Deuxième séance du mercredi 29 octobre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 1906, 1996).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 2132 rectifié portant article additionnel après l’article 12, examiné par priorité.

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2132 rectifié et 2819, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social respectivement de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n^o 2132 rectifié.

Il vise à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les entreprises et les particuliers qui effectuent des dons aux établissements scolaires privés sous contrat. Ce qui distingue ces derniers des établissements publics, c’est qu’ils choisissent leurs élèves –⁠ ils peuvent les trier à l’entrée et durant leur scolarité ; pourtant, ils sont massivement financés sur fonds publics. Ils reçoivent ainsi de l’État et de collectivités territoriales 10 à 15 milliards d’euros par an, au titre de dépenses obligatoires ou facultatives. C’est une anomalie : la France est le seul pays du monde à subventionner aussi massivement une école privée sous contrat qui contribue de façon décisive à l’aggravation des mécanismes de ségrégation socio-scolaire et au creusement des inégalités entre établissements. Cela renvoie à des enjeux qui touchent à la cohésion sociale et aux performances éducatives de la nation.
Le présent amendement vise donc à fixer une limite à cette dépense publique. Il ne s’agit pas de revenir sur le choix libre des familles de scolariser leurs enfants dans des établissements privés mais de  considérer que ce n’est pas à la collectivité tout entière de financer sans bornes le choix de quelques-uns.
Je profite de la défense de cet amendement pour interroger Mme la ministre : êtes-vous capable de chiffrer la dépense que représente cette niche fiscale ?
Je terminerai par un dernier argument : les directions départementales des finances publiques (DDFIP) nous alertent sur le risque de fraude. Dans certains établissements privés sous contrat, ce sont les frais de scolarité qui sont prétextes à déduction fiscale. Ainsi, l’adoption de l’amendement permettrait aussi de lutter contre un mécanisme qui porte atteinte aux comptes publics, et c’est d’autant plus nécessaire que le contrôle financier des établissements privés sous contrat est opéré dans notre pays au rythme d’une fois tous les 1 500 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2819.

J’avais déposé le même amendement l’année dernière.
L’écart de composition sociale qui existe entre le public et le privé n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années ; pourtant, en plus de toutes les subventions publiques qu’il distribue à ce dernier, l’État s’autorise des dépenses fiscales en sa faveur en permettant une réduction d’impôt pour les dons accordés par les entreprises aux établissements d’éducation et d’enseignement supérieur privés. Imaginons un monde dans lequel un milliardaire pourrait financer des écoles pour nourrir son projet de société ultralibéral, réactionnaire et xénophobe, et ce avec nos impôts, alors que dans le même temps, nous avons les classes les plus chargées et les enseignants les moins bien payés d’Europe ; il pourrait le faire par l’intermédiaire de ses entreprises –⁠ ou plutôt, excusez-moi, de son « patrimoine professionnel », puisque c’est ainsi qu’il faut le qualifier, auquel la taxe Zucman ne doit surtout pas toucher !
Je vous appelle à voter cet amendement afin de supprimer cette réduction d’impôt.

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Vous souhaitez, par ces deux amendements, exclure les établissements d’enseignement privé de l’éligibilité à la réduction d’impôt liée au mécénat. C’est oublier que ces établissements ont une mission de service public,…

Eh oui !

…qu’ils rendent service à de nombreuses familles…

Eh oui !

…et qu’ils permettent le choix. La société française est déjà suffisamment en difficulté pour ne pas rallumer une guerre scolaire ! La commission a rejeté ces deux amendements.

Bravo !

