Troisième séance du jeudi 27 mars 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n^os 907, 1043 rectifié).

Lundi 24 mars, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 394 à l’article 22.

L’amendement n^o 394 de M. Ian Boucard est défendu.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Alors que nous ouvrons la séance et le septième jour de nos débats, je souhaite adresser une pensée chaleureuse à toute la communauté du lycée français Charles-de-Gaulle à Londres, auprès de qui je devais être ce soir.
Je suis favorable à l’amendement. En précisant le contenu des opérations de filtrage et en étendant leur champ, il s’inscrit dans l’esprit de l’article 22 qui vise à améliorer les contrôles dans les emprises portuaires.

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 394.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                30
                Contre                16

(L’amendement n^o 394 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 351 et 268 tombent.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 267.

Les alinéas 28 à 35 visent à permettre le déport en temps réel vers les douaniers des images des caméras de vidéosurveillance installées dans les ports. Ce système est bien connu : il a souvent été déployé pour que les policiers accèdent, depuis l’hôtel de police, aux images des caméras de police municipale ou, plus récemment, depuis les centres de contrôle RATP ou SNCF, aux images des systèmes de vidéosurveillance présents dans les transports.
Nous avons toujours été opposés au principe d’autoriser tous azimuts l’accès à ces caméras installées un peu partout, ce qui mène à ne plus trop savoir qui est habilité à visionner quoi, sans que ce système ait pour autant d’effet significatif sur la baisse de la délinquance ou même sur la résolution des enquêtes. Nous pensons préférable de conserver le droit en l’état. Si les douaniers ont une suspicion, il vaut mieux qu’ils procèdent, dans le cadre judiciaire, à des réquisitions auprès des autorités compétentes ou des entreprises concernées. Nous sommes opposés au déport automatique des images.

Quel est l’avis de la commission ?

L’encadrement de la mise à disposition des images de vidéosurveillance de l’installation portuaire prévu par l’article 22 est plus protecteur du droit au respect de la vie privée et des libertés individuelles que ne le sont les pratiques hétérogènes existantes. Ce nouveau cadre juridique permet d’harmoniser les pratiques, prévoit une durée maximale de conservation des images recueillies et organise les conditions dans lesquelles leur transmission aux forces de sécurité intérieure sera rendue possible, uniquement lorsque les circonstances de l’enquête l’exigeront.
Je rappelle que le code de la sécurité intérieure autorise déjà l’installation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette autorisation est soumise à une autorisation préfectorale et n’est donc pas judiciairement encadrée. Les nouvelles dispositions de l’article 22 permettront d’installer ces systèmes dans des lieux privés et fermés au public, les ports. Ce n’est toutefois pas la difficulté que vous soulevez. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je vous accorde que les zones portuaires diffèrent des lieux publics. Il n’empêche que l’approche consistant à autoriser l’accès par un maximum de personnes à un maximum d’images en temps réel nous semble inopérante. Pour scruter les images depuis le centre opérationnel, il faut des moyens humains ; vous mettrez donc des gens devant des écrans plutôt que de leur confier un travail d’enquête ou de terrain. Cela nous semble inefficace en plus d’être coûteux.
Effectivement, ni moi ni l’auteur de l’amendement, M. Léaument, n’avons soulevé l’argument de la défense de la vie privée ; nous nous sommes concentrés sur la question de l’efficacité. Le problème est le même que dans de nombreux autres cas où le déport d’images est possible. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. Voyons dans quel sens notre assemblée tranchera.

(L’amendement n^o 267 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 615 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement n^o 239.

Il vise à renforcer la lutte contre le narcotrafic en intégrant les risques de blanchiment parmi les motifs justifiant l’accès des forces de l’ordre et des agents des douanes aux images de vidéosurveillance des installations portuaires. En effet, le trafic de stupéfiants s’accompagne très souvent d’opérations de blanchiment dont le but est de dissimuler l’origine illicite des fonds. En intégrant cette infraction au dispositif, cette mesure de bon sens permettrait d’accroître l’efficacité des actions menées en matière de prévention.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la rédaction actuelle de l’article, les dispositions relatives à la vidéoprotection des ports sont applicables pour la prévention des infractions liées au trafic de stupéfiants et aux risques de corruption et de trafic d’influence. Cela couvre en grande partie les cas que vous visez par votre amendement. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

J’adhère aux arguments que M. Bernalicis a exposés pour dénoncer l’excès de surveillance aggravé par l’ouverture trop large de l’accès aux données captées ; comme vous l’imaginez, cela suscite quelques inquiétudes.
Quant à l’amendement, je comprends mal son objet puisqu’il vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance pour observer non le trafic, mais le blanchiment. Je me demande bien comment on peut surveiller par caméra des actes de blanchiment, qui, par définition, sont immatériels ou passent par des technologies sophistiquées dont nous avons débattu en examinant les articles précédents.

(L’amendement n^o 239 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 615, 659 et 743.
L’amendement n^o 615 de M. Olivier Falorni est défendu.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n^o 659.

Il tend à opérer deux ajustements d’ordre rédactionnel. D’une part, il vise à supprimer la référence à la conservation des données mises à disposition des services de la police, de la gendarmerie et des douanes, cette précision n’étant jamais apportée dans les autres dispositions relatives au renvoi d’images vers les forces de sécurité intérieure. D’autre part, il propose une reformulation de l’alinéa 33 qui concerne l’obligation faite par l’autorité administrative aux autorités portuaires de conserver les images captées par les systèmes de vidéosurveillance.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 743.

Il est identique à celui que mon collègue vient de défendre brillamment.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 615, 659 et 743, qui ont reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                39
                Contre                12

(Les amendements identiques n^os 615, 659 et 743 sont adoptés.)

Sur l’amendement n^o 531, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 92.

