Deuxième séance du mercredi 05 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n^os 1907 et 1999, 2057, 2049).

Cet après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant au sein d’une discussion commune d’amendements portant article additionnel après l’article 6. Tous les amendements ont été discutés, et la commission, ainsi que le gouvernement, ont fait connaître leur avis. L’amendement n^o 1020 a été rejeté.

Nous en venons au vote de l’amendement n^o 214.

(L’amendement n^o 214 est retiré.)
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Les accords du dîner !

Arrêtez de dire n’importe quoi !

Je mets aux voix l’amendement n^o 2170.

(L’amendement n^o 2170 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 228 et 826.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        278
        Nombre de suffrages exprimés                277
        Majorité absolue                        139
                Pour l’adoption                108
                Contre                169

(Les amendements identiques n^os 228 et 826 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.

Sur la base de l’article 100 concernant le bon déroulement de nos débats : votre prédécesseure à la présidence nous avait accordé la tenue d’un scrutin public sur l’ensemble des amendements liés à ce débat, qui est majeur. Il est donc important de respecter ce principe.

Je ne peux revenir sur les amendements déjà votés.

Je parle des suivants !

Par souci d’apaisement, nous procéderons par scrutin public pour le reste des amendements de la discussion commune.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 125 et 129.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        305
        Nombre de suffrages exprimés                304
        Majorité absolue                        153
                Pour l’adoption                118
                Contre                186

(Les amendements identiques n^os 125 et 129 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 130 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        308
        Nombre de suffrages exprimés                292
        Majorité absolue                        147
                Pour l’adoption                77
                Contre                215

(L’amendement n^o 130 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Vous êtes en train de voter des dispositions très importantes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Il s’agit en effet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. (Mêmes mouvements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez rejeté l’amendement n^o 130 rectifié, similaire à l’amendement n^o 127, à venir. Mais ce dernier, contrairement au précédent, s’applique aussi aux années 2027 et 2028, et pas uniquement à 2026. Or nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet de loi de programmation.

Vous ne serez plus là en 2028 !

Vous avez raison, je ne serai probablement plus là en 2028. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mais ma mission est autre : c’est de construire avec vous un budget pour notre pays pour le 1^er janvier 2026. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Nous pouvons tous convenir qu’il y aura bien un PLFSS pour 2027. Vous serez là pour en débattre –⁠ l’Assemblée est censée durer plus longtemps que les ministres – et vous pourrez donc décider ce que vous ferez pour 2027.
Je le répète, nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet de loi de programmation. Les engagements pour 2027 peuvent être écrits, puis retirés. En conséquence, même si l’amendement n^o 127 parle du futur, nous devrions nous concentrer sur ce qu’il propose concrètement pour 2026.

Il parle aussi de 2026, cet amendement !

Nous sommes en train de voter ! Pourquoi la ministre prend-elle la parole ?

Je précise que la ministre a le droit de prendre la parole, même pendant les votes d’amendements en discussion commune, sauf s’il s’agit d’amendements identiques. En effet, l’adoption du premier amendement pourrait entraîner le rejet de tous les suivants.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Je m’appuie sur l’article 20, alinéa 3, de la Constitution qui dispose que le gouvernement est responsable devant le Parlement, et non l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Madame la ministre, vous avez prolongé une séance, vous avez interrompu cette séance, et vous interrompez encore un vote… (Le président coupe le micro de l’orateur.)

Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Tanguy. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

Si !

C’est une honte !

Qui a dit cela ?

Nous !

La seule personne qui interrompt la séance, c’est le président ou, en l’espèce, la présidente de séance, qui a décidé de la lever en fin d’après-midi, tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
À moins que vous ne remettiez en cause la présidence de séance, nous pouvons continuer.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 127, 131 et 1817.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        326
        Nombre de suffrages exprimés                308
        Majorité absolue                        155
                Pour l’adoption                168
                Contre                140

(Les amendements identiques n^os 127, 131 et 1817 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 126 tombe.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent pour applaudir. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n^o 133.

Cet amendement, fidèle à notre engagement de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, vise à baisser de manière ciblée la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du travail compris entre 1 et 1,4 smic. Il permettrait d’améliorer concrètement le pouvoir d’achat des ménages modestes dès janvier 2026 puisqu’une telle mesure entraînerait une hausse immédiate et significative du pouvoir d’achat pour les classes populaires et les classes moyennes.
Prenons deux exemples : pour une mère seule, qui gagne un smic net par mois et élève un enfant, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat de 900 euros par an ; pour un couple avec deux enfants, dont les revenus s’élèvent à 1 920 euros nets par mois, le gain annuel serait de 1 500 euros.
Cet amendement prévoit, en guise de compensation, de relever la CSG sur les plus hauts revenus, de manière progressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Sur les amendements n^os 133, 132 et 157, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

C’est vrai qu’on ne sait plus trop où on en est, mais une chose est sûre : nous avons voté un amendement de 2,8 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous pouvez applaudir, mais il est important que chacun ait bien conscience de ce que nous avons fait.
Votre amendement propose d’instaurer un barème progressif de la CSG sur les revenus d’activité. Son coût, que vous avez vous-mêmes évalué, s’élève à 6 milliards d’euros.
Or la CSG sur les revenus d’activité n’a pas été conçue comme une imposition progressive. Le principe de cette contribution est en réalité le même que celui des cotisations salariales, qui sont proportionnelles aux revenus. La CSG s’est d’ailleurs, en partie, substituée à ces cotisations.
L’idée sous-jacente est simple : tout le monde bénéficie de la protection sociale, donc tout le monde doit contribuer à son financement dès le premier euro de revenu versé.
On peut bien sûr contester cette logique mais elle est conforme au principe des assurances sociales. Cela n’interdit pas de prévoir des outils pour alléger la pression fiscale sur les contribuables modestes ou des mécanismes de redistribution entre les ménages.
Votre proposition augmenterait le taux marginal de prélèvement sur les salaires –⁠ toute augmentation de revenu serait absorbée par une hausse du taux de CSG à chaque franchissement de seuil dans le barème. Or c’est ainsi que se forment les trappes à bas revenus. C’est ce que la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, prévue par loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière, cherchait à combattre en lissant les taux d’exonération selon les niveaux de salaire.
Avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député, je crois que vous êtes attaché à ce que nous puissions construire un PLFSS qui résorbe le déficit et propose des mesures d’économie acceptables pour les Français. Certaines que nous avons proposées ne le sont pas, d’autres, je l’espère, le seront.
Vu l’état des finances publiques, il est difficile pour le gouvernement de soutenir un amendement qui retirerait 6 milliards d’euros de ressources à la sécurité sociale.
En outre, la CSG a l’immense mérite d’être encore un impôt sans niches ni dérogations multiples. Il est donc difficile d’envisager de la modifier en profondeur, au risque de reproduire les mêmes complexités.
Vous recherchez une courbe progressive pour l’ensemble des impôts, visant à rapprocher l’impôt sur le revenu de la CSG. C’est un projet politique tout à fait respectable, qui pourrait être défendu dans le cadre d’une élection présidentielle. C’est d’ailleurs un projet que d’autres groupes parlementaires défendent sur ces bancs –⁠ y compris des libéraux qui considèrent qu’il faudrait rendre le système fiscal plus progressif et plus lisible.
Enfin, dans les délais impartis, je ne suis pas en mesure de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG, ni de gérer toutes les implications qu’une telle réforme induirait.
Pour ces trois raisons –⁠ budgétaire, politique et opérationnelle –, je suis défavorable à votre amendement, ainsi qu’à tous ceux qui s’en approchent.

