Deuxième séance du mardi 04 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n^os 1907 et 1999, 2057, 2049).

La parole est à M. Philippe Vigier.

Nous sommes à un moment crucial pour notre sécurité sociale qui, si je puis m’exprimer ainsi, est pratiquement en soins intensifs. Nous avons tous parlé du 80^e anniversaire de sa création en 1945, un immense moment où d’ailleurs la composition politique était assez semblable à celle que nous connaissons actuellement.
Les chiffres se sont invités brutalement dans le débat. Madame la ministre, vous l’avez rappelé : le déficit de la sécurité sociale, qui s’élevait à 10,8 milliards d’euros en 2023, monte à 23 milliards en 2025 et, à l’issue des débats en commission –⁠ je lance ici un appel à la responsabilité collective –, il atteint déjà 29 milliards.
Regardant mon collègue Jean-Carles Grelier qui connaît très bien les sujets d’endettement, en particulier celui de la sécurité sociale, je rappelle que le stock de dette de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) s’élève déjà à 138 milliards. D’ailleurs, madame la ministre, la date butoir pour la mission de la Cades est 2033. Nous devrons prévoir un nouveau délai sans que cela affaiblisse la position de la France sur les marchés et sans que l’Union européenne y voie un point de crispation supplémentaire. N’oublions pas que la fameuse Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) qui gère les problèmes du quotidien présente déjà un endettement de 65 milliards. Le premier président de la Cour des comptes nous a fait part de son pronostic réservé sur l’avenir de la sécurité sociale, appelant le Parlement à réagir sans tarder.
Ces chiffres sont sans appel. Il n’est pas inutile non plus de souligner que la dépense publique en France s’élève à 57 % du PIB –⁠ nous sommes les champions du monde toutes catégories pour les dépenses sociales.
Jérôme Guedj a parlé tout à l’heure de son amour pour l’hôpital public.

Et de l’amour entre le PS et vous ?

Mes collègues socialistes ne sont pas là (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais j’aurais aimé leur rappeler qu’entre 2012 et 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a augmenté de 2,16 % par an ; or, depuis 2017, il a augmenté de 4,5 % par an en moyenne.

Avec une inflation à 5 % !

Même si comparaison n’est pas raison, la croissance de l’Ondam a doublé par rapport à une période où ceux qui prétendent être les meilleurs défenseurs de l’hôpital n’étaient manifestement pas au rendez-vous. Les dépenses de santé sont quant à elles passées de 167 milliards à 265 milliards en sept ans.
Il faut ajouter à ces dépenses de santé de 265 milliards les 40 milliards qui vont aux mutuelles, dont 20 % de frais de gestion –⁠ soit 8 milliards –, qui ne sont pas redistribués au profit de la prise en charge –⁠ je vous invite à bien y regarder.
Parmi les sujets que nous devons examiner, il y a la question des affections de longue durée (ALD) qui représentent à elles seules 80 % des dépenses de l’assurance maladie. Chaque année, 350 000 personnes supplémentaires sont prises en charge au titre d’une ALD, de sorte que nous arrivons à 14 millions de personnes. Interrogeons-nous et observons la situation dans les pays qui nous entourent. Soigne-t-on mal en France ? Soigne-t-on mieux, justement parce que 350 000 personnes sont prises en charge au titre d’une ALD chaque année ? Je n’en suis pas persuadé. On entre dans le régime de l’ALD, mais on n’en sort jamais.
L’Ondam, auquel je sais que vous êtes très sensible, monsieur Clouet…

C’est vrai !

…a augmenté, entre 2021 et 2023, de 9,2 %, et les mutuelles, de 20 % ! Je les appelle à la modération, car on ne peut vivre avec 85 milliards de stock d’argent, 60 milliards de prudentiel et augmenter deux fois plus vite que les dépenses de santé le prix qui est facturé aux Françaises et aux Français.
Cette explosion des dépenses appelle l’efficience. Certes, le vieillissement entraîne mécaniquement une augmentation des dépenses. En parallèle, il y a une diminution de la prise en charge des soins par les complémentaires. Pourtant, nous sommes un des pays de l’OCDE dans lesquels les services de santé sont parmi les moins chers.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est examiné dans un contexte particulier, puisque le gouvernement a renoncé à l’usage du 49.3. Nous en appelons donc à la responsabilité de chacun. Le groupe Les Démocrates prend ses responsabilités en acceptant de mettre en pause la réforme des retraites, nous qui l’avions défendue –⁠ contre certains alliés Les Républicains, d’ailleurs, qui ne l’avaient pas votée. Cette défense elle-même était un acte de responsabilité, car nous savions que le système existant n’était pas tenable dans le temps.

Tout à fait !

Nous avons accepté la proposition du premier ministre afin de continuer à travailler, mais nous attendons que nos amis socialistes en particulier, eux qui étaient très demandeurs, prennent aussi leurs responsabilités.

Tout à fait ! Bravo !

C’était donnant donnant !

On ne peut pas donner, avancer dans le compromis, sans rien recevoir en retour, ou alors c’est un sens interdit.
Mes chers collègues, vous avez tous identifié, comme nous, certains sujets importants dans ce PLFSS. D’abord, le secteur du médicament : arrêtons cet acharnement thérapeutique qui consiste à enlever chaque année une petite tranche du remboursement. Vous le savez, nous avons sauvé les pharmacies parce que le premier ministre est revenu sur la baisse du plafond des remises aux pharmaciens sur les médicaments génériques.
Allons plus vite et plus fort sur les chantiers de la lutte contre la fraude fiscale et de l’allocation sociale unique. Prenons aussi à bras-le-corps la question de la financiarisation de la médecine, dont quasiment personne n’a parlé, alors que c’est une arme de destruction massive qui nous coûte une fortune et qui ne produit pas toujours de la médecine de grande qualité, tant s’en faut.

C’est vrai.

Madame la ministre Stéphanie Rist, parmi les enjeux immédiats, vous aurez à réussir l’atterrissage des docteurs juniors, tant attendus depuis quatre ans. J’espère que vous accélérerez les choses pour que les premières installations puissent avoir lieu dans les tout prochains mois.
S’agissant des franchises médicales, accepter de passer leur plafond annuel de 50 à 100 euros n’est pas si simple, même si 18 millions de personnes ne seront pas concernées. Nous étions plutôt favorables à une franchise proportionnelle au revenu. Si le compromis est le chemin emprunté, nous irons sur ce chemin, mais cela appelle aussi, me semble-t-il, une réciprocité.
J’ai déjà évoqué le problème des affections de longue durée ; il faut que nous l’abordions de manière transpartisane car, quand on regarde précisément la situation, il n’y a aucune raison que 350 000 personnes entrent dans le régime de l’ALD et que presque personne n’en sorte.

C’est le principe de l’affection de longue durée : cela peut durer toute une vie !

Nous devons faire acte de responsabilité, car ce ne sont pas 500 millions ou 2 milliards qui sont en jeu, mais des dizaines de milliards d’euros. Si on ne fait rien, on ne pourra pas maintenir la qualité des soins.
Je suis heureux que le groupe Les Démocrates ait pu contribuer à encadrer le taux du personnel administratif dans les hôpitaux. Dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU), il y a 33 % de personnel administratif –⁠ n’est-ce pas, cher Thibault Bazin – et 66 % de soignants ; or je pense qu’il faut plus de soignants que d’administratifs.
Je regrette beaucoup que nous ne soyons pas parvenus à encadrer les ruptures conventionnelles, alors que leur nombre est passé de 280 000 à 515 000 et que nous ne soyons pas non plus parvenus à un dispositif opérant concernant l’assurance chômage.
Le groupe Les Démocrates a fait des propositions, notamment sur les allègements de charges sociales. Nous avons proposé de faire cette année un effort de 3,1 milliards pour minorer ces dépenses : cela paraît indispensable pour améliorer la compétitivité des entreprises.
Sur les retraites, nous avons transmis une proposition au gouvernement. Nous refusons l’année blanche pour ceux qui ont des petites retraites ; nous souhaitons qu’un effort soit fait en leur faveur. Nous avons déposé des amendements en ce sens.

Année blanche pour les actionnaires !

Nous vous proposons une TVA pouvoir d’achat qui permettra d’augmenter le montant qui figure sur la feuille de paie…

Non !

…sans que cela coûte plus cher aux chefs d’entreprise. Cela permettra d’augmenter enfin ce qui est marqué en bas à droite sur la feuille de paie, c’est-à-dire le revenu net, sans que cela coûte plus cher aux entreprises.
Cependant, vous aurez compris qu’il s’agit là d’un nouveau replâtrage. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) J’espère qu’un compromis sortira de l’examen du PLFSS pour 2026, mais rien ne se fera si nous n’avons pas le courage de refonder la sécurité sociale. Pour cela, il faut déterminer ce que paie l’assurance maladie et ce que paient les mutuelles, bâtir une loi pluriannuelle –⁠ que nous appelons de nos vœux depuis tant d’années –, définir des territoires de santé où public et privé soient décloisonnés et où les soignants et les usagers agissent en responsabilité. Il faut réorganiser les hôpitaux : arrêtons de placer uniquement des administratifs à leur tête, adoptons une organisation qui associe un soignant et un membre de l’administration. Osons le virage ambulatoire et réalisons-le ; en effet, sans lui, rien ne se fera car les dépenses hospitalières continueront d’exploser. Arrêtons aussi, en matière de dépendance et de handicap, de couper les compétences entre les départements et l’État, car c’est une source d’inefficacité.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes sur le chemin du compromis. Nous le ferons parce que nous devons absolument sauver la sécurité sociale. Mais si nous ne bâtissons pas de réformes structurelles, je vous le dis simplement, nous ne passerons pas le cap de 2028. Celui qui devra gérer ce département ministériel au lendemain de l’élection présidentielle ne pourra pas le faire ; il ne pourra pas répondre aux attentes de nos concitoyens. En revanche, si nous spécialisons les remboursements entre les mutuelles et l’assurance maladie, si nous appelons à cet acte de responsabilité posé, le système sera enfin soutenable. J’en appelle donc à un élan collectif pour faire aboutir le PLFSS.
J’ajoute un dernier mot : si le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas adopté, il faudra aller expliquer aux Françaises et aux Français qu’une loi spéciale reconduit les crédits de 2025. Vous parlez d’austérité, mais ce sera bien pire, parce que leur pouvoir d’achat et leur couverture seront diminués et vous en porterez la responsabilité –⁠ j’imagine que vous réfléchirez bien avant de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe HOR. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans un moment de vérité pour notre pays. La vérité, c’est que la France vit à crédit ;…

Ça, c’est de droite.

…le modèle social que nous aimons et que nous avons bâti au fil des décennies est devenu financièrement insoutenable.

Elle a raison !

La vérité, c’est que si nous ne faisons rien, si nous cédons encore à la facilité, nous perdrons à la fois la solidité de nos comptes et la confiance de ceux qui nous prêtent, c’est-à-dire notre souveraineté. La Cour des comptes l’a écrit hier sans détour : en deux ans, le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a plus que doublé, atteignant 23 milliards en 2025. C’est le niveau le plus élevé depuis 2012, si on excepte les années de la covid.

C’est vous qui êtes au gouvernement depuis des années !

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas un accident conjoncturel, mais un décrochage structurel. La Cour des comptes souligne un « risque de liquidité » et une impasse de financement de la sécurité sociale si rien n’est fait. À trajectoire constante, la dette sociale s’alourdirait de plus de 110 milliards d’euros d’ici 2029. C’est cela, la réalité. C’est à partir de cette réalité que nous devons parler de compromis. Le groupe Horizons & indépendants souhaite que les 500 prochains jours soient réellement 500 jours de visibilité et de stabilité retrouvée pour la France.

Très bien !

Dans une assemblée fragmentée comme la nôtre, nous devons faire preuve à la fois de responsabilité et d’humilité pour faire vivre le compromis, non pas pour céder mais pour gouverner dans l’intérêt du pays.
C’est d’ailleurs ce que nous avons commencé à faire durant l’examen du PLFSS en commission des affaires sociales, grâce à la présidence bienveillante et exigeante de Frédéric Valletoux, qui a su créer un climat de travail fondé sur la recherche du consensus utile. Cependant nous ne pouvons pas mentir aux Français : tout n’est pas possible en même temps ; les priorités des uns sont souvent profondément contraires à celles des autres. C’est pourquoi il ne s’est pas trouvé de majorité pour adopter le texte tel qu’amendé en commission.

