Deuxième séance du mercredi 12 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n^os 1907 et 1999, 2057, 2049).

Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examine par priorité les articles 42 et 49.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 997 à l’article 42 pour lequel un scrutin public a été annoncé.

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement n^o 997.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à réserver le bénéfice du congé supplémentaire de naissance aux personnes ayant une affiliation effective au régime français et ayant exercé une activité pendant au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois.

La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille, pour donner l’avis de la commission.

Le congé de naissance est une prestation contributive. Des conditions d’accès sont déjà prévues et sont les mêmes que pour les indemnités journalières. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation contributive, liée à l’exercice d’une activité professionnelle et qui donne lieu à des cotisations sociales, j’estime que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis que Mme la rapporteure. L’amendement est déjà satisfait. Il faut, je le rappelle, pour bénéficier de ce congé, une durée minimale d’affiliation à la sécurité sociale de six mois et une durée minimale d’activité professionnelle.
Des conditions cumulatives existent déjà pour bénéficier de prestations sociales. En l’occurrence, il s’agit d’un droit nouveau dont les conditions s’alignent sur les autres types de prestations familiales existantes, à la fois en termes de durée de cotisation, de travail et de résidence dans notre pays. Avis défavorable.

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Je veux revenir sur les amendements du Rassemblement national qui visent à ce que ce nouveau droit au congé de naissance ne soit pas accessible aux femmes étrangères.

Et les hommes ?

C’est ça, l’intention de vos amendements ! Mais franchement, vous êtes des petits joueurs. Pourquoi ne pas carrément supprimer le congé maternité pour les femmes étrangères ? Après tout, le congé maternité, ces magnifiques seize semaines qu’on offre aux femmes pour s’occuper de leur enfant, ne crée-t-il pas un effet d’aubaine ? Pourquoi les femmes étrangères en profiteraient-elles ? N’est-ce pas une incitation pour elles à avoir des enfants ? Or il semble que votre intention soit de les empêcher d’avoir des enfants sur le sol français. Alors que vous pleurez sur la natalité à longueur de journée, votre intention est surtout d’éviter que la population française, progressivement, ne devienne autre chose que ce que vous voulez.
Alors que nous devrions débattre de la nature, du contenu et du financement de ce congé, il est quand même assez ignoble que vous soyez capables de déposer des amendements pour priver des mères et des pères d’un droit nouvellement créé, sous prétexte qu’ils ne sont pas français.

Je croyais que les prises de parole étaient limitées à une minute.

On a compris, on a compris.

Cet amendement est un peu différent de celui que vous avez défendu en fin d’après-midi, mais l’objectif est le même. Franchement, c’est la honte. La honte absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Par ailleurs, puisque c’est sans doute aussi pour faire des économies, je vous rappelle que vous auriez pu en faire en arrêtant de protéger les plus riches et de défendre les niches fiscales. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Là, vous proposez de faire des économies sur le dos des femmes étrangères qui accouchent en France. La honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

On ne fait pas un pour, un contre ?

C’est à géométrie variable !

Madame la députée, dans votre exposé sommaire, vous concluez en disant que cet amendement s’inscrit « dans une vision républicaine de la protection sociale, fondée sur la responsabilité, la réciprocité et la justice contributive ». Franchement, il faut se pincer pour y croire.
Qui alimente la branche famille, qui permet de financer ces congés ? Les travailleurs, français comme étrangers. Ce que vous proposez, c’est donc de racketter ceux qui cotisent pour ces prestations sans leur accorder les droits correspondants. Ils ont le devoir de payer, mais pas de bénéficier des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Franchement, c’est honteux. Vous ne cachez même plus votre racisme. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Eh oui, c’est du racisme éhonté. Au prétexte qu’elles sont étrangères, ces personnes ne pourraient pas accéder à des droits pour lesquels elles cotisent ?

La parole est à Mme Angélique Ranc.

Je ne répondrai pas à ces propos vraiment honteux.
Nous savons tous dans cet hémicycle à quel point la règle de l’entonnoir, qui concerne la recevabilité de nos amendements, est restrictive, notamment dans le cadre de l’étude de nos lois de finances.
Vous me dites que mon amendement est satisfait, alors que les conditions que je propose d’introduire ne sont pas inscrites dans le dispositif actuel. Peut-être le sont-elles dans un autre article ? Il me semblerait tout de même utile de le repréciser ici.

C’est du droit social, enfin !

Je mets aux voix l’amendement n^o 997.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        189
        Nombre de suffrages exprimés                184
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                74
                Contre                110

(L’amendement n^o 997 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 2393.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente, de même que les amendements n^os 2405, 2401, 2394, 2395, 2397, 2396 et 2402. 

(Les amendements n^os 2393, 2405, 2401, 2394, 2395, 2397, 2396 et 2402, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 639, 697, 2161, 1442, 2273, 2484 et 2160, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 639, 697 et 2161 sont identiques, de même que les amendements n^os 2484 et 2160.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n^o 639.

Il s’agit de permettre le fractionnement du congé pour qu’il soit mieux adapté aux besoins des parents.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 697.

Cet amendement vise à permettre le fractionnement en semaines du congé supplémentaire de naissance. L’objectif est de donner de la souplesse aux parents, afin qu’ils puissent accueillir leur enfant dans les meilleures conditions, tout en restant en lien avec leur activité professionnelle et en prenant le temps de trouver un mode de garde qui leur convient. Il s’agit de donner de la souplesse au dispositif.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2161.

Si l’on veut inciter les parents à recourir à ce nouveau congé de naissance, il faut qu’il soit souple et modulable. La possibilité de le fractionner permettrait de lever, au moins en partie, les contraintes liées aux exigences de l’activité professionnelle, donc d’éviter que des parents renoncent totalement à leur droit au congé supplémentaire de naissance, faute de pouvoir s’absenter sur une période donnée.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 1442.

Cet amendement répond à deux objectifs. En permettant le fractionnement du congé en deux périodes d’un mois, il donne plus de flexibilité aux familles, tout en permettant aux employeurs de mieux anticiper. Le fractionnement en plusieurs semaines, proposé par les amendements précédents, serait vraiment un casse-tête chinois pour les entreprises.
Il propose par ailleurs que l’un des deux mois de congé ne soit pas pris simultanément par les deux parents. Ainsi, pour le père, cette période ne pourrait pas coïncider avec le congé maternité. Cette évolution de bon sens aurait des effets très concrets. Elle permettrait à chaque parent de disposer, à la fois seul et avec l’autre parent, d’un temps de qualité avec le nouveau-né. Elle apporterait un meilleur confort à la mère, souvent fragilisée en période de post-partum, et favoriserait un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Elle retarderait également l’entrée du nouveau-né dans des modes de garde souvent saturés, dans un contexte où un parent sur cinq rencontre des difficultés de garde. Trop souvent, ce sont les mères qui interrompent leur activité, non par choix mais par contrainte financière.
Cette proposition répond aussi aux aspirations des jeunes générations, attachées à une parentalité plus égalitaire et à un meilleur équilibre de vie. Enfin, cette mesure est un encouragement à la natalité dont notre pays a grandement besoin. Je vous invite donc à adopter cet amendement d’équilibre et de progrès.

La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n^o 2273.

Cet amendement est identique à celui de ma collègue Delphine Lingemann. Nous l’avons déposé toutes les deux, parce que nous avons mené ensemble une mission d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité, abordant le thème de la parentalité égalitaire.
Nous avons constaté l’importance des congés pour que le père ne s’installe pas dans ce qu’on pourrait appeler un rôle de parent auxiliaire. Souvent, la simultanéité des congés produit cet effet. Elle permet évidemment à la mère d’être accompagnée juste après l’accouchement, et c’est heureux ; il faut garantir une période après la naissance, où la mère est accompagnée du père, mais il est aussi important de permettre l’autonomie du second parent avec l’enfant, dans des moments où il est seul avec lui. C’est ce que font les pays scandinaves, et cela change considérablement le rapport des pères à leur enfant.
C’est pourquoi nous proposons le fractionnement du congé en deux périodes d’un mois. Je tiens à vous alerter sur les inconvénients d’un fractionnement en plusieurs semaines, qui serait selon moi une erreur. Dans les pays où c’est possible, cela incite les hommes à prendre leur congé quand ils le peuvent, autour des vacances par exemple, au lieu de passer une longue période auprès de leur enfant, ou auprès de leur conjointe, pour s’occuper de celui-ci. Ce fractionnement en périodes d’une semaine casse l’esprit du congé parental ; il faut l’éviter.
En revanche, le fractionnement en périodes d’un mois permet de s’organiser et de prévoir par exemple un congé d’un mois pour le père à la naissance de l’enfant, en même temps que le congé maternité –⁠ et après le congé paternité – puis d’un mois à la suite du congé maternité ou du congé de naissance de la mère, pendant lequel le père sera seul avec l’enfant. C’est une avancée considérable pour le partage des tâches pendant tout le reste de la vie du couple et de l’enfant.
Cette proposition que nous défendons ensemble est de nature à infléchir le congé de naissance vers une égalité effective du partage des tâches qui, sinon, demeurerait un simple vœu, sans obligation réelle ni temps exclusivement prévu pour le père avec son enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 2484.