Il vise à supprimer le mot « commerciaux », employé pour catégoriser les conteneurs concernés. En effet, un conteneur est commercial par définition.
J’ai été surprise de la catégorisation effectuée par M. le rapporteur, qui a qualifié certains conteneurs de « militaires ». Puisque nous souhaitons protéger tous les agents travaillant sur le port et lutter contre le trafic d’armes, le fait de désigner comme militaires certains conteneurs revient à donner aux trafiquants des indices qu’il faudrait taire. Le terme de conteneur se suffit à lui-même ; la suppression du mot « commerciaux » me paraît donc importante et protectrice. (M. Jean Moulliere applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la disposition permet de faire la distinction entre les conteneurs à caractère militaire et les conteneurs appartenant au domaine commercial.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Le gouvernement commet une grave erreur en voulant inclure le terme « commerciaux », car les réseaux criminels ont recours au dédouanement. Je rappelle qu’on nous a annoncé un projet de dédouanement centralisé européen, au sujet duquel j’ai d’ailleurs interrogé la ministre chargée des comptes publics. En qualifiant les conteneurs de « commerciaux », vous tendez les bras aux réseaux criminels qui exploitent les procédures de dédouanement.

Eh oui !

Il faut laisser le seul mot général de « conteneurs ».

Il faut voter l’amendement !

La parole est à M. Antoine Léaument.

C’est étonnant comme un petit mot peut changer beaucoup de choses ! Outre les conteneurs militaires et commerciaux évoqués, il me semble qu’il pourrait exister aussi des conteneurs d’aide humanitaire. Je comprends mal l’avis défavorable du gouvernement ; il me semble souhaitable de pouvoir contrôler l’ensemble des conteneurs. En limitant le champ des contrôles aux conteneurs commerciaux, on risque d’empêcher le contrôle de conteneurs non définis comme tels, quand bien même ils contiendraient de la cocaïne. Nous voterons donc l’amendement.

(L’amendement n^o 92 est adopté.)

Sur l’amendement n^o 353, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 531.

Il vise à supprimer l’alinéa 49 de l’article, c’est-à-dire le 3^o de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 5332-16 du code de la sécurité intérieure. Cet alinéa concerne les « installation[s] portuaire[s] présentant des risques élevés [et] ne comprenant pas de zone d’accès restreint ».
En effet, la notion d’« installation présentant des risques élevés » est vague et floue, et laisse une marge d’appréciation trop large aux autorités chargées de son application. Cette imprécision peut conduire à des interprétations divergentes, à une insécurité juridique et à des inégalités de traitement entre les différentes installations.
Je propose donc, par la suppression du 3^o, de limiter les exigences d’autorisation aux zones et installations dont les enjeux opérationnels et sécuritaires sont clairement définis –⁠ c’est-à-dire les zones à accès restreint et les installations manipulant des conteneurs –, afin de permettre une meilleure application de la loi et d’éviter les abus liés à un pouvoir discrétionnaire.
Je connais bien les ports, notamment celui du Havre. Je sais ce qu’est une « zone à accès restreint », comme indiqué en 1^o : on n’y entre pas comme on veut parce que c’est dangereux. Je sais également ce qu’est une « installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux », comme indiqué en 2^o, et je sais où ça se trouve : c’est là où il y a de grosses boîtes en métal.
En revanche, une « installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint », je ne sais ni ce que c’est, ni où c’est. Je ne sais ni pour qui les risques sont élevés, ni quand ils se présentent, ni comment ni qui le définit. Un risque élevé connu, avéré, alors qu’aucun accès restreint n’a été instauré, cela n’existe pas.
Le 3^o n’a donc aucun sens, sinon celui de permettre tout et n’importe quoi. Autant écrire clairement que pour entrer dans le domaine portuaire, il faut disposer d’une autorisation. Mais, attention, si vous faites un tel choix, il faudra des barrages sur les routes ! Or le domaine portuaire du Havre comprend 35 kilomètres de quais, 150 kilomètres de routes, plus de 10 000 hectares de superficie de terre. Pour vous donner une idée, la superficie de toute la ville du Havre est deux fois moindre, ou encore, le port du Havre dans sa globalité est à peine plus petit que Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ M. Aurélien Le Coq et Mme Eva Sas applaudissent également.)

Quel est l’avis de la commission ?

J’essaierai de répondre précisément car je sais que plusieurs députés sont spécialistes des emprises portuaires, notamment de celles du Havre.
Le dispositif de l’autorisation d’accès aux installations portuaires tel qu’il est précisé par l’article 22 est divisé en trois catégories : les zones à accès restreint des ports, les zones dans lesquelles sont traités des conteneurs –⁠ sur ces deux premières catégories, nous sommes d’accord – et les autres installations portuaires présentant des risques élevés. Cette troisième catégorie fait référence aux distinctions d’ores et déjà applicables dans le code des transports.
Le classement dans ces catégories dépend de l’appréciation des risques qui s’effectue notamment par rapport aux conclusions de l’évaluation de sûreté des ports par les autorités portuaires. L’accès permanent ou temporaire aux installations portuaires à risque élevé –⁠ celles qui appartiennent à la troisième catégorie – n’est soumis à autorisation que dans le cas où l’autorité administrative le prévoit spécifiquement, au regard des circonstances qu’elle apprécie.
Le régime d’autorisation d’accès est naturellement plus souple pour cette troisième catégorie que pour les deux autres. L’existence de cette catégorie est en effet destinée à inscrire une certaine souplesse dans le dispositif pour laisser à l’administration une marge de manœuvre et d’appréciation au regard des enjeux locaux et des risques.
Ce dispositif me semble plutôt équilibré. Il permettra à l’autorité administrative, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, compte tenu de la situation locale et des risques, de prévoir une autorisation d’accès à des installations portuaires risquées n’entrant pas dans les deux premières catégories définies par la loi.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est également défavorable.

La parole est à M. Matthias Renault.

