Compte rendu de la séance du mercredi 05 février 2025

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

1. Questions au gouvernement

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

Eaux contaminées

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu

L’affaire des eaux contaminées et traitées illégalement par le groupe Nestlé devient une affaire d’État, de compromission, voire de corruption.
Commençons par parler de la méthode employée par plusieurs ministres : c’est celle du lobbying industriel bien organisé, impliquant de tromper nos concitoyens pendant plusieurs années. Nous sommes témoins de l’organisation d’un mensonge d’État. L’influence économique sur les pouvoirs publics est un marqueur majeur de cette affaire qui nous concerne toutes et tous !
Boire de l’eau est évidemment vital et nous dépendons de sa qualité. Or nous ne savons plus vers quelle eau nous tourner : eau minérale ou de source en bouteille ? Eau du robinet ? La confiance se perd ! À cause de traitements interdits, nous sommes exposés à des pollutions qui se cumulent, formant des cocktails chimiques dans l’eau.
Dans l’affaire Nestlé, différentes agences et structures de l’État ont rempli leur rôle d’alerte pour protéger la population, ces mêmes agences –⁠ Inspection générale des affaires sociales, direction générale de la santé, agences régionales de santé, Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – que certains souhaitent voir disparaître. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Elles constituent pourtant des appuis importants aux politiques de santé publique, qui doit rester une priorité de notre pays.
Le rôle de l’État est de protéger ses administrés : dans l’affaire Nestlé, à quel moment avez-vous pris en compte les risques pour toute la population ? Ni l’État ni les entreprises, en particulier les multinationales, ne peuvent s’affranchir des obligations sanitaires.
Dans un contexte troublé, accéder à une information transparente, juste et vérifiée est essentiel ; nous pouvons saluer le rôle des médias d’enquête et nous féliciter de la force du pluralisme journalistique : la diffusion d’informations sourcées, renseignées, factuelles et objectivées est un des piliers de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Quelle responsabilité assumez-vous dans cette affaire d’État ? Comptez-vous retirer de la vente les bouteilles d’eau encore contaminées de la marque Nestlé afin de protéger la population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre de la santé et de l’accès aux soins

Vous soulevez la question du contrôle de la qualité de l’eau en France. Celui-ci relève d’une réglementation européenne que la France applique : les ARS transmettent leurs analyses aux préfets, qui en tirent les conséquences qui s’imposent.

Mme Delphine Batho

Ce n’est pas la question !

M. Yannick Neuder, ministre

Je reviendrai sur l’ensemble des questions, madame Batho.
En 2022, les ARS ont procédé à 52 inspections, soit plus de 1 900 visites et de 4 000 contrôles.

Mme Dominique Voynet

On fait bien notre boulot, je confirme !

M. Yannick Neuder, ministre

Dans 99 % des cas, les résultats sont conformes à la réglementation, s’agissant des paramètres aussi bien microbiologiques que physico-chimiques.

Mme Dominique Voynet

Mais on s’assoit sur les résultats !

M. Yannick Neuder, ministre

Laissez-moi finir, si vous voulez des explications ! Certains traitements non conformes ont été repérés, tels que l’usage d’ultraviolets et de filtres à charbon actif, qui relèvent bien de la fraude aux règles d’étiquetage. L’ARS a d’ailleurs agi conformément à l’article 40 et les contrôles ont permis de mettre fin à ces traitements après que les sites concernés ont été placés sous surveillance renforcée.

M. Thibault Bazin

Très bien !

M. Yannick Neuder, ministre

Concernant les informations demandées, un rapport sénatorial est paru il y a quelques semaines, auquel toutes les administrations ont pleinement collaboré. Ce rapport a donné lieu à une commission d’enquête, dont je rappelle qu’elle est publique et que les répondants prêtent serment, à laquelle les autorités sanitaires et les ministères concernés ont transmis tous les éléments à étudier. Il y a donc lieu de la laisser travailler. Mon ministère, comme l’ensemble du gouvernement, traitera ce dossier en observant toutes les règles de transparence afin que la lumière soit complètement faite sur la qualité de l’eau proposée aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

M. Vincent Descoeur

C’est clair !

Europe de la défense

Mme la présidente

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye

Ma question s’adresse à M. le ministre des armées.
Face à des menaces multiformes, l’Europe doit se réarmer. Plus aucun dirigeant européen ne conteste ce constat ; le sommet informel de ce 3 février l’a prouvé.
La France n’a pas à rougir en matière de défense ; son armée et son industrie de défense en témoignent. La question s’impose cependant : comment mieux coopérer dans le cadre européen ?
Plusieurs initiatives proviennent de la Commission européenne, qui vont du renforcement de la capacité des États membres dans l’acquisition du matériel en commun à la création d’un marché unique de la défense.
Soutenir l’acquisition de matériel commun est louable, en vue de maximiser le tronc commun de notre défense européenne et d’aller vers la standardisation, mais comment garantir que les fonds européens profitent d’abord à la base industrielle et technologique de défense européenne ? Faut-il aller vers un marché unique ?
L’Europe de la défense se bâtit aussi par des coopérations multilatérales. Le char du futur, le MGCS, a franchi une étape essentielle le 23 janvier dernier, après la signature du pacte d’actionnariat du MGCS par KNDS Allemagne, KNDS France, Rheinmetall et Thales. Ce projet de coopération industrielle, bloqué depuis 2020, a enfin abouti et c’est une bonne nouvelle. Quelles sont les prochaines étapes ?
Ce 23 janvier, vous avez également signé avec votre homologue allemand un protocole d’accord mettant à disposition, pour trois ans, la brigade franco-allemande au corps d’armée multinational Nord-Est, sous commandement de l’Otan. Une telle évolution dans le fonctionnement de la brigade montre qu’il est possible de fournir des capacités militaires communes quand la volonté politique est au rendez-vous. Quelle sera la fonction opérationnelle de la brigade dans ce contexte ?

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre des armées.

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées

Je commence par la dernière de ces trois questions. Dans les médias, il est souvent question de l’effort consistant à porter nos dépenses de défense à 2 % du PIB dans le cadre de l’Alliance atlantique. La France l’a fait, mais il convient à présent de parler des contributions militaires réelles à l’Alliance,…

M. Erwan Balanant

Exactement !

M. Sébastien Lecornu, ministre

…soit du nombre de bateaux, de brigades et d’avions effectivement disponibles pour exécuter les différents plans de défense.
La décision prise à Berlin de mettre à disposition la brigade franco-allemande sur le flanc est, en Pologne, illustre utilement ce que peut être la contribution d’un pilier européen au sein de l’Otan. Vous aurez l’occasion d’en suivre l’exécution.
Objet de votre deuxième question, les programmes d’armement menés en commun sont à différents états d’avancement. S’agissant du système de combat aérien du futur, projet auquel participent également nos amis espagnols, un démonstrateur est en cours de conception. Cet avion doit succéder au Rafale dans un avenir éloigné –⁠ vers 2040, voire 2050 – et d’importantes décisions sont à prendre avant la fin de cette année ; pour ce faire, un temps d’information et de discussion avec l’Assemblée nationale et le Sénat devra être ménagé, comme je m’y étais engagé devant le Parlement lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire.
Le MGCS, le char du futur, relève quant à lui d’un autre calendrier puisque nous venons tout juste de signer les contrats créant les joint-ventures –⁠ en mauvais français – entre les entreprises consacrées à sa construction. (M. Aurélien Saintoul proteste.)
Enfin, au moment où Berlin connaît un nouveau cycle électoral, quelle feuille de route commune nous fixons-nous en vue de l’autonomie stratégique européenne ? Alors qu’entrent en fonction une nouvelle équipe à la Commission, un nouveau secrétaire général de l’Otan, une nouvelle administration américaine, il nous faut créer un consensus en matières de taxonomie, de simplification, d’acquisitions communes, comme le programme européen pour l’industrie de la défense. Nous sommes en train d’y arriver, mais il faut rester prudents. Un tel consensus doit évidemment être bâti avec l’Allemagne, ce qui nous permettra de proposer de se joindre à d’autres partenaires, comme l’Italie ou la Pologne, sans oublier la Grande-Bretagne, car le Brexit n’efface pas les grands enjeux de sécurité collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Airbags Takata

Mme la présidente

La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin

Ma question s’adresse au premier ministre et j’y associe mon collègue Olivier Serva.
Nul doute que des responsabilités seront à rechercher, mais aujourd’hui il y a urgence : seize morts sont déjà à déplorer, dont quinze dans les territoires ultramarins, et plusieurs dizaines de blessés à cause des airbags défectueux de la marque japonaise Takata. La dernière victime a perdu la vie le 30 janvier à La Réunion. Les paroles de cette jeune fille s’exprimant à la télévision après avoir perdu sa mère me reviennent : « si nous avions reçu ce courrier un mois plus tôt, ma mère serait encore en vie. »
Cela fait plus de dix ans que l’on sait que les airbags Takata ne sont pas adaptés aux climats tropicaux ultramarins : sous l’effet de la chaleur et de l’humidité, ils se dégradent au fil du temps, blessant ou tuant les automobilistes qu’ils sont censés protéger.
Après une discrète et tardive campagne incitant seulement les automobilistes à contacter un garagiste pour effectuer le changement d’airbags, le gouvernement semble avoir enfin pris la mesure du bilan dramatique de ce scandale industriel. Il était temps, car plusieurs centaines de milliers de véhicules, 100 000 dans les seuls outre-mer, plus de 140 modèles et près de 30 marques sont concernés !
À quand un recensement fiable et une liste exhaustive de tous les véhicules équipés d’airbags Takata ? Que faites-vous pour rendre obligatoire le rappel de tous les véhicules en circulation et vérifier qu’il est effectif ? Que faites-vous pour augmenter les capacités de remplacement des airbags chez les garagistes ? Dites-nous combien de temps sera encore nécessaire pour y procéder sur tout le territoire national, à commencer par les outre-mer, particulièrement exposés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre chargé des transports.

M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports

Je vous remercie d’évoquer un sujet si important pour nos concitoyens, en particulier nos compatriotes des territoires ultramarins. Je partage l’émotion des proches des victimes dont le décès est imputé aux airbags de la marque Takata. Il s’agit d’un problème ancien et de nombreux véhicules, de constructeurs différents, sont équipés d’airbags de cette marque, susceptibles de présenter un risque grave pour la sécurité des conducteurs, notoirement aggravé dans les zones au climat chaud et humide, donc notamment dans les territoires d’outre-mer.
S’il s’agit avant tout de la responsabilité des constructeurs, les services du ministère des transports sont fortement mobilisés pour faire accélérer le rythme des remplacements des airbags incriminés. Il nous faut encore communiquer davantage sur ce sujet en outre-mer pour que chacun puisse faire remplacer ses airbags dans les meilleurs délais. L’État a lancé une campagne de communication début janvier, nous mobilisons les réseaux de contrôle technique, les stations-service et, via leurs organisations professionnelles, les assureurs afin qu’ils soient nos relais auprès des conducteurs. Nous avons besoin de vous, élus des territoires concernés, pour faire passer le message, d’autant que la réparation est gratuite et rapide.
En décembre 2024, nos services ont demandé à tous les constructeurs concernés présents outre-mer de rappeler les véhicules qui ne feraient pas déjà l’objet d’un rappel effectif et de procéder à un stop drive .
En France métropolitaine aussi, le sujet est prégnant : après intervention de mon ministère, Stellantis a pris plusieurs mesures l’année dernière et en ce début d’année. Mes services maintiennent leur pression sur l’ensemble des constructeurs concernés afin de les obliger à prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité de nos concitoyens.
Il convient également de faire en sorte qu’une telle situation ne puisse plus jamais se reproduire. C’est pourquoi une mission d’inspection voit le jour, renforçant nos prérogatives vis-à-vis des constructeurs. Je reste pleinement mobilisé et recevrai prochainement les familles des victimes et leurs conseils pour que cette situation cesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin

Le gouvernement doit agir vite ! À chaque fois que nous, habitants des outre-mer, prenons notre véhicule, nous jouons notre vie à la roulette russe ; or vous savez que les transports, dans nos territoires, ne sont pas très développés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Gel de la part collective du pass culture

Mme la présidente

La parole est à Mme Béatrice Bellamy.

Mme Béatrice Bellamy

Sidération et incompréhension : voilà ce qu’ont provoqué, le jeudi 30 janvier dernier, la rumeur puis la certitude du gel de la part collective du pass culture, passée de collèges en lycées, puis de compagnies en lieux de culture. Nombre d’équipes pédagogiques et de direction ont été prises de court.

M. Aurélien Le Coq

Il faut censurer !

Mme Béatrice Bellamy

D’un côté, les équipes enseignantes se sont ruées sur l’application dédiée à la généralisation de l’éducation artistique et culturelle pour procéder à des réservations. De l’autre, les compagnies et lieux culturels ont enregistré à la hâte des projets. S’agissant de l’éducation artistique et culturelle, nul ne peut se satisfaire d’une situation qui, dans un contexte déjà tendu, accélère la fragilisation de l’écosystème culturel.
Tout cela suscite de l’émoi chez beaucoup de Français ; il est nécessaire de les rassurer. En effet, la part collective relève d’un contrat très clair avec la nation (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , dont je cite les termes : « Chacun des établissements scolaires bénéficiaires du dispositif dispose d’un crédit de dépense. Il est calculé à partir du nombre d’élèves scolarisés dans chaque niveau d’enseignement. »
La part collective du pass culture est une belle réussite : un nombre croissant d’établissements s’en emparent. Il n’est donc pas concevable que le succès du dispositif soit en même temps son frein ; or c’est ce qui se passe ! On ne peut pas changer les règles en cours d’année scolaire sans ruiner ce contrat moral.
Hier, devant la représentation nationale, vous avez indiqué, madame la ministre de l’éducation, que la plateforme Adage rouvrirait dans les prochains jours. De nouveaux projets pourront-ils être réservés et financés ? Vous avez également annoncé que l’objectif culturel restait intact, mais comment comptez-vous maintenir et sécuriser l’accès des élèves aux arts et au spectacle vivant dans l’ensemble du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre d’État. Depuis 2022, le succès du pass culture n’est plus à démontrer. L’année passée, près de 80 % des élèves du secondaire l’ont utilisé et ont ainsi pu accéder à un théâtre, à un musée ou à un lieu de mémoire : c’est donc un dispositif qui fonctionne.
Pour l’année scolaire en cours, la quasi-totalité des collèges et des lycées sont engagés ; près de 4 millions d’élèves sont concernés. Il faut évidemment conforter ce succès mais, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il est aussi nécessaire d’évaluer le dispositif et de garantir à la fois son équité et son efficacité. C’est la raison pour laquelle une mission d’inspection a été diligentée.
Entre 2022 et 2024, les crédits budgétaires sont passés de moins de 20 millions d’euros à plus de 60 millions, mais le coût réel s’est établi à 97 millions. En 2025, 10 millions supplémentaires par rapport à 2024 ont été inscrits en loi de finances, et depuis le début de l’année, nous avons assisté à une flambée des demandes de réservation,…

M. Aurélien Le Coq

Il faut ouvrir davantage de crédits !

M. Philippe Baptiste, ministre

…mobilisant en quelques semaines 50 millions d’euros,…

M. Laurent Jacobelli

Eh bien, il y a de l’argent !

M. Philippe Baptiste, ministre

…soit plus des deux tiers des crédits disponibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le ministère a donc dû suspendre temporairement les réservations mais je veux vous rassurer : les établissements qui se seraient engagés dans des activités sans avoir obtenu concrètement les financements associés pourront mener à bien leurs projets. La plateforme rouvrira et chaque élève, partout en France, pourra accéder à la culture.

Mme Marie Mesmeur

Mensonge !

Mme la présidente

La parole est à Mme Béatrice Bellamy.

Mme Béatrice Bellamy

En guise de réponse, je vous invite au Grand R, scène nationale située à La Roche-sur-Yon, qui va perdre 26 000 euros au premier semestre 2025. (« Censurez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Fermeture du site Marck & Balsan à Calais

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq

Nous avons appris avec consternation, il y a quelques jours, que l’entreprise de confection Marck & Balsan, située à Calais, ne fabriquera plus les tenues d’apparat de l’armée française.

M. Alexis Corbière

Scandaleux !

M. Jean-Paul Lecoq

L’État a décidé de confier le marché au groupe Paul Boyé, dont la production est en grande partie délocalisée à Madagascar. En conséquence, après vingt-cinq ans de bons et loyaux services, l’usine de Calais va devoir fermer ses portes et se séparer de ses soixante-six salariés, majoritairement des femmes, qui ont fait toute leur carrière dans l’usine.

M. Alexis Corbière

Scandaleux !

M. Jean-Paul Lecoq

Comme ce fleuron national du textile, d’autres entreprises ont, au fil des ans, perdu des marchés publics au profit des pays d’Europe de l’Est et d’Afrique du Nord, qui offrent des coûts de production bien plus bas. Une telle situation n’est clairement pas acceptable ! L’État ne peut prétendre vouloir relocaliser en France les usines et les ateliers, pour défendre nos savoir-faire et nos emplois, sans se montrer exemplaire en matière de commande publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est inacceptable que l’État n’instaure pas systématiquement dans les appels d’offres des clauses de préférence centrées par exemple sur des critères environnementaux et de production locale.

M. Emeric Salmon

La préférence nationale ?

M. Jean-Paul Lecoq

En France, selon les années, la commande publique représente entre 8 et 15 % du PIB ; elle doit donc être utilisée comme un élément clé de la politique de relance industrielle. Ainsi, nous devons sortir de la logique du moins-disant pour favoriser l’accès à la commande publique des entreprises qui produisent en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Alors que le gouvernement n’a à la bouche que « souveraineté nationale » et « sauvegarde de l’emploi », êtes-vous prêts à mobiliser l’ensemble des leviers disponibles pour que la commande publique soutienne l’emploi industriel dans nos territoires ? Depuis des décennies, les communistes ne cessent de défendre l’idée de produire en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ Mme Danielle Brulebois et M. Pierre Cordier applaudissent également.)

M. Pierre Cordier

Il n’y a pas qu’eux !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sauf sur certains points. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Cordier

Donc vous avez tort !

M. Éric Lombard, ministre

Je veux d’abord rappeler, sous le contrôle du ministre des armées, que Marck & Balsan reste un fournisseur des armées, détenteur notamment de marchés d’habillement pour la police et la gendarmerie nationales. Cette entreprise a bénéficié du soutien de mon ministère par l’intermédiaire du fonds de développement économique et social. À l’issue d’une procédure d’appel d’offres, c’est effectivement Paul Boyé Technologies qui a remporté le marché attribué jusqu’alors à Marck & Balsan ; une partie essentielle de sa production –⁠ 90 % de la valeur – est réalisée en France.
Je veux ensuite élargir mon propos, car vos questions ont aussi une portée plus générale. L’État s’est déjà organisé, à l’échelon interministériel, pour mettre en avant d’autres critères que le prix, en matière de commande publique, dans la sélection de ses fournisseurs : l’engagement écologique et le respect des règles de responsabilité sociétale et environnementale sont notamment valorisés. Je veux même aller plus loin car comme vous, j’enrage à chaque fois qu’un appel d’offres bénéficie à des sociétés qui ne sont pas situées en France ou au moins dans l’Union européenne.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

N’importe quoi !

M. Éric Lombard, ministre

Le 26 février prochain, la Commission européenne annoncera, dans le Clean Industrial Deal, un volet de préférence européenne…

Mme Sophia Chikirou

On veut que ce soit français !

M. Éric Lombard, ministre

…pour les achats effectués dans le cadre d’appels d’offres publics. Cette évolution est très prometteuse ; elle nous permettra de consolider notre industrie, nos entreprises sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Laurent Jacobelli

Essayez plutôt la préférence nationale !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq

Vous nous dites que la Commission européenne commence à faire marche arrière s’agissant de la concurrence libre et non faussée, que nous sommes plusieurs ici à avoir combattue. C’est une bonne chose mais le mieux, ce serait de favoriser le produire en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Défense européenne

Mme la présidente

La parole est à M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch

À Bruxelles, les vingt-sept chefs d’État se sont réunis pour discuter de la défense européenne et de son financement, un an après le lancement des négociations sur le programme Edip –⁠ programme européen pour l’industrie de la défense – et dans le contexte du changement de présidence aux États-Unis.
Côté pile, ce programme prétend instaurer une préférence européenne en matière de défense, ce qui constituerait une avancée face à la domination américaine sur les achats d’armement européens. Côté face, la France semble bien seule à défendre une autonomie stratégique face à des partenaires qui préfèrent financer l’achat d’armes américaines grâce à l’argent des contribuables européens.

M. Laurent Jacobelli

Eh oui !

M. Matthieu Bloch

Pendant ce temps, la Commission européenne dirige son agenda vers une Union européenne de la défense, malgré l’absence de fondements d’une telle organisation dans les traités. Derrière ce slogan se cache une menace pour notre souveraineté et pour notre base industrielle de défense.
Vous affirmez adopter une position pragmatique, préférant ne rien faire plutôt que mal faire. Pourtant, accepter qu’un tiers des composants d’un projet européen provienne des États-Unis, au risque de compromettre nos exportations, n’est-ce pas un nouveau renoncement ? La souveraineté ne se négocie ni ne se partage, surtout pour une puissance nucléaire comme la France.
Il y a soixante-dix ans, la France du général de Gaulle a su dire non à la Communauté européenne de défense.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

La chaise vide !

M. Matthieu Bloch

Aujourd’hui, alors que les traités garantissent que la politique de défense procède des seuls États, la Commission européenne avance sans aucune légitimité pour mettre à mal notre souveraineté sur ce sujet vital. Allez-vous laisser la Commission d’Ursula von der Leyen tailler en pièces notre défense, comme vous l’avez laissée massacrer notre modèle agricole, notre filière énergétique ou notre industrie automobile ? Allons-nous laisser le fruit de décennies d’investissements de l’État dans sa défense se dissoudre dans un marché mou européen à domination américaine ? Saurez-vous imposer la préférence européenne en matière d’achat d’armement, ce qui garantira notre indépendance d’approvisionnement et notre souveraineté sur l’utilisation de nos systèmes d’armes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre des armées.

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées

Pour expliquer ce que nous cherchons à faire à Bruxelles, dans le cadre des discussions que vous évoquez, il faut partir de nos propres intérêts. Premièrement, la défense est et restera une compétence des États membres, et toutes les initiatives qui sont lancées ne le sont que par l’expression des souverainetés des pays concernés, d’où l’objet de la réunion stratégique qui a eu lieu lundi dernier.
Deuxièmement, qu’on le veuille ou non et quelles que soient nos convictions politiques, l’Union européenne est déjà un marché unique, un marché commun ; or nos industries de défense ont besoin de financements, de simplification et d’accompagnement. Il y a trois ans, à Bruxelles, on voyait fleurir des initiatives en faveur d’une taxonomie sociale européenne, fondées sur l’idée selon laquelle produire des armes, c’était mal, voire sale. Les mêmes, trois ans plus tard, nous expliquent que l’on ne produit pas assez vite, ce qui sous-entend que les outils communautaires doivent servir à accélérer la production en Europe !
Troisièmement, des discussions sont en cours. Je le disais à l’instant à Mme Thillaye, un consensus doit être trouvé entre les différentes capitales. Je suis heureux de vous entendre parler de préférence européenne : on progresse ! Jadis, il aurait été uniquement question de préférence française. Vous l’avez dit vous-même : la domination américaine sur la plupart des acquisitions publiques en Europe est une réalité. Même si les armes françaises se vendent mieux en Europe qu’elles ne se vendaient il y a cinq ou dix ans –⁠ surtout ces quatre ou cinq dernières années, parce que la guerre en Ukraine a accéléré la prise de conscience à ce sujet –, il faut vraiment que l’argent du contribuable européen serve à acheter des armes dans l’Union européenne ! Si des capitales européennes veulent acheter des armes aux États-Unis, cela relève de leur souveraineté, mais elles doivent respecter la nôtre : cela ne doit pas se faire avec l’argent du contribuable français. (Mme Delphine Batho applaudit.)
Le bon deal –⁠ pardonnez-moi ce mauvais français –, c’est donc une arme dont la fabrication intègre suffisamment de composants produits dans l’Union européenne ; c’est surtout –⁠ vous ne l’avez pas dit – une arme de conception européenne. C’est ce critère qui permettra d’assurer une protection de nos outils communautaires et de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Fermeture du site Marck & Balsan à Calais

Mme la présidente

La parole est à M. Marc de Fleurian.

M. Marc de Fleurian

La fermeture annoncée de l’usine Marck & Balsan met à nouveau en péril des emplois industriels en France. La production des uniformes de nos armées menace en effet d’être délocalisée à Madagascar. Dans ma ville de Calais, ce sont soixante-six ouvrières mais aussi leurs familles qui nous appellent à l’aide et vous demandent des comptes. Voilà ce qu’elles nous disent : « On n’a que des filles courageuses ici : l’arthrose aux doigts, les hivers à 7 degrés, les étés à 40. Mais c’est le côté social : on aime bien notre travail, malgré les petits salaires. »
Ce drame pour les Calaisiens est un drame pour tous les Français. Nous sommes des centaines de milliers, jusque dans l’hémicycle et sur les bancs des ministres, à avoir porté ces uniformes, des opérations extérieures au 14 juillet, de l’Afrique aux Champs-Élysées, sur terre, en mer et dans les airs.
Votre gouvernement doit s’engager. Dans l’urgence, vous devez accompagner Marck & Balsan dans la recherche de nouveaux contrats, publics comme privés, sur le marché national ou à l’export. C’est cette mission qui est normalement celle des opérateurs de l’État comme Business France : qu’ils nous montrent enfin à quoi ils servent et ce qu’ils ont dans le ventre !

M. Aurélien Le Coq

Censurez !

M. Marc de Fleurian

Depuis 2020, vous prétendez vouloir rétablir la souveraineté industrielle de notre pays. Il vous faut maintenant passer des paroles aux actes, en réformant le code des marchés publics pour y inclure une clause de priorité nationale. Sauvegardons la fierté et la dignité des soldats et des ouvriers de France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Laurent Jacobelli

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Comme je viens de l’indiquer à votre collège Jean-Paul Lecoq, l’entreprise Marck & Balsan bénéficie déjà du soutien du ministère des armées. Je précise que cette entreprise délocalise une partie de sa sous-traitance –⁠ c’est légitime dans le secteur du textile, où toutes les entreprises font de même. J’ajoute que votre région, le Calaisis, a bénéficié l’année dernière de 44 millions d’euros de commandes.
Les questions de développement économique et industriel sont au cœur de l’action conduite par le gouvernement de François Bayrou. C’est en effet sur la base de l’industrie que nous pourrons garantir notre développement économique et notre souveraineté.
C’est la raison pour laquelle, je l’ai dit, l’État s’organise, notamment en travaillant sur les critères de choix des sous-traitants, pour que les appels d’offres soient remportés le plus souvent possible par des entreprises françaises, qui respectent les critères de responsabilité sociétale et environnementale et de qualité de production.
Au niveau européen, le Buy European Act –⁠ pardon de le dire en anglais – sera une avancée importante. Pour le dire en français, il instaurera une préférence européenne, qui nous permettra, compte tenu de la qualité de nos entreprises, de faire revenir plus d’activité en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc de Fleurian.

M. Marc de Fleurian

Je souhaite revenir sur l’intervention du groupe communiste, qui prétend défendre notre industrie et nos militaires. (« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR.) Je rappelle qu’il y a quelques décennies, les communistes sabotaient les parachutes des militaires français pour qu’ils s’écrasent au sol en opération. Taisez-vous ! Taisez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations.)

Mme la présidente

Monsieur de Fleurian, il s’agit d’une séance de questions au gouvernement, non pas d’un débat entre parlementaires ! Je vous serais donc reconnaissante de ne pas interpeller les autres groupes.

Diagnostic de performance énergétique

Mme la présidente

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur

Madame la ministre chargée du logement, le diagnostic de performance énergétique est un outil essentiel pour informer les propriétaires et les locataires, pour orienter les rénovations et pour lutter contre les passoires et bouilloires thermiques. Or, d’après les révélations d’une étude récente menée sur 8 millions de DPE, 1,3 million d’entre eux seraient frauduleux. De telles fraudes faussent les décisions d’achat et de travaux, compromettent la transition énergétique et fragilisent la confiance des ménages.
Confrontés à des pressions économiques, au caractère perfectible des outils et à des dérives internes, les diagnostiqueurs appellent à une meilleure structuration de leur profession, notamment par un renforcement des formations, afin de garantir la fiabilité des diagnostics et de restaurer la crédibilité du DPE.
La création du prêt avance rénovation et la réforme du prêt collectif en copropriété sont de premières avancées, mais il faut aller plus loin : il faut les rendre plus accessibles, en simplifiant les démarches et en élargissant les critères d’éligibilité. Enfin, un meilleur accompagnement des syndics est nécessaire, afin de lever les blocages administratifs et financiers qui freinent encore un trop grand nombre de rénovations.
À cet égard, je regrette que l’examen de la proposition de loi de nos collègues Bastien Marchive et Inaki Echaniz visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, qui tendait à introduire davantage de souplesse et de pragmatisme, n’ait pas pu aboutir. Ces objectifs demeurent essentiels. Certains, à l’extrême droite de l’hémicycle, ne souhaitent qu’une chose : faire sauter le DPE –⁠ considérant que le défi climatique n’est pas prioritaire.
Face aux attentes des propriétaires, des locataires et des professionnels, quelles mesures comptez-vous prendre pour fiabiliser le DPE et lever les freins à la rénovation énergétique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre chargée du logement.

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement

Vous avez raison de rappeler l’importance du DPE. Il est la pierre angulaire, la base de tout : il détermine non seulement la valeur d’un bien, mais aussi son caractère plus ou moins énergivore. Aussi doit-il être absolument fiable, opposable et sécurisé pour l’ensemble des acteurs. C’est pourquoi, depuis juillet 2024, la formation initiale des diagnostiqueurs est trois fois plus longue et sanctionnée par un examen final très sélectif.

M. Jérôme Nury

On ne peut pas dire qu’elle est de qualité !

Mme Valérie Létard, ministre

Chaque diagnostiqueur doit ensuite suivre une formation continue et repasser l’examen de certification tous les sept ans. De plus, nous avons triplé le nombre de contrôles. Chaque diagnostiqueur sera désormais contrôlé tous les ans, sous peine de perdre sa certification, donc le droit d’exercer.
Nous continuons à travailler sur plusieurs outils : la constitution d’une liste des diagnostiqueurs suspendus parce qu’ils ne faisaient pas correctement leur travail ; l’instauration de contrôles automatiques des comportements frauduleux, grâce à la base de données de l’Agence de la transition écologique ; la création d’une carte professionnelle dotée d’un code QR, pour que les particuliers puissent vérifier la certification du diagnostiqueur. Cette dernière mesure est d’ailleurs prévue par la proposition de loi défendue par Thomas Cazenave.
Bien sûr, la très grande majorité des 10 000 diagnostiqueurs sont des professionnels compétents et de bonne foi –⁠ chaque année sont réalisés 4 millions de DPE, qui permettent de sécuriser efficacement les ventes et locations –, mais nous serons intransigeants avec les diagnostiqueurs qui ne le sont pas ; nous appliquerons des sanctions avec la plus grande sérénité.
Tels sont les travaux que nous continuons à appuyer ou accompagner, au service de l’ambition de rénovation énergétique. Le DPE ne doit pas être mis en doute. Il est indispensable que les acquéreurs, les vendeurs et les locataires puissent s’appuyer sur cet élément essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Tarifs de l’électricité

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney

Monsieur le premier ministre, cinq jours avant Noël, vous avez pris un arrêté qui a relevé la taxe sur l’électricité de 35 % pour les ménages et de 22 % pour les PME. Cette hausse n’empêchera pas une diminution temporaire des factures pour les usagers restés aux tarifs réglementés de vente, mais elle pourrait se traduire par une augmentation de 7 % pour les 10 millions de clients qui ne sont plus aux TRV. Merci du cadeau ! Qui plus est, vous augmentez, de 5,5 % à 20 %, la TVA sur l’abonnement.
Mais le pire est à venir, avec votre budget, imposé par 49.3, qui prévoit un nouveau mécanisme de partage de la rente de l’électricité nucléaire. C’est un nouvel enfumage, car votre système, illisible, continue de reposer sur le marché européen. Ainsi nos factures continueront-elles à dépendre des prix du gaz. Votre promesse d’un prix cible garanti est aussi mensongère que vos concessions sont introuvables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour couronner le tout, vous prévoyez que les investissements dans les nouveaux réacteurs d’Emmanuel Macron seront supportés par les factures des consommateurs. Or la Cour des comptes vient de rendre un rapport accablant et recommande à ce stade de ne pas engager les investissements dans les EPR 2.
Si vos services ministériels se sont dits incapables de prédire le montant des factures au 1 ^er janvier 2026, des économistes tablent sur une augmentation de 10 % pour les ménages, et même de 40 % pour nos industries électro-intensives. Il en résultera plus de précarité pour les familles, plus de difficultés pour les collectivités et plus de fermetures d’entreprise, sachant que cela s’ajoute à votre coup fourré sur la franchise de TVA pour 200 000 autres entrepreneurs ! (Mêmes mouvements.)
Je me demande comment les députés qui ne seraient pas encore décidés à voter la censure pourront justifier auprès de leurs électeurs le fait que cette ligne rouge soit devenue, elle aussi, rose pâle. (Mêmes mouvements.)
Quant à vous, monsieur le ministre de l’économie, quand allez-vous proposer un projet de loi dédié pour étendre à tous les tarifs réglementés, qui doivent être calculés sur les coûts de production du système électrique français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont de nombreux députés se lèvent.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Si vous me permettez de corriger, les choses ne se passent pas exactement comme vous le décrivez.

M. Ian Boucard

Étonnant, avec LFI !

M. Éric Lombard, ministre

Le tarif réglementé a baissé de 15 % le 1 ^er février,…

M. Laurent Jacobelli

Grâce à qui ?

M. Thomas Ménagé

Grâce au RN !

M. Laurent Jacobelli

Merci, le RN !