J’aurais pu présenter cet amendement en même temps que le précédent. Il s’agit d’un amendement de repli qui propose un fractionnement du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune.
Ce dispositif est bien plus simple à gérer, à la fois pour les services de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et pour les entreprises, comparativement à un congé de deux mois d’un bloc ou à un fractionnement par périodes d’une semaine. C’est un amendement de bon sens, qui correspond aux réalités du terrain et des entreprises.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2160.

J’espère que ce dernier amendement de la discussion commune constitue une forme de synthèse, qui permettra de recueillir l’assentiment de l’Assemblée.

L’homme de la synthèse !

Pour que le recours à ce nouveau droit par les parents soit le plus étendu possible, il vise à inscrire dans la loi le principe du fractionnement tout en prévoyant que les modalités de ce dernier seront définies par décret. Il peut exister des sujétions particulières, selon les secteurs professionnels –⁠ par exemple, il a été nécessaire d’adapter le congé paternité aux spécificités du secteur agricole. Définir les modalités du fractionnement par décret permettrait une meilleure adaptation aux différents cas de figure et une meilleure articulation entre le congé de naissance et les autres congés existants –⁠ l’existence de plusieurs congés différents est source de complexité. J’espère vous avoir convaincue, madame la rapporteure pour la branche famille.

Quel est l’avis de la commission ?

À mon sens ces amendements, qui ont des finalités différentes, contraignent parfois un peu trop le congé de naissance. Mes avis sont motivés par le souci de faire simple, afin d’encourager les parents à recourir le plus possible à ce congé et de faire en sorte qu’il réponde vraiment à leurs demandes.
Les amendements identiques n^os 639, 697 et 2161 visent à autoriser un fractionnement par périodes d’une semaine. Ces amendements ont été rejetés en commission ; j’y serai à nouveau défavorable. Je peux entendre qu’il faille un peu de souplesse, mais je tiens à vous alerter sur le risque d’un éloignement progressif de la philosophie et de l’objectif principal du congé de naissance. Ce congé doit permettre aux parents d’être avec leur enfant afin de créer les conditions de la sécurité affective. Ce n’est pas un congé utilitaire, modulable ou intermittent, qui serait fléché sur les tâches domestiques, en fonction des besoins du moment –⁠ je crains que ce soit le cas s’il était fractionné.
Si nous permettons un fractionnement par périodes d’une semaine, les mères vont prendre un mois, tandis que les pères vont prendre ce congé par périodes d’une semaine, au gré des logiques de garde et des rendez-vous médicaux. Cela maintiendra le père dans le rôle de parent auxiliaire, ce que précisément nous cherchons à éviter.
J’entends néanmoins la volonté d’apporter de la souplesse à ce congé de naissance. Je serai favorable à l’amendement n^o 2484 de notre collègue Delphine Lingemann, qui prévoit de fractionner ce congé par périodes d’un mois. Par ailleurs, s’agissant de l’amendement n^o 2160 du rapporteur général, qui ne précise pas les modalités du fractionnement mais prévoit que celles-ci soient définies par décret, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Les amendements n^os 1442 et 2273 prévoient quant à eux que le congé puisse être fractionné par périodes d’un mois ; ils imposent en outre au père de prendre au moins un mois en dehors de la période pendant laquelle la mère est en congé de maternité ou en congé de naissance. Je partage en partie votre raisonnement : si le père ne prend pas seul ce congé, on n’atteindra pas l’objectif d’égalité –⁠ les pères n’assumeront pas complètement leur rôle auprès des enfants. J’y vois néanmoins un écueil : en prévoyant que le père ne puisse pas prendre le congé de naissance pendant le congé maternité, il ne sera pas possible de couvrir la période très particulière du post-partum grâce au cumul du congé de paternité et du congé supplémentaire de naissance.
Votre amendement tend à priver la mère de la présence du père pendant la période du congé maternité, alors que plusieurs rapports ont prôné un allongement de la durée du congé paternité. Certes, c’est une façon détournée d’allonger le congé paternité, mais cela aurait un réel intérêt. C’est la raison pour laquelle je serai défavorable à vos amendements.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Ces amendements visent à laisser aux parents la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance. Les amendements identiques n^os 639, 697 et 2161 proposent que le congé puisse être fractionné par périodes d’une semaine. Les amendements n^os 1442 et 2273 prévoient que le congé de naissance ne puisse être pris dans sa totalité pendant la durée du congé maternité.
L’objectif du gouvernement à l’article 42 était de proposer un congé lisible, d’une durée limitée et bien rémunéré, qui réponde aux besoins et aux attentes des parents sans alourdir la charge organisationnelle des employeurs –⁠ les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) auraient des difficultés à s’organiser si les congés étaient posés une semaine par-ci, une semaine par-là. Je serai défavorable aux amendements qui prévoient que le congé peut être fractionné en huit semaines distinctes.
Par ailleurs, l’article visant à garantir un véritable temps de qualité auprès du nourrisson, il serait préférable de garantir une certaine continuité dans la présence du parent auprès de l’enfant plutôt que de permettre un fractionnement en courtes périodes. Enfin, quand le congé de naissance est pris en même temps que le congé maternité, la présence du père peut permettre de diminuer le risque de dépression du post-partum.
L’amendement n^o 2160 du rapporteur général, qui prévoit que les modalités soient définies par décret, permettrait de prendre en compte le cas des grossesses multiples –⁠ l’amendement n^o 2273, par exemple, en inscrivant les modalités du fractionnement dans la loi, ne les prendrait pas en compte. Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l’amendement n^o 2160, pour lequel je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Je vais retirer mon amendement n^o 639. En effet, je suis sensible au débat que nous avons eu et j’entends vos arguments : fractionner par périodes d’une semaine ne favorise pas l’attachement sur le temps long et le fait que les deux parents aient leur place auprès de l’enfant.
Je serai favorable aux amendements de nos collègues Lingemann et Legrain. Le fractionnement par périodes d’un mois, qui me semble assez raisonnable, garantirait une certaine souplesse. Je suis sensible également à l’argument de Mme la rapporteure, qui indiquait qu’en interdisant au père de prendre l’intégralité de son congé de naissance durant le congé maternité, le risque était de laisser la mère seule durant le post-partum. Toutefois, il vaudrait mieux allonger le congé paternité, plutôt que d’utiliser le congé de naissance pour en compenser la durée trop courte –⁠ j’appelle le gouvernement à revoir le congé paternité pour que celui-ci soit à la hauteur.
En réalité, le fait d’imposer aux parents de prendre un mois de ce congé de manière non simultanée avec l’autre parent présente l’intérêt d’obliger à un engagement dans la parentalité à égalité –⁠ le deuxième parent doit prendre une place totale –, et de permettre un vrai relais, notamment en matière de partage des tâches domestiques.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement n^o 2160 du rapporteur général. Je ne crois pas que nous devions nous en remettre à un décret ; en tant que législateur, nous sommes capables de prendre nos responsabilités –⁠ nos débats sont éclairés et nos positions évoluent. Renvoyer les modalités du fractionnement à un décret serait beaucoup trop risqué pour les droits que nous essayons de conquérir ce soir.

Elle est rapporteure ?

(L’amendement n^o 639 est retiré.)

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Concernant le risque que le père soit absent au moment du post-partum, le congé paternité comprend une période de sept jours, qui est obligatoire, et une seconde période de vingt et un jours, que le père peut prendre s’il se sent capable de négocier avec son employeur. D’après le témoignage de certains hommes, il était difficile pour eux d’assumer au sein de leur entreprise de prendre les vingt-huit jours de congé paternité ; si les vingt-huit jours étaient obligatoires, ils les prendraient.
L’article 42 ajoute un congé de naissance –⁠ et tant mieux – qui permet au conjoint de prendre un mois supplémentaire –⁠ après épuisement des jours de congé paternité – en même temps que le congé maternité, ce qui fait deux mois auprès de la mère. La période de post-partum est donc déjà pas mal couverte. Permettre le fractionnement en deux parties d’un mois permettrait d’éviter le phénomène du parent auxiliaire –⁠ vous l’utilisez vous-même comme une justification –, ce qui présenterait un réel intérêt.
Je tiens à vous alerter sur l’amendement n^o 2156 de Mme la rapporteure, qui arrive ensuite et que je trouve un peu dangereux –⁠ je me permets de l’aborder même s’il ne fait pas partie de la discussion commune. Il prévoit que la mère et le conjoint exercent leur droit à un congé supplémentaire de naissance de manière successive. Deux cas de figure sont possibles : dans le premier cas, le père prend tout le congé de naissance pendant le congé maternité, ce qui présente à la fois des avantages et des inconvénients ; dans le second cas, il prend les deux mois de congé de naissance après le congé maternité et le congé de naissance de la mère. Dans ce dernier cas, il y aurait un effet pervers : la mère se retrouverait seule au bout d’un mois. J’aurais été favorable à cet amendement s’il n’avait pas risqué d’entraîner un abandon de la mère un mois après la naissance si le père choisit de prendre les deux mois de congé de naissance supplémentaire après le congé de maternité et le congé de naissance de la mère.