Je n’ai pas bien compris l’argumentation justifiant l’amendement. Vous soutenez que les installations présentant des risques élevés ne sont pas définies alors que, comme le rapporteur l’a rappelé, cette expression est définie par le code des transports. Les ports sont chargés d’établir un plan de sûreté portuaire et le préfet établit une évaluation de sûreté portuaire ; celle-ci est également contrôlée par un comité local de sûreté portuaire. L’expression est donc bien délimitée. La question que vous posez est déjà réglée par le code des transports.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Monsieur le rapporteur, il me semblait avoir expliqué que nous ne contestons pas les deux premiers alinéas ; au contraire nous les validons. Nous sommes deux députés du Havre dans l’hémicycle, Mme Firmin Le Bodo et moi-même ; nous avons siégé tous les deux au conseil du port du Havre et nous savons exactement comment il est géré.
Il arrive que certaines situations particulières exigent de boucler temporairement un espace portuaire ; nous savons le faire. En revanche, cela n’est pas possible sous la forme correspondant à votre rédaction, car la rédaction du 3^o revient à désigner l’ensemble du port comme une zone de risque potentiel. Les gens qui travaillent sur le port, tels que les ouvriers portuaires, les ouvriers dockers ou les sous-traitants, savent que ces dispositions s’adressent à eux, et à eux seulement. Soit vous précisez en quoi consistent les risques, soit vous maintenez volontairement une formulation floue pour que la décision soit soumise à l’autorité administrative.
Nous savons que, quand il y a des mouvements sociaux, l’autorité peut interdire l’accès du port au motif qu’il y a un risque. Les ouvriers portuaires savent bien de quoi ils parlent. Définissez donc les risques visés par le 3^o, car même si un dispositif similaire figure dans le code des transports, il n’est pas défini de la même manière.
Permettez-moi de rappeler que nous parlons ici du haut du spectre du trafic de drogue. Quand il y a un problème, la police, la gendarmerie et la sous-préfète du Havre savent boucler le port. Je ne vois donc pas la nécessité d’inscrire cette disposition dans le texte, puisque vous dites vous-mêmes que la possibilité correspondante figure dans le code des transports. Il n’est pas nécessaire de modifier la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Bien argumenté !

Nous nous en tiendrons dorénavant à la règle un pour un contre sur chaque amendement, mais comme je ne l’avais pas encore indiqué, je vous donne la parole, madame Firmin Le Bodo.

Je soutiens l’amendement déposé par M. Lecoq. La création de cette troisième zone est impossible techniquement étant donné la manière dont sont aménagés les ports. En revanche, il est effectivement possible de définir des zones afin de procéder à des contrôles spécifiques pour des risques particuliers.
Nous comprenons la finalité de cette disposition, qui vise à lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Cependant, parce qu’elle définit une zone pouvant recouvrir l’ensemble de l’installation portuaire, elle sera impossible à appliquer.

Je mets aux voix l’amendement n^o 531.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                33
                Contre                39

(L’amendement n^o 531 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 838 rectifié.

Il apporte des précisions rédactionnelles à plusieurs articles du code des transports portant sur l’accès temporaire aux terminaux conteneurs et sur la limitation du criblage systématique annuel.

Quel est l’avis de la commission ?

Très favorable.

(L’amendement n^o 838 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 845, faisant l’objet du sous-amendement n^o 1024 du gouvernement.

Il est rédactionnel.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 1024.

Le sous-amendement est lui aussi purement rédactionnel. Le gouvernement est favorable à l’amendement n^o 845 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n^o 1024.

(Le sous-amendement n^o 1024, accepté par la commission, est adopté.)

(L’amendement n^o 845, sous-amendé, est adopté.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 353.

Cet amendement très important vise à compléter la correction d’une erreur intervenue in extremis en commission des lois. La rédaction initiale du texte prévoyait l’instauration d’un point de contact de signalement de la corruption dans chaque port. J’avais argumenté et convaincu les collègues de la commission en expliquant qu’une telle disposition revenait à dire aux narcotrafiquants qui exactement ils devaient corrompre pour obtenir des informations sur les gens qui balancent la corruption, ce qui est problématique, vous en conviendrez. Malheureusement, pour éviter ce problème, nous avons retiré du texte une disposition tendant à lutter contre la corruption.
L’amendement tend donc à créer une plateforme nationale de signalement des risques corruptifs, pour que les personnes qui y sont soumises puissent les dénoncer et s’en protéger. En effet, les mécanismes corruptifs sont de deux ordres : d’abord, les trafiquants essaient de corrompre par des propositions monétaires ; ensuite, et surtout –⁠ c’est pour cela que je disais qu’il faut s’en protéger –, ils exercent des menaces, notamment contre la famille de ceux qu’ils cherchent à corrompre. Il est donc indispensable de disposer d’une plateforme nationale de signalement des mécanismes corruptifs.
J’avais proposé un sous-amendement, dont je ne sais s’il a été jugé recevable, pour préciser qu’il devrait s’agir d’une plateforme « numérique ». Ainsi, au niveau national, un outil simple et facile à utiliser serait mis à disposition des personnes menacées de tentatives de corruption de la part des trafiquants.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons soutenu, en commission, la suppression des dispositions relatives à l’instauration d’un point de contact de signalement car elles s’avéraient redondantes avec la procédure existante applicable aux lanceurs d’alerte. Vous souhaitez rétablir ces dispositions dans une version légèrement remaniée en créant un point de contact centralisé à l’échelle nationale.
Je précise, tout d’abord, que les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte permettent déjà de signaler tout fait en lien avec la commission de délits ou de crimes. En pratique, toute personne peut d’ores et déjà signaler des faits suspects aux services des forces de l’ordre.
Ensuite, l’Agence française anticorruption (AFA), que nous avons auditionnée avec les corapporteurs Roger Vicot et Éric Pauget –⁠ je ne sais plus si vous étiez présent lors de cette audition –, nous a indiqué réfléchir à la possibilité d’instaurer une plateforme de signalement ouverte à tous et surtout facilement accessible. Nos échanges ont aussi montré qu’un tel système, s’il semble performant, nécessite d’être construit avec l’ensemble des acteurs, or le travail n’est pas encore assez abouti.
Enfin, la rédaction que vous proposez est trop imprécise. Pour ces trois raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ferai simplement une observation pour rappeler que les plans de sûreté portuaire devront désormais prendre en compte le risque de corruption, ce qui permettra d’agir et de déployer des dispositifs de prévention et de détection de ces risques. Par ailleurs, les dispositions du droit positif suffisent largement à atteindre l’objectif visé.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je vous invite à ne pas suivre les avis du ministre et du rapporteur, chers collègues ! Si nous n’instituons pas une plateforme de signalement, nous aggravons le risque corruptif, notamment pour les dockers. M. Mendes et moi les avons auditionnés dans le cadre de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. La recommandation commune n^o 10 de notre rapport vise précisément à créer une plateforme de signalement centralisée pour les ports.
Si nous n’instaurons pas une plateforme simple, nationale, identifiée par les personnes qui peuvent être menacées par la corruption dans les ports –⁠ nous vous proposerons une plateforme similaire pour les aéroports –, au service de laquelle travaillent des agents, nous nous privons d’une quantité d’informations considérable, notamment sur les mécanismes corruptifs. Nous manquons même les informations les plus intéressantes, par exemple celles qui concernent les gens qui essayent d’acheter des badges pour décharger des conteneurs.
Il serait tout de même dommage de ne pas nous donner la capacité de savoir qui essaie de corrompre les personnels du port ! Nous allons mettre en danger les gens –⁠ c’est ce qui m’inquiète le plus. (M. Jean-Paul Lecoq hoche la tête en signe d’approbation.) Regardez, M. Lecoq, qui connaît ces réalités-là, approuve ! Madame Firmin-Le Bodo, je ne sais pas si vous êtes d’accord, mais je suis convaincu que le danger qui pèse sur ceux qui travaillent dans les ports est réel. J’appelle donc l’Assemblée à voter cet amendement, qui est très important.

