Deuxième séance du mercredi 20 mai 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n^os 2632, 2765).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 162 à l’article 1^er. Le rythme était de onze amendements à l’heure ; je vais donc essayer de donner un peu de rythme à cette séance, en ne prenant qu’un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement.

Très bonne initiative, monsieur le président !

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 162.

Si le groupe DR est très attaché aux projets d’avenir agricole (PAA), il estime qu’il convient de tenir compte non seulement des capacités de production, mais aussi de la baisse de ces dernières –⁠ car, malheureusement, c’est une réalité. Notre pays connaît une phase de décapitalisation. Nous avons de moins en moins de vaches laitières et de vaches allaitantes, ce qui est un vrai problème pour notre souveraineté alimentaire. Nous demandons donc, par cet amendement, qu’il en soit pris acte dans le projet de loi.
Dans ce contexte, je suis assez atterré par les propos que j’ai entendus, notamment sur les bancs de La France insoumise, où l’on catégorise les agriculteurs de manière très dogmatique et manichéenne : il y aurait, d’un côté, les bons agriculteurs qu’il faudrait soutenir et, de l’autre, ceux qu’il faudrait dénoncer. Je crois, moi, que nous avons besoin de toutes les filières, de toutes les agricultures. Nous avons besoin de gens qui produisent et de gens qui exportent. Nous avons besoin de défendre l’agriculture française, parce que je préfère qu’arrivent dans nos assiettes des denrées alimentaires produites en France plutôt que des produits importés ne respectant ni nos standards environnementaux, ni nos standards sanitaires, ni nos règles sociales.
Nous devons faire de la défense de toutes les agricultures, de toutes les filières, une priorité absolue. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 137, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 822, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1^er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.

Il importe en effet de lutter contre la baisse des capacités de production et vous avez raison d’insister sur la décapitalisation des cheptels pour illustrer votre propos. On pourrait également citer en exemple certaines productions végétales au sujet desquelles certains, dans cet hémicycle, prônent une forme de décroissance. Tout cela contribue à la baisse de nos capacités de production, de même que l’accaparement de terres agricoles pour des projets qui n’ont rien à voir avec la production, ou encore les distorsions de concurrence, qui se traduisent par des baisses de rendement –⁠ je pense notamment à la terrible année 2024, où les rendements du blé tendre se sont effondrés comme cela n’était pas arrivé depuis quarante ans.
Cependant, l’article 1^er, en particulier l’alinéa 6, évoque la « capacité de production » dans une acception large, qui couvre aussi bien son augmentation que sa baisse. Votre amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, pour vos explications, que j’ai bien entendues. Je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 162 est retiré.)

La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n^o 137.

Puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence, le facteur temps est essentiel. Nos agriculteurs sont engagés dans une course contre la montre, non seulement pour assurer la survie de leurs exploitations, mais également pour donner aux jeunes la vocation et les inciter à prendre leur suite : dois-je rappeler à notre honorable assemblée que, d’ici 2030, près de la moitié des agriculteurs pourra prétendre à la retraite ?
Des centaines de milliers, voire des millions d’hectares sont en jeu. Afin d’accélérer les procédures, il est proposé, pour les projets d’avenir agricole, de s’affranchir, par dérogation, des débats publics, en particulier de la concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Sans doute cette disposition froissera-t-elle nos collègues DR, puisque c’est Michel Barnier, alors ministre de l’environnement, qui, en 1995, fut à l’origine de cette commission, mais, puisqu’il y a urgence, il faut permettre l’installation des infrastructures nécessaires, entre autres à la production des œufs et des poulets, dans des délais raisonnables. Avec une procédure longue et un débat public, nous savons très bien que nombre de projets seront mort-nés.
J’ajoute que notre amendement tient évidemment compte des différences de contexte puisqu’il est prévu que la dérogation s’applique « sauf décision contraire de l’autorité administrative compétente », c’est-à-dire du préfet : dans certains cas, si c’est justifié, le débat public aura quand même lieu, notamment parce que l’État et la région se seront préalablement prononcés en ce sens lors de l’examen des dossiers.

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue, monsieur le député, votre constance sur le sujet de la simplification. Vous avez raison, il faut aller vite, le temps est compté. Et c’est d’ailleurs pour ça que nous avons voté –⁠ je crois que vous-même l’avez soutenue – la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, à laquelle on peut ajouter la loi de simplification de la vie économique et la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ou loi Ddadue, toutes contribuant à l’accélération des procédures.
Je crains néanmoins que cet amendement emporte un risque constitutionnel, comme je l’avais déjà souligné en commission. Vous m’aviez alors répondu que vous envisagiez de déposer une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement. Je suppose que votre groupe pourra l’inscrire dans sa prochaine niche. D’ici là, je vous propose de retirer votre amendement.

Et vous voterez ce texte !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Dois-je rappeler une fois de plus que, quand on parle d’agriculture, on parle de l’alimentation de tout le monde, de l’eau qu’on boit tous les jours, de l’air qu’on respire à chaque instant, de notre santé et, en l’occurrence, d’argent public puisque nous évoquons les projets d’avenir agricole ?
J’ai toujours du mal avec votre volonté de squeezer le débat public sur ces sujets qui concernent tout le monde ! On ne peut pas d’un côté s’insurger contre la faible acceptabilité de certains projets et effacer dans le même temps tous les espaces où, précisément, se construit cette acceptabilité.
Cet amendement va totalement à contresens. Bien sûr, nous nous y opposerons.

Je mets aux voix l’amendement n^o 137.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                45
                Contre                46

(L’amendement n^o 137 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement n^o 644.

Il vise à donner la priorité, au sein des projets d’avenir agricole, aux productions végétales, qui sont d’un intérêt stratégique majeur, pour des raisons écologiques et des raisons de souveraineté alimentaire.

Les productions animales aussi !

Il va bien falloir qu’à un moment donné ce pays fasse sa révolution alimentaire et s’oriente vers une végétalisation de l’alimentation.

Non merci !

Eh si, messieurs, il va falloir le faire ! Je sais bien que, de votre côté, on est un peu conservateur, mais il va quand même falloir réfléchir à l’intérêt général, notamment si nous voulons être autonomes en matière d’alimentation,…

On peut manger de la viande française !

…si nous voulons lutter contre le changement climatique, puisque la production de viande est fortement émettrice de gaz à effet de serre –⁠ j’y reviendrai tout à l’heure dans un autre amendement – et si nous voulons lutter contre la pollution des sols, puisque de nombreux élevages sont très polluants, notamment en Bretagne.
J’ajoute, mais je sais que cela vous intéresse assez peu et j’en ai pris l’habitude depuis plusieurs années que j’essaie d’aborder ces sujets dans l’hémicycle, qu’il serait bon de tenir compte des avancées scientifiques, en neurologie par exemple, en neurosciences,…

Ou en psychiatrie !

Pour vous, sans doute ! (Sourires.) Ces avancées nous permettent en effet de bien mieux connaître les animaux qu’on ne les connaissait il y a quarante, cinquante ou cent ans. On sait désormais que les animaux qui sont élevés pour être mangés sont des êtres sensibles, qui ont des besoins, peuvent éprouver de la souffrance, du plaisir, et bien d’autres sentiments. De cela, il faut aussi tenir compte et arrêter de les traiter comme des objets.