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Je plussoie aux propos de nos collègues Garin et Legrain. Je veux souligner que nous sommes en 2025 et que nous débattons encore du passage du congé de paternité de onze à vingt-huit jours et de la possibilité pour un employeur d’accepter les vingt-huit jours consécutifs. Nous avons besoin que les pères s’impliquent davantage ; la loi doit leur permettre d’être plus présents, notamment dans les premiers jours de la vie de l’enfant. Il est nécessaire de donner à tous les parents la possibilité de s’impliquer.
Nous serons bien sûr favorables à ces amendements. Nous prônons l’allongement du congé paternité, comme c’est le cas dans certaines villes. La ville de Lyon a étendu la durée du congé paternité à dix semaines, ce qui permet au père d’être présent aux côtés de l’enfant dès ses premiers jours, et aux côtés de la mère –⁠ c’est comme cela aussi qu’on constitue des familles.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Runel a évoqué le congé paternité. Sa durée a été allongée : elle est aujourd’hui de vingt-huit jours et le taux de recours ne cesse d’augmenter. C’est la preuve que la liberté peut avoir du bon : elle permet une implication croissante des pères. La limite de ces amendements, à l’exception de celui de M. le rapporteur général, c’est la question du taux de recours. Notre objectif, c’est précisément de sortir de la logique qui fait qu’aujourd’hui, le congé parental –⁠ la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) –  est utilisé à 94 % par les mères et de manière très résiduelle par les pères. Nous voulons que les deux parents puissent s’impliquer.
Attention à ne pas ajouter de la rigidité en prévoyant que les deux parents n’aient pas le droit de prendre le congé de naissance en même temps, comme le font les amendements de Mmes Legrain et Lingemann –⁠ il est parfois nécessaire que les deux parents soient présents au même moment. Plus on laisse de liberté d’organisation aux familles et aux couples, mieux on peut les accompagner et les soutenir. Certaines familles vont vouloir prendre le congé de naissance de manière successive, en alternant un mois chacun, puis de nouveau un mois chacun. D’autres familles vont vouloir prendre ce congé en même temps, de sorte que le père soit présent auprès de la mère qui vient d’accoucher, notamment en cas de risque de dépression du post-partum. Ce risque n’est pas présent que la première semaine ou le premier mois –⁠ les dépressions du post-partum peuvent se déclencher des mois après. Plus on laissera la liberté au père de pouvoir s’impliquer, plus le taux de recours sera élevé –⁠ c’est cela, notre objectif collectif.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 697 et 2161.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        257
        Nombre de suffrages exprimés                251
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                123
                Contre                128

(Les amendements identiques n^os 697 et 2161 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 1442 et 2273 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 2484, 2160 et 2156 tombent.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 699.

Il vise à instaurer un peu plus d’égalité, notamment professionnelle, entre les femmes et les femmes ou, en tout cas, entre les parents. Lorsqu’une femme a un enfant, l’impact sur sa carrière est beaucoup plus important que pour un homme, pour lequel les conséquences sont généralement positives. Les femmes prennent en moyenne 128 jours de congé pour s’occuper de leur enfant après sa naissance, alors que cette moyenne est de 23 jours pour les hommes.
Nous proposons donc de rendre obligatoire le congé supplémentaire de naissance. On a beaucoup parlé d’égalité, y compris sur le banc des ministres. Rendre ce congé obligatoire et en faire un droit ouvert à tous les parents est une bonne manière de neutraliser l’inégalité entre les femmes et les hommes quand il s’agit de concilier l’accueil d’un enfant et la carrière professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à préciser que les parents bénéficient d’une durée de congé supplémentaire équivalente afin d’inciter les pères à recourir au congé aussi longtemps que les mères. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à votre amendement.
Sur le fond, il existe dans la vraie vie des situations où l’un des parents ne peut prendre un congé. Or votre amendement prive dans ce cas l’autre parent de ce droit au congé supplémentaire. Sur la forme, je ne suis pas certaine que la rédaction de votre amendement permette d’instaurer un tel mécanisme. Il ne fixe en effet aucune condition et prévoit simplement une durée de congé identique pour les deux parents, ce qui est déjà le cas.
En clair, votre amendement prévoit que, si l’un des parents ne peut prendre son congé, l’autre parent n’aura droit à aucun congé. Je ne peux y être favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’enjeu est à la fois de laisser suffisamment de souplesse pour s’adapter à la vie et aux choix des familles et d’inciter les parents à prendre ce congé, qui est important aussi pour l’enfant. Votre amendement rigidifie les choses et risque donc d’entraîner un moindre recours. Avis défavorable.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Vous reprochez à l’amendement de priver l’un des parents du congé dans le cas où l’autre parent ne le prend pas. Je rappelle qu’il existe dans notre code du travail plusieurs droits auxquels les salariés ne peuvent se soustraire, comme le congé payé. Je pense qu’il faudrait donner au congé supplémentaire de naissance la même valeur que celle du congé payé.

(L’amendement n^o 699 n’est pas adopté.)

Je suis saisie des deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 999, par le groupe Rassemblement national et sur l’article 42 par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 640 et 698.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n^o 640.

Il propose d’instaurer une part de congé non transférable de quatre semaines.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 698.

L’idée, encore une fois, est de rendre ce congé obligatoire pour les deux parents afin de lutter contre les inégalités, notamment professionnelles, mais je vais retirer cet amendement.

(L’amendement n^o 698 est retiré.)

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 640 ?

L’amendement suppose qu’une partie du congé serait transférable, mais ce n’est pas le cas puisque c’est un droit individuel. Il ne s’agit pas d’un congé d’une durée de quatre mois pouvant être partagée entre les parents. Chaque parent peut prendre un ou deux mois.
Vous proposez que si un seul parent prend son congé, il ne puisse prendre qu’un mois sur les deux. Votre amendement conditionne l’exercice de ce droit par un parent au fait que l’autre parent y recoure également, ce qui pourrait avoir du sens si le congé était plus long, de huit mois par exemple. On pourrait imaginer que chaque parent ait droit à trois mois, plus deux mois supplémentaires si les deux parents ont bien pris leur congé, mais nous sommes sur un congé ultracourt de deux mois, qui serait réduit à un mois si l’un des parents ne peut pas prendre son congé. Je trouve cela très court. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 640 est retiré.)

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement n^o 999.

Il vise à assouplir les conditions régissant le congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés, d’une part, et d’offrir davantage de visibilité aux employeurs, d’autre part.
Il propose que le congé supplémentaire puisse être pris « dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption » et il instaure une obligation d’informer « l’employeur de la date et de la durée du congé au moins un mois à l’avance ».
Il est certes important pour les parents, en particulier pour les mères, de pouvoir rester auprès de leur enfant durant ses premiers mois de vie ou d’accueil dans le foyer, mais cette possibilité ne doit pas devenir une obligation.
Le mois de préavis donné à l’employeur permettra à l’entreprise d’envisager sereinement le départ de l’employé, notamment dans les TPE et les PME, où l’absence d’un salarié peut avoir un impact significatif sur l’organisation du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que votre amendement est satisfait. Le délai prévu pour recourir au congé supplémentaire est certes un peu plus long –⁠ neuf mois – mais il permet ainsi de prendre en compte les situations particulières, comme les grossesses multiples, les congés pathologiques, l’hospitalisation de l’enfant ou les accords collectifs. Laisser aux parents un délai de neuf mois pour prendre leur congé paraît plus adapté. Quant au délai de prévenance de l’employeur, il est déjà prévu qu’il soit d’un mois.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons.
La première est que le délai proposé est trop court, par exemple dans les cas de naissances multiples, d’hospitalisation d’un enfant ou de survenance d’un handicap. La souplesse permet de répondre à la multiplicité des situations. Un délai de neuf mois est donc préférable.
La seconde est relative au préavis. Vous venez de voter un amendement qui permet aux parents de fractionner le congé en semaines, ce qui, potentiellement, représentera une très grosse contrainte pour les TPE, qui devront s’organiser de semaine en semaine. Ce n’est pas ce que nous souhaitions initialement. Vous dites vouloir aider les entreprises, mais si cet amendement est adopté, les parents devront, à chaque fois qu’ils demanderont une semaine de congé, respecter un préavis d’un mois. Je ne suis pas certaine que cela donne davantage de lisibilité aux entreprises et, en tout cas, cela ne donne pas suffisamment de souplesse aux familles.
Notre objectif est de donner plus de liberté aux familles et plus de droits aux deux parents. Demande de retrait, sinon défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 999.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        307
        Nombre de suffrages exprimés                301
        Majorité absolue                        151
                Pour l’adoption                86
                Contre                215

(L’amendement n^o 999 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 2398 et 2399, de M. le rapporteur général, sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 2398 et 2399, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)

L’amendement n^o 1611 de Mme Sarah Legrain est défendu.
Quel est l’avis de la commission

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Cet excellent amendement propose d’avancer la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance du 1^er juillet 2027 au 1^er janvier 2026. Cela permettrait de dissiper certaines incertitudes –⁠ relatives notamment au financement du dispositif – et de rassurer tout le monde. De nombreuses personnes m’ont écrit pour se réjouir de cette avancée. Elles seront ravies de savoir que, si elles accouchent l’année prochaine, elles pourront bénéficier de ce nouveau droit acquis grâce aux élus de la République.

(L’amendement n^o 1611 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Olivier Faure applaudit également.)