Je mets aux voix l’amendement n^o 353.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                27
                Contre                45

(L’amendement n^o 353 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 534, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n^o 395 deuxième rectification et le sous-amendement n^o 1007, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 354, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 620 et 956.
L’amendement n^o 620 de M. Olivier Falorni est défendu.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 956.

Il vise à mettre un peu de contradictoire dans les procédures d’autorisation d’accès, d’agrément ou d’habilitation, ainsi que dans les décisions de retrait des autorisations, des agréments ou des habilitations.

Enfin !

Pas trop tôt !

(Les amendements identiques n^os 620 et 956, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 662 rectifié, 534 et 847 tombent.)

L’amendement n^o 395 deuxième rectification de M. Ian Boucard, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 1007 de M. le rapporteur, est défendu.
Le sous-amendement n^o 1007 de M. le rapporteur est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.
Je serai bref : nous n’avons eu aucune explication sur l’amendement et le sous-amendement. Ils font tous deux l’objet d’un scrutin public : j’aimerais savoir sur quoi je vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je vous prie de m’excuser, je ne retrouvais pas le sous-amendement n^o 1007 et je l’ai défendu trop rapidement. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination qui assure l’application des dispositions introduites par l’amendement dans les territoires ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie.
Quant à l’amendement n^o 395 deuxième rectification, il porte sur le régime des sanctions applicables prévu par le code des transports. À l’heure actuelle, deux infractions sanctionnent le fait de s’introduire dans le domaine portuaire, soit dans une zone à accès restreint du port, soit dans une installation portuaire en dehors des zones à accès restreint. L’amendement aggrave les sanctions existantes, élargit le champ d’application des infractions et en crée de nouvelles.
Le renforcement de ce régime de sanctions pénales me semble cohérent avec l’ambition de l’article 22. Je pense, en particulier, à l’aggravation des peines prévues pour l’introduction dans une zone à accès restreint sans autorisation et dans une installation portuaire en dehors des zones à accès restreint. Il s’agit du premier cercle des différentes zones dont nous débattions à l’instant avec M. Lecoq.
L’amendement tend à créer d’autres infractions pour sanctionner l’exploitant d’une installation portuaire qui autoriserait l’accès sans enquête administrative de sécurité. Cette disposition sera l’objet du nouvel article L. 5336-10 du code des transports. Enfin, une nouvelle infraction est prévue pour sanctionner le survol par un drone d’un port maritime. Avis favorable sur le sous-amendement et l’amendement.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

J’entends l’explication du rapporteur, mais je reste inquiet. Comme je vous l’ai dit, dans le port du Havre, il y a deux zones dans lesquelles on ne peut entrer sans badge. Ces zones sont clairement délimitées. Toutefois, le reste du port est ouvert à tous et chacun peut s’y promener librement. Rappelez-vous Jean Gabin dans Quai des brumes ! (Sourires.)
La restriction proposée sera très perturbante. J’ignore comment les autorités du Havre feront pour la faire respecter, mais cela risque d’être très compliqué pour elles, à moins d’interdire l’ensemble du port, soit une surface de 10 000 hectares. Les 12 000 salariés de la zone industrialo-portuaire devront badger pour aller travailler chez Total, Lubrizol ou dans les usines du secteur. Cela me semble difficile à gérer au quotidien.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1007.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                46
                Contre                28

(Le sous-amendement n^o 1007 est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 395 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                47
                Contre                22

(L’amendement n^o 395 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 861 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 861, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 354.

