadège Abomangoli
vice-présidente

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (n^o 645).

La parole est à M. David Amiel, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Le texte qui vous est présenté dresse, bien sûr, un constat technique de la situation des finances en cette fin d’année 2024. Celle-ci se caractérise par un déficit public élevé que prévu – 6,1 points de produit intérieur brut –, qui procède non d’un dérapage des dépenses publiques – est-il encore besoin de le rappeler ? – mais de recettes inférieures aux prévisions.

C’est bien de le rappeler !

J’en veux pour preuve que, s’agissant du périmètre des dépenses de l’État, l’exécution sera inférieure de 2,7 milliards d’euros à son niveau de 2023, grâce aux efforts accomplis en début d’année par le gouvernement de Gabriel Attal, puis par celui de Michel Barnier cet automne. Le gouvernement déposera d’ailleurs des amendements d’actualisation des prévisions de recette, qui ne modifieront cependant pas les grands équilibres.
Le texte qui vous est présenté est la dernière possibilité que nous ayons d’ouvrir des crédits indispensables tant pour répondre à l’urgence économique et sociale en Nouvelle Calédonie que pour prendre en charge les surcoûts liés à la mobilisation des forces de sécurité dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, ou couvrir les besoins liés à leurs missions de renfort en Nouvelle-Calédonie et aux opérations extérieures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Ces ouvertures de crédits – 4,2 milliards d’euros relevant des dépenses de l’État – sont plus que compensées, et j’y insiste car c’est historique, par des annulations d’un montant de 5,6 milliards d’euros.

Il fallait davantage d’annulations !

Notre assemblée ayant rejeté en première lecture ce texte pourtant indispensable, la commission mixte paritaire (CMP) réunie hier matin a élaboré ses conclusions à partir du texte adopté par le Sénat pour aboutir à une rédaction de compromis, qui ne dégrade pas le solde par rapport au texte initialement déposé.

C’est la méthode du compromis.

La commission mixte paritaire a ainsi retenu les amendements sénatoriaux relatifs au coût de la dissolution et au financement de l’entretien du réseau routier relevant des collectivités territoriales. Elle a par ailleurs souhaité reprendre un amendement déposé par notre collègue Jean-René Cazeneuve – mais non examiné à l’Assemblée – visant à flécher 20 millions d’euros en faveur de l’indemnisation des vignerons. Nous demanderons d’ailleurs au gouvernement de lever le gage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Le mildiou ne passera pas !

Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité réduire à 90 millions d’euros le montant des annulations supplémentaires proposées par le Sénat, qui étaient de 300 millions, retirés à la mission Investir pour la France de 2030. Cela évitera de fragiliser les filières industrielles, alors que la mission sera déjà affectée par des annulations à hauteur de 1,2 milliard d’euros aux termes de ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) et suffira à compenser entièrement les mouvements prévus sur les autres missions.
Chers collègues, je connais vos réticences : les uns pensent que l’effort en dépenses va trop loin, les autres pas assez, et certains auraient voulu réduire le déficit par des mesures fiscales s’appliquant dès cette année, mais le temps presse et l’adoption d’une loi de finances de fin de gestion est essentielle.
Le compromis auquel nous sommes parvenus est équilibré : il prévoit tous les financements nécessaires pour répondre aux urgences du moment comme le paiement des fonctionnaires, des militaires, des opérations extérieures et des mesures de soutien face à la crise économique et sociale que traverse la Nouvelle-Calédonie. Rien, dans notre Constitution, n’est prévu en cas de rejet du projet de loi de fin de gestion ; aucun filet de sécurité n’existe pour préserver les financements qu’attendent tant de nos fonctionnaires et de nos concitoyens.

Le chaos !

Rien ne justifierait donc de ne pas faire preuve, collectivement, de la même responsabilité que les années précédentes : le gouvernement ne disposait que d’une majorité relative, mais le texte avait pu être adopté sans recours à l’article 49.3, l’esprit de responsabilité ayant prévalu. Je forme donc le vœu que celui-ci préside à nouveau au vote sur ce PLFG et vous invite très vivement à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également.)

La parole est à M. Éric Coqueral, vice-président de la commission mixte paritaire.