C’est vrai.

Pour notre part, nous sommes convaincus que ce budget doit tenir deux engagements simultanément : protéger les plus vulnérables…

Ça, c’est bien.

…et préserver notre outil productif. Protéger les plus vulnérables, c’est refuser qu’une crise budgétaire se transforme en crise sociale, c’est garantir que les personnes âgées, handicapées, malades ou isolées ne soient pas les variables d’ajustement du redressement financier.

Ça, c’est de gauche.

Mais préserver l’outil productif est tout aussi essentiel. Sans entreprises, sans artisans, sans exploitations agricoles solides, sans indépendants confiants dans l’avenir, il n’y a plus de financement possible pour notre modèle social.
Si la stabilité politique a une valeur, elle a aussi un prix –⁠ qui doit avoir une limite. Alors que nous allons consacrer, en 2025, plus d’argent pour rembourser notre dette que pour la défense nationale, nous voyons se multiplier, de toutes parts, les appels à suspendre la réforme des retraites, à balayer les efforts urgents, à renoncer à des réformes structurelles, comme si nous pouvions, encore et toujours, promettre sans financer.
Certains proposent de compenser leurs promesses électorales par des hausses d’impôts, de plusieurs dizaines de milliards par an. Dans ce débat budgétaire, le groupe Horizons & indépendants se veut le bouclier antitaxe de cette assemblée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Avec nous !

Si la justice fiscale est une vraie préoccupation, nous ne devons pas la confondre avec une hausse d’impôt généralisée et aveugle, qui affaiblirait à la fois les ménages, les entreprises et la compétitivité du pays.
La France n’a pas besoin de nouveaux impôts ; elle a besoin d’un État qui dépense mieux et moins, et d’une économie qui produit davantage.
Un compromis politique ne peut se bâtir sur un mensonge. Suspendre la réforme des retraites est une dangereuse facilité. C’est renoncer à plusieurs milliards d’économies dès 2027 et à l’idée que la préservation de notre prospérité passera par davantage de travail. C’est creuser encore le déficit d’un système qui compte aujourd’hui moins de 1,8 cotisant pour 1 retraité. C’est mentir aux Français, mentir aux générations futures et se mentir à soi-même. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe HOR.)
Si nous constatons que l’alliance improbable de certaines forces politiques préfère les petites victoires de l’instant, nous assumerons d’être dans cet hémicycle la minorité qui pense à l’avenir, aux générations futures et à la crédibilité de la parole publique.
Soyons lucides : le modèle social français doit être reconstruit, pas entretenu à crédit. Notre système de protection sociale, percuté par la démographie et le vieillissement, est devenu une machine à produire de l’injustice entre les générations.
Nous avons multiplié les exonérations, figé des rentes, créé un empilement d’aides qui décourage parfois le travail. Nous avons enfermé 3 millions de Français au niveau du smic, rendu le coût du travail illisible et fait en sorte que l’on puisse parfois ne pas travailler et vivre presque aussi bien qu’en travaillant. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Notre conviction est claire : il faut libérer le travail, récompenser l’effort et refonder le financement de la protection sociale.

Très bien !

La justice sociale non plus ne s’achète pas à crédit. Elle repose sur la participation de tous.
Ce sont ces fondations qu’il nous faut relever aujourd’hui. Nous devons permettre aux nouvelles générations de bâtir leur propre prospérité. Ainsi, dans ces débats, nous proposerons l’exonération de CSG sur les heures supplémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat et de reconnaître ceux qui travaillent davantage.
Nous défendrons l’idée d’une hausse progressive de la durée légale de travail pour produire davantage. Nous appellerons aussi à une allocation sociale unifiée et simplifiée, pour fusionner les prestations sociales, dégager au moins 2 milliards d’économies par an et valoriser le travail par rapport à l’inactivité.

On peut aussi augmenter les salaires !

Dans le même esprit, notre groupe a formulé plusieurs propositions visant à faire de la santé mentale une véritable priorité, car celle-ci reste trop souvent le parent pauvre de nos politiques publiques, et à renforcer l’aide sociale à l’enfance, pour garantir que la solidarité nationale s’exerce pleinement envers les plus vulnérables de nos enfants.
Ces propositions s’appuient sur une même conviction : la sécurité sociale doit être à la fois plus juste, plus simple et plus humaine, pour rester fidèle à son esprit fondateur.
Dans le détail, ce PLFSS contient plusieurs réformes utiles. Nous soutenons la simplification du financement des hôpitaux. Nous approuvons la lutte contre les rentes dans certains secteurs. Nous saluons la généralisation de la vaccination et les rendez-vous de prévention pour les affections chroniques, qui permettront à terme une meilleure santé de tous, pour tous. Nous soutenons la promotion des génériques et des biosimilaires, la lutte contre le gaspillage et la modernisation numérique de la santé. Nous soutenons le congé supplémentaire de naissance et un meilleur encadrement des arrêts de travail. Ce sont des mesures de bon sens, de rigueur et de progrès. Elles modernisent notre système, elles simplifient, elles responsabilisent. Nous les soutiendrons sans réserve.
Mais ne nous mentons pas : l’effort de redressement repose presque entièrement sur trois leviers dans le projet initial du gouvernement. D’abord, le gel des prestations et des pensions. Ensuite, le doublement des franchises médicales. Enfin, la baisse de prix et la régulation des produits de santé. Autrement dit : l’ajustement budgétaire de la sécurité sociale repose pour 80 % sur les assurés eux-mêmes.
Le premier ministre a constaté, vendredi dernier, que l’une de ces mesures au moins ne réunissait pas de majorité au sein de cette assemblée. Je veux parler, bien sûr, du gel des pensions et des prestations. Le retrait de cette mesure ayant été acté, il est essentiel que le gouvernement nous indique rapidement comment il entend préserver les équilibres budgétaires et garantir la soutenabilité de notre modèle social. Car si les moyens changent, les objectifs, eux, doivent rester les mêmes.
Il nous faut privilégier la baisse de la dépense à la hausse des contributions. À ce titre, nous devons poser la question de l’utilité de chaque euro dépensé. Nous devons exiger des indicateurs de performance plus clairs et plus lisibles, politique par politique. À terme, il faudra avoir le courage de supprimer ou de remplacer les dispositifs les moins efficaces. Le bon usage de l’argent public est une exigence morale en démocratie. Nos concitoyens attendent que nous la respections.
La situation est grave, mais elle n’est pas désespérée. La France a déjà su redresser ses comptes, entre 2017 et 2019. Nous pouvons le refaire, à condition d’avoir du courage, de la cohérence et de la constance.
Le groupe Horizons & indépendants abordera donc ce PLFSS avec lucidité et exigence. Nous soutiendrons les réformes structurelles et la maîtrise des dépenses. Nous refuserons les mesures démagogiques qui aggravent le déficit et la charge fiscale sur les Français. Nous défendrons le travail et la justice intergénérationnelle.
Car ce qui se joue ici, c’est la crédibilité de la parole publique, la pérennité de notre modèle social et la liberté de notre pays. Nous préférerons toujours dire la vérité aux Français, même lorsqu’elle est difficile, plutôt que de les bercer d’illusions. C’est cela, la responsabilité. C’est cela, la ligne de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Véronique Besse.

« La Cigale, ayant chanté tout l’été, se trouva fort dépourvue quand la bise fut venue. »

Ça, c’est de droite !

La Fontaine n’avait pas prévu la sécurité sociale, mais il avait deviné notre faiblesse : celle d’une minorité qui chante pendant que l’hiver s’installe, en croyant que la solidarité suffira à réchauffer la maison commune.

Je préfère « Le Lion et le Rat » !

Le gouvernement, aujourd’hui, annonce un redressement de nos finances sociales, mais sans réforme, sans cap, sans courage. Des gels, des taxes, des transferts : voilà le triptyque budgétaire qui nous est proposé.
Déjà, la Cour des comptes prévient qu’une nouvelle dette sociale de plus de 100 milliards d’euros se reconstituera d’ici 2029. Nous sommes devenus le Sisyphe de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous devons, au cours des prochains jours, oser reposer la question : pour qui, pour quoi, et jusqu’où voulons-nous protéger ?
Le gouvernement double les franchises et les participations forfaitaires. Il ajoute 1 milliard de taxe sur les mutuelles et impose plus de 5 milliards d’effort aux ménages. Par ailleurs, les hôpitaux se voient retrancher 700 millions d’euros. Les soignants, eux, quittent le métier, épuisés d’être sommés de faire toujours plus avec toujours moins. Les déserts médicaux gagnent du terrain, les urgences ferment, les consultations se raréfient. Et l’on parle de responsabiliser les patients : comme si ceux qui souffrent étaient coupables de leur douleur !
La fracture sanitaire devient une fracture territoriale. La santé publique n’est plus un droit : c’est une loterie géographique. Les familles, les jeunes et les anciens sont trois visages de cette France que l’on oublie, de cette fatigue que l’on tait.
La natalité s’effondre : pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, la France a enregistré plus de décès que de naissances. Plus qu’une statistique, c’est un avertissement. Or, face à ce déclin démographique, le gouvernement ne trouve rien de mieux que de geler les allocations familiales et de repousser leur majoration à 18 ans.
Les retraités, eux, subiront une sous-indexation de 0,4 point entre 2027 et 2030. Les familles paient, les aînés s’inquiètent et la jeunesse attend. Et quand cette jeunesse veut apprendre, on lui ferme la porte : le PLFSS supprime l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis, dès le 1^er janvier 2026. Voilà le message envoyé à nos jeunes : on taxe au lieu de former, on freine au lieu de lancer. On fabrique des débiteurs, au lieu de forger des héritiers.
Quant aux personnes âgées, elles ne figurent même pas dans les priorités. La branche autonomie, avec ses 43 milliards d’euros, est gérée comme un appendice comptable. Les aidants, les Ehpad et nos aînés sont oubliés dans les marges d’un budget qui prétend encore protéger, alors qu’il ne protège plus rien.
Nous devrions bâtir une véritable politique de la dignité, où l’âge ne serait plus synonyme de dépendance, mais de reconnaissance. L’autonomie doit devenir une priorité nationale, avec les moyens, la volonté et la fierté de dire à nos aînés : « Vous comptez encore ! ».
La Cour des comptes nous le dit sans détour : cette situation n’est pas soutenable ; elle oblige à définir une trajectoire crédible de retour vers l’équilibre. Mais cette trajectoire n’existera que si nous redonnons du sens à l’effort. Depuis cinquante ans, chaque gouvernement promet de lutter contre la fraude sociale –⁠ des paroles, mais aucune volonté politique.
Il est temps de cesser de punir ceux qui travaillent et de subventionner ceux qui refusent de contribuer. La fraude existe, certes, mais le vrai scandale, c’est la lâcheté, la fuite en avant, l’absence de sélectivité dans les aides et le refus d’assumer la valeur travail. Ce n’est pas seulement une question de chiffres, c’est une question de morale et d’éthique.

On préférait encore Horizons !

Les Français, eux, sont prêts à faire des efforts, mais ils demandent que l’État profond…

Ah, « l’État profond » !

…les technostructures et les directions centrales montrent l’exemple. Ils veulent un effort partagé, pas un sermon annuel. On ne redresse pas un pays en cabotant avec la vérité. Nos compatriotes acceptent la rigueur, lorsqu’ils sentent qu’elle est juste et qu’elle s’applique à tous.
Il y a quatre-vingts ans, nos aînés ont bâti la sécurité sociale. Ils savaient que la solidarité ne vaut que si elle s’appuie sur la responsabilité. Aujourd’hui, le système chancelle, non pas parce que les Français ont cessé d’y croire, mais parce que l’État a cessé de s’en montrer digne.
Il est urgent de rouvrir le débat de société : que voulons-nous transmettre et à quel prix ? La France n’a pas besoin d’un budget d’attente, elle a besoin d’un éveil. La bise est venue, oui, mais il est encore temps de relever la tête, de rendre à la sécurité sociale ce qu’elle fut à sa naissance : un élan collectif, une promesse tenue, un pacte entre générations de Français. C’est cela, le vrai projet de la sécurité sociale.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Nous abordons ce budget au lendemain de la célébration du 80^e anniversaire de la sécurité sociale. Chacun a pu dire, à cette occasion, son attachement à notre modèle de protection sociale. Certains ont même prétendu vouloir le sauver. Pour ma part, je constate que la sécurité sociale est grandement maltraitée et mise en difficulté, au détriment de ceux par qui et pour qui elle existe, à savoir chacun d’entre nous.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ressemble à tous les précédents, avec toutefois une portée austéritaire inédite.