Je veux revenir sur l’amendement rejeté tout à l’heure qui concernait la plateforme centralisée de signalement de la corruption. J’ai bien compris l’argument du ministre selon lequel il était déjà satisfait en l’état actuel du droit. Ce qu’il propose est déjà possible, avez-vous dit. D’accord, mais ce n’est pas fait !
Ensuite, s’il fallait passer en revue tout ce qui relève du niveau réglementaire dans ce texte pour ne pas l’adopter, nous aurions pu le faire dès l’article 1^er. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Il nous semble important de préciser dans la proposition de loi que la plateforme centralisée est éloignée des ports. Il sera ainsi plus facile de signaler qu’on a fait l’objet d’une tentative de corruption ou que l’on souhaite sortir de la corruption.
Imaginez que vous ayez accepté d’être corrompu. Au début, c’était sympa, on vous donnait de l’argent, mais maintenant on vous dit que si vous arrêtez on vous tuera, ainsi que votre femme, vos enfants, vos amis et vos proches. Vous voulez en sortir, mais vous ne savez pas à qui vous adresser, car le sujet est sensible. En prévoyant dans la loi un dispositif connu de tous, grâce à la formation obligatoire pour laquelle nous avons voté, nous nous dotons de tous les outils possibles et imaginables pour limiter la corruption et aider les gens à en sortir.
Je sais bien que la loi Sapin 2 prévoit déjà tout cela, notamment un dispositif de signalement obligatoire pour les lanceurs d’alerte, mais il faut reconnaître que son application laisse à désirer. C’est la raison pour laquelle les amendements que nous défendons ne sont pas des amendements d’appel, mais proposent de véritables mesures pour agir.
Nous aurions souhaité une autre rédaction, mais nous étions contraints par l’article 40. Nous proposons donc un point de contact unique de signalement centralisé à l’échelle nationale. Tel est l’objet de l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Bernalicis, je ne m’oppose pas toujours à l’insertion de dispositions réglementaires dans la proposition de loi. Nous l’avons fait quand c’était utile, par exemple au sujet de la présence d’avocats dans les procédures de placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) –⁠ cette mesure faisait l’objet d’un consensus. L’article 1^er n’est pas seul concerné. Nous l’avons fait à d’autres endroits du texte parce que c’était utile et demandé par de nombreux députés, dont vous.
Vous souhaitez ici ajouter une mesure redondante avec les dispositions prévues pour les lanceurs d’alerte. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Je suis d’accord avec la proposition de M. Léaument, mais je m’interroge sur la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur la digitalisation des noms et des fichiers. À mon avis, il faut réformer la loi « informatique et libertés ». J’aimerais l’avis du ministre sur le sujet.

Ça vous arrange bien !

La parole est à M. Antoine Léaument.

C’est votre dernière chance de vous rattraper. Après, il n’y en aura plus. Vous n’avez pas voté l’amendement sur la corruption dans les ports ; je vous invite à le faire maintenant.
Nous proposons parfois des amendements pour défendre notre position en sachant pertinemment qu’il y a aucune chance qu’ils soient adoptés. Cet amendement, en revanche, est d’intérêt général. Il est incompréhensible que vous ne le votiez pas. Vous proposez de punir plus durement les employés des ports, mais sans jamais évoquer leur protection.
Comme le disait très bien mon collègue Bernalicis, l’intérêt de la plateforme unique tient dans le raisonnement suivant : je suis entré dans la corruption, je souhaite en sortir et la société a intérêt à ce que j’en sorte puisque cela permettra de supprimer un point de corruption dans un port ou dans un aéroport, de protéger des individus, leur famille et leurs proches, ainsi que d’obtenir des informations dans le cadre des enquêtes ; il s’agit donc d’une mesure simple et bénéfique pour tous.
S’agissant de la protection des données, la Cnil peut être saisie pour avis. Monsieur le rapporteur, mesurez la différence avec le dispositif des lanceurs d’alerte. Une personne qui travaille dans un port ou dans un aéroport a besoin d’un dispositif simple et identifié. C’est ce que nous proposons avec la plateforme nationale de signalement. Je vous invite tous à soutenir l’amendement.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

L’intention est vertueuse, mais la Cnil s’y opposera. Nous sommes donc obligés de voter contre.

Ce n’est pas une collecte de données personnelles !

Je mets aux voix l’amendement n^o 354.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                30
                Contre                53

(L’amendement n^o 354 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n^os 355 et 873, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 22, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 914.

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la prévention de la corruption est un sujet majeur, en particulier dans le cadre du narcotrafic, dont les moyens colossaux permettent d’acheter de nombreuses complicités. Il y a quelques semaines, dans la prison d’Aiton, en Savoie, trois agents de l’administration pénitentiaire et deux fonctionnaires de police ont malheureusement été mis en examen pour n’avoir pas su résister aux tentations auxquelles ils étaient exposés.
La loi Sapin 2 a prévu des obligations très fermes pour les entreprises privées de plus de 500 salariés ou réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cependant, elle a oublié de créer des obligations pour l’État –⁠ celui-ci, toujours très fort pour créer des obligations pour les autres, n’aime pas se les appliquer à lui-même.
Les amendements que je présente visent à créer, pour les services publics susceptibles d’être visés par la corruption, l’obligation de faire ce qu’on impose aux entreprises : au minimum, une cartographie des risques, afin de prévenir ces risques et de mieux accompagner et former les agents qui pourraient être tentés.
Je retire les amendements n^os 914, 922, 912 et 661.

(Les amendements n^os 914, 922, 912 et 661 sont retirés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 355 et 873.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 355.

Cela tombe bien, c’est exactement ce que vient de dire M. Marleix ! Votez notre amendement, cela nous fera gagner du temps. Comme nos collègues du groupe écologiste, nous proposons de rendre obligatoire la réalisation d’une cartographie de la corruption, soit une méthode efficace pour lutter contre la corruption.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 873.

Nous partageons l’intention de nos collègues Marleix et Léaument. Cette cartographie nationale des risques ne sera pas seulement un tableau de la situation à un instant T ; à partir de ce tableau de départ, nous pourrons voir comment les risques évoluent.
Elle servira à l’Agence française anticorruption, mais aussi, plus largement, à tous les dispositifs que nous avons introduits dans ce texte. Et elle ne sera pas inutile non plus pour le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).