On ne l’avait pas entendu depuis longtemps, mais on n’est pas déçu !

Vous nous disiez tout à l’heure, madame la ministre, que l’élevage industriel n’existait pas en France, que vous aviez des chiffres qui le démontraient. Eh bien, j’ai des chiffres qui disent exactement l’inverse ! Encore faut-il nous mettre d’accord sur ce qu’est un élevage industriel. Certes, la question du nombre d’animaux entre en ligne de compte, mais pas seulement…

Veuillez conclure, monsieur le député !

Je n’ai pas terminé, monsieur le président.

Peut-être, mais c’est la règle.

Si on ne peut même plus aborder les sujets intéressants…

Merci pour ce moment !

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1987, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n^o 1606, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^o 455 et identiques, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aymeric Caron.

Voilà un refus sacrément argumenté ! J’en reviens à l’élevage industriel. Il tient au nombre d’animaux concentrés dans un même endroit, mais pas uniquement. Il est aussi caractérisé par les conditions de vie de ces animaux, prisonniers d’espaces dont ils ne peuvent absolument pas sortir. En France, 99 % des lapins sont élevés en cage, 95 % des cochons dans des bâtiments sans accès à l’extérieur, sur du béton, sans paille, comme 84 % des poulets de chair et 49 % des poules pondeuses.
L’exemple des poules est particulièrement intéressant car j’ai compris que, avec ce texte de loi, l’idée est notamment de faciliter l’installation de poulaillers géants, avec des capacités encore plus grandes. Combien d’animaux : 100 000, 150 000, 200 000 ?

Arrêtez ! On n’est pas en Pologne ou en Espagne !

C’est ça, le modèle que vous essayez de nous proposer, et c’est exactement le modèle que nous refusons ! Et refuser de voir que végétaliser notre alimentation est une nécessité relève d’une cécité politique gravissime ! (Exclamations sur divers bancs.)

(L’amendement n^o 644 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 822.

Il vise à limiter nos dépendances extérieures. Pour ce qui concerne les protéines, nous proposons ainsi de limiter les importations de soja et d’opter pour des élevages extensifs et des logiques herbagères, d’opérer en somme une révolution incroyable consistant à nourrir des herbivores avec de l’herbe !
Végétaliser notre alimentation, diminuer notre consommation de viande et de produits laitiers –⁠ en privilégiant les productions venant d’élevages vertueux –, voilà qui permettrait également une rotation des cultures, donc une réduction de notre consommation de pesticides.
Enfin, en produisant nos protéines localement, des légumineuses par exemple, nous nous inscririons dans une logique agroécologique et agronomique, grâce à laquelle nous pourrions nous affranchir de nos besoins en engrais azotés, dont l’importation est au cœur de l’actualité avec le blocage du détroit d’Ormuz.
La végétalisation de notre alimentation s’inscrit dans une approche globale qui s’appuie sur le développement d’élevages exclusivement vertueux, qui introduisent dans les rotations la culture des légumineuses, limitant ainsi notre dépendance aux pesticides et aux engrais de synthèse ainsi qu’aux produits importés.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le ministère de l’agriculture promeut la culture végétale. Julien Denormandie a lancé cette politique, que j’ai soutenue en ajoutant 10 millions d’euros au budget du plan Protéines végétales dans la loi de finances pour 2026. Vous proposez de faire de l’inclusion d’un objectif de production végétale une condition à la labellisation Projet d’avenir agricole. J’ai évoqué hier quelques projets que nous avons déjà identifiés, par exemple la fabrication de pâtes bio à partir de blé dur ou la relance de la production de tomates d’industrie, dont la France importe 90 % de sa consommation. Voilà deux projets qui concernent la culture végétale –⁠ et qui s’ajoutent à la politique que nous menons par ailleurs.
On ne peut pas demander à ces projets d’avenir agricole de représenter toute la politique du ministère. C’est aussi le rôle du plan Protéines végétales. Enfin, vous avez raison de le dire, l’introduction de la culture des légumineuses dans les rotations est une source d’enrichissement des sols.
Avis défavorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Nous avons intérêt à développer la production de protéines végétales sur notre territoire, mais, comme l’a dit tout à l’heure Aurélie Trouvé, nous sommes bloqués par l’accord de Blair House, qui a été signé en 1992 et n’a jamais été remis en cause depuis. Cet accord limite la culture de protéines sur le sol européen à une surface de 5,2 millions d’hectares, ce qui nous rend dépendants des importations de protéines d’outre-Atlantique. Pour retrouver notre autonomie protéique, il faudrait consacrer entre 15 et 18 millions d’hectares à cette culture, soit trois fois plus que la surface actuellement autorisée. Commençons par des travaux pratiques, dénonçons cet accord et nous aurons un début de réponse.
Quant au plan Protéines, c’est une enveloppe fermée, madame la ministre. Son montant est divisé par le nombre d’hectares consacrés à la culture de protéines. En clair, plus on produit de protéines, moins on est aidé. Ces incohérences méritent d’être rectifiées dans les meilleurs délais.

Je mets aux voix l’amendement n^o 822.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                21
                Contre                100

(L’amendement n^o 822 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 842.

Parlons maintenant de l’eau. Pour bénéficier d’aides européennes, les projets d’aménagement hydraulique doivent justifier d’une économie d’eau minimale de 15 %. Sinon, ils ne sont pas éligibles. Nous proposons donc d’exclure du dispositif des projets d’avenir agricole ceux qui nécessitent une augmentation des prélèvements d’eau dédiés à l’agriculture. L’idée est de garantir le respect du code de l’environnement, qui hiérarchise les usages de l’eau pour limiter des prélèvements agricoles trop importants. La première priorité, c’est la fourniture d’eau potable en quantité et en qualité suffisantes. La seconde, c’est la préservation des milieux aquatiques, condition pour pouvoir fournir de l’eau potable en quantité et en qualité suffisantes –⁠ mais aussi pour faire des prélèvements agricoles.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le répète, nous ne créons pas un droit exclusif. Les projets d’avenir agricole sont régis par le droit commun.

C’est de l’argent public !