C’est vrai !

Il part du constat que le déficit s’aggrave ; c’est vrai, nous ne le nions pas, mais ce gouvernement, comme les précédents, n’interroge pas les causes du déficit. Le déficit serait forcément lié à un dérapage des dépenses et, partant de cette vision pour le moins simpliste, le seul levier serait de réduire les dépenses.
En conséquence, vous nous soumettez un budget inédit quant aux économies qu’il vise à réaliser –⁠ 7 milliards d’euros, principalement à la charge des assurés sociaux. Pour y parvenir, vous fixez une progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à un niveau historiquement bas, à 1,6 % seulement. Cette progression est certes légèrement supérieure à l’inflation, mais elle est largement inférieure à l’augmentation naturelle de ces dépenses, estimée à 4,5 %, soit 10 milliards d’euros sans mesures de réduction.
Les cinq principales fédérations hospitalières ont d’ores et déjà dénoncé « la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 » et ont annoncé qu’il leur manquera au moins 1 milliard pour fonctionner. Les Ehpad publics, déficitaires pour 70 % d’entre eux, resteront avec une dette d’au moins 500 millions d’euros.
Il n’est pas nécessaire d’être un grand comptable pour savoir que cet Ondam ne pourra pas être tenu et que, mécaniquement, il creusera le déficit de la sécurité sociale. Nous savons tous que ce budget aggravera le déficit de nos hôpitaux, qui culmine à plus de 2,8 milliards, ainsi que celui de nos Ehpad, et qu’il affectera lourdement la qualité de l’accès aux soins.
Il n’y aura pas moins de malades, pas moins de maladies professionnelles et d’accidents du travail parce que vous réduirez les droits relatifs aux arrêts de travail. Il n’y aura pas moins d’ALD parce que vous rognerez les droits des personnes en ALD non exonérante. La paupérisation de notre société ne va pas ralentir parce que vous gèlerez l’ensemble des prestations sociales et sous-indexerez durablement les pensions de retraite. De la même manière, ce n’est pas parce que vous allez décaler d’une génération l’application de la réforme des retraites que la population consentira à cette réforme injuste et que les travailleurs trouveront la force de pousser jusqu’à 64 ans et 43 annuités de travail.
Toutes vos propositions contournent les problèmes que sont la dégradation des conditions de travail et l’absence de politique publique de prévention et tentent de rendre invisibles ceux qui en souffrent, au premier rang desquels les travailleurs et les malades, ainsi que l’ensemble des professionnels de santé.
De ce point de vue, ce budget feint de méconnaître les voies alternatives qui existent pourtant. Les trois hauts conseils du champ social, mandatés en mars dernier par François Bayrou, ont affirmé qu’il était tout à fait possible de bâtir « une stratégie cohérente et juste, inscrite dans la durée » pour « rétablir progressivement les comptes sociaux », de « proposer des solutions répartissant équitablement […] la charge de l’effort », et ce sans « renoncer à la couverture des besoins, en particulier pour les populations les plus vulnérables ». Oui, il est tout à fait possible d’être financièrement responsables et socialement ambitieux.
Pour ce faire, il faut rompre avec une « vision court-termiste » –⁠ expression du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), qui a massivement rejeté le PLFSS. Il faut oser des « stratégies structurantes » –⁠ exigence formulée par le Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), lui aussi peu convaincu par ce texte. Il faut nécessairement mettre un terme à la « tentative de dérive gestionnaire » dénoncée par le Conseil national de l’Ordre des médecins, qui considère que votre PLFSS réduit le patient « à un "coût" ou à une variable d’ajustement budgétaire ». Il faut le courage de la rupture avec les précédentes politiques budgétaires. Il faut urgemment revenir aux fondamentaux de la sécurité sociale, et le financement solidaire par la cotisation sociale constitue le premier d’entre eux.
Les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer défendent cette position depuis de très longues années. Ils sont désormais soutenus par les trois Hauts Conseils, qui affirment clairement que « les recettes sont un élément constitutif de la sécurité sociale ». La Cour des comptes, dans sa communication à la commission des affaires sociales motivée par l’examen de ce projet de loi, souligne « un apport modéré des recettes nouvelles ». Pourtant ces recettes existent. Je ne citerai que les niches sociales : prises dans leur ensemble, exonérations et exemptions d’assiette ont atteint 91,3 milliards d’euros en 2024 et représenteront presque autant en 2025.
La participation et l’intéressement, dont il a été démontré qu’ils constituent des dispositifs de contournement du salaire, dépassent quant à eux les 26 milliards d’exemptions d’assiette. Vous ne vous y attaquez pas. Vous préférez vous en prendre au financement des activités sociales ou culturelles gérées par les comités sociaux et économiques (CSE) ! De même, vous laissez filer 2,9 milliards d’exonérations portant sur des heures supplémentaires qui, une fois de plus, ne seront pas compensées, et qui se substituent en partie à la création d’emplois. La réduction générale des allègements entamée l’an dernier, beaucoup trop timide, ne résout pas le problème de fond : il faut aider nos entreprises, mais au moyen d’aides publiques ciblées, mesurées, soumises à conditions, non d’exonérations à tout va qui ont fait la preuve de leur inefficacité en matière de qualité des emplois, de lutte contre le chômage de masse, et qui ont conduit à la smicardisation de notre pays.
Délibérément, je le crains, vous entretenez ce cercle vicieux au lieu de rétablir le cercle vertueux sur lequel a été fondée notre sécurité sociale : celui du travail salarié dans le cadre duquel employeur et employé cotisent en vue de l’acquisition de droits bénéficiant aux deux parties. En effet, des salariés qui peuvent se soigner sont des salariés qui produisent ; des patrons contraints par une cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles sont des patrons qui veillent un peu plus aux conditions de sécurité ; des salariés assurés d’une bonne retraite à un âge décent se montrent d’autant plus investis dans leur vie professionnelle. Un salaire qui protège contre les risques de la vie est un salaire qui participe du sens du travail. Favoriser l’emploi, le salaire, les évolutions salariales, assure donc la soutenabilité de la sécurité sociale et sa capacité de répondre durablement aux besoins. Dans votre obsession de réduire sans cesse le coût du travail, vous passez totalement à côté de ce lien étroit entre travail et sécurité sociale, nourrissant dès lors le moins-disant social et la désespérance des travailleurs.
D’ailleurs, à ce coût du travail qui est en fait le coût du travailleur fait désormais pendant le coût du malade, qu’il s’agirait également de réduire à rien. Dans ce but, vous agitez avec détermination la dette de la sécurité sociale, qui au fond sert votre projet politique. Cette dette, c’est d’abord et avant tout le résultat d’un manque criant de recettes, aggravé par un financement à des taux hors du commun sur les marchés financiers. Pourquoi ne pas revenir à ce qui fonctionnait très bien ? Jusqu’à la création de la Cades, lorsque la sécurité sociale connaissait des déficits, il existait deux stratégies principales : la hausse des taux de cotisation et l’emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, c’est-à-dire un crédit public, assuré par l’État, qui donnait de l’air à la sécurité sociale sans la mettre en danger.
Enfin, ce projet de budget semble ne tenir aucun compte des débats de l’année dernière, qui avaient abouti à un certain consensus concernant le fait que nous arrivions au bout de la pratique de l’Ondam et des lois de financement de la sécurité sociale. Des idées de solutions alternatives, notamment de lois de programmation pluriannuelle, ont fait leur chemin. La Fédération hospitalière de France (FHF) a transmis à vos prédécesseurs, au printemps dernier, le détail de ce que pourrait être une telle loi pour nos hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux. Relayée par les trois Hauts Conseils, cette proposition reste pourtant lettre morte !
J’attendais un PLFSS qui ose enfin ouvrir les débats qui s’imposent lorsque l’on veut véritablement soutenir, ou sauver, notre modèle de protection sociale : le débat sur les recettes issues de la cotisation, le débat sur la financiarisation de la dette, le débat sur les impasses de l’Ondam au regard de la stabilité qu’apporterait la programmation en santé. Bien sûr, la responsabilité politique aurait commandé que ce budget soit soutenu par une loi de santé publique et sur le grand âge. En effet, les mesures budgétaires sans rapport avec une politique publique de santé n’ont finalement pas grand sens : elles sont en décalage parce qu’elles ne servent pas un projet politique, un projet de société. Les Français ont besoin de ces perspectives ; en l’état, ce texte les leur refuse et fragilise l’avenir de notre sécurité sociale.
Mesdames et monsieur les ministres, nous avons besoin de débattre des moyens que nous voulons mobiliser en faveur de notre système de protection sociale. Je crois profondément aux vertus du débat : il y a nécessité d’avancer, que chacun soit éclairé au sujet des positions des uns et des autres. En la matière, nos intentions sont claires. Nous, le groupe GDR, voulons maltraiter votre projet –⁠ le maltraiter à un tel point qu’il devienne un autre PLFSS et réponde enfin aux besoins grandissants de la population. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, vous m’avez interrogé en commission sur notre positionnement, qui conduirait à des recettes sans cesse croissantes –⁠ selon vos termes, sur la soutenabilité du financement de la sécurité sociale par la cotisation. En fait, nous défendons simplement une idée de justice sociale : que les recettes qui permettent de protéger nos concitoyens contre les aléas de vies parfois difficiles soient indexées sur la création de richesses. C’est le principe de la cotisation. En d’autres termes, nous voulons que celles et ceux qui créent ces richesses, ou en ont créé, profitent justement et dignement des fruits de leur travail. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Je représente une droite qui vote, quelle que soit la formation politique qui les propose, les mesures en lesquelles elle croit ; une droite qui sait aussi refuser, quelle que soit la formation politique qui le propose, ce qui n’emmènerait pas le pays dans la bonne direction. Je suis ici pour parler d’un texte que nous ne connaissons pas encore, car à cette heure, en réalité, il n’existe pas. Il n’est pas possible de se prononcer sur une telle somme d’incertitudes. Incertitude quant au financement de mesures décidées à la dernière minute, comme le gel de la réforme des retraites et le renoncement à l’année blanche ; incertitude concernant les mesures de financement –⁠ entre autres la surtaxe sur les complémentaires, la sous-indexation des retraites et de certaines prestations – supprimées du texte lors de son examen en commission, ce qui présage le même sort en séance publique.
Pour sauver l’apprentissage, éviter la sous-indexation des pensions de retraite et des prestations sociales, ou encore soutenir les pharmaciens face au gouvernement, qui veut restreindre les remises sur les génériques, nous avons proposé de renoncer à réduire certaines dépenses. Mettre fin à la réduction de charges portant sur les contrats d’apprentissage représente en réalité une augmentation de ces charges qui pénalisera les artisans, les étudiants, les entreprises. Revenir sur l’allègement d’une charge qui serait insupportable dans son état primitif ne constitue pas un acte raisonnable, la suppression d’un injuste cadeau, mais un retour aux pulsions premières de pillage fiscal qui animent une partie de cet hémicycle.
En toute responsabilité, nous avons également suggéré des sources d’économies : l’opposabilité de la contre-visite en cas d’arrêt maladie, des jours de carence d’ordre public en cas d’arrêt de travail, la nécessité de trois années de travail effectif en France pour percevoir les aides contributives, le plafonnement des aides et du RSA à 70 % du smic. Face à nous, le macro-socialisme fait de la stratégie pour se maintenir, de la communication pour se cacher, du report pour échapper à la censure. En l’état des amendements, ce PLFSS n’a pas vocation à régler les problèmes : il poursuit avant tout des objectifs fort éloignés de nos priorités et des intérêts du pays.
Malgré la persévérance de M. le président de la commission et de M. le rapporteur, les résultats obtenus en commission ne nous rendent pas très optimistes au sujet des votes à venir. Cependant rien n’est figé : les amendements vont être examinés de nouveau et nous ne serons pas enfermés dans une posture. On dit qu’un bon discours (« Pas celui-ci ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) fait parfois changer d’avis, mais jamais de vote. Proposons néanmoins, expliquons, débattons, votons ; nous saurons à la fin si ce projet de loi est acceptable ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Chaque année, au moment du débat budgétaire, nous découvrons avec toujours plus d’étonnement les mots d’ordre du gouvernement –⁠ des mots d’ordre souvent bien mensongers, afin de justifier sa politique de classe et de casse de la sécurité sociale. Ainsi, à en croire M. Lecornu, l’année 2026 sera placée sous le signe d’une « logique de prévention renforcée » pour les patients dont l’état risque d’évoluer vers une affection de longue durée » ; en contrepartie, il réforme ces dernières. C’est l’arrivée d’une nouvelle catégorie : les ALD non exonérantes, soit, pour certaines de ces affections, trois fois moins de jours d’arrêt maladie autorisés et davantage de jours non indemnisés. Par ailleurs, le gouvernement veut interdire la délivrance d’un premier arrêt de travail de plus de quinze jours, parce que M. Lecornu sait bien mieux que votre médecin ce dont vous avez besoin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les malades vont devoir travailler au risque de voir leur santé se dégrader. Il nous faut stopper cette mise au travail forcée de personnes qui n’en ont justement plus la force…
Le budget prévoit également l’augmentation des restes à charge et des franchises médicales : plus de 350 euros par personne vont peser directement sur les revenus des familles ! Si ce budget est adopté, les renoncements aux soins vont bondir, d’autant que pour les entreprises, pour les salariés, pour les indépendants, le coût des complémentaires, obligées de prendre en charge de nouvelles dépenses, augmentera. Le gouvernement va-t-il prévenir la précarité des plus jeunes travailleurs ? Non : d’abord restreinte aux ultrariches que sont sans doute les apprentis payés plus de 900 euros par mois, la taxe s’appliquera désormais au salaire de tous les apprentis, même ceux qui reçoivent à peine 500 euros par mois. (« C’est honteux ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En revanche, leurs employeurs, y compris les plus grosses entreprises, seront toujours pleinement exonérés de cotisations patronales.
Le gouvernement va-t-il prévenir les inégalités entre femmes et hommes à la retraite ? Non plus : il refuse de sanctionner financièrement les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale, alors que ces inégalités ont un effet direct sur le montant des pensions de retraite des femmes. Par ailleurs, chers retraités, chers futurs retraités, vous vous faites arnaquer ! Le décalage de la réforme des retraites intégré au PLFSS pour 2026 se réduit à un leurre dérisoire ; d’ici à 2027, il ne profitera qu’à 700 000 personnes environ. Le prix de ce décalage, lui, est excessivement élevé : le gel de toutes vos pensions. Elles ne seront pas revalorisées l’an prochain, alors que le coût de la vie, dans notre pays, continue de grimper ; pire, les années suivantes, elles seront désindexées de l’inflation !