Voici certainement le dernier texte que votre gouvernement défendra devant cette assemblée. Ce n’est pas une loi technique que l’on soumet aujourd’hui à notre vote, mais bien un texte budgétaire – et austéritaire. Nous avons pourtant réclamé toute l’année un projet de loi de finances rectificative afin de trouver des recettes nouvelles. La preuve est faite : vous imposez une politique brutale à la France.
Vous avez l’audace d’affirmer qu’il s’agirait d’une loi de soutien. Le contresens est manifeste ; le mensonge, patent. Nous avons entendu, hier, la ministre chargée des relations avec le Parlement faire une liste si longue qu’elle en devenait risible. Qui pense-t-on encore tromper ?
Consacrer seulement 230 millions d’euros à la reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, alors que le chaos provoqué par l’incurie de l’exécutif a causé 2 milliards d’euros de dégâts, et appeler ça un soutien, il fallait oser. Quant à l’aide à l’Ukraine ou au versement de primes JO, tout cela ne dépasse guère quelques centaines de millions d’euros, alors que vous en avez annulé des milliards en 2024, d’abord par décret en février, puis par ce PLFG – mal nommé, puisqu’il s’agit en réalité d’un projet de loi de finances rectificative. Toutes ces économies que vous souhaitez réaliser correspondent d’ailleurs précisément au déficit creusé par les errements de votre politique économique.
Le véritable principe de cette loi, c’est l’irresponsabilité austéritaire. Derrière l’écume des quelques mesures de soutien annoncées, on ne voit que le raz-de-marée des coupes budgétaires. Décidées arbitrairement tout au long de l’année, elles ont privé nos services publics de moyens pourtant si nécessaires. Les dépenses en faveur de l’écologie ont été réduites de 10,7 %, quand le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, l’Ademe – Agence de la transition écologique –, les instituts, les associations et les ONG, d’une seule voix, nous préviennent : si nous n’investissons pas maintenant, le dérèglement climatique finira par nous coûter encore plus cher que les investissements que vous refusez. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Autant dire qu’en baissant ces dépenses, vous admettez que vous n’investirez jamais dans notre avenir écologique, car si vous trouvez que cela coûte trop cher aujourd’hui, cela coûtera assurément bien trop cher demain.
Vient ensuite l’aide publique au développement, que vous amputez de 17,2 % de ses crédits. Pas la peine d’être solidaire ! Mais, outre sa dette à l’égard d’anciens pays colonisés, la France n’émet-elle pas, aujourd’hui, une part significative des gaz à effet de serre ? N’avons-nous aucuns devoirs vis-à-vis du reste du monde ?
Les associations et le sport voient leur budget baisser de 11,3 % cette année, mesure incohérente avec la volonté de faire du sport une « grande cause nationale », proclamée par un exécutif qui plastronne quand il s’agit d’aller chercher des médailles. N’oublions pas les 820 millions d’euros dont vous avez privé l’enseignement scolaire, les 400 millions d’euros que vous retirez aux transports et, pour finir, les 50 millions d’euros en moins consacrés à l’audiovisuel public.

C’est tellement beau d’entendre ça !

Que l’on ne vienne donc pas nous dire que cette loi de fin de gestion serait nécessaire ou bénéfique. Elle n’est que l’expression de la morgue néolibérale qui ruine les services publics et feint, ensuite, de s’étonner de la progression de l’extrême droite. La ruine des services publics – de l’hôpital, de l’école – résulte directement de vos coupes budgétaires déraisonnées et déraisonnables.
De telles coupes étaient pourtant évitables. Il y avait, et il y a encore, de l’argent à aller chercher pour financer nos services publics : sur les comptes en banque des ménages fortunés, qui participent insuffisamment, et sur ceux des grands groupes, qui profitent des crises et de la mondialisation. Nous vous l’avons prouvé en trouvant des majorités…

Avec le RN !

…pour proposer un budget socialement et écologiquement responsable ; vous nous en avez refusé le droit en esquivant le dépôt d’un projet de loi de finances rectificatif.
Si cette loi était rejetée, il n’y aurait pas de chaos, contrairement à ce que vous clamez et que vient de répéter mon collègue David Amiel. D’abord, même sans ce texte, les fonctionnaires seraient payés – cela n’a rien à voir – et il n’y aurait aucune interruption des services de l’État. Ensuite, nous débattrions à nouveau et, pour peu que vous daigniez déposer un véritable projet de loi de fin de gestion au lieu d’un texte qui ampute les services publics, nous aboutirions à un nouveau texte. Les aides nécessaires pour la Kanaky et l’Ukraine seraient versées ; l’État assumerait son devoir. Vous ne pouvez vanter sans cesse nos institutions, puis, subitement, faire croire à des fragilités imaginaires lorsque cela vous sied.
Il demeure que cette loi de fin de gestion consacre votre politique austéritaire de l’année passée – celle qui serait poursuivie et aggravée si le budget que vous avez défendu était adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Pour l’heure, je ne peux souscrire à une telle loi de fin de gestion. Je voterai donc, à nouveau, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Une CMP conclusive, ça n’est pas anodin, ni courant, du moins sur un texte budgétaire.