L’amendement n^o 2400 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2400, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 42, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        315
        Nombre de suffrages exprimés                303
        Majorité absolue                        152
                Pour l’adoption                288
                Contre                15

(L’article 42, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

À la suite de ce dont nous avons discuté ce matin en conférence des présidents, je fais ce rappel au règlement au titre de l’article 50, alinéa 5. Il reste moins de 300 amendements en discussion. Si l’ensemble des groupes étaient d’accord pour retirer les amendements portant article additionnel, il n’en resterait plus que 163. Il ne reste à discuter que 34 amendements de notre groupe et nous sommes prêts à tous les retirer, à l’exception de trois d’entre eux.
Je demande une courte suspension de séance afin que les présidents de groupe puissent voir comment avancer jusqu’au vote sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

La séance est reprise.
J’ai eu un échange avec les présidents de groupe ou leur représentant. La plupart d’entre eux acceptent de retirer des amendements, mais il n’existe pas d’accord global pour un retrait massif d’amendements qui nous assurerait de terminer nos débats à minuit. Continuons, et nous verrons comment les choses se déroulent.

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Nous abordons le sacro-saint Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), l’outil magique de la sécurité sociale qui, pour l’année 2026, atteindra 270 milliards d’euros, soit 2,5 milliards de plus que l’an dernier. Ce résultat sera obtenu dans la souffrance : 5,5 milliards de mesures de maîtrise médicalisée et 7,1 milliards de mesures d’économie. La lutte contre la fraude peut aussi être envisagée.
Cependant, avant de finir de raboter tout ce qui peut l’être, une autre solution consisterait à rechercher les budgets non recouvrés. Dans les budgets non frauduleux, 25 milliards de créances ne sont pas recouvrées au 31 décembre, de même que 3,3 milliards de taxations d’office, tandis que 6,3 milliards sont perdus dans la caisse d’allocations familiales, et que 1 à 2 milliards ne seraient pas recouvrés par le centre national des soins à l’étranger.
Si l’on traque les fraudes, 10 à 15 milliards peuvent encore être ajoutés, mais pour que la lutte contre ces fraudes soit efficace, il faudra multiplier les performances par dix ou vingt. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons totalement à cet Ondam. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

L’article 49 présente l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie pour 2026, ainsi que les sous-objectifs. Pour rappel, l’Ondam est passé de 185 milliards d’euros en 2016 à 270,4 milliards en 2026, auxquels s’ajoutera –⁠ je l’espère – 1 milliard supplémentaire, conformément à l’engagement du gouvernement. L’Ondam atteindra donc 271,4 milliards, soit une progression de 2,1 % entre 2025 et 2026. Cela représente, en dix ans, 86 milliards d’euros de plus, soit 46,6 % de progression de l’Ondam. Dans le même temps, les dépenses de la sécurité sociale sont passées de 477,5 milliards à 676 milliards, soit une augmentation de 41 %. Alors que nous entendons parler d’austérité depuis une semaine, ces chiffres montrent au contraire la volonté de ce gouvernement et de ceux qui l’ont précédé de poursuivre l’augmentation des dépenses de la sécurité sociale.
J’espère que le milliard d’euros supplémentaire ciblera le financement des établissements de santé, des maisons de santé et qu’il bénéficiera aussi au FIR (fonds d’intervention régional). J’espère aussi qu’un geste sera fait en faveur des établissements et des services médico-sociaux, qui sont également en difficulté.
Comme chaque année, j’entends des collègues dire que l’Ondam n’est pas un bon outil pour mesurer la progression des dépenses de la sécurité sociale, mais aucune étude n’est faite pour rechercher un autre outil ; je nous invite donc à le faire, notamment au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss).

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Ma position, comme celle de mon groupe, ne vous étonnera pas. Votre budget et ses horreurs ne nous surprennent plus après huit années de macronisme, mais notre résolution à les combattre reste sans faille.
Puisque nous sommes à l’article 49, j’en profite pour rappeler que nous sommes, et resterons, opposés à toute logique de limitation de financement, notamment en matière de santé. Votre Ondam vise avant tout la maîtrise de la dépense, alors que nous voulons la santé pour toutes et tous, comme pour nos enfants après nous. Peu importent vos concessions du jour, qui ne permettront pas de régler durablement les problèmes auxquels sont exposés les soignants en burn-out, l’hôpital sous-financé ou les malades entassés, en ce moment même, dans les salles d’attente.
Au-delà du principe, il y a aussi le fond. Votre projet, malgré les quelques concessions faites dans la souffrance qu’impose une négociation avec le Parti socialiste –⁠ nous sommes bien placés pour le savoir – comporte 7 milliards de coupes budgétaires –⁠ ramenées à 6. Ce sont 6 milliards de moins pour nos hôpitaux, qui devront encore fermer des lits, fermer des services, trier des patients et tenir avec des soignants à bout de souffle. Ce sont 6 milliards de moins pour nos soins de ville, alors que les déserts médicaux s’agrandissent, que les files d’attente s’allongent et qu’on souffre d’un manque chronique de médecins traitants. Ce sont 6 milliards de moins pour l’autonomie, alors que les plus de 65 ans représentent un Français sur cinq et que le vieillissement de la population appelle à un financement massif des Ehpad. Ce sont 6 milliards de moins pour des investissements massifs en prévention, la seule manière d’éviter durablement la hausse des dépenses de santé.
Nous ne voterons jamais pour un article qui réduit drastiquement les dépenses de santé face à la hausse tendancielle des besoins. Un autre projet est possible : celui d’un monde où les dépenses de santé sont guidées par les besoins de la population et l’accès aux soins de toutes et tous, et non pas par un objectif de maîtrise des dépenses publiques. Ce monde n’existe pas dans votre PLFSS, et cet article sur l’Ondam en est la preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Il était important que nous évoquions aujourd’hui les sujets essentiels que sont la suspension de la réforme des retraites et le renoncement au gel des pensions et des prestations sociales. Mais il aurait été très problématique que nous ne puissions pas parler de ce qui constitue le cœur du réacteur du PLFSS, à savoir le niveau des dépenses d’assurance maladie ; c’est pourquoi je me réjouis que nous puissions le faire.
La dépense de l’assurance maladie, qui se décline en plusieurs volets, s’élève à 270 milliards. Nous aborderons cet article suivant trois priorités.
La première consiste à renforcer les moyens de l’hôpital car nous sommes tous conscients des difficultés auxquelles celui-ci est confronté. Votre budget prévoit de faire passer son niveau de dépenses de 109,2 à 111,8 milliards d’euros, soit 2,6 milliards supplémentaires, mais tous les observateurs admettent, compte tenu du montant de la cotisation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et des difficultés de l’hôpital, que des moyens supplémentaires sont nécessaires. La Fédération hospitalière de France (FHF) les a chiffrés à 1,1 milliard, au moins. C’est pourquoi nous défendrons des amendements qui visent à renforcer à hauteur d’au moins 1 milliard le budget de l’hôpital. Cela tombe bien, puisque le premier ministre, lui-même, a souscrit à cette revendication. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça alors ! Incroyable !

Nous veillerons à ce que cette augmentation de l’Ondam se traduise effectivement par des moyens supplémentaires pour l’hôpital afin d’éviter les tarifications négatives, et non, madame la ministre, par une mise en réserve de ces crédits, qui n’améliorerait pas la situation de l’hôpital.
La deuxième priorité, ce sont les soins de ville. Or votre fameuse mesure de doublement des franchises médicales, à laquelle nous nous opposons, réduit les moyens destinés aux soins de ville de 2,3 milliards d’euros. Un seul amendement permet de revenir sur cette disposition ; il faut que nous puissions le défendre.
La troisième priorité, c’est le médico-social : la prime Ségur fait défaut dans beaucoup d’établissements et il faut renforcer le financement des Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Le groupe Droite républicaine est, comme vous le savez, très attaché à la maîtrise des dépenses. Il est essentiel de contenir la hausse de l’Ondam à 1,6 % ; il ne serait pas raisonnable de l’augmenter davantage si ce n’est pas financé. J’ai cru comprendre qu’il y avait un nouveau deal entre le PS et le gouvernement…

Encore !