Oui, mais l’argent public doit aussi financer notre souveraineté alimentaire –⁠ le respect de l’environnement et le soutien à l’agriculture ne s’opposent pas. Les projets d’avenir agricole devront être en conformité avec la directive sur l’eau, les autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et les règles environnementales. L’amendement est donc satisfait. Je signale en outre que sa rédaction, plutôt floue, pourrait ouvrir la voie à des contentieux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Cet amendement est très dangereux pour les zones qui ont besoin d’eau, en particulier dans le Sud de la France. Le projet Hauts de Provence Rhodanienne (HPR), associant le Nord du Vaucluse et le Sud de la Drôme, capte à peine 2 % du volume d’eau charrié par le Rhône. Sans cette eau, il n’y a pas d’agriculture. Vous pouvez raconter ce que vous voulez, si nous voulons maintenir le potentiel agricole vauclusien et drômois, il nous faut de l’eau. Or l’eau, dans la région, se trouve dans le Rhône, et 98 % de l’eau du Rhône part à la mer. Si votre amendement est voté, cela entraînera la mort du HPR. Monsieur Biteau, je vous mets donc devant votre responsabilité d’agriculteur : voulez-vous priver ce territoire notoire de la possibilité de continuer à cultiver ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je rappelle que nous parlons de la gestion de l’argent public. Ce qu’il faut privilégier pour satisfaire tous les usages de l’eau, c’est le réaménagement du territoire : il faut reméandrer les cours d’eau, replanter des haies et des arbres et recréer les zones humides –⁠ menacées par l’article 7 –, pour accueillir l’eau, la ralentir, la retenir et la rendre disponible pour tous. Ainsi, l’argent public ne sera pas mobilisé pour 5 ou 6 % d’agriculteurs, mais pour la totalité de la population agricole. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Vous vous trompez, monsieur de Lépinau : le jour où il y aura de l’eau disponible pour tous les agriculteurs, beaucoup moins d’eau partira à la mer. C’est ça qu’il faut comprendre. Le sujet, ce n’est pas l’eau qui part à la mer, c’est comment limiter le débit d’eau qui part à la mer. C’est en aménageant les territoires, en accueillant l’eau, en la ralentissant, en la retenant et en la laissant s’infiltrer dans les sols, qu’on pourra avancer sur cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Je rappelle que ce texte a notamment pour objectif de renforcer l’accès à la ressource en eau. Vous voulez conditionner le dispositif des projets d’avenir agricole à une absence d’augmentation des prélèvements d’eau.

Tout à fait !

Nous, nous pensons au manque d’eau en été. Quand l’eau est disponible, quand elle est surabondante, quand la terre ne peut pas l’accueillir –⁠ puisque c’est le terme que vous aimez employer –, quand les inondations sévissent, nous voulons autoriser des prélèvements raisonnables.

C’est précisément parce qu’on fait n’importe quoi qu’il y a des inondations !

Si on vous suivait, il n’y aurait plus d’installations de stockage ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle en outre que la dégradation d’une zone humide est illégale. Aucune disposition du texte ne revient là-dessus. Je répète donc que j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

(L’amendement n^o 842 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 1987.

N’en déplaise à M. Caron, les abattoirs sont absolument essentiels au maintien des filières d’élevage bovin, ovin ou caprin dans nos territoires, et ce, pour plusieurs raisons : le coût pour les agriculteurs, le bien-être animal et le développement des circuits courts. L’amendement tend à réaffirmer l’objectif d’au moins un abattoir par département. Cet objectif serait intégré aux missions des comités régionaux de pilotage.

Quel est l’avis de la commission ?

En 2021-2022, le ministre Denormandie avait lancé une dynamique en faveur des abattoirs dans nos territoires –⁠ où ils manquent parfois cruellement. Avec votre amendement, vous souhaitez soutenir ce mouvement et j’y suis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Le groupe socialiste soutient cet amendement. En effet, dans les territoires qui sont profondément attachés à l’élevage, l’abattoir est indispensable à la structuration et surtout à la durabilité de nos filières. J’ai le souvenir de la catastrophe sociale vécue par les salariés de l’entreprise Gad lors de la faillite de celle-ci, il y a environ dix ans, dans ma circonscription du Finistère. L’effondrement de la filière volaille, qui nous a conduits à importer des produits de pays tiers, est un vrai problème. La modernisation des abattoirs permet aux filières françaises de se structurer et de se développer pour y faire face. On peut bien sûr faire mieux en aidant les filières à s’adapter à la transition environnementale. Cette aide est nécessaire pour garantir l’acceptabilité de la transition.
En tant qu’élue d’un territoire fier de son élevage, je suis très attachée au développement des abattoirs publics. Prochainement, l’un de ces abattoirs sera inauguré près de chez moi. C’est une fierté pour les éleveurs et pour les collectivités locales qui soutiennent ces outils de production. Prenons garde cependant au développement des abattoirs privés, financés par de grands capitaux, car il faut veiller au bon équilibre de la filière. Les parlementaires subissent parfois des pressions de la part de grands groupes privés qui voudraient avoir le monopole sur la gestion des abattoirs. Pour ma part, je le répète, je suis vraiment attachée aux abattoirs publics qui soutiennent et accompagnent les petits producteurs.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Nous sommes vraiment très heureux de voir que M. Cazeneuve soutient l’objectif d’un abattoir par département. Maintenant, il faudrait être cohérents. C’est vous qui contribuez à la disparition de tous les élevages de proximité, de tous les élevages locaux. L’accord avec le Mercosur, ce n’est pas nous qui l’avons laissé passer ! Au Parlement européen, le traité de libre-échange avec le Mercosur, ce n’est pas le groupe auquel appartient La France insoumise qui l’a laissé passer !

Ni les écologistes !

Ni les écologistes, c’est vrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On a voté contre, nous aussi !

La concentration des abattoirs en France est le résultat direct de votre politique. Qui possède les abattoirs ? Ce sont les coopératives géantes, qui s’accaparent tous les outils de production. Ce sont les grands groupes comme Charal, que vous favorisez par vos politiques publiques. C’est exactement l’objectif de l’article 17 : donner la main à toutes ces firmes, qui récupèrent progressivement l’ensemble des outils de production, en en dépossédant complètement les éleveurs. Et à la fin, nous serons devenus ultradépendants, soit des importations, soit de fermes qui ne seront plus tenues que par des firmes ou des grandes coopératives. C’est très joli ce que vous nous dites, monsieur Cazeneuve. Maintenant, il faudrait aligner le texte avec les faits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1987.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                129
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                128
                Contre                1

(L’amendement n^o 1987 est adopté.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 1606.

Les territoires ultramarins sont complètement oubliés dans votre projet de loi d’urgence, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et pourtant il y a aussi urgence en matière agricole dans les outre-mer.
Nous avons reçu à l’Assemblée nationale une délégation de paysans et de paysannes des territoires ultramarins, représentants de la Confédération paysanne. Ils nous ont alertés –⁠ tout comme ils vous ont alertée, mais ils attendent toujours votre réponse –…

Vous avez refusé de les rencontrer !

…au sujet du Posei, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité.
Le Posei est un scandale : ces aides publiques versées aux territoires ultramarins sont accaparées par quelques géants, des propriétaires qui concentrent toute leur production sur une monoculture dédiée à l’export –⁠ sucre de canne, banane, etc. En conséquence, les territoires ultramarins sont extrêmement dépendants des importations pour leur alimentation. Et les paysans et les paysannes locaux dont la production est dédiée à une alimentation locale et de qualité sont les premiers pénalisés ; chez eux, l’argent public ne retombe absolument pas.
Mayotte et la Guyane ne produisent qu’un tiers de l’alimentation qu’elles consomment, la Martinique est dépendante à 87 % des importations pour son alimentation et la Guadeloupe à 82 %. On ne peut pas continuer comme cela !
Nous proposons donc par cet amendement de penser aux territoires ultramarins en favorisant les contrats territoriaux de transition et d’engagement agroécologique, afin que l’argent public retombe en premier lieu sur une agriculture qui permet de nourrir localement la population –⁠ ce qui est du reste le véritable sens de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous trouve sévère, madame la députée !

Elle est juste !