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Nous entamons une discussion sur le mécénat. Le mécénat d’entreprise ou de fondation est une dépense fiscale qui a augmenté de 18 % entre 2023 et 2024 ; depuis 2015, son montant a même doublé. Je comprends que nous ayons des débats sur ses modalités, sur ses paramètres de calcul, et j’y reviendrai. Il me semble en revanche difficile d’imaginer, dans le cadre de ce projet de loi de finances, que nous commencions à décider de ce qui est éligible ou non à une réduction d’impôt. Cela vaut pour tous les amendements à venir, qui vont des gares ferroviaires aux bateaux de plaisance, en passant par l’enseignement privé.
En effet, le mécénat est défini dans le code général des impôts comme tout motif « d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique […], à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Au passage, c’est une belle définition de ce qu’est l’intérêt général ! S’agissant des établissements privés –⁠ qui, dans notre pays, peuvent être sous ou hors contrat, mais toujours contrôlés –, je ne crois pas que ce soit par une disposition fiscale de cette nature que nous puissions aller vers l’objectif qui est le vôtre, dont on voit bien que la portée et l’ambition dépassent largement notre débat sur le mécénat.
Avis défavorable.

La parole est à M. Paul Vannier.

Je suis surpris par votre argumentation, madame la ministre. D’abord, vous n’êtes manifestement pas capable de nous indiquer le montant de cette dépense. L’impossibilité, dans notre pays, de chiffrer le total de la dépense publique consacrée aux établissements privés sous contrat est un constat qui devrait nous alerter. Aucune donnée consolidée n’existe à ce sujet, même si nous pouvons dire que cette dépense évolue entre 10 et 15 milliards d’euros par an. Je suis surpris parce que depuis plusieurs jours, vous défendez ici, au nom du gouvernement, la nécessité de contrôler la dépense. Vous avez là l’occasion de le faire alors que plus tard dans la discussion budgétaire, ce prétexte vous amènera à défendre la suppression de 4 000 postes d’enseignants, cette fois dans l’école publique.
Cela m’amène, monsieur le rapporteur général, à faire l’observation suivante. Comme beaucoup dans votre camp, vous avez ressorti le rayon paralysant de la guerre scolaire ; mais la guerre scolaire, c’est votre famille politique qui la livre contre l’école publique, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) à coups de suppressions de postes par milliers et dizaines de milliers !
J’ajoute que le Conseil d’analyse économique (CAE), qui n’est pas un organisme insoumis puisqu’il est rattaché à Matignon, a, dans une note publiée il y a quelques jours –⁠ vous devez le savoir, madame la ministre du budget –, fait une proposition de réduction de la dépense : celle de réduire de 3,5 milliards d’euros le montant des fonds publics attribués aux établissements privés sous contrat. (Mêmes mouvements.) Mon amendement n’a pas cette portée mais son adoption enverrait un signal ; j’invite donc les collègues attachés au principe d’égalité et à l’école publique à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Romain Daubié.

Il y a quelques jours, un de nos collègues des Yvelines, reconnu pour son talent oratoire, interpellait sur un ton humoristique un autre de nos collègues en lui disant qu’il vivait dans le passé, au temps du président Sarkozy. Quant à moi, j’ai l’impression que vous vivez vous aussi dans le passé, mon cher collègue : vous essayez de refaire ce que le ministre Savary n’a pas pu faire en 1984,…

C’est bien dommage !

…lorsqu’il s’est attaqué à la liberté d’enseignement –⁠ un principe essentiel. Je m’y oppose très fortement et j’appelle toutes les personnes qui, en 1984, sont descendues dans la rue pour la liberté d’enseignement, à voter contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

La parole est à M. Roger Chudeau.

Je vois que nos amis –⁠ si j’ose dire – de LFI…

Il faut le dire vite !

…retombent dans le péché : vous voulez ranimer la guerre scolaire, qui est pour vous une sorte d’obsession ! Je voudrais procéder à quelques rappels. La liberté scolaire est une liberté constitutionnelle. L’enseignement diocésain agit dans le cadre d’une délégation de service public. Les Français sont très attachés à la liberté scolaire :…

Eh oui !