Quel est l’avis de la commission ?

Je serai bref, compte tenu du consensus qui semble se dessiner autour de cette question. Le président Marleix a très bien expliqué pourquoi il importe de prolonger l’effort entamé avec la loi Sapin 2 en matière de lutte contre la corruption en étendant ses dispositions aux acteurs publics. Je vous invite, chers collègues, à retirer vos amendements au profit de l’amendement n^o 669 de M. Marleix –⁠ que je vous proposerai de sous-amender –, pour les raisons que je vais exposer.
Vous proposez d’inclure, parmi les missions de l’AFA, la réalisation d’une cartographie nationale annuelle des risques de corruption. L’amendement n^o 669 propose quant à lui que les acteurs publics eux-mêmes soient désormais astreints à réaliser cette cartographie. L’AFA, dans son rapport d’activité annuel, établit déjà un état des lieux global du risque corruptif : votre amendement est donc en partie satisfait.
Par ailleurs, dans le cadre de leur obligation de conformité prévue à l’article 17 de la loi Sapin 2, les acteurs vulnérables au risque de corruption établissent d’ores et déjà une cartographie actualisée de ces risques. Il s’agit d’une obligation légale. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

J’avoue ne pas bien comprendre pourquoi vous préférez, à nos amendements, celui de M. Marleix –⁠ qui est par ailleurs tout à fait honorable. M. Marleix propose de préciser que, parmi les missions de l’Agence française anticorruption, une attention particulière sera portée au narcotrafic. Ça tombe bien : c’est précisément l’objet du texte ! Même si la démonstration était pertinente, cet amendement semble donc superfétatoire.
Nous, nous voulons nous doter d’une cartographie qui permette d’évaluer les risques et de mesurer leur évolution, que nous identifierons de mieux en mieux grâce au Pnaco et à tous les outils dont nous nous sommes dotés dans ce texte. Un tel document serait vraiment utile aux agents.

La parole est à M. le rapporteur.

La vision globale que vous appelez de vos vœux, vous l’avez déjà dans le rapport d’activité annuel de l’AFA. En revanche, à l’heure actuelle, les services publics n’ont pas à réaliser une telle cartographie pour eux-mêmes, et c’est précisément ce qui vous est proposé avec l’amendement n^o 669.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 355 et 873.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        85
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                34
                Contre                51

(Les amendements identiques n^os 355 et 873 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 572 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.

(L’amendement n^o 572, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n^o 669, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 1008 de M. le rapporteur.

J’ai retiré mes autres amendements, qui étaient incomplets et qui étaient plutôt des amendements d’appel. Celui-ci propose, pour détecter et prévenir le risque de corruption, de créer une obligation pour l’ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic d’établir une cartographie des risques, en collaboration avec l’Agence française anticorruption, et de la mettre à jour tous les deux ans.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 1008.

Je propose simplement que cette cartographie ne soit pas rendue publique, afin de ne pas fragiliser ni exposer les fonctionnaires qui l’auront élaborée. Je suis favorable à l’amendement n^o 669 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

La parole est à M. Matthias Renault.

Je suis désolé, collègues insoumis, mais nous voterons pour l’amendement de M. Marleix, qui nous semble un peu plus précis que les vôtres, dans la mesure où il vise précisément le narcotrafic et les services concernés, et où il prévoit une mise à jour tous les deux ans. Nous voterons également pour le sous-amendement du rapporteur, car il nous semble important de ne pas rendre publiques ces informations sensibles.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

C’est justement parce que cet amendement ne concerne que le narcotrafic qu’il ne faut pas le voter ! Est-ce que vous oubliez ce qui se passe dans les ports et la criminalité organisée ? Au départ, ce texte ne concernait que le trafic de stupéfiants, mais même les ministres Darmanin et Retailleau ont fini par dire qu’il fallait prendre en compte l’ensemble de la criminalité organisée, dans la mesure où tous ces réseaux ont des ramifications et passent par les mêmes canaux.
C’est typiquement le cas dans les ports et les aéroports ! On va faire une cartographie des risques liés au narcotrafic, mais on ne va pas s’occuper du trafic d’armes, ni du trafic de voitures volées ? L’ensemble de la criminalité organisée est susceptible de corrompre des agents publics ; restreindre cette disposition au narcotrafic est donc précisément ce qu’il ne faut pas faire. Et c’est pourquoi nos amendements proposaient d’établir une cartographie de tous les risques. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Vous ne voulez pas, monsieur le rapporteur, que cette cartographie soit rendue publique, mais les cartographies des risques sont des documents partagés, ouverts au sein des administrations. Ce ne sont pas des documents secret-défense ! Et heureusement qu’ils sont partagés, parce que les risques doivent être connus de toutes et de tous, justement pour mieux les combattre ! Ce ne sont pas des documents qui ont vocation à rester opaques, dans un coin.
Cette discussion est vraiment lunaire. Vous repoussez notre amendement, qui est parfaitement rationnel et qui propose de faire une cartographie des risques dans tous les domaines et pour tout le monde, parce qu’il serait satisfait et d’ordre réglementaire. Et vous appelez à voter un amendement riquiqui, avec une mise à jour tous les deux ans. J’ai vraiment l’impression qu’on se fait plaisir en fin d’article 22, et je trouve ça vraiment nul.

Bien dit !

La parole est à M. le rapporteur.

Il va de soi que si le service public qui produit cette cartographie la garde pour lui, cela n’a pas d’intérêt, mais ce qui compte, c’est que l’AFA y ait accès. Ce que nous voulons éviter, c’est que des personnes qui cherchent à nuire à nos services, et non à lutter contre la corruption, accèdent à ces documents. Voilà pourquoi nous ne voulons pas mettre cette cartographie des risques sur la place publique.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1008.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                49
                Contre                35

(Le sous-amendement n^o 1008 est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 669, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                53
                Contre                35

(L’amendement n^o 669, sous-amendé, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 22.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                62
                Contre                16

(L’article 22, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 245, portant article additionnel après l’article 22.