Le texte qui sort de la commission des affaires économiques aborde la question des territoires ultramarins. Je salue d’ailleurs le travail des députés ultramarins qui étaient présents, MM. Gumbs, Mathiasin et Serva. Les amendements qu’ils ont déposés et défendus ont été adoptés –⁠ à l’unanimité, me semble-t-il –, si bien que, fort justement et fort logiquement, le texte fait référence à ces territoires.
Je pourrais dire que votre amendement est satisfait mais je n’en resterai pas là : vous avez raison de pointer du doigt le taux de dépendance de ces territoires, auquel nous devons porter une attention particulière. Heureusement que je ne me prononce pas en fonction du ton avec lequel vous avez défendu votre amendement ; si c’était le cas, je n’émettrais pas, comme je vais le faire, un avis favorable. (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, consacré aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime, consacre un assez long développement à la politique agricole dans les outre-mer. Il évoque « le développement des productions agricoles d’outre-mer, [le soutien de] leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières […], l’emploi, la satisfaction de la demande alimentaire locale […], le développement des énergies renouvelables, […] l’agriculture familiale », bref, ce qui fait la spécificité de ces territoires.
Néanmoins, votre amendement insiste sur un point qui est à mes yeux fondamental quand on parle d’agriculture d’outre-mer –⁠ c’est même l’enjeu principal : l’objectif de réduction du taux de dépendance. Tel qu’il est formulé, il me paraît donc intéressant. Il prend l’exemple du contrat territorial de transition et d’engagement agroécologique mais cela n’est pas exclusif d’autres dispositifs de ce type.
J’émets donc un avis favorable.

Excellent.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je remercie le rapporteur et la ministre de leur avis favorable.
J’appelle néanmoins l’attention de Mme la ministre, qui devra en sa qualité de ministre de l’agriculture travailler à l’évolution de la politique agricole commune (PAC) après 2027, sur l’importance du Posei. Celui-ci est très bien doté par des fonds publics européens mais très mal utilisé : cinq ou six industriels ultramarins captent ces aides au détriment d’agriculteurs cultivant des produits qui pourraient être consommés localement, en conformité avec la définition originelle de la souveraineté alimentaire telle que l’a formulée La Via Campesina.
J’en appelle à votre responsabilité. La France possède de nombreux territoires ultramarins. Les fonds Posei doivent vraiment aller à la souveraineté alimentaire et non être capitalisés par cinq ou six industriels qui produisent de la banane ou de la canne à sucre.

La parole est à Mme la ministre.

Le Posei a été un sujet de préoccupation depuis le premier jour où nous avons parlé de la nouvelle PAC. Les trois pays de l’Union européenne qui possèdent des territoires ultramarins –⁠ des « régions ultrapériphériques », en langage bruxellois – sont le Portugal, l’Espagne et la France, cette dernière étant la plus concernée du fait de la superficie de ses territoires.
Dans la PAC actuelle, le Posei est un règlement indépendant qui bénéficie d’un budget spécifique. Quelle ne fut pas notre surprise, lorsque nous avons découvert les premières orientations de la future PAC, de constater l’invisibilisation totale de ce programme. Nous avons immédiatement réagi de façon coordonnée avec les deux autres pays de l’Union concernés, car il est important d’avoir des dynamiques aussi collectives que possible. Nous avons exigé un règlement indépendant –⁠ malheureusement, les trois pays ne sont pas alignés sur cette demande – et, en tout état de cause, un budget spécifique. En effet, l’invisibilisation du Posei invisibilise également son budget. Un budget en baisse où n’est pas mentionné le Posei est proprement inacceptable !
Du reste, dans le dialogue que nous avons avec lui, le commissaire Christophe Hansen en a convenu. Arrivera-t-il à faire entendre raison à la Commission et à sa présidente ? Je l’espère. En tout cas, il n’y a quasiment pas une réunion mensuelle à Bruxelles ou à Luxembourg où nous n’évoquions cette question fondamentale du Posei.
Vous avez également mentionné les cultures dominantes de la canne et de la banane. Le sujet, vous le savez, est éminemment sensible. Ce sont en effet des cultures dominantes et elles concernent beaucoup d’agriculteurs. On ne peut les rayer ou les réduire d’un trait de plume au motif que la production de viande ou la production maraîchère seraient insuffisantes. Sur ces sujets, il faut pouvoir partager une vision avec les ultramarins. On ne pourra rien faire contre eux.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1606.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                149
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                114
                Contre                35

(L’amendement n^o 1606 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^o 455, 607 et 923.
L’amendement n ^o455 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu. 
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement n^o 607.

Premier producteur agricole de l’Union européenne en valeur, la France reste une puissance agricole grâce à la compétence et au savoir-faire de nos agriculteurs. Toutefois, notre pays subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques.
La souveraineté alimentaire joue un rôle essentiel pour un pays. Elle procure à la population une alimentation suffisante, stable, saine et accessible. Elle permet également une indépendance nationale face aux marchés mondiaux et aux tensions géopolitiques.
La reconquête de la production en France se heurte à de multiples freins réglementaires, normatifs, administratifs ou contentieux qui entravent la conduite des projets agricoles. Le présent amendement tend donc à établir un lien entre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il vise à lever les freins identifiés en inscrivant ce principe dès l’ouverture du texte afin de conférer à celui-ci une cohérence d’ensemble.

La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement n^o 923.

Il vise également à donner une cohérence d’ensemble au projet de loi.
Les conférences de la souveraineté alimentaire ont permis d’identifier filière par filière les besoins de production et les obstacles qui empêchent notre agriculture de produire davantage. Chacun le constate sur le terrain : les freins réglementaires et administratifs et les contentieux ralentissent les projets agricoles, découragent l’investissement et fragilisent notre souveraineté alimentaire.
L’objectif de cet amendement est donc d’identifier les blocages, de donner à l’État la responsabilité de les lever et de permettre aux agriculteurs de produire dans des conditions économiquement viables et juridiquement sécurisées.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Je salue la préoccupation des auteurs de ces amendements pour la souveraineté agricole dans nos territoires –⁠ vous êtes d’autant plus légitime à la défendre que vous êtes éleveur, monsieur Liégeon, dans un département cher à Mme la ministre.
Ces amendements visent à inscrire dans le code rural un lien fort entre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et l’orientation des projets d’avenir agricole. Or les PAA découlent précisément des travaux des conférences de la souveraineté alimentaire, auxquelles ont participé les Jeunes Agriculteurs, les filières, les chambres d’agriculture, les syndicats… Tous les acteurs ont apporté leur pierre à l’édifice.
Ce lien étant déjà bien réel, est-il utile de l’inscrire dans la loi ? Je crains que cela n’alourdisse le texte, sans que cette précision ait une véritable portée juridique. Il s’agit plutôt d’une déclaration d’intention, déjà concrétisée par l’alinéa 6. Les amendements auraient également l’inconvénient de subordonner de manière durable la politique agricole de la France aux conclusions des conférences, ce qui serait excessivement contraignant.
Je partage donc vos intentions mais je crains que ces trois amendements ne soient pas opérationnels et ne manquent leur cible. Je suggère leur retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Certains signataires de ces amendements me sont en effet particulièrement chers… (Sourires.)

Voilà qui est singulier !