…50 % des familles envoient leur enfant au moins une fois, au cours de son cursus scolaire, dans l’enseignement privé. Le coût moyen d’un élève de l’enseignement privé est bien inférieur à celui d’un élève de l’enseignement public. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense donc que vous cherchez un bouc émissaire à la débâcle et au déclin de l’école publique, débâcle et déclin dont vous portez largement, vous et vos amis syndicalistes, la responsabilité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous ne sommes pas au pouvoir !

Vous faites de la politique politicienne, idéologique et lourdement chargée : vous avez tort ! Nous voterons évidemment contre vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Vous utilisez des mots qui vous paraissent devoir arrêter tout net le débat. Liberté, dites-vous ; mais quelle liberté y a-t-il pour les enfants défavorisés ? Ont-ils le choix d’aller dans une école privée qui peut proposer aux élèves davantage d’options ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Pierre Pribetich applaudit également.) Est-ce une liberté pour eux ?

On reste calme !

Quand vous utilisez des mots, monsieur, comprenez-en le sens ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous parlez de guerre scolaire ; nous souhaitons, nous, une juste réaffectation des moyens à la place du surfinancement actuel des établissements privés. Un établissement public s’occupe de tous les enfants : il ne fait pas de tri ni de sélection.

Il n’y a pas de sélection dans le privé !

Il permet l’inclusion scolaire et donc l’acceptation du handicap en son sein.

Les écoles privées aussi !

Quand ces enfants n’ont pas les moyens d’étudier, c’est qu’il n’y a pas de choix : ce n’est pas une question de guerre scolaire. Oui, il faut réaffecter les moyens car notre école est dans un état indigne ; cela devrait toutes et tous nous révolter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Jean-Didier Berger.

Dire que le soutien à l’école privée est une atteinte à la liberté des enfants des familles modestes témoigne d’une méconnaissance totale de la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Parlez pour vous !

Écoutez, mon cher collègue, que les élus de gauche qui critiquent l’enseignement privé s’engagent déjà à ne jamais y mettre leurs enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Ça, c’est vrai ! J’en connais !

Oui ! Tartuffes !

Je peux vous dire que mes collègues des villes de gauche avoisinantes sont nombreux à placer leurs enfants dans les écoles privées de ma commune ! L’hypocrisie, ça suffit. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN.)
Ensuite, dans les quartiers populaires, il y a des familles qui se saignent pour envoyer leurs enfants dans les écoles privées, pour leur donner cette chance, parce que l’école privée est aussi pour elles un gage de mixité sociale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous êtes déconnectés, il faut arrêter !

C’est l’échec de l’éducation nationale !

Vous n’en avez pas conscience mais les écoles privées sont une façon d’organiser la mixité sociale et la réussite de certains enfants, à qui elles offrent d’autres perspectives que celles du quartier où ils vivent, lorsque c’est le souhait de leur famille. C’est une illusion que vous avez en tête ! Oui, la liberté dont nous parlons, c’est d’abord celle des familles les plus modestes ;…

Oh !

Stérin est d’accord avec vous !

…en effet, les familles qui ont les moyens d’acheter un logement dans les quartiers les plus huppés, les plus favorisés, où se trouvent les meilleures écoles, n’ont pas besoin des écoles privées pour faire réussir leurs enfants.

Alors pourquoi y vont-ils ?

Inversez un peu votre logique et voyez où se trouvent vraiment les possibilités d’évolution, de méritocratie et de mixité sociale pour beaucoup de familles modestes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

J’abonderai dans le sens de ce qui a été dit, notamment par mon excellent collègue Roger Chudeau. Chers collègues de gauche, je crois que vous ne connaissez pas du tout l’enseignement privé…

Mais oui, on ne connaît rien !

…et je me demande si vous avez jamais ne serait-ce qu’envisagé de mettre les pieds dans une école, un collège ou un lycée privés. Je rappelle que 2 millions d’élèves, soit 17 % de la population scolaire de ce pays, sont scolarisés dans un établissement privé.