Cet amendement vise à renforcer la protection des agents des douanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et de pressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions –⁠ que nos collègues ont rappelées à plusieurs reprises.
Il prévoit l’obligation pour les agents de signaler toute tentative de corruption ou d’intimidation au service central de prévention de la corruption (SCPC), tout en créant une cellule spécifique pour les écouter et les accompagner.
En instaurant un espace dédié à la prévention, à l’accompagnement et à la formation, cet amendement vise à mieux protéger les fonctionnaires, à renforcer l’intégrité des services douaniers et à lutter plus efficacement contre la corruption, en assurant une réponse structurée et coordonnée.

Quel est l’avis de la commission ?

Les agents des douanes sont déjà soumis à l’obligation de dénoncer les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit au procureur de la République, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Votre amendement me paraissant satisfait, j’émettrai donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Il est vrai que l’obligation de dénoncer des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit est déjà inscrite dans le code pénal. Cette disposition paraît donc superfétatoire.

(L’amendement n^o 245 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 271, tendant à supprimer l’article 22 bis.

Cet article étend le régime de la criminalité organisée aux délits de corruption, de sorte que des techniques spéciales d’enquête, comme la perquisition de nuit ou le placement prolongé en garde à vue, puissent désormais s’y appliquer. Or ces dispositions sont attentatoires aux libertés fondamentales.
L’article prévoit par ailleurs une nouvelle circonstance aggravante : voilà encore une surenchère qui n’est pas utile. Comme pour les articles précédents, nous estimons que cette aggravation de la peine n’aura aucun effet dissuasif, qu’elle n’empêchera pas la récidive et qu’elle ne permettra pas d’enquêter plus efficacement sur ces délits.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Antoine Léaument.

C’est une mauvaise idée.

Votre amendement, oui !

Avec l’article 22 bis, vous voulez calquer sur le privé les dispositions qui existent dans le public en matière de lutte contre la corruption. C’était l’un de nos rares points de désaccord, avec Ludovic Mendes, dans notre rapport.
En alignant le privé sur le public, l’idée est d’utiliser des techniques spéciales d’enquête sur des agents du privé qui sont dans des endroits stratégiques. Rien ne vous choque là-dedans ? Le problème, c’est précisément que l’on a mis des agents privés à des endroits où il devrait y avoir des agents publics.
Dans notre rapport, je recommandais de réintégrer dans le service public les fonctions et les lieux qui posent des problèmes particuliers en matière de sûreté. Il semble normal que ce soit l’État qui les gère.

C’est une bonne idée !

Je vais jusqu’au bout de mon raisonnement : c’est aussi la raison pour laquelle des dispositions spécifiques s’appliquent aux agents publics. Je vous renvoie à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la DDHC : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Exactement !

Prenons le cas des policiers, qui intéresse beaucoup d’entre nous : par rapport à un autre citoyen, la loi les protège davantage s’ils sont menacés, mais les punit davantage, en théorie du moins, s’ils commettent une infraction. C’est pourquoi, encore une fois, étendre au privé les dispositions applicables au public ne serait pas une bonne idée ; mieux vaut rendre au service public les activités privatisées.

Implacable !

La parole est à M. Matthias Renault.

Je n’ai pas très bien saisi la référence à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel toute personne peut demander des comptes à un agent de l’administration publique. Cet article constitue certes une référence pour les juridictions financières, qui contrôlent l’utilisation des deniers publics (M. Antoine Léaument s’exclame) –⁠ excusez-moi, monsieur Léaument, mais j’y ai exercé quelques années, tout de même –, ainsi que pour la commission des finances de notre assemblée et celle du Sénat. En revanche, je conçois mal votre argumentaire, puisque l’article vise à aggraver les peines encourues pour corruption active, sans distinction entre agents publics et privés.
Alors que vous affichez généralement votre volonté de lutter contre la corruption, défendre l’inverse dans cet amendement suscite peut-être en vous une certaine gêne. Quant à nous, nous soutiendrons l’aggravation de la peine en cas de corruption active d’agents publics et privés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Excellent !

(L’amendement n^o 271 n’est pas adopté.)

(L’article 22 bis est adopté.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je conçois que vous ayez quelques difficultés avec la DDHC (Protestations sur les bancs du groupe RN), dont l’article 1^er dispose : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Soit dit en passant, cela revient à interdire le racisme ; je le répète, je comprends que vous ayez du mal à l’entendre.

On peut se passer de votre éclairage !

L’article 15, quant à lui, a trait non seulement à l’utilisation des deniers publics mais aussi à la sûreté, en d’autres termes à la protection du citoyen contre l’arbitraire –⁠ M. Bernalicis me souffle qu’il s’agit en outre de l’accès aux documents publics. La dimension centrale de la Révolution, et de la DDHC, réside dans la lutte contre l’arbitraire de Louis XVI, qui a tout de même essayé une ou deux fois de se barrer à l’étranger pour revenir faire la guerre à son peuple. Avoir le droit de demander des comptes à tout agent public, c’est échapper à son arbitraire, je me permets de le rappeler devant le drapeau tricolore de la République. (Protestations sur les bancs du groupe RN. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 280 et 542, tendant à supprimer l’article 23 bis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n^o 280.

Nous avons déjà exprimé notre opposition à la surenchère permanente en vue d’aggraver des peines, alors que mieux vaut s’en tenir à l’exécution de celles en vigueur, l’efficacité de l’aggravation n’ayant été prouvée dans aucun domaine. Et mieux vaut surtout accroître les moyens d’enquête, d’investigation. Cet amendement procède de la logique que nous suivons en la matière depuis le début de l’examen du texte.

Sur l’article 23 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 542.