M. Éric Lombard, ministre

…le niveau des taxes étant revenu à ce qu’il était avant la crise. Plus de 20 millions de foyers verront donc leur facture baisser de 15 %, et 4 millions de clients supplémentaires qui bénéficient des tarifs réglementés verront eux aussi leur facture baisser.
Le mécanisme qui remplacera l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique fonctionnera de la manière suivante : lorsque les prix seront bas, les consommateurs en bénéficieront ; lorsque les prix seront élevés, les profits d’EDF leur seront reversés afin qu’ils tirent parti de tarifs compétitifs.
Enfin, si le projet de loi de finances pour 2025 est adopté, les Françaises et les Français continueront à recevoir le chèque énergie, et nous allons mobiliser des moyens nouveaux pour en automatiser le versement. Vous le voyez, nous veillons à ce que le tarif de l’électricité reste bas, car c’est un élément essentiel si nous voulons décarboner notre économie. (Mme Danielle Brulebois et M. Pascal Lecamp applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney

Sur ce sujet comme sur les autres, vous empilez et enfilez les mensonges. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Fabien Di Filippo

C’est un message que vous adressez à vos camarades ?

M. Maxime Laisney

Tous ceux qui ne censureront pas le gouvernement devront en répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Devoir de vigilance des entreprises

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Monsieur le premier ministre, la plus grande victoire idéologique de Donald Trump serait que nous ayons l’humanisme honteux. Une note remise le 22 janvier à Bruxelles par les autorités françaises nous a scandalisés : elle évoque un report sine die de l’entrée en vigueur de la directive, dite C3SD, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle nie ainsi dix ans de militance et de combat de la société civile en faveur des droits humains et de la protection de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Elle nie le résultat des délibérations que nous avons validé dans cette assemblée à la quasi-unanimité. Elle nie le long parcours législatif, au sein du trilogue, qui a abouti à l’adoption de cette directive au printemps dernier. Sur la forme, quelle brutalité !
Sur le fond, la remise en cause de cette directive reviendrait au triomphe de Shein…

M. Ian Boucard

Donc de M. Castaner !

M. Dominique Potier

…et au déni des millions de victimes de tous les Rana Plaza du monde. Elle serait oublieuse du fait que 160 millions d’enfants travaillent sur les chaînes de production mondialisées. Elle oublierait une planète qui, partout, déborde ou brûle.
Je vous le dis avec force, est-ce vraiment le moment pour que le gouvernement français, en particulier Bercy, demande à Bruxelles de rétablir l’impunité des multinationales, qui pourront s’exonérer de leurs responsabilités, alors que leur pouvoir est souvent supérieur à celui des États ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. –⁠ Mme Marie-Pierre Rixain, M. Christophe Blanchet et M. Ian Boucard applaudissent aussi.)
Les directives européennes CS3D et CSRD –⁠ relative à la comptabilité extra-financière – ne sont pas seulement des fers de lance éthiques et des accélérateurs de la transition écologique ; elles sont aussi un bouclier pour notre industrie et pour notre agriculture.

M. Jean-Paul Lecoq

Exactement !

M. Dominique Potier

L’économie est un fleuve. Si elle n’est pas contenue par les rives du droit, elle ressemble à un marécage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous êtes l’héritier de Marc Sangnier ; vous vous en réclamez. Retrouvez donc ce « sillon » (Mêmes mouvements –⁠ M. André Chassaigne applaudit également) et aidez-nous à bâtir une Europe puissance productive parce qu’elle sera une puissance normative. La position de la France est-elle susceptible d’évoluer ? Il s’agit de porter avec fierté la parole humaniste dans la mondialisation, au lieu de s’aligner sur ce qu’il y a pire dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

M. Jérôme Guedj

Marc Sangnier et Le Sillon ont été cités !

M. Olivier Falorni

Un humaniste !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Merci de votre question, qui va nous donner l’occasion, je l’espère, de clarifier les choses –⁠ et pardonnez-moi si je ne cite pas Marc Sangnier dans ma réponse.

M. Olivier Falorni

Vous pourriez !

M. Éric Lombard, ministre

Je sais que vous avez défendu, en 2017, un texte important qui porte votre nom et qui nous a permis d’avancer.
Nous sommes là au confluent de deux objectifs prioritaires. Le premier est effectivement la transformation écologique et énergétique. Il est exact que les directives CSRD et CS3D ont permis des avancées. En effet, rapporter publiquement ce que l’on fait, c’est s’exposer à la pression de la société, et nous croyons que cela va dans le bon sens. Mais, en même temps, nous avons un impératif de simplification, à un moment où les entreprises européennes sont dans la difficulté et soumises à une concurrence accrue.
Sur ces deux textes, notre volonté est similaire. La directive CSRD est déjà en vigueur pour les grandes entreprises. Pour les PME et les ETI, nous souhaitons nous fixer un objectif de simplification : il s’agit de rendre les règles plus praticables pour qu’elles puissent s’appliquer rapidement à ces entreprises. Pour avoir introduit la CSRD dans une grande institution que j’ai eu l’honneur de diriger jusqu’à récemment, je sais que c’est effectivement assez lourd. Un allégement est donc nécessaire. Je rappelle en outre que tous les pays européens n’ont pas transposé la directive, ce qui pose un problème de concurrence.
S’agissant de la directive CS3D, le processus est moins avancé, mais ne vous méprenez pas : nous souhaitons bel et bien qu’elle soit mise en œuvre. Nous devons néanmoins traiter deux sujets : la simplification des règles et leur modulation en fonction de la taille des entreprises. Plus l’entreprise est petite, plus les règles applicables doivent être simples, de sorte qu’elles soient effectivement mises en œuvre.
Nous allons bien dans la direction que vous indiquez, mais de façon précautionneuse, car il s’agit aussi de protéger nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Allocation sociale unique et revalorisation du travail

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz

Notre groupe de la Droite républicaine défend une priorité : la revalorisation du travail. La réalité est incontestable : nombre de nos compatriotes, agriculteurs –⁠ subissant la concurrence déloyale de denrées importées dont la production est interdite en France –, aides-soignants, artisans, commerçants, salariés ou industriels se lèvent tôt et ont le sentiment de ne pouvoir vivre dignement du fruit de leurs efforts.
Plus qu’un sentiment, c’est un constat. En effet, dans aucun autre pays européen les revenus du travail ne sont autant imposés et soumis à cotisations sociales que chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Plus qu’un constat, c’est une injustice lorsque, parallèlement, le montant cumulé des prestations sociales perçues en restant chez soi peut être supérieur au revenu du travail.

Mme Justine Gruet

C’est inadmissible !

M. Alexandre Portier

C’est injuste !

Mme Marie-Christine Dalloz

Si nous sommes tous ici attachés à notre système de protection sociale, il est indispensable, pour le préserver, de mettre fin à cette injustice subie par ceux qui le financent, c’est-à-dire ceux qui travaillent.
Dès demain, à l’occasion de sa niche parlementaire, notre groupe, présidé par Laurent Wauquiez, proposera trois mesures destinées à revaloriser le travail parmi lesquelles le plafonnement du cumul des aides sociales à 70 % du smic, première étape vers la création d’une aide sociale unique,…

M. Jean-François Coulomme

Ouh là là !

Mme Marie-Christine Dalloz

…et la priorité donnée à ceux qui travaillent pour l’attribution des logements sociaux. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)

Mme Justine Gruet

Eh oui !

M. Alexandre Portier

Vous n’aimez pas les travailleurs !

Mme Marie-Christine Dalloz

Êtes-vous prête, madame la ministre, à soutenir ces propositions de bon sens et de justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Thibault Bazin

Elle a raison !

Mme Justine Gruet

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre chargée de l’autonomie et du handicap.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap

Mme la ministre Catherine Vautrin m’a chargée de répondre à votre question sur le projet d’allocation sociale unifiée qu’elle défend.
Le gouvernement partage pleinement l’objectif de faire en sorte que le travail paie mieux et davantage que la solidarité.

M. Thibault Bazin

Ça commence bien !

M. Pierre Cordier

Nous le disons depuis huit ans !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée

C’est une condition sine qua non du bon fonctionnement et de la justice de notre système de solidarité, qui doit favoriser l’émancipation de chacun.
Il doit aussi être compréhensible. Or, vous le savez, il compte plus de quinze prestations de solidarité non contributives, chacune conçue avec son objectif propre et ses règles de versement ce qui rend l’ensemble complexe et illisible.

M. Thibault Bazin

Et coûteux !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée

En revanche, force est de reconnaître que ce système fonctionne relativement bien puisqu’il diminue le taux de pauvreté de 5 % en population générale et de 20 % pour les familles monoparentales.

M. Pierre Cordier

Le taux de pauvreté est une chose, l’emploi en est une autre !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée

Même s’il n’est pas toujours perceptible, le gain au travail est aussi garanti dans l’immense majorité des cas. En effet, ramené à l’unité de consommation au sein de chaque ménage, le montant des prestations de solidarité est toujours inférieur à 70 % du smic.
Il nous faut aller plus loin pour élargir et équilibrer ce gain au travail que vous appelez de vos vœux. À cet égard, certaines interactions entre les allocations pour le logement d’une part, le RSA et la prime d’activité, d’autre part, ne sont pas souhaitables. Vous pouvez compter sur Catherine Vautrin pour mener, avec les parlementaires, au moyen de l’allocation sociale unique, un travail de fond destiné à garantir qu’une forme de plafonnement donne de la visibilité à l’ensemble de nos concitoyens.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz

Je me réjouis que nous partagions les mêmes objectifs. Il faut maintenant passer aux actes, adopter ce texte et le mettre en œuvre très rapidement pour répondre à ce sentiment d’injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures trente.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

2. Motion de censure

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et quatre-vingt-dix membres de l’Assemblée, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

M. Thibault Bazin

Il n’y a pas foule !

Mme Aurélie Trouvé

« Stabilité », « responsabilité ». Le gouvernement de M. Bayrou n’a que ces mots à la bouche pour justifier son budget injustifiable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En effet, si votre budget passe, vous serez responsables. (Mêmes mouvements.)
Vous serez responsables du budget le plus austéritaire du XXI ^e siècle (Mêmes mouvements) , de la plus forte baisse de dépenses publiques que la France ait jamais connue en vingt-cinq ans : 23 milliards, pire que celle prévue par le budget de M. Barnier. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Vous serez responsables de la plus forte injustice car vous serez responsables de l’appauvrissement des gens, particulièrement ceux qui ont du mal à boucler leurs fins de mois.
Vous serez responsables de l’augmentation des taxes sur l’électricité : 11 millions de ménages et des centaines de milliers d’entreprises verront leurs factures s’envoler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous serez responsables de l’augmentation des taxes sur les petits entrepreneurs : 250 000 artisans, commerçants et indépendants frappés. (Mêmes mouvements.)
Vous serez responsables de la ruine, un peu plus importante encore, des entreprises du bâtiment, en amputant le budget de la rénovation thermique des logements. (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin

C’est vous qui parlez de ruine ?

Mme Aurélie Trouvé

Vous serez responsables d’une chute historique : 1,5 milliard de moyens en moins pour la recherche publique, pour les universités, pour l’enseignement supérieur (Mêmes mouvements) , soit l’assurance d’un décrochage majeur du pays sur le plan technologique et scientifique.
Vous serez responsables de la perte d’emploi subie par des dizaines de milliers de personnes dans le domaine du sport ou de la culture car, là aussi, vous taillez dans les budgets. (Mêmes mouvements.)
Vous serez responsables d’une France totalement à la traîne face aux défis écologiques mais aussi d’une asphyxie budgétaire des communes, des départements et des régions qui se voient privés de 2,2 milliards. (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin

Ça aurait été pire avec vous : la banqueroute !

Mme Aurélie Trouvé

Vous êtes d’ailleurs déjà responsables du sabotage de la loi spéciale votée en décembre. (Mêmes mouvements.) Car, oui, il y a un budget, celui de la loi spéciale qui permet de poursuivre les dépenses engagées.

M. Thibault Bazin et M. Xavier Breton

La loi spéciale, ce n’est pas un budget !

Mme Aurélie Trouvé

Pourquoi avoir semé le doute et l’inquiétude dans les administrations avec vos circulaires de décembre ?

M. Aurélien Le Coq

C’est honteux !

Mme Aurélie Trouvé

Pourquoi priver sciemment les associations de subventions et les jeunes de service civique ou du pass culture (Mêmes mouvements) si ce n’est pour semer la peur et imposer coûte que coûte votre budget ?

M. Matthias Tavel

C’est du chantage !

Mme Aurélie Trouvé

C’est au nom de la stabilité qu’il faudrait sauver le budget. Or la seule stabilité qu’offre ce budget, c’est la stabilité dans l’erreur et dans la dépression. (Mêmes mouvements.)

M. Vincent Descoeur

C’est vous qui le dites ! Les Français demandent de la stabilité !

Mme Aurélie Trouvé

La stabilité concerne uniquement les milliardaires et les grands actionnaires que vous refusez de faire contribuer alors qu’ils sont les seuls à avoir profité des sept ans de présidence de M. Macron. (Mêmes mouvements.)

M. René Pilato

La même politique depuis sept ans !

Mme Aurélie Trouvé

Ce n’est pas moi qui le dis mais la direction générale des finances publiques dans son dernier rapport.
En refusant de faire payer aux ultrariches leur juste part d’impôt, monsieur le premier ministre, vous faites pire que M. Barnier et privez encore l’État de 6 milliards de recettes supplémentaires. Vous n’augmentez ni la flat tax , ni la taxe sur les Gafam, ni celles sur les rachats d’actions ou les transactions financières.

M. Aurélien Le Coq

Un échec pour les socialistes en CMP !

Mme Aurélie Trouvé

Surtout, nous avons la certitude que cela aboutira à un naufrage économique. Déjà : record de défaillances d’entreprise, envolée du chômage, baisse de l’investissement productif,…

M. Thibault Bazin

La facture de la censure !

Mme Aurélie Trouvé

…chute de la productivité du travail, stagnation de la croissance, effondrement de l’industrie, submersion de plans de licenciements (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et envolée de l’épargne des ménages –⁠ celle-ci atteint 18 %, un triste record. C’est dire si votre politique et celle de M. Macron sèment l’inquiétude partout et paralysent l’activité économique.
Votre budget, finalement, c’est la stabilité d’un cercle vicieux pour l’économie réelle. (Mêmes mouvements. ) Nous sommes coincés comme des hamsters dans la roue néolibérale de M. Macron. La baisse du pouvoir d’achat des personnes et des investissements publics entraîne une chute des carnets de commandes des entreprises, de l’activité économique et de l’emploi, ce qui entraîne une baisse du pouvoir d’achat. Et cetera. (Mêmes mouvements.) Avec cette roue infernale, les rentrées fiscales sont de moins en moins élevées et le déficit public explose. Nous assisterons donc aussi à un nouveau naufrage budgétaire.
Votre stabilité, c’est le chaos et la crise. Votre stabilité, c’est le conservatisme, la raideur et l’entêtement. (Mêmes mouvements.) Votre stabilité, c’est la certitude de continuer comme avant alors qu’il faudrait faire tout autrement.
Presque huit ans de politique de M. Macron. En huit ans, vous avez consumé toutes les forces vives du pays.

M. Jean-François Coulomme

Vous avez désespéré la France !

Mme Aurélie Trouvé

Libérons la France de cette roue infernale ! (Mêmes mouvements.) Une autre économie est possible. Un autre budget est possible.
Planifions une économie au service des besoins. Dans un monde de tensions et d’affrontements, l’État doit investir, rassurer. Lançons des investissements publics massifs dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la bifurcation industrielle et agroécologique, des technologies quantiques.

M. Thibault Bazin

Il faut aussi des investissements privés !

Mme Aurélie Trouvé

Ce seront les catalyseurs de la richesse future.
Nous le savons bien, tout euro investi par l’État dans les services publics, dans la rénovation thermique des logements, dans les énergies renouvelables ou dans les transports durables peut soutenir des emplois locaux, des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), des entreprises de taille intermédiaire (ETI) locales et construire la société de demain, juste, humaniste, en harmonie avec le vivant. (Mêmes mouvements.)
Nous avons besoin, pour bâtir une telle société, de politiques d’achat public. Or vous les démolissez. Relançons enfin la consommation populaire, celle des travailleurs, des étudiants et des retraités, grâce à des salaires et à des revenus à la hauteur. Ce sont eux qui créent la richesse de ce pays et personne d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mmes Cyrielle Chatelain et Marie Pochon applaudissent également.)
Protégeons, relocalisons, bloquons les prix de l’énergie et donnons ainsi de la stabilité aux gens et aux entreprises, comme le font bien d’autres puissances économiques dans le monde.
Vous préférez faire tout à l’envers. Votre budget démolit. Il précipite le naufrage de l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thibault Bazin

C’est tout l’inverse !

Mme Aurélie Trouvé

Ce budget, enfin, représente un naufrage de la démocratie. Nous en sommes au vingt-cinquième 49.3 des gouvernements de M. Macron. (Mêmes mouvements.) Face à un 49.3, tout le monde le sait, il n’existe qu’une seule façon d’exprimer son opposition au budget et au gouvernement : le vote d’une motion de censure. (Mêmes mouvements.)
Par conséquent, le seul vote responsable pour éviter ce naufrage économique et démocratique, c’est celui auquel il faut prendre part maintenant. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Plusieurs députés du groupe EcoS et M. Édouard Bénard applaudissent également.)

Mme la présidente

Je rappelle aux orateurs qu’il est d’usage, lorsqu’on prend la parole dans l’hémicycle, et singulièrement à la tribune, de saluer la présidence et le gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

M. Philippe Vigier

Absolument !

M. Jean-François Coulomme

Ce sont plutôt les Français qu’il faut saluer !

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Grégoire.

M. Emmanuel Grégoire

« À mesure que grandit le pouvoir des socialistes (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP) , grandit leur responsabilité. Mais de cette responsabilité, nous n’avons pas peur. » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces mots sont ceux que prononçait Jean Jaurès lors du discours dit des deux méthodes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Nathalie Oziol

Jaurès aurait voté la censure !

M. Emmanuel Grégoire

C’est dans cet esprit de responsabilité que je m’exprime devant vous, au nom du groupe Socialistes et apparentés, guidé par le seul intérêt d’être utile pour la vie des Françaises et des Français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sarah Legrain

Eh bien censurez, alors ! Sinon, vous ne servez à rien !

M. Maxime Laisney

Vous serez bientôt sur les bancs du gouvernement !

M. Emmanuel Grégoire

Dès l’automne, en censurant le gouvernement de Michel Barnier, nous avons fait valoir les intérêts de nos compatriotes pour que de nombreuses avancées, déclinant nos engagements pris lors des élections législatives, puissent être obtenues.

M. René Pilato

Alors soyez cohérents !

M. Aurélien Le Coq

Ces engagements, vous les trahissez !

M. Emmanuel Grégoire

J’entends sur ma gauche des petites voix qui me rappellent à la pureté de la vertu –⁠ comme disait Saint-Just. Je leur réponds très amicalement que ce n’est ni dans l’outrance du verbe ni dans celle des actes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) …

Mme Sarah Legrain

Censurer, au moins, c’est agir !

M. Emmanuel Grégoire

…que se forge le chemin de la crédibilité et de la conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Le bruit et la fureur fragilisent les combats, nos combats –⁠ ceux de la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Depuis votre nomination, monsieur le premier ministre, nous avons poursuivi ce travail dans le même esprit de responsabilité, en marginalisant le Rassemblement national qui avait eu les faveurs de votre prédécesseur.
Il faut le dire avec honnêteté, nous ne retrouvons toujours pas dans ce budget les mesures de justice fiscale et sociale nécessaires. Nous n’y retrouvons pas le soutien à la transition écologique, ni le renforcement des services publics, ni une relance économique au service du plus grand nombre plutôt que de quelques-uns.

Mme Andrée Taurinya

Vous prétendiez pourtant avoir négocié !

M. Emmanuel Grégoire

Mais nous avons jugé qu’il était de notre devoir de négocier avec le gouvernement pour protéger les Françaises et les Français de décisions potentiellement catastrophiques. Nous l’avons fait âprement, en vue de leur épargner des souffrances supplémentaires.

M. Aurélien Le Coq

Mais vous n’avez rien obtenu !

M. Emmanuel Grégoire

Dans cet esprit, nous avons obtenu la réindexation des pensions (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , l’annulation de la suppression de 4 000 postes d’enseignants, la création de 2 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (Mmes Béatrice Bellay et Isabelle Santiago applaudissent) , la multiplication par trois du fonds d’urgence pour les Ehpad, l’abandon des deux jours de carence supplémentaires dans la fonction publique, l’augmentation du fonds vert pour les collectivités ou encore l’ouverture d’une conférence sociale sur les retraites pour revenir sur la réforme injuste de 2023. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Grâce aux socialistes, il n’y aura pas de gel des pensions pour les 17 millions de retraités en 2025. (Mêmes mouvements.) Cela représente un gain de pouvoir d’achat de 200 euros net par an pour une pension de retraite de 1 400 euros.
Grâce aux socialistes, il n’y aura pas de déremboursement des consultations chez le médecin ni d’aggravation du déremboursement des médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Nathalie Oziol s’exclame.) Concrètement, pour une consultation chez le médecin à 30 euros, il n’y aura pas de hausse du reste à charge de 2,5 euros payé par le patient.
Grâce aux socialistes, le budget de la santé connaîtra une augmentation de 1,2 milliard d’euros, soit 18 000 postes de soignants supplémentaires, dont 12 000 pour l’hôpital public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Laurent Jacobelli

Ah ! La dépense publique !

M. Emmanuel Grégoire

Est-ce suffisant ? La réponse est évidemment non.
Nous sommes lucides : ces avancées ne rendent pas ce budget juste.

M. René Pilato

Laissez plutôt se prolonger l’application du budget pour 2024 : il est moins catastrophique !

M. Emmanuel Grégoire

Mais elles en font un budget de moindre souffrance que celui de Michel Barnier.

M. Laurent Jacobelli

La souffrance, c’est le socialisme !

M. Emmanuel Grégoire

Surtout, nous avons conscience d’une chose très importante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout de même, écoutez ! Une France sans budget est une France affaiblie et sans ressource.

Mme Andrée Taurinya

Arrêtez !

Mme Sarah Legrain

Elle a un budget !

M. Emmanuel Grégoire

L’application de la loi spéciale qui reconduisait jusqu’ici le budget de 2024 ne peut être prolongée plus longtemps sans risque. Dans nos territoires, ce sont des dizaines de milliers d’associations, de services publics et d’entreprises qui attendent des aides, des arbitrages et ne peuvent plus compter sur la commande publique.

M. Xavier Breton

À cause de vous, qui avez censuré !

M. Emmanuel Grégoire

Cela se traduit, pour les acteurs publics et privés, par des retards d’investissement et de recrutement et par l’attentisme des consommateurs. Des milliers de Français attendent des décisions de l’État pour financer leurs travaux de rénovation énergétique.

M. Xavier Breton

À cause de vous !

M. Emmanuel Grégoire

Des milliers de jeunes attendent de recevoir des bourses ou d’effectuer leur service civique ou leurs stages, dont les procédures sont gelées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Xavier Breton

À cause de vous !

M. Emmanuel Grégoire

État, collectivités territoriales, sécurité sociale : partout, l’investissement faiblit, est délaissé au bénéfice des seules dépenses de fonctionnement. Nous avons entendu ces appels : la situation ne peut plus durer.
La question posée n’est pas celle de notre accord avec ce budget : nous sommes en désaccord avec lui,…

Mme Sarah Legrain

Ça ne se voit pas !

Mme Andrée Taurinya

On n’y comprend plus rien !

M. Emmanuel Grégoire

…nous l’avons rejeté, nous avons voté contre lui dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) et nous continuerons de le combattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Si nous avions été aux responsabilités,…

M. Jean-François Coulomme

Vous ne le serez plus jamais !

M. Emmanuel Grégoire

Ne préjugez pas de l’avenir !
Si nous avions été aux responsabilités, nous aurions fait des choix radicalement différents. ( « Oh non ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
La question qui se pose à nous a bien davantage trait au fonctionnement de nos institutions, au rôle de notre assemblée, au financement de l’action publique et à la bonne marche de l’administration. Nous refusons le simplisme dans lequel certains veulent enfermer le débat public.
Nous savons toutes et tous que les premières victimes d’une absence de budget sont précisément ceux que nous voulons défendre.

M. Laurent Jacobelli

Vous avez surtout peur des élections !

M. Emmanuel Grégoire

Ce sont les plus démunis, ceux qui ont le plus besoin d’une aide pour s’en sortir, qu’ils soient agriculteurs, salariés ou demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Un budget, même mauvais –⁠ il l’est –, sert à financer les services publics, à soutenir l’économie, à engager des investissements, à financer la défense nationale, à faire payer aux plus riches leurs contributions, si insuffisantes soient-elles.

M. René Pilato

Démissionnez ! Représentez-vous sous l’étiquette EPR !

M. Emmanuel Grégoire

Ceux qui pratiquent la politique du pire ne nous offrent que le pire de la politique, en oubliant l’intérêt des Françaises et des Français.

M. Emmanuel Fernandes

La politique du pire, c’est le macronisme !

M. Emmanuel Grégoire

Le Nouveau Front populaire est une alliance dans laquelle chaque parti conserve son autonomie stratégique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. René Pilato

Respectez le programme du NFP !

M. Emmanuel Grégoire

Ce n’est pas une instance dominée par un clan et son chef. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans cette période où les insultes pleuvent, où le chaos menace, les socialistes ont pris leurs responsabilités et ont choisi démocratiquement de ne pas voter cette motion de censure, dans l’intérêt supérieur du pays.
Ce refus de la censure est un choix difficile pour les députés de l’opposition de gauche que nous sommes. Nous n’ignorons rien des interrogations qu’il suscite. Mais la responsabilité, notre responsabilité, c’est de donner à la France de la visibilité et de la stabilité budgétaire. (Mêmes mouvements.)

Mme Andrée Taurinya

Votre responsabilité, c’est de respecter vos électeurs !

M. Emmanuel Grégoire

Notre responsabilité, c’est de débloquer des pans entiers de l’activité économique et administrative, qu’il s’agisse d’investissement ou de recrutement. Notre responsabilité, c’est d’épargner les Français qui n’ont que leur force de travail pour vivre,…

M. René Pilato

Votre objectif, c’est 2027, pas les Français !

M. Emmanuel Grégoire

…celles et ceux qui comptent sur nous et seraient précisément les premières victimes de l’absence de budget.

M. René Pilato

Vous faites de la politique politicienne !

M. Emmanuel Grégoire

Ceux qui tentent de faire croire qu’il s’agirait ici d’un ralliement au gouvernement mentent.

M. René Pilato

C’est pourtant exactement de cela qu’il s’agit !

M. Emmanuel Grégoire

À force d’être répétées à tort et à travers, ces accusations ont perdu toute consistance et sont devenues insignifiantes.
Monsieur le premier ministre, assumer notre responsabilité ne veut nullement dire adhérer à votre politique. Ne voyez dans cette non-censure ni indulgence ni complaisance. Nous sommes et resterons dans l’opposition. Vous êtes la droite et nous sommes la gauche.

M. Erwan Balanant

Nous sommes le centre !

M. Laurent Jacobelli

En fait, vous n’êtes plus rien !

M. Emmanuel Grégoire

Nous nous opposerons toujours à la politique que vous avez décidé de conduire, une politique parfois submergée par les obsessions et les manipulations de l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , donnant carte blanche à votre ministre de l’intérieur pour durcir les critères de régularisation des personnes immigrées sans papiers, pour stigmatiser, soupçonner et précariser les plus fragiles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est aussi une politique qui multiplie les atteintes tantôt au devoir de vigilance et au pacte vert, tantôt envers les agences sanitaires et écologiques.

M. Thibault Bazin

Vous maîtrisez le « en même temps » !

M. Laurent Jacobelli

Il ne sort jamais de son arrondissement, surtout !

M. Emmanuel Grégoire

C’est pourquoi, à l’issue du débat budgétaire, les députés socialistes déposeront une motion de censure qui portera sur l’ensemble de votre politique, en particulier sur les graves entorses au pacte républicain qu’elle représente. (« Rejetez le budget ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous faisons ce choix en socialistes et en républicains. Être socialiste, dans ces temps difficiles, c’est gouverner avec sérieux, se comporter dans l’opposition avec la même exigence morale que si nous étions au pouvoir. C’est choisir la responsabilité plutôt que la stratégie du chaos. Être socialiste, c’est avoir la conviction que nos valeurs se défendent par la solidité de nos engagements et non par des postures de circonstance.
Qu’est-ce que la responsabilité ? C’est ne jamais céder à la facilité, assumer ses devoirs, défendre ses valeurs sans jamais se renier. C’est la conviction que la politique ne se résume pas à l’instant mais à la société que nous voulons bâtir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. –⁠ Mme Delphine Batho applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Thibault Bazin

Enfin une parole sensée ! Ce n’est pas la quantité mais la qualité qui compte !

M. Philippe Juvin

Le groupe Droite républicaine, présidé par Laurent Wauquiez, ne votera pas la censure.
Disons-le : le budget approuvé par la commission mixte paritaire n’est pas le budget des Républicains.

M. Erwan Balanant

Il n’est le budget de personne, en fait !

M. Philippe Juvin

En effet, puisque c’est un budget de compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) N’étant le budget de personne, il ne satisfait pleinement personne mais il a le mérite d’exister : c’est le budget de ceux qui veulent de la stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Thibault Bazin

Eh oui ! Très bien !

M. Philippe Juvin

Parce que nous, les Républicains, sommes responsables, nous pensons qu’un budget, même imparfait, est préférable à l’absence de budget.

M. Thibault Bazin

Il a raison !

M. Philippe Juvin

Pourquoi ? Parce que, sans budget voté, pas d’investissement dans les hôpitaux, pas d’investissement dans les Ehpad, pas d’investissement dans les communes.

M. Erwan Balanant

Sans budget, pas de budget pour Mayotte !

M. Philippe Juvin

Sans budget voté, c’est aussi la méfiance qui s’installe chez nos partenaires, et chez ceux qui nous prêtent.
Attention ! Les choses peuvent aller très vite : fin novembre, les taux à dix ans qui se sont appliqués à la France étaient plus élevés que ceux qui se sont appliqués à la Grèce. Cela devrait sonner comme un avertissement : à ce moment, certains considéraient que la signature de la France valait moins que celle de la Grèce.

M. Manuel Bompard

Vous êtes cohérents : vous voulez nous appliquer les mêmes recettes qu’à la Grèce. Mais elles l’ont détruite !

M. Philippe Juvin

Sans emprunt, nous ne paierions plus les salaires ni les pensions. On me dira que j’exagère mais, il y a dix ans, la Grèce fut contrainte de diminuer de 10 % ses pensions de retraite parce qu’on ne lui prêtait plus ou, ce qui revient au même, à un taux très élevé. Je vous le dis clairement : nous ne voulons pas courir le risque de devoir diminuer ainsi nos pensions de retraite.

M. Thibault Bazin

Il a raison de nous alerter !

M. Philippe Juvin

Même si, finalement, vous ne votez pas la censure, le simple fait de menacer de le faire offre au monde l’image d’un pays instable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or l’économie, c’est la confiance. Une note de conjoncture publiée le 28 janvier par Bercy le montre clairement : la hausse de l’incertitude explique une partie de l’assombrissement du climat des affaires au deuxième semestre de l’année 2024.
Je vous le dis très simplement : sans budget, on ne peut pas aller très loin mais on peut tomber très bas. Nous, les Républicains, ne serons jamais les ingénieurs du chaos. Nous choisirons toujours un budget possible plutôt qu’un budget idéal ou idéalisé, quand cet idéal n’est pas atteignable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Parce que nous sommes responsables, nous ne voterons pas la censure. Voilà pour la motion de censure.
Permettez-moi d’évoquer ce qui va suivre, l’après-motion de censure. C’est quand nous l’aurons rejetée que tout commencera. Il faudra immédiatement nous mettre au travail pour préparer le prochain budget, en prévoyant cette fois des réformes structurelles, plutôt que de jouer du rabot.

M. François Bayrou, Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Exactement !

M. Philippe Juvin

Je ne doute aucunement des bonnes intentions du gouvernement mais la France n’a plus besoin d’intentions : elle a besoin d’actes.

M. Julien Odoul

Il faudra le dire à M. Retailleau !

M. Philippe Juvin

Elle a trop menti par le passé s’agissant de sa volonté de se réformer. Une échéance nous guette : le jour où ceux qui nous prêtent nous diront stop. À force de nous voir nous engager à mener des réformes qui ne voient jamais le jour, ils finiront par cesser de nous prêter ou par nous prêter trop cher, ce qui revient au même. Je vous le dis solennellement : faute de réforme, ce jour approche. Il ne faut plus sous-estimer le ras-le-bol que suscite chez nos partenaires européens le laxisme budgétaire constant de la France. Nous payons tout à crédit : les fonctionnaires, les retraités, notre santé, nos investissements.

Mme Sophie Ricourt Vaginay

La faute à qui ?

M. Philippe Juvin

François Hollande, dans son dernier livre, qui concerne l’histoire des idées de la gauche et dont je recommande à chacun la lecture, cite Paul Brousse. Appelant ses camarades socialistes à la responsabilité, il les exhorte à descendre de leurs « hautes tours de l’utopie ». À vous tous, mes chers collègues, je dis la même chose : nous devons tous descendre des hautes tours de nos utopies.
Vous voulez la justice sociale ? Nous aussi. Vous voulez la prospérité ? Nous aussi. Vous voulez sauver notre modèle social ? Eh bien, nous aussi. Alors dites la vérité. Fini les chansons pour endormir les enfants ! Si nous avons 3 300 milliards de dette, ce n’est pas parce que nous n’avons pas assez taxé mais bien parce que nous avons tout simplement trop dépensé. (« Comme Wauquiez avec ses notes de frais ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sébastien Peytavie

C’est grâce à Mozart !