L’exercice de planification a été réalisé par les acteurs professionnels eux-mêmes. Ils ont défini pour chaque filière de production agricole le nombre de bâtiments d’élevage, d’hectares de culture, etc. Ce travail méthodique a été réalisé au sein de sept groupes de travail –⁠ viandes blanches, ruminants, fruits et légumes, grandes cultures, viticulture, productions végétales spécialisées, pêche et aquaculture. Pour chaque filière, on a identifié les besoins pour réduire ou supprimer la dépendance aux importations. Ce travail est fait et les conclusions sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture.
Vous souhaitez que « l’État identifie […] les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques » susceptibles de faire obstacle à notre souveraineté agricole et alimentaire. Jusque-là, rien à redire : il faut en effet identifier les obstacles, comprendre pourquoi des projets mettent dix ans à éclore. Cependant –⁠ peut-être est-ce là que le bât blesse, ce qui me fait rejoindre l’avis du rapporteur – vous prévoyez ensuite que « l’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins ». Il importe de supprimer certains freins, mais d’autres doivent être conservés : tout n’est pas admissible au motif qu’il s’agit de production agricole ou agroalimentaire ! (Mme Stella Dupont applaudit.)
Les projets contreviennent quelquefois à des normes auxquelles la France a consenti elle-même : admettre en tant que principe général, inscrit dans le droit, la suppression de ces normes ne serait pas raisonnable, et même probablement anticonstitutionnel. Même si je comprends et partage votre intention, même si, comme vous, j’enrage que l’installation d’un poulailler, par exemple –⁠ le poulet étant l’une des viandes pour lesquelles nous sommes le plus dépendants –, demande des années, au point que le porteur du projet finit souvent par se décourager, je pense qu’on ne peut pas formuler les choses ainsi ; je ne suis donc pas en mesure d’émettre un avis favorable.

(Les amendements identiques n^os 455 et 607 sont retirés.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Il est curieux que seul le RN maintienne cette proposition, qui vient de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, je suis plutôt d’accord avec vous ; certains freins doivent être maintenus.
Pour augmenter les capacités de production, l’amendement tend à ouvrir toutes les vannes : sont visés « les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques ». Allez-y, les gars, on produit ! En fait, cela accentuerait la concurrence, sur le territoire français, entre les agriculteurs ou agricultrices eux-mêmes. Cet amendement est donc très dangereux. Il faut absolument le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ MM. Sébastien Peytavie et Jean-Claude Raux applaudissent également.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je suis un peu surpris, madame la ministre, de votre argument. Supprimer les freins ne signifie pas faire n’importe quoi, mais cibler par une politique gouvernementale certains freins, qui peuvent être réglementaires, stratégiques –⁠ je pense à la question des engrais –, et faire de cela une priorité d’action. Cet amendement est cohérent ; il ne s’agit pas de faire tout et n’importe quoi. Je n’y ai rien lu de tel.

Je mets aux voix l’amendement n^o 923.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                57
                Contre                99

(L’amendement n^o 923 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 159 ainsi que sur les amendements n^o 798 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir le premier.

Nous discutons de la qualification de projet d’avenir agricole, qui entraînera des financements prioritaires. Je ne vous cacherai pas notre inquiétude face à ce que vous appelez l’avenir agricole : une bonne partie du texte vise à favoriser et à faciliter toujours davantage la création de fermes-usines,…

Scandaleux !

…c’est-à-dire d’élevages très intensifs où des bêtes littéralement entassées par milliers, voire par dizaines de milliers (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), tombent malades, se blessent, développent des comportements agressifs, anormaux, aucun animal n’étant fait pour vivre dans une telle promiscuité. On les gave d’antibiotiques ; pour limiter les blessures, on les mutile en limant leurs dents, en coupant leur bec, etc. Le code rural et de la pêche maritime impose normalement que tout animal soit « placé […] dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » : nous n’y sommes pas vraiment !
Par ailleurs, ces structures sont délétères pour l’environnement : pollution massive de l’eau, des sols, de l’air, augmentation de l’antibiorésistance. Pour toutes ces raisons, 84 % des Français souhaitent une sortie de l’élevage intensif et non, comme vous, son développement, alors qu’il concerne déjà huit animaux sur dix ! Qui plus est, les exploitants en retirent des revenus très faibles ; vraiment, ce mode d’élevage n’offre rien à sauver. (Mêmes mouvements.) Nous proposons donc que ne puissent être qualifiés de projets d’avenir agricole ceux qui prévoiraient la création ou l’extension d’un élevage privant les animaux d’accès au plein air. Il n’est pas supportable que l’avenir de l’agriculture consiste en fermes-usines ! (Mêmes mouvements.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Absolument défavorable, évidemment. En revanche, votre narratif est intéressant : quand vous dites « ferme-usine » et « mégabassine », on voit le fond de votre pensée.

Caricature !

C’est la réalité !

Les agriculteurs, les éleveurs qui suivent nos débats doivent être terriblement affectés par vos propos, qui caricaturent et dégradent l’image du métier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

C’est honteux, d’autant que le métier d’éleveur est dur, exigeant.

C’est vous qui les avez mis dans cette situation ! Vous devriez avoir honte de votre bilan !

Je ne prendrai que l’exemple des bovins :…

Les fermes-usines ne concernent pas les bovins !

Chut, chers collègues !

…la France en compte 16,5 millions,… (Les exclamations se poursuivent.)

Chers collègues, s’il vous plaît !

…dont 100 % ont accès au pâturage.

Et les porcs, c’est combien ? 5 % !

Or vous affirmez que quasiment tous les animaux élevés en France sont privés d’accès à l’extérieur !

C’est vrai !

C’est parfaitement faux ! De plus en plus d’éleveurs de volailles ménagent de tels accès (Mêmes mouvements),…

S’il vous plaît !

…par exemple ce projet comprenant deux nouveaux poulaillers de 4 000 poules chacun, Label rouge,…

Non, mais ça ne va pas la tête ?

…auquel la population s’oppose pourtant. Imaginez-vous le désespoir des porteurs de projet, des éleveurs, qui se donnent beaucoup de mal et vous entendent témoigner d’un tel mépris pour leur travail ? Franchement, madame la députée !

La FNSEA a parlé !

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Il y a quelque chose d’insupportable, madame la ministre, à vous entendre parler au nom de tous les agriculteurs. La FNSEA, la direction de la FNSEA, M. Arnaud Rousseau ne sont pas tous les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais un texte législatif n’a été à ce point écrit par la FNSEA –⁠ on y retrouve ses positions mot pour mot ! Ce n’est pas le projet de loi de Mme Genevard, mais celui de M. Arnaud Rousseau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Beaucoup d’agriculteurs ne sont pas contents du tout de ce texte : ceux de la Confédération paysanne, de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), de nombreux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar), dont vous refusez d’ailleurs l’association à vos futurs projets d’avenir agricole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de nombreuses organisations agricoles ne sont pas d’accord. Vous nous donnez des leçons concernant le développement du monde agricole, et il est vrai que vous avez réussi un immense exploit : en décembre 2025, la France a connu un déficit agroalimentaire, ce qui, en soixante ans, ne s’était jamais produit ! (Mêmes mouvements.) Voilà le résultat de neuf ans de Macronie, dont vous faites partie, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Sébastien Peytavie et Mme Marie Pochon applaudissent également.)

Vous avez tout de même voté pour eux !

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Vous essayez de changer de sujet, madame Trouvé, mais l’intervention de Mme Stambach-Terrenoir n’en a pas moins été particulièrement agressive à l’égard de nos éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Cela mériterait un rappel au règlement !