Le code pénal sanctionne l’intrusion dans les établissements pénitentiaires, ainsi que le fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu des sommes d’argent, ou d’en recevoir de sa part. Non seulement l’article est satisfait, mais les infractions existantes sont bien mieux encadrées que celles qu’il prévoit de créer, définies par « l’absence de motif légitime » de s’introduire dans un établissement pénitentiaire –⁠ soit une notion on ne peut plus floue ! Par conséquent, il convient de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je rejoins notre collègue Bernalicis : tout n’est pas question de moyens, un début de solution consistant parfois à faire évoluer la législation. Si le code pénal traite effectivement de ces sujets, force est de constater, au vu du nombre de colis et d’objets qui entrent dans les prisons, que les dispositions en vigueur ne fonctionnent pas.
Par ailleurs, l’intrusion dans d’autres emprises fait l’objet d’une rédaction similaire –⁠ nous en avions discuté en commission. Certes, les établissements pénitentiaires ne sont pas des terrains militaires ; c’est pourquoi le quantum des peines ne sera pas le même non plus.
Enfin, le dernier, et peut-être le plus problématique, des malentendus suscités par cet article est aussi le plus aisé à dissiper : les visites des familles ou des avocats, les activités dûment organisées avec des personnes extérieures à la prison, relèvent des « motifs légitimes ».
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. L’article exprime la volonté du gouvernement.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous comprenons votre intention, monsieur le rapporteur, mais qui déterminera la légitimité de tel ou tel motif ?

Le juge !

Plutôt la personne qui sera chargée d’opérer le contrôle, la justice n’intervenant que par la suite, en cas de litige ! Dans un premier temps, l’appréciation reste celle de l’agent, sur place. Supposons que je veuille visiter un établissement pénitentiaire : je ne crois certes pas que l’on pourrait m’en empêcher, mais ne va-t-on pas, en voyant ma tête, se demander si ma présence est bien légitime ? Pensez-vous que, grâce à ce dispositif, on interpellera des gens qui, aujourd’hui, tombent sous le coup de la loi –⁠ en envoyant quelque chose par-dessus les murs, par exemple – sans que l’on arrive à les appréhender ? C’est se mettre le doigt dans l’œil !
En revanche, il est indéniable que l’article créera de nouveaux problèmes, car les contrôles –⁠ sur le parking des visiteurs, entre autres, qui se situe dans l’enceinte – se feront forcément au faciès. Résultat, nous encombrerons les juridictions d’affaires qui n’auront rien à voir avec le sujet de ce texte.
Ou bien alors, sachant qu’il n’existe pas de preuves permettant de confondre les gens dont j’ai parlé, vous avez décidé que leur seule présence sur place vaudrait condamnation : je ne suis pas d’accord avec cet arbitraire ni, encore une fois, avec cette surenchère.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Apprécier l’existence d’un motif légitime relève de l’office du juge. Nous ne sommes pas ici dans le droit administratif, avec compétence liée et pouvoir discrétionnaire !

Croyez-vous que c’est le juge qui sera sur le parking ?

Il y a une procédure !

Il faut sortir un peu !

(Les amendements identiques n^os 280 et 542 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 23 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                51
                Contre                32

(L’article 23 bis est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23 bis.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n^o 15.

Il vise à alourdir les peines prévues en cas d’introduction ou de transmission d’un objet au sein d’une prison, pratique qui constitue la principale préoccupation des agents pénitentiaires.
Je vous prends au mot, monsieur le rapporteur : vous avez reconnu à l’instant que les dispositions actuelles ne fonctionnaient pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Encore une fois, l’introduction dans les prisons de drogues, d’armes et de matières explosives préoccupe plus que tout les agents pénitentiaires. Il va falloir leur expliquer vos avis défavorables ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je vais le faire tout de suite !

Parlez des téléphones, aussi !

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’article 23 quinquies, appelé par priorité : durcir les peines, les considérer comme des châtiments, ne décourage en rien le dessus du panier. Par ailleurs, un détenu qui transgresse le règlement encourt des sanctions disciplinaires que vous avez également alourdies.
L’amendement de M. Taverne touchant à la notion de risque, j’en profite pour vous poser une question, monsieur le ministre : dès lors que vous ne souhaitez pas diffuser la cartographie des risques, qui donc y aura accès ?

La parole est à M. le ministre.

Pour répondre à M. Taverne, ce n’est pas le principe d’une aggravation des peines qui est en cause, car je suis, sur ce point, parfaitement d’accord avec vous. Néanmoins, vous proposez six ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis par un agent de l’administration pénitentiaire, ce qui ne correspond pas à l’échelle des peines figurant dans les dispositions générales du code pénal ; or y déroger pour une infraction particulière revient à déséquilibrer tout le dispositif. Nous le savons tous ; les magistrats, les avocats, tout le monde judiciaire vous le dirait !

Encore la DDHC !

Doubler ou tripler les sanctions actuelles serait donc inutile. Je le redis, il ne s’agit pas de principes, mais de cohérence !

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)

La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 622.

Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à sanctionner le détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personne située à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. La rédaction proposée permettrait de sanctionner pénalement des cas comme celui récemment médiatisé d’un détenu qui a réussi à pirater et transformer la tablette numérique fournie par l’administration pénitentiaire pour jouer en ligne et correspondre avec d’autres délinquants.

(L’amendement n^o 622, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

Qui se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je souhaite relancer le ministre, qui a omis de me répondre. Nous avons compris l’argument qui motive votre opposition à la diffusion des résultats de la cartographie. En revanche, nous souhaiterions savoir qui aura accès à ces données fondamentales. Les parlementaires, par exemple –⁠ pardonnez-moi de défendre nos droits, mais ce sont aussi ceux du peuple –, y auront-ils accès ?

La parole est à M. le ministre.

J’ai aussi le droit de vous répondre ou pas. En l’occurrence, je vais vous répondre : les données sont disponibles dans le rapport de l’AFA, auquel vous avez accès et où vous trouverez toutes les informations que vous demandez.

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 621.