Aux frais de tous les Français !

Pensez-vous que ce sont 2 millions d’enfants de riches ? Pensez-vous que 2 millions d’élèves cherchent seulement à échapper à la ghettoïsation du public ?

C’est honteux de parler comme ça !

Luttez contre la ghettoïsation !

Respectez le public !

Non ! La réalité scolaire est bien plus complexe que cela. Nombre de familles populaires mettent un enfant dans le public et un autre dans le privé, et j’en suis un exemple, ayant moi-même étudié dans le public tandis que mon frère était scolarisé dans le privé. Mais j’appelle surtout votre attention sur une chose, chers collègues de gauche : dans les territoires ruraux, la moitié de l’enseignement agricole est assurée par l’enseignement privé et nombre d’entreprises agricoles et viticoles financent ces lycées agricoles ! Ce que vous cherchez à faire reviendrait à couper ce financement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Mme Christelle Minard applaudit également.)

La parole est à M. Charles de Courson.

La quasi-totalité de l’enseignement privé est sous contrat simple ou sous contrat d’association et il participe au service civique de l’enseignement. Avant de voter cet amendement, il faudrait donc commencer par supprimer la loi Debré et la loi Rocard, relative aux établissements d’enseignement agricole privés, …

Oui !

…mais également les lois qui se rapportent à l’enseignement professionnel –⁠ autant de régimes juridiques. Vous voyez que tout n’est pas si simple et que l’on ne peut pas voter une telle mesure.
Le seul objectif qui devrait nous guider est la qualité de l’enseignement prodigué à nos enfants et non la tentation de ranimer une guerre scolaire complètement dépassée.

La guerre scolaire, c’est vous qui la menez !

Je mets aux voix l’amendement n^o 2132 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        203
        Nombre de suffrages exprimés                198
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                70
                Contre                128

(L’amendement n^o 2132 rectifié n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2819.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        200
        Nombre de suffrages exprimés                194
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                69
                Contre                125

(L’amendement n^o 2819 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2123 et 3765.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n^o 2123.

Cet excellent amendement de mon collègue Christophe Plassard tend à modifier l’article 238  bis du code général des impôts pour permettre aux sociétés affectataires d’une gare de bénéficier de dons de la part d’entreprises, selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat. Les gares présentent en effet un important intérêt patrimonial et ont grand besoin de rénovation, conséquence de décennies de sous-investissements, comme l’ont souligné les rapports du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et de la Cour des comptes. L’adoption de l’amendement permettrait de partager la charge du financement des travaux entre les usagers du train et les entreprises mécènes.

La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n^o 3765.

C’est vrai, les gares appartiennent au domaine public de l’État et représentent un intérêt patrimonial, architectural et culturel. Ornées de fresques, de boiseries, de stucs, de marquises, et parfois construites autour de grandes halles voyageurs, les gares reflètent l’excellence ferroviaire et le patrimoine industriel français.
Hélas, comme le reste du ferroviaire, le patrimoine des gares souffre d’un sous-investissement chronique depuis des décennies et aurait besoin d’être restauré. L’amendement tend, par conséquent, à permettre aux organismes publics, dont la gestion est désintéressée, de percevoir des dons d’entreprises, comme cela est autorisé pour d’autres sociétés à capitaux publics. (M. Karim Benbrahim applaudit.)

(Les amendements identiques n^os 2123 et 3765, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n^o 891.

Une association ou une fondation reconnue d’utilité publique peut faire appel au mécénat lorsqu’elle réalise des travaux sur un monument historique, classé ou inscrit. Cependant, l’article 238  bis du code général des impôts précise qu’ouvrent droit à la réduction d’impôt les seuls dons versés « en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité » de ces monuments. Or ces travaux peuvent être des fouilles archéologiques ou, de plus en plus souvent, des opérations de rénovation énergétique, qui n’entrent pas dans ce cadre. L’amendement tend à combler cette lacune. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a malheureusement rendu un avis défavorable.