La parole est à M. Louis Boyard.

Je m’étais préparé à ce que Wauquiez dise une bêtise. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)

C’est monsieur Wauquiez !

On dit « monsieur » par correction, monsieur Boyard.

C’est une attaque personnelle ! Nous sommes tous des élus de la République !

Je voudrais profiter de cet amendement qui me rappelle un programme sur lequel vous vous êtes engagés en 2024, pour répondre au rapporteur que la CSG est un impôt injuste.

Et vous venez de voter un amendement, bravo !

Observez son évolution dans la part des recettes de la sécurité sociale : depuis 2003, la part des cotisations patronales dans le financement de la sécurité sociale a baissé de 8 points, tandis que la part de la CSG a augmenté de 8 points.

Et ça sera encore plus grâce à vous !

Cela signifie qu’une grande partie des exonérations de cotisations patronales ont été financées soit par la TVA, soit par la CSG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, je ne peux pas être d’accord avec vous lorsque vous affirmez que la CSG n’a pas été conçue pour être progressive. À l’Assemblée nationale, nous sommes là pour rendre les impôts plus justes. Comme l’impôt sur le revenu, la CSG doit être répartie en quatorze tranches, selon les niveaux de revenus, afin de garantir une véritable justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour rappel, je donne deux coups sur le micro pour vous signaler que vous en êtes à cinquante secondes ; vous savez ainsi qu’il vous en reste dix pour terminer votre intervention.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.

C’est « monsieur Wauquiez », monsieur Boyard ! La différence n’exclut pas la politesse. Si je vous ai laissé parler en premier, c’est parce que je savais que vous pondriez une énormité, signant une fois de plus votre incohérence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Prenons la mesure de ce que nous venons de voter : nous avons décidé de prélever 2,6 milliards d’euros…

Non, 2,8 milliards !

…sur la petite épargne des Français. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

Mensonges !

C’est une opération très avantageuse car elle permet d’arracher les masques dont se pare le discours de la gauche.

Il faut faire contribuer les ultrariches !

Vous prétendez taxer les hauts patrimoines ; vous taxez l’assurance vie, le plan d’épargne logement (PEL), le plan d’épargne salariale et le plan d’épargne en actions (PEA). Vous prétendez taxer les riches ; vous taxez la France qui travaille et qui a travaillé toute sa vie. Honte à vous ! Au moins voit-on clair dans votre discours : quand vous augmentez les impôts, c’est toujours les classes moyennes qui paient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 133.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        346
        Nombre de suffrages exprimés                342
        Majorité absolue                        172
                Pour l’adoption                68
                Contre                274

(L’amendement n^o 133 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n^o 132.

Je le retire.

(L’amendement n^o 132 est retiré.)

L’amendement n^o 157 de M. Jérôme Guedj est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Le groupe RN votera, bien sûr, contre cette nouvelle spoliation des classes populaires et moyennes. Mais je ne comprends pas pourquoi nos collègues du groupe DR interpellent les Insoumis : leur programme est connu et transparent ; ceux qui ont voté pour eux savaient très bien qu’ils allaient se faire taxer –⁠ ou bien pensaient-ils que c’était leur voisin qui allait l’être, avant de comprendre que c’étaient eux. Chacun sa responsabilité ; la vraie question est de savoir pourquoi les macronistes, eux, ont voté la hausse de la CSG, contre tous leurs engagements depuis sept ans, renouvelés il y a un an encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comment ont-ils pu le faire ? Et comment vous, collègues DR, pouvez-vous continuer à soutenir ce gouvernement ? Voilà deux questions qui exigent des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Oui, nous prenons la mesure de ce que nous avons fait : nous avons réussi à construire un compromis (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN) qui a rassemblé des parlementaires venus de bancs différents pour financer la sécurité sociale. Je remercie la ministre et les députés du socle commun et de gauche qui ont décidé de dégager cette ressource. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

On voit que vous voulez survivre !

Monsieur Wauquiez, tout comme vous aviez oublié que la première surtaxe de l’impôt sur les sociétés avait été créée par un gouvernement auquel vous aviez appartenu –⁠ mon collègue Philippe Brun vous l’a rappelé –, vous oubliez ce soir que c’est un autre gouvernement de votre famille politique qui avait mis en place, en 2004, un taux de CSG sur le patrimoine supérieur de 1 point à celui sur les revenus d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

On peut apprendre de ses erreurs !

La parole est à Mme la ministre.

Vendredi dernier, au terme de débats difficiles et animés sur la fiscalité des hauts patrimoines, le premier ministre a rappelé, ici même, que nous avions une boussole : soutenir les entreprises, l’investissement, la prise de risque et ceux qui créent des emplois ; et qu’à ce titre nous ne voulions pas –⁠ et nous avons été soutenus par la majorité d’entre vous – toucher aux biens professionnels, c’est-à-dire au stock de patrimoine. Si nous devions, dans ce moment difficile pour notre pays, chercher des ressources, il fallait opter pour la taxation des flux, c’est-à-dire des revenus.