M. Philippe Juvin

Nous avons nié les évidences. La première est celle-ci : l’argent public n’existe pas. Il ne tombe pas du ciel : c’est toujours l’argent des impôts des Français. Comme le disait Milton Friedman (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs) , rien n’est jamais gratuit. À la fin, il y a tout le temps quelqu’un qui paie.
Deuxième évidence : surtaxer les entreprises n’est pas une solution pour demain. Cela ne fait qu’amplifier le problème. Quand vous surtaxez une entreprise, elle répercute toujours ses coûts soit sur le consommateur, en augmentant les prix, soit sur ses salariés, en licenciant ou en délocalisant. Taxez moins Sanofi et vous verrez : leur fameuse usine de production du Doliprane, dont nous avons tant parlé dans cet hémicycle, restera en France. L’impôt ne crée jamais de richesse. Jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme Sophie Taillé-Polian

Il crée des inégalités, en revanche !

M. Philippe Juvin

De grâce, cessez de dire que les allégements de cotisations des entreprises sont des cadeaux qu’elles devraient rembourser ! Ces allégements de charges ne sont rien en face du poids écrasant de l’impôt, de la taxe et de la norme, qui font porter un sac plein de pierres aux entreprises françaises ! Ainsi en est-il aussi pour les charges, qui représentent 47 % du coût de la main-d’œuvre en France, championne d’Europe des charges patronales. Comment voulez-vous exiger des entreprises françaises qu’elles courent aussi vite que leurs concurrentes avec de telles obligations sur leurs épaules ?

M. Vincent Descoeur

Très juste !

M. Philippe Juvin

Les entreprises ne sont pas des vaches à lait que l’on peut traire et que l’on peut contraindre à l’envi ! Et je vais vous faire plaisir puisque, après Friedman, je vais vous citer Reagan… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La politique suicidaire à l’égard des entreprises se résume en effet aux bons mots de Reagan : « Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue de bouger, réglementez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. »

M. Erwan Balanant

Belle explication de texte !

M. Philippe Juvin

Plutôt que de critiquer ceux qui investissent, nous, Les Républicains, les applaudissons. Et nous assumons de dire que la France se porterait mieux si elle avait 1 000 Bernard Arnault dans 1 000 domaines ! C’est une erreur de penser que le modèle social fait l’économie, car c’est tout l’inverse : ce sont l’économie et l’entreprise, et pas l’impôt, qui produisent la possibilité d’une dépense sociale généreuse.
Troisième évidence : une dette finit toujours par se payer. La dette éternelle est un mythe ! C’est d’ailleurs très simple : si vous ne remboursez pas, on ne vous prête plus.

Mme Sophie Taillé-Polian

Cours des Républicains, première année !

M. Philippe Juvin

Quatrième évidence : nous dépensons trop et nous dépensons mal. Prenons l’exemple de la lutte contre le chômage : nous dépensons pour le combattre trois fois plus que l’Italie, alors que nous avons le même taux de chômage. On jette l’argent des Français par les fenêtres.

Mme Justine Gruet

Absolument !

M. Philippe Juvin

Et on s’étonne que nos services publics manquent sans cesse de moyens ! L’État est partout, mais il n’est efficace nulle part. Il finance le reprisage des vêtements ou le changement des lacets de chaussures, mais est incapable d’assurer la protection de nos concitoyens ou le contrôle de nos frontières.
En matière de gabegie, les exemples pullulent ! Ainsi celui de Lucie, l’IA de l’État lancé le 23 janvier, sous les cocoricos, et fermée en catastrophe le 25 janvier parce qu’elle ne savait pas répondre aux questions les plus élémentaires, ce qui est évidemment fâcheux pour une intelligence artificielle. Et Business France : la Cour des comptes nous apprend qu’une entreprise sur deux que cet organisme a aidée n’en a tiré aucun bénéfice. Et puis, il y a l’exemple extraordinaire de Plante ton slip, une opération de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, et évidemment financée par les économies des Français ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il faut arrêter la gabegie, sinon ça va très mal finir. Peut-être faudrait-il que tous ces gens qui dilapident l’argent des Français rendent un jour des comptes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Marie Pochon

Comme M. Wauquiez et ses dîners ! Rendez l’argent, les Républicains !

M. Philippe Juvin

Cinquième évidence : nous avons 5 millions de chômeurs, mais je ne connais pas une PME, pas un artisan, pas un hôpital qui n’ait de difficultés pour embaucher. Notre système social détourne du travail. Nous ne travaillons pas assez.

M. Christophe Bex

Ça fait quarante ans qu’on entend ce discours ! C’est quoi, le projet ?

M. Philippe Juvin

Arrêtez les postures : vous avez tous, comme moi, des exemples de gens qui ne reprennent pas leur travail alors qu’ils le pourraient, parce que le système les pousse à rester chez eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si notre taux d’emploi était identique à celui des Pays-Bas, nous n’aurions plus de déficit primaire ! Eh oui, vous avez bien entendu.
Sixième évidence : sans réforme des retraites, il n’y aura jamais, au grand jamais, de rétablissement des comptes publics.

M. Vincent Descoeur

C’est clair !

M. Philippe Juvin

Et honte au Conseil d’orientation des retraites, le COR, qui a endormi les Français en prétendant pendant des années que le système de retraites était à l’équilibre tout en sachant que l’État devait chaque année écoper pour éviter le naufrage ! La conséquence, c’est que nous n’avons plus de marge de manœuvre. J’ai été frappé de le constater, monsieur le premier ministre : il nous est arrivé en commission mixte paritaire de discuter du maintien ou de la suppression d’une ligne de 10 millions ou de 20 millions d’euros, c’est-à-dire d’une ligne digne des dépenses d’un conseil municipal d’une ville moyenne, alors qu’il s’agissait du budget de l’État ! Nous n’avons plus de marge de manœuvre, et nous n’avons plus de temps ! Raboter comme nous le faisons n’est pas une solution que l’on pourra répéter chaque année parce que nous sommes presque à l’os.
Notre pays doit prendre des décisions structurelles,…

M. Thibault Bazin

Il a raison !

Mme Justine Gruet

Arrêtons la résilience !

M. Philippe Juvin

…à savoir dépenser moins et mieux, travailler plus, décentraliser, simplifier, faire confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Regardez l’Espagne, le Portugal, la Grèce et l’Italie –⁠ le Club Med dont on se moquait : tous ces pays, aujourd’hui, se portent mieux que nous.

M. Manuel Bompard

L’Espagne est sans budget depuis trois ans !

M. Philippe Juvin

Et pourquoi ? C’est parce qu’ils ont réduit leurs dépenses publiques et les ont rendues plus efficaces (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) en débureaucratisant et en libérant les collectivités territoriales, les acteurs économiques et sociaux, et qu’ils ont lutté contre les fraudes,…

M. Paul Vannier

Parlons des notes de frais de Wauquiez !

M. Philippe Juvin

…réformé les retraites, adopté une règle d’or et, pour certains d’entre eux, se sont dotés d’un fonds souverain. Supprimons tous ces organismes coûteux ou en doublon,…

M. René Pilato

Supprimons l’État et faisons régner la loi du plus fort ! Elon Musk gouvernera partout !

M. Philippe Juvin

… a fortiori quand ce sont des rentes pour les copains et pour les recasés de la République !
La bonne nouvelle, c’est que nous savons, grâce à des expériences étrangères, que les choses peuvent changer. La spirale infernale de la dette n’est pas une fatalité, même quand on est au bord du gouffre. Ainsi le Canada, jusqu’alors considéré comme en faillite avec un niveau de dette similaire au nôtre, en est-il sorti dans les années quatre-vingt-dix, grâce à un gouvernement de centre gauche, celui du premier ministre Jean Chrétien : celui-ci a établi alors une méthode consensuelle avec les provinces et avec les partis d’opposition pour réduire drastiquement la dépense publique, faisant une revue de l’ensemble des dépenses dans chaque ministère. Et en trois ans seulement, le pays est passé d’une situation de déficit qui avoisinait les 10 % à une situation d’équilibre, les dépenses publiques ont baissé de 15 points en dix ans, et peu de temps après, le Canada a pu massivement baisser son impôt sur les sociétés ; s’en sont suivies des années de croissance.
Voulez-vous un autre exemple ? Prenons celui du Danemark, plus proche de nous : 14 points de ratio de dépenses publiques par rapport au PIB ont été gagnés en vingt ans ; ce fut, là aussi, le fruit d’un consensus politique car les réformes eurent lieu en même temps que se succédaient les partis libéraux et les sociaux-démocrates, les réformistes réussissant à faire consensus autour de principes forts : des lois budgétaires strictes, l’introduction d’une dose de capitalisation dans le système de retraites, une revue des dépenses.
Il faut retenir deux enseignements de ces expériences : un, il est possible de réformer de manière consensuelle avec plusieurs forces politiques en présence ; deux, il est essentiel de passer en revue les dépenses publiques pour rétablir de l’ordre dans nos comptes.
Monsieur le Premier ministre, je n’invente rien, j’ouvre les yeux et je vois : dépenser moins, dépenser mieux, travailler plus, simplifier, décentraliser, débureaucratiser et dire la vérité aux Français. Pour avoir un budget qui ne soit pas hors de contrôle, il suffit d’apprendre à dire non. Gouverner, ce n’est pas distribuer sans fin de l’argent public : c’est faire des choix et des économies.

M. René Pilato

Gouverner, c’est prévoir ! Or il n’y a rien de prévu dans ce budget !

M. Philippe Juvin

Nous, les Républicains, ne voterons donc pas la censure parce que la France a besoin d’un budget, parce que la France a besoin de stabilité. Notre pays ne peut pas se permettre de ne pas avoir de budget.

M. Manuel Bompard

À l’instant, vous citiez pourtant l’Espagne en exemple !

M. Philippe Juvin

Ceux qui prétendent le contraire trompent les Français.

M. René Pilato

Une fois le budget adopté, ces derniers n’auront plus que leurs yeux pour pleurer !

M. Philippe Juvin

Mais l’adoption de ce budget n’est pas la fin de l’histoire. Une fois qu’elle aura eu lieu, tout commence, pour éviter que tout finisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Marc Fesneau applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi

Je remercie sincèrement M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général du budget pour leur engagement inlassable au service de la démocratie au sein de notre commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Céline Thiébault-Martinez applaudit également.)
À l’heure de nous prononcer sur cette motion de censure, il m’apparaît nécessaire de rappeler ce qu’est une loi de finances, ce qu’est un budget. Du point de vue juridique, je ne vous apprends rien en rappelant qu’il est l’acte par lequel nous, parlementaires, autorisons le gouvernement à percevoir des impôts, à faire appel à la dette et à financer des dépenses.
Du point de vue politique, le budget est la principale expression des orientations d’un gouvernement. C’est donc un acte fondateur, éminemment démocratique, le point de départ de l’application d’un projet politique, le reflet des options politiques d’un gouvernement, qui se traduisent par le choix de telle ou telle recette et de telle ou telle dépense.
Les modalités de l’adoption du budget constituent un signal fort de la vitalité de notre démocratie. Mais dans votre cas, monsieur le premier ministre, en recourant à l’article 49.3 pour imposer un budget prétendument de compromis car issu d’une CMP, vous avez opté pour une procédure qui contraint le débat parlementaire. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce énième 49.3 succède au décret d’annulation de crédits d’avril 2024 et au surgel de crédit du projet de loi de finances de fin de gestion en décembre 2024, qui ont considérablement et prioritairement affecté les budgets de l’écologie, du logement, de la recherche, de l’éducation et d’autres encore. (Mêmes mouvements.)
Il est bon de rappeler les faits et les résultats de votre minorité qui se maintient au pouvoir malgré le signal envoyé par les Français lors des élections de 2024 (Mêmes mouvements) , après la décision irresponsable prise par le président de la République de dissoudre l’Assemblée.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Exactement !

Mme Christine Arrighi

Vous et les vôtres avez gravement fragilisé l’équilibre de nos finances publiques en accroissant la dette à hauteur de 1 000 milliards entre 2017 et 2024, tandis que la fortune cumulée des 500 Français les plus riches progressait encore de 5 % de 2023 à 2024, dépassant ainsi pour la première fois la barre des 1 200 milliards de patrimoine.

Mme Mathilde Feld

C’est indécent !

Mme Christine Arrighi

L’année dernière, votre minorité nous a privés d’un débat en refusant de présenter un projet de loi de finances rectificative (PLFR) alors que cela nous aurait permis, dans le dialogue et dans le sens du compromis qu’exigeait la gravité de la situation, de proposer des solutions pour orienter et pour adapter au mieux les efforts à faire, et surtout pour nous donner les marges de manœuvre nécessaires.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Ils n’aiment pas le dialogue !

Mme Christine Arrighi

Toujours en 2024, les membres des commissions des finances des deux assemblées se sont vu communiquer une note confidentielle datée du 7 décembre 2023, soit pendant le débat sur le budget 2024, qui mettait en garde les ministres Bruno Lemaire et Gabriel Attal sur l’aggravation de 0,3 point de déficit public, qui passait ainsi à 5,2 % du PIB sans correction, remettant alors en cause la sincérité du budget pour 2024 adopté à l’initiative de Mme Borne à coups de 49.3, donc toujours sans vote par le Parlement.
Et pourtant, malgré ces dénis de démocratie répétés, les Écologistes sont allés en ce début d’année discuter, argumenter, expliquer, proposer ; nous sommes allés à Bercy parce que le dialogue et la culture du compromis sont des valeurs que nous portons, que nous défendons la proportionnelle et que nous sommes pour le renoncement à l’article 49.3. Face à nous, une oreille apparemment attentive. Je dis bien « apparemment » car, en définitive, aucune de nos propositions, bien qu’elles soient fondées sur des données et sur des alertes scientifiques répétées, n’a été prise en considération. Vos convictions s’arrêtent définitivement à la porte de la distribution des dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Mathilde Feld applaudit également.)

Mme Cyrielle Chatelain

Eh oui !

Mme Christine Arrighi

Vous êtes sourds au point de ne pas même entendre les alertes du secteur assurantiel. Le prix des assurances et des mutuelles explose pourtant à un niveau record. Habitation, santé, automobile : les hausses des tarifs concernent tous les domaines. Bientôt, le secteur assurantiel ne pourra plus jouer son rôle sans en appeler à l’État, tant les catastrophes dites naturelles se multiplient, dont nos concitoyens subissent les effets sur leurs biens ou, pire, au prix de leur vie comme à Mayotte.
Vous dites que la France a besoin d’un budget et qu’il serait irresponsable de ne pas l’adopter. Cette désinformation relayée ad nauseam laissait même croire que nous n’aurions plus de carte Vitale active au 1 ^er janvier 2025. Dans le même temps, vous bloquez le recrutement des services civiques… Il s’agit en réalité de renverser les responsabilités : vous voulez faire croire aux Françaises et aux Français qu’en votant cette motion de censure, nous serions, nous, responsables de l’instabilité.

M. René Pilato

Ils gouvernent par la peur !

Mme Christine Arrighi

Nous avons pourtant autorisé le gouvernement minoritaire auquel vous appartenez à lever l’impôt, à payer les fonctionnaires, à subventionner et à investir sur le modèle qui prévalait en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Notre pays dispose bien d’une loi spéciale budgétaire, mais vous contraignez sciemment son exécution, installant ainsi l’inquiétude chez nos concitoyens qui, du coup, pour certains d’entre eux, nous pressent de ne pas voter la censure. Ce budget, pourtant, ils le désapprouvent car il est mauvais pour les plus précaires, mauvais pour le climat, mauvais pour la recherche, mauvais pour les transports décarbonés, pour la rénovation thermique des bâtiments, pour l’aide publique au développement et pour les autoentrepreneurs.
Voilà un budget qui prévoit des baisses de crédits de 2,6 milliards pour la mission Travail et emploi , de 2 milliards pour la rénovation des logements, de 1,5 milliard pour l’aide publique au développement, de 1,1 milliard à périmètre constant pour la cohésion des territoires, de 929 millions pour l’enseignement supérieur et la recherche, de 541 millions pour l’agriculture, de 182 millions pour le sport et de 166 millions pour les politiques de l’eau et la biodiversité.
Pour les transports, votre budget est pire que celui de M. Barnier, avec des baisses de 213 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 131 millions en crédits de paiement, alors même que ce secteur est le plus émetteur de gaz à effet de serre.
Enfin, comme un symbole de votre orientation, il prévoit 111 millions de moins pour l’aide médicale de l’État (AME).
Vous me répondrez sans doute que la situation de la France impose tous ces sacrifices. Mais alors, pourquoi réduire nos marges de manœuvre en limitant à un an la durée d’application de la contribution temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises, et ce alors même que l’amendement n ^o 41, déposé par votre gouvernement après les travaux de la commission mixte paritaire,…

M. René Pilato

C’est une honte ! Un déni de démocratie !

Mme Christine Arrighi

…tend à corriger à la baisse, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, la prévision de recettes totales nettes de l’État figurant dans le texte issu de la CMP ? En révisant ainsi vos prévisions, vous apportez vous-même la preuve que le compte n’y sera pas en matière de recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les plus précaires seront une nouvelle fois les victimes de votre politique.
Monsieur le premier ministre, en raison de votre obstination à maintenir une politique austéritaire, le groupe auquel j’appartiens votera majoritairement la censure. Nous le ferons sans plaisir, sans aucune satisfaction, mais en prenant nos responsabilités, car nous sommes convaincus que la France mérite un budget à la hauteur des enjeux écologiques et sociaux de notre temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau

Le monde ne nous attend pas. Il n’attend pas la France. Il ne vit pas au rythme de cet hémicycle qui, parfois, semble perdre de vue l’essentiel –⁠ le sort des Françaises et des Français, ainsi que nos intérêts stratégiques et vitaux – et s’enlise, au mieux, dans des querelles stériles, au pire dans des affrontements brutaux.
Non, le monde vit au rythme d’un nouvel impérialisme, qui conquiert, qui agresse, qui passe tour à tour, quand ce n’est pas simultanément, par la violation de l’intégrité et de la souveraineté d’États ou par la construction patiente de conquêtes en faisant de l’énergie ou de l’alimentation de nouvelles armes de domination ou en érigeant le chacun pour soi en principe régissant les rapports entre les nations ou entre les peuples.
Le monde vit aussi au rythme d’un vieil allié, les États-Unis, qui, sous l’impulsion de Donald Trump, se prépare à des guerres monétaires et commerciales menées sans aucun scrupule, laisse s’ingérer dans nos vies démocratiques des multinationales dont la domination sans partage est mise au service d’un projet politique, fait régner la loi du plus fort –⁠ nous l’avons encore vu cette nuit – et s’affranchit de toutes les règles communes, voire du plus élémentaire droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Le monde vit aussi au rythme de mutations technologiques rapides qui dessinent les contours d’un nouveau rapport au travail, à la productivité, à la compétitivité ou à la connaissance. Je pense à l’intelligence artificielle, porteuse d’une promesse extraordinaire –⁠ parfois vertigineuse – et qui constituera sans nul doute un enjeu de pouvoir entre puissances mondiales.
Le monde vit aussi au rythme d’un dérèglement climatique hors de tout contrôle qui, pour la première fois dans l’histoire humaine, menace l’équilibre si fragile de la vie sur terre, tandis que les déséquilibres économiques et sociaux qu’il entraîne font émerger de nouveaux risques migratoires.
Ces derniers mois, le monde n’a donc pas vécu au rythme d’une nation qui n’a ni pu ni su, jusqu’alors, adopter un budget, alors même qu’il s’agit d’un acte fondamental de souveraineté, du fondement de sa vie en commun et de l’expression de ses priorités. Nous allons pourtant y remédier si la motion de censure dont nous débattons est rejetée, comme nous le souhaitons au groupe Démocrates et comme peuvent le souhaiter, en leur for intérieur, toutes celles et ceux qui, sans renoncer à ce qu’ils sont, ont fait le choix d’être à la hauteur du moment.
Celles et ceux qui, aujourd’hui, veulent priver la France d’un budget ont en réalité une autre intention : priver notre pays d’une révolution discrète, concrète, tangible, plus utile au quotidien des Françaises et des Français que les rêves de grands soirs qui ne viennent jamais. Il s’agit de la révolution du compromis, chemin plus que jamais nécessaire dans une assemblée sans vainqueur.
En effet, dans notre pays, dans notre démocratie, la vraie révolution ne réside pas dans la conflictualité permanente, les jeux de postures et l’esprit de coterie dont nous avons tant l’habitude, mais dans une éthique du dialogue et de la conciliation ainsi que dans l’expression pleine et raisonnable du pluralisme.
Voilà ce que traduit, en tout premier lieu, ce budget : une idée et une pratique renouvelées de la démocratie. Parce que si ce budget n’est celui de personne, il n’est pas pour autant orphelin. Il ne vient pas de nulle part. Il est l’œuvre du dialogue entre le gouvernement et le Parlement –⁠ attitude qu’il faut saluer – et entre l’ensemble des forces parlementaires assumant une loi de finances qui, sans comporter tout ce que chacune défendait, respecte au mieux et avec équilibre leurs différentes intentions.
Il est l’œuvre de ceux qui savaient que la France avait un besoin urgent d’un budget, pour faire face au poids écrasant de la dette, pour œuvrer à plus de justice sociale et de solidarité sans sacrifier l’efficacité économique qui en est la clé de voûte, pour continuer à faire face aux urgences sanitaires, éducatives ou climatiques.
Je salue le choix fait par le Parti socialiste et par le groupe Socialistes et apparentés (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR) d’éviter la politique du pire et d’être du camp des bâtisseurs.

M. Kévin Pfeffer

Le baiser de la mort !

M. Marc Fesneau

Au Mouvement démocrate, nous savons plus que d’autres sans doute ce que s’affranchir signifie. On y gagne toujours sur le long terme et plus encore quand cela sert l’intérêt général. Je sais que vous êtes libres et que vous demeurez dans l’opposition. Nous avons besoin de l’expression d’une gauche forte, d’une gauche de convictions mais capable de prendre ses responsabilités, comme cela a été le cas dans le passé.
Au sein du groupe Les Démocrates, nous n’avons jamais considéré que l’existence d’un espace central, d’un centre fort, devait être synonyme de disparition de la gauche et de la droite, ni conduire à nier les clivages ou les désaccords légitimes. Dans le cas contraire, nous risquerions de laisser la place aux plus radicaux de chaque camp, alors qu’une majorité existe dans cette assemblée pour refuser la domination des extrêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Il s’agit d’ailleurs sans doute de la seule majorité dont on peut être certain de l’existence dans cette assemblée.
Nous pensons depuis toujours qu’il est possible à la fois d’assumer pleinement des désaccords et d’assumer pleinement d’en dépasser certains pour avancer sur l’essentiel. Il s’agit du choix crucial que vous faites aujourd’hui en dotant la France d’un budget pour faire pièce au désordre et au chaos. J’espère –⁠ ou, plutôt, je suis convaincu – que nous saurons encore nous rassembler, au-delà de nos différences et de nos divergences, à propos de l’Europe, de la justice fiscale, de notre modèle social, de la compétitivité, de la poursuite de la réindustrialisation ou de la lutte contre le changement climatique.
Je salue également ceux qui, participant au gouvernement, ont accepté ces dialogues et ont parfois, eux aussi, renoncé à une partie importante de leurs attentes. Le Mouvement démocrate, comme les groupes EPR, Horizons et Droite républicaine, a dû prendre sa part dans cette démarche. Nous n’étions pas d’accord sur tout mais nous avons accepté de rendre possible le compromis parce qu’il était nécessaire.

M. Laurent Jacobelli

Parce qu’il faut bien manger !

M. Marc Fesneau

Il fallait que chacun fasse des pas et chacun a su les faire : que chacun en soit remercié.
Le mérite de ce budget ne se limite cependant pas à traduire une conception de la démocratie. Il permet aussi très concrètement d’offrir au pays les premiers pas vers la stabilité que celui-ci attendait. Je parle de la stabilité et de la visibilité qu’espéraient les acteurs qui font vivre la France, qui investissent, qui participent au dynamisme économique, qui sont porteurs de solidarités, de solutions et d’avenir. Je pense aux entreprises, aux associations et aux collectivités territoriales. Elles nous disent tous les jours avoir besoin de cette stabilité. Elles l’exigent, même ! (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Je pense aussi à notre jeunesse, parce que chaque seconde d’inaction contre l’endettement ou l’urgence climatique alourdit le fardeau que nous léguons aux générations futures. N’est-ce pas commettre la première des injustices, voire la pire des fautes morales ?
Je pense à notre nation tout entière qui, prise dans les tourments de l’instabilité, montrerait à l’Europe et à un monde brutal toute sa vulnérabilité. Nos divisions et notre incapacité à nous écouter, nous entendre ou nous unir seraient autant de coups de boutoir portés par nous-mêmes à notre souveraineté, au point d’abandonner celle-ci à d’autres puissances, financières ou étatiques. Le chaos, c’est ce qu’espèrent ceux qui veulent affaiblir la France parce qu’ils comptent faire prospérer sur sa faiblesse leur commerce électoral. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Il est un autre élément que je veux souligner : ce budget comporte des avancées, n’en déplaise à celles et ceux qui lui préfèrent la censure. Je pense à la réduction des déficits publics, qui auraient bondi à 7 % du PIB si nous n’avions rien fait et que nous pouvons désormais réduire à 5,4 %.

M. Laurent Jacobelli

Personne n’y croit !

M. Marc Fesneau

L’exécution de ce budget sera difficile, mais le coût du virage qui a été pris sera infiniment moins élevé que celui d’une sortie de route.
Je pense également aux avancées tant attendues qu’il contient pour notre agriculture : soutien à l’élevage, à la transmission et l’installation, à l’amélioration du système de retraites, aux chambres d’agriculture.
Je pense aux moyens supplémentaires prévus pour la justice, pour la sécurité, pour la défense, à ceux dédiés à l’école, à ceux consécutifs au drame que traverse Mayotte ou destinés à satisfaire les besoins de la Nouvelle-Calédonie. Je pense aux avancées en matière de politique du logement, secteur que notre groupe défend sans relâche tant il est un élément essentiel du dynamisme économique et du modèle social de la France. Je pense à des sujets aussi essentiels que la justice fiscale, car nos débats ont montré qu’il y avait des consensus possibles, en particulier à propos de la lutte contre les rentes et contre l’optimisation fiscale.
Tout en dressant cette liste non exhaustive, je rappelle que la stabilité institutionnelle, économique et sociale ne peut se réduire au seul vote d’un budget. En effet, tout le monde sait que, pour produire leurs effets, les politiques publiques ont besoin de stabilité. Monsieur le premier ministre, nous attendons que, dans les semaines qui viennent, le gouvernement s’engage dans le sillon tracé avec le Parlement.
Il nous faut continuer à œuvrer utilement au service de la France car les défis sont colossaux. Le premier est de faire vivre pleinement la culture de concertation portée par le gouvernement et le Parlement et qui –⁠ je l’espère – permettra l’adoption du budget. Cela suppose que nous nous astreignions à des principes d’action simples. D’abord, penser le temps long, dans une logique de programmation et de pluriannualité, pour partager des trajectoires de long terme et pas seulement des impasses. Ensuite, cesser de considérer que légiférer est la réponse à tout. En effet, certains débats législatifs sont des gesticulations qui accaparent un temps que nous devrions consacrer à évaluer la bonne application et les effets des lois que nous votons. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Enfin, encourager une logique de contractualisation et de discussion à l’échelon pertinent, selon le principe simple de la subsidiarité. (Même mouvement.)
Le deuxième défi majeur auquel il faut nous atteler concerne l’organisation et l’efficacité de l’État. Cela passe par trois chantiers à mener sans délais. Le premier concerne les opérateurs et les agences de l’État, même si vous ne m’entendrez jamais mettre au pilori telle ou telle structure. Comme nous venons de le voir, procéder par oukase est d’ailleurs souvent le meilleur moyen de ne rien changer.
En matière de gouvernance, tout d’abord, aucun opérateur, aucune agence ne peut ni ne doit fonctionner en autonomie ou en silo (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) , à moins d’accepter que la parole publique perde encore de sa crédibilité. L’autorité de la décision politique ne peut être diluée ou remise en cause. L’État doit parler d’une seule voix et faire respecter ses lignes directrices par ses agences et ses opérateurs, qui ne peuvent pas échapper au contrôle démocratique.
S’agissant des normes, ensuite, nous considérons que ces acteurs ne peuvent pas créer leurs propres règles ou leurs propres contraintes et ainsi alourdir toujours plus la charge administrative.
Enfin, l’adéquation entre les missions prioritaires de l’État et l’efficacité de la dépense publique à laquelle nous astreignons les administrations centrales et territoriales devra être également recherchée par les opérateurs et les agences.
Le deuxième chantier porte sur l’articulation entre les interventions de l’État et celles des collectivités locales. Il convient d’encourager ces dernières à ajuster leurs dépenses grâce à la contractualisation, de même qu’il faudra un jour enfin refonder le schéma de leurs ressources, désormais totalement obsolète.
Le troisième chantier majeur est celui de la réforme structurelle de notre modèle social. Rendre durable ce système de solidarité sans doute unique au monde, tel est l’objectif que nous pourrions tous partager. Si nous n’y parvenons pas, ce sont les plus fragiles qui en pâtiront. C’est pour cela que notre groupe défend une programmation pluriannuelle en matière de santé (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) et prône un débat sincère et lucide sur l’avenir de notre système de retraites par répartition.
Pour cela, nous pensons que la question des retraites doit être traitée de manière globale. Elle ne peut être déliée de celles de la démographie, des inégalités entre hommes et femmes ou encore du rapport nouveau au travail auquel aspirent nombre de Français. Il faut que nous partagions un constat objectif sur la situation de notre système. L’organisation d’un débat au Parlement, à la suite des conclusions de la mission menée par la Cour des comptes, pourrait le permettre.
Monsieur le premier ministre, si, comme notre groupe et comme celles et ceux qui ont pris le risque du compromis –⁠ parce que le compromis est un risque – l’espèrent, ce budget est adopté, les défis à relever pour rattraper le retard seront immenses. Nous savons que nous partageons avec vous la conviction que la difficulté des temps ne saurait être le prétexte à l’inaction, qu’au contraire, cette difficulté commande le courage d’agir, de servir l’intérêt général et, parce que les Français nous le demandent, de sortir du chaos.
Notre groupe continuera de s’engager sans relâche, résolument, dans cette voie, afin d’ouvrir, par le dialogue démocrate et républicain avec toutes celles et tous ceux qui feront de même, en ne pensant qu’à l’avenir du pays, un nouveau chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Roland Lescure applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe

Chers collègues, en votant en décembre la motion de censure, vous avez non seulement fait tomber le gouvernement Barnier par pure ambition politique, mais vous avez surtout entraîné le pays dans une impasse budgétaire qu’il n’avait pas connu depuis soixante-deux ans. Une loi de finances censurée en décembre, une nation sans budget pendant deux mois, ce sont des entreprises, des collectivités et des ménages plongés dans l’incertitude.

M. René Pilato

Ils étaient déjà en difficulté !

M. Paul Christophe

Ce sont des investissements gelés et une perte de compétitivité. C’est la France qui recule. C’est un modèle social qui est menacé et les plus précaires d’entre nous qui souffrent encore davantage. C’est la France qui s’abîme. Voilà le bilan du jusqu’au-boutisme et de l’irresponsabilité des oppositions qui ont soutenu cette motion de censure.
C’est pourquoi, aujourd’hui plus que jamais, il faut mettre un terme à une situation qui n’a que trop duré et réagir au plus vite pour rattraper le retard que nous avons accumulé. S’il fallait s’en convaincre, il suffirait d’observer la Chine et les États-Unis, qui ont commencé l’année en prenant des mesures concrètes pour favoriser leurs entreprises, dans une guerre commerciale qui ne fait que commencer. À l’inverse, faute de budget, faute de visibilité, les entreprises françaises attendent de pouvoir prendre toute leur place dans une concurrence de plus en plus difficile. Nos partenaires européens, eux non plus, ne nous ont pas attendus pour avancer ni pour innover.
Dans tous les domaines, peu à peu, la France décroche. Voilà, mesdames et messieurs, les conséquences directes de la censure pour nos concitoyens !

M. Emmanuel Maurel

C’est le résultat de sept années de votre politique !

M. Paul Christophe

Notre déficit a dépassé les 6 % en 2024. Ce n’est plus tenable. C’est ça, la réalité !

M. Kévin Pfeffer

C’est votre bilan !

M. Paul Christophe

L’ensemble des forces vives de notre pays, les chefs d’entreprise, les salariés, les indépendants, les élus locaux, les artisans, les commerçants, les agriculteurs : tous nous appellent au sursaut et à l’action –⁠ mais vous refusez de les entendre.
Notre vision est celle d’une France ambitieuse, réformatrice, solidaire et novatrice ; la vôtre, celle d’une France morose, immobile, divisée et surtaxée.

M. Kévin Pfeffer

Sept ans que vous êtes au pouvoir !