Pourquoi ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La dépense fiscale atteint 1,6 milliard d’euros pour les seuls dons émanant d’entreprises. Autant il est compréhensible, vous en conviendrez tous, de valoriser le patrimoine collectif historique, autant il me semble plus délicat d’expliquer à nos concitoyens que leur argent servira à restaurer ou à conserver la partie du patrimoine privée. Les dispositifs de chauffage ou les travaux de rénovation énergétique ne me paraissent pas entrer dans le périmètre de ce que nous pourrions financer en recourant au mécénat. Avis défavorable.

Vous protégez les riches !

(L’amendement n^o 891 n’est pas adopté.)

Ils n’aiment pas le patrimoine !

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n^o 1904.

Actuellement, la niche permet aux entreprises de défiscaliser 60 % de leurs dons jusqu’à 2 millions d’euros, puis 50 % au-delà. Les nombreuses entreprises y ayant recours ont contribué à multiplier par dix le montant de la dépense fiscale entre 2004 et 2018. Alors que cette niche coûtait environ 1 milliard au début des années 2000, nous approchons à présent des 2 milliards.
Ce dispositif permet ainsi à LVMH de faire des dons à la fondation LVMH, et à Bernard Arnault…

Mais c’est l’amendement Arnault ! C’est lui qui a déposé cet amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

…d’apparaître généreux en faisant croire aux Français qu’il leur fait des cadeaux, alors que ceux-ci sont payés avec leur argent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est une spirale infernale et je crains que des députés, hélas toujours les mêmes, ne multiplient les amendements pour priver l’État de recettes et l’empêcher d’investir, préférant lui substituer le privé et le mécénat. On comprend mieux pourquoi vous vous refusez à faire payer des impôts aux entreprises : c’est pour leur permettre de faire des dons et de redorer ainsi leur image à peu de frais puisqu’ils ont le loisir de choisir les domaines dans lesquels ils investiront.
Une gare relève du domaine public. Notre rôle de députés de gauche devrait être d’exiger que les investissements dans le domaine public restent de nature publique plutôt que de quémander une piécette du privé. Nous devons nous opposer à ce détournement du sens du mécénat, responsable de l’explosion de la niche fiscale qui lui est associée, et voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rendu un avis défavorable. Si je comprends bien votre amendement, vous voulez empêcher le mécénat en France. C’est bien étonnant car le mécénat, qui est une démarche de liberté, peut être au service de l’art, de l’éducation, du social, de l’intégration dans la société.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Sur les amendements n^o 731 et identique, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Votre haine des entreprises et de notre économie est incommensurable. Il faut toujours qu’elles paient ! Que des initiatives privées soient prises en faveur de l’intérêt public, cela vous dépasse ; il faut que ce soit collectivisé. C’est cela : vous êtes des collectivistes. Vous critiquez tout, même les engagements en faveur de la culture ou du patrimoine –⁠ mais, c’est vrai, le patrimoine, c’est civilisationnel, cela doit vous déranger qu’on le défende. J’avoue ne plus vous comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 1904 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 3673, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement.