Le lait, pas la vache !

Le gouvernement a proposé un plan d’économies pour la sécurité sociale, pour l’État, pour l’ensemble des acteurs publics, mais nous l’avons tous constaté dans les dernières heures : ce plan ne recueille pas une majorité. Si le gouvernement a donné un avis favorable de méthode à l’amendement qui vient d’être adopté, c’est parce que dans le cadre de la navette, lors de la deuxième lecture, quand nous ferons les comptes, entre les plus et les moins, il faudra absolument nous assurer que le déficit de la sécurité sociale ne dépasse pas les 20 milliards d’euros –⁠ il est de 23 milliards cette année.

Exactement, il faut sauver la sécu !

Nous ne pouvons pas demander à l’Urssaf Caisse nationale de financer plus de 85 milliards de dette l’année prochaine. En tant que ministre des comptes publics, je dois m’assurer non seulement que les mesures sont acceptables, mais surtout que la dette reste soutenable –⁠ je rappelle que, chaque jour, nous devons emprunter des fonds. La mesure qui a été votée a un coût –⁠ un coût politique et un coût pour notre économie – mais nous considérons, comme le premier ministre l’a dit, que ce coût est bien inférieur à ce qui se serait passé si nous avions touché au stock, c’est-à-dire aux biens professionnels, à l’outil productif.
Beaucoup d’entre vous ont évoqué le fait que la mesure pouvait toucher une série de produits d’épargne des classes moyennes et populaires ; la navette peut permettre d’y remédier. Ce soir, en première lecture, ce n’est pas une hausse de fiscalité qui a été votée ; c’est la possibilité d’en débattre jusqu’à la fin du parcours budgétaire. (M. Aurélien Le Coq s’esclaffe.)

La parole est à M. le rapporteur général.

J’essaie et j’essaierai jusqu’au bout d’argumenter sur le fond.

Excellent rapporteur général !

Monsieur Guedj, vous dites souvent des choses justes mais, en l’occurrence, vous avez été mal conseillé par M. Brun : entre 2007 et 2012, la CSG sur les revenus du capital était à 8,2 %, c’est-à-dire en deçà de son niveau actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 157.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        351
        Nombre de suffrages exprimés                349
        Majorité absolue                        175
                Pour l’adoption                131
                Contre                218

(L’amendement n^o 157 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 11 rectifié.

Le foncier non bâti est une ressource précieuse pour le maintien de la biodiversité mais également pour la captation de carbone. Pourtant il fait l’objet d’une taxation très défavorable qui entraîne un rendement très faible, voire négatif dans certains cas. Pour un grand nombre de retraités agricoles modestes, ces terres représentent un complément de revenu indispensable. Le présent amendement propose par conséquent d’alléger la fiscalité des revenus fonciers afin d’encourager le portage par des personnes physiques et la location des terres à des jeunes agriculteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n’a pas été soumis au vote en commission puisqu’il avait été retiré. Vous voulez établir une sorte de barème progressif de la CSG uniquement pour un type très particulier de revenus du patrimoine et pour une catégorie très précise de contribuables –⁠ contribuables que je soutiens au demeurant puisqu’il s’agit des agriculteurs à la retraite qui souhaitent louer leurs terres à de jeunes chefs d’exploitation. Cependant la CSG n’a pas été conçue pour moduler aussi finement le taux de prélèvement applicable aux différentes assiettes et catégories de contribuables. Mieux vaudrait recourir à une exemption d’assiette plutôt qu’à un taux réduit. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Monsieur Guedj, ce dont nous débattons ce soir, et qui est au cœur des amendements qui viennent d’être votés, ce n’est pas le financement de la sécurité sociale mais celui de la suspension de la réforme des retraites que vous demandez. Voilà ce que nous avons voté !

Non !

Vous avez choisi de faire financer votre projet par une hausse d’impôt pour 15 millions de Français, dont les jeunes –⁠ qui utilisent beaucoup le PEL. Dans quelques instants, vous demanderez en plus de taxer les successions. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

La parole est à M. Olivier Faure.

Nous en sommes à un moment très important du débat et je comprends que les avis, sur ces bancs, soient partagés. Cependant il faudrait que le bal des hypocrites s’interrompe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Collègues du groupe RN, pourquoi vous sentez-vous visés ? Je n’ai pas encore parlé !

Parlez, monsieur le premier ministre !

Nous examinons la partie recettes du PLFSS ; ces recettes doivent compenser les dépenses que nous examinerons ensuite. Comment comptez-vous compenser le dégel des pensions de retraite et des prestations sociales ? Comment ferez-vous pour maintenir le régime à l’équilibre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Grâce à la préférence nationale !

Quant à vous, monsieur Wauquiez, arrêtons de rire : si vous voulez imposer les plus riches, faites-le plutôt que de le proclamer !

Merci, monsieur Faure.

Faites en sorte que nous puissions prélever sur ceux qui le méritent, ceux qui ont tellement d’argent… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

(L’amendement n^o 11 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 159.

Cet amendement, qui vise à rendre plus douce l’augmentation de la CSG sur les retraites, est un cri de bon sens et de justice sociale. Aujourd’hui, il suffit de quelques euros de plus sur une pension pour qu’un retraité voie sa CSG grimper brutalement –⁠ sans logique, sans justice. Quelques euros de plus et c’est 3,8 % de CSG en plus : un petit coup de pouce de l’État repris aussitôt par l’État. C’est une absurdité, une violence administrative qui frappe les plus fragiles, ceux qui ont travaillé toute leur vie pour des pensions à 1 100 ou 1 200 euros.
Nous proposons un mécanisme simple et juste : ne pas changer de taux avant deux années consécutives au-dessus du seuil. Ce n’est pas un cadeau mais une protection contre l’injustice des effets de seuil, une garantie de stabilité pour nos aînés. Ce lissage existe déjà pour les taux supérieurs, alors pourquoi ne pas l’instaurer pour les plus modestes, ceux qui peinent à s’en sortir, ceux qui comptent leurs petits sous en fin de mois ? Cet amendement est un acte de dignité. Le voter, c’est choisir la justice contre l’arbitraire, la cohérence contre l’absurdité, la dignité contre l’indifférence ; c’est dire à nos retraités :…

Merci, madame la députée !