…mais je vous appelle à la vigilance.
Comme nous l’avions indiqué lors de la discussion générale, il est nécessaire de décloisonner les cinq branches de la sécurité sociale pour les financer de manière responsable, équitable, et pour que nous soyons capables d’anticiper le vieillissement de la population. Cela doit nécessairement passer par une programmation pluriannuelle.
Nous pensons qu’il faut faire des économies sur la bureaucratie et l’administration, omniprésentes dans le secteur de la santé. Il faudrait mieux cibler les correspondances des sous-Ondam, ce que les parlementaires n’ont pas toujours fait. Par exemple, dans la section soins de ville, une explosion des arrêts maladie vient fragiliser le rapport au travail et amputer les budgets alloués à nos professionnels de santé, qui font un travail remarquable pour assurer la permanence des soins, faire de la prévention et prendre des mesures prophylactiques.
Pour revenir sur la lourdeur administrative, nous entendons tous, dans nos circonscriptions, qu’il est difficile de savoir qui fait quoi. Entre les CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé), les CTS (conseils territoriaux de santé), les CLSM (conseils locaux de santé mentale), les GHT (groupements hospitaliers territoriaux), nos concitoyens s’y perdent. Tous ces sigles coûtent de l’argent sans renforcer ni l’efficacité ni l’efficience des soins qui leur sont apportés.
Nous devons faire un travail exigeant pour recentrer les soignants sur les missions qui sont les leurs, afin qu’ils cessent de se perdre dans ces méandres administratifs. C’est là que nous devons rechercher des économies, et non dans la capacité à satisfaire les besoins de santé de nos concitoyens.
Nous devons aussi être capables d’investir massivement dans la prévention, pour que les Français consomment moins de soins curatifs, mais se donnent les moyens d’un meilleur capital santé ; pour cela, la pluriannualité nous paraît essentielle.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Les dépenses de santé pour l’année 2026 devraient progresser de 3,4 %, or vous proposez une hausse de l’Ondam de 2,9 %. Le compte n’y est pas : il manque au bas mot 500 millions. La question est : où les prend-on ? Veut-on refuser des gens aux urgences, supprimer des soins, sortir des gens de l’hôpital ? Le manque d’investissement dans l’hôpital a un effet pervers : moins il y a d’investissements, moins il y a de médecins titulaires, plus on recourt à l’intérim, plus cela coûte cher, et ainsi de suite.
Nous aurons des articles sur les bonus-malus à appliquer aux hôpitaux, selon qu’ils se comportent bien ou mal, mais peut-être que l’Assemblée pourrait bien se comporter, et voter un Ondam décent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Lorsque l’on parle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, il est important –⁠ comme l’a très bien fait notre collègue Annie Vidal – de regarder quelle a été la trajectoire de ces dépenses depuis dix ans. Les chiffres sont clairs : l’augmentation de 45 % en dix ans, de 190 à 270 milliards, montre que l’argent public, qui provient en grande partie des cotisations des salariés, était disponible.
Les trois objectifs ont été rappelés : soutenir l’hôpital, la médecine de ville et le médico-social, mais en 2026, l’augmentation de l’Ondam doit être contenu à 1,6 %.
Pour cette raison, il faut qu’on modère nos propos et qu’on cherche, collectivement et de manière transpartisane, à répondre à plusieurs questions. Pourrons-nous améliorer l’efficacité des soins ? Le décloisonnement entre public et privé est-il vraiment un gros mot ? L’explosion du nombre d’affections de longue durée (ALD) et du montant des indemnités journalières justifie aussi que nous nous interrogions sur la croissance des dépenses d’assurance maladie –⁠ chaque euro étant indispensable à la bonne prise en charge des patients – dans un contexte de financiarisation du secteur de la santé, qui capte une partie des ressources.
Le gouvernement a annoncé une augmentation de 1 milliard de l’Ondam initialement prévu, ce qui permettrait de répondre aux demandes de soutien au recrutement formulées par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), la Fédération hospitalière de France et le réseau Unicancer.
Mais si nous ne pensons pas la nouvelle architecture de notre système de santé, si nous ne nous engageons pas enfin dans une programmation pluriannuelle et si nous n’évaluons pas correctement nos choix, viendra le moment où nous ne pourrons plus dépenser, comme chaque année, plus que ce que nous avons inscrit au budget. Sinon c’est notre modèle social qui sera fragilisé.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Parfois, nous fragilisons nous-mêmes notre modèle social, en ne lui accordant pas des moyens suffisants.
Je regrette qu’à l’occasion de l’examen de ce PLFSS, nous n’ayons pas véritablement débattu de la logique de l’Ondam, qui est une aberration. On part d’une enveloppe déterminée a priori, sans tenir compte des besoins. On fixe ainsi une somme, puis on s’étonne qu’elle ne couvre pas les dépenses ! Comme elle ne couvre pas les dépenses, on crée du déficit, qui alimente une dette !
Cette logique est absurde. On devrait plutôt partir des besoins et mobiliser les moyens qui permettent d’y répondre !
L’Ondam pourrait progresser de 2 %, si l’amendement du gouvernement, qui le rehausse de 1 milliard d’euros, était adopté : je m’en réjouis. Sachez toutefois que les dépenses d’assurance maladie progressent de 4,5 % par an, parce que les besoins en soins progressent, parce que la médecine progresse et parce que la population vieillit. Ainsi, augmenter l’Ondam de 2 % seulement finira par poser un problème.
Aujourd’hui, la FHF estime à 2,8 milliards le déficit des hôpitaux. Leur dette, quant à elle, atteint 30 milliards. La logique de l’Ondam, en créant du déficit, creuse cette dette, qui représente désormais 27,8 % –⁠ presque un tiers – des dépenses hospitalières. Si l’on n’abandonne pas la logique de l’Ondam, on court à l’asphyxie !
Le milliard d’euros supplémentaire, c’est le Comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie (Cadam) qui vous l’impose, puisqu’il dit qu’il manquera déjà de l’argent dans trois mois. En ajoutant un milliard, vous gagnez trois mois, mais le Comité d’alerte, à n’en pas douter, sonnera de nouveau la sonnette d’alarme dans six mois, notamment au sujet de l’hôpital ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne sais pas s’il faut commenter l’article tel qu’il figure dans la lettre rectificative, l’article tel qu’il serait si l’amendement n^o 2695 du gouvernement était adopté ou l’article tel qu’il serait si l’amendement n^o 716, sous-amendé par le gouvernement, était adopté.
La question qu’il faut se poser est celle de la croissance des moyens. L’Ondam rectifié de 2025 était de 265,8 milliards d’euros ; l’Ondam initialement prévu pour 2026 a été fixé à 270,4 milliards. En euros courants, la hausse de cet objectif atteindrait donc 4,5 milliards : les moyens de l’assurance maladie ne diminueront pas. En champ constant, l’Ondam retraité était chiffré à 266,1 milliards d’euros en 2025 et passerait à 270,4 milliards en 2026 : il augmenterait donc de 4,2 milliards d’euros. Voilà ce qui était prévu dans le PLFSS initial.
Dans l’amendement n^o 2695 du gouvernement, l’Ondam et ses sous-objectifs sont exprimés en milliards d’euros, avec une seule décimale. Je me suis permis de préciser ce chiffrage, car on sait bien que derrière un milliard, il peut y avoir quelques millions et qu’un arrondi peut être fait à la décimale supérieure ou à la décimale inférieure –⁠ raisons pour lesquelles le sous-objectif de dépenses de soins de ville ne figure pas dans l’amendement du gouvernement.
Avec ce degré de précision, il apparaît qu’en champ constant, l’Ondam retraité de 2025 augmenterait de 4 256,9 millions d’euros, soit de 1,599 % – un taux très proche de 1,6 %, je vous l’accorde.
L’amendement du gouvernement tend à augmenter l’Ondam de 2026 de 1 milliard d’euros. Dans ces conditions, la différence entre l’Ondam de 2026 et l’Ondam retraité de 2025 atteindrait 5,2 milliards d’euros à champ constant. Or cette différence est en réalité de 5,256,9 milliards et représente une augmentation de 1,975 % –⁠ soit presque de 2 %.
On pourrait supposer que le rehaussement de l’Ondam profitera surtout au FIR et à l’hôpital, mais la réalité est plus complexe : il faut vérifier les décimales ! On savait que l’Ondam et le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé offraient peu de marges. La Cour des comptes avait par ailleurs alerté sur le manque de contrôle des dépenses d’assurance maladie. Avec un Ondam en augmentation de 1,6 %, les hôpitaux devraient pratiquer des tarifs négatifs et le déficit des établissements de santé se creuserait. La mécanique est bien connue : quand on ne leur donne pas suffisamment pour fonctionner, leur déficit progresse !
Bonne nouvelle, l’amendement du gouvernement tend à flécher 850 millions d’euros vers le financement des établissements de santé, ce qui leur éviterait de fixer des tarifs négatifs, sans toutefois leur offrir une réelle marge.
Les 150 millions restants seraient fléchés pour moitié vers le financement des soins de ville et pour moitié vers le FIR. Pourquoi répartir cette enveloppe en deux financements de 75 millions, alors que nous avions en tête qu’elle devait intégralement être fléchée vers les maisons France Santé de tous les territoires ? Le premier ministre ayant annoncé un soutien forfaitaire de 50 000 euros à chacune de ces structures, l’enveloppe permettrait d’aider 3 000 maisons en 2026.
Est-ce que cela correspond bien au rythme de la montée en charge annoncée, laquelle vise l’agrément de 5 000 maisons France Santé d’ici 2027 ? Si oui, pourquoi ces 150 millions ne sont-ils pas intégralement fléchés vers le financement des soins de ville, c’est-à-dire vers le développement des maisons France Santé ? En d’autres termes, pourquoi 75 millions d’euros sont-ils fléchés vers le FIR, géré par les agences régionales de santé (ARS) ?
Voilà le décryptage que je voulais vous proposer.

C’était très clair, monsieur le rapporteur. (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.

Les principales caractéristiques de l’Ondam pour 2026, qui s’élève à 270 milliards environ, ont été présentées –⁠ je n’y reviendrai pas. Avec l’amendement n^o 2695, le gouvernement propose de rehausser l’Ondam de 1 milliard. Le sous-amendement gouvernemental n^o 2719 à l’amendement n^o 716 a le même objet : il a été déposé pour que vous puissiez voter cette disposition, même si l’amendement n^o 2695 tombe. Ce milliard s’ajoutera aux 5 milliards de dépenses d’assurance maladie prévus : on ne peut donc pas parler d’un budget d’austérité !
Sur ce milliard d’euros supplémentaire, 850 millions seraient fléchés vers le financement des établissements de santé –⁠ auxquels ce budget consacre déjà 2,6 milliards – et 150 millions vers le financement du développement des maisons France Santé. À leur sujet, j’ai déjà expliqué à plusieurs reprises qu’il s’agissait de créer un label reconnaissant une organisation qui garantit un accès aux soins en moins de quarante-huit heures et à moins de trente minutes de trajet. La labellisation a déjà commencé, avec comme objectif d’avoir identifié dix à quinze maisons France Santé dans chaque département, d’ici la fin de l’année.
En 2026, ces structures seraient soutenues à hauteur de 150 millions d’euros, soit deux fois 75 millions d’euros. La première moitié de cette enveloppe sera attribuée au titre du FIR et l’autre dans le cadre d’une négociation conventionnelle des professionnels de santé –⁠ il s’agira de développer des maisons de santé, d’acheter du matériel ou de financer d’autres mesures de soutien.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 712 et 1453, qui tendent à supprimer l’article 49.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n^o 712.