C’est vrai !

Valider le décalage de la réforme reviendrait à valider le principe de celle-ci, c’est-à-dire le report à 64 ans de l’âge légal de la retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’Assemblée n’a jamais voté pour cette réforme ; le groupe Insoumis ne votera pas pour ce décalage. (« Bravo ! Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, le gouvernement ne prévient pas la précarité des familles ni des personnes en situation de handicap : il veut au contraire geler les prestations sociales, pensions d’invalidité, prestations d’autonomie, allocations de présence parentale, aides personnelles au logement (APL), taxer au passage les titres-restaurant, les chèques-vacances. La précarité va continuer de s’accroître.
Alors voilà : l’année prochaine, le gouvernement a décidé de taper sur les malades, les accidentés du travail, les jeunes, les femmes, les retraités, les travailleuses et travailleurs, les fonctionnaires de la santé et du social, les familles qui bénéficient de la solidarité nationale –⁠ au total 68 millions de personnes, sauf les 500 premières fortunes du pays. Il prétend faire de la prévention et opère surtout des coupes claires dans les dépenses sociales, celles-là même pour lesquelles nous sommes fiers de cotiser. A contrario, il refuse de taxer les superprofits, les superdividendes, les retraites chapeau de plus de 50 000 euros par mois, les superpollueurs, les employeurs qui laissent mourir leurs salariés,…

Qui laissent mourir leurs salariés ? C’est incroyable, ça !

…les profiteurs de crise et vendeurs d’addictions. Le groupe La France insoumise mènera donc les débats avec combativité et votera bien sûr contre un budget aussi précarisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En guise de mesure de prévention, d’ailleurs, nous n’hésiterons pas à dégager la hantise des Français : Macron et son neuvième gouvernement ! (« Bravo ! Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Nous voilà réunis dans cet hémicycle des grandes conquêtes sociales : celui où Ambroise Croizat bâtit la sécurité sociale, où Michel Rocard inventa le revenu minimum d’insertion, où Martine Aubry instaura les 35 heures,…

Il y a des gens de droite qui ont fait des choses bien, aussi.

…où des femmes et des hommes bâtirent notre système de retraite et notre modèle de solidarité, pour discuter du budget de la sécurité sociale. Loin d’honorer cet héritage, vous en piétinez l’esprit.
Il faut le dire, ce PLFSS n’est pas un budget, c’est un scandale.

Ça, c’est vrai !

Un scandale joliment emballé dans du papier administratif, mais un scandale qui pèse sur chaque hôpital, sur chaque malade et sur chaque soignant. Un scandale que l’on tente de nous imposer au nom d’un chantage moral à la responsabilité.
Nous aurions pu rêver d’un autre budget qui protège nos aînés, qui soutienne nos soignants, qui garantisse la dignité de tous les Français, mais le gouvernement a choisi un autre chemin : celui de la stigmatisation, de la division et de la culpabilisation. Encore et toujours, il parle d’effort collectif, mais dispense les riches de toute contribution. Plus qu’un musée des horreurs, ce budget est une galerie des illusions, une exposition permanente de cynisme. Ce cynisme caractérise vos huit ans d’exercice du pouvoir.
Huit ans que les différents intermittents plus ou moins reconduits de Matignon trahissent l’idée même de la sécurité sociale et laissent de côté des millions de Françaises et de Français. Huit ans que vous considérez la santé des Français comme une variable d’ajustement budgétaire en augmentant sans cesse le reste à charge des patients. Et au bout de huit ans, ce sont plus des deux tiers des Français qui renoncent à des soins pour des raisons financières.
Nous, socialistes, portons une voix différente : celle de l’universalisme. Celle qui garantit à chacun d’être assuré contre la maladie, la vieillesse, la perte d’autonomie et les accidents du travail.
Quand vous parlez d’austérité, nous vous répondons pouvoir d’achat.
Pouvoir d’achat pour les retraités et les allocataires de prestations sociales, sur qui vous voulez faire peser le poids de l’inflation par votre année blanche, au prix d’une perte de revenu non négligeable pour des ménages dans le besoin.
Pouvoir d’achat pour les salariés, que vous fragilisez en prévoyant d’augmenter les cotisations sur les chèques-vacances et les titres-restaurant, au risque d’en freiner l’utilisation. Doit-on vous rappeler que ces compléments de salaire sont souvent les derniers leviers pour pouvoir se nourrir et offrir des loisirs à ses enfants ?
Pouvoir d’achat pour tous les patients, dont vous augmentez et élargissez les franchises et les participations forfaitaires, au risque de faire exploser le non-recours aux soins.
Pouvoir d’achat pour les apprentis, enfin, dont vous voulez assujettir les rémunérations aux cotisations sociales, alors même que le taux de pauvreté chez les jeunes est l’un des plus élevés de la population française.
Toutes ces mesures d’économie sont les plus régressives que ce gouvernement aurait pu imaginer, tant elles font peser l’effort sur les ménages des classes moyennes et des classes populaires.

Ça mériterait une censure !

Censure !

Heureusement, ces mesures délétères pour la santé et les revenus des Français ont été supprimées en commission. Nous nous mobiliserons pour qu’elles le soient à nouveau en séance : vous pouvez compter sur nous.
Face aux propositions d’économie et de recettes antisociales du gouvernement, nous, socialistes, sommes parvenus à faire adopter en commission 2,8 milliards de recettes supplémentaires sans toucher au budget des plus modestes : par l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, ou par la hausse de la taxation des régimes de retraite chapeau.

Très bien ! Comme quoi, les socialistes sont utiles.

Ces mesures financeront largement la suspension de la réforme des retraites et permettront ainsi à 3,5 millions de Français de partir plus tôt.
Monsieur le ministre du travail, à chaque fois que vous prenez la parole depuis votre arrivée, c’est pour sabrer un peu plus le revenu des plus précaires.

C’est un peu caricatural.

Votre dernière annonce ? La suppression de la prime de Noël. L’annonce que nous attendons, vous le savez, ce n’est pas celle-là ; c’est celle du dépôt de l’amendement qui confirmera l’intégration des carrières longues de la génération 1965 à cette suspension tant attendue par les Français.
Mes chers collègues, les Françaises et les Français nous regarderont attentivement ces prochains jours. Ils nous regarderont depuis les urgences, depuis les caisses des supermarchés, depuis les salles de classe et les chantiers. Ils se rappelleront qui s’est battu pour eux et qui a renoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Qui a renoncé à la censure !

La parole est à M. Stéphane Viry.

Nous examinons un texte important, dans un contexte politique inédit. Nous sortons de débats intenses en commission qui se sont achevés par un budget rejeté dans sa totalité. Ce rejet, selon moi, traduit un refus collectif face à des choix budgétaires que beaucoup d’entre nous ont jugé injustes.
Je voudrais à cet instant saluer le choix du gouvernement de ne pas recourir en l’état à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. C’est un geste de respect envers la représentation nationale. Mais reconnaître le geste ne signifie pas approuver le texte. Ce budget, c’est le budget du « moins » : moins de social, moins de santé, moins de justice, moins de cohérence. C’est un ovni, avec des recherches de rendement à court terme entrées dans un tableau Excel, où les économies sont imposées sans aucune ligne directrice claire sur ce que le gouvernement veut pour la France.
Face à cette situation difficile, face à la crise, face à l’impasse, le premier ministre a fait le choix de suspendre la réforme des retraites. Cette décision relevait du compromis politique. Ne nous y trompons pas : ce n’était ni une abrogation ni un renoncement. C’était une pause, une invitation à reprendre le débat sur des bases saines.
Saisissons cette occasion et cessons de nous complaire dans des postures qui, depuis trop longtemps, ont empoisonné le débat sur la question des retraites. Le temps est venu d’être réalistes. La question des retraites, vous le savez, repose sur une équation fondamentale : celle du financement, celle de la ressource. Garantir des recettes pour honorer les pensions, voilà le socle de toute réflexion sérieuse. Avec le vieillissement de la population, avec l’allongement de l’espérance de vie, nous aurons besoin de ressources croissantes. C’est une réalité mathématique que personne ne saurait nier. Il n’y a pas d’argent magique. Cette suspension est actée, mais il faut préparer dès à présent le débat serein qui donnera à la France un modèle pérenne. Je crois que sur un sujet aussi complexe, et qui concerne toute la population, il faut oser demander directement leur avis aux Français. Saisissons-les par référendum, car c’est à eux de trancher les questions qui engagent la nation.
À ce stade de nos débats, je constate qu’une fois encore, ce budget fait porter l’effort sur les travailleurs les plus modestes, les salariés, les jeunes et les retraités. Je pense notamment aux compléments de salaire découpés, sacrifiés dans ce budget, chèques-vacances, titres-restaurant, ces petits plus qui représentent, pour des millions de Français, la possibilité de partir en vacances en famille ou de vivre un peu mieux au quotidien.
S’agissant des jeunes, pendant des années, le gouvernement et le Parlement ont revalorisé l’apprentissage. Nous en avons fait collectivement une réussite, un modèle français qui fonctionne, qui insère les jeunes dans l’emploi, qui forme nos talents. Et voilà qu’aujourd’hui, ce travail est jeté dans une broyeuse budgétaire. Une nouvelle fois, des mesures affaiblissent l’apprentissage. Mesurons l’aberration ! C’est une décision qui touche nos jeunes et nos entreprises, celles qui produisent, celles qui créent de la richesse et de l’emploi –⁠ c’est irresponsable.
Heureusement, grâce au travail de la commission et à un amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, nous avons pu supprimer cette fin d’exonération. C’est une première victoire du bon sens, que notre groupe appelle à reproduire au stade de la séance. Mais cela illustre un problème de fond : comment accepter de telles économies lorsque le budget ne propose aucune vision claire de nos politiques publiques ?
Nous nous opposons également à la réforme du dispositif prévu par la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer (Lodeom) qui fragilisera nos territoires ultramarins.
Il nous faut redresser les comptes de la sécurité sociale et nous avons une exigence d’économie, mais l’exigence d’économie ne justifie pas l’aveuglement. En commission, nous avons combattu des aberrations dont la violence ne pouvait être justifiée. Je pense notamment au gel uniforme des prestations sociales –⁠ retraites, RSA, allocation aux adultes handicapés (AAH) – en 2026, conjugué à une sous-indexation jusqu’en 2030. Cette mesure, d’une brutalité aveugle, frappe indistinctement petites pensions et bénéficiaires du RSA. Comment l’accepter ?
Il faut faire des économies, certes, mais faisons-les à partir de données et de choix assumés et à partir d’une vision de la France : la France de l’effort, la France du travail, la France qui reconnaît l’effort. Nous sommes plusieurs au sein du groupe LIOT à partager cette conviction. Repensons notre système de prestations. Réfléchissons et instaurons une allocation sociale unique, plafonnée, qui garantisse que le travail paie toujours plus que l’inactivité. C’est une question de justice.
Oui aux économies, mais pas à l’aveugle. C’est la différence fondamentale entre une politique guidée par une vision et la simple gestion comptable, sans âme, d’un document budgétaire.
En matière de santé, ce document budgétaire est accablant. En commission, nous avons tenté d’améliorer la copie du gouvernement –⁠ ou peut-être, tout simplement, des bouilleuses de Bercy. Peu importe l’identité du responsable de ce massacre, il est temps de rétablir de la justice et de la cohérence. L’Ondam affiche une progression historiquement basse –⁠ 1,6 % –, traduisant 7 milliards d’économies imposées à un système déjà exsangue. Nos hôpitaux suffoquent, nos soignants s’épuisent.
Arrêtons-nous un instant sur une mesure révélatrice : la limitation des arrêts maladie, notamment pour les ALD non exonérantes. Le gouvernement propose de réduire les arrêts maladie, certes, mais que propose-t-il pour agir sur les causes ? Rien sur les maladies chroniques. Rien sur la santé au travail. Rien sur la prévention.
Les chiffres sont pourtant implacables : 43 % de la population pourrait souffrir d’une pathologie chronique d’ici 2035. Les facteurs de risques modifiables –⁠ le tabac, l’alcool, le surpoids – pèsent pour 30 milliards d’euros. Une réduction de 5 % seulement dégagerait, à elle seule, 1,5 milliard d’économies structurelles. Alors, faisons-le ! Investissons dans la prévention. Nous ne le faisons pas assez.
En l’état, la copie du gouvernement préfère limiter les arrêts maladie, comme si la maladie était un choix. Cela témoigne d’une vision à courte vue, qui ne soigne que les symptômes sans s’attaquer aux causes. Sur un sujet comme celui-ci, il nous faut une stratégie pluriannuelle ambitieuse : une contribution sur le sucre dans les aliments transformés, la généralisation du nutriscore, la généralisation du sport sur ordonnance, ou encore le renforcement de la protection maternelle et infantile (PMI) pour lutter contre la mortalité infantile. Nous saluons le parcours de prévention mis en place pour certaines maladies chroniques, mais ces avancées demeurent insuffisantes.
À ce stade de nos travaux et de nos débats, la commission a adopté des mesures intelligentes, comme le télétravail à la place de l’arrêt maladie quand les conditions le permettent.