…non, la République ne vous punira pas pour avoir… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été rejeté par la commission. Madame Rossi, je comprends et je partage votre intention de protéger les retraités et les personnes au chômage les plus modestes. Cependant, le mécanisme de lissage a été introduit pour éviter que des personnes, jusqu’alors exonérées de CSG, soient assujetties aux deux taux les plus élevés du barème. Mais le principe du barème implique que des contribuables puissent passer d’un taux à un autre et le taux de 3,8 % reste bien inférieur au taux intermédiaire de 6,6 % et au taux normal de 8,3 %.
Je rappelle à titre de comparaison, mais c’est aussi une question d’équité et de justice, que le taux appliqué aux salariés aux revenus modestes et aux travailleurs indépendants est de 9,2 %, dès le premier euro de rémunération.
Le point d’équilibre ne serait pas atteint si l’on adoptait votre amendement parce qu’il entraînerait des pertes de recettes, difficiles d’ailleurs à évaluer. Pour toutes ces raisons, je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Matthias Renault.

Nous soutiendrons cet amendement parce qu’il permet de donner un tout petit coup de pouce aux retraités. Il ne faudrait cependant pas que ce soit l’arbre qui cache la forêt. Nous avons voté, tout à l’heure, une augmentation d’impôt de 2,6 milliards d’euros sur 15 millions de Français. Il faut que les Français le sachent : tous ceux qui ont un PEL, un PEA, une assurance-vie, un plan d’épargne salarial, viennent de prendre 1,4 point de CSG en plus. (Applaudissements continus sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est le prix de l’accord entre les socialistes et les macronistes. (Mêmes mouvements.) Les macronistes, vous nous avez fait tout un cinéma pour que soit rejeté notre impôt sur la fortune improductive, qui concerne 0,5 % des Français pour 500 millions d’euros supplémentaires, et vous avalisez à présent, avec les socialistes, 2,6 milliards d’euros d’augmentation de l’impôt sur 15 millions de Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quelle honte !

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 158 par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement n^o 233 par les groupes Écologiste et social et Rassemblement national ; sur les amendements n^os 827 et 828 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet.

Je suis bien embêté pour dire ce que l’on va voter car je ne sais pas si nous votons des mesures dans le budget ou si nous votons la possibilité de voter, un jour, des mesures dans le budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la ministre chargée des comptes publics nous a expliqué que nous n’avions pas voté de hausse de la fiscalité sur le capital, mais le droit de débattre de la hausse de la fiscalité sur le capital. C’est dingue ! Hier, vous nous expliquiez que nous étions des parlementaires mais aujourd’hui, vous nous dites que les mesures que nous votons ne sont pas forcément appliquées !
Madame la ministre, à quoi servons-nous ? À quoi servez-vous, ici ? Serions-nous là que pour le bon plaisir de la procédure parlementaire et non pour changer la vie des Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 159 est adopté.)

Vous avez voté avec le PS !

Et tout à l’heure, vous avez fait quoi, vous ?

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n^o 158.

Nous le répétons depuis le début de l’examen de la partie recettes, notre objectif est de dégager des ressources qui permettraient d’épargner les classes moyennes et populaires de certaines des dispositions prévues dans la troisième partie, en particulier le gel des prestations sociales, le doublement des franchises médicales ou les cotisations sociales sur les apprentis.
Puisque les ministres nous y ont invités, nous proposons des recettes. Le propre d’une recette est de s’inscrire dans une logique de justice sociale et fiscale. Si, par principe, vous êtes opposé à tout impôt, aucune redistribution n’est possible.
L’impôt que nous vous proposons pour financer la branche autonomie…

Le matraquage n’est pas fini.

…s’appuie sur des propositions faites depuis plusieurs années : mettre à contribution les successions les plus importantes, celles supérieures à 900 000 euros, ce qui représente moins de 10 % des successions en France, à travers un taux progressif partant de 1 %.
Ainsi, la mobilisation du patrimoine accumulé permettrait de financer l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, à domicile ou en établissement. Cette contribution présente l’avantage de diversifier les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

On a du mal à suivre toutes ces idées de taxes et de cotisations. La commission a rejeté l’amendement n^o 158. Vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les successions et donations pour l’affecter à la branche autonomie.
Je rappelle que l’imposition des successions et des donations, en France, a la particularité de porter sur une assiette qui a déjà été taxée une première fois, lorsque les revenus qui ont constitué ce patrimoine ont été versés (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)…

Ça va, c’était en francs à l’époque.

…puis une deuxième fois au titre de la fiscalité sur le patrimoine.

Vous exonérez tellement les riches !

La France est déjà en tête de la liste des membres de l’OCDE et de l’Union européenne pour la taxation des successions et des donations.

Comme sur le reste.

Elle est plus généralement en tête du classement au sein de l’Union européenne pour ce qui concerne la fiscalité du patrimoine. Vous voulez encore l’alourdir, alors que l’on mesure, sur le terrain, combien elle est mal acceptée par nos concitoyens. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous souhaitez créer une contribution progressive de 1 à 2,5 % sur les transmissions à titre gratuit dès 900 000 euros d’actifs nets taxables, mais je ne sais pas ce qu’est l’actif net taxable.

Et là, on vote pour décider ou pour débattre ?

Si l’amendement est voté ce soir, je ne sais pas ce qu’il représente. Vous vous êtes déjà essayé, dans cet hémicycle, à des votes hasardeux, pour vous rendre compte après coup que vous n’aviez pas saisi toutes les conséquences de votre décision.
À ce titre, l’actif net taxable est conceptuellement intéressant, mais opérationnellement vide, dans le code des impôts.
D’autre part, nous avons déjà longuement discuté de la fiscalité sur la transmission de patrimoine dans le cadre du projet de loi de finances. Il a été en particulier voté la baisse des taux pour les familles recomposées, décision qui me semble répondre à une demande générale des Français de baisser le taux de 60 % qui s’applique aux successions en ligne indirecte. Il ne faudrait donc pas que l’adoption de votre amendement conduise à relever encore davantage ce taux marginal. Si vous mainteniez l’amendement, il faudrait au moins faire en sorte qu’il ne s’applique pas aux successions en ligne indirecte.