Nous discutons ce soir du budget de l’hôpital, donc du budget consacré aux malades. L’article 49 traduit l’abandon de l’hôpital public, l’abandon des Ehpad, l’abandon des professionnels de santé et l’abandon des malades que le pays subit depuis huit ans.
Quand on prend en compte les surcotisations de la CNRACL pour actualiser son taux de croissance annoncé –⁠ 1,6 % –, l’Ondam recule en fait de 0,15 % entre 2025 et 2026.
Nous voulons débattre de l’Ondam, comme nous voulons débattre des franchises médicales, du budget de l’hôpital et, plus généralement, de toutes les dispositions prévues par le PLFSS pour 2026. Pour cette raison, je retire mon amendement : chacun pourra ainsi défendre les financements et améliorations qu’il envisage pour soutenir la santé des Français.

On le reprend !

L’amendement n^o 712 est repris.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n^o 1453.

Collègues macronistes, vous affirmez ne pas retirer de l’argent au système de santé. C’est vrai. Mais les besoins en soins augmentent tendanciellement et vous fixez l’Ondam à un niveau qui ne permet pas de les satisfaire : vous appauvrissez donc le système !
C’est le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) qui parle le mieux de la situation. Il explique qu’au regard de l’évolution tendancielle des besoins, l’Ondam prévu en 2026 permettrait de réaliser 7 milliards d’euros d’économies. En d’autres termes, il manquera 7 milliards d’euros pour financer les dépenses d’assurance maladie.
Le gouvernement est prêt à rehausser l’Ondam de 1 milliard, mais qui est prêt à voter un budget dans lequel manquent toujours 6 milliards d’euros ?
Nous considérons qu’il n’y a pas de loisir à débattre, qu’il n’y a pas de loisir parlementaire. Pour nous, c’est l’efficacité qui prévaut : un tel budget doit être rejeté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements ont été adoptés par la commission, mais le texte ayant été rejeté, ils sont considérés comme ayant aussi été rejetés.
Ces deux amendements –⁠ celui de M. Maudet et celui qui vient d’être repris par le Rassemblement national – tendent à supprimer l’Ondam. Soyons sérieux : l’article relatif à l’Ondam doit obligatoirement figurer dans un PLFSS ; il est prévu par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS).
On peut évidemment changer le cadre organique –⁠ il faudra d’ailleurs le faire pour réformer la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) – mais en attendant, il faut agir en républicains et conserver les articles qu’il prévoit.
L’Ondam, comme son nom l’indique, n’est qu’un objectif, d’ailleurs très souvent dépassé. Au risque de choquer la ministre des comptes publics, c’est la vérité : si quelqu’un a besoin d’une prescription le 3 décembre, on ne va pas lui refuser un remboursement au motif que le budget a été consommé ! Des dépassements de l’Ondam sont régulièrement constatés –⁠ parfois même pendant cinq années consécutives, ce que nous avons évoqué en commission.
La seule année où l’Ondam n’a pas été dépassé, c’est en 2025, car à la suite de la censure du gouvernement, l’Ondam avait été fixé à un niveau très élevé.
Alors que nous devons encore examiner quelques articles, j’ai quelque chose d’essentiel à vous dire : sans budget de la sécurité sociale, il n’y a pas d’Ondam. Sans Ondam –⁠ autrement dit, avec un Ondam nul –, il n’y a pas de moyens supplémentaires pour les hôpitaux. S’il n’y a pas de moyens supplémentaires pour les hôpitaux, ceux-ci devront pratiquer des tarifs négatifs et accuser un déficit.
Pour cette raison, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappelle à ceux qui parlent d’abandon de l’hôpital que 70 milliards d’euros supplémentaires lui sont consacrés chaque année par rapport à 2016 ; que la revalorisation du Ségur de la santé représente 13 milliards d’euros par an pour les professionnels ; que le soutien à l’investissement atteint 19 milliards pour refaire les bâtiments. Certes, de nombreux hôpitaux rencontrent des difficultés, mais elles sont souvent liées à la démographie médicale, à un manque de personnel soignant, pas forcément à des raisons financières.
Nous avons besoin de l’Ondam, notamment pour fixer les tarifs des établissements de santé au 1^er janvier –⁠ ces derniers attendent que nous le votions. Je suis donc très défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

L’Ondam est en effet un objectif. Pour 2025, il avait augmenté de 3,4 % ; puis cette hausse a été révisée à 3,9 % au vu de l’exécution de 2024. Il se trouve effectivement que, pour la première fois depuis au moins cinq ans, nous allons tenir cet objectif –⁠ pas par magie ou parce que nous aurions opéré des coupes sombres, mais parce que, d’une part, nous avons procédé à une mise en réserve d’une fraction de l’Ondam. Nous en avons souvent parlé avec Catherine Vautrin : cette mise en réserve n’est pas destinée à priver l’hôpital de ressources mais bien à tenir l’objectif en pilotant les besoins et les moyens au fil de l’année. D’autre part, nous avons tenu l’objectif parce que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a pointé en juin dernier un risque de dérapage, nous enjoignant de ne pas faire prendre davantage de risques financiers à la sécurité sociale, ce qui nous a conduits à prendre des mesures d’urgence. Voilà pourquoi j’ai pu présenter ce matin en commission des finances un projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, qui indique que l’Ondam a été tenu.
La ministre de la santé a souligné que cet outil était nécessaire pour doter les établissements de santé de tarifs sincères à partir du 1^er janvier. En effet : ces tarifs permettent la mise en réserve ainsi qu’un pilotage bénéfique de l’Ondam au fil de l’année. Les objectifs fixés par le Parlement ne sont pas que des hypothèses : ils doivent être tenus par les ministères ; nous devons cela au Parlement. Rien n’arrive par hasard : la méthode suivie en 2025 a permis d’y réussir.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Certains voudraient rejeter l’Ondam, autrement dit supprimer un outil technique –⁠ certes un peu politique aussi, mais nécessaire. Pour rappel, dans la LFSS pour 2025 promulguée en février dernier, l’Ondam avait augmenté –⁠ sous la pression des socialistes, déjà – de 3,4 %. Pour l’année prochaine, il serait plus raisonnable de s’en tenir à une augmentation de 1,6 %. L’idée, je le répète, n’est en effet pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux. Il serait populiste de chercher à supprimer cet outil essentiel de la programmation budgétaire.
Pour dire le fond de ma pensée, les Français se moquent de l’outil tant qu’ils accèdent à des soins de qualité et que les soignants sont mieux considérés. Or, et bien que nous n’ayons jamais autant dépensé pour la santé, nos concitoyens ne ressentent pas d’amélioration. Sommes-nous capables de donner plus de lisibilité et d’efficience à notre système de santé, en supprimant toutes les charges administratives superflues, tout en se donnant davantage de visibilité sur plusieurs années, notamment en matière de prévention ? S’il y a bien une chose qui ne relève pas de la gestion à court terme, c’est la prévention. Ainsi pourrions-nous faire des économies, non pas au détriment de la santé des Français, mais en vue de l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur les amendements n^os 712 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Vidal.

Une fois de plus, des groupes d’opposition veulent supprimer un article ; et non des moindres, en l’occurrence, puisque c’est celui qui fixe l’Ondam. Le supprimer n’aurait aucun sens : cela reviendrait à laisser filer la dépense –⁠ et à Dieu vat ! –, pour ne se demander qu’à la fin de l’année comment rééquilibrer les choses –⁠ si tant est que ce soit encore possible à ce moment-là. Après tout, supprimons la ligne budgétaire, que les hôpitaux se débrouillent, ils n’ont qu’à faire comme l’année dernière ! Cela n’a aucun sens. Ce n’est pas responsable. Il faut garder cet objectif national de dépenses dans le PLFSS, comme il se doit. Si vous pensez que l’outil n’est pas adéquat, réfléchissons à une meilleure manière de procéder à l’avenir mais, en attendant, conservons cet article.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Mesdames les ministres, on pourrait penser, à vous écouter, que le vote de l’Ondam est obligatoire : on ne pourrait pas voter contre, à moins de précipiter l’effondrement financier des hôpitaux. Pourquoi est-il soumis au vote de la représentation nationale s’il est obligatoire ?
En votant la suppression de l’article 49, nous voulons quant à nous contester la trajectoire financière qui y est présentée. D’abord, parce que nous ne croyons pas à la sincérité des comptes sociaux –⁠ nous utiliserons d’ailleurs notre droit de tirage pour lancer une commission d’enquête sur le sujet, comme notre collègue Joëlle Mélin l’a indiqué. L’Ondam dessine une trajectoire politique et sociale : en l’occurrence celle de votre gouvernement. Puisque nous la contestons, il est logique de voter pour sa suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le député Bentz, il faut distinguer deux choses : l’Ondam est en effet un outil indispensable pour fixer les tarifs des hôpitaux. On peut le critiquer, mais il est nécessaire. Or vous proposez tout bonnement de supprimer la notion même d’Ondam dans ce PLFSS. Ensuite, nous avons tout loisir de débattre de la répartition des crédits alloués à chacun des sous-objectifs de l’Ondam : que prévoit-on, entre autres, pour les soins de ville et les médicaments, les établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées, entre autres ?