M. Paul Christophe

Vous l’aurez compris, nous soutenons le compromis trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances (PLF). Nous le soutenons, car il permettra les avancées nécessaires à l’amélioration du quotidien des Français.
Je pense aux chefs d’entreprise, qui demandent des mesures de simplification administrative, un soutien accru à l’innovation et des mesures concrètes pour faciliter l’embauche de salariés. Ce budget répond à leurs inquiétudes.
Nous saluons l’absence de hausses d’impôts pour les classes moyennes. C’était indispensable et nous nous sommes battus en ce sens depuis le début de la discussion budgétaire.
N’oublions pas non plus les avancées attendues de longue date par les agriculteurs, qui pourront enfin se concrétiser par suite de l’adoption de ce budget : le relèvement du taux d’exonération de la taxe sur le foncier non bâti ; le renforcement des dispositifs favorisant la transmission à un jeune agriculteur ; la taxation à taux réduit du GNR, le gazole non routier. Toutes ces mesures ne sont pas seulement nécessaires, elles sont indispensables.
Enfin, le budget de l’État ne peut s’entendre sans le budget de la sécurité sociale. Ces deux textes prévoient des avancées majeures pour les plus vulnérables de nos concitoyens.
Je ne pourrai énumérer ici toutes les mesures importantes prévues par le projet de loi de finances et par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais comment ne pas mentionner celles que j’ai défendues lorsque j’étais ministre : la hausse du fonds d’urgence pour les Ehpad, le soutien à la mobilité des aides à domicile (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) , la prise en charge intégrale des fauteuils roulants, l’accélération du déploiement du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap, le soutien au combat contre la maltraitance et à la lutte contre la pauvreté ? Si ce budget est adopté, ces mesures essentielles pour nos compatriotes seront appliquées dès demain. Je suis ravi de les voir retenues dans le texte final.
Malgré tout, il faut être lucide : ce budget n’est pas parfait –⁠ personne n’aura la prétention de dire le contraire.
Premièrement, à nos yeux, l’effort de réduction des dépenses n’est pas assez important. Des efforts ont, certes, été réalisés, en diminuant le budget alloué aux opérateurs des agences de l’État, en réalisant la plus forte baisse des dépenses de l’État depuis vingt-cinq ans, en réduisant les dépenses de nombreuses missions budgétaires, sans remettre en cause la qualité des services publics qui y sont rattachés.
Toutefois, il faudra aller plus loin –⁠ je sais, monsieur le premier ministre, que nous partageons cette ambition. Notre pays s’est habitué à dépenser plus que de raison. Il faudra réduire la dette, dont la charge financière pèse trop lourdement sur les investissements et sur les besoins du moment. C’est un devoir à l’égard de nos concitoyens d’aujourd’hui, et plus encore des générations futures. Nous ne pouvons plus faire abstraction de l’enjeu démographique sans mettre en péril notre modèle de protection sociale. Supprimer chaque euro dépensé qui n’est pas un euro utile pour les Français : tel est le défi que nous devrons relever dès le prochain projet de loi de finances. Avec mes collègues du groupe Horizons & indépendants, nous sommes prêts à y travailler à vos côtés.
Deuxièmement, à nos yeux, le budget comporte trop de hausses d’impôts, alors que nous sommes connus pour être le pays le plus taxé au monde. La hausse de la fiscalité ne peut être la solution à tous nos maux.
Une fois ce constat dressé, une conclusion s’impose : bien qu’imparfait, le projet de loi de finances doit être adopté. Ce texte, nous l’avons amendé et nous avons obtenu des avancées.
Grâce au groupe Horizons & indépendants, le prêt à taux zéro sera étendu au neuf dans l’ensemble du territoire. C’est une réponse concrète à la crise du logement que subissent nos concitoyens.
Grâce au groupe Horizons & indépendants, le dispositif de monétisation des RTT sera prolongé pendant deux ans, afin de soutenir la France qui travaille et de redonner du pouvoir d’achat à nos compatriotes.
Nous avons fait ce travail en parlementaires responsables. Nous ne tomberons pas dans l’irresponsabilité de ceux qui jouent contre les institutions.
Je le dis à nos concitoyens : ne nous faisons pas d’illusions. Celles et ceux qui soutiennent cette motion de censure ne s’intéressent pas à la France, ils poursuivent seulement un but politique, celui de prendre le pouvoir en semant le chaos –⁠ mais à quel prix ?
Si cette motion était adoptée, ce serait à court terme une catastrophe pour nos finances publiques, pour nos entreprises, pour chacun de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous le savez très bien ! Nous avons déjà mesuré le coût de la première censure de décembre. Nous savons combien il en coûterait à notre pays si cela devait se reproduire.

Mme Christine Arrighi

On a peur !

M. Paul Christophe

Chers collègues, gouverner, ce n’est pas mettre le pays en péril ; c’est faire des choix, parfois difficiles, mais toujours guidés par l’intérêt général.
« Le courage, c’est […] de ne pas faire écho aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques. » (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Plus que jamais, ces mots de Jean Jaurès…

M. Christophe Bex

Épargnez-le !

M. Paul Christophe

…doivent nous rappeler que le débat démocratique exige du courage et de la lucidité, et qu’il nous faut toujours préférer l’exigence du devoir à la facilité de l’immobilisme.
Notre engagement est clair : défendre les intérêts des Français,…

Mme Sandrine Rousseau

Vous n’aimez pas les Français !

M. Paul Christophe

…garantir la stabilité institutionnelle et agir avec responsabilité. C’est pourquoi, monsieur le premier ministre, le groupe Horizons & indépendants vous soutient et ne votera pas cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ M. Roland Lescure applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

La ligne du groupe LIOT est claire. Elle se résume en trois points : aucun des membres du groupe n’aurait voté en faveur de ce projet de budget s’il avait été soumis au vote ; aucun de ses membres ne votera en faveur de cette motion de censure ; tous les membres du groupe pensent que le redressement des finances publiques passe par des réformes structurelles.
Premièrement, si le texte issu de la CMP avait été soumis au vote, aucun membre du groupe LIOT n’aurait voté en sa faveur. Pourquoi ?
La première raison, c’est que la sincérité des débats budgétaires est altérée par des prévisions macroéconomiques encore trop optimistes.

M. Emmanuel Maurel

C’est vrai !

M. Charles de Courson

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres par le précédent gouvernement se fondait sur une hypothèse de croissance en volume de 1,1 % et sur une inflation moyenne de 1,8 % pour l’exercice 2025. Le contexte international et les incertitudes de la politique intérieure ont amené le nouveau gouvernement à réviser ces données. Le ministre de l’économie prévoit désormais une croissance en volume de 0,9 % et une inflation de 1,4 %.
D’une part, ces estimations sont, comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, optimistes. D’autre part, la prévision ne tient pas suffisamment compte du caractère récessif des mesures contenues dans le projet de loi de finances. Un objectif de croissance plus réaliste serait de l’ordre de 0,7 % en volume.
De plus, une inflation de 1,4 % serait, selon le Haut Conseil, toujours un peu élevée en raison des incertitudes qui pèsent sur plusieurs variables, notamment le prix du baril de pétrole. Une hypothèse de 1,1 % ou 1,2 % aurait été plus prudente.
Alors que le PLF pour 2025, dans la version Barnier, prévoyait un déficit de 5,2 points de PIB, le texte adopté par le Sénat il y a dix jours le fixait à 5,3 points, soit quelque 133 milliards d’euros. La copie sur laquelle le nouveau premier ministre a engagé sa responsabilité table désormais sur 5,4 points de PIB, soit presque 139 milliards.
La dégradation de 6 milliards du solde public entre la version du Sénat et la version actuelle est, une fois encore, optimiste. C’est pourquoi, chers collègues, nous vous alertons sur un risque de dérapage du déficit public supplémentaire de l’ordre de 5 à 6 milliards, soit 0,2 point de PIB, du fait de prévisions macroéconomiques trop optimistes. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
La seconde raison tient au double déséquilibre constaté du fait de la hausse du poids des prélèvements obligatoires et de l’aggravation du poids des dépenses publiques dans le PIB. Le gouvernement prévoit pour la fin 2024 un déficit public de 6 % du PIB, soit 174 milliards d’euros. Face à cet échec dans la gestion de l’argent public, le gouvernement Barnier avait annoncé un redressement significatif.
En première lecture, j’avais eu l’occasion d’expliquer pourquoi la présentation de l’effort budgétaire était tronquée. Le gouvernement de Michel Barnier avait annoncé un effort de 60 milliards d’euros, consistant pour un tiers en une hausse des impôts et pour deux tiers en une baisse des dépenses. Toutefois, le montant affiché n’était pas calculé par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 mais se référait à un « tendanciel » hypothétique. L’objectif fixé par le gouvernement Bayrou, c’est-à-dire un effort de 52 milliards, se décomposant en 21 milliards de hausse des recettes et en 31 milliards de réduction des dépenses, n’est pas très éloigné de celui du précédent gouvernement du côté des recettes mais il est inférieur de 9 milliards du côté des dépenses.
Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit en fin de parcours un déficit public de 5,4 % du PIB. Contrairement à ce qui est annoncé, cette apparente maîtrise des comptes publics résultera d’une hausse du taux des prélèvements obligatoires –⁠ c’est-à-dire des impôts et des cotisations sociales – de près de 0,7 point de PIB, soit 21 milliards, puisque celui-ci passera de 42,8 % à 43,5 % du PIB entre 2024 et 2025. Quant aux dépenses publiques, elles augmenteront de 43 milliards d’euros, passant de 1 652 milliards en 2024 à 1 695 milliards en 2025, c’est-à-dire que leur poids s’accroîtra de 0,2 point, passant de 56,6 % à 56,8 % du PIB entre 2024 et 2025.
Est-ce là un budget d’austérité ? Bien sûr que non. On peut discuter de l’allocation des crédits entre les missions, mais on ne peut soutenir que la dépense publique baisse lorsqu’elle progresse de 43 milliards et que son poids dans le PIB s’accroît de 0,2 point !
En réalité, la pression fiscale augmente, tout comme le poids de la dette et des dépenses publiques dans le PIB. Ce budget ponctionne 13 milliards de plus sur les entreprises et, sur les ménages, 8 milliards de plus –⁠ toujours plus –, tandis que la dette publique atteindra 114,9 % du PIB fin 2025, soit un écart de 160 milliards d’euros par rapport aux 109,6 % prévus dans la loi de programmation des finances publiques du 18 décembre 2023.
Or cette dette ne sert pas à financer des services publics dont les Français bénéficieraient. Elle ne sert pas non plus à investir dans la croissance et la transition écologique. Elle ne permettra pas d’augmenter significativement le parc de logements pour enrayer la crise que nous constatons chaque semaine dans nos circonscriptions, ni d’améliorer la qualité des services publics puisque 130 des 170 milliards de déficit public financent notre déficit de fonctionnement.
En 2025, l’État sera le premier emprunteur sur les marchés financiers européens puisqu’il émettra 300 milliards d’euros et paiera 55 milliards d’euros d’intérêts. C’est deux tiers du budget alloué à l’éducation nationale ! Veut-on toujours plus imposer nos compatriotes pour payer des intérêts qui augmentent de 8 milliards par an, et qui sont versés pour plus de la moitié à des investisseurs étrangers ?
Néanmoins, aucun des membres du groupe LIOT ne votera en faveur de cette motion de censure. Pourquoi ? Tout d’abord, nous estimons que le Parlement ne peut continuer à alimenter l’incertitude, nuisible aux intérêts de notre peuple. En effet, l’absence de budget aurait deux conséquences négatives sur notre économie.
Le premier risque, c’est celui du gel des investissements et des embauches. Les entrepreneurs et les familles sont suspendus au feuilleton politique de la France depuis six mois : y aura-t-il un gouvernement la semaine prochaine ? L’alliance avec tel ou tel parti permettra-t-elle à la minorité présidentielle de faire adopter un budget ?
L’incertitude et le manque de confiance freinent le dynamisme économique dans nos territoires. Si la classe politique se lasse de nos atermoiements autour du sacro-saint vote du budget, qu’en pensent les acteurs de l’économie réelle ? Le temps de la lassitude –⁠ voire de l’exaspération – est venu, et les Français ne souhaitent plus qu’une chose : sortir de ce chaos.
Cette situation entraîne des conséquences directes sur l’activité et l’emploi. À l’heure où les plans de licenciement se multiplient, l’incertitude budgétaire freine les recrutements et renforce le chômage, le risque étant que ce budget crée un cycle négatif puisque l’annonce de hausses massives d’impôts dissuade les investissements étrangers en France et favorise les investissements à l’étranger des entreprises françaises.
Quels sont les axes du redressement des finances publiques ? Seules de grandes réformes structurelles permettront un tel redressement, autour des trois valeurs de notre groupe : liberté, responsabilité, encouragement du travail.
Tout d’abord, il faut relancer un grand mouvement de décentralisation. Monsieur le premier ministre, nous savons que vous y êtes favorable depuis des années. Il faut mettre fin aux compétences partagées, sources de doublons et d’irresponsabilité, et redonner une autonomie fiscale aux collectivités territoriales, afin de rétablir le lien entre le citoyen et les élus, et de responsabiliser tous les acteurs locaux.
Il faut également rendre leurs pouvoirs de gestion aux partenaires sociaux, mais pas seulement pour les régimes de retraite complémentaire, d’autant qu’ils ont géré ces régimes avec beaucoup plus de courage que les gouvernements successifs ne l’ont fait pour les régimes de base.
S’agissant de l’assurance chômage et des régimes de base, l’État a privé les partenaires sociaux de leurs responsabilités alors qu’il ne devrait intervenir qu’en cas de non-respect de la règle de l’équilibre de moyen terme. La majorité des partenaires sociaux sont des acteurs responsables, qu’on a, j’y insiste, déresponsabilisés, et exclus, du fait d’une conception verticale du pouvoir dans notre pays.
Enfin, il faut récompenser le travail de nos concitoyens, en éloignant le smic net des minima sociaux par une réforme du système socio-fiscal qui encourage ceux qui travaillent, sans surcoût pour les entreprises.
Espérons que la voix de notre groupe, pleine de courage et de sagesse, soit entendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ M. Elie Califer applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu

Personne ne conteste ici que la crise politique que traverse notre pays crée angoisse et colère chez beaucoup de Français. Cette crise a deux causes principales : la première réside dans la dissolution insensée décidée par le président de la République en juin dernier ; la deuxième découle de la première. C’est le refus obstiné d’Emmanuel Macron d’entendre ce qu’ont exprimé les Français à l’occasion des élections législatives, et notamment leur volonté de changement politique, pour plus et mieux de services publics, pour plus de justice fiscale et sociale et pour l’abrogation de la réforme des retraites.
En nommant Michel Barnier puis vous, monsieur le premier ministre, le président de la République ne vise qu’un seul objectif : se prémunir à tout prix contre la moindre remise en cause de sa politique, en dépit du vote des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
C’est dans cette négation du vote, dans ce déni, que se nichent les causes principales de la crise : ce « quoi qu’il en coûte démocratique » du président de la République entraîne notre pays vers le chaos.
Cette attitude est très dangereuse. Pourtant, on pouvait espérer que les responsables politiques raisonnables étaient vaccinés à jamais contre de tels dénis depuis le référendum de 2005, qui restera longtemps un marqueur de défiance politique pour notre peuple.

M. Emmanuel Maurel

C’est vrai !

M. Stéphane Peu

Depuis plusieurs semaines, vous tentez d’imposer un récit selon lequel l’opposition serait responsable du désordre, et du fait que notre pays n’a toujours pas de budget.
C’est oublier rapidement que, main dans la main avec la droite et l’extrême droite, le 12 novembre dernier, le camp présidentiel a décidé de voter contre le texte du PLF issu de nos travaux parlementaires. Pourtant, dans cet hémicycle, avec les autres groupes du Nouveau Front populaire, nous avions réussi à construire une majorité pour amender le projet de loi présenté par le gouvernement Barnier et proposer un budget qui réponde aux besoins et aux attentes du pays.
Nous avions dégagé plus de 75 milliards de recettes nouvelles sans mettre à contribution ni les classes populaires ni les PME, grâce à la taxe de 2 % sur le patrimoine des grandes fortunes, dite taxe Zucman, et à une contribution des entreprises du CAC40, ainsi qu’une augmentation de la taxe sur les transactions financières.
De ces nouvelles recettes, vous n’avez pas voulu, monsieur le premier ministre. À peine nommé, dans la même logique que votre prédécesseur, vous avez refusé que notre assemblée examine un nouveau budget. Pire, vous avez refusé de nous saisir d’une nouvelle lecture, nous privant ainsi de toute discussion sur la partie du PLF relative aux dépenses.
Vous nous aviez promis une nouvelle méthode, des compromis et le respect du débat parlementaire ; on sait désormais ce que valent vos promesses !
Malgré tout, parce que nous avons le sens des responsabilités et que nous ne sommes pas adeptes de la politique de la chaise vide, nous nous sommes rendus à toutes les rencontres proposées pour discuter avec le gouvernement.
Sans naïveté, comme nous l’avons toujours fait, nous avons proposé des mesures sérieuses, chiffrées et plébiscitées par les Français afin de sortir de l’ornière (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) :…

Mme Christine Arrighi

Mais oui !

M. Stéphane Peu

…réforme du barème de l’impôt sur le revenu afin de le rendre plus progressif ; rétablissement de l’impôt sur la fortune pour faire contribuer les plus riches ; restitution de sa pleine portée à l’ exit tax afin de lutter efficacement contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nos propositions portaient également sur l’augmentation du SMIC, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires ou l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages modestes, ainsi que l’abrogation de l’injuste réforme des retraites dite Borne. Mais aucune n’a été retenue.
Dans le même esprit constructif, mercredi dernier, nos groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont présenté dix mesures d’urgence sociales et fiscales. En complément de celles déjà citées, nous avons plaidé pour la suppression du prélèvement forfaitaire unique, afin d’améliorer la progressivité de l’impôt sur le capital, ainsi que pour l’abrogation de nombreuses niches fiscales coûteuses et illégitimes.
En matière sociale, nous avons proposé le blocage des prix des produits de première nécessité et des loyers.
Nous avons aussi plaidé en faveur de l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation afin de garantir la stabilité des ressources des collectivités territoriales, durement touchées par votre quête d’économies. Elles ont pourtant un rôle fondamental en période de crise, surtout au moment où l’État se dédouane de ses responsabilités auprès des plus fragiles. De ces propositions non plus, vous n’avez pas voulu.
À la lecture des conclusions de la CMP, le constat est clair : le compromis que vous avez trouvé, il est entre la droite et la droite…
Ce texte est mauvais pour les Français, plus mauvais même que celui de votre prédécesseur Michel Barnier. Ainsi, les contributions exceptionnelles sur les hauts revenus et sur les grandes entreprises concédées par ce dernier ont été détricotées et leur durée ramenée à un an.
Ce texte fait même l’exploit d’être, par certains aspects, plus mauvais que celui du Sénat : l’extension aux régions du versement mobilité, instaurée par nos homologues, a été réduite, l’impôt sur la fortune improductive supprimé, la taxe sur les billets d’avion augmentée sans aucune assurance de mesure dérogatoire pour les territoires dits d’outre-mer. Dans le même temps, les avantages des ex-présidents et premiers ministres sont rétablis.
Que devons-nous comprendre ? Que toute contribution sérieuse des mieux dotés vous est insupportable. Ce budget incarne parfaitement les huit ans de politique macroniste : casse sociale et cadeaux aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
À l’issue de la CMP, le budget de la mission Santé baisse de 1,2 milliard ; la mission Recherche et enseignement supérieur est amputée de plus de 900 millions ; la mission Écologie, développement et mobilité durables subit 2 milliards de coupes ; la mission Cohésion des territoires , qui finance la politique du logement, est rabotée de plus de 1 milliard ; enfin, à peine les lampions des Jeux olympiques sont-ils éteints que 180 millions disparaissent dans le sport. Tout cela aura des conséquences directes. Les Français les ressentiront durement et nous remercieront de nous être opposés à ce mauvais budget. (M. Emmanuel Duplessis applaudit.)

Mme Christine Arrighi

C’est certain !

M. Stéphane Peu

Vous vous félicitez de la baisse record du budget de l’État, de 2 %. Mais, en euros constants, ce sont plus de 23 milliards en moins pour nos services publics. Quel triste record …
En définitive, il n’y a ni changement de méthode, ni changement de cap. Contre l’avis d’une majorité de Français, vous persistez à suivre les mêmes fondamentaux, ceux à l’œuvre depuis huit ans. Visiblement, la chute du gouvernement Barnier ne vous a pas servi de leçon.
Pourquoi sommes-nous là aujourd’hui ? Parce que vous avez refusé le débat, et le vote, sur un texte pourtant crucial pour nos concitoyens. Nous sommes donc à nouveau obligés de vous rappeler notre opposition en utilisant, encore une fois, le seul outil parlementaire qui nous permette de voter contre ce budget délétère pour la France.
Nous voterons donc la motion de censure. Vous auriez pu faire un autre choix ; nous ne pouvons en faire un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Michelet.

M. Maxime Michelet

En faisant le choix de recourir à l’article 49.3 pour imposer le budget de l’État à l’Assemblée nationale, vous vous inscrivez dans les pas de votre prédécesseur, monsieur le premier ministre.
Avec ses alliés du socle commun, il avait méthodiquement organisé le dévoiement de la discussion parlementaire, notamment par l’abondance des amendements et par la désertion des députés du bloc central dans l’hémicycle.
Il espérait ainsi se passer de nous, écrire son budget dans le confort du Sénat, puis nous l’imposer par 49.3. Pas plus pour lui que pour vous, ce chemin –⁠ qui l’a conduit à la censure – n’est une fatalité.
Plutôt que de manœuvrer dans les couloirs et à coups de procédures, vous auriez pu faire le choix d’une véritable et honnête discussion parlementaire. Plutôt que de consulter quelques-uns à huis clos, vous auriez pu relancer la discussion parlementaire à l’occasion d’une nouvelle lecture, plus rapide mais surtout plus honnête que la première, en imposant à tous –⁠ et surtout aux vôtres – de jouer le jeu et de respecter cette assemblée, dont les divisions ne sont que l’écho de celles du peuple français.
Malheureusement, vous n’avez pas fait ce choix. Vous avez décidé de mener la bataille dans la confidentialité des conclaves plutôt qu’à champ ouvert ; vous avez préféré bricoler derrière des portes fermées avec des interlocuteurs sélectionnés plutôt que de débattre dans cet hémicycle avec l’ensemble des forces politiques. Jamais cette République de conclaves et de conciliabules n’aura été aussi inacceptable qu’aujourd’hui, alors que la division de notre assemblée nous impose de prendre plus que jamais au sérieux la discussion parlementaire. Et pourtant, vous avez choisi de refuser ce débat –⁠ un choix délétère pour notre pays, un choix qui nourrit la confusion, la méfiance et l’antiparlementarisme.
Cette méthode est surtout une impasse. Quand, partout en Europe, des divisions semblables aux nôtres mènent à de sérieuses discussions, vous préférez improviser un bricolage qui débouche immanquablement sur un budget bancal, déjà discrédité, que vous avez négocié à vil prix avec le parti socialiste.
Personne ne croit en votre budget, pas même les forces politiques qui vous soutiennent, ou en tout cas prétendent le faire.
Comment croire en effet à un budget qui prévoit une hausse de 27 milliards des prélèvements obligatoires et une augmentation de 41 milliards des dépenses publiques ? Comment croire à un budget qui fait encore grimper l’impôt sur les sociétés (IS) pour certains grands groupes –⁠ les locomotives de notre économie –, alors que le taux de taxation des entreprises en France est déjà bien au-dessus de la moyenne mondiale ? Comment croire à un budget qui raréfiera le capital, c’est-à-dire l’investissement, par la combinaison insensée de la hausse de l’impôt sur les sociétés et de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus ? Comment croire à un budget qui s’attaque même aux autoentrepreneurs en abaissant le seuil d’exonération de la TVA à 25 000 euros, ce qui fragilisera de nombreux indépendants qui relèvent de ce statut ? Comment croire à ce budget quand vous manquez tant de courage en matière de réduction de la dépense publique, vous refusant à agir réellement pour réduire le coût de l’immigration incontrôlée, de la fraude sociale ou de l’excès de bureaucratie ?
Personne ne croit à votre budget, nous pas plus que les autres. Sur la méthode comme sur le fond, vous avez fait tous les mauvais choix qu’il fallait éviter.
S’agissant du PLF comme du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les seules avancées ont été obtenues grâce au Rassemblement national et à l’UDR –⁠ indexation des retraites, baisse des tarifs de l’électricité, recul sur le déremboursement partiel des médicaments, abandon du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et du durcissement de la flat tax .
Votre budget est donc mauvais –⁠ très mauvais. Si nous avions été appelés à le voter, nous l’aurions rejeté. Mais la question qui nous occupe aujourd’hui n’est pas de savoir s’il faut rejeter ou non votre budget, mais s’il faut ou non faire tomber votre gouvernement. En la matière, une seule boussole nous guide, invariablement : l’intérêt de la France. En censurant le gouvernement de votre prédécesseur, nous rejetions un mauvais budget, mais gardions l’espoir d’une prise de conscience.
L’état d’esprit qui présidait à notre censure était libéral ; nous souhaitions nous opposer à l’asphyxie fiscale et normative. Il s’agissait aussi d’un geste politique : nous voulions rappeler la réalité des rapports de force dans cet hémicycle, et faire advenir un changement de méthode. Notre censure était une censure de sursaut. Nous entretenions l’espoir d’enfin dégager le macronisme et ses alliés de leur complexe de supériorité pathologique, l’espoir d’obliger le gouvernement à respecter et à écouter la volonté des Français, telle qu’ils l’ont exprimée lors des dernières élections.
Ce sursaut n’est malheureusement pas advenu car le macronisme n’écoute personne. Depuis sept ans, il n’a surtout jamais écouté le peuple : ni la colère des gilets jaunes, ni la défiance croissante, ni la mise en garde envoyée lors des législatives de 2022 (M. Raphaël Arnault s’exclame) . Il n’a pas plus prêté attention à la débâcle des européennes de 2024, au message sévère envoyé lors des dernières législatives, et à l’écho de ce message que fut la censure. Depuis sept ans, malgré l’échec de ses politiques, le macronisme avance toujours avec mépris et arrogance, affichant ce petit sourire en coin satisfait qui exaspère tant nos compatriotes. Aucune semonce politique, aucun outil constitutionnel, aucun résultat électoral ne semble pouvoir vous sortir de la torpeur de vos certitudes, malgré le bilan désastreux de ces sept années perdues pour la France.
Que restera-t-il du macronisme quand cette parenthèse se refermera ? Rien, si ce n’est des ruines. Pourtant, vous continuez d’asséner avec hauteur vos leçons de politique, d’économie et de morale. En somme, vous êtes incompétents mais vous en êtes fiers, et déterminés à le rester.
Si nous vous censurions aujourd’hui, comme nous avons censuré Michel Barnier hier, la même cause produira malheureusement les mêmes effets. Or nous ne souhaitons agir que dans l’intérêt du pays.
Nous faisons le triste constat que rien ne changera tant que le macronisme existera. Malheureusement, le si mal nommé front républicain vous a sauvés.

M. Erwan Balanant

Cela s’appelle la démocratie !

M. Maxime Michelet

C’est uniquement grâce aux voix de la gauche et de l’extrême gauche de M. Mélenchon que vous vous perpétuez.

M. David Amiel

Ce sont les électeurs qui votent !

M. Maxime Michelet

Nous n’accepterons de leçons ni de ceux qui ruinent le pays depuis sept ans ni de ceux qui disent combattre le macronisme mais votent pour lui dès qu’ils peuvent empêcher l’alternance.
Monsieur le premier ministre, nous ne censurerons pas votre gouvernement car nous ne souhaitons pas condamner le pays à une impasse de plusieurs mois, qui ne lui apportera rien car le macronisme ne pourra plus jamais rien lui apporter. Nous tirons les conséquences de votre incapacité à vous amender et à vous remettre en cause, même censurés par les représentants du peuple, mais nous prenons acte de la nécessité de sortir notre pays de l’anxiété persistante créée par l’absence de budget.
Ne vous méprenez pas cependant : vous ne survivez que par défaut, faute d’alternative immédiate ; l’alternance approche. La parole reviendra immanquablement au peuple, et il parlera si haut et si clair que vous devrez enfin l’entendre. Ce jour-là, le peuple vous donnera une leçon d’humilité qu’il vous faudra écouter : il vous dira que la France survivra à la ruine que vous lui avez imposée. Nous rebâtirons tout ce que vous avez abattu et réparerons tout ce que vous avez abîmé. N’ayez aucun doute : la censure populaire viendra et vous n’échapperez pas à cette censure-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

Nous pensions naïvement que la censure du gouvernement Barnier avait servi de leçon aux apprentis censeurs ; que contempler notre pays à l’arrêt, et les acteurs économiques dans le doute, les avait vaccinés ; que voir les associations sans dotations et les collectivités territoriales sans visibilité quant à leurs recettes leur avait fait comprendre la gravité du moment ; qu’ils ont été émus devant les agriculteurs désespérés de ne pas voir se concrétiser les mesures promises depuis plus d’un an, les embauches bloquées dans la fonction publique, les artisans suspendus à la reprise des aides à la rénovation énergétique ;…

Un député du groupe RN

Menteur !

M. Laurent Jacobelli

C’est une mitraillette à mensonges !

M. Jean-René Cazeneuve

…qu’ils avaient entendu les Français, déboussolés par l’instabilité politique et économique,…

Mme Marie Pochon

Due à la dissolution !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Et il ose nous faire la leçon !

M. Jean-René Cazeneuve

…ces Français qui, chaque jour, sur les marchés, dans les tribunes de nos stades de rugby ou au café, nous parlent de stabilité et d’apaisement.
Eh bien non ! La France insoumise –⁠ insoumise à tout sauf à Mélenchon –, insensible au peuple, hermétique à la raison, dépose une nouvelle motion de censure.

Mme Marie Pochon

Vous avez menti sur le budget !

M. Jean-René Cazeneuve

Or nous ne pouvons plus nous permettre d’errer dans l’indécision : après des mois d’attente, il était indispensable de trouver un compromis pour sortir de cette impasse. Ce budget, fruit d’un travail collectif et d’un dialogue sincère entre la majorité des forces politiques, représente le rempart contre le chaos.

M. Laurent Jacobelli

Le chaos, c’est vous !

M. Jean-René Cazeneuve

En votant la censure il y a deux mois, les extrêmes –⁠ de gauche comme de droite – ont fait perdre à la France entre 15 et 20 milliards de recettes. L’impact de la censure est colossal : recul de 0,2 point de croissance, aggravation du déficit de 0,4 point du PIB,…

M. Emmanuel Maurel

Déficit creusé par qui ?

M. Jean-René Cazeneuve

…augmentation des taux auxquels la France et les Français empruntent, ainsi que des intérêts de la dette –⁠ et j’en passe.

M. Emmanuel Maurel

Et ces sept dernières années ?

M. Laurent Jacobelli

On a trouvé plus menteur que Véran !

M. Jean-René Cazeneuve

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une stratégie de blocage systématique. Certains usent et abusent de la motion de censure pour servir des calculs politiques stériles et idéologiques.

M. Laurent Jacobelli

C’est sûr qu’on peut dire que vous êtes usés !

M. Emmanuel Maurel

C’est tellement caricatural !

M. Jean-René Cazeneuve

Dans le vacarme et la fureur, La France insoumise refuse obstinément d’envisager tout compromis et ne propose rien d’autre que le blocage. Collègues Insoumis,…

Plusieurs députés du groupe RN

Ils ne sont pas là !

M. Laurent Jacobelli

Il ne reste que le fiché S !

M. Jean-René Cazeneuve

…vous voulez rejeter la France, mais c’est la France qui vous rejette ! (Mme Marie Pochon et M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclament.) De Villeneuve-Saint-Georges à l’Isère, c’est la France qui rejette vos excès, vos petits calculs politiciens et votre líder máximo !

M. Christophe Bex

C’est très mauvais !

Mme Marie Pochon

Regardez les résultats des élections ! Vous avez perdu trois fois !

M. Jean-René Cazeneuve

Quant au Rassemblement national, votre posture populiste ne saurait masquer l’absence de programme économique viable. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Julien Odoul forme un zéro avec sa main.)

M. Laurent Jacobelli

Laissez-nous les clés !

M. Jean-René Cazeneuve

Votre parti appartient à la classe des invertébrés : vous n’avez ni squelette, ni ossature, comme le démontrent vos circonvolutions, vos tergiversations, vos simagrées depuis un mois pour décider si, oui ou non, vous voteriez la censure –⁠ comme si c’était un jeu ! Dans la classe des invertébrés, votre parti serait plutôt de la famille des méduses : vous savez piquer, brûler, effrayer, mais vous n’avez aucune cohérence, aucune vision. Vous vous laissez porter par les courants de l’opinion, attendant avec cynisme le dernier moment pour décider quelle posture, du oui ou du non, vous rapportera le plus électoralement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Où est l’intérêt supérieur de notre pays dans tout cela ?

M. Laurent Jacobelli

Vous pratiquez le matraquage fiscal !

Mme Danielle Simonnet

Vous êtes hypocrite, vous tenez un double discours !

M. Laurent Jacobelli

Les Français ne veulent plus de vous !

M. Jean-René Cazeneuve

Je suis ravi que mon discours provoque des réactions, c’est bon signe ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EcoS et UDR.) Se faire agresser et insulter par le Rassemblement national et La France insoumise,…

Plusieurs députés du groupe EcoS

Mais les députés du groupe LFI ne sont pas là !

M. Benjamin Lucas-Lundy

Si vous les voyez, il va falloir appeler un médecin ! Vous êtes victime d’hallucinations !

M. Jean-René Cazeneuve

…c’est toujours le signe qu’on touche juste.
Dans ce décor d’incertitudes, il nous faut, plus que jamais, faire preuve de lucidité et de responsabilité. La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le budget. C’est un fait inédit depuis quinze ans,…

M. Benjamin Lucas-Lundy

Depuis Vercingétorix !

M. Jean-René Cazeneuve

…et c’est probablement la première fois, sous la V ^e République, qu’une CMP portant sur le PLF est conclusive alors que les deux chambres n’ont pas la même couleur politique. Nous avons su faire des compromis essentiels pour notre pays. Ce budget est imparfait mais je préfère voir le verre d’Armagnac à moitié plein : nous l’assumons ! (Mme Marie Pochon s’exclame.) Il n’est ni de gauche, ni de droite, ni du centre ; c’est le budget qui fera redémarrer notre pays.

M. Julien Odoul

Vous faites dans la submersion fiscale !

M. Jean-René Cazeneuve

Ce compromis, élaboré avec les groupes Droite républicaine, Les Démocrates et Horizons, avec la majorité au Sénat, avec les ministres Éric Lombard et Amélie de Montchalin, et notre rapporteur David Amiel, est un acte de responsabilité fort.

M. Laurent Jacobelli

Une belle équipe de socialistes !

M. Jean-René Cazeneuve

Que contient ce budget ?

Plusieurs députés du groupe RN

Des impôts !

M. Laurent Jacobelli

Des impôts, des taxes, c’est un budget soviétique !

M. Jean-René Cazeneuve

Il concrétise d’abord le respect de nos engagements en matière de lois de programmation et notre soutien sans faille des politiques régaliennes –⁠ la défense, l’intérieur et la justice. Nos choix préservent aussi le financement de l’université, de la recherche, de la transition énergétique et de l’innovation.

M. Emmanuel Maurel

C’est une blague ?