C’est pour avoir la possibilité d’en débattre dans la navette !

Enfin, sans revenir sur le fond de l’amendement, je considère qu’ajouter une nouvelle taxe sociale sur un stock contreviendrait au principe que j’ai fixé précédemment, aussi y suis-je défavorable.

Il fallait le voter ! Vous l’avez refusé !

La parole est à M. Alexandre Portier.

Monsieur Faure, j’ai cru m’étrangler quand vous avez parlé du bal des hypocrites, et je ne suis pas le seul ici. Vous nous avez expliqué, il y a quelques jours, que vous étiez là pour taxer le grand capital et les ultrariches, et maintenant on vous voit faire les poches des petits épargnants et de la France qui travaille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mais le pire, ce n’est pas le bal des hypocrites, monsieur Guedj, c’est celui des menteurs. La droite n’augmente pas la CSG, parce qu’elle sait faire.
Madame la ministre, les Français ont subi des hausses d’impôt qui disaient leur nom, puis des hausses d’impôt déguisées, et maintenant vous en êtes à voter des impôts et des taxes par anticipation. Quand s’arrêtera la folie fiscale ? Les Français sont excédés. Cet hémicycle, comme la France entière, est en overdose. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Hendrik Davi.

Je voudrais répondre au député du Rassemblement national qui s’offusquait de ce que l’on ait trouvé 2,7 milliards d’euros de recettes en augmentant la contribution des revenus du capital.

Rends l’argent !

Je vais vous dire exactement à combien s’élèverait cette taxe puisque, manifestement, vous ne savez pas calculer. Une personne qui a atteint le plafond d’un plan d’épargne logement dispose de 61 200 euros. Vous avez raison, ceux qui ont une telle somme sur leur PEL seront touchés par ce qu’on a voté puisque cela leur coûtera 15 euros par an ! C’est peut-être beaucoup pour vous, mais je ne pense pas que ce soit le cas pour celui qui a 61 200 euros en réserve !
Mais surtout, là où vous êtes particulièrement hypocrites, collègues du RN, c’est quand vous êtes bien d’accord pour être pris en charge par les urgences (Stéphanie Galzy mime quelqu’un qui rame) mais pas pour payer. Or il faudra bien finir par en trouver, des recettes ! C’est le sens du présent amendement : au-dessus de 900 000 euros, les bénéficiaires d’une succession ou d’une donation peuvent bien payer des droits de succession un peu plus élevés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 158.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        351
        Nombre de suffrages exprimés                350
        Majorité absolue                        176
                Pour l’adoption                131
                Contre                219

(L’amendement n^o 158 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 233.

L’amendement tend à créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations, dès le premier euro de la base nette taxable, c’est-à-dire au-delà de 100 000 euros.
Quand vous recevez un héritage de 100 000 euros, vous faites déjà partie des 13 % les mieux dotés en matière d’héritage en France puisque 87 % des héritages n’atteignent pas cette somme. La taxation débute donc à ce seuil, par un taux de 1 %. C’est une mesure de responsabilité budgétaire mais aussi de justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Ce que vous dites est vrai et faux. En effet, il existe un abattement jusqu’à 100 000 euros, mais il ne faut pas faire croire à la représentation nationale qu’il n’y a rien au-delà.

Je n’ai pas dit ça.

Elle n’a pas dit ça.

D’ailleurs, le taux des droits de succession est déjà progressif. Fixé à un certain montant jusqu’à 8 000 euros, il augmente ensuite peu à peu, si bien que, plus les successions sont importantes, plus le taux d’imposition est élevé.
Vous proposez de créer une contribution dont le taux serait fixé à 1 %, dès le premier euro, sur l’actif net taxable. Mais cette contribution viendrait s’ajouter à l’impôt déjà prévu ! C’est une contribution qui ne pèserait pas sur les seules personnes extrêmement riches mais sur l’ensemble des redevables des droits de mutation à titre gratuit. Même ceux qui n’auront pu se payer qu’une maison, avec le fruit de leur travail, dépasseront très vite le seuil que vous avez défini, sans pour autant être fortunés. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je voudrais m’adresser à notre collègue Guedj sur la série d’amendements.

C’est l’amendement de Mme Rousseau !

Il fallait lui répondre il y a trente minutes !

La plupart du temps, je vous crois sincères quand vous dites que vous cherchez un compromis. Puis, régulièrement, je suis obligé de me dire que vous ne l’êtes pas, que vous voulez toujours plus.
Pour ceux qui auraient raté la saison 1, rappelons que vous avez voté, dans le cadre du projet de loi de finances, des dizaines de milliards d’impôts supplémentaires. Nous sommes en train de vivre la saison 2, avec une accumulation d’autres milliards d’impôts supplémentaires. Certaines de vos propositions ne passent pas, heureusement, mais d’autres oui. Vous justifiez vos amendements par la prétendue nécessité de ne pas freiner la dépense publique. Mais elle a augmenté de 350 milliards en cinq ans !

À cause de qui ?

À votre place, je me ferais tout petit : vous avez augmenté la dette de 1 000 milliards !

Avec vous, ça aurait été 10 000 milliards !

Quand allons-nous nous arrêter et sérieusement envisager de freiner la dépense publique ?

La parole est à M. Hendrik Davi.

Monsieur Cazeneuve, les dépenses de santé représentaient 11,4 % du PIB en 2014 et ça n’a pas changé en 2024! Vous mentez quand vous prétendez le contraire !
Ensuite, je suis en désaccord avec la ministre. Nous voulons à la fois taxer les hauts revenus et le patrimoine –⁠ le flux et le stock.

Vous n’aimez pas les riches !

Pourquoi ? Parce que les inégalités sont immenses en France ! On y compte cinquante-deux milliardaires, mais surtout 2,9 millions de millionnaires, à qui l’on doit d’occuper le premier rang européen et le troisième mondial pour le nombre de millionnaires. C’est difficile à admettre pour la patrie du socialisme, n’est-ce pas ? Ceux des bancs d’en face pensent que la France est socialiste, elle est surtout la championne des millionnaires !
L’amendement tend à créer une contribution exceptionnelle sur les successions et donations des plus hauts patrimoines. C’est une mesure d’autant plus légitime qu’elle rapportera 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 233.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        351
        Nombre de suffrages exprimés                350
        Majorité absolue                        176
                Pour l’adoption                121
                Contre                229

(L’amendement n^o 233 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n^o 827.