Très bien.

Il s’agit d’une mesure gagnante pour tous et porteuse d’économie. J’appelle à confirmer ces avancées. Le danger serait, sous couvert de responsabilisation, de multiplier les obstacles à l’accès aux soins.
Ce qui fait défaut à ce PLFSS, c’est une vision politique, un cap assumé. Notre groupe, pour sa part, défend une conviction claire : le système de protection sociale doit concentrer ses efforts sur les plus fragiles. Cela signifie très concrètement qu’il faut un financement digne pour la branche autonomie, un investissement dans la santé mentale –⁠ grande cause nationale, mais surtout grande oubliée de ce budget –, un soutien à la petite enfance, avec une réforme du financement des crèches, ou encore une politique de prévention à la hauteur des défis sanitaires.

Très bien !

Soyons lucides : ces politiques nécessiteront des recettes nouvelles. Notre groupe a déjà formulé et formulera encore des propositions en ce sens.
Nous avons une semaine pour transformer l’essai. Nous voici en effet devant un moment décisif ; non pas devant une fatalité, mais devant une occasion d’agir. Une semaine de travaux, une semaine pour faire ce que nous savons faire de mieux dans cette assemblée : débattre, amender, améliorer. Une semaine pour transformer un texte imparfait en un budget digne de notre modèle de protection sociale.
Je le répète : le gouvernement a fait le choix du dialogue en renonçant au 49.3. Honorons ce geste. Saisissons cette main tendue, non pas pour affaiblir le texte par des ajouts irresponsables qui le rendraient invotable, mais pour le changer par des mesures de bon sens qui répondent aux réels besoins de la vie des Français.
Notre groupe est prêt à cette responsabilité. Nous sommes prêts à voter des économies, oui, mais des économies justes qui épargnent les plus fragiles. Nous sommes prêts à soutenir des réformes, à l’évidence, mais des réformes porteuses de sens qui valorisent le travail plutôt que de le pénaliser.
Le redressement des comptes publics n’est pas incompatible avec la justice sociale. Il l’exige au contraire, car un pays qui ne maîtrise pas ses finances est un pays qui, demain, ne pourra plus protéger personne ! Mais un pays qui sacrifie les siens sur l’autel d’une austérité aveugle est un pays qui ruine ses valeurs ! Soyons responsables sans être aveugles, exigeants sans être injustes, et donnons aux Français le budget de la sécurité sociale qu’ils méritent.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Tout d’abord, je tiens à remercier le député Jérôme Guedj pour l’hommage qu’il a rendu à la grande mobilisation de tous les services de l’État pour que deux de nos compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris, dorment ce soir non pas en prison mais dans une ambassade (Applaudissements sur tous les bancs), protégés par ceux qui, depuis des mois et sans relâche, ont agi pour nos valeurs et pour la liberté. J’ai trouvé utile, monsieur le député, que vous en fassiez part à la représentation nationale aussi vite que l’information nous est parvenue.

Formidable !

J’en viens aux éléments de la discussion générale qui ont plus particulièrement retenu l’attention du gouvernement.
M. Michoux parle de « Nicolas qui paie » ; moi je voudrais parler de Nicolas qui reçoit.

Ce n’est pas le même !

En moyenne, en France, quand on a entre 17 et 59 ans, on reçoit plus de 2 000 euros par an, en moyenne. Les accouchements sont pris en charge à 100 %, les dépenses sanitaires pour les enfants ne font l’objet d’aucune franchise ni forfait… Bref, cela s’appelle la solidarité et si chacun paye, chacun reçoit, conformément à la promesse du Conseil national de la Résistance. Je pense que c’est bien l’esprit qui va nous animer pendant les jours à venir.
Madame Mélin, vous avez dit que votre groupe souhaitait ouvrir une commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale ; le gouvernement répondra évidemment à toutes les questions qui lui seront posées dans ce cadre. Vous dites qu’il importe de contrôler les flux financiers et la gestion interne de la sécurité sociale : c’est vrai et c’est d’ailleurs ma mission. En tant que ministre des comptes publics, c’est à moi de m’assurer que les flux soient tracés. Il en va aussi de la responsabilité du conseil d’administration des Urssaf, qui chapeaute l’ensemble des flux financiers, le rôle de la Cour des comptes étant, comme vous le savez, de certifier ou non les comptes et de proposer un certain nombre d’aménagements. Il n’y a rien de caché, seulement parfois des éléments d’analyse compliqués et il est d’ailleurs sain et tout à fait positif que les parlementaires, dans leur rôle de contrôle et d’évaluation, mènent ce travail d’enquête. Je pense que nous pourrons tous en tirer quelque chose et je tenais en tout cas à vous dire que le gouvernement accompagnera évidemment l’initiative que vous lancez.
Madame Galliard-Minier, vous avez rappelé combien, dans notre pays, l’accès inégal à la santé pouvait être un frein. C’est bien pour cette raison que le premier ministre a annoncé le déploiement de France santé. Ce n’est pas un gadget, mais la mise en cohérence de l’ensemble des dispositifs mis en place soit au niveau national, soit au niveau local, parfois à l’initiative de soignants, libéraux ou non, parfois à l’initiative des collectivités, de la Cnam ou d’une autre structure de la sécurité sociale pour fournir à chaque Français un numéro de téléphone et une adresse lui permettant de savoir où obtenir une orientation médicale de premier accès, de premier recours, partout dans le pays.
Monsieur Maudet, le premier ministre n’a jamais dit que « l’hôpital coûte trop cher » : ce ne sont pas ses mots. Vous avez dit par ailleurs que nous manquions d’argent pour recruter. Mais d’après les chiffres dont je dispose, il y a 15 000 postes d’infirmiers ouverts dans les hôpitaux en France, ce qui veut dire que si 15 000 personnes se présentent, il y aura 15 000 contrats signés.

Payés combien ?

Des dizaines de milliers d’autres postes de soignants, de médecins, sont également ouverts, et si des postulants se présentent, ils auront un contrat de travail immédiatement. Dans de nombreux domaines, nous n’avons pas un déficit de moyens mais un déficit de compétences, et c’est bien pourquoi la réforme dite du numerus apertus avait été menée en 2020.

Et que dites-vous de ceux qui sont partis ?

Monsieur Guedj, vous m’avez posé une question précise : le gouvernement veut-il un débat sur les recettes ? La réponse le sera tout autant : oui. Le déficit prévu est de 17 milliards ; il y a trois parties dans le PLFSS : nous n’allons pas restreindre les discussions à l’une ou l’autre de ces parties. Nous allons –⁠ vous allez ! – pouvoir discuter de manière cohérente des dépenses comme des recettes et je tiens à vous dire qu’il n’y a pour le gouvernement aucun débat interdit.
Je note que vous avez posé des questions sur la compensation de la sécurité sociale et sur un certain nombre de réformes passées. Ce sont de bons sujets de débat, mais il ne faut pas oublier que nous devons aussi avoir un débat sur les dépenses. À cet égard, le comité d’alerte de l’Ondam a rendu aujourd’hui aux ministres concernés un avis qui indique que la croissance des indemnités journalières est de 4,9 % sur un an, que la croissance de l’activité et du volume dans les établissements hospitaliers est de plus de 4,5 % et que la tendance naturelle de la dépense pour l’achat de médicaments frôle les 6 % par an. Bref, nous allons parler recettes, mais nous devrons aussi parler du rythme de la dépense. Votre assemblée a validé en février un Ondam en hausse de 3,6 %, alors que la croissance du pays est de 1,7 %, : on voit bien qu’il y a là un enjeu de soutenabilité des dépenses. D’où les débats que nous aurons évidemment à ce sujet dans l’hémicycle.
Madame Gruet, vous avez posé un certain nombre de questions, notamment sur le reste à charge. Je tiens à redire ici que nous sommes, après le Luxembourg et la Croatie, le troisième pays au monde à avoir le reste à charge le plus bas, après intervention de la sécurité sociale et des mutuelles –⁠ ce qui n’empêchera pas que nous en débattions. Vous avez aussi évoqué le reste à charge dans le domaine de l’autonomie. Il faut à cet égard toujours différencier la partie hébergement de la partie soins, pour laquelle notre pays demeure un de ceux où le reste à charge est le plus bas au monde. Reste la question de l’hébergement, à laquelle Mme la ministre Parmentier-Lecocq entend répondre avec sa proposition sur les logements intermédiaires.
Madame Rousseau, je veux d’abord adresser toutes mes pensées et tous mes encouragements à votre collègue Peytavie. J’en viens ensuite au cœur de votre intervention. Ce que vous avez décrit est plus un cauchemar que la réalité : vous avez décrit le monde tel que vous imaginez qu’il pourrait devenir, d’après les intentions que vous nous prêtez.

C’est la même chose !