M. Jean-René Cazeneuve

Nous avons également protégé les classes moyennes, en refusant toute hausse de prélèvements qui menacerait leur pouvoir d’achat et le retour de la croissance.

M. Julien Odoul

Tu parles, elles sont matraquées !

M. Jean-René Cazeneuve

Nous avons aussi essayé de ménager au maximum les entreprises, pour qu’elles puissent continuer à se développer et à investir dans leur avenir, sans être écrasées par une fiscalité trop lourde : la France n’oublie pas de soutenir ceux qui font vivre le pays au quotidien.

M. Laurent Jacobelli

Vous êtes un vendu fiscal, rendez-nous notre argent !

M. Erwan Balanant

On dirait que LFI s’est installée à droite aujourd’hui !

M. Jean-René Cazeneuve

Notre groupe, Ensemble pour la République, a activement participé à l’élaboration de ce budget. S’il ne fallait évoquer que quelques initiatives, je citerais celle de David Amiel sur la fiscalité de l’électricité, de Paul Midy sur les jeunes entreprises innovantes, de Jean-Luc Fugit sur les véhicules électriques, d’Annaïg Le Meur sur l’habitat indigne ou encore de Mathieu Lefèvre sur les chambres de métiers et de l’artisanat.

Un député du groupe RN

Ça fait rêver !

M. Julien Odoul

C’est une équipe de deuxième ligue !

M. Laurent Jacobelli

Les recalés du dernier rang !

M. Jean-René Cazeneuve

Tous ont œuvré à améliorer ce budget.
L’accord trouvé en CMP concrétise par ailleurs les promesses faites depuis un an aux agriculteurs, mesures dont le déploiement a été retardé par la censure votée par le Rassemblement national et La France insoumise –⁠ annulation de la hausse des taxes sur le carburant agricole, facilitation de la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs, allègement de la fiscalité sur les terres agricoles, soutien renforcé en cas de catastrophes climatiques ou sanitaires.

Mme Marie Pochon

Et l’Agence bio ?

M. Julien Odoul

Vous êtes des sangsues fiscales !

M. Jean-René Cazeneuve

Et les censeurs voudraient encore faire attendre les agriculteurs ? Sensible à la détresse des viticulteurs du Gers, j’ai œuvré pour la création d’un fonds de transformation destiné à moderniser les caves coopératives,…

M. Laurent Jacobelli

Encore un machin !

M. Jean-René Cazeneuve

…maillon essentiel de notre filière viticole. Cette mesure vient compléter les 20 millions d’euros déjà votés dans la loi de fin de gestion 2024 pour soutenir les viticulteurs sinistrés.

M. Laurent Jacobelli

Vous n’y croyez pas vous-même !

M. Jean-René Cazeneuve

Les engagements pris par Gabriel Attal, alors premier ministre, sont désormais tous tenus.

Plusieurs députés du groupe RN

Il est où ?

Un député du groupe RN

Il est retourné à l’école ?

M. Jean-René Cazeneuve

Ils témoignent de notre volonté sans faille de soutenir l’agriculture française, secteur au cœur de notre souveraineté.

M. Emmanuel Maurel

Il est formidable !

M. Laurent Jacobelli

Quels mensonges, vous vous enfoncez !

M. Erwan Balanant

Madame la présidente, calmez-les !

M. Jean-René Cazeneuve

Ce budget traduit notre volonté de réduire nos déficits.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Vous avez raison : ce sont les vôtres !

M. Jean-René Cazeneuve

Pour reprendre les mots de notre premier ministre, François Bayrou, il s’agit d’une question économique et morale. Dans un monde incertain, entre les menaces du président Trump,…

M. Benjamin Lucas-Lundy

En l’occurrence, il ne s’agit pas de voter contre Trump mais contre Bayrou !

M. Jean-René Cazeneuve

…les aléas climatiques et les risques pour notre croissance, tenir le cap des 5,4 % de déficit en 2025 sera difficile, mais nous devrons absolument y arriver.

Un député du groupe RN

C’est mal parti !

M. Laurent Jacobelli

Votre cap ressemble à un iceberg !

M. Jean-René Cazeneuve

Et qu’on ne nous parle pas d’austérité. Certes, pour la seconde année consécutive, les dépenses de l’État baissent mais la dépense publique totale continue, elle, d’augmenter de 43 milliards d’euros, pour 2025, sous l’effet des dépenses publiques locales et des dépenses de sécurité sociale. Et, depuis 2019, les dépenses publiques ont crû de 300 milliards d’euros.

M. Laurent Jacobelli

À cause de qui ?

M. Jean-René Cazeneuve

Il est temps de refroidir la machine et d’évaluer l’impact de chaque euro d’argent public dépensé.
Je salue à présent la position du groupe Socialistes et apparentés. (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Fidèles à l’esprit de vos illustres prédécesseurs, Jean Jaurès et Léon Blum, qui ont fait de votre parti un parti de responsabilité, vous portez en vous-mêmes l’héritage du socialisme qui a su rassembler et faire progresser notre nation dans ses moments les plus difficiles. (M. David Amiel applaudit.) Certes, ce budget n’est pas le vôtre, mais beaucoup de vos demandes ont été satisfaites, conformément aux engagements pris par le premier ministre. Certaines étaient aussi les nôtres et c’est mieux ainsi.
N’ayons pas –⁠ vous, nous – le compromis honteux ! « Compromis » est d’abord un joli mot,…

M. Christophe Bentz

Parlez plutôt de compromission !

M. Jean-René Cazeneuve

…et il pourrait devenir la norme dans notre vie politique future.
Chers collègues, en conclusion (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) ,…

M. Laurent Jacobelli

Voilà une bonne parole !

Mme Marie Pochon

Merci !

M. Jean-René Cazeneuve

…il est grand temps de mettre fin aux discours vains et aux oppositions stériles qui ne font qu’aggraver la situation budgétaire du pays. À l’heure où la Chine et les États-Unis accélèrent, arrêtons de nous regarder le nombril !

M. Julien Odoul

Il y a la guerre en Ukraine aussi !

M. Jean-René Cazeneuve

Un pays sans budget est un pays affaibli, un pays qui renonce. Avec cette motion de censure, vous nous condamnez tous.
Les Français n’en peuvent plus (« De vous ! » sur de nombreux bancs du groupe RN) des postures partisanes qui affaiblissent notre cohésion et freinent le progrès. Ce budget représente le seul chemin vers la stabilité et l’apaisement.

M. Laurent Jacobelli

Il faut partir maintenant, monsieur Cazeneuve…

M. Jean-René Cazeneuve

Les Français salueront ce travail collectif (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR), fruit du dialogue sincère entre des forces politiques qui, malgré leurs différences, ont choisi de placer l’intérêt général au-dessus de tout ;…

M. Benjamin Lucas-Lundy

Ce n’est pas pour l’intérêt général que vous avez gouverné depuis sept ans !

Mme Caroline Colombier

De gré ou de force, vous partirez !

M. Jean-René Cazeneuve

…il est l’expression de notre volonté commune de répondre à l’urgence. Les Français comprendront un budget qui a le mérite d’assurer la continuité de nos politiques publiques…

Mme Sandrine Rousseau

C’est la politique d’Emmanuel Macron, la politique du « quoi qu’il en coûte » !

M. Jean-René Cazeneuve

…et de tenir le cap d’un déficit public de 5,4 % du PIB.
Chers collègues, ne laissons pas le vacarme des passions –⁠ tel celui qui se fait entendre depuis quelques minutes – étouffer l’espoir et la volonté de progrès de nos concitoyens.

M. Laurent Jacobelli

En être réduit à mettre tous ses espoirs dans les socialistes, c’est drôle !

M. Jean-René Cazeneuve

Ensemble, faisons le choix de la raison et de la stabilité, ne votons pas cette motion de censure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Philippe Juvin applaudit également.)

M. Aurélien Le Coq

Censurons !

Mme la présidente

La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Laurent Jacobelli

Enfin du bon sens et du talent !

M. Aurélien Le Coq

Encore un orateur macroniste !

M. Yoann Gillet

La France traverse une crise profonde : une crise de confiance, une crise économique, une crise sociale. Depuis sept ans, Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs ont conduit notre pays dans le mur. Après sept longues années d’un pouvoir aveugle aux réalités des Français, le constat est sans appel : la France est plus endettée que jamais, les Français n’ont jamais été autant taxés et n’ont jamais eu autant de mal à vivre de leur travail, les services publics dysfonctionnent faute de moyens, là où ils existent encore, les inégalités et les injustices se multiplient, le pays est affaibli, divisé et précarisé et même moqué à l’international, nos entreprises agonisent sous la pression fiscale, celle-là même que vous souhaitez accentuer, enfin nos artisans et commerçants peinent à survivre, quand ils ne mettent pas la clé sous la porte.
La gestion macroniste de la crise inflationniste a laminé le pouvoir d’achat des ménages, et votre incapacité à réguler les prix de l’énergie a étouffé les entreprises et asphyxié les agriculteurs. Votre réforme des retraites, imposée sans dialogue, a brisé la confiance des citoyens. Résultat : jamais la défiance envers l’État n’a été aussi grande.
Avec une dette abyssale de près 3 400 milliards d’euros –⁠ un niveau jamais atteint dans notre histoire –, la France peine à rendre lisible son avenir, tant auprès de nos compatriotes qu’auprès de ses partenaires. Un tel niveau devrait vous ouvrir les yeux.
Face à ce constat, que proposez-vous pour le budget de 2025 ? Le déficit budgétaire, loin des promesses de redressement, continue de se creuser inexorablement pour atteindre, selon les prévisions, 5,4 % du PIB. Le déficit de près de 133 milliards d’euros dû à vos décisions budgétaires relève d’un véritable dérapage.
Là où une gestion en bon père de famille s’impose, vous prévoyez d’augmenter la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises, et de ne pas vous attaquer au train de vie de l’État. Rien d’étonnant, donc, à ce que ce budget soit le cinquante et unième à être déficitaire. Un budget injuste et austère.
Monsieur le premier ministre, vous vous présentiez en gestionnaire, en réformateur, en protecteur du pouvoir d’achat, mais la réalité de ce budget met en lumière votre vrai visage. Les prélèvements obligatoires atteignent 43,5 % du PIB. Aussi, loin de la rupture attendue et du courage politique, ce budget représente-t-il 9 euros d’impôts supplémentaires pour 1 euro d’effort sur la dépense publique.
Il présente par ailleurs une augmentation colossale de la dépense publique : 43 milliards d’euros. Les visionnaires de l’économie que vous prétendiez être ne sont en réalité que les illusionnistes de la faillite, ruinant la France à coups de déficits et d’impôts.

M. Aurélien Le Coq

C’est pourtant eux que vous maintenez au pouvoir ! Tartuffes !

M. Yoann Gillet

En conséquence, ce budget ne corrige rien. Il ne fait qu’entériner la gestion désastreuse d’un État qui préfère financer l’inutile plutôt que l’essentiel.

M. Aurélien Le Coq

Avec votre soutien !

M. Yoann Gillet

Vous demandez des efforts aux Français mais ne faites pas d’économies sur l’immigration, sur la fraude, sur les centaines d’agences d’État inutiles, sur notre contribution au budget de l’Union européenne.

Mme Sandrine Rousseau

Tiens, vous n’avez pas encore parlé de 2027 !

M. Yoann Gillet

Ce budget s’inscrit dans la continuité. Il est un véritable racket organisé sur le dos de ceux qui travaillent et produisent.

M. Aurélien Le Coq

Vous en êtes complices !

M. Yoann Gillet

Pour les ménages, vous augmentez les frais de notaire, vous augmentez la TVA sur les abonnements d’électricité, comme vous augmentez la TVA sur les chaudières à énergie fossile. Vous augmentez la taxe sur les billets d’avion, et vous créez une énième écocontribution. Pour les entreprises, vous augmentez les impôts de production et vous pénalisez ainsi le made in France. Que dire également de l’abaissement du seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros et de l’augmentation des cotisations Urssaf pour les autoentrepreneurs, qui vont tuer de nombreux indépendants ?
Le Rassemblement national défend une approche radicalement différente, en faveur d’une véritable liberté économique pour les entrepreneurs. Notre programme prévoit, et vous feriez bien de vous en inspirer : la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE),…

Mme Sandrine Rousseau

Comme toujours, vous ne parlez pas des services publics !

M. Yoann Gillet

…une baisse des impôts de production pour redonner de la compétitivité aux petites entreprises,…

Mme Sandrine Rousseau

Et les services publics ?

M. Yoann Gillet

…la simplification massive des normes et des seuils fiscaux afin de libérer les indépendants du carcan administratif, ainsi qu’un plan de baisse de la fiscalité sur les salaires, pour favoriser l’embauche et l’investissement.

Mme Sandrine Rousseau

Vous ne prévoyez rien pour les services publics, nous sommes bien d’accord !

M. Yoann Gillet

Contrairement au trio socialiste-macroniste-LR, qui multiplie les contraintes, notre groupe veut encourager ceux qui travaillent et créent de la richesse en France.

M. Laurent Jacobelli

Très bien !

M. Yoann Gillet

Notre priorité reste la protection du tissu économique français et la fin du matraquage fiscal qui pousse trop d’entrepreneurs à envisager l’exil.
Dès lors, monsieur le premier ministre, la question que les Français se posent est : où va notre argent ?

M. Laurent Jacobelli

Très bonne question !

M. Erwan Balanant

Où va l’argent ? Dans l’éducation nationale : 14 milliards d’euros supplémentaires depuis sept ans ! Dans la culture…

M. Yoann Gillet

La réponse est assez simple et ils la connaissent. Certainement pas dans les écoles où les classes ferment les unes après les autres, laissant les enseignants démunis et les enfants privés des conditions d’apprentissage qu’ils méritent. Certainement pas dans nos hôpitaux où le personnel soignant est à bout de souffle, où les urgences débordent et où la bureaucratie asphyxie le quotidien. Certainement pas non plus dans la sécurité, alors que les forces de l’ordre, sous-équipées et en sous-effectifs, font face à une explosion de la violence et de l’insécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ces forces de l’ordre sont en colère. La manifestation d’hier, qui a rassemblé plusieurs milliers de policiers devant l’Assemblée nationale, en témoigne. Les députés des groupes RN et UDR étaient à leurs côtés.
L’argent des Français ne va pas non plus dans la lutte contre l’immigration irrégulière. En revanche, les Français le savent, l’immigration leur coûte cher.

Mme Sandrine Rousseau

Et les étrangers redeviennent vos cibles !

M. Yoann Gillet

Monsieur le premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, vous aviez eu des mots très durs sur l’aide médicale d’État (AME) accordée aux clandestins. Et pourtant ce budget supprime-t-il l’AME ? Non.

M. Erwan Balanant

Et heureusement !

M. Yoann Gillet

Ce budget prévoit-il au moins une baisse des crédits alloués à l’AME ? La réponse est toujours non.

M. Erwan Balanant

Et heureusement !

M. Yoann Gillet

Les belles paroles et les promesses, les Français n’en veulent plus. Les portes de notre pays n’ont jamais été aussi grandes ouvertes et jamais l’immigration n’a été aussi nombreuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

N’importe quoi !

M. Yoann Gillet

En témoigne le record de demandes d’asile, comme le nouveau record de délivrance de premiers titres de séjours : 337 000 ! Trois cent trente-sept mille entrées légales, c’est l’équivalent des populations de Bordeaux ou de Strasbourg. Cela représente 1 000 entrées par jour, une entrée toutes les deux minutes. Le stock total de titres de séjour en cours de validité atteint désormais 4,2 millions. Les naturalisations ont quant à elles augmenté de 22 %, ce qui non seulement affaiblit la valeur même de l’acquisition de notre nationalité, mais fait artificiellement baisser le nombre d’étrangers légaux sur le territoire.

Mme Sandrine Rousseau

Quel est le lien avec le budget ?

M. Yoann Gillet

Par ailleurs, les statistiques officielles le montrent : l’immigration de travail reste minoritaire : 17 %.

Mme Sandrine Rousseau

Vous habitez dans votre tête ?

M. Yoann Gillet

Face à cette réalité, vous ne saisissez pas l’occasion de réaliser des économies en la matière alors même que les Français ont clairement indiqué par les urnes, en plaçant le RN en tête des élections européennes et législatives, qu’ils ne voulaient plus subir l’immigration de masse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Laurent Jacobelli

Eh oui !

M. Yoann Gillet

Les Français ne veulent plus payer pour une immigration de guichet social, qui coûte une fortune à nos finances publiques.

Mme Sandrine Rousseau

C’est faux !

M. Yoann Gillet

Cette disproportion inacceptable appelle un rééquilibrage d’urgence.
Avec ce budget, vous sacrifiez même la souveraineté de la France sur l’autel de l’austérité et de la soumission aux diktats européens. Nous paierons, en 2025, plus de 23 milliards d’euros à Bruxelles, sans jamais obtenir la moindre contrepartie, sans jamais avoir la possibilité de décider librement de notre avenir.

M. Laurent Jacobelli

En effet, quelle honte !

M. Aurélien Le Coq

Vous ne votez pas la censure, alors arrêtez de pleurer !

M. Yoann Gillet

Pendant que l’Union européenne impose ses règles injustes, votre gouvernement obéit, sacrifiant notre indépendance énergétique et mettant en péril notre sécurité alimentaire. À l’heure où nos compatriotes peinent à boucler leurs fins de mois, où les agriculteurs sont étranglés par les charges et les normes absurdes, votre gouvernement s’obstine dans l’inaction et le dogmatisme.

M. Paul Vannier

Et vous le protégez !

M. Yoann Gillet

Au passage, soulignons que malgré vos belles paroles, le budget consacré à l’agriculture est en nette baisse : moins 18 %.

M. Aurélien Le Coq

Vous en êtes complices !

M. Yoann Gillet

À savoir 5,3 milliards d’euros en 2024, 4,6 milliards dans le budget initial pour 2025 et 4,4 milliards à l’issue de la commission mixte paritaire.
Que dire également du budget dédié aux collectivités territoriales, ces collectivités qui agissent pour le quotidien des Français ? Les petites et moyennes communes auront des miettes, mais les métropoles et les régions détenues par vos amis se voient bien loties.
Monsieur le premier ministre, votre gouvernement, comme les précédents, continue de faire s’envoler les dépenses publiques d’État et taille là où il est facile de tailler.

M. Jean-René Cazeneuve

C’est faux !

M. Yoann Gillet

Nous sommes ainsi très loin du budget de rupture attendu.

M. Aurélien Le Coq

Avec votre soutien !

M. Yoann Gillet

Dans ce contexte de crise budgétaire et institutionnelle, le Rassemblement national n’a cessé de tendre la main, en proposant un contre-budget raisonnable et réaliste. Un contre-budget solide comptant cinquante-sept propositions réalistes, j’y insiste, et financées, pour défendre le pouvoir d’achat, la sécurité, les retraites et stopper l’immigration incontrôlée ; un contre-budget composé de propositions concrètes de réduction des dépenses. Nos propositions étaient claires et répondaient aux aspirations des Français ainsi qu’au sérieux budgétaire qui s’impose : rendre du pouvoir d’achat, je le disais, défendre nos entrepreneurs, lutter contre les rentes, la spéculation et la fraude, dégraisser l’État et le recentrer sur ses missions régaliennes.
Dans le contexte difficile que nous vivons sur le plan institutionnel et politique, du fait des accords contre-nature passés entre la Macronie et l’extrême gauche avec la complicité de la droite molle, accords qui ont privé le pays de stabilité, nous avons tout de même réussi à arracher des victoires et des concessions.
Ainsi, le groupe Rassemblement national a empêché le déremboursement des médicaments. Nous avons aussi permis la réindexation des pensions de retraite au 1 ^er janvier dernier. Et, pour 24 millions de ménages, nous avons obtenu une baisse des tarifs de l’électricité de 15 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ M. Philippe Juvin applaudit également.)

M. Paul Vannier

Vous êtes les amis de la Macronie !

M. Yoann Gillet

Si ce budget est injuste, les Français doivent néanmoins savoir qu’il permet d’entériner ces mesures essentielles pour eux, qu’il permet aussi le respect des lois de programmation militaire, de la justice, de la recherche et de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), tant attendue par les forces de l’ordre.
Pour terminer, je dirai que cette motion de censure du Nouveau Front populaire est une mascarade. Après être passé par les facultés et par les banlieues pour faire leur campagne électorale sur Gaza, après avoir appelé à voter pour des candidats du président Macron comme Mme Borne (Mme Élisabeth Borne opine du chef) en retirant le candidat NFP face à elle (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) , le cirque NFP est aujourd’hui de passage à l’Assemblée. En effet, nous avons des clowns de l’alliance NFP qui déposent une motion de censure et d’autres clowns de cette même alliance NFP qui annoncent qu’ils ne la voteront pas.

M. Aurélien Le Coq

Comme vous !

M. Yoann Gillet

Pour que la censure passe, le calcul est pourtant très simple : il faut que les voix du NFP s’ajoutent à celles du groupe Rassemblement national. Si les socialistes, comme ils l’ont annoncé, ne votent pas la censure, celle-ci ne passera pas. C’est un calcul à la portée d’un enfant de 7 ans. Collègues du NFP, achetez-vous une cohérence : soit vous soutenez tous la censure, soit vous ne la déposez pas et vous cassez officiellement votre alliance.

M. Éric Coquerel

Donc c’est par rapport à nous que vous vous déterminez ?

M. Yoann Gillet

Car qu’est-ce, aujourd’hui, que le Nouveau Front populaire ? Un front qui tire dans deux sens différents ? Et vous prétendiez gouverner la France ensemble…

M. Julien Odoul

Le NFP, c’est une arnaque électorale !

M. Yoann Gillet

Alors que vous n’êtes même pas d’accord entre vous sur une motion de censure, comment dirigeriez-vous demain le pays ? Vous oserez accuser le Rassemblement national, alors que sans les voix socialistes cette censure est numériquement vouée à l’échec ? Arrêtez de vous moquer des Français et de jouer avec eux, alors que vous vous comportez comme le docteur Jekyll et mister Hyde ! Vous n’avez aucune constance, aucune cohérence, aucune colonne vertébrale ! Collègues du Nouveau Front populaire, au lieu de nous faire perdre notre temps devant la France entière, lavez votre linge sale en famille et mettez-vous d’accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Caroline Colombier

Très bien !

M. Yoann Gillet

Vous faites honte au peuple de gauche.

Mme Sandrine Rousseau

Ce peuple de gauche que vous connaissez si bien !

M. Yoann Gillet

Beaucoup se sont déjà détournés de vous ; beaucoup les suivront. Au lieu de jouer sur les peurs et d’attiser la haine, commencez par cesser de voter Macron au second tour de l’élection présidentielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cessez, aux législatives, de faire voter pour les candidats de Macron, qui brutalisent notre peuple et font s’effondrer la France ! Tous les sondages le montrent, et vos petites manipulations n’y changeront rien, vous êtes tous démonétisés. Le salut ne viendra pas d’une censure proposée par des imposteurs qui ont soutenu des macronistes face au RN.

M. Aurélien Le Coq

Vous êtes les complices de Macron ! Si Macron et Bayrou restent, c’est grâce à vous !

M. Yoann Gillet

Non ! Le salut viendra de Marine Le Pen et Jordan Bardella. Vivement la prochaine dissolution ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli

Bien sûr !

M. Jean-René Cazeneuve

Aucune proposition ! Rien !

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié

Serions-nous devenus des grenouilles ? Oui, des grenouilles. La fable urbaine dit qu’en plongeant la grenouille directement dans l’eau bouillante, il n’y a aucune chance de la tuer car, consciente du danger, elle s’échappera immédiatement. La meilleure manière de venir à bout de la grenouille est de la plonger dans l’eau tiède, paisiblement, puis, jour après jour, dans l’anesthésie, d’augmenter la température de l’eau. De degré en degré, sans même s’apercevoir du danger fatal, elle finira, consentante, ébouillantée.
Le moment où notre pays, nos concitoyens et peut-être même notre démocratie finiront ébouillantés n’est plus très loin. Chaque jour qui passe, d’entorses démocratiques en crises politiques, nous nous habituons. L’accoutumance au pire, tel est l’immense danger qui nous guette. Tout affairés à savoir quelle sera la durée de vie de tel ou tel gouvernement, nous perdons de vue l’essentiel : l’avenir du pays et les défis auxquels nous faisons face.
Le camp des raisonnables, des responsables et des pragmatiques nous explique que nous devrions nous habituer à voir se succéder des gouvernements qui ont en commun de rassembler ceux qui n’ont pas gagné les élections –⁠ comme si de rien n’était. Nous devrions nous habituer à un usage de la démocratie qui n’a jamais été aussi dégradé. Nous habituer à ce qu’un budget, si difficile et si déterminant pour l’avenir de notre pays, soit bouclé discrètement, dans le confort d’une commission mixte paritaire ; à ce que l’Assemblée nationale, la seule représentante du peuple, n’ait pas à en débattre. Nous habituer, parce que c’est tactiquement habile, à ce que l’avenir de notre régime de retraite soit débattu loin du regard des députés, sans que cela ne dérange presque personne.
Pendant ce temps, nous sommes occupés à délibérer des ascenseurs, du vapotage ou encore des titres-restaurant. De l’essentiel ? Non, de l’accessoire.
Ce qui domine, c’est la tactique –⁠ la tactique pour durer. Mais pour quoi faire ? Au fond, peu importe. Ce qui compte, c’est d’être assez rusé pour se maintenir. Les fantômes des derniers jours de la IV ^e République semblent hanter les couloirs de notre V ^e République. Tout se confond, tout se mélange, tout se brouille si bien que l’on ne sait plus où chacun habite. Pire encore, on ne sait plus ce que chacun veut faire pour le pays. Quel est le projet ? Quel est le cap ? Quelle est l’ambition ? Quel est l’idéal ? « On cherche ce qu’il dit après qu’il a parlé », écrivait Molière dans Les Femmes savantes .
La stabilité au prix de la confusion ; voilà la belle affaire qui devrait étouffer tout débat et toute contestation. Mais quelle stabilité ? La stabilité dans une perte totale de contrôle budgétaire ? Dans l’affaissement de notre économie ? Dans l’abandon progressif de notre souveraineté alimentaire ? Dans le matraquage fiscal de ceux qui produisent et qui travaillent ? Dans l’explosion des travailleurs pauvres ? Dans l’immigration qui, quelles que soient les déclarations, n’est toujours pas sous contrôle ? Dans l’effacement généralisé de la parole de la France dans le monde ? Ce n’est pas la stabilité, mais l’étouffement, la suffocation. La pente d’effondrement la plus fatale pour un pays n’est pas la pente rapide, mais la pente lente, progressive, presque muette.
Monsieur le premier ministre, je ne voterai pas la censure, parce que les Français ne gagneraient rien à encore perdre du temps. Pourtant, j’ai beaucoup hésité, car ce budget est mauvais –⁠ vous le savez.

M. Manuel Bompard

Ayez le courage de la censure !

M. Aurélien Pradié

Les distributions, les concessions, les aménagements permettront d’éviter la censure. Mais après ? Mais demain ?
Alors que le monde entier gronde autour de nous, nous n’avons pas besoin d’ébouillanteurs de grenouilles. Nous avons besoin de bâtisseurs, d’aventuriers, de patriotes issus de la droite et de la gauche pour refonder le pays. Tout le reste n’est que vacuité et irresponsabilité.

M. Manuel Bompard

Un peu de courage : censurez !

M. Aurélien Pradié

Quand la censure deviendra la seule solution pour sortir de l’immobilisme, qui constituera bientôt une faute nationale, il faudra l’utiliser et je n’hésiterai pas –⁠ sauf si vous fixez un cap d’ici là. Encore faut-il le vouloir ; encore faut-il en prendre le risque et espérer bâtir plutôt que durer. Je suis certain que notre pays est encore capable de grandes choses. Tout ce à quoi nous assistons n’est pas sérieux –⁠ vous le savez. Notre pays a besoin de révolutionnaires. Oui, il a besoin de révolutionnaires républicains, pour notre démocratie, pour notre économie, pour notre patrie. Monsieur le premier ministre, n’oubliez pas cette phrase du général de Gaulle, devenue devise du porte-avions à son nom : « Être inerte, c’est être battu. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La discussion générale est close.
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

M. Aurélien Le Coq

Il vient remercier François Hollande, Marine Le Pen et Jordan Bardella !

M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Beaucoup, parmi ceux qui se sont succédé à la tribune, ont expliqué que le budget…

M. Emeric Salmon

Était mauvais !

M. François Bayrou, premier ministre

…ne répondait pas à leurs attentes.

M. Paul Vannier

Ne vous en faites pas, ils le voteront quand même !

M. François Bayrou, Premier ministre

Cela tombe bien, il n’est pas non plus ce que nous espérions.

M. Paul Vannier

Alors vous êtes d’accord pour dire qu’il est mauvais !

M. François Bayrou, premier ministre

Ce budget a une histoire : celle d’échecs et de difficultés, celle de la censure, celle du désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, celles des multiples efforts du gouvernement et des groupes qui ont accepté le dialogue, celle des retours que nous ont faits tous les groupes parlementaires. Malgré cette histoire, il demeure imparfait. Notre but est d’éviter de le reconduire l’année prochaine, à condition d’atteindre les objectifs que nous nous sommes donnés. C’est une étape d’urgence, parce que notre pays ne peut pas vivre sans budget.

Mme Mathilde Feld

Il a un budget !

M. Erwan Balanant

Une loi spéciale n’est pas un budget !

M. François Bayrou, premier ministre

Tous ceux qui se sont succédé à la tribune l’ont observé et l’ont dit, parfois de manière exubérante, parfois de manière violente, suscitant des cris de soutien ou un accueil mitigé. Chacun s’est exprimé.
Nous ne pouvions pas faire autrement.

Mme Mathilde Feld

Bien sûr que si !

M. Aurélien Le Coq

C’est faux !

M. François Bayrou, premier ministre

Nous avons fait un choix…

Mme Léa Balage El Mariky

Celui du 49.3 !

M. François Bayrou, premier ministre

…d’agenda. En choisissant de repartir du texte qui avait été présenté par le gouvernement de Michel Barnier et qui avait été examiné par le Sénat,…

Mme Marie Pochon

Aggravé !

M. François Bayrou, premier ministre

…nous avons certes emprunté la voie difficile, mais pour répondre à une exigence : nous doter d’un budget pour le début du mois de février. Sans cela, nous aurions dû attendre le mois d’avril.

Mme Mathilde Feld

Mais bien sûr !

M. François Bayrou, premier ministre

Alors que les investisseurs ont besoin de lisibilité, les entreprises de stabilité et les foyers de retrouver un minimum de cohérence dans l’action publique, qui peut soutenir l’idée qu’il aurait mieux valu attendre quatre mois…

M. Manuel Bompard

Nous !

M. François Bayrou, premier ministre

…pour avoir les mêmes discussions, exprimer les mêmes condamnations, porter les mêmes invectives ?

M. Manuel Bompard

Supprimez l’Assemblée, tant que vous y êtes !

Mme Élisa Martin

En voilà une idée !

M. François Bayrou, premier ministre

Sûrement pas ! Je proposerai même que l’on travaille avec l’Assemblée,…

M. Aurélien Le Coq

Sans 49.3 alors !

M. François Bayrou, premier ministre

…parce que, comme cela a été dit, nous devons reconstruire la conception même de notre action publique et de l’allocation des moyens qui lui sont dévolus, mission par mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Si ce budget est adopté –⁠ donc si la motion de censure est rejetée –, dès la semaine prochaine, nous examinerons, pour tous les départements ministériels,…

M. Manuel Bompard

Écoutez bien !

M. François Bayrou, premier ministre

…si les missions qui leur incombent sont réalisées et si l’argent public dont ils se servent est correctement utilisé. Telle sera notre action. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Juvin

Très bien !

M. François Bayrou, premier ministre

Ce sera difficile, mais nécessaire, car nous ne pouvons pas continuer à utiliser une méthode simple dont nous avons abusé ces dernières décennies : prendre le budget de l’année passée et lui appliquer un coefficient d’inflation.

Mme Mathilde Feld

C’est bien le problème !

M. François Bayrou, premier ministre

Que personne ne prenne mal ce que je m’apprête à dire, car je sais que c’est une façon de penser bien ancrée : tous ceux qui se sont succédé à la tribune ont proposé comme solution de baisser les dépenses publiques (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) et ont déploré le niveau élevé d’impôts en plaignant les foyers et les entreprises.

Mme Mathilde Panot

Taxez les riches !

M. François Bayrou, premier ministre

En même temps, ils ont réclamé des hausses de dépenses selon leurs préférences. Chacun se plaint de ce que l’augmentation du budget auquel il est attaché a été trop faible, tout en regrettant que l’on n’ait pas procédé au rééquilibrage des comptes publics jugé nécessaire. C’est contradictoire !
Je dis avec prudence et humilité que l’on ne peut pas user de la même méthode éternelle : bâtir le nouveau budget en renouvelant celui de l’année précédente par l’application d’un coefficient d’augmentation des dépenses, des impôts et des taxes.

M. Gabriel Amard

Nous ne sommes pas à la mairie de Pau !

M. Sylvain Berrios

Vous pouvez parler, vous n’avez jamais été maire !

M. Erwan Balanant

Le jour où vous êtes maire, on en reparle !

M. François Bayrou, premier ministre

Un immense travail de reconstruction nous attend. Après avoir entendu les orateurs analyser les faiblesses du budget qui sera, je l’espère, adopté dans l’heure qui vient,…

M. Manuel Bompard

Merci, les socialistes et le RN !

M. Alexis Corbière

On ne discute pas du budget, mais d’une motion de censure !

M. François Bayrou, premier ministre

…j’ai confiance en ce que chacun participe à cet effort. Le budget qui sera adopté est une étape, le début du commencement du travail que nous avons à mener. Le gouvernement, naturellement, y prendra sa part.
Je voudrais dire un dernier mot. À l’heure même où nous tenons ce débat, par moments surréaliste et parfois décalé, l’Ukraine, avec plus de 100 000 morts, s’arc-boute contre les coups d’une armée russe qui, aux ordres de Vladimir Poutine, a perdu 200 000 hommes. Le quarante-septième président des États-Unis d’Amérique annonce qu’il compte annexer le canal de Panama et l’immense Groenland –⁠ rappelons que le Danemark est membre de l’Union européenne,…

Mme Nadège Abomangoli

Il menace aussi d’annexer la Palestine !