Présentez des excuses aux agriculteurs !

Ce qu’on ne produit pas en France, on l’importe : vous défendez donc le modèle de Master Poulet, qui importe massivement du poulet produit en Pologne, en Ukraine, dans des conditions déplorables ? Ce n’est pas un modèle de bien-être animal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 159. (Brouhaha.) Chers collègues, s’il vous plaît ! Je vous rappelle le principe : chacun peut intervenir à son tour et les autres écoutent celui qui a la parole !

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                41
                Contre                118

(L’amendement n^o 159 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 1886.

Il s’agit très simplement que les projets d’avenir agricole prennent en compte la biodiversité, en particulier les insectes pollinisateurs, auxquels nous devons la survie de 84 % des espèces cultivées en Europe.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà discuté de cette proposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 1886, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 798, 809, 988 et 1572.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 798.

Il vise à ce que, s’agissant des projets d’avenir agricole, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) ne puisse télescoper la protection d’espèces remarquables ou d’une biodiversité remarquable. Mon propos rejoint tout à fait celui de Constance de Pélichy : pour maintenir notre souveraineté alimentaire, nous avons besoin de la biodiversité. Il y aurait incompatibilité, incohérence, à reconnaître une RIIPM à des projets qui bousculeraient cette même biodiversité de façon inquiétante. Cette partie du texte illustre absolument ce qui sous-tend l’ensemble : une opposition entre écologie et économie. Ce qui manque à sa rédaction et que nous devrions bien comprendre, c’est que l’économie, demain, aura besoin de l’écologie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 809.

Comme le précédent, auquel il est identique, il vise à supprimer l’alinéa 7. Celui-ci permettrait en effet de déroger aux impératifs de la protection environnementale, notamment concernant les espèces protégées et habitats naturels, ce qui affaiblirait cette protection. M. Biteau l’a dit, il nous faut nous rendre compte que, pour la production agricole future, nous devrions justement protéger nos ressources naturelles. En outre, de telles dérogations suscitent beaucoup d’insécurité juridique.

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n^o 988.

En France, lorsqu’un projet porte atteinte à des espèces ou à des habitats protégés, il doit présenter un intérêt public majeur ; cette appréciation se fait au cas par cas. L’article 1^er crée une présomption générale de RIIPM pour tous les projets d’avenir agricole, sans critères précis concernant leur localisation, leur ampleur ou leur impact environnemental.
Or le droit européen impose une analyse concrète des atteintes portées au milieu. Une présomption trop large risque donc, comme Mme Jourdan l’a souligné, d’être juridiquement fragile et de multiplier les contentieux au lieu de sécuriser les porteurs de projet. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette présomption générale de RIIPM, afin de préserver la solidité juridique des projets d’avenir agricole.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 1572.

Nous nous demandions à quoi allaient servir ces projets d’avenir agricole –⁠ surtout depuis que Mme la ministre a confirmé qu’aucun budget public supplémentaire ne leur serait alloué. Nous y voyions une énième usine à gaz, une nouvelle complexité administrative –⁠ de celles que vous passez votre temps à dénoncer. Mais à l’alinéa 7, tout s’éclaire : tout projet d’avenir agricole sera présumé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, qu’il s’agisse d’un mégaméthaniseur, d’une mégabassine ou d’une ferme-usine. Nous comprenons mieux, maintenant !
À quoi cela va-t-il servir ? À éviter que des projets d’agrobusiness, très éloignés des besoins de l’agriculture familiale, soient entravés par le juge administratif, qui pourrait estimer qu’ils portent atteinte aux habitats ou aux espèces protégées.

Tout est horrible, dans votre monde ! Vous devriez venir habiter en France : vous verrez, c’est un beau pays.

Tout s’éclaire, disais-je ! L’article 1^er et les projets d’avenir agricole, qui ne sont qu’une coquille vide dépourvue de tout budget, servent surtout à détruire un peu plus le droit de l’environnement.
On comprend mieux, d’ailleurs, pourquoi vous refusez depuis hier toute mention de l’agroécologie ou de la protection du vivant dans cet article. Tout cela est très cohérent avec les articles 5 et 17, qui ouvrent un boulevard aux mégabassines et aux fermes-usines. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

C’est très exagéré, quand même…

Ces projets d’avenir agricole constituent une nouvelle attaque en règle contre le droit de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Dominique Voynet applaudit également.)

On n’a pas suivi les mêmes cours d’économie, je crois !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Madame la députée Trouvé, ne faites pas un tel procès d’intention à Mme la ministre. Pour le coup, ce n’est pas elle qui a défendu l’alinéa 7 : il a été adopté par voie d’amendement, à l’initiative de M. Benoit, en commission des affaires économiques.

Eh oui !

J’avais alors émis, en tant que rapporteur, un avis défavorable.
Je rappelle que ce dispositif vise à libérer les procédures ; il traduit une volonté d’assouplir, d’alléger, d’apporter de l’agilité aux projets d’avenir agricole. Il le fait peut-être un peu trop largement ; c’est d’ailleurs pour cela que j’ai déposé l’amendement n^o 2040, qui sera examiné dans un instant et qui vise à cadrer ce mécanisme dérogatoire, en instaurant des bornes appropriées.
En attendant, sur les présents amendements, lié par la position de la commission des affaires économiques, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je tiens à souligner le risque de contentieux constitutionnel. On ne peut pas considérer qu’un projet d’avenir agricole répond, par nature, à une raison impérative d’intérêt public majeur. On ne peut pas formuler les choses de cette façon : constitutionnellement, une telle disposition ne tient pas. Je suis favorable à la suppression de l’alinéa 7 –⁠ donc à ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Elle a raison !

La parole est à M. Henri Alfandari.

De quoi parlons-nous ? Il est question ici de « projets d’avenir agricole », non du projet de loi dans son ensemble, comme vous semblez le croire, au vu de vos amendements.
Qui est à l’initiative de ces projets ? Ce sont les acteurs du territoire : le préfet de région, le président du conseil régional, les chambres d’agriculture. Si ces personnes se réunissent pour lancer un projet, qu’il s’agisse de produire des protéines végétales, de régler des questions relatives à l’eau ou à l’élevage, de créer une plateforme destinée aux producteurs locaux en circuit court ou encore de construire un abattoir, on peut considérer que ledit projet sera bien cadré –⁠ pour ma part, je fais confiance aux services de l’État. Nous devons donc souhaiter qu’il se réalise, et qu’il se réalise vite.
La raison impérative d’intérêt public majeur, je le rappelle, permet de déroger au régime de protection des espèces protégées. Or la liste de ces espèces n’a pas été modifiée depuis quarante ans. Surtout, cette dérogation n’exonère en rien les porteurs de projet d’une enquête publique, d’une autorisation environnementale et d’un permis de construire.
En revanche, je partage le constat de M. le rapporteur : en l’état, le texte présente une insécurité. L’amendement n^o 2040 des rapporteurs Cazeneuve et Dive a le mérite de préciser que les projets, pour bénéficier d’une dérogation au titre de la RIIPM, devront contribuer de manière significative au renforcement de la souveraineté alimentaire, selon des conditions –⁠ ou un seuil – définies par décret en conseil d’État. Il sécurisera donc le dispositif.
Ce que nous voulons, c’est la souveraineté alimentaire. Il n’y a pas de danger constitutionnel –⁠ nous avons déjà utilisé ce mécanisme par le passé –⁠ et l’introduction d’un seuil va encore le sécuriser.
C’est pourquoi je demande le rejet des amendements qui tendent à supprimer l’alinéa 7 et l’adoption de l’amendement n^o 2040 de MM. Dive et Cazeneuve, afin que nous puissions enfin faire avancer de véritables projets dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) 

Très bien !