Je préférerais que nous parlions des propositions du gouvernement plutôt que de ses intentions supposées. Vous avez dit que vous étiez effarée par nos propositions mais ce budget propose tout de même d’avoir la sécurité sociale la plus gratuite possible –⁠ même si rien n’est gratuit puisque c’est le fruit, en l’occurrence, de la mutualisation des dépenses. Nous aurons toujours, après ce budget, le pays mettant en œuvre la plus grande collectivisation, mutualisation, socialisation de la dépense en matière de santé. Vous avez parlé de milliards et de tableaux Excel ; je vais pour ma part vous parler des milliards qui figurent dans le PLFSS : nous assumons plus de 300 milliards de dépenses publiques pour la santé, plus de 400 milliards de dépenses publiques pour la retraite et plus de 100 milliards de dépenses publiques pour les familles ; dans ce budget, nous assumons toujours de dépenser plus d’un tiers de notre PIB, de notre richesse nationale, pour notre politique sociale. Je le répète : ce que vous avez décrit me semble plus un cauchemar que le reflet de nos intentions réelles.
Quant à vous, monsieur Vigier, vous avez beaucoup parlé du poids des administratifs à l’hôpital.

Respectez-les !

Il se trouve que j’ai une équipe formidable, qui a pu trouver les chiffres : entre 2013 et 2023, la croissance du personnel médical dans les hôpitaux publics et privés français a été de 18 % ; sur cette même période, la croissance du personnel non médical, ou non soignant –⁠ ce qu’on peut donc considérer comme les administratifs – n’a été que de 8 %. Depuis 2013, on a donc modifié la population qui travaille à l’hôpital pour donner plus de place aux soignants et moins de place aux administratifs. Est-ce suffisant ? Vous avez raison d’ouvrir ce débat, mais je voulais aussi rappeler ces éléments factuels.
Madame Colin-Oesterlé, les propositions que vous faites à propos des heures supplémentaires feront partie des débats à venir, comme celles de vos collègues, d’ailleurs. En tout cas, qu’il s’agisse de baisses de charges patronales, d’exonérations de CSG –⁠ la contribution sociale généralisée –, ou de mesures fiscales dont nous avons débattu dans le projet de loi de finances, c’est un bon sujet.
Monsieur Monnet, il est vrai que le taux de progression de l’Ondam est de 1,6 % au départ, mais si on y intègre l’ensemble des financements, donc tous les transferts prévus dans ce PLFSS pour le système de santé, il s’élève en fait à 2,9 %. Notre projet ne consiste pas tant à réduire les dépenses totales de santé qu’à proposer que les complémentaires, les laboratoires et les assurés en assument une plus grande part qu’en 2025, ce qui amène à ce chiffre de 1,6 %. Je serai ravie, au cours du débat, de revenir sur ce calcul. Le budget qu’on propose n’est pas un budget de réduction en tant que tel de la dépense : c’est une autre répartition de cette dépense.
J’en viens à vous, madame Runel. Je pense qu’on aura un débat collectif sur la différence entre responsabilité et culpabilité.

Ah oui !

On n’est ni responsable ni coupable de sa maladie. Mais si 18 millions de Français continuent de n’avoir aucun reste à charge, peut-être que les 20 millions de Français qui en ont les moyens peuvent payer 42 euros de plus par an pour leur santé individuelle. Des éléments nous montrent que cela pourrait contribuer à une plus grande pertinence dans les choix thérapeutiques et à un moindre recours à des soins ou à des parcours de soins qui parfois, on le sait bien, ne changent pas réellement l’état de santé final.
Monsieur Viry, enfin, je souligne qu’il y a une vraie ambition de prévention, que consacre l’article 19 –⁠ la ministre de la santé y reviendra avec beaucoup de conviction. Le but n’est pas qu’il y ait moins de gens en ALD ; il va de soi que les 14 millions de personnes qui sont suivies à ce titre ne vont pas disparaître du jour au lendemain des compteurs, des tableaux et du suivi. Mais ce qu’il faut, c’est identifier en amont ceux qui courent le risque d’avoir une maladie chronique, afin qu’il y ait moins d’ALD demain. Je pense que c’est une ambition pour tous les âges de la vie qui peut faire l’unanimité. Pour ce qui concerne la santé mentale, je vous indique que ce budget prévoit une hausse de 65 millions de dépenses à l’hôpital, tant pour la pédopsychiatrie que pour la psychiatrie –⁠ là aussi, la ministre y reviendra.
J’espère avoir ainsi pu éclairer les esprits. (Mme Céline Calvez et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)

J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
Je vous informe, chers collègues, que compte tenu du nombre d’amendements et des délais qui s’imposent à notre assemblée, la conférence des présidents a décidé ce matin que, comme pour le projet de loi de finances, ne pourront s’exprimer sur chaque amendement qu’un orateur pour et un orateur contre. Elle a également décidé de réduire le temps de parole sur les amendements à une minute. Il pourra être fait exception à cette règle pour les amendements signalés par la commission des affaires sociales, qui pourront donc faire l’objet d’un débat plus large.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1633 et 1808, tendant à supprimer l’article liminaire.
Sur ces amendements, je suis saisi de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur le n^o 1633, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur le n^o 1808.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n^o 1633.

En préambule, j’exprime évidemment, au nom du Rassemblement national, notre joie d’apprendre la libération de nos compatriotes Cécile Kohler et Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. –⁠ M. le président de la commission applaudit également.) Je souhaite aussi que notre diplomatie puisse avoir autant de succès avec nos concitoyens Boualem Sansal et Christophe Gleizes. (Mêmes mouvements.)

Vous avez fait ce qu’il fallait !

De plus, madame la ministre de l’action et des comptes publics, je tiens à vous remercier de l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve alors que va démarrer cette commission d’enquête sur la sécurité sociale, en espérant que toutes les personnes que nous aurons à auditionner fassent preuve de la même ouverture d’esprit.
J’en viens à l’article liminaire. Comme tous les ans, il est destiné à rassurer les investisseurs et les Français. Nous demandons sa suppression car il ne rassure personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je vous informe qu’après cinquante secondes de temps de parole des orateurs qui disposent d’une minute, je frapperai deux fois sur le micro pour leur indiquer qu’il leur reste dix secondes.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 1808.

Le groupe La France insoumise s’associe évidemment à la joie et au soulagement des proches de Jacques Paris et de Cécile Kohler, ainsi que de l’ensemble des services de l’État, suscités par la libération de nos compatriotes après trois ans de détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement n^o 1808 vise à supprimer l’article liminaire du PLFSS qui, en quelque sorte, annonce la vérité des prix. Il explique que le gouvernement entend baisser de 0,4 point de PIB les dépenses de la sécurité sociale l’année prochaine. Cela représente une coupe de 12 milliards d’euros qui rend insupportable le concert larmoyant de la grande bourgeoisie quand elle regrette que nous n’arrivions pas à discuter des dépenses ou que nous manquions de temps. En effet, vous posez le cadre : vous voulez supprimer 12 milliards d’euros de dépenses.

Eh oui !

Nous nous y opposons et le seul moyen d’obtenir un débat sur ce chiffre est de faire sauter l’article liminaire, pour que vous soyez obligés de présenter un nouveau tableau des équilibres comptables. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Ces deux amendements sont étonnants. Le cadre organique dans lequel nous travaillons prévoit qu’un article liminaire donne au Parlement une information sur le solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026. Il s’agit d’une photographie. On peut la critiquer,…

Pour 2026, ce n’est pas une photographie !

…mais supprimer un article obligatoire d’une loi de financement de la Sécurité sociale, c’est contrevenir au cadre organique.

Sortez de vos clichés !

Je ne sors pas de clichés : je rappelle les obligations organiques qui forment une première raison d’être défavorable aux amendements de suppression de l’article. Monsieur Bernalicis, si vous ne veniez pas d’arriver, vous sauriez que je fais en sorte que nous ayons, de manière posée, un débat de fond.
J’ai lu l’exposé sommaire de l’amendement défendu par Mme Mélin, qui juge insincère la photographie qu’offre l’article liminaire. Or, pour 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) trouve réaliste la prévision de croissance du PIB de 0,7 %, plausible l’estimation d’une inflation à 1,1 % et un peu élevée la projection d’une hausse de la masse salariale de 1,8 %. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À propos de 2026, le HCFP dit que prévoir une croissance de 1 % est optimiste, qu’anticiper l’inflation à 1,3 % est plausible et que l’estimation d’une hausse de 2,3 % de la masse salariale est un peu haute. Il est donc excessif de juger insincères les hypothèses de travail du gouvernement.

On atteint déjà la minute !

M. Clouet (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qui est malin, fait dire aux chiffres des choses qui ne sont pas vraies.

C’est parce qu’il n’a eu qu’une minute !

Va-t-on dépenser plus en 2026 qu’en 2025 ? Oui : 9,4 milliards d’euros de plus ! Comment parler d’austérité ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Voilà un cliché !

L’augmentation est moindre que la tendance des dernières années, mais elle demeure. Voilà la réalité ! Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article liminaire établit la somme de toutes les dépenses et de toutes les recettes d’un périmètre plus large que celui des branches de la sécurité sociale puisqu’il inclut l’Unedic, la Cades, les établissements de santé, le fonds de réserve pour les retraites (FRR) et l’Agirc-Arrco. Au bout du compte, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) oblige un peu –⁠ si vous me permettez l’expression – à ajouter des choux et des carottes pour arriver à un solde très proche de l’équilibre. Ce résultat est normal puisque le mécanisme de la Cades permet d’amortir la dette. Une révision de la Lolf qui obligerait à donner beaucoup plus de détails dès l’article liminaire permettrait à chacun d’y voir beaucoup plus clair.
Néanmoins, en l’état, supprimer cet article ne résoudrait en rien le déficit. Comme l’a dit M. le rapporteur général, le HCFP, instance indépendante présidée par le premier président de la Cour des comptes, est mandaté par les parlementaires pour juger de la validité des prévisions du gouvernement –⁠ lequel ne pourrait pas vous présenter un budget insincère. Or les hypothèses sur lesquelles repose le texte du gouvernement ont été jugées sincères.
Monsieur Clouet, nous ne pouvons pas dire qu’il y aurait dans cet hémicycle d’une part des bourgeois…

Il y en a quand même quelques-uns…

…et d’autre part je ne sais quelle autre catégorie de la population. Je n’y vois que des députés qui travaillent à établir la vérité sur les dépenses comme sur les recettes. Dans la proposition du gouvernement, les recettes de la sécurité sociale augmentent de 16 milliards d’euros et ses dépenses croissent de 11 milliards. Voilà les chiffres du PLFSS. Supprimer son article liminaire ne résoudrait rien, ni pour les Français ni pour les comptes sociaux. Je suis donc défavorable aux amendements.

Nous voilà bien éclairés…

La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur.

M. le rapporteur général a parlé d’une photographie. Mais il s’agit de chiffres pour 2026 ! Si vous arrivez à photographier l’avenir, ce n’est plus de la comptabilité, c’est Interstellar  ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il a également soutenu qu’on ne pouvait parler d’austérité. Pourtant, si, d’une année sur l’autre, vous consacrez une moindre part de vos richesses à la santé publique, ce secteur a moins d’argent à sa disposition en euros constants, car le coût de la vie, le prix des équipements et les salaires augmentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La valeur absolue de 0,4 point de PIB va dépendre de la croissance. Avec les estimations actuelles, il s’agit bien de 12 milliards d’euros en moins. Toutefois, Mme la ministre et M. le rapporteur général ont raison : le chiffre pourrait être encore plus élevé. D’une certaine manière, notre hypothèse de 12 milliards va dans leur sens. Voyez comme les Insoumis sont sympas ! Comment récupérer cet argent ? Soumettre à cotisations les levées d’options sur les actions, les primes Macron, l’intéressement et la participation rapporterait plus de 10 milliards d’euros. Porter la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital de 9 à 12 % rapporterait 3 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Le groupe EPR s’associe au soulagement procuré par la libération de nos deux concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Il est faux de dire que le budget qui nous est proposé est en récession. Sa hausse de 1,6 % est bien supérieure à l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la ministre comme M. le rapporteur général ont démontré qu’était prévue une augmentation des prestations, qui doit rester limitée en raison de notre dette. Faire autre chose serait irresponsable. La collusion politicienne et démagogique entre le RN et LFI contre le projet de budget ne nous échappe pas.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1633 et 1808.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        285
        Nombre de suffrages exprimés                264
        Majorité absolue                        133
                Pour l’adoption                133
                Contre                131

(Les amendements identiques n^os 1633 et 1808 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Nous abordons la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2025.

La parole est à M. Louis Boyard.