M. Laurent Jacobelli

Ah ! Nous y voilà !

M. François Bayrou, premier ministre

…et si ces menaces étaient mises à exécution, tous les États de l’Union devraient décider de leur réaction à une telle tentative de prise de contrôle. À l’heure où nous tenons ce débat, l’excédent commercial de la Chine avec le reste du monde avoisine les 1 000 milliards de dollars. Autant de tsunamis qui s’avancent, irrésistibles, en face desquels nous demeurons paralysés.

Mme Nadège Abomangoli

Quel aveu !

M. François Bayrou, premier ministre

Nous nous évertuons, nous nous ingénions, nous nous obstinons à le rester, à nous enfoncer et à aggraver nos faiblesses et nos divisions.

M. Paul Vannier

C’est exactement ce que fait ce budget !

M. François Bayrou, premier ministre

Le gouvernement n’a qu’une seule ligne : restaurer une puissance publique digne de ce nom, au service d’une nation qui doit retrouver sa solidité, sa solidarité et sa fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

La discussion est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à dix-huit heures cinq.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289
Pour l’adoption 128
La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.

Mme Maud Petit

Quel succès !

Mme la présidente

En conséquence, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025 sont considérées comme adoptées.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

3. Motion de censure

Discussion et vote

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et quatre-vingt-onze membres de l’Assemblée, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de l’article liminaire et de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Marc Fesneau

En habit de Mao !

M. Hadrien Clouet

Notre pays éprouve un sentiment de submersion macroniste : vous avez beau perdre les élections, vous êtes encore là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non contents de nous infliger votre présence, vous tentez d’imposer vos idées à coups de 49.3 : en l’occurrence, sur un projet d’assassinat de la sécurité sociale. (Mêmes mouvements.)
La sécurité sociale, c’est ce qui reste aux gens quand le monde –⁠ comprendre, vous ! – leur enlève tout. C’est ce qui permet, passé un certain âge, de prendre ses petits-enfants dans les bras parce qu’on a eu l’épaule soignée à temps, ou de rester chez soi quand on a des vertiges, plutôt que d’aller travailler sur un chantier au péril de sa vie. Liquider la sécurité sociale revient donc à livrer tout le monde aux aléas et aux malchances de l’existence. (Mêmes mouvements.)

Mme Mathilde Panot

Exactement !

M. Hadrien Clouet

Il se trouve que la malchance se concentre sur certains, en particulier ceux qui n’héritent pas d’actions L’Oréal, Bouygues ou Total –⁠ bref ceux qui n’ont pas des parents députés macronistes –, qui ne sont pas invités aux repas à 1 000 euros par tête de Laurent Wauquiez.

Mme Sylvie Bonnet

N’importe quoi !

M. Hadrien Clouet

La sécurité sociale n’est pas seulement une affaire de sûreté ; c’est aussi une affaire de liberté. La retraite, par exemple, n’est pas qu’un moment de repos dans l’existence, mais un acquis, une conquête qui permet de travailler autrement, de contribuer à faire progresser le bien commun, de consacrer du temps à des associations, au soutien scolaire, à un bar associatif, bref de participer à des activités qui ne valorisent pas le capital, mais l’humanité. L’enjeu de cette motion est aussi celui-là : vous voulez les gens victimes, nous les voulons libres, ce qui nous donne une première raison de vous censurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Barnier est tombé avant vous pour cette même raison. Grâce à sa chute –⁠ merci à lui ! –, les pensions de retraite ont finalement augmenté au 1 ^er janvier, les soignants n’ont pas subi 5 milliards de coupes budgétaires. Merci la censure ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cependant, puisque vous êtes à la fois arrogants et fainéants –⁠ cela fait beaucoup de tares, malheureusement ! – vous présentez un copier-coller, une pure photocopie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de M. Barnier, celui-là même qui a causé sa chute. Rassurez-vous : les mêmes causes produisent les mêmes effets. Tout répit obtenu aujourd’hui ne vous empêchera pas de vivre à crédit ces prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les 130 articles que comporte ce texte visent à assécher l’ensemble des caisses de la sécurité sociale : non seulement la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais aussi les caisses de retraite. Vous menez une guerre contre les droits de tous ! S’agissant des retraites, nous avons refusé de transposer la retraite à 64 ans dans les annexes du présent texte en votant une disposition en ce sens en commission des affaires sociales. Las : qui est venu au secours de la Macronie pour la supprimer ? Le groupe Rassemblement national, qui se mobilise toujours lorsqu’il s’agit de sauver tantôt Barnier, tantôt Bayrou, et avec eux les idées libérales les plus pourries du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ L’orateur se tourne vers les bancs du groupe RN.) Vous assumez, les gardes-chiourmes ? Très bien.

M. Emeric Salmon

C’est vous qui avez voté pour eux !

M. Hadrien Clouet

Depuis deux semaines, le gouvernement multiplie les tours de passe-passe pour benêts, avec la complicité active de l’empire à fake news Bolloré. L’assurance maladie en fournit un exemple simple : François Bayrou a annoncé y consacrer 1,3 milliard d’euros supplémentaires. Mais Michel Barnier voulait y couper 5 milliards. Pas besoin de faire math sup math spé pour comprendre qu’à la fin, on en coupera 5 –⁠ 1,3 = 3,7 milliards ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi, depuis cette tribune, je demande votre censure en songeant aux salariés en lutte dans tous les hôpitaux de ce pays. (Mêmes mouvements.)

Mme Stéphanie Rist

N’importe quoi !

M. Hadrien Clouet

Désolé, collègues, mais là, vous vous foutez d’eux !

M. Emeric Salmon

Un peu de politesse !

M. Hadrien Clouet

Vous pensez sérieusement qu’on peut demander des économies aux salariés en lutte de l’hôpital d’Abbeville, où 70 000 heures supplémentaires ne sont toujours pas payées ? (Mêmes mouvements.) À l’hôpital de Saintes ou de Villeneuve-Saint-Georges, où l’on attend dix, douze voire quatorze heures dans les couloirs des urgences pour être pris en charge ? Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rangueil, à Toulouse, où l’on retire 60 euros de prime de soins intensifs aux salariés en cardiologie ? À l’hôpital de Lannion, où il a fallu lutter et faire grève pour avoir accès à du matériel de nettoyage ? Au CHU de Bayonne, où l’accord collectif sur l’organisation du travail date de 2002 ? À l’hôpital de Mayotte, où les salariés ont dû faire grève pour obtenir des bâches à destination de ceux d’entre eux qui n’ont plus de domicile ?

Mme Mathilde Panot et M. Jean-François Coulomme

Quelle honte !

M. Hadrien Clouet

Évidemment, les économies des uns font, comme toujours, la fortune des autres. Vous extorquez 3,7 milliards d’euros au système de santé public, aux soignants et aux patients, pour offrir dans le même texte 1 milliard d’euros aux grands laboratoires pharmaceutiques. Suivez le grisbi, vous identifierez les amis !

M. Jean-François Coulomme

Quelle honte ! Quelle corruption !

M. Hadrien Clouet

C’est une manie chez vous : vous êtes des toqués de l’arnaque. Les apprentis en fournissent un deuxième exemple. Vous avez distribué 24 milliards d’euros –⁠ bien plus que le déficit de la sécurité sociale – d’aide à l’embauche, sans condition, à des employeurs dont certains imposent des heures supplémentaires non payées et n’encadrent pas les jeunes qu’ils prennent en formation. Vous vous réveillez un matin et vous vous dites : « Il faut récupérer de l’argent, on a trop dépensé ! » Quelle est alors l’idée brillante qui vous vient à l’esprit ? Faire payer un nouvel impôt aux apprentis eux-mêmes, en l’occurrence la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Vous voulez faire raquer 400 euros par an à des apprentis ! Vous rendez-vous compte que vous allez faire payer les jeunes en formation qui nous nourrissent, nous soignent, nous coiffent et font tourner l’industrie ? C’est à eux que vous allez demander de rembourser vos excès budgétaires ? Vous avez inventé un système où les salariés remboursent l’argent acquis par leurs patrons ! Rien que pour avoir eu cette idée, vous méritez d’être renvoyés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais il faut aller au fond des choses : pourquoi ânonnez-vous de plateau en plateau qu’il faut faire des économies ?

M. Philippe Juvin

Il y a un petit déficit, quand même !

M. Hadrien Clouet

Certes, votre politique industrielle est un désastre, comme le prouve l’exemple du Doliprane et des pénuries de médicaments. Mais le pays n’a jamais été aussi riche et l’oligarchie ne s’est jamais autant gavée. À votre arrivée au pouvoir, en 2017, le PIB par habitant s’élevait à 35 000 euros ; il atteint aujourd’hui 40 000 euros. Cela signifie que la richesse produite par habitant a augmenté de 14 % en sept ans. Où est passé cet argent ?

M. Jean-François Coulomme

Où est l’argent ? Rendez-le !

M. Hadrien Clouet

Peut-être dans le compte bancaire –⁠ enfin, les comptes bancaires – de Bernard Arnault et consorts qui, à longueur de journée, viennent pleurnicher à l’idée de contribuer autant que les classes moyennes, alors qu’ils se gobergent depuis des années à cause de vos décisions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette fascination morbide pour les milliardaires est la seule explication à la situation actuelle : un gouvernement ultraminoritaire, qui tente de faire passer ses budgets en force, avec des supplétifs et des complices d’occasion. J’en veux pour preuve les amendements du Nouveau Front populaire adoptés par l’Assemblée nationale en novembre, qui venaient remplir les caisses de la sécurité sociale. Vous n’en vouliez pas car, en réalité, votre politique est, de façon délibérée, celle des caisses vides.
Qu’avions-nous décidé en novembre ? Que nous allions soumettre à cotisation sociale –⁠ c’est-à-dire faire contribuer au titre des risques sociaux – les dividendes, les plus-values, les levées et ventes d’actions, l’intéressement et la participation. Ces amendements adoptés rétablissaient un équilibre budgétaire complet ; il n’y avait plus aucune raison de priver les gens de leurs droits. Mais en réalité, ce que vous vouliez, c’était les priver, non pas remplir la caisse.
De même, nous avions voté la fin de la taxe sur les salaires, cet impôt d’une injustice terrible qui frappe les établissements hospitaliers (Mêmes mouvements.) Son abrogation aurait immédiatement rapporté 2 milliards d’euros aux hôpitaux ; vous n’en vouliez pas. Si l’on avait abrogé cette taxe injuste, le CHU de Toulouse, pour prendre un exemple dans ma circonscription, aurait pu recruter 1 000 personnes supplémentaires. (Mêmes mouvements.) Vous avez choisi de reprendre le texte issu du Sénat, afin de nous interdire de redéposer ces amendements. C’est ce qu’on nomme, en langage savant, la règle de l’entonnoir –⁠ comprenez, du menottage parlementaire pur et simple.
Bref, votre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 est détestable ; son contenu et son budget sont détestables. Et le gouvernement qui le défend est détesté. (Mêmes mouvements.)

M. Emeric Salmon

Mais vous votez quand même pour eux !

M. Hadrien Clouet

Dès lors, je demande, au nom du groupe La France insoumise, la censure de ce gouvernement. Je le demande au nom de la sécurité sociale et de son principe, ce grand principe entré dans l’histoire grâce à Louis Blanc et à Karl Marx : « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». Nos besoins, on les connaît ; le moyen, c’est la censure ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Océane Godard.

Mme Océane Godard

« Des héritiers sans héritage ». C’est par ces mots que Kofi Annan s’adressait aux nouvelles générations, héritières d’une histoire, d’une culture, d’une éducation mais contraintes d’imaginer, de penser de nouveaux modèles pour adapter les sociétés aux mutations économiques, écologiques, sociales et –⁠ ajouterai-je – démocratiques. C’est cette situation que vit le Parlement, huit mois après une dissolution que les Françaises et les Français n’ont toujours pas comprise ; sept mois après des législatives à l’occasion desquelles ils se sont massivement mobilisés pour exprimer leur choix net en faveur du front républicain et ses valeurs de justice sociale, d’universalisme, de fraternité ;…

M. Aurélien Le Coq

Avec Bruno Retailleau au gouvernement !

Mme Océane Godard

…cinq mois et demi après la nomination d’un premier gouvernement dont le premier ministre n’était pas issu de ce front républicain ; enfin, deux mois après votre nomination, monsieur le premier ministre. Nous sommes des héritiers sans héritage parce qu’il nous faut, dans cette situation inédite, sans majorité absolue, apprivoiser une autre manière d’incarner la démocratie, qui impose de dépasser certains réflexes partisans et de réinterroger nos pratiques –⁠ celles de la V ^e République, qui a répandu la mauvaise habitude d’écraser et d’infantiliser le Parlement.
C’est cette occasion que nous saisissons. À situation inédite, méthode inédite : avec le groupe Socialistes et apparentés, nous choisissons le compromis sans nous compromettre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hadrien Clouet

C’est raté !

M. Emeric Salmon

Le NFP se fissure !

Mme Océane Godard

Nous choisissons d’incarner une opposition en résonance avec ce que les Françaises et les Français ressentent et expriment, à savoir un désir de stabilité,…

M. Pierre-Yves Cadalen

La stabilité pour les bourgeois !

Mme Océane Godard

…de calme, d’avancées concrètes, de travail. Rendre réel ce que les Françaises et les Français vivent, ressentent et expriment, c’est cela « représenter ». Le temps s’écoule, les attentes sont fortes. Nous sommes le 5 février et le besoin de budget pour la France est de plus en plus criant. La France a besoin d’un budget et, pour le faire adopter, le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le vote de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est un passage en force, parce que vous n’avez pas de majorité.
Si la grande fonction de la démocratie est de représenter le pays, nous considérons qu’il faut la remplir en guidant nos concitoyens vers ce qui est essentiel et positif, dans le dialogue et l’écoute, en faisant toujours front aux passions tristes, mauvaises et sources de division. Nous attendons de vous, monsieur le premier ministre, que vous convoquiez des passions fraternelles, généreuses et créatrices. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Pierre-Yves Cadalen

Vous parlez comme la Macronie !

Mme Océane Godard

Car quand il y a de la fierté, quand le patriotisme est placé au bon endroit –⁠ celui de la fraternité, des rencontres entre des mondes, des idées et des cultures –, notre France vibre, elle est belle, elle assume ses vulnérabilités et ses émotions ; elle fait du bien, et c’est ainsi qu’elle combat l’extrême droite.

M. Pierre-Yves Cadalen

Avec Bruno Retailleau, elle combat l’extrême droite ?

Mme Océane Godard

Ce budget de la sécurité sociale ne répond pas à l’essentiel ; il n’est pas positif ; il n’est pas le nôtre. Il aurait dû avoir pour objectif de répondre aux grands besoins sanitaires et sociaux comme le vieillissement démographique et l’accueil de la petite enfance. Le secteur du grand âge, déjà en sévère difficulté, mérite bien plus qu’une ligne comptable ; il mérite une grande loi, comme nous le demandons depuis des années. Ce budget de la sécurité sociale aurait dû proposer une vision et des mesures inédites pour l’hôpital public. Or, vous le savez, la hausse prévue de l’objectif de dépenses de l’assurance maladie –⁠ l’Ondam – demeure insuffisante pour répondre aux besoins croissants des établissements de santé et des services à domicile.
Néanmoins, le système de santé a besoin de l’adoption d’un Ondam. Il s’agit d’une demande forte des fédérations hospitalières, pour réaliser leur exercice budgétaire, et d’une nécessité pour les organismes emprunteurs. En effet, sans budget de la sécurité sociale, il n’y a pas d’Ondam. L’Ondam n’est pas un chiffre abstrait :…

M. Hadrien Clouet

Si ! C’est un objectif de dépenses, ce n’est pas un budget !

Mme Océane Godard

…il conditionne le financement des hôpitaux, des soins de ville, des établissements médico-sociaux et des prises en charge spécialisées. Sans Ondam, il est impossible pour l’ensemble des services de santé de planifier les budgets, de garantir le financement des soins et d’assurer les recrutements nécessaires pour répondre aux besoins des patients. Sans Ondam, les marchés financiers n’accorderaient pas de prêts aux hôpitaux et aux établissements de santé pour, par exemple, moderniser leurs équipements. Cette incertitude budgétaire affecterait aussi les organismes emprunteurs de la sécurité sociale, qui ne connaîtraient pas leur plafond d’emprunt. Or ces financements sont indispensables. Adopter un budget de la sécurité sociale permettra donc d’assurer la pérennité du système de santé et la protection sociale de tous les Français. Là se situe l’essentiel, ici et maintenant.
C’est en ayant conscience de ce point essentiel que le groupe Socialistes et apparentés, par un travail exigeant, courageux et intelligent, s’est engagé dans une négociation avec le gouvernement, afin d’arracher des avancées concrètes en faveur des Français. Alors oui, c’est vrai, ce n’est pas le grand soir…

M. Hadrien Clouet

Ce n’est même pas le petit matin !

Mme Océane Godard

…parce que nous sommes dans l’opposition et que ce budget, je le répète, n’est pas le nôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mais ce sont des petits pas, des actes concrets, des souffrances évitées que nous avons arrachés, avec des conséquences directes sur la vie des Françaises et des Français. Ainsi, la gauche a obtenu qu’il n’y ait pas de gel des pensions de retraite pour les 17 millions de retraités en 2025. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Hadrien Clouet

Non, c’est grâce à la censure !

Mme Océane Godard

Nous avons obtenu qu’il n’y ait pas de déremboursement des consultations chez le médecin et la sage-femme, ni d’aggravation du déremboursement des médicaments. Nous avons obtenu une augmentation du budget de l’assurance maladie de 1 milliard d’euros, ce qui correspond à 18 000 postes de personnels soignants créés ou maintenus. Plus spécifiquement, pour l’hôpital public, ce sont 800 millions d’euros qui ont été gagnés, soit 12 000 postes de personnels soignants créés ou maintenus. Nous avons obtenu le triplement du fonds d’urgence pour les maisons de retraite en difficulté financière, relevé de 100 à 300 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Cela permettra l’embauche d’environ un soignant dans chaque maison de retraite de France. Nous avons obtenu une conférence sociale sur la réforme des retraites.

M. Hadrien Clouet

Ah ! Un conclave !

Mme Océane Godard

C’est un pied dans la porte, ouvrant la voie vers l’abrogation de cette réforme injuste et inique. Cette conférence redonnera voix au chapitre aux partenaires sociaux, qui ont été tant méprisés depuis 2017. C’est au Parlement que devra revenir le dernier mot, car nous ne voulons pas de la réforme Borne et notre objectif reste le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, réclamé par l’ensemble des syndicats. Il appartiendra ensuite au gouvernement de tirer les conclusions de cette concertation et d’en traduire les résultats dans un projet de loi d’ici juin 2025.

Mme Christine Arrighi

Et pour la fonction publique ?

Mme Océane Godard

Ce budget de la sécurité sociale ne clôt aucun débat ; il est le point de départ d’avancées concrètes pour nos concitoyens. Déterminés et fidèles à nos valeurs et à nos engagements, nous poursuivons nos combats, parmi lesquels la lutte contre les déserts médicaux, avec Guillaume Garot ; les travaux sur le grand âge, avec Jérôme Guedj ;…

M. Jérôme Guedj

Très bien !

Mme Océane Godard

…la santé mentale, avec Chantal Jourdan et Joël Aviragnet ; la petite enfance, avec Céline Hervieu ; le pouvoir d’achat pour les pays des océans, avec Béatrice Bellay ; le travail en journée et en continu dans le secteur de l’entretien et de la propreté, qu’exposeront les écologistes lors de leur prochaine niche. Autant de priorités pour lesquelles nous restons mobilisés, avec exigence, dans l’intérêt de toutes et de tous.
Nous sommes à un moment charnière,…

M. Hadrien Clouet

Ça, c’est clair !

Mme Océane Godard

…inédit et solennel, où il nous est impérieusement demandé de nouvelles preuves de confiance. Cela passe aussi par la réhabilitation de l’esprit de la démocratie.

M. Pierre-Yves Cadalen

L’esprit du hollandisme !

Mme Océane Godard

Nous comprenons le réel et nous savons qu’atteindre l’idéal nécessite patience, lucidité et humilité. Nous ne censurons pas, aujourd’hui, cette première partie du budget de la sécurité sociale. Le travail de négociation exigeant et courageux que les socialistes ont engagé participera, demain, à ce que les héritiers de la démocratie ne soient plus sans héritage. (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

M. Philippe Juvin

Enfin quelqu’un de sensé !

M. Alexandre Portier

Place à la parole de bon sens !

Mme Sylvie Bonnet

Il est urgent que la France se dote d’un budget de la sécurité sociale. Notre pays en a besoin pour relancer ses investissements dans les hôpitaux, pour redonner de la visibilité à tous les acteurs et pour rassurer sur la scène internationale. Comme l’ont redit Laurent Wauquiez, président du groupe Droite républicaine, et Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, la véritable facture de la censure est difficilement quantifiable, mais elle pèse bien sur notre pays :…

M. Alexandre Portier

Tous les jours !

Mme Sylvie Bonnet

…investissements retardés, croissance ralentie, marchés publics reportés, sous-traitants en difficulté, embauches gelées. Pour le bien de la France, nous devons tourner la page de la censure et libérer les acteurs, publics comme privés, en leur redonnant de la visibilité.
Du point de vue macroéconomique, le risque de perte de contrôle du déficit de la sécurité sociale pour 2025 est réel. Alors que le budget présenté initialement par Michel Barnier le ramenait à 16 milliards d’euros, le compromis trouvé en CMP (commission mixte paritaire) le portait à 18,3 milliards. C’est désormais d’un déficit supérieur à 23 ou 25 milliards que nous parlons, et peut-être même supérieur à 28 milliards si le Parlement n’adopte pas le PLFSS. De nombreuses incertitudes macroéconomiques pèsent sur ce budget, car nous venons, en trois mois de temps, de réviser les prévisions de croissance.
L’explosion du déficit en 2025, directement liée à la censure,…

M. Pierre-Yves Cadalen

Liée à votre politique !

Mme Sylvie Bonnet

…a des conséquences très concrètes sur les taux d’intérêt auxquels nous empruntons et le poids de notre dette.

M. Pierre-Yves Cadalen

Mais qui gouverne ce pays depuis sept ans ?

Mme Sylvie Bonnet

Nous devrons payer davantage nos créanciers et trouver des ressources ailleurs. Nous perdons, dans tous les domaines, nos marges de manœuvre budgétaires.

M. Hadrien Clouet

Vous avez des créanciers, nous avons des électeurs !

Mme Sylvie Bonnet

Un euro utilisé pour le remboursement de la dette est un euro qui n’est pas utilement dépensé dans nos hôpitaux ou dans l’assurance maladie, pour soigner nos concitoyens.

M. Alexandre Portier

Ou dans nos écoles !

Mme Sylvie Bonnet

Sans maîtrise de nos finances publiques, nous n’investirons plus, hypothéquant ainsi l’avenir de nos enfants. Il est donc temps que nous ayons, dans cette assemblée, et dans l’intérêt du pays, un esprit constructif : rejetons cette motion de censure ! C’est l’attitude qui sera celle du groupe Droite républicaine.
La gauche la plus extrême…

M. Hadrien Clouet

Coucou ! (Sourires.)

Mme Sylvie Bonnet

…est désormais la seule à s’enfermer dans une attitude d’opposition systématique, quelles que soient les urgences du pays. Comment ne pas voir les dégâts qu’elle causerait si elle était au pouvoir !

M. Laurent Alexandre

Vingt-cinq 49.3 !

Mme Sylvie Bonnet

Il est temps d’apaiser le pays. Bien entendu, ce budget de la sécurité sociale n’est pas parfait. Nous nous opposons fermement, par exemple, à une journée de solidarité supplémentaire, qui ferait peser le financement de l’autonomie sur les actifs, en leur demandant de travailler sept heures gratuitement. Celles et ceux qui se lèvent tôt ne doivent pas être une variable d’ajustement.

M. Hadrien Clouet

Et quels sénateurs ont proposé cela ?

M. Arnaud Le Gall

Ceux de votre parti !

Mme Sylvie Bonnet

Notre pays est suffisamment taxé, et il est prioritaire que l’État réduise son train de vie afin de faire des économies. Cela doit passer également par le gel des subventions accordées à la plupart des opérateurs publics. Nous saluons les articles relatifs à la lutte contre la fraude et nous souhaitons qu’ils soient conservés. On ne peut pas laisser ceux qui trichent abuser de la solidarité nationale et des contributions de ceux qui travaillent.

M. Alexandre Portier

Exactement, bravo !

Mme Sylvie Bonnet

L’enveloppe exceptionnelle pour les Ehpad en difficulté est également la bienvenue…

M. Hadrien Clouet

En baisse de 200 millions !

Mme Sylvie Bonnet

…et j’ai bien noté que le gouvernement s’était engagé à la porter à 300 millions.
Dans la période que nous vivons, le pire, c’est le chaos.

M. Hadrien Clouet

Et, juste après, vous écouter !

Mme Sylvie Bonnet

Nous avons connu quatre premiers ministres en un an. Notre pays souffre de cette instabilité politique, doublée d’incertitudes budgétaires : investissements publics et privés en pause, embauches gelées, projets reportés. Cela a conduit à une dégradation de la croissance et, par conséquent, à une baisse des recettes de la sécurité sociale, comme l’a rappelé le rapporteur général. Nous avons un besoin urgent de stabilité. Permettons à la France d’avancer en rejetant massivement cette motion de censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

M. Alexandre Portier

C’était de loin la meilleure intervention !

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi

En 2000, souvenez-vous, l’Organisation mondiale de la santé auréolait la France du titre de meilleur système de santé au monde. Aujourd’hui, tout le personnel de santé est en situation de burn-out chronique : les agents à l’hôpital, les médecins en ville et les infirmières libérales. Nous n’arrivons plus à recruter, pour des métiers trop mal payés et trop difficiles.
En voici les conséquences : un Français sur trois vit dans un désert médical, 7 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, le secteur psychiatrique est en pleine crise, les urgences sont débordées à chaque épidémie et près d’un tiers des établissements hospitaliers –⁠ écoutez bien, monsieur le premier ministre ! – déclarent des incidents graves liés aux surcharges d’activité. Je ne compte plus, hélas, les drames relatés par les unes des journaux : des jeunes, et des moins jeunes, décèdent aux urgences avant même d’avoir pu être pris en charge.

Mme Christine Arrighi

C’est inhumain !

M. Hendrik Davi

Est-ce normal ?

M. Hadrien Clouet

Non !

M. Hendrik Davi

Non. Pourtant, nous connaissons les causes de ce désastre. Une politique, tout d’abord, qui limite les dépenses de santé. Cela a commencé, en 1995, par la fixation du numerus clausus à 3 600 places –⁠ idée saugrenue qui voudrait qu’avec moins de médecins, on dépense moins pour la santé !

M. Marc Fesneau

Mais qui a libéré le numerus clausus ? Qui ?

M. Hendrik Davi

Le numerus clausus a certes été levé mais nous avons perdu, depuis 1996, 1 000 enseignants-chercheurs dans les CHU –⁠ cherchez l’erreur ! La même logique a été appliquée à l’hôpital : en dix ans, ce sont 43 000 lits, soit plus de 10 % de l’offre de soins, qui ont été perdus. Mais dépensons-nous vraiment trop pour notre santé, monsieur le premier ministre ?

M. François Bayrou, premier ministre

Oui !

M. Hendrik Davi

Laissez-moi vous rappeler quelques chiffres. En 2023, la dépense courante de santé correspond à 16,7 % du PIB aux États-Unis, 11,8 % en Allemagne et seulement 11,6 % en France. Non, nos dépenses de santé ne sont donc pas trop élevées. (M. Philippe Juvin s’exclame.)

M. Hadrien Clouet

Même les Allemands dépensent plus !

M. Hendrik Davi

Mais nos hôpitaux ne souffrent pas seulement du manque de moyens. Le management toxique fait aussi beaucoup de dégâts. La tarification à l’acte a favorisé la bureaucratie et la compétition entre les acteurs, tout comme elle a contribué à la montée en puissance d’un secteur privé lucratif très coûteux pour la sécurité sociale. La réalité, c’est que le soin devient une marchandise presque comme les autres : Sanofi, depuis 2000, a quadruplé les dividendes versés à ses actionnaires tandis qu’explosent les pénuries de médicaments.
Il est donc temps d’avoir un grand plan pour la santé et pour l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mais que proposez-vous dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Pour remédier aux déserts médicaux, votre solution est de faire travailler plus longtemps les médecins en les exonérant de cotisations vieillesse –⁠ c’est génial, il fallait y penser ! Pour trouver des recettes supplémentaires, vous taxez les apprentis et diminuez leur rémunération –⁠ pas mal ! Pour limiter les dépenses de santé, vous avez l’idée lumineuse de faire payer les patients qui ont été contraints d’annuler leur rendez-vous –⁠ super !
Vous proposez de remplacer les taxis par des prestataires de services de transport collectif, comme Transdev –⁠ cela ne vous paraît pas grave, mais celles et ceux qui sortent de l’hôpital après une chimiothérapie seront ravis d’attendre une heure que le minibus se remplisse.
Pire : vous voulez rattacher les agents du service du contrôle médical aux CPAM, mettant ainsi fin à l’indépendance historique des médecins-conseils. Tout cela pour un seul objectif : diminuer le nombre des arrêts de travail, au mépris de la santé des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous voulez traquer les fraudes, largement imaginaires, avec des méthodes toutes plus bureaucratiques les unes que les autres. Cette obsession du contrôle des bénéficiaires de la sécurité sociale coûte cher et rapporte peu. Laissez-moi, encore une fois, vous rappeler les chiffres. La fraude des assurés est trois fois moindre que celle des entreprises et des professionnels de santé.

Mme Maud Petit

Elle existe, donc !

M. Hendrik Davi

Ce sont les chiffres du ministère.

Mme Christine Arrighi

Eh oui !

M. Hendrik Davi

Dans l’ensemble, le coût de la fraude sociale s’élève à 13 milliards pour la sécurité sociale, alors que celui de la fraude fiscale représente un manque à gagner de 60 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et pourtant rien n’est prévu, dans ce PLFSS, pour traquer la fraude sociale massive des employeurs, rien non plus pour traquer la fraude fiscale.
Au bout du compte, comme toujours, c’est aux plus modestes que l’on demande des efforts, eux qui voient leur reste à charge ou le coût de leur mutuelle augmenter, alors que vous ne demandez aucun effort aux plus riches, ni aux entreprises.

Mme Mathilde Feld

Exactement !

M. Hendrik Davi

Nous n’avons pas encore évoqué le sort de l’article 6, qui, à ce titre, est exemplaire. Le gouvernement Barnier avait initialement prévu de diminuer les exonérations de cotisations patronales de 4 milliards d’euros –⁠ sur 80 milliards ce n’est pas beaucoup, c’était insuffisant, mais tout de même. La gauche l’avait voté. Mais après l’examen à l’Assemblée, nous étions tombés à zéro, l’article 6 ayant été supprimé. Au Sénat, ensuite, le rendement a été porté à 3 milliards, avant d’être réduit à 1,6 milliard en CMP. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, a proposé un amendement pour conserver cette somme, mais les députés du socle commun ne l’ont pas voulu. Vous préférez diminuer les prestations sociales et augmenter la dette de la sécurité sociale plutôt que de faire contribuer les multinationales et les plus riches à notre modèle social. Voilà la vérité ! (M. Damien Girard, Mme Mathilde Feld et M. Christophe Bex applaudissent.)
Des solutions existent pourtant. Notre groupe a proposé une hausse des cotisations sociales à hauteur de 13 milliards d’euros, avec un modèle lissant les effets palier et supprimant les exonérations au-dessus de deux smic –⁠ là où elles sont sans effet sur l’emploi, selon tous les économistes.

M. Hadrien Clouet

Même les économistes de droite, c’est dire !

M. Hendrik Davi

Il est faux de prétendre, comme vous le faites, que la hausse du salaire brut grèverait nos exportations. Le salaire brut moyen, en Allemagne, est supérieur de 1 000 euros à celui de la France, alors que la balance commerciale allemande est largement excédentaire. Le lien entre l’emploi et ce que vous appelez le coût du travail relève ainsi de la fable. En Espagne, l’économie se porte très bien alors que le smic y a été augmenté de 60 % en six ans. (M. Damien Girard et Mme Mathilde Feld applaudissent.)

M. Olivier Marleix

Il reste inférieur au smic français !

M. Hendrik Davi

Réfléchissez un peu : si la prestation sociale n’est pas prise en charge par la cotisation, elle l’est par le reste à charge, l’impôt ou la complémentaire –⁠ il n’y a pas de magie. Il faut donc augmenter les salaires pour que les salariés puissent la payer : cela revient exactement au même pour ce qui est du coût du travail.
Nous avons également proposé une augmentation de la CSG sur les revenus du capital. Les détenteurs de livret A ou de livret populaire ne seraient pas touchés, car ils en sont exemptés. Pour un détenteur de PEL (plan d’épargne logement) au plafond, cela ne coûterait que 35 euros par an. Une telle mesure, contrairement à ce que vous prétendez, ne toucherait donc pas les petits épargnants.
En responsabilité –⁠ vous ne cessez de le réclamer –, le groupe Écologiste et social a proposé 24,5 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale : de quoi éponger une partie de sa dette, celle des hôpitaux, et de quoi abroger la réforme inique des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Avec de tels moyens, on pourrait sauver l’hôpital, développer des centres de santé publique maillant tout le territoire, et créer enfin un véritable service public du médicament.
Ces moyens permettraient aussi d’avoir une politique de santé environnementale digne de ce nom, seule façon de réduire intelligemment les dépenses de santé : plus de vaccins, plus de sport, plus de prévention sur les addictions –⁠ à commencer par le tabac et l’alcool – moins de pollution de l’air et de l’eau, moins de risques au travail, moins de produits sucrés et salés.

M. Yannick Neuder, ministre

On est d’accord !