« Avec le déficit qu’on a, on n’arrive plus à s’en sortir. La vérité, c’est qu’on n’a plus assez de personnel pour faire le travail. » En Haute-Vienne, 80 % des Ehpad sont en déficit. Dans le pays, ce taux monte à 85 %, mais aucun financement de long terme ne permettra à ces structures de s’en sortir.
Dans le même temps, une grande partie des héritages les plus importants sont peu voire pas taxés. Notre amendement tend simplement à soumettre les héritages de plus de 120 000 euros, soit les 10 % d’héritages les plus importants, à une cotisation de 0,1 % pour financer l’autonomie et les Ehpad.
C’est une mesure de bon sens. Elle pèsera à la marge sur le budget de ceux qu’elle concerne, mais soulagera un peu les Ehpad.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est « Cinquante nuances de taxes » ! Vous parlez des millionnaires mais, pardon de vous le faire remarquer, votre amendement ne touchera pas seulement les millionnaires !
L’exposé sommaire de votre amendement, en cohérence du reste avec les positions que vous avez défendues pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2026, est très clair : la mesure que vous défendez ne concerne pas les millionnaires,…

Mais des milliers d’épargnants !

…puisque vous proposez une taxe dont l’abattement est plafonné à 120 000 euros.
Aujourd’hui, le plafond de l’abattement de l’impôt sur les successions est de 100 000 euros, mais posséder une maison dont la valeur dépasse 100 000 euros n’est pas si rare. Or vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les transmissions de plus de 120 000 euros, dont la part taxable, au titre de l’impôt sur les successions, n’est déjà plus nulle –⁠ dès que la valeur d’une maison dépasse 115 933 euros, sa transmission est imposée à hauteur de 20 %.
Plutôt que de faire disparaître le patrimoine des Français sous le poids des taxes, il faut améliorer le taux d’emploi. C’est cela qui soutiendra durablement et structurellement la sécurité sociale.
Puisque vous évoquiez la réforme des retraites, je vous renvoie aux études du Conseil d’orientation des retraites : l’amélioration du taux d’emploi permet d’augmenter durablement les recettes de la sécurité sociale ! De surcroît, le travail ouvre des droits à la retraite et relève le niveau des pensions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le code général des impôts permet à chaque parent de donner ou de transmettre à son décès jusqu’à 100 000 euros par enfant, sans droit de donation ni de succession. Cet abattement s’applique une fois tous les quinze ans pour les donations et lors de la clôture de l’inventaire en cas de succession.
Instaurer une contribution sur les successions et les donations de plus de 120 000 euros, c’est frôler le seuil d’un abattement qui, au-delà du symbole, revêt une importance cruciale pour les parents.
Vous considérez les successions de 120 000 euros comme des héritages colossaux mais je vous rappelle que 87 % des successions ne sont pas taxées, car l’abattement s’applique à la totalité de leur montant.
La question de l’héritage soulève des débats intéressants et des positions antagonistes selon qu’on le considère du point de vue de ceux qui donnent ou de ceux qui reçoivent. On ne saurait réformer le principe de cet abattement sans y avoir au préalable préparé les esprits. L’heure n’est pas encore venue de s’y pencher, en tout cas pas dans le cadre de l’examen de ce PLFSS. En outre, je me demande bien d’où vient ce seuil de 120 000 euros qui ne correspond à rien, en tout cas pas au plafond d’abattement des successions ni à celui des assurances-vie.
Le sujet mérite mieux qu’un amendement partiel aussi y serai-je défavorable.

La parole est à M. Louis Boyard.

Il faut voir de quoi on parle. En France, 42 % des ménages ne sont pas propriétaires et 87 % des héritages de ceux qui le sont ne dépassent pas 100 000 euros.
Pour financer la branche autonomie, l’amendement tend à créer une contribution d’un taux de 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession et donation de plus de 120 000 euros. Je peux entendre vos arguments mais entendez les nôtres à votre tour, vous cesserez peut-être de vous opposer systématiquement à toutes les augmentations de cotisations que La France insoumise propose !
Sept Ehpad sur dix sont en déficit et la population vieillit : nous aurons donc besoin de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ! Nous vous en proposons une, vous n’êtes pas d’accord. Soit.
Mais quand on propose des recettes sur le capital, c’est encore non. Sur les hauts salaires, c’est la même chose. Sur les hauts revenus, pareil. Vous ne pouvez pas systématiquement refuser les solutions que nous vous proposons pour régler un problème structurel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le rapporteur… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Olivier Faure nous invitait à l’instant à arrêter l’hypocrisie. C’est vrai, la gauche doit cesser de se montrer hypocrite en faisant mine de cibler un certain public par ses mesures et le gouvernement doit en faire de même, lui qui peine à masquer l’accord qu’il vient de conclure par un habile maquillage politique du matraquage fiscal auquel il se prête.
Nous avons voté la hausse temporaire de 0,4 point de la CSG sur les revenus du capital mais il faut garder à l’esprit le souvenir douloureux de la hausse de 2018 ! L’amendement adopté tend à augmenter les recettes de la sécurité sociale de 2,8 milliards d’euros, soit 40 euros par Français et même quatre fois plus si l’on considère les assujettis.
Bas les masques ! La mesure créée par l’amendement ne concerne pas seulement le stock du capital ou les grands propriétaires : il touche aussi le travail et les revenus.
Je ne vous poserai que trois questions : cette mesure s’appliquera-t-elle aux revenus de l’épargne salariale et du placement de l’intéressement ? Si oui, elle frapperait tous les travailleurs et surtout les plus modestes, qui épargnent le fruit de leur contribution aux revenus de leur entreprise pour construire leur vie.
Cette mesure s’appliquera-t-elle aux revenus fonciers, ce qui porterait atteinte aux petits investisseurs et à la politique du logement ?
Enfin, cette mesure s’appliquera-t-elle aux revenus de l’assurance-vie ? La détention de notre dette nationale et notre souveraineté financière seraient alors en jeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Très bien !

Voilà des questions qui attendent des réponses !

C’est la taxe Zucman hard.