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je souhaiterais revenir sur les propos de Mme Trouvé, qui affirme que la Fédération nationale d’agriculture biologique est opposée à ce projet de loi. Je tiens à rappeler que Mme la ministre a fait beaucoup pour l’agriculture biologique. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Un peu trop !

Face à une filière en crise, elle a su agir concrètement : 700 millions d’euros ont été mobilisés en 2025 pour soutenir l’agriculture biologique et 100 millions d’euros supplémentaires ont été redéployés en juillet afin de conforter les exploitations en agriculture biologique –⁠ sans oublier la revalorisation de l’écorégime spécifique au bio. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La filière traverse une crise sans précédent et, sans cette mobilisation, de nombreux exploitants auraient mis la clé sous la porte. Je remercie la ministre pour son engagement aux côtés de nos agriculteurs biologiques, qui font vivre une agriculture de qualité, respectueuse de notre environnement et de notre santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 798, 809, 988 et 1572.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                85
                Contre                76

(Les amendements identiques n^os 798, 809, 988 et 1572 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 2040, 1534 et 1544 tombent.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 589 et 1738, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a formulé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir le n^o 589.

Hier, plusieurs collègues ont passé une demi-heure à s’insurger contre un anglicisme pourtant connu de tous –⁠ l’approche One Health. Et là, on voit apparaître une formule qui ne présente pas une solidité législative très convaincante : les projets « agritech », c’est-à-dire les innovations technologiques au service de l’agriculture.
Elles sont certes indispensables, mais elles bénéficient déjà d’un important soutien politique, institutionnel et financier. Pour la période 2018-2023, la Cour des comptes estime qu’environ 6,7 milliards d’euros ont été engagés par l’État pour soutenir l’innovation en agriculture, dont une part très importante est allée directement à ces technologies.
Je m’interroge donc sur la nécessité de prévoir le financement des technologies agritech au titre des projets d’avenir agricole. Nous avons évoqué tout à l’heure le Posei : il représente 338 millions par an de fonds européens. Ce n’est pas du tout le même ordre de grandeur ici. De même, nous avons intégré parmi les projets d’avenir agricole les abattoirs, qui sont des équipements très capitalistiques. Dès lors, je me pose plusieurs questions. Avec quel argent allons-nous financer tout cela ? Est-il bien nécessaire d’arroser là où c’est déjà mouillé ?
Sans rejeter l’innovation technologique en agriculture, l’idée est plutôt de réaffirmer que l’avenir de notre modèle agricole passe par notre capacité à maintenir des sols vivants, une biodiversité riche et des fermes nombreuses de polyculture-élevage.

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n^o 1738.

Par cet amendement, nous tenons à supprimer une disposition ajoutée en commission –⁠ un ajout complètement lunaire, qui a tout d’un cavalier législatif : l’ouverture des projets d’avenir agricole aux porteurs de projet agritech. Je me demande comment cela a pu passer. C’est incompréhensible et même indécent. Cet outil a été pensé pour les agriculteurs ; nous ne comprenons donc pas pourquoi il serait étendu à d’autres professions.
M. le rapporteur Jean-René Cazeneuve rappelait hier, lors de son intervention liminaire, que les agriculteurs n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail. Pourquoi ne nous concentrons-nous pas sur le revenu des agriculteurs ? Une étude de l’Insee a montré que 16,3 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. C’est sur ce sujet qu’il faut agir !
Enfin, je voudrais dire que la Macronie cultive des croyances assez singulières. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Je pointais tout à l’heure en commission votre croyance dans le ruissellement ; je constate maintenant votre croyance absolue dans le technosolutionnisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Ce que j’entends, mesdames les députées, c’est que vous appelez de vos vœux une transition agricole. Or cette transition se fait précisément à travers l’innovation.
Madame Voynet, si le terme « agritech » vous gêne, je vous invite à déposer un amendement pour le franciser –⁠ de même qu’un amendement proposait hier de franciser l’expression One Health. Je vous invite à proposer un terme français si vous préférez.

Ce que je dis, c’est que ces projets sont déjà financés !

Oui, il y a des financements, vous avez raison, mais comme pour tout autre projet ! Il ne s’agit pas d’un soutien direct et à 100 % pour ce seul type de projet, puisque vous avez bien compris que les projets d’avenir agricole faisaient l’objet d’un cofinancement.
L’objectif des PAA est de soutenir la production directe –⁠ cela peut concerner des serres pour les tomates, des bâtiments d’élevage pour la volaille –, mais aussi des ateliers de transformation –⁠ j’ai en tête un projet ciblé sur le lait de chèvre. Il s’agit alors de support à la production. Certes, le terme agritech peut faire débat, mais il s’agit bien d’accompagner la production par l’innovation. Les projets innovants permettent de soutenir les structures et d’accompagner la transition.
Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur vos amendements, la commission ayant adopté ces dispositions. Ces projets me semblent entrer pleinement dans le cadre des projets d’avenir agricole.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En matière agricole, nous touchons à la fois à la science immémoriale des hommes –⁠ l’agronomie – et à un monde profondément ouvert à l’innovation. Ces coexistences sont intéressantes. On y trouve autant des pratiques traditionnelles, comme le pastoralisme, que des usages très pointus recourant à des technologies innovantes dont les effets sont profondément utiles à l’agriculture et à l’environnement. C’est le cas de l’agriculture de précision qui, en cas de recours à des produits phytosanitaires, permet de diminuer les épandages de 70 %.
Je pense également à une structure que j’ai visitée et trouvée absolument passionnante, réalisée avec le concours de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) : une serre technologique autonome en eau, exempte de produits phytosanitaires et entièrement robotisée –⁠ à l’exception de la cueillette – et qui affiche des rendements formidables.
Je ne dis pas que les technologies de ce genre ont vocation à devenir la règle, mais nous ne pouvons pas nous priver de telles recherches.

Ces projets sont déjà financés !