M. Hendrik Davi

Mais presque rien de tout cela –⁠ à l’exception des produits sucrés, et encore – n’est proposé dans ce PLFSS. Sans 49.3, nous aurions voté contre. Notre rejet du PLFSS suffit, à lui seul, à justifier la censure du gouvernement. Nous l’avons montré, la gauche a des solutions pour sauver l’hôpital public et en finir avec les déserts médicaux. Il est urgent, monsieur Bayrou, de vous mettre à la retraite –⁠ ce n’est pas mal, à un moment – pour qu’un ministre issu des rangs du NFP vous remplace. (Mme Mathilde Feld et M. Christophe Bex applaudissent.)
Hadrien Clouet l’a rappelé : la censure peut être utile. J’en veux pour preuve les 17 millions de retraités qui, grâce à la censure de décembre dernier, ont vu leurs pensions augmenter.

M. Hadrien Clouet

Bravo la censure !

M. Hendrik Davi

Censurer le PLFSS n’aurait aucune conséquence budgétaire : la sécurité sociale continuerait à fonctionner normalement.

M. Yannick Neuder, ministre

Non, et vous le savez bien !

M. Hendrik Davi

Alors pourquoi s’en priver ?

M. Hadrien Clouet

La carte Vitale va exploser ! (Sourires.)

M. Hendrik Davi

Mais nous censurons ce PLFSS pour trois autres raisons, que je demande, solennellement, à nos camarades socialistes d’entendre.
Une raison sociale tout d’abord : le report de l’âge de la retraite à 64 ans a été introduit dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Les syndicats de salariés y étaient unanimement opposés. Le peuple français –⁠ 90 % des actifs étaient contre – s’est massivement mis en grève, descendant dans la rue. Le gouvernement actuel ne veut pas abroger cette réforme, et vous le savez, chers collègues : la gauche ne peut donc avoir d’autre réponse que la censure.

M. Alexis Corbière

Bravo !

M. Hendrik Davi

Une raison démocratique, ensuite : certes aucune coalition ne dispose de la majorité absolue, mais le Nouveau Front populaire est arrivé en tête des élections en juin dernier.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Il existe encore, le NFP ?

M. Hendrik Davi

S’entêter à refuser de nommer un premier ministre de gauche, c’est maintenir le pays dans l’instabilité. Combien de temps le RN et les socialistes serviront-ils de béquille au gouvernement Bayrou ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Tout usage du 49.3 doit mécaniquement déboucher sur une censure. Sinon, nous acceptons le pouvoir d’un gouvernement minoritaire illégitime et nous vidons de sens le vote des Françaises et des Français.
Une raison républicaine, enfin : la devise de la République, c’est Liberté, Égalité, Fraternité. Ceux qui, pour courtiser l’extrême droite, quittent les rivages de la République sont un danger pour elle.

M. Cyrille Isaac-Sibille

N’importe quoi !

M. Hendrik Davi

Je veux être solennel. Les néofascistes progressent partout : Russie, USA, Israël, Italie, Autriche, Belgique, Finlande, Suède.

Mme Josy Poueyto

Et le Hamas ?

M. Hendrik Davi

Trump interdit les recherches sur le genre et sort de l’accord de Paris. Elon Musk, l’homme le plus riche du monde, fait des saluts nazis.
Si nous ne censurons pas ce gouvernement maintenant, combien de temps avant que la France suive le même chemin ? Ceux qui se revendiquent encore de la République doivent dire clairement non à la haine et aux fake news . Reprendre le vocable de l’extrême droite en parlant de submersion migratoire vaut censure : c’est à la fois alimenter la haine et propager une fake news .
Dans ce moment grave de l’histoire, la gauche doit être claire et censurer.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

La sécurité sociale est au bord du gouffre.

M. Hadrien Clouet

Elle est mieux gérée que l’État !

M. Philippe Vigier

Avec leur motion de censure, les Insoumis veulent l’y précipiter. Nous ne vous laisserons pas faire !
Voter la motion de censure des députés Insoumis reviendrait à priver la sécurité sociale d’un budget pour 2025.

M. Hadrien Clouet

Ce n’est pas un budget, mais un objectif de dépenses, vous le savez très bien !

M. Philippe Vigier

S’il ne répond pas à tous les enjeux auxquels la France est confrontée, ce budget comporte de véritables avancées et des engagements financiers importants. Je n’en indiquerai qu’un : 10 milliards d’euros supplémentaires pour l’assurance maladie par rapport à 2024.

M. Hadrien Clouet

Et l’inflation ? Et le vieillissement ?

M. Philippe Vigier

Voter cette motion de censure reviendrait à retarder d’autant les recrutements de personnels soignants et les investissements dans les hôpitaux que vous réclamez, commission après commission, ou encore la revalorisation des retraites agricoles.

M. Hadrien Clouet

Vous leur avez pris 4 milliards aux soignants !

M. Philippe Vigier

Voter cette motion de censure, ce serait plonger dans le doute les entreprises, petites et grandes, qui financent la protection sociale par leurs cotisations.

M. Hadrien Clouet

Vous faites payer les microentreprises !

M. Philippe Vigier

Ces entreprises n’en peuvent plus d’attendre. Écoutez-les, entendez-les !
Voter cette motion de censure, ce serait porter atteinte à la souveraineté économique de la France :…

M. Hadrien Clouet

Ah oui, et le Doliprane, il revient quand ?

M. Philippe Vigier

…dans un monde où la compétition économique fait rage et atteint une violence inouïe, ce serait ajouter de la fragilité à la fébrilité alors qu’il nous faut un cap, une vision et une ambition. Nous ne la voterons pas !
La France ne peut continuer à cultiver l’incertitude du lendemain.

M. Hadrien Clouet

Parfait, partez !

M. Philippe Vigier

Ce sont, en effet, les plus fragiles, ceux que vous prétendez défendre, qui seraient les plus affectés par cette censure. Une telle situation appelle une réponse forte,…

M. Hadrien Clouet

La démission de M. Bayrou !

M. Philippe Vigier

…une réponse sans ambiguïté, dans laquelle le plus grand nombre d’entre nous se retrouve. À ce titre, je tiens à remercier les députés socialistes qui ont pris leurs responsabilités, refusant de s’associer à votre chaos, comme je remercie les députés des autres groupes et les non-inscrits qui ont pris les leurs et ne mêleront pas leurs voix aux vôtres pour faire chuter le gouvernement.
Nous vivons un moment historique, mes chers collègues ; soyons à la hauteur, collectivement, dans le respect de nos différences, de nos divergences ! Nous avons un bien précieux à préserver, à conforter ; ce bien s’appelle sécurité sociale, modèle unique de protection universelle,…

M. Christophe Bex

Vous en êtes les fossoyeurs !

M. Philippe Vigier

…fruit du Conseil national de la Résistance, rassemblé en 1944, dont les ordonnances ont été publiées le 19 octobre 1945.
Chers collègues Insoumis, vous nous dites : tout a été fait, nous avons un budget, la loi spéciale permet de reconduire les budgets pour 2025. Mais non ! Il s’agit du budget 2024, il ne répond pas aux enjeux de 2025.

Mme Christine Arrighi

Vous mélangez tout !

M. Philippe Vigier

Vous nous dites ensuite : nous avons déposé une motion de censure, car le gouvernement a déclenché le 49.3, c’est un déni de démocratie.

M. Hadrien Clouet

C’est vrai !

M. Philippe Vigier

Je m’arrête un instant : la démocratie a joué pleinement puisque la commission a examiné le texte jusqu’au bout –⁠ je parle sous le contrôle de Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.

M. Sylvain Berrios

Excellent !

M. Philippe Vigier

La démocratie a fonctionné en commission, malgré la motion de rejet préalable que vous avez déposée pour priver cet hémicycle d’un débat sur le fond du texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Christine Arrighi

Ça fait même rire la présidente !

M. Philippe Vigier

Pas vu, pas pris ! Mais on vous a vus.
Arrêtons-nous un instant sur ce budget 2025 –⁠ je m’adresse à Hadrien Clouet, qui le connaît très bien : ce budget croît de 10 milliards d’euros par rapport au précédent, l’Ondam ayant augmenté de 3,3 %.

M. Hadrien Clouet

Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Vigier

Ce budget 2025 ne comporte pas de hausse des tickets modérateurs. Vous le demandiez : c’est dans le texte !

M. Hadrien Clouet

C’est du domaine réglementaire !

M. Philippe Vigier

Ce budget entérine un accord sans précédent sur le médicament, qui permettra de faire 600 millions d’économies et prévoit une clause de sauvegarde de 1,6 milliard d’euros. On protège enfin, pour la première fois depuis quinze ans, l’industrie du médicament dans ce pays !
Et pour la santé mentale, grande cause nationale, sans ce budget, rien ne serait fait en 2025 !

M. Hadrien Clouet

Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Vigier

Ce sont aussi les soins palliatifs : 100 millions d’euros pour couvrir les départements qui n’en sont pas dotés actuellement. Ce budget 2025 consacre 2 milliards d’euros supplémentaires à nos Ehpad,…

M. Hadrien Clouet

Vous avez enlevé 200 millions aux Ehpad !

M. Philippe Vigier

…, 300 millions d’euros pour le fonds d’urgence. Tout cela, vous voulez le balayer : on prend le budget 2024 et on continue !
Ce budget 2025 prévoit un plan de lutte contre la fraude –⁠ je le dis à l’attention de mon collègue Davi, qu’il lise le texte, il sera satisfait !

M. Hendrik Davi

Rien, des miettes !

M. Erwan Balanant

Ils ne savent rien dire d’autre que « censure » !

M. Philippe Vigier

Ce budget 2025 tend à accélérer le déploiement du plan pour la petite enfance, auquel Aurore Berger avait tant travaillé.
Il n’en demeure pas moins que la sécurité sociale est au bord du gouffre, monsieur le premier ministre –⁠ je le dis avec gravité – et que vous avez hérité d’une situation excessivement difficile. La Cour des comptes, les différents rapports parlementaires, ceux du Sénat, de l’Assemblée, tous confirment que des niveaux d’endettement abyssaux sont devant nous. Les chiffres donnent le vertige : la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) cumulent 165 milliards d’euros de dettes,…

M. Hadrien Clouet

C’est parce que c’est vous qui leur avez imputé la dette covid !

M. Philippe Vigier

…si bien qu’il faudra une loi organique pour prolonger la durée de vie de l’Acoss au-delà de 2033, sous peine de ne pouvoir continuer à financer la sécurité sociale.
Vous le rappeliez hier, en répondant à une question d’actualité au gouvernement, madame la ministre : le déficit annoncé pour 2025 s’établit à 23 milliards d’euros ; celui de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour laquelle nous avons dû modifier le régime des collectivités locales, à 6 milliards.
Quant au système de retraites, vous avez été autrefois le seul à parler d’un déficit de 50 milliards d’euros, monsieur le premier ministre, mais chacun a maintenant compris que nous devions trouver une solution. Vous avez bien fait de passer la main aux partenaires sociaux. Respectueux du paritarisme, nous suivrons leurs préconisations.

M. Hadrien Clouet

La blague !

M. Philippe Vigier

Il nous faut réformer en profondeur. Je vous le dis, mes chers collègues, avec un peu plus de solennité…

Mme Christine Arrighi

Avec des assurances privées ?

M. Philippe Vigier

Nous sommes nombreux sur ces bancs à réfléchir et à faire des propositions. Des points d’accord émergent d’ailleurs souvent lors du travail en commission –⁠ je parle sous le contrôle du président Valletoux. Le moment que nous vivons, nous offre à cet égard une occasion exceptionnelle : celle de confronter nos idées, nos projets, de les frotter aux réalités, de travailler ensemble et avec les acteurs de terrain. L’heure est à la construction transpartisane. Avec mon collègue Guillaume Garot, qui n’est pas là, nous défendons depuis deux ans une proposition de loi d’initiative transpartisane en faveur de l’accès aux soins, qui a recueilli le soutien de 250 députés. Stéphanie Rist, assise devant moi, a intégré nombre d’éléments transpartisans dans sa loi en faveur de l’accès aux soins tout comme Frédéric Valletoux dans la sienne. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
En 2025, chers collègues, soyons les architectes d’une refondation de la sécurité sociale, à l’image des hommes et des femmes de sensibilités différentes qui formèrent en leur temps le Conseil national de la Résistance, qui ne réunissait pas que des gens de droite ou des gens de gauche, mais des gens de droite, de gauche, des centristes et des gaullistes. (Mêmes mouvements.)
Nous devons le faire, car trois transitions sont devant nous. La première, c’est la transition démographique : le vieillissement est là, comment y faire face d’ici à 2050 ? On vit plus longtemps –⁠ je parle sous le contrôle du ministre de la santé, par ailleurs médecin. L’enjeu est donc de vivre en meilleure santé plus longtemps.
La deuxième tient aux puissantes innovations technologiques en cours : elles doivent nous permettre d’accompagner les soignants et le système de santé, dont on n’améliorera pas le fonctionnement avec des méthodes d’il y a vingt ans.
La troisième concerne la nécessaire responsabilisation des patients. Vous commencez toujours par demander : où sont les besoins ? Mais non…

M. Hadrien Clouet

Mais si !

M. Stéphane Peu

À chacun selon ses besoins !

M. Philippe Vigier

Comment chacun devient-il acteur de son parcours de santé et de vie ? Est-il normal que notre pays compte 400 000 personnes supplémentaires par an souffrant d’affections de longue durée (ALD) depuis six ans ? Cela signifie qu’il y en a 13 millions au total, qui représentent à elles seules 80 % des dépenses de santé.
Ce n’est pas seulement un problème de financement –⁠ les socialistes le savent très bien :…

M. Hadrien Clouet

Ils ne sont plus là !

M. Philippe Vigier

…en cinq ans, nous avons mis sur la table 60 milliards d’euros de plus pour la sécurité sociale et la santé en particulier. Le système fonctionne-t-il mieux pour autant ? Certainement pas !
Pour passer de la parole aux actes, monsieur le premier ministre, je pense qu’il faut prendre le chemin de la refondation de la santé.

M. Hadrien Clouet

Et démissionner !

M. Philippe Vigier

J’écoutais à l’instant Hendrik Davi –⁠ c’est dommage qu’il soit parti – critiquer les médecins qui continuent de travailler à plus de 65 ans. Mais nous sommes heureux de les avoir, que ferions-nous s’ils n’étaient pas là ? Comment faire pour rendre attrayants les métiers du soin ? Comment lutter davantage contre les déserts médicaux ? On ne sait pas faire.

M. Hadrien Clouet

Si !

M. Philippe Vigier

Comment lutter contre une suradministration stérilisante, qui décourage les personnels de santé ?
Il faut avant tout procéder à une réforme structurelle, nous ne pouvons pas continuer comme nous faisons à l’heure actuelle. Je plaide pour ma part en faveur d’un décloisonnement entre le public et le privé au sein d’un système territorial de santé, tel que la suradministration n’y a plus de place et dans lequel chacun se sente dépositaire d’une mission de service public ; un système dans lequel nos hôpitaux ne seraient pas seulement dirigés par des personnels administratifs, mais par un couple leur associant des professionnels de santé. Dans un tel système, l’État jouerait enfin le rôle d’un État stratège, fixant une trajectoire et conduisant l’évaluation des politiques menées, sans se faire le contrôleur de tous les instants.
Il s’agit d’une exigence absolue. Sinon, nous ne réussirons pas le virage ambulatoire. Je souhaite à cet égard que les ARS –⁠ agences régionales de santé – passent sous la responsabilité des préfets.
Il nous faut ensuite une loi de programmation pluriannuelle : faute d’une perspective pour les dix années à venir, nous n’y arriverons.
Il convient enfin de mieux prendre en compte la prévention. Mon cher collègue Cyrille Isaac-Sibille, ici présent, milite depuis de nombreuses années pour qu’elle devienne la clef de voûte et comme la porte d’entrée, voire la serrure, de notre système de santé ; c’est le seul moyen d’anticiper la prise en charge, de sorte que chaque euro dépensé en prévention en fasse économiser 10 en soins curatifs. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Pour cela, il faut cependant que nous puissions répondre à quelques questions. Qui paie quoi ? Qui fait quoi ? Que font les mutuelles, qui n’ont d’ailleurs pas hésité à augmenter leurs tarifs de 10 % il y a quelques semaines, avant qu’on ne revienne sur les hausses de ticket modérateur, augmentation inacceptable, au vu de celles intervenues ces dix dernières années.
Je voudrais terminer, avec enthousiasme, par cette phrase de Sénèque : « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. » (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

M. Frédéric Valletoux

La triste comédie à laquelle nous sommes une fois encore invités aujourd’hui a une fin,…

M. Hadrien Clouet

Le départ du gouvernement !

M. Frédéric Valletoux

…qui était écrite –⁠ nous le savons tous ici – avant même que cette motion de censure soit déposée : elle sera rejetée et ceux qui l’ont cosignée de manière pavlovienne savaient d’avance en le faisant qu’ils ne trouveraient pas de majorité pour faire tomber le gouvernement.
Que de temps perdu, de démagogie et de faux-semblants pour satisfaire la vocation au vacarme et au désordre de La France insoumise !

M. Christophe Bex

Et le respect des électeurs ?

M. Frédéric Valletoux

Permettez-moi de commencer par rappeler quelques évidences. Le faire n’est pas totalement inutile, puisque certains continuent à vouloir les masquer. D’abord, il faut le répéter encore et encore : aucun parti, ni aucune coalition électorale n’a obtenu de majorité à l’issue des élections législatives de 2024.

M. Marc Fesneau

Eh oui !

M. Frédéric Valletoux

Dès lors –⁠ c’est la deuxième évidence qui s’impose –, que cela nous plaise ou non, les Français nous demandent de travailler ensemble, de dialoguer, de nous respecter et de rechercher des compromis afin d’apporter des solutions concrètes pour répondre à leurs problèmes quotidiens et aux enjeux auxquels est confronté notre pays. (MM. Sylvain Berrios et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) Nous devons être à la hauteur de ce moment inédit de notre vie politique, un moment historique qui en déstabilise visiblement certains.
Enfin, il faut rappeler une troisième et dernière évidence : la France a besoin d’un budget, autant pour l’action de l’État que pour le bon fonctionnement des politiques sanitaires et sociales. J’ai entendu des députés défendre l’idée selon laquelle la loi spéciale suffirait pour faire fonctionner notre pays. Mais quelle mystification ! Quelle magnifique mystification !

M. Loïc Prud’homme

C’est vous, les menteurs !

M. Frédéric Valletoux

Je le dis à ceux qui professent ce mensonge : vous savez très bien que la loi spéciale est un dispositif d’urgence, provisoire, qui permet de reconduire les crédits adoptés l’année précédente pour assurer le fonctionnement minimaliste du pays, mais pas d’intégrer les adaptations nécessaires. Vous savez également que la loi spéciale ne répond en rien aux besoins, naturellement mouvants et évolutifs, de notre système de sécurité sociale. Vous savez enfin que notre dette et notre déficit ne font qu’augmenter et que, sans aucune mesure d’économie cette année, le déficit de la sécurité sociale, pour ne parler que de lui, s’élèverait à 28 milliards d’euros, mettant en danger la pérennité de notre système.
Ne vous y trompez pas : je ne considère pas que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est parfait –⁠ loin de là –, mais il a déjà le mérite d’exister et propose des avancées attendues aussi bien par les professionnels de santé que par les patients. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie progresse ainsi globalement de 3,4 %, soit 9 milliards d’euros de plus qu’en 2024 ; pour le secteur hospitalier, il augmente même de 3,8 %.

M. Damien Maudet

C’est en dessous de l’inflation !

M. Frédéric Valletoux

Le PLFSS met aussi en œuvre les engagements pris en matière de soins palliatifs, en abondant le budget de 100 millions d’euros supplémentaires chaque année pendant dix ans –⁠ c’est la première pierre d’une promesse faite par le précédent gouvernement. Vu le retard pris en la matière par la France, le renforcement des services de soins palliatifs, sur la totalité du territoire, devient urgent ; je rappelle que 20 % des départements ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs et que 50 % des patients qui y ont droit n’y ont pas accès.

M. Christophe Bentz

Eh oui !

M. Frédéric Valletoux

Plusieurs mesures visent par ailleurs à renforcer l’attractivité des métiers de la santé et à améliorer les conditions de travail des professions médicales. Je pense notamment au financement de la nouvelle convention médicale, qui a permis la revalorisation du tarif de la consultation à 30 euros chez le médecin traitant et à près de 50 euros chez certains spécialistes.
Le financement de la branche autonomie permet d’accélérer le déploiement de solutions d’accompagnement, mais aussi de moderniser les Ehpad ou encore de recruter davantage de professionnels.
En matière de santé mentale, le PLFSS prévoit de renforcer le dispositif Mon soutien psy en revalorisant le tarif des séances, en prenant en charge davantage de consultations par an et en permettant un accès direct aux psychologues.
Les débats à l’Assemblée nationale ont également permis de compléter le projet de budget, par exemple en autorisant les infirmiers à établir les certificats de décès, en augmentant la fiscalité sur les sodas afin de lutter contre l’obésité et les maladies chroniques, et en renforçant la lutte contre les actes médicaux non pertinents.
J’évoque ces sujets car sans PLFSS pour 2025, ce sont autant de mesures qui n’existeraient pas, autant de moyens financiers nouveaux qui n’amélioreraient pas le quotidien des hospitaliers comme de l’ensemble des professionnels de santé. Tous ceux qui dépendent du budget de la sécurité sociale ont besoin d’un meilleur accompagnement, alors pourquoi le leur refuser, mesdames et messieurs les censeurs ?
De mon côté, je me félicite de l’abandon par le gouvernement de plusieurs irritants. Je pense notamment à la hausse du ticket modérateur, qui allait à l’encontre de la philosophie même de notre système de sécurité sociale, mais aussi à l’instauration d’une deuxième journée de solidarité, introduite dans le texte par le Sénat, ou encore à la réduction, initialement trop massive, des exonérations de cotisations sociales, au moment où la situation se tend sur le marché de l’emploi.
Toutes ces dispositions sont le résultat d’un dialogue entre le gouvernement et les partis politiques qui ont bien voulu y participer et prendre leurs responsabilités dans ce contexte politique inédit, en privilégiant l’intérêt général plutôt que les intérêts partisans. Eh oui ! Parce que ce texte est le fruit d’un compromis et parce que le temps a certainement manqué pour des discussions de fond plus poussées, il ne satisfait personne. Mais nécessité fait loi !
Vous l’aurez compris, le groupe Horizons ne votera pas cette motion de censure, non parce que nous applaudirions à deux mains ce PLFSS pour 2025 –⁠ il est, je le répète, sans relief, sans lignes de force, exempt des réformes de structure pourtant indispensables à notre pays comme à notre système de santé –, mais parce que, dans un esprit de responsabilité, nous souhaitons un budget pour la sécurité sociale, pour les Françaises et pour les Français.
Pour autant, il est nécessaire, dès maintenant, de tirer les leçons de cet exercice budgétaire. La préservation de notre modèle social appelle des réformes structurelles majeures et une modernisation de nos outils de pilotage. Ces réflexions doivent être engagées rapidement pour aboutir à des propositions concrètes et ce, dès l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
De la même manière, la maîtrise de notre déficit doit être une priorité ; elle ne doit en aucun cas être sacrifiée sur l’autel d’accords politiques. Oui à des compromis, mais pas au prix d’une détérioration sans fin de notre déficit. En 2024, le déficit de la sécurité sociale s’élevait à 18 milliards d’euros. L’ambition initiale pour 2025 était de le réduire de 2 milliards, pour atteindre 16 milliards. Le texte aboutira finalement à un déficit annoncé de 23 à 25 milliards d’euros, niveau jamais atteint depuis quinze ans, à l’exception bien sûr de 2020, année du pic de la pandémie de covid. Nous ne pouvons collectivement nous en réjouir et le groupe Horizons, bien qu’attaché à la nécessité de trouver des compromis, sera, sur ce sujet, extrêmement vigilant à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac

Nous voici replongés dans le cycle infernal des discussions budgétaires, auquel nous sommes malheureusement habitués depuis 2022 : celui d’une succession de 49.3 et de motions de censure. C’est une habitude qui n’a pourtant rien de banal, car ces débats ne sont pas anodins, d’autant moins qu’ils ont lieu dans un contexte politique difficile alors que nos comptes sociaux se trouvent dans une situation préoccupante.
Nous l’observons dans nos territoires, marqués par l’inflation et par la pauvreté : la santé fait partie des premières préoccupations des Français. Monsieur le premier ministre, vous avez fait le choix d’actionner un premier 49.3 sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous le savons, d’autres suivront, sur les parties suivantes ; ce n’est évidemment pas une bonne nouvelle.
Cela signifie qu’en dépit de la motion de censure adoptée en décembre dernier –⁠ une première –, la recherche de compromis n’a pas été complètement fructueuse. Ce budget est bien éloigné des attentes de nos concitoyens. Il ne répond pas aux enjeux budgétaires ; il ne permet ni de résoudre les déficits ni de proposer la moindre trajectoire de retour à l’équilibre. Il vise à augmenter timidement les recettes et à réduire drastiquement certaines dépenses en les mettant globalement à la charge des malades.
Ce constat, bien que préoccupant, n’entraîne ni fatalisme ni résignation. Il doit au contraire nous pousser à une réflexion lucide sur nos réussites et sur nos erreurs, afin de nous inciter à mieux faire. Il nous alerte surtout sur les défis sociaux et financiers que nous devons relever. Le vieillissement de la population est une réalité démographique ; la baisse de la natalité en est une autre. Les dépenses de santé et de retraite augmentent, alors que les recettes tirées de la croissance, censées les accompagner, sont en berne.
Ne nous y trompons pas : le déséquilibre des comptes de la sécurité sociale n’est pas conjoncturel. Les crises ont certes pesé, mais l’absence de réformes structurelles demeure la principale menace planant sur notre système. Les prévisions économiques actées dans ce PLFSS sont plus qu’inquiétantes et la trajectoire jusqu’en 2028 confirme une dégradation durable des comptes. Face à ce constat, le présent budget tente de limiter les dégâts mais ce faisant, il ne prépare pas de politique ambitieuse pour consolider notre modèle de protection sociale.
L’urgence consécutive à la dissolution et la situation catastrophique des comptes ont conduit à un PLFSS très court, dépourvu de toute vision à long terme. Les 49.3 qui ne manqueront pas d’intervenir dans la foulée nous empêcheront de débattre et de faire valoir nos propositions. Le groupe LIOT avait plaidé pour trouver de nouvelles ressources, en taxant le capital notamment, afin d’éviter que la seule réponse envisagée pour empêcher la dégradation des comptes sociaux soit de couper dans les dépenses.
En matière de prévention, le PLFSS ne proposait à l’origine pas grand-chose. Le texte remanié par l’Assemblée et par le Sénat prévoit désormais quelques mesures comme la taxation des boissons sucrées et des jeux de hasard ; c’est un premier pas. En revanche, il reste particulièrement insuffisant sur la question de la petite enfance, alors que différents scandales concernant les crèches privées ont révélé des dérives inacceptables. Il nous faudra rapidement enclencher une vraie réforme du financement des crèches pour arriver à terme à un dispositif de versement forfaitaire et non plus horaire, car cette dernière solution oblige les gestionnaires de crèches à optimiser en permanence le niveau d’occupation.
Quant à la grande cause nationale qu’est la santé mentale, elle passe tout simplement à la trappe. S’agissant de l’accès aux soins, qui est la grande préoccupation de nos concitoyens, le texte est bien pauvre. Il n’y a rien sur la formation des professionnels de santé, rien sur les fermetures de services d’urgences, rien sur l’installation des médecins dans les déserts médicaux, rien sur la souveraineté de la France en matière de médicaments, rien sur la souffrance des personnels des secteurs de la santé et du médico-social, et rien non plus pour les patients qui n’ont plus de médecin traitant, que ce soit en zone urbaine ou, pire encore, en zone rurale alors que 6 millions de nos concitoyens sont concernés par cette triste réalité.
Certes, la censure et les discussions qui ont suivi avec le nouveau gouvernement ont permis certaines améliorations. Dont acte. Je regrette toutefois un point de méthode qui gêne la lisibilité de nos débats : la plupart des modifications effectuées par rapport au texte initial découlent d’annonces du gouvernement et feront l’objet d’amendements intégrés arbitrairement au texte. Jamais l’Assemblée nationale n’aura eu à se prononcer sur ces dispositions.
Je regrette aussi que les ministres, pourtant entendus par la commission des affaires sociales en nouvelle lecture, n’aient pas expliqué de manière plus détaillée ces modifications, ni exposé la position précise du gouvernement sur certaines mesures essentielles.
Nous saluons toutefois certaines de ces avancées, d’autant que le groupe LIOT en a soutenu plusieurs, en premier lieu l’abandon de la sous-indexation des retraites. Nous prenons également acte de l’annonce du gouvernement, qui a indiqué vouloir réunir les partenaires sociaux au sujet des retraites. Nous aurions toutefois souhaité que la réforme soit suspendue avant la tenue de cette conférence de financement. Il s’agit d’un premier signal positif, même si nous aurions préféré que le gouvernement s’engage, au sein du PLFSS, à présenter un projet de loi sur le sujet. Nous prendrons toute notre part, en concertation avec les partenaires sociaux, pour trouver les ressources suffisantes et pour traiter les sujets qui n’ont pas été abordés par la réforme de 2023, comme la pénibilité, les inégalités entre les hommes et les femmes ou l’emploi des seniors.
De même, nous étions fermement opposés au forfait de sept heures travaillées durant l’année, sans rémunération, pour financer notamment l’autonomie des personnes âgées. Le gouvernement a beaucoup tergiversé. Confirmez-vous son abandon ?
Le gouvernement a par ailleurs annoncé vouloir relever la hausse de l’Ondam, qui progresserait de 3,3 % au lieu de 2,8 % par rapport à 2024 : nous considérons évidemment que c’est une bonne nouvelle. Dans le texte initial, la hausse de l’Ondam pour les établissements de santé ne prenait pas en compte les effets de l’inflation et de la provision concernant les agents affiliés à la CNRACL –⁠ Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La FHF –⁠ Fédération hospitalière de France – nous avait alertés sur la non-compensation de l’inflation, qui se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plus de 20 000 ETP –⁠ équivalent temps plein – infirmiers.
En ce qui concerne l’accès aux soins, nous souhaitions que le gouvernement renonce à réduire la part remboursée par la sécurité sociale sur les consultations médicales et sur les médicaments ; c’est chose faite. Mais nous rappelons que les complémentaires santé ont déjà répercuté cette hausse sur leurs tarifs, au détriment des usagers : elles les ont augmentés de 6 % alors qu’une hausse d’environ 8 %, en moyenne, avait déjà été observée en 2024.
S’agissant du soutien à l’autonomie, je me félicite que le gouvernement souhaite relever le fonds d’urgence promis aux Ehpad à hauteur de 300 millions d’euros –⁠ en novembre dernier, il avait annoncé une enveloppe de 100 millions d’euros. C’est une bonne nouvelle car l’inquiétude est immense à l’égard des Ehpad, dont les deux tiers sont en déficit, même s’ils ont surtout besoin d’une vision pluriannuelle et de financements structurels. Après seulement 3 000 ETP en 2023 puis 6 000 ETP en 2024, 6 500 ETP sont désormais prévus par le texte pour 2025. C’est mieux, certes, mais nous continuons de nous interroger : comment l’objectif annoncé, à savoir 50 000 recrutements dans les Ehpad d’ici à 2030, pourrait-il être tenu ?
De même, nous regrettons l’absence de financement ad hoc pour la branche autonomie, plus de quatre ans après sa création. Le transfert d’une fraction de CSG en 2024 est insuffisant pour répondre au défi à venir. Nous appelons à la création d’une contribution spécifique, qui pourrait prendre la forme d’une augmentation de la CSG sur les revenus du capital ou d’une contribution sur les donations et sur les successions.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’ont été concédées des avancées permettant de revenir sur des dispositions qui auraient fragilisé directement nos concitoyens les plus vulnérables, le groupe LIOT ne votera pas la censure.
Nous avons conscience que ce budget est loin d’être parfait, et un grand nombre de ses dispositions ne nous conviennent pas. Nous attendons encore certaines décisions du gouvernement sur les parties relatives aux recettes et aux dépenses. Mais nous considérons que beaucoup de temps a été perdu pour nos hôpitaux, pour nos Ehpad, pour nos collectivités. Nous devons avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem. –⁠ M. Elie Califer applaudit aussi.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Mme Émeline K/Bidi

Le 4 décembre dernier, il y a deux mois presque jour pour jour, c’est en voulant faire passer en force, à coup de 49.3, le budget de la sécurité sociale issu de la CMP que le gouvernement de Michel Barnier est tombé. Ce budget ne convenait à personne, et son rejet était inéluctable.
De quels maux ne nous a-t-on pas accusés alors ! De procès en irresponsabilité en fake news , on a essayé de faire croire aux Français que le vote de la censure serait synonyme de catastrophe budgétaire et sociale. Or nous voilà en février 2025, les cartes Vitale n’ont jamais cessé de fonctionner et notre système de soins ne s’est pas effondré.
Au contraire, grâce à notre vote de la censure, les pensions de retraite ont toutes pu bénéficier, le 1 ^er janvier 2025, de l’indexation sur l’inflation, et le projet de les désindexer n’est plus d’actualité. Grâce à notre vote de la censure, le gouvernement est tombé, et le projet de dérembourser les consultations a été abandonné. Non, la censure d’un gouvernement n’est pas toujours un vote irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
C’était une décision politique, consistant à sanctionner un gouvernement illégitime, issu d’un parti minoritaire, que les Français n’avaient pas choisi et dont la mission n’était autre que de poursuivre la politique libérale d’un président désavoué, affaibli et obstiné.
Sur ce point –⁠ veuillez m’excuser de le relever, monsieur le premier ministre –, votre gouvernement n’est pas si différent du précédent : ils ont en commun le caractère minoritaire et la défaite aux dernières élections législatives. Le parti Les Républicains, dont est issu Michel Barnier, est représenté par un groupe de quarante-sept députés. Le groupe Les Démocrates, qui procède de votre parti, en compte trente-six.

Mme Maud Petit

Oui !

M. Cyrille Isaac-Sibille

Mais ils sont vraiment bons !