J’aimerais des précisions sur des déclarations faites à propos du PLFSS. Le député Olivier Faure a indiqué que le gouvernement soutiendrait une augmentation de 1 milliard d’euros de l’Ondam et le député Jérôme Guedj a annoncé une augmentation de la CSG sur les revenus du capital. Sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de remaniement la nuit dernière. Pourtant, ces annonces ont été faites au nom du gouvernement, dont j’aimerais connaître la position sur ces deux sujets. Où en sont vos négociations avec le Parti socialiste ? L’Assemblée nationale est-elle encore décisionnaire ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) J’ai une dernière question. Vous avez annoncé le dégel des prestations sociales. Cela concerne-t-il aussi les APL, qui relèvent du projet de loi de finances (PLF) ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

La préservation de notre modèle social, auquel les Français sont très attachés, passe par l’adoption d’une trajectoire crédible de retour des comptes sociaux vers l’équilibre, afin de ne pas hypothéquer notre avenir et de continuer à protéger les plus fragiles. Si la France était incapable de réduire son déficit, elle réduirait ses marges de manœuvre dans tous les domaines de l’action publique. Une absence de budget pour la sécurité sociale aggraverait le déficit du pays en 2026 et compliquerait sa situation budgétaire, dans un contexte macroéconomique incertain. Comme en commission, nous adopterons donc une attitude responsable, d’autant que le premier ministre a choisi de renoncer à l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La gestion de la sécurité sociale ne peut pas être que comptable. Préserver la sécurité sociale est possible si on préfère à l’usage du rabot –⁠ qui dégraderait encore un peu plus le système de santé – le courage, les réformes structurelles et une vision globale pluriannuelle. Nous devons dépenser mieux et utiliser des indicateurs de performance permettant d’apprécier l’efficacité et la pertinence de l’engagement de chaque euro. Nous devons favoriser l’accès aux soins, pour éviter les renoncements à consulter et les aggravations de pathologies, qui entraînent à terme des coûts importants. Nous devons aussi développer l’ambulatoire ainsi que les technologies innovantes et placer la prévention au cœur de la politique de santé. Il est essentiel de changer de paradigme et de passer d’un modèle curatif à un modèle basé sur la prévention où on est acteur de sa santé. Chacun doit adopter les comportements permettant d’éviter l’apparition de pathologies –⁠ en particulier les maladies chroniques, dont la prise en charge a un coût important – ou de les prendre en charge dès leur survenue. Nous devons œuvrer avec lucidité et courage.

Sur les amendements identiques n^os 1639 et 1810, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

Décidément, c’est l’union sacrée !

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi.

Quand elle a parlé du numerus clausus, Mme la ministre a assuré que, désormais, un nombre suffisant de médecins étaient formés. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Toutefois, pour former les étudiants en médecine et en pharmacie, il faut des professeurs. Or quand, en 1996, il y avait 7 800 enseignants-chercheurs dans les disciplines de la pharmacie, de la médecine et de l’odontologie, il n’en restait plus que 6 500 en 2023, soit près de 17 % de moins. Vous demandez donc à moins d’enseignants-chercheurs de former plus de médecins avec moins de moyens. Cela illustre parfaitement vos choix budgétaires.

Ça n’a rien à voir !

J’en viens à l’article 1^er qui établit le déficit de la sécurité sociale pour 2025 à 23 milliards d’euros. Si personne ici ne se félicite de ce déficit, j’affirme avec force qu’il est une construction résultant de vos choix budgétaires, lesquels privent la sécurité sociale de ressources. Je pense notamment aux plus de 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, dont certaines ne sont pas compensées. Dans les années 1990, il n’y avait pas de déficit car les cotisations sociales étaient modulées en fonction des besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le France doit renouer avec cette politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1639 et 1810, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n^o 1639.

L’article 1^er est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la sécurité sociale, alors que la trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre. Nous proposons donc la suppression de cet article, et non sa discussion.
En effet, madame la ministre, vous avez affirmé, en évoquant l’article liminaire, que nous tendions à l’équilibre. Pardonnez-moi, mais lorsqu’on relève le plafond d’emprunt de l’Acoss à 65 milliards d’euros pour 2025 et 83 milliards pour 2026, c’est qu’on n’est pas tout près de l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 1810.

L’article 1^er rectifie les tableaux d’équilibre qui entérinent le déficit structurel –⁠ organisé – des comptes de la sécurité sociale pour 2025. Or on peut constater que le déficit de chaque branche est systématiquement inférieur –⁠ et de beaucoup – aux exonérations de cotisations pratiquées dans chacune de ces branches. Alors que vous appliquez une politique austéritaire en nous demandant si nous avons les moyens de financer telle ou telle dépense, d’aider telle ou telle personne, la question que nous devrions collectivement nous poser est donc la suivante : avons-nous les moyens de faire les cadeaux que nous faisons aux entreprises en les exonérant ainsi ? Je ne le crois pas. À mon sens, nous devrions enfin commencer par déterminer ce dont nous avons besoin avant de nous demander comment nous le finançons, et non l’inverse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Chères collègues Joëlle Mélin et Ségolène Amiot, l’article 1^er est lui aussi obligatoire puisqu’il est prévu par la loi organique. Pour les raisons que j’ai déjà données concernant l’article liminaire, je ne peux que vous inviter à retirer vos amendements. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, comme en commission –⁠ même si cette dernière a supprimé l’article 1^er.
Sur le fond, je me pose les mêmes questions que M. Boyard et j’espère, moi aussi, obtenir des réponses du gouvernement car je n’ai pas moi non plus participé aux discussions à huis clos avec M. Guedj et son groupe. (M. Inaki Echaniz proteste.) Si l’Ondam évolue à la hausse, ce sera en tout cas une très bonne chose.
Il ne faudrait pas, monsieur Davi, faire croire à nos concitoyens que les 80 milliards d’euros d’exonérations que vous évoquez ne sont pas compensés. Cinq milliards ne le sont pas et font l’objet d’articles ultérieurs. Nous discuterons plus tard des exonérations, mais il y a de quoi les compenser, notamment grâce aux ressources que nous allons tirer de la réforme des allègements généraux sur les entreprises.
Madame Amiot, on peut regretter la dégradation des comptes sociaux, mais quand vous affirmez, avec d’autres collègues, qu’il s’agirait uniquement du résultat de ce que nous avons fait, ce n’est pas totalement vrai. Il s’est passé quelque chose il y a un an : la censure du gouvernement de Michel Barnier. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a eu un coût pour nos finances sociales. Il convient de ne pas l’oublier car elle a fait beaucoup de perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Eh oui !

Rendez l’argent, LFI !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député Boyard, vous le savez, le gouvernement avait déposé un amendement sur le PLF, puis il en a déposé deux au cours des débats. Pour le reste, les compromis ne résultent pas de négociations à huis clos mais de votes exprimés ici, dans l’hémicycle. Le gouvernement a notamment annoncé qu’à l’article 49, il augmenterait l’Ondam de 1 milliard d’euros, à répartir entre l’hôpital, le secteur médico-social et France santé. Par la voix du premier ministre, il a également fait savoir qu’il serait attentif aux amendements relatifs aux prestations sociales, aux retraites et aux minima sociaux. Reste, une fois encore, que nous ne tenons plus le crayon : nous avons écarté le recours au 49.3. (M. Louis Boyard proteste.)

Ça ne sert à rien, vous allez passer par ordonnances !

Ça ne sert pas à rien, madame la députée Amiot : vous avez le pouvoir, c’est vous qui voterez. Je vous précise ici quelle sera la position du gouvernement.
Ensuite, monsieur le député Davi, certes notre manière d’appréhender le PLFSS relève d’une logique de construction. Comme tous les comptes publics, elle procède de normes comptables permettant de mesurer des flux et des soldes. Mon équipe et moi-même travaillons d’ailleurs beaucoup sur l’amélioration de sa lisibilité. Une partie de la mécompréhension collective vient en effet du fait que les mesures de compensations, les transferts –⁠ aussi bien entre l’État et la sécurité sociale qu’entre les branches de la sécurité sociale –, sont devenus aussi peu lisibles que difficiles à piloter, ce qui réduit votre pouvoir de parlementaires. Pour ma part, je suis assez ouverte à une révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), ce qui pourrait faire l’objet d’un très bon travail collectif.

Ah oui, génial !

S’agissant d’une loi organique, il faudrait une majorité pour la modifier, mais je pense que vous avez raison : une telle modification serait très bienvenue pour, j’y insiste, rendre cette comptabilité plus lisible.

Je n’ai pas tout compris !

Madame Mélin, pour que les choses soient claires, je rappelle que l’article liminaire couvre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), ensemble réunissant, outre les cinq branches de la sécurité sociale, l’Unedic, l’Agirc-Arrco, la Cades, les établissements de santé et le fonds de réserve des retraites. Si les comptes de cet ensemble sont assez proches de l’équilibre, c’est qu’ils incluent notamment l’amortissement de la dette par la Cades, dont le mécanisme budgétaire explique les chiffres de quasi-équilibre.
En revanche, l’article 1^er ne concerne que les branches de la sécurité sociale. Il présente donc ce déficit de 23 milliards d’euros –⁠ nous ne vous demandons pas de le cautionner ; nous nous demandons collectivement de le constater. Mis à jour et vérifiés par le HCFP, ces chiffres constituent la meilleure estimation à ce jour du bilan de la sécurité sociale pour 2025.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements de suppression.

Très bien !

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Le groupe Rassemble national est évidemment favorable à la suppression de cet article, lequel n’a qu’un mérite –⁠ nous serions presque tentés de le conserver à cause de cela –⁠ : il montre que le gouvernement n’est plus capable de maintenir une seule branche de notre sécurité sociale à l’équilibre. Toutes se retrouvent en déséquilibre, y compris la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), pour laquelle j’ai été rapporteur : pour la première fois depuis treize ans, cette branche accuse un déficit, de 500 millions d’euros pour l’année 2025.
Tout cela est bien sûr le résultat de votre incapacité à mener la lutte contre les fraudes,…

Contre les exonérations !

C’est vous la fraude !

…à revenir sur l’universalisation de notre système de protection sociale au monde entier,…

Rendez l’argent !

…à limiter sa surbureaucratisation. La première des conséquences, c’est que vous prenez le risque de nourrir l’appétit ogresque de l’extrême gauche. (MM. Ugo Bernalicis et Antoine Léaument griffent l’air de leurs doigts.) Elle veut revenir sur les exonérations de cotisations sociales, dont nous avons tant besoin aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Je vais répéter ce que j’ai dit en commission : l’article que vous voulez supprimer n’a pas du tout pour objet ce que vous prétendez. Il s’agit d’un article de présentation des tableaux d’équilibre pour l’année 2025, qui dresse le constat des dépenses réalisées, ce qui est obligatoire pour construire un PLFSS et contribue à la transparence que tout le monde réclame. Ce n’est pas en supprimant cet article que vous supprimerez ce qui ne vous plaît pas dans la politique que vous contestez. Cela n’a donc pas de sens de le faire.
Je tiens également à rappeler deux chiffres à ceux que j’entends dire que nous ne voudrions rien dépenser : en 2016, les dépenses de la sécurité sociale s’élevaient à 477,5 milliards d’euros, contre 676,9 milliards en 2026.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1639 et 1810.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        291
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                134
                Contre                102

(Les amendements identiques n^os 1639 et 1810 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1^er est supprimé et les amendements n^os 107 et 915 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Nous en venons à l’article 2.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Notre groupe aurait été tenté de supprimer l’Ondam, tant cet indicateur est manifestement inefficient. En trente ans d’existence, il a fait la preuve de son caractère pratiquement toxique puisqu’il conduit à accumuler les déficits. Il faudra manifestement lui en substituer un autre. Nous ne pouvons continuer ainsi : n’importe quelle entreprise privée aurait depuis longtemps mis la clé sous la porte. Cela vaut aussi bien pour le système de sécurité sociale que pour les hôpitaux, les Ehpad ou la médecine de ville, qui se trouvent à l’os. Cela vous conduit, dans ce PLFSS, à aller chercher de l’argent dans des recoins invraisemblables : vous récupérez le moindre million sur le dos de personnes ou de structures déjà fragilisées, de soignants qui n’en peuvent plus, de malades qui sont à la limite de ne pas se soigner faute de pouvoir payer leur complémentaire.
Je vous en supplie, madame la ministre, commençons une vraie discussion sur l’indicateur nécessaire à l’équilibre de nos comptes ! Dans le cadre de la future commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale, nous nous mettrons d’ailleurs en chasse pour savoir pourquoi cet Ondam ne fonctionne pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Damien Maudet.