Je mets aux voix l’amendement n^o 827.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        336
        Nombre de suffrages exprimés                330
        Majorité absolue                        166
                Pour l’adoption                99
                Contre                231

(L’amendement n^o 827 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 828.

Si j’en crois vos propos, nous allons tous tomber d’accord ! Le financement de notre système de retraite nécessite des contributions exceptionnelles et nous vous proposons celle du patrimoine des milliardaires.
Après une hausse indécente de 59 % en cinq ans, les 500 plus grandes fortunes de France totalisaient 1 128 milliards d’euros en 2024.
Si nous retirions 98 % de sa fortune à un milliardaire comme Bernard Arnault,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

Bingo !

…il resterait tout de même milliardaire. Mais ce serait considéré comme confiscatoire, aussi vous proposons-nous simplement une taxe progressive sur le patrimoine des milliardaires, au taux moyen de 2 %.
Si nous l’avions créée plus tôt, elle aurait rapporté quatre fois ce que vous espérez retirer de votre réforme des retraites en dix ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous pouvons financer différemment notre système de retraite, croyez-moi et soyez cohérents. Si vous voulez sincèrement protéger les petits travailleurs, les petits salaires, bref tout le monde, taxez les plus gros dès maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été rejeté par la commission.
Vous avez dit vouloir toucher les milliardaires ou tout de moins les 500 plus grandes familles mais vous allez manquer votre cible, car vous toucherez bien plus qu’eux ! J’ai beau ne pas être très fort en maths, je sais que les milliardaires possèdent au moins 1 milliard d’euros. Vous pourriez vous défendre, en reconnaissant avoir visé ceux qui possèdent plus de 100 millions ou ceux qui possèdent plus de 10 millions, mais non ! Vous voulez toucher ceux qui possèdent plus de 3 millions d’euros !

Sortez les mouchoirs !

Ils veulent peut-être taxer Jean-Luc Mélenchon !

Vous mélangez tous les biens et voulez même taxer le patrimoine professionnel, alors que nous en avons largement débattu ces dernières semaines !
Quel message voulons-nous envoyer à ceux qui ont des entreprises en France, à ceux que nous voulons précisément encourager à continuer de créer de la valeur ?
Votre mesure est dangereuse pour le pays. Vous qui êtes attachée à la souveraineté industrielle, je vous invite à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Décidément, il faut développer l’enseignement des maths à l’école !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les arguments de M. le rapporteur général sont assez parlants et démontrent bien qu’on peut manquer sa cible. Gardons-nous des fausses bonnes idées de fin de soirée et restons concentrés sur des impôts dont on sait qu’ils fonctionnent.

Avez-vous vu l’heure qu’il est ?

Si vous retirez votre amendement… (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Je n’entends pas ce que vous dites, vous criez. Mon avis est défavorable.

La parole est à M. Jordan Guitton.

Évidemment, nous nous opposerons à ces taxes, qui sont proposées par l’ensemble de la gauche. C’est une forme de nouvelle taxe Zucman que vous voulez introduire dans le PLFSS, après avoir tenté de taxer encore davantage les héritages et les donations.
Au Rassemblement national, nous n’en voulons pas. Nous sommes déjà les champions du monde des impôts –⁠ 45 % du PIB – et les champions du monde de la dette –⁠ 115 % du PIB.
Or cet héritage, que vous vouliez taxer il y a quelques instants, ce n’est précisément pas quelque chose qui tombe du ciel. L’héritage, c’est une vie de travail. Ce sont des familles qui remboursent parfois pendant vingt-cinq ans des échéances de prêts. Ce sont de futurs agriculteurs, de futurs viticulteurs, de futurs chefs d’entreprise qui vont hériter de leurs parents, dont le labeur de toute une vie aura déjà été largement taxé par l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu –⁠ que vous voulez augmenter aussi, d’ailleurs.
Il y a trop de taxes, mais avec la gauche, on sait ce que c’est : vous voulez taxer, taxer et encore taxer. Au Rassemblement national, nous nous opposerons toujours à votre folie fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Nous achevons l’examen d’une première série d’amendements tendant à créer de nouvelles ressources pour financer la sécurité sociale. Jean-René Cazeneuve nous reprochait d’avoir accumulé des propositions déraisonnables, mais puisque nous avons la responsabilité de dégager des compromis, ainsi que le gouvernement, qui a renoncé à appliquer le 49.3, nous l’a rappelé, il faut bien mettre sur la table des propositions.
Il arrive que ces propositions soient écoutées, entendues, et parfois même acceptées. C’est ce qui s’est passé tout à l’heure, avec le vote de l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du patrimoine. (M. Philippe Brun applaudit.)
Je remercie tous les collègues qui ont permis, en dépassant des positions qu’ils défendent depuis des années, que cet amendement soit adopté. Je remercie la ministre. Nous avons eu des désaccords, nous pouvons nous opposer politiquement, comme nous l’avons fait dans la sixième circonscription de l’Essonne, mais nous sommes aussi capables de nous accorder lorsque les circonstances l’imposent et aboutir à un compromis. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Ce sont « Les feux de l’amour » !

C’est coûteux, ce n’est pas simple, mais il faut… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 828.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        336
        Nombre de suffrages exprimés                330
        Majorité absolue                        166
                Pour l’adoption                105
                Contre                225

(L’amendement n^o 828 n’est pas adopté.)

De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 7.
La parole est à Mme Élise Leboucher.