Mme Émeline K/Bidi

Permettez-moi un brin d’humour : à ce rythme, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, avec dix-sept députés, nous avons presque des raisons d’espérer ! (Sourires.)

M. Cyrille Isaac-Sibille

Il faut être optimiste !

Mme Émeline K/Bidi

L’orientation politique reste elle aussi la même : vous poursuivez, imperturbable, une politique dont les Français ne veulent plus. En ce qui concerne la réforme des retraites, la taxation des plus riches, le blocage du prix des produits de première nécessité, la baisse des prix de l’énergie, vous ne répondez pas aux préoccupations des Françaises et des Français.
J’en viens au budget de la sécurité sociale. Là non plus, les comptes n’y sont pas. Sans même parler du report de la date de départ à la retraite, nous contestons vos choix budgétaires. Plutôt que de vous attaquer sérieusement aux allégements de cotisations sociales, qui ont atteint, au fil des années, 80 milliards d’euros –⁠ pour rappel, le déficit de la sécurité sociale est estimé cette année à 23 milliards –, vous décidez, par exemple, de vous attaquer au transport sanitaire, en rabotant les tarifs de remboursement des taxis utilisés par les malades ; de faire payer les patients qui n’honorent pas leur rendez-vous, peu importe la raison –⁠ c’est la fameuse « taxe lapin » ; d’abaisser le plafond des indemnités journalières ; de continuer à sous-financer nos hôpitaux et nos Ehpad.
Votre PLFSS ne tient pas compte non plus des spécificités de nos outre-mer. La Guyane n’a toujours pas de CHU ; le système de santé à Mayotte est dans un état catastrophique ; le CHU de La Réunion ne reçoit pas les financements nécessaires à son fonctionnement.
Je prends un exemple parmi d’autres, celui du transport sanitaire. Vous envisagez une réforme qui va, je l’ai dit, raboter profondément les tarifs. Or le PLFSS ne prévoit aucune mesure d’adaptation de ces tarifs dans les outre-mer, malgré leurs spécificités, en particulier le niveau ahurissant qu’y atteignent les prix des véhicules et des pièces détachées.
Vous me direz que la faute en revient à GBH –⁠ Groupe Bernard Hayot. C’est exact et je reconnais qu’il est très courageux de votre part, monsieur le premier ministre, et de la part du ministre des outre-mer d’oser enfin vous attaquer, publiquement et de façon renouvelée, à ce grand groupe et à ses marges exorbitantes. Néanmoins, les mots ne suffiront pas si votre gouvernement ne tient pas compte de nos spécificités, n’adopte pas le réflexe outre-mer et ne vient ni corriger ni résoudre les difficultés que nous connaissons dans les territoires ultramarins.
Oui, il faut un budget à la France, à toute la France. Oui, il faut maîtriser le budget de la sécurité sociale et réduire le déficit, mais cet impératif ne peut se traduire par une obligation qui s’imposerait à nous, députés, d’accepter n’importe quel budget, à n’importe quel prix.
Taxer d’irresponsabilité ceux qui ne veulent pas accepter, au motif du pire, un mauvais budget, c’est oublier que nous ne sommes pas responsables de la dissolution qui vous a privés de majorité. C’est oublier qu’il existe d’autres possibilités, d’autres choix politiques, un autre budget. C’est oublier que le groupe GDR est resté ouvert au dialogue et que nous avons proposé des mesures, qui ont toutes été balayées.
Surtout, c’est oublier que nous, députés, n’avons pas d’autre choix, pour exprimer notre refus, notre rejet, que de voter la motion de censure. Dès lors que vous avez choisi de faire usage du 49.3, seuls deux choix s’offrent à nous : ne pas voter la censure et laisser passer votre PLFSS sans un bruit, sans opposition, sans lutter –⁠ ce serait mal nous connaître ; la voter, pour dire notre opposition, et ne jamais nous résigner. Voter la censure, c’est notre seul moyen de voter contre votre texte. Ni irresponsables ni adeptes du chaos, les députés du groupe GDR voteront en majorité cette motion de censure.
Vous voulez un budget pour la sécurité sociale. Sachez que nous voulons un budget juste pour la santé des Françaises et des Français, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ MM. Elie Califer et Pierre Pribetich applaudissent aussi.)

M. Davy Rimane

Bravo madame !

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat

Près de cinq mois après le début de l’étude du PLFSS pour 2025, nous voici à nouveau réunis pour en débattre. Devinant votre impatience, je vous fais part dès à présent de notre avis : ce texte est insuffisant.
Nous avons été entendus sur certains points, en particulier sur les retraites : la censure du gouvernement Barnier a permis l’application automatique, le 1 ^er janvier, de l’indexation des pensions sur l’inflation. Nous observons avec une très grande attention les velléités actuelles de revenir sur la réforme des retraites entérinée il y a moins de deux ans.
En revanche, nous restons sur notre faim en ce qui concerne les dépenses de santé pour les Français. Nous avions accueilli favorablement l’annonce du renoncement à la hausse du ticket modérateur pour les consultations et les médicaments, qui devait rapporter 1 milliard d’euros. Or nous avons ensuite appris avec scepticisme que cette somme serait prélevée sur les mutuelles. En bout de chaîne, c’est donc toujours le patient qui paiera.
Ces mesures étant d’ordre réglementaire, nous n’avons pas eu l’occasion de les examiner au cours du débat parlementaire. Aussi serons-nous très vigilants sur leur mise en œuvre. Nous sommes également circonspects quant aux négociations intervenues hors des travées parlementaires entre le premier ministre et divers partis politiques afin de parvenir à une non-censure. Cette manière de procéder, pour un projet de loi qui est déjà complexe et mélange mesures réglementaires et législatives, n’est pas optimale au regard de l’information donnée aux citoyens, alors même que le budget de la sécurité sociale est, de loin, le plus important au sein des administrations publiques, et qu’il engage les finances de notre pays pour des décennies, sans parler de notre endettement.
En particulier, nous attendions la présentation en séance d’un amendement gouvernemental qui nous aurait permis de connaître précisément le niveau de l’Ondam. D’après l’article 27 du projet de loi dont nous disposons, celui-ci s’élève à plus de 260 milliards d’euros, ce qui représente plus de 50 % du budget total de l’État pour 2025. S’agissant de montants financiers aussi importants, comprenez que nous soyons désireux de disposer, avant le vote de ce jour, de plus amples informations !
C’est là, en synthèse, une autre de nos réserves : l’incertitude dans laquelle nous nous apprêtons à voter, ou ne pas voter, une motion de censure sur le fondement du PLFSS. À l’article 11 du projet de loi dont nous disposons, il est indiqué que le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sera de 15 milliards d’euros. Toutefois, il convient de prendre en compte l’indexation des retraites sur l’inflation, l’abandon –⁠ souhaitable – de la journée de travail non payée et l’augmentation de l’Ondam, dont on ne connaît pas l’ampleur. Nous en sommes en conséquence réduits à consulter la presse pour connaître le véritable montant du déficit pour 2025 : d’après les propos de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, il atteindrait plutôt 23 milliards. La différence est de près de 50 % !
Nous regrettons principalement que l’on s’inscrive ainsi dans une trajectoire de « déficit structurel », pour reprendre les termes de la communication de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales des deux assemblées relative à la situation financière de la sécurité sociale. Cette trajectoire nous entraîne vers un déficit de 16 milliards d’euros en 2028. Ce déficit sera nécessairement financé par de la dette, qui est de l’impôt futur, ou par une hausse des cotisations, qui sont une forme d’impôt présent.
Nous regrettons également le maintien de hausses de charges sur les entreprises pour les salariés à bas salaire, les apprentis et les jeunes entreprises. Nous constatons quelques avancées concernant la lutte contre la fraude, mais nous pensons que l’on peut faire mieux en la matière.
Face à ces dérives, le groupe UDR aurait apprécié que soient présentées des sources d’économies structurelles et volontaires. Nous avons proposé, notamment grâce à la réactivation du fonds de réserve pour les retraites, l’introduction d’un pilier de capitalisation dans le financement des retraites. Cette piste n’a pas été retenue pour l’instant, mais nous restons confiants : la logique sous-tendant ce système finira par vous convaincre.
En définitive, ce PLFSS, ou plutôt ce que l’on nous a laissé en voir, entre mesures réglementaires à venir et texte de loi non encore disponible au moment où je vous parle, est insatisfaisant. Néanmoins, le groupe UDR ne veut pas contribuer au chaos institutionnel.
Deux de nos lignes rouges ont été respectées : le maintien de l’indexation des retraites et le recul sur le ticket modérateur. Nous constatons que l’Assemblée ne dispose pas de majorité ; il faut, pour l’instant, en prendre acte. Vous n’avez pas le courage d’engager les bonnes mesures, et nous sommes conscients que, pour ce faire, nous sommes contraints d’attendre que notre alliance accède aux responsabilités, forte d’une majorité cohérente et déterminée, ce qui arrivera sans doute à la prochaine échéance électorale.

M. Christophe Bentz

Ça arrive !

M. Olivier Fayssat

En attendant ces jours meilleurs, où nous pourrons enfin changer le cours des choses, nous ne voterons pas la motion de censure déposée après l’activation, sur le PLFSS, de la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cependant, nous vous donnons rendez-vous très prochainement pour continuer à travailler à une sécurité sociale qui non seulement protège et assure, mais aussi garantisse à nos citoyens un juste équilibre entre prestations et cotisations –⁠ un équilibre qui n’étouffe ni les artisans, ni les chefs d’entreprise, ni les salariés, bref les forces vives de la nation, sans qui cette sécurité sociale ne pourrait exister. Nous entendons travailler à une sécurité sociale qui n’obère pas l’avenir, tout en préservant le présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist

À quoi tout cela rime-t-il ? Quand je me suis engagée en politique, en 2017, quand je suis devenue députée, puis rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, je n’envisageais pas que nous puissions en arriver là. Je n’envisageais pas que nous examinerions motion sur motion, jusqu’à l’indigestion. Je n’envisageais pas qu’avec le concours de La France insoumise, l’Assemblée aurait discuté, en deux ans et demi, autant de motions de censure que lors des trente premières années de la V ^e République !
Je pensais, peut-être naïvement, que nous avions été élus dans cette assemblée pour transformer le pays, pour s’efforcer, chacun avec ses convictions et son parcours, de répondre aux besoins des Français. Le sentiment de profond décalage entre ces besoins et des agitations qui en sont déconnectées n’est pas ressenti seulement par des députés macronistes. Il suffit de se rendre sur les marchés pour constater qu’il traverse le pays. Pour vous en apercevoir, chers collègues Insoumis, peut-être vous suffirait-il de sortir de votre bulle et de vos dogmes.
Je salue, à ce sujet, nos collègues socialistes. Après avoir fait tomber le gouvernement en décembre en mêlant leurs voix à celles des extrêmes, ils sont revenus à ce qui devrait ici nous préoccuper chaque jour : l’intérêt des Français. En effet, les premiers à pâtir de la censure sont les Français les plus vulnérables, car ce sont eux qui ont le plus besoin de stabilité. Nous avons retrouvé un Parti socialiste émancipé, à l’écoute des besoins profonds des Français, libéré du petit chantage à la circonscription. Pour l’état de notre démocratie, il faut s’en féliciter.
Du côté de La France insoumise, les intentions restent les mêmes : en persistant dans le délire de l’élection volée, en choisissant de ruminer votre ressentiment, mâchant et remâchant les motions de censure, vous démontrez que vous voulez l’échec non seulement du gouvernement, mais aussi de la France et des Français ! Le courage de l’insoumission se réduit à la soumission aux intérêts et à l’ego de votre chef. Vous demeurez animés par le fantasme du grand soir et d’une présidentielle anticipée qui n’est pas probable et encore moins souhaitable.
Le plus frappant, collègues Insoumis, est que votre motion de censure semble montrer une profonde indifférence à l’égard de la vie des Français.
Cette indifférence ignore les épreuves vécues par nos agriculteurs, alors que la colère qu’ils ont exprimée il y a un an trouve des réponses dans ce budget grâce à la concrétisation des engagements pris pour leurs retraites et pour la pérennisation du dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TODE).

M. Jean-Paul Lecoq

Vous allez les renvoyer dans nos permanences ! Avec le fumier et le lisier !

Mme Stéphanie Rist

Votre motion de censure manifeste aussi une indifférence vis-à-vis de nos soignants, de nos patients et, surtout, de nos hôpitaux pour lesquels l’Ondam connaîtra une hausse de 3,8 % en 2025.
C’est une indifférence à l’égard des personnes en perte d’autonomie, résidents des Ehpad –⁠ pour lesquels le gouvernement s’est engagé à débloquer un fonds d’urgence dont le montant, triplé, atteindra 300 millions d’euros – et personnes en situation de handicap dont les fauteuils roulants seront intégralement remboursés en 2025.
C’est encore de l’indifférence envers la santé mentale alors que le texte prévoit de faciliter l’accès des Français à un psychologue.
C’est enfin de l’indifférence à l’égard de nos entreprises, notamment de notre tissu de très petites, petites et moyennes entreprises que vous avez souhaité, tout au long du texte, taxer toujours davantage alors qu’elles sont dans l’incertitude.
Bref, l’Insoumis indifférent est détaché du monde réel, des besoins du monde agricole, de ceux des soignants, de nos patients, de nos entreprises et de nos citoyens les plus précaires auxquels il répond par la censure, l’immobilisme et par le rejet de tout, tout le temps.
Lever le poing, organiser le chaos pour ensuite s’autocongratuler et en faire des notes de blog : voilà le maigre bilan de La France insoumise ! En réalité, on ne peut pas, le matin, prétendre être les premiers défenseurs des Français les plus précaires et l’après-midi leur promettre un nouveau grand saut dans l’inconnu !
Au-delà de ce PLFSS et du budget de l’État, censurer le gouvernement porterait un coup d’arrêt à tous les projets en cours au service des Français, qu’ils aient été mûris depuis longtemps par les précédentes majorités ou qu’ils répondent à une urgence particulière –⁠ je pense à nos concitoyens mahorais qui attendent l’adoption définitive du projet de loi d’urgence.
De notre côté, la ligne de conduite du groupe Ensemble pour la République n’a pas changé : nous souhaitons poursuivre la transformation du pays. Certes, nous soutenons un budget imparfait sur lequel nous avons dû faire des compromis, mais nous le soutenons. Agir en mesurant les conséquences prévisibles de ses actes, c’est cela la responsabilité ! Je remercie les ministres Catherine Vautrin, Yannick Neuder, Amélie de Montchalin, Astrid Panosyan-Bouvet ainsi que le rapporteur général Thibault Bazin pour leur sens de l’écoute et leur volonté de trouver un compromis lors de l’examen de ce PLFSS.
Cependant, pour continuer à transformer le pays, il faudra aller plus loin.

M. Laurent Jacobelli

Il faudra voter Marine !

M. Christophe Bentz

Tout à fait !

Mme Stéphanie Rist

Aller plus loin signifie engager la refondation profonde de notre modèle social. Si la sécurité sociale, à laquelle les Français sont très attachés, constitue le ciment le plus puissant de notre cohésion nationale, il est nécessaire de la réformer pour assurer sa pérennité.
Les décennies sont passées et nous ne pouvons demeurer plus longtemps dans le déni des bouleversements structurels que subit notre modèle de protection sociale. Notre population vieillit–⁠ d’ici à cinq ans, un Français sur trois aura plus de 60 ans – et les pathologies chroniques, en constante augmentation, ont remplacé les pathologies aiguës.
Cette refondation ne doit pas ignorer que notre modèle social repose quasi exclusivement sur le travail. Pendant que nous créions 2,5 millions d’emplois et que nous restaurions la compétitivité des entreprises, générant ainsi de nouvelles recettes sociales et fiscales, nombreux furent ceux qui nous conseillaient d’augmenter toujours davantage le coût du travail en France.
Les mêmes considèrent souvent, à rebours de l’histoire, que le travail est une malédiction, qu’il faudrait réduire le temps qui lui est consacré et passer à la retraite à 60 ans ou instaurer un droit à la paresse. Nous pensons au contraire qu’il faut valoriser le travail dans notre pays et permettre à ceux qui travaillent de gagner plus.
Comme l’a dit Gabriel Attal, il faut « renverser la table » ! Ce chantier est urgent et nous ne pouvons attendre la prochaine présidentielle pour l’engager. Le gouvernement pourra compter sur le groupe EPR pour être force de proposition et d’action sur le sujet. Notre groupe a la certitude que le pays a besoin de réformes sans attendre, que l’intérêt du pays doit toujours passer avant l’intérêt des partis et qu’il ne faut céder ni aux sirènes du ressentiment ni à l’appel à l’immobilisme. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz

Ce PLFSS est sans ambition : il ne règle en rien la crise structurelle de notre système de santé ; il n’est pas à la hauteur des enjeux ; il n’est pas courageux !
Rien n’a été fait pour effectuer les économies indispensables à l’équilibre budgétaire ; le PLFSS ne comporte rien sur la fraude sociale, rien sur le problème de la suradministration, rien sur les dérapages et les insincérités budgétaires.

M. Jean-Paul Lecoq

Et vous n’allez pas le censurer ?

M. Christophe Bentz

Enfin le PLFSS ne traite pas de l’injustice sociale que représente –⁠ une parmi tant d’autres – l’aide médicale d’État (AME) au bénéfice des clandestins…

M. Jean-Paul Lecoq

Palabres, discours ! Passez aux actes !

M. Christophe Bentz

…à l’heure où les Français ont de plus en plus de mal à se soigner, à accéder à des services de santé de proximité –⁠ notamment dans les zones rurales et en outre-mer –, à trouver un médecin, à être pris en charge à l’hôpital avec dignité à l’heure où les urgences, totalement saturées, sont contraintes de refuser des patients.

M. Davy Rimane

Nous connaissons votre discours, c’est bon !

M. Christophe Bentz

Pourquoi les efforts sont-ils toujours demandés aux Français au lieu de porter sur le train de vie de l’État, sur l’immigration, sur ceux qui fraudent et qui profitent de notre généreux système de santé, ce qui constituerait d’immenses sources d’économies ?

M. Laurent Jacobelli

Eh oui !

M. Christophe Bentz

Certes cette deuxième version du PLFSS limite les dégâts par rapport au texte proposé en première lecture par le précédent gouvernement. S’il reprend les amendements de bon sens votés en commission des affaires sociales la semaine dernière, le texte qui résultera des engagements à venir de la responsabilité du gouvernement sera légèrement moins mauvais que le précédent.
Le groupe Rassemblement national a eu gain de cause sur les lignes rouges qu’il s’était fixées, je pense en particulier aux injustices sociales que représentaient la désindexation des pensions de retraite, le déremboursement des médicaments ou encore la journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Mme Béatrice Roullaud

Eh oui !

M. Christophe Bentz

Ces dispositions injustes ont été retirées en commission des affaires sociales la semaine dernière. Au passage, je tiens à saluer le comportement particulièrement respectueux et constructif du ministre de la santé et de l’accès aux soins, Yannick Neuder. (M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit.)
Pour avoir gain de cause, pour que le gouvernement actuel accepte enfin d’écouter son opposition, qu’il tienne compte de nos demandes légitimes, qu’il respecte les 11 millions d’électeurs qui nous ont fait confiance et qui représentent la première force populaire de notre pays, il aura fallu que nous tordions le bras du gouvernement précédent en le censurant à l’automne dernier. Que de temps perdu pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Chers collègues, nous souhaitions un débat de fond sur ce texte et nous déplorons que celui-ci soit écourté par le recours aux dispositions de l’article 49-3.

M. Jean-Paul Lecoq

Censurez !

M. Christophe Bentz

Chers collègues de l’extrême gauche, assez absents ce soir, la santé des Français vaut mieux que votre sectarisme…

M. Jean-Paul Lecoq

C’est pour la santé des Français et des salariés que nous censurons le gouvernement !

M. Christophe Bentz

…que votre opposition stérile, que votre manière systématique, pour ne pas dire pavlovienne, de déposer des motions de rejet et de censure qui ne font en rien avancer les débats dans l’intérêt des Français.
L’intérêt des Français, voilà l’unique boussole du groupe Rassemblement national. Vos tambouilles politiciennes et vos postures ne nous intéressent pas du tout. La politique n’est pas un jeu. La politique, c’est sérieux ! Nous discutons de l’avenir de notre système de santé et de notre protection sociale. Il s’agit de la santé des Français, il s’agit de leur vie.
Un budget, aussi social soit-il, ne se réduit pas à un financement. Il présente aussi un cap et une vision. Les Français ont besoin de pouvoir se projeter, d’être rassurés et protégés. Notre rôle –⁠ et c’est l’enjeu fondamental de ce PLFSS – consiste à donner une vision d’avenir pour répondre aux problématiques et aux craintes des Français.
Notre système de santé et de protection sociale est en crise, il est en danger. La dégradation et le recul des services de santé constituent une préoccupation majeure des Français. La désertification médicale progresse à grande vitesse sur fond de vieillissement de la population et d’augmentation des pathologies chroniques. Partout, il y a toujours plus de patients, toujours moins de soignants ! Près de 100 000 lits d’hôpitaux ont été fermés depuis l’an 2000 et cela continue.
Pour toutes ses raisons, le groupe Rassemblement national, premier groupe de l’Assemblée, conteste la trajectoire budgétaire gouvernementale proposée dans ce PLFSS 2025 et son déficit abyssal.
La loi organique nous oblige à approuver les prévisions pour 2024 et 2025 figurant dans la première partie du PLFSS : hélas, les chiffres de l’inflation et de la croissance 2024 ont été faussés tandis que les prévisions pour 2025 sont revues à la baisse chaque semaine.
La loi nous oblige également à valider les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Or ils sont erronés car, année après année, ils ont été rectifiés du montant des différents déficits renvoyés à la Cades et des dettes propres de l’Acoss, la caisse nationale des Urssaf, masquées par le plafond d’emprunt qui s’élève à 65 milliards d’euros cette année alors qu’il était de 13 milliards en 2010 ! Nous ne pouvons pas accepter un budget aussi peu sincère, dont l’outil magique, l’Ondam, est lui aussi obsolète et inefficient.
En définitive, ce texte n’est pas à la hauteur. Il est une continuation des échecs politiques passés marqués par l’absence de cap à long terme et de politique pluriannuelle de financement, par l’absence de solution pour résoudre la crise structurelle et restaurer l’équilibre financier, par l’insincérité et les dérapages budgétaires sur la base des prévisions initiales, par la financiarisation de la santé qui réduit notre souveraineté sur le système public de santé, par la suppression d’allègements de charges sur les bas salaires, lancée sans étude ni concertation, rehaussant le coût du travail et par la suradministration, qu’il s’agisse des agences régionales de santé totalement déconnectées de leur territoire ou des gouvernances d’établissements.
Le PLFSS ne comporte pas davantage de plan de lutte contre les abus et fraudes sociales alors même que, selon la Cour des comptes, un tel dispositif serait à même de dégager des recettes colossales, de l’ordre de 13 milliards d’euros.
En outre, ce texte n’envisage aucune réforme pour résoudre la crise structurelle de l’hôpital public ou pour répondre à l’injustice territoriale dans l’accès aux soins au sein du désert médical français, alors même que ces problèmes sont réels. Ainsi, dans ma circonscription du centre et sud Haute-Marne, la situation hospitalière est l’une des plus critiques de France : l’hôpital est en déficit chronique et, à Langres, des lits sont installés dans un ancien garage, symptôme de la tiers-mondisation de notre système.
Pour autant, l’ARS, coupée des réalités, persiste dans l’erreur de sa décision arbitraire quant à la réorganisation de l’offre de soins et à la restructuration hospitalière. Elle plaque sa vision technocratique sur un bassin de vie dont elle ignore à peu près tout. Les acteurs de terrain, soignants en tête, ne sont ni écoutés ni entendus, monsieur le premier ministre.
Enfin, le PLFSS ne comporte aucune mesure pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé, aucun plan de développement des formations de soignants malgré la pénurie qui s’aggrave et s’accélère. Il ne développe ni ambition pour la prise en charge de la douleur, ni ambition à la hauteur des besoins en matière de soins palliatifs.
Lors des débats en commission, nous avons défendu les positions de notre groupe et les mesures issues du projet présidentiel de Marine Le Pen afin de tenter d’améliorer le texte. Nos propositions ont été rejetées, parfois par la coalition gouvernementale, parfois par la gauche, parfois par les deux.
En recettes comme en dépenses, ce texte passe à côté d’un profond changement en faveur de la justice sociale puisqu’il restreint les moyens sans explorer les véritables pistes d’économies. Alors que les Français paient toujours plus d’impôts et de cotisations, leurs services publics de santé reculent !

M. Jean-Paul Lecoq

C’est vrai !

M. Christophe Bentz

Nous nous sommes opposés à ce PLFSS 2025 car il s’inscrit dans une mauvaise trajectoire sans répondre aux enjeux cruciaux en matière de santé, de travail et de solidarité. Il demeure injuste socialement et contraignant économiquement.

M. Jean-Paul Lecoq

Et vous le soutenez !

M. Christophe Bentz

Avec la baisse d’exonérations de charges ou les restrictions sur l’apprentissage, vous faites fausse route sur les trappes à bas salaires. L’apprentissage est reconnu pour être bénéfique aux apprentis comme aux entreprises.
Vous maintenez la surtaxe sur les boissons sucrées qui pénalise les entreprises, nuit à la compétitivité et sera répercutée sur les prix, donc sur le pouvoir d’achat des Français.
Écoutez et faites confiance aux acteurs de terrain, par esprit de subsidiarité ; prenez en compte les demandes des oppositions, par esprit de composition. N’oubliez pas que les Français sont les premières victimes de vos choix politiques qui nous mènent collectivement à l’échec depuis des décennies.
Vous persistez dans l’erreur, vous réitérez les mêmes erreurs. Comme tous les gouvernements d’Emmanuel Macron depuis huit longues années, vous refusez de changer de trajectoire ; comme Emmanuel Macron, vous refusez de vous remettre en cause.
« Dieu se rit des hommes qui déplorent les conséquences dont ils chérissent les causes », disait Bossuet. Malgré toutes nos alertes, vous avez proposé au Parlement français un PLFSS au rabais. Bien que nous, au Rassemblement national, contestions votre trajectoire budgétaire pour la sécurité sociale, nous avons pu obtenir des avancées concrètes, s’agissant de nos lignes rouges, pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est cela –⁠ et rien d’autre – qui justifiera la position de notre groupe.
Ainsi, naturellement, nous ne voterons pas, cette fois-ci, la motion de censure de l’extrême gauche qui fait perdre du temps à la France et aux Français.

Mme Mathilde Panot

C’est vous qui nous faites perdre du temps !

M. Christophe Bentz

Ce dont notre pays a tant besoin, c’est une véritable rupture avec les politiques menées par les gouvernements successifs. La France le mérite. Les Français attendent cette rupture. Dès lors, vivement le changement, vivement l’alternance (« Ah ! Voilà ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) , vivement un gouvernement à la hauteur de ce que les Français sont en droit d’espérer.
Je le dis à mes compatriotes : chers Français, encore un peu de patience, tenez bon, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, M. Emmanuel Taché de la Pagerie s’étant levé, ainsi que sur les bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Au terme de ces longs débats,…

M. Benjamin Lucas-Lundy

Eh oui, ici on débat, parfois même on vote !

M. François Bayrou, premier ministre

…je veux saluer le climat dans lequel cette deuxième motion de censure a été examinée –⁠ je ne dis pas « seconde » car il risque bien d’y en avoir d’autres.

M. Jean-Paul Lecoq

Deux !

M. François Bayrou, premier ministre

Sans que les arguments soient émoussés ni la discussion évitée, il m’a semblé percevoir –⁠ peut-être en raison d’une certaine désertion sur les bancs de l’hémicycle – davantage de respect entre les orateurs, davantage d’écoute entre les groupes et, assez souvent, des sourires de connivence.

Mme Mathilde Panot

Ne nous donnez pas de leçon !

M. François Bayrou, premier ministre

Je tenais à le souligner parce que ceux qui suivent nos débats en retiennent habituellement plus de moments de violence et d’affrontement –⁠ et je ne crois pas que cela leur plaise. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Christophe Bex

C’est votre politique qui est violente !

M. François Bayrou, premier ministre

Je veux à présent remercier les groupes qui ont participé, non seulement aux débats bien sûr, mais aussi et surtout à l’élaboration de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, certaines personnalités, élus, parlementaires des oppositions, ont salué les progrès obtenus tout au long de ce travail et de ces discussions.
Cela ne signifie pas que tous les problèmes sont réglés, encore moins que la satisfaction est partagée sur tous les bancs, mais que nous avons au moins eu le sentiment de mener un travail constructif, qui devrait nous permettre d’aboutir à l’adoption de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’ai bien aimé la citation par laquelle Mme Océane Godard a commencé son intervention. Face à la situation de la sécurité sociale, nous ne sommes pas, comme elle l’a dit, « des héritiers sans héritage » mais il est vrai que l’héritage est aujourd’hui fragilisé, déséquilibré et assez souvent ébranlé par tous les événements auxquels nous sommes confrontés.
Je parle du financement de la sécurité sociale bien sûr, mais pas uniquement. Il faudra obligatoirement, semble-t-il, mener un très grand travail de reconstruction pour assumer notre responsabilité.
Parmi les différents chantiers, je citerai l’analyse de la structure financière car la pérennisation et l’aggravation, année après année, du déficit –⁠ même si le niveau de celui-ci est moindre – est une question centrale.
D’autre part, il faut conduire une réflexion sur la gouvernance de notre système de santé –⁠ les agences régionales de santé ont assez souvent été interrogées et mises en causes à ce sujet. On voit bien qu’il existe un problème crucial d’offre médicale sur le terrain.

Mme Élise Leboucher

Macron n’a rien arrangé !

M. François Bayrou, premier ministre

Il faut favoriser l’installation des médecins et lutter contre les déserts médicaux.

M. Jean-Paul Lecoq

Nous vous avons fait des propositions, vous les avez refusées !

Mme Mathilde Panot

Après sept ans de macronisme !

M. François Bayrou, premier ministre

Certains départements et régions connaissent un déficit chronique en la matière, jusqu’à des situations de crise que nos concitoyens ne supportent plus.
Il faut également s’atteler à un travail important sur l’organisation de la prévention –⁠ il a été ébauché, on est loin de l’avoir conduit à son terme.

M. Philippe Vigier

Très bien !

M. François Bayrou, premier ministre

Des services médicaux, comme bien sûr les soins palliatifs, doivent être complétés, retissés, réimplantés, soutenus dans un grand nombre de départements.
À l’évidence, les problèmes de formation ne sont pas réglés. Même l’abrogation du numerus clausus n’a pas permis d’apporter toutes les réponses nécessaires pour assurer l’avenir de notre système de santé.
Je suis frappé de constater que la question de la fraude a souvent été évoquée à cette tribune…

Mme Élise Leboucher

C’est vous, la fraude !

M. François Bayrou, premier ministre

…sans que nous puissions percevoir clairement des solutions à ce problème. Des progrès sont attendus d’ici à quelques semaines, mais, sur le fond, un travail très important doit être conduit. Sachez que le gouvernement, avec Mme Vautrin et M. Neuder, est disposé à mener cette réflexion sur la fraude avec tous les parlementaires intéressés.

Mme Élise Leboucher

C’est pour ça que nous votons dans quelques minutes !

M. François Bayrou, premier ministre

Tout le monde a souligné –⁠ majorité comme opposition – une certitude : nous ne pouvons plus nous contenter d’un examen annuel de notre budget. Un rythme pluriannuel (M. Philippe Vigier applaudit) nous permettra de dégager des orientations et des tendances qui seront autant d’engagements. Le travail sera plus riche que lorsque nous procédions à un examen annuel –⁠ habitude dans laquelle nous nous étions, en quelque sorte, enfermés.
Le travail de refondation, que j’ai évoqué lors de l’examen du projet de loi de finances, vaut aussi pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je veux remercier ceux qui se sont engagés dans le travail de préparation et qui ont pris la décision courageuse de doter notre pays d’un budget ainsi que d’un budget de la sécurité sociale. Le choix de responsabilité est aussi un choix de solidarité à l’égard des plus fragiles de nos concitoyens…

M. Maxime Laisney

De solidarité avec le gouvernement !

M. François Bayrou, premier ministre

…car, évidemment, ce sont eux qui auraient été victimes si le budget n’avait pas été adopté. En d’autres termes, le gouvernement remercie l’Assemblée nationale de son engagement et de son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP

Merci pour les 49.3 !

Mme la présidente

La discussion est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.
Le scrutin est ouvert pour vingt minutes : il sera clos à vingt heures quinze.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt heures quinze.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289
Pour l’adoption 122
La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
En conséquence, l’article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont considérés comme adoptés.

4. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Nouvelle lecture (suite)

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n ^os 622, 869).

Deuxième partie

Mme la présidente

Nous abordons la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2025.

Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Mme la présidente

La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Vous avez choisi d’adopter la première partie du PLFSS pour 2025, son article d’équilibre en quelque sorte. En commission, l’Assemblée nationale a examiné la deuxième partie de ce texte, qui touche aux recettes. Il est vital de l’adopter pour que s’applique la loi de financement dont notre pays, plus encore notre système de santé et encore davantage les assurés sociaux ont besoin.
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version adoptée par le Sénat, modifiée par les amendements transmis à Mme la présidente de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa 1 ^er , du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, vingt heures vingt, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.

5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ;
Discussion de la proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux ;
Discussion de la proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant ;
Discussion de la proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence ;
Discussion de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ;
Discussion de la proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale ;
Discussion de la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Séance du mercredi 05 février 2025

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Questions au gouvernement

Eaux contaminées

Europe de la défense

Airbags Takata

Gel de la part collective du pass culture

Fermeture du site Marck & Balsan à Calais

Défense européenne

Fermeture du site Marck & Balsan à Calais

Diagnostic de performance énergétique

Tarifs de l’électricité

Devoir de vigilance des entreprises

Allocation sociale unique et revalorisation du travail

2. Motion de censure

3. Motion de censure

Discussion et vote

4. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Nouvelle lecture (suite)

Deuxième partie

Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

5. Ordre du jour de la prochaine séance