Franchement, madame la ministre, vous n’allez pas nous la faire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Ah oui !

Vous ne prétendrez tout de même pas qu’en 2025, le problème de l’hôpital serait un problème de compétences ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’allez pas nous dire ça, alors que l’hôpital de Caen a dû faire appel à la réserve sanitaire. Un soignant de cet établissement m’a écrit qu’ils n’avaient plus de médecins : les conditions de travail sont telles que certains sont partis. Quelque 40 % des infirmiers déclarent vouloir changer de métier. Et vous, vous affirmez que l’hôpital souffrirait d’un problème de compétences !
L’article 2 prévoit de baisser de 100 millions d’euros le budget de l’hôpital. Le budget précédent était déjà décrié par la Fédération hospitalière de France (FHF), qui soulignait son insuffisance, dont les conséquences désastreuses se sont fait sentir partout dans le pays cette année. Les urgences de l’hôpital de Toulouse sont partiellement fermées. Dans tous les établissements, notamment à Limoges, on est forcé de choisir entre la rénovation de certains bâtiments et le recrutement de personnels. Alors que vous êtes au pouvoir depuis 2017, vous ne pouvez pas nous dire qu’il s’agirait en fin de compte d’un problème de compétences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Le problème de compétence, il est au banc du gouvernement !

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Chaque année, lors de l’examen des articles 1^er, 2 et 3 du PLFSS nous avons ce débat sur le bien-fondé des votes que nous sommes amenés à exprimer, puisqu’il s’agit d’articles « de photographie », qui n’emportent pas de conséquences majeures. C’est la raison pour laquelle ces votes-là n’ont pas d’importance juridique. Ils ont toutefois une force symbolique. Au moment où nous sommes amenés à prendre acte de la trajectoire de l’Ondam pour 2025, nous ne pouvons que rappeler qu’il n’est à la hauteur ni des missions de l’hôpital ni des besoins en soins de ville, pas plus que ne l’est, dans le champ médico-social, l’objectif global de dépenses (OGD), notamment en ce qui concerne les personnes âgées et les personnes handicapées.
C’est donc sans surprise que le groupe socialiste ne pourra accepter la rectification de l’Ondam pour 2025 figurant dans cet article.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Au nom du groupe Droite républicaine, je tiens également à saluer la libération de Cécile Kohler et de Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
En ce qui concerne la rectification des sous-objectifs de l’Ondam, il me semble important de redonner du sens au travail des soignants et de leur témoigner la considération que nous leur devons, en réduisant la charge administrative qui repose sur eux. Le rapporteur général l’a rappelé : l’explosion de l’Ondam résulte aussi de la censure, en décembre dernier, du gouvernement de M. Barnier,…

Parce que ça l’a rendu malade ? Tout le gouvernement est allé à l’hôpital et c’est ce qui a creusé le déficit ?

…en faveur de laquelle le RN a voté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Elle a raison !

L’augmentation du sous-objectif de l’Ondam relatif aux soins de ville résulte en partie de l’augmentation des indemnités journalières. Cela doit nous conduire à envisager la possibilité d’instaurer un jour de carence dynamique. Cette mesure a déjà été évoquée au cours de la discussion générale. En effet, s’il peut arriver que l’on ait besoin d’un arrêt de travail, il faut que nous puissions récompenser ceux qui n’abusent pas et qui ne consomment pas les indemnités journalières. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Karine Lebon.

L’article 2 entérine le gel de l’Ondam à 265,9 milliards d’euros, alors même que les besoins explosent dans les hôpitaux, les Ehpad et la médecine de ville. Ce n’est pas une mesure de rigueur : c’est un renoncement à financer la santé à hauteur des besoins réels de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Le gouvernement choisit –⁠ car c’est un choix, mesdames et messieurs les ministres – de verrouiller ces crédits après que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie a fait part d’un « risque sérieux de dépassement ». Mais ce risque traduit en réalité la crise du système de soins dont témoignent des arrêts maladie en hausse, un personnel épuisé et des établissements saturés. Et plutôt que de répondre à cette urgence par un investissement massif, vous sanctionnez le système en le privant de moyens supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Agir ainsi, ce n’est pas maîtriser les dépenses : c’est créer une asphyxie budgétaire qui aggrave les inégalités d’accès aux soins et qui met en danger la santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Bravo !

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je réponds à M. Maudet pour informer l’Assemblée mais aussi les personnes qui nous écoutent, car elles pourraient s’inquiéter notamment au sujet de l’hôpital de Caen. J’ai pu discuter avec le député Delaporte (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

L’excellent député Delaporte !

…très investi dans ce dossier, à propos du service des urgences de cet établissement qui, effectivement, depuis hier, ne reçoit plus d’internes –⁠ il a perdu l’agrément qui le lui permettait pour les six prochains mois, faute de médecins titulaires en nombre suffisant pour encadrer des internes qui, je le rappelle, sont des étudiants.
Mon ministère a aussitôt permis l’envoi de renfort sur place, afin que les urgentistes puissent reconstruire un service capable d’accueillir des internes dans six mois. Vous savez, il y a 612 services d’urgences dans notre pays ; nous devons être à leurs côtés –⁠ c’est ce que nous nous efforçons de faire – en évitant de faire peur à nos concitoyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le service d’urgences en question continue d’accueillir des patients et s’y ajoute le service d’accès aux soins (SAS) : quand vous appelez le 15, on vous propose un rendez-vous chez le médecin s’il est possible d’éviter le passage aux urgences ; sinon, vous êtes bien pris en charge aux urgences. Il me semblait important de le préciser.

Sur l’amendement n° 789 visant à supprimer l’article 2, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Louis Boyard, pour le soutenir.

On le sait déjà : cet amendement va être rejeté et vous allez applaudir, comme vous avez applaudi les soignants pendant la période du covid. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam 2025 se retrouve affecté d’une baisse de 100 millions d’euros et ce sont les hôpitaux qui sont touchés, alors que leur déficit s’élève à 3 milliards. Mais avec un tel Ondam, comment vont-ils réussir à régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ? Quant aux Ehpad et aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap, ils subissent de leur côté une coupe de 241 millions, alors que sept Ehpad sur dix sont en déficit : comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ?
Les kinés, eux aussi, sont pénalisés ; les marges des pharmaciens sont rognées par les labos et les transports sanitaires subissent une baisse des tarifs. Alors oui, vous les applaudissiez pendant le covid mais dès lors qu’il s’agit de voter, vous n’applaudissez plus que la baisse des moyens qui leur sont consacrés ! Nous appelons à supprimer cet article comme nous appellerons à augmenter tous les moyens dédiés à la santé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, vous voulez supprimer un article qui figure obligatoirement dans le texte : il est prévu par la loi organique. (M. Louis Boyard s’exclame.)

On n’y comprend déjà plus rien, alors…

Vous pouvez soupirer mais nous sommes là aussi pour respecter nos institutions et le cadre de discussion prévu pour la loi de financement de la sécurité sociale.

On est là pour soigner les Français !

Bien sûr que nous sommes là pour soigner les Français. Cela dit, il y a des réalités dont il faut tenir compte ; or vous avez dit des choses, à propos de cet article, qui ne sont pas exactes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam 2024 s’élevait à 256,4 milliards d’euros ; celui de 2025 atteint 265,9 milliards. Il est donc en augmentation. (Mêmes mouvements.) J’essaie de vous répondre… Vous parlez beaucoup des 100 millions en moins pour le sous-objectif hospitalier, mais le dépassement du sous-objectif relatif aux soins de ville et les minorations des autres ont déjà eu lieu.
D’ailleurs –⁠ certains d’entre vous s’en souviennent probablement –, de nombreux professionnels de santé nous ont sollicités à la suite de l’avis du Comité d’alerte qui a conduit à la suspension des revalorisations conventionnelles : les conséquences ont déjà eu lieu ! Que l’on supprime ou que l’on adopte cet article ne changera rien à ce qui s’est passé en 2025.
Je peux cependant comprendre que ces décisions aient suscité de l’émoi ; j’aurais moi-même préféré que les kinés, par exemple, puissent être revalorisés, comme le prévoyait la convention signée il y a quelques années. On ne peut s’empêcher d’y voir une sorte d’injustice car ils subissent une décision qui n’est pas de leur fait. C’est bien le cas des kinés : ce ne sont pas eux qui prescrivent des arrêts maladie ou qui sont responsables de l’augmentation des dépenses de médicaments ; c’est donc profondément injuste.
J’ai été très sensible à l’intervention de Mme Lebon parce qu’elle a raison sur un point fondamental : l’Ondam se concentre certes sur la maîtrise des dépenses, or nous devons adopter une approche qui prenne en considération les besoins.

C’est ce que nous n’arrêtons pas de vous dire !

Cependant, nous aurons beau discourir longtemps sur cette question, supprimer le présent article ne donnera pas de moyens supplémentaires à ceux qui en ont besoin. Cela n’enlève rien aux causes que vous défendez et nous aurons l’occasion d’en débattre tout au long de l’examen de ce budget de la sécurité sociale.
Je conclus en indiquant que le même amendement de suppression a été rejeté par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est M. Boyard, je crois, qui a évoqué les pharmaciens ; or c’est un sujet qui nous a tous préoccupés pendant l’été, lors de la publication du fameux arrêté plafonnant les remises commerciales dont peuvent bénéficier les pharmacies. L’arrêté en question a été suspendu…

Pour trois mois seulement !

…dans un premier temps pour trois mois mais j’ai confirmé hier aux syndicats de pharmaciens que je le suspendais pour un an,…

Très bien !

…le temps de travailler au modèle économique des pharmacies, afin que celles-ci, notamment en zone rurale, ne se retrouvent pas en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

Excellent, madame la ministre ! Nous vous remercions !

La parole est à M. Damien Maudet.

Rassurez-moi, madame la ministre : le fait que tout d’un coup l’hôpital de Caen ne soit plus capable d’accueillir des internes, ce n’est pas tombé du ciel ? Un soignant m’a expliqué ce qu’il en est : selon lui, il n’y a plus d’internes parce qu’il n’y a plus de médecins et il n’y a plus de médecins parce que les conditions de travail sont insoutenables, du fait de budgets insuffisants. Ça ne tombe donc pas du ciel ! Et quand vous présentez à nouveau des budgets qui sont insuffisants parce qu’ils conduisent à réduire la dépense pour l’hôpital, il faut que tout le monde comprenne que ce qui se passe à Caen risque d’arriver dans plusieurs endroits du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quand une ministre nous dit que s’il n’y a personne dans les hôpitaux, ce n’est qu’un problème de compétences, tandis qu’une autre a l’air de trouver normal que l’on fasse appel à la réserve sanitaire en l’absence de guerre ou d’épidémie, sans essayer d’en comprendre les causes, je pense que c’est un problème et nous allons le payer cher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Joël Bruneau.

En tant qu’ancien maire de Caen, je suis bien informé sur ce sujet effectivement compliqué ; je voudrais en dire quelques mots. Je vois bien qu’on cherche à instrumentaliser le problème des urgences de Caen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Pas du tout !

Mais si, cher collègue ! Je vais faire moins d’effets de manche que vous mais je veux bien que vous m’écoutiez, si c’est possible. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils ne parlent peut-être pas des mêmes établissements !

C’est l’ancien maire de Caen, tout de même !

Il connaît la situation !

Il y en a d’autres que lui qui connaissent la situation !

Si vous voulez bien arrêter de crier, je pourrai m’exprimer sur la question.

S’il vous plaît, écoutons l’orateur.

Je sais bien que dans cette enceinte, il importe moins de connaître les problèmes que de crier très fort, mais je peux vous dire que les difficultés des urgences de Caen ne sont pas que financières.

Exactement !

Je ne vais pas en dire davantage mais avec mon collègue le nouveau maire de Caen, nous avons écrit à Mme la ministre pour expliquer certaines choses. Alors que nous avions déjà passé difficilement l’été 2024, les problèmes se sont encore intensifiés en 2025. Ce que je veux dire, c’est que nous devons réfléchir collectivement à une organisation territoriale en matière d’urgences. Comme le disait Mme la ministre, il est vrai que nous faisons face sinon à un problème de compétences, du moins à un problème de recrutement : nous n’avons pas assez de médecins en particulier dans les services d’urgences. On imagine aisément que la permanence de soins, a fortiori nocturne, nécessite un engagement particulier…