Vous faites de l’obstruction, madame la ministre !

C’est minable !

Allez, allez, ça va, il faut voter maintenant !

Vous voyez qu’il s’agit bien d’un débat de fond, lequel n’aura pas lieu si vous supprimez l’article.

C’est comme l’article liminaire du PLF !

En le supprimant, vous vous priverez d’un outil que vous n’aimez pas pour des raisons qui, elles, peuvent tout à fait être débattues.

Nous n’avons plus le temps : au vote !

Avec le rapporteur général et le ministre de la santé, nous vous invitons au contraire à discuter de la répartition des crédits au sein de l’Ondam –⁠ des amendements du gouvernement prévoient d’ailleurs des modifications. Il est très précieux, et je l’affirme solennellement, que les députés exercent leur contrôle.

Laissez-nous voter alors ! L’Assemblée nationale est éclairée, merci !

Nous participerons naturellement aux travaux de votre commission d’enquête, monsieur Bentz : nous y sommes contraints et nous montrerons sincères. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cessez votre obstruction, madame la ministre !

Si vous voulez changer les choses, ne supprimez pas l’Ondam : amendez-le.

Cela ne sert à rien !

Ce qui ne sert à rien, c’est de dire que cela ne sert à rien, monsieur Tanguy. Nous sommes ici pour débattre ; vous êtes là pour voter : exercez votre pouvoir ! (Brouhaha.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 712 et 1453 tendant à supprimer l’article 49.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        363
        Nombre de suffrages exprimés                363
        Majorité absolue                        182
                Pour l’adoption                174
                Contre                189

(Les amendements identiques n^os 712 et 1453 ne sont pas adoptés.)
(M. Philippe Brun applaudit.)

Il se forme des alliances contre-nature !

Je suis saisie de onze amendements, n^os 2142, 433, 714, 1802, 2141, 1082, 1092, 1964, 1791, 713 et 1173, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 433, 714 et 1802 sont identiques.
L’amendement n^o 2142 de M. Hendrik Davi est défendu.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 433.

Le présent amendement vise à compenser les primes Ségur destinées au personnel des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, les financements de ces primes n’ont pas été compensés, alors que les établissements concernés connaissent des difficultés financières très importantes, que certains sites ferment quand d’autres ne parviennent pas à accueillir les publics qu’ils sont censés recevoir.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement identique n^o 714.

Un plan de licenciement sans précédent frappe le secteur médico-social, conséquence de la décision unilatérale d’étendre les revalorisations salariales du Ségur de la santé aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Si l’on peut se réjouir de cette décision qui améliore le pouvoir d’achat des salariés concernés, la moitié des associations n’ont pas les moyens de payer ces primes. S’ensuit une catastrophe sans nom dans un secteur que je connais bien en tant que président du groupe d’études VIH et sida de l’Assemblée, avec des plans sociaux en cascade et, par conséquent, des ruptures dans l’accès aux soins et l’accompagnement. C’est pourquoi il faut absolument compenser les primes versées par les associations au titre du Ségur. S’il vous plaît, madame la ministre : prenez cet engagement.

La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n^o 1802.

Je le retire.

(L’amendement identique n^o 1802 est retiré.)

L’amendement n^o 2141 de M. Hendrik Davi est défendu.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir les amendements n^os 1082 et 1092, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

Par ces amendements, nous ne proposons pas une dépense supplémentaire mais un investissement stratégique pour nos territoires, puisque nous proposons de renforcer le fonds d’intervention régional que pilotent les agences régionales de santé et qui finance la solidarité territoriale, corrige les déséquilibres et soutient des investissements indispensables. Sans l’augmentation de 350 millions d’euros que nous proposons avec l’amendement n^o 1082  –⁠ l’amendement n^o 1092, de repli, proposant la somme de 200 millions –, le FIR perdrait toute marge de manœuvre, ce qui mettrait en péril la permanence des soins, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Rappelons que le FIR permet par exemple la modernisation des locaux et du plateau technique des urgences de Saint-Jean-de-Luz, dans ma circonscription, ou des actions de promotion de la santé mentale dans les Hauts-de-France, grâce à des équipes mobiles de psychiatrie précarité (EMPP) ; qu’il permet de moderniser la médecine ambulatoire en Bretagne, ou d’organiser des programmes d’activité physique en établissement médico-social afin de bien vieillir ; rappelons enfin qu’en Guadeloupe et en Martinique, il finance le dosage du chlordécone, un test sanguin grâce auquel prévenir les risques d’empoisonnement par ce pesticide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement n^o 1964.

Il vise à renforcer le FIR de 100 millions d’euros, avec une part dédiée à l’ARS Guyane afin de financer les actions de lutte contre la contamination mercurielle que tout le monde sait liée, depuis quarante ans, à l’orpaillage illégal. Certains de nos concitoyens sont empoisonnés au quotidien, sans être suivis comme il se doit. Mieux financer le FIR permettrait aussi d’intensifier les campagnes de dépistage et d’améliorer le suivi et l’accompagnement des personnes empoisonnées. Je rappelle que de plus en plus de mères mettent au monde des enfants atteints de pathologies assez graves dues à des empoisonnements aux métaux lourds. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n^o 1791.

Tout le monde, ici comme en dehors, a déjà été hospitalisé ou a connu un proche qui l’a été. Et tout le monde a sans doute un souvenir assez amer des repas servis à cette occasion.

C’est dégueulasse !

Bien trop souvent, la qualité de l’alimentation à l’hôpital n’est pas au rendez-vous. Le repas à l’hôpital ne devrait pourtant pas être un luxe mais participer du soin et de la dignité des patients. Si l’on mange mal à l’hôpital, ce n’est pas parce que les équipes de restauration font mal leur travail, mais parce qu’elles n’ont pas les moyens matériels et humains de faire des miracles : dans les hôpitaux, mis sous pression par l’austérité imposée à notre système de santé, le budget dédié à l’alimentation sert souvent de variable d’ajustement.
Par ailleurs, avec seulement 3 % d’aliments bio, la restauration hospitalière est très en retard sur les objectifs de la loi Egalim du 30 octobre 2018.
Cet amendement vise à abonder, à hauteur de 60 millions d’euros, les budgets des établissements de santé dédiés à l’achat de denrées alimentaires. Il est construit en cohérence avec un autre amendement déposé par le groupe Écologiste et social, malheureusement rejeté, qui visait à introduire un critère prenant en compte l’alimentation dans l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq). Faisons de l’alimentation le premier soin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n^o 713.

Samedi dernier, en rejetant l’article 18, nous avons refusé la création de nouvelles franchises médicales. Cependant, le gouvernement envisage toujours de doubler celles qui existent et il peut le faire par décret. Toutefois, ce décret ne peut être pris qu’en application d’une trajectoire budgétaire. Cet amendement est le seul qui modifie cette trajectoire –⁠ en ajoutant 2,3 milliards d’euros au sous-objectif de l’Ondam relatif aux soins de ville – afin d’empêcher le doublement des franchises médicales, qui ont déjà doublé il y a deux ans. Une fois cet amendement adopté, le gouvernement ne pourra plus justifier sa mesure d’économie pénalisante, véritable impôt sur la maladie.

C’est bon, va avec eux, c’est mieux !

J’insiste solennellement : si vous êtes contre le doublement des franchises médicales, le seul moyen de les empêcher, c’est de voter cet amendement –⁠ et lui uniquement ; or l’adoption d’un des précédents le ferait tomber. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Le seul moyen, c’est la censure !

La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n^o 1173.

Cet amendement s’inscrit dans le sillage du vote par lequel les députés ont marqué, samedi dernier, leur attachement à la médecine thermale. Le projet de loi prévoit d’abaisser le budget consacré au remboursement des cures thermales de 250 à 50 millions d’euros. Cette baisse mettrait les établissements thermaux en très grande difficulté. Ils œuvrent dans le cadre d’un forfait de soins qui permet de financer la présence en leur sein de professionnels de santé –⁠ médecins, kinésithérapeutes, entre autres. Si ce forfait de soins se trouvait réduit, les établissements thermaux ne pourraient plus disposer de personnel de santé et ne pourraient plus fonctionner.
Cet amendement vise à demander à la ministre de s’engager, dans le cadre de la navette parlementaire, à ce qu’un accord avec les établissements thermaux et les villes thermales soit trouvé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

La commission n’a pas examiné ces amendements. Vous n’aurez donc que mon pauvre avis personnel de rapporteur général.

On l’attend avec impatience !