L’article 7 prévoit une nouvelle taxe visant les organismes complémentaires d’assurance maladie. Vous prétendez qu’il s’agit de récupérer de l’argent sur les marges des assurances, qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Mais pourquoi les prix des complémentaires ont-ils constamment augmenté, mesdames et monsieur les ministres ? Parce que la sécurité sociale rembourse de moins en moins bien : la part prise en charge par la sécu a reculé de 0,5 point en 2024, et les organismes complémentaires ont dû prendre le relais.
Si on leur impose une nouvelle taxe, que se passera-t-il ? Vous essayez de nous faire croire que les assurances accepteront gentiment de réduire leurs marges pour payer votre taxe, dans l’intérêt général, mais cela ne se passera pas comme ça dans les faits, vous le savez parfaitement. Elles reporteront ce que vous leur faites payer sur les tarifs des cotisations, lesquels augmentent déjà de 3 à 8 % par an depuis 2021. Il s’agit donc d’un impôt caché visant les cotisants eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque vous n’osez plus attaquer directement les malades, vous le faites par l’intermédiaire des assurances complémentaires.
Au bout du compte, ceux qui paieront le prix le plus fort seront les plus vulnérables, ceux qui ne disposent pas de contrat collectif et payent déjà plus cher, les chômeurs et les retraités, comme s’ils ne souffraient pas assez de votre projet. Le groupe LFI-NFP appellera donc à supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

L’instauration, à la charge des organismes complémentaires, d’une taxe à hauteur de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations des adhérents, est tout simplement inacceptable. Le groupe Droite républicaine y est opposé, parce qu’elle conduirait inévitablement à une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés, alors que les cotisations des complémentaires ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023.
Cette pression sur les mutuelles n’est pas acceptable, parce qu’elle se répercutera sur les assurés, alors que nous devons protéger le pouvoir d’achat des ménages français, dont le budget est déjà malmené par le coût du logement, de l’alimentation, de l’énergie. Nous devrions plutôt faire en sorte que chacun puisse accéder à une mutuelle. Encore une fois, la folie fiscale consistant à taxer toujours plus se manifeste. Les ménages, les retraités, les employeurs paieront la note et, en pratique, vous aurez créé une taxe sur la santé des Français, déguisée en mesure technique.
M. Olivier Faure soulignait à juste titre la grande différence entre nos visions respectives. Parce qu’il refuse d’agir sur les dépenses que l’on nous demande de réduire, lui préfère augmenter les taxes et faire payer tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Quant à nous, députés de la Droite républicaine, nous préférons faire des économies. Nous voulons réduire les dépenses : dépenser moins et mieux, et diminuer les taxes payées par tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Il n’y a pas de fatalité, madame Corneloup. Que s’est-il passé, depuis quatre ans ? Les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de 20,1 %…

Scandale !

…quand l’inflation n’était que de 12,8 % ! Je n’entends pourtant pas un bruit à ce sujet, alors que cet argent est pris dans les poches des contribuables. L’année dernière, Michel Barnier avait eu le courage de concevoir un budget comprenant 1,5 milliard d’euros de recettes collectées dans les poches des mutuelles. Je rappelle que ces dernières ont beau être assises sur des réserves de 85 milliards d’euros, 60 milliards de réserves prudentielles, elles continuent d’augmenter leurs prix chaque année ! La part des complémentaires dans les remboursements de l’assurance maladie a pourtant baissé de 4 points depuis dix ans.
Monsieur Davi, vous vous êtes trompé tout à l’heure : les dépenses de la branche maladie atteignaient 172 milliards d’euros en 2017 ; en 2025, nous en sommes à 260 milliards.
Si vous voulez vraiment aider nos concitoyens, incitez les mutuelles à faire preuve de responsabilité et de transparence : que remboursent-elles par rapport à l’assurance maladie ? Il y a en effet des chevauchements qui font que plus personne n’y comprend plus rien, sans compter les frais généraux et d’administration qui comptent pour près de 20 % du total des cotisations. Je vous invite à montrer du courage. De mon côté, je ne reste pas les bras ballants, je ne me résous pas au laisser-faire : les mutuelles doivent faire un effort ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Depuis maintenant une semaine, nous assistons à une inflation fiscale : contribution des multinationales, pacte Dutreil, retour d’un impôt sur la fortune, taxation des plans d’épargne en actions –⁠ qui concernent pourtant des petits épargnants, puisqu’ils s’élèvent en moyenne à 15 000 euros, en même temps qu’ils financent l’économie, de même que les assurances vie, que vous avez également souhaité taxer. Vous avez aussi ciblé les plans d’épargne logement, alors qu’ils bénéficient essentiellement aux jeunes, avec un taux de remplissage de l’ordre de 25 000 euros –⁠ on est loin des ultrariches ! Il y a quelques instants, le groupe socialiste proposait encore de taxer non pas les ultrariches, comme il le répète depuis plusieurs semaines, mais les successions à partir de 100 000 euros.
Ainsi, petit à petit, le projet de loi de finances et le PLFSS deviennent des budgets de fainéants,…

Non !

…qui renoncent à chercher à réduire des dépenses en créant systématiquement des taxes. Un tel choix va poser un problème qui sera durable ; les députés du groupe Horizons & indépendants ne se prêteront pas à ce jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Ce débat est assez surprenant, voire lunaire. Vous nous reprochez de chercher des recettes supplémentaires, mais vous, où proposez-vous de prendre l’argent ? Les tarifs des complémentaires ont certes augmenté de 27 % depuis 2021, mais prendre 1 euro à ces dernières reviendra à prendre 1 euro aux patients. Elles l’ont annoncé, et elles le feront, c’est comme ça ! Cessons de croire qu’on épargne les patients en faisant contribuer les complémentaires. C’est tout le contraire.
La droite dit qu’il faut dépenser moins. Soit.

Dépenser « mieux », a dit Mme Corneloup !

Monsieur Wauquiez, vous êtes auvergnat, comme moi : considérez-vous qu’en Auvergne, les gens bénéficient de suffisamment de prestations de santé ? Pensez-vous qu’il faille réduire les dépenses en la matière ? Pensez-vous qu’il y a assez de médecins ? Les dépassements d’honoraires atteignent 4,5 milliards d’euros –⁠ c’est de l’argent pris dans la poche des patients, parce que la sécurité sociale n’est pas assez dotée pour compenser ces dépenses de santé. Et vous voudriez encore les réduire ? Je considère pour ma part que nous sommes déjà à l’os. Je ne vois donc pas où vous pensez pouvoir faire des économies. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Le groupe RN s’opposera évidemment à l’article 7, car nous voyons bien la logique de cette taxe : vous prétendez pouvoir obtenir 1 milliard d’euros supplémentaires en taxant les mutuelles, mais on le sait déjà, c’est écrit et annoncé : l’augmentation sera payée par les assurés. Vous n’obtiendrez donc pas 1 milliard des assurances, vous les prendrez aux malades. Vous vous cachez derrière un mensonge. C’est comme la gauche, qui prétend taxer les milliardaires et finit par taxer les épargnants des classes moyennes.