Bien sûr, certains projets ont reçu des financements, notamment au titre de France 2030. Nous sollicitons ce programme pour le financement des contrats d’avenir, parce que certains projets sont plus traditionnels. Mais ce ne sont pas des financements qui se surajoutent : il s’agit des mêmes sources de financement public.
Je rappelle la philosophie des contrats d’avenir –⁠ il s’agit bien, je le souligne, de « contrats » : au départ, il y a un projet privé qui, dès lors qu’il a pour fonction de réduire notre dépendance, peut bénéficier de fonds publics via la région, laquelle est gestionnaire des fonds européens et détient la compétence économique –⁠ puisque le Parlement a donné aux régions cette compétence, dont l’État s’est en grande partie délesté ; on pourrait discuter de la pertinence de ce choix quelques années après, mais ce n’est pas le débat du jour.
Je crois donc qu’il est très important, mesdames et messieurs les députés, de faire figurer dans les projets d’avenir agricole des éléments relatifs à l’agritech.
Avis défavorable.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

D’un côté, vous refusez toute mention de l’agroécologie ou de dispositifs qui mènent à des innovations, telles que des rotations innovantes de cultures, une nouvelle complémentarité entre culture et élevage, ou la nouvelle agroforesterie –⁠ toutes ces techniques et technologies innovantes et modernes qui permettent par ailleurs de faire face aux nouveaux enjeux écologiques. De l’autre, vous voulez mettre de l’argent, dans le cadre des projets d’avenir agricole, dans des « projets agritech » et dans « la première industrialisation de technologies agricoles innovantes ».
Monsieur le rapporteur, vous parlez de bâtiments d’élevage et de serres de tomates. Je suis désolée, mais ce n’est ni de l’agritech, ni de la première industrialisation de technologies agricoles innovantes !

Je n’ai pas dit ça !

Il s’agit de tout autre chose : nous parlons de projets déjà massivement financés –⁠ mes collègues l’ont souligné. En outre, cet argent sera forcément pris au monde agricole et aux agriculteurs. Rappelons qu’en deux ans, madame la ministre –⁠ vous n’êtes jamais revenue sur ce point alors que je le dis depuis hier –, le budget de l’agriculture a subi une coupe de 1,2 milliard d’euros.
D’un côté, vous enlevez à l’agroécologie –⁠ vous avez avoué hier que vous aviez réduit de 35 millions d’euros cette année encore le budget alloué à l’agriculture biologique ; de l’autre, on oriente massivement les financements vers l’agritech, l’industrialisation, etc.
Ces financements concerneront-ils un projet comme Ynsect, en Picardie ? Ce projet, qui est une hérésie totale, a été soutenu par la Banque publique d’investissement à hauteur de 170 millions d’euros –⁠ 170 millions d’euros d’aides publiques pour rien, alors qu’il y a des agriculteurs et des éleveurs qui pleurent pour quelques millions d’euros. C’est inadmissible ! C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Julie Ozenne applaudit également.)

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Trouvé, je n’ai pas dit que les serres de tomates et les bâtiments d’élevage de volailles faisaient partie intégrante de l’agritech ; j’ai pris cet exemple pour montrer que dans les PAA, on pouvait trouver une grande variété de types de projets, dont des projets agritech. Parmi ces derniers, il peut y avoir –⁠ vous ne partagez peut-être pas ce point de vue, mais il me semble intéressant de l’avoir à l’esprit – des projets portant, par exemple, sur le traitement ciblé de certaines plantes par des produits phytosanitaires, à l’aide de robots, afin d’éviter de recourir à un épandage préventif ou curatif sur l’ensemble des cultures. Cela fait partie de l’agritech, et ce sont des projets utiles au soutien de la production agricole –⁠ nous pourrions nous retrouver sur ce point.
Ynsect est à mon sens un mauvais exemple, puisque de tels projets dépassent le cadre des PAA. Nous parlons ici de projets portés par des agriculteurs à des échelles territoriales.
Je le répète : il appartiendra aux régions et aux préfets de prendre les décisions concernant les projets, par l’intermédiaire des comités de pilotage.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Trouvé, votre vision est binaire. Ce n’est pas parce qu’on parle d’agritech que l’on ne va pas s’intéresser aux rotations des cultures, à l’enrichissement naturel des sols en azote, et que l’on ne va pas promouvoir, par un plan Protéines doté de 10 millions d’euros supplémentaires, une politique à laquelle vous souscrivez, je crois. On ne peut pas considérer qu’affecter 35 millions aux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) serait totalement déconnecté d’une politique agricole consciente de sa responsabilité en matière de transition climatique et environnementale.
Vous pouvez répéter à l’envi les mêmes choses, cela n’en fera pas une vérité pour autant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas parce qu’on parle d’agritech que l’on va mépriser d’autres formes de culture plus traditionnelles, y compris celles que vous appelez de vos vœux. L’agriculture biologique est une grande politique du ministère de l’agriculture depuis très longtemps. (Mêmes mouvements.) Nous y consacrons presque 800 millions d’euros chaque année en fonds européens et nationaux –⁠ pas loin de 1 milliard ! Je veux bien que pour vous, ce ne soit rien du tout, mais on ne peut quand même pas raconter n’importe quoi !
Quant au 1,2 milliard qui a été supprimé, madame la députée, je vous rappelle que vous vous fondez sur une année qui a été totalement atypique du point de vue budgétaire. Cette somme n’a pas été complètement utilisée –⁠ je parle sous le contrôle de mon prédécesseur Marc Fesneau, qui en a été le gestionnaire – et, vous le savez, les crédits qui ne sont pas complètement utilisés ont tendance à disparaître.
D’autre part, vous connaissez la situation budgétaire du pays ; vous savez bien que l’ensemble des politiques publiques ont subi des rabots budgétaires. Je peux le déplorer comme vous, mais il y a un principe de réalité budgétaire qui s’est imposé à nous tous.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 589 et 1738.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                175
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                56
                Contre                119

(Les amendements identiques n^os 589 et 1738 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 2085 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2085, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Sur l’article 1^er, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 1003.

Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Max Mathiasin, concerne les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM). Il tend à préciser que les projets d’avenir agricole peuvent porter sur l’innovation et sur les filières à forte valeur ajoutée.
J’en profite pour dire que l’agritech n’est pas un gros mot. Les nouvelles technologies peuvent avoir des effets précieux pour l’agriculture. Par exemple, une entreprise de mon territoire, qui bénéficie de France 2030, a développé du machinisme agricole électrique et décarboné. Cette entreprise travaille sur les postures et le bien-être au travail, et offre des solutions aux maraîchers qui veulent se développer sur mon territoire.
Arrêtons de stigmatiser les évolutions techniques qui peuvent être précieuses pour notre agriculture. Au-delà des fantasmes, elles apportent des capacités d’intervention au quotidien pour faciliter le travail de nos agriculteurs et de leurs employés. (MM. Joël Bruneau et Philippe Bonnecarrère applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission ?

Merci, monsieur Taupiac, pour votre prise de position sur les projets agritech.
L’amendement que vous défendez est satisfait pour ce qui concerne l’innovation. En effet, l’alinéa la mentionne expressément.
Nous avons évoqué tout à l’heure les PPAM. Je pense que l’amendement, là aussi, est satisfait.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

J’interviens en soutien à l’amendement de M. Taupiac. Je ne voudrais pas qu’on laisse se répandre l’idée qu’il y aurait ici des gens qui considèrent que l’usage de nouvelles technologies en matière d’agriculture est un point préoccupant ou négatif. Ce n’est pas le cas.
Ma question taraudante et persistante, à laquelle il me semble que nous n’avons pas encore obtenu de réponse satisfaisante, est celle des arbitrages financiers au moment de la mise en place de ces nouveaux outils.
Je constate que la plupart des régions sont en difficulté financière pour assumer leurs responsabilités. J’ai l’impression qu’on leur transfère de nouvelles tâches sans les moyens financiers correspondants, ce qui présage des arbitrages douloureux et difficiles. J’aimerais que ce point ne soit pas éludé au cours de la discussion.

(L’amendement n^o 1003 est adopté.)

La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n^o 422.