Une motion de censure non plus !

Cela signifie qu’il existe toujours dans ce parlement, une volonté majoritaire en faveur du dialogue,…

Eh oui, il a raison !

…du compromis et de la responsabilité. (M. René Pilato rit.)

Excusez-moi, c’est nerveux !

Les Français le voient. Les Français le savent. Les Français l’attendent.
Cela signifie, très concrètement, qu’il y a une volonté parlementaire pour soutenir ce texte ; une volonté parmi les députés et sénateurs d’engager la France sur le chemin du redressement des finances publiques, en limitant les dépenses de l’État au strict nécessaire afin de contenir le dérapage du déficit 2024 à 6,1 % ; une volonté parlementaire pour autoriser le gouvernement à engager sans délai les dépenses indispensables pour boucler l’année en cours.

Eh oui !

Le compromis trouvé en CMP a d’ailleurs permis d’apporter des améliorations que je tiens à saluer : 20 millions d’euros supplémentaires pour protéger nos vignes face à l’épidémie de mildiou ; 70 millions pour l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Ces ouvertures de crédits sont gagées par 90 millions d’annulations supplémentaires sur le programme France 2030.
Que se passerait-il si ce texte n’était pas adopté par votre assemblée ? Je serai très transparent avec vous : nous fragiliserions notre position, le respect de nos objectifs pour 2024 conditionnant la crédibilité de notre trajectoire financière pour les années suivantes.
Or l’année 2024 a été une année exceptionnelle. L’exécution a été marquée par un écart sensible par rapport à la loi de finances initiale, qui prévoyait un solde déficitaire de 4,4 %. D’environ 50 milliards d’euros, l’écart résulte principalement de l’évolution des prélèvements obligatoires, dont le niveau est révisé à la baisse, pour plus de 40 milliards d’euros. Ce dernier chiffre s’explique d’ailleurs pour moitié par la dégradation de l’exécution constatée dès 2023. L’écart par rapport à la prévision résulte également du dynamisme des dépenses publiques.
Dans un tel contexte, nous devons faire preuve de la plus grande transparence sur la situation de nos comptes. Conformément à cet impératif, les remontées comptables dont nous avons pris connaissance à la fin novembre, après l’examen du texte en première lecture, vous ont été immédiatement signalées. Dans le détail, au vu des derniers chiffres dont nous disposons, les recettes de TVA seraient révisées à la baisse de 1,4 milliard d’euros en comptabilité budgétaire et de 1 milliard en comptabilité nationale ; les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à la hausse de 0,4 milliard ; les recettes de l’impôt sur le revenu, à la hausse de 0,1 milliard. La prise en compte de ces dernières informations vous est proposée dans l’amendement déposé par le gouvernement à l’article d’équilibre, sans modifier la prévision de déficit public pour 2024, soit 6,1 %.
Nous parlons de 50 milliards d’euros d’écart, mais notre niveau d’endettement, qui atteint 3 230 milliards d’euros, résulte moins de ces aléas de prévision que des choix collectifs que nous avons faits face aux crises : nous avons accepté de dépenser temporairement plus pour protéger nos concitoyens, notre économie et nos emplois – et nous avons eu raison.
Aujourd’hui, et je ne cesserai de le répéter, l’heure est au redressement des comptes.

L’heure est à votre départ !

Il n’existe aucune solution magique, aucune configuration politique, aucune combinaison, aucune argumentation qui permettrait de se soustraire à la réalité : il faut redresser les comptes.
Et soit nous le faisons dès aujourd’hui en prenant les décisions courageuses qui s’imposent pour renouer avec une trajectoire de finances publiques soutenable, soit nous remettrons cela à demain…

Sans vous !

…mais, dans ce cas, nous le paierons chaque jour un peu plus cher. Quand je dis « nous », je ne parle pas de vous et de moi : je parle de l’ensemble de nos concitoyens, des Français qui travaillent et qui verront leur pouvoir d’achat contraint, des chefs d’entreprise qui ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir et pour embaucher, des usagers de tous les services publics que nous aurons moins de moyens pour financer à mesure que nous différerons cet effort.
Si ce texte n’est pas adopté, nous prenons le risque de rater cette première marche,…

Pour les privilégiés !