Je remercie les auteurs des amendements car, à chaque fois, l’exposé sommaire précise qu’il appelle le gouvernement à lever le gage : leur intention n’est donc pas de déshabiller les uns –⁠ souvent les soins de ville – pour donner de l’argent supplémentaire aux autres.
Plusieurs amendements lancent un appel qui vous est destiné, mesdames les ministres. Je me bornerai à indiquer comment je les entends.
Les premiers amendements tendent à obtenir une juste compensation du « Ségur pour tous ». J’ai moi-même cru au départ que le compte n’y était pas, tant on se perd facilement dans le dispositif de compensation du Ségur de la santé auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Plusieurs tranches ont été ajoutées, pour un total de 4 milliards d’euros : 3,3 milliards proviennent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), 0,7 milliard sont transférés par l’assurance maladie aux départements. Plus précisément, chaque année, 500 millions d’euros sont dévolus aux salaires à partir de 2021, 60 millions sont affectés dans le cadre de l’accord dit Laforcade, 115 millions sont destinés aux personnels paramédicaux, 20 millions aux fonctionnaires territoriaux, 34 millions aux personnels socio-éducatifs. L’article 37 du PLFSS évoque 85 millions d’euros de compensation.
L’amendement n^o 1082 de M. Dufau est un amendement d’appel afin que soit revalorisé le paiement des astreintes, en mobilisant le FIR –⁠ je pense, pour ma part, que le sous-objectif de l’Ondam relatif à l’hôpital est plus à même d’assurer ce financement.
L’amendement n^o 1964 de M. Rimane porte sur la contamination mercurielle due à l’orpaillage illégal en Guyane. Il s’agit d’un problème environnemental majeur qui dépasse le cadre de la sécurité sociale. Il pourrait être traité dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 –⁠ la ministre des comptes publics pourra peut-être le préciser.
L’amendement n^o 1791 de M. Tavernier appelle à une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux. Certes, la sécurité sociale rembourse les repas lorsqu’on est hospitalisé. Cependant, ce n’est pas à elle de payer l’amélioration des circuits d’alimentation : cela relève plutôt du PLF, en lien avec les collectivités locales et les organisations professionnelles agricoles.
L’amendement n^o 713 de M. Guedj n’est pas tant un amendement d’appel qu’il n’y paraît ; il soulève un vrai problème, qui a suscité beaucoup de confusions lors de l’examen de l’article 18 relatif aux franchises médicales et aux participations forfaitaires. Cet article n’aurait eu aucun rendement immédiat puisqu’il prévoyait seulement la possibilité, après 2026, d’étendre les franchises et forfaits aux soins dentaires, au transport sanitaire et aux dispositifs médicaux. Cet article a été supprimé par l’Assemblée samedi. Cependant, le gouvernement a prévu par voie réglementaire de doubler –⁠ de 2 à 4 euros et de 50 à 100 euros – les plafonds de ce qu’il appelle les forfaits de responsabilité.
Si nous revenons sur ces franchises et participations forfaitaires, cela pèsera principalement sur les soins de ville. Nous pouvons en effet avoir l’impression que l’Ondam augmente uniformément pour chaque catégorie de soins, mais ce n’est pas le cas : si sa revalorisation globale a été portée à 2 %, elle n’est que de 1 %…

De 0,9 % !

…pour les soins de ville, dont 0,1 point dévolu aux maisons France santé, soit une augmentation de 0,9 %.
L’amendement n^o 1173 de M. Causse lance un appel au sujet des cures thermales. Si l’on se reporte à l’annexe du projet de loi, on constate que 200 millions d’euros d’économie pour l’assurance maladie sont prévus sur les cures thermales. Le texte ne prévoit pas de les dérembourser totalement, mais d’abaisser leur taux de remboursement de 65 % à 15 %.

Quelle lenteur ! Ce n’est pas possible !

Je m’arrête si cela vous énerve.

Oui !

Je demande le retrait de tous ces amendements.

Il y avait enfin du fond !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous n’avons que jusqu’à minuit !

Ces amendements traitent de sujets différents. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ce qui concerne ceux relatifs à l’accord du 4 juin 2024, dans le cadre duquel 7,3 millions d’euros ont été affectés –⁠ toujours en 2024 – aux structures de lutte contre les addictions, je suis prête à examiner la situation particulière du Sidaction, afin de déterminer si un complément doit lui être apporté.
S’agissant des amendements relatifs aux sous-objectifs de l’Ondam concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, je rappelle que ces derniers doivent augmenter respectivement de 2,4 % et de 2,5 % : cela permettra de financer le plan 50 000 solutions et la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad.
En ce qui concerne le FIR, je souligne à mon tour l’intérêt de ce fonds à la main des ARS, qui permet de financer la différenciation territoriale et les hôpitaux de proximité. Pour abonder le FIR, je vous proposerai de voter plutôt le sous-amendement n^o 2719 que j’ai déposé à l’amendement n^o 716 de Mme Runel. (Bruit de conversations.)
Pour ce qui est des franchises ou forfaits de responsabilité, vous avez voté samedi la suppression de l’extension de leur périmètre à partir de 2027. Le doublement des franchises par voie réglementaire rapporterait 2,3 milliards d’euros. J’entends que cette mesure fait débat, mais nous avons la responsabilité de tenir un budget. Les décrets ne sont pas parus mais pourront être pris en fonction de l’évolution du texte au gré de la navette parlementaire.

Vous vous fichez du monde !

J’en viens aux cures thermales : il s’agit aussi d’une mesure réglementaire.

Personne ne vous écoute…

Nous connaissons les enjeux liés à ce secteur. Nous n’entendons pas dérembourser ces cures, mais abaisser leur remboursement par l’assurance maladie de 65 % à 15 %. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Gabriel Amard fait des mains le signe de rotation qui, dans les sports collectifs, annonce le remplacement d’un joueur.)

Allez, on avance !

Les années précédentes, les amendements visaient plutôt… (Brouhaha.) C’est impossible de parler.

S’il vous plaît, un peu de silence ! (Le brouhaha persiste.)

Avis défavorable, y compris à l’amendement n^o 1173 relatif aux cures thermales.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 47-1 de la Constitution. Dans quarante-cinq minutes, nous parviendrons au terme du délai constitutionnel dont l’expiration autorise le gouvernement à transmettre le texte, sans vote, au Sénat.

À qui la faute ?

Cependant, le gouvernement n’est pas tenu de le faire : nous avons demandé à maintes reprises –⁠ encore ce matin en conférence des présidents – qu’il nous laisse quelques heures supplémentaires afin d’achever l’examen de ce texte et afin que nous puissions voter sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mesdames les ministres, vous êtes en train de faire traîner les débats en longueur et cela se voit beaucoup ! Vous êtes en train de faire de l’obstruction pour nous empêcher de parvenir au moment du vote. Je vous demande de vous exprimer clairement : allez-vous nous laisser, oui ou non, voter le budget de la sécurité sociale, crucial pour les Ehpad, la santé et la protection sociale ? (Mêmes mouvements.) Il n’est pas admissible que l’Assemblée ne puisse se prononcer publiquement sur ce budget ! Comptez-vous, oui ou non, transmettre le texte dans quarante-cinq minutes au Sénat sans aucun vote de l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les membres se lèvent, et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à Mme la ministre.

Madame Panot, il y a quelques jours, vous ne vouliez pas que ces débats aient lieu. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.) Il y a eu un vote sur la partie recettes, qui nous permet d’avoir ce débat ce soir. Quand dix amendements sont à examiner, c’est la moindre des choses que les ministres puissent répondre !

Arrêtez, sérieux !

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur son article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je trouve fort de café que la gauche nous reproche de faire durer les débats alors que sur les dix amendements en cours d’examen, neuf proviennent du Nouveau Front populaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Sur les dix, notre groupe n’en a déposé aucun !

C’est la moindre des choses, les sujets étant chaque fois différents, de laisser le temps aux ministres de répondre. Combien de fois ne nous avez-vous pas reproché les réponses insuffisamment détaillées du gouvernement ? S’il vous plaît, laissez les débats se dérouler ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats.
L’extrême gauche (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) nous accuse de faire traîner l’examen du texte.
Permettez-moi cependant de rappeler que si nous l’avions suivie, en ne votant pas la partie recettes, nous n’aurions tout simplement pas pu continuer à débattre du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100, relativement aux amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si nous regrettons également de ne pouvoir aller au vote, vous n’êtes pas, pour autant, en position de vous plaindre : le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé 400 amendements, le groupe Écologiste et social, 180 et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, 150 –⁠ soit 730 amendements pour le Nouveau Front populaire.
L’alliance macrono-socialiste, de son côté, a déposé 600 amendements –⁠ 300 pour chacune de ses composantes.
Le groupe Rassemblement national a su être mesuré, avec seulement 200 amendements.

Il vous en reste 36 ! Et 80 pour les DR !

Vous vous êtes écouté parler des dizaines d’heures durant –⁠ notamment avec des demandes de rapport –, alors ne venez pas vous plaindre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.

Il faut avancer !

Au titre de l’article 50, madame la présidente. Ce n’est pas la première fois que Mme la ministre, alors que nous ne demandons que de pouvoir voter sur le PLFSS, nous rétorque qu’il aurait fallu voter pour les recettes pour avoir le droit de voter sur les dépenses. Mais où vivons-nous, madame la ministre ?
On peut très bien s’opposer aux recettes et vouloir voter sur les dépenses ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Cela s’appelle la démocratie ; ce n’est que le respect du droit des parlementaires à s’exprimer dans cet hémicycle. Vous ne pouvez pas nous faire un tel chantage.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Il est vrai que nous avons beaucoup travaillé, à gauche et chez les écologistes, et que nous avons déposé de nombreux amendements. Nous avons cependant, tout à l’heure, proposé d’en retirer –⁠ jusqu’à la moitié d’entre eux, pour notre part.

Ils n’étaient donc pas importants ?

Qui est prêt à faire un effort, pour que nous allions au bout de ce texte et que l’Assemblée puisse s’exprimer ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. )