…celle qui doit nous permettre de limiter au maximum le déficit de 2024 en limitant les dépenses de l’État au strict nécessaire tout en honorant les paiements dus dans de bonnes conditions. Chaque marche suivante serait alors un peu plus haute.
L’effort complémentaire de freinage de la dépense prévu dans ce texte s’élève à 5,6 milliards d’euros d’annulations de crédits sur le périmètre de l’État. Ces annulations ont fait l’objet de discussions approfondies avec l’ensemble des ministères afin de calibrer les moyens au plus près des besoins réels des gestions des administrations ; elles portent très majoritairement sur la réserve de précaution qui avait été renforcée cet été grâce au surgel décidé en juillet par nos prédécesseurs et amplifient le volontarisme déployé par le précédent gouvernement qui avait pris, dès février, un décret d’annulations de 10 milliards d’euros pour limiter le dérapage des comptes et qui avait également fixé des cibles d’exécution exigeantes pour tous les ministères au cours d’année 2024.

Eh oui ! Très bien !

Au total, les trois quarts des 16 milliards d’euros de crédits mis en réserve ne seront pas consommés en 2024, soit, avec les annulations du décret de février et celles de ce PLFG, plus de 15 milliards d’euros de réduction des dépenses de l’État en cours d’année. C’est inédit mais c’est possible. C’est cependant le maximum de ce qu’il était possible de faire en tenant compte des mouvements inverses, en particulier de l’effet net des reports de crédits de 2023, mais aussi des ouvertures et des dépenses imprévues et exceptionnelles que je vais vous présenter pour 4,2 milliards d’euros. L’exécution des dépenses de l’État est donc finalement fixée à 6 milliards d’euros en deçà du niveau prévu en loi de finances initiale.
Si ce texte n’est pas adopté, le gouvernement ne sera pas autorisé à procéder aux ouvertures de crédits indispensables pour boucler l’année en cours. Je vous invite à y être bien attentifs. Certains me répondront peut-être que l’exécutif sera toujours en mesure de recourir à un décret d’avance afin de parer au plus urgent, mais cela ne résout pas tout pour autant : un décret d’avance ne permettrait de débloquer que 2 milliards d’euros, moins de la moitié des 4,2 milliards d’euros proposés dans ce PLFG.
Sinon, il faudra assumer des choix.
Je vous pose alors la question : à quelles dépenses seriez-vous prêts à renoncer ? (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Aux dépenses fiscales !

Faut-il renoncer à la rémunération des fonctionnaires et autres agents publics, qu’il s’agisse du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’intérieur ?

Aux crédits d’impôts !

Mesdames, messieurs les députés insoumis, au lieu de vociférer, regardez ce qu’il y a dans le texte et dites-nous précisément ce que vous êtes prêts à ne pas financer en cette fin d’année ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Mmes Marie-Christine Dalloz et Michèle Tabarot applaudissent également.) Faudrait-il que nous renoncions à financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie, oui ou non ?

Ne nous prenez pas pour des imbéciles !

Je rappelle que 1 milliard d’euros de dépenses sont prévus à ce titre en 2024 : il s’agit des avances de trésorerie urgentes. Vous votez contre ce texte, vous votez contre le soutien de 1 milliard d’euros à la Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.) C’est aussi binaire et simple que cela.

Ils n’aiment pas la Nouvelle-Calédonie !

Ce sont des avances de trésorerie urgentes sans lesquelles la Nouvelle-Calédonie n’aurait plus les moyens de faire face à ses dépenses à compter de mi-décembre, qu’il s’agisse de la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place, des mesures de soutien aux entreprises, aux salariés, aux collectivités et aux hôpitaux. Faudrait-il par ailleurs que nous renoncions à sécuriser le financement de nos opérations extérieures, les Opex, ou que nous renoncions aux dépenses qui permettront à nos armées de renouveler les équipements militaires qu’elles ont livrés à l’Ukraine ?

Arrêtez de faire peur au peuple !

Je le répète : souhaitez-vous, oui ou non, que nous puissions financer en cette fin d’année le financement des Opex, ainsi que le soutien à l’Ukraine ? C’est cette question que je vous pose également !

Répondez !

Il a raison !