L’amendement vise à supprimer un avantage fiscal qui a été détourné. Depuis la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, les entreprises textiles ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les vendre à des déstockeurs ou les donner à des associations en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés équivalant à 60 % de la valeur des dons.
Nous vous proposons de supprimer cet avantage fiscal car c’est inciter à la surproduction et à la surconsommation que de permettre aux entreprises de fast fashion et d’ultrafast fashion de gagner de l’argent en détruisant leurs invendus. Mettons fin à cet effet d’aubaine et rendons ainsi service à l’économie circulaire –⁠ les associations regorgent d’invendus et de déchets textiles. Essayons de rendre un peu plus vertueuse cette chaîne de surproduction et de surconsommation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rendu un avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends votre préoccupation et le sens de l’amendement mais je crains que, tel qu’il est rédigé, il ne conduise à empêcher toutes les entreprises de textile de faire un don pour quelque cause que ce soit. C’est vrai, ces entreprises détournent le mécénat pour produire encore davantage de vêtements qui ne se vendront pas mais l’amendement, sans que ce soit volontaire de votre part, empêcherait les entreprises de faire des dons. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je ne partage pas votre analyse de la rédaction de l’amendement. C’est bien un certain type de production qui est visé, celui qui ne se caractérise pas par la réparabilité, autrement dit la mode éphémère, ou jetable, celle-là même qui est propulsée sur le marché grâce à un marketing suscitant chez l’acheteur un sentiment d’urgence qui le fait céder à l’impulsion d’acheter avec frénésie. La marque Shein, pour ne citer qu’elle, produit en moyenne 7 200 nouvelles références chaque jour. Les émissions générées par la fast fashion représentent environ 4 milliards de tonnes d’équivalent CO₂, ce qui est supérieur à la voie maritime et à la voie aérienne. Il faut réagir ! Il est évident que ces entreprises détournent la réduction d’impôt pour se débarrasser de leurs invendus, lesquels restent importants même si l’industrie fonctionne à flux tendu. Finalement, cette réduction d’impôt se transforme en prime au mauvais élève. La fast fashion n’est pas qu’un type de marketing, c’est aussi une façon de produire fondée sur l’exploitation des salariés, l’indignité des conditions de travail, voire le travail des enfants, sans parler des conséquences dramatiques pour l’environnement.
Dès lors que les produits ciblés par l’amendement ne sont pas n’importe lesquels mais répondent à certains critères, dont celui du défaut de réparabilité, tout le monde a bien compris de quoi il s’agissait.
Quoi qu’il en soit, une chose est sûre : nous devons trouver la solution pour ne pas tous nous retrouver à payer pour ces mauvais élèves qui exploitent les travailleurs et les enfants, et se débarrassent de tout ce qu’ils ont produit et dont ils ne savent plus que faire dans des pays vulnérables, où ces déchets pollueront les sols.

Ce n’est pas vraiment le sujet !

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Madame la ministre, nous n’interdisons pas aux entreprises de faire des dons ; nous voulons simplement qu’elles ne bénéficient plus de cet avantage fiscal qui a été complètement dévoyé par la fast fashion et l’ultrafast fashion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la ministre.

Vous verrez, je serai à vos côtés pour défendre bientôt, à l’occasion de l’examen de prochains articles, la taxe sur les petits colis. Je le ferai d’autant plus volontiers que je suis la ministre de tutelle des douanes. Quand je vois qu’ont déferlé sur notre sol 800 millions d’articles de fast fashion, en totale infraction avec nos normes de sécurité et à la qualité déplorable, je ne peux qu’être d’accord avec vous : nous devons mettre fin à ce modèle économique qui est toxique pour l’environnement et les normes sociales, et qui favorise la concurrence déloyale.
Si je partage votre vision, je souhaite souligner, pour éclairer le choix des parlementaires, que l’amendement va un peu plus loin que ce qui est écrit. Parce qu’elles ont des comportements qui ne sont pas vertueux et qu’elles ne respectent pas les normes, ces entreprises seront privées de la possibilité de faire tous types de dons, et non seulement des dons en nature, y compris pour des causes éducatives ou des causes sociales. Je le répète, je partage votre objectif mais la rédaction retenue me semble aller au-delà de ce qui est visé. La représentation nationale est souveraine, je souhaite seulement l’éclairer avant son vote.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3673.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        243
        Nombre de suffrages exprimés                235
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                205
                Contre                30

(L’amendement n^o 3673 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, DR, EcoS et HOR.)

La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n^o 1643.

Le présent amendement, qui a été travaillé par notre collègue Olivia Grégoire, malheureusement souffrante, vise à encourager les entreprises à s’inscrire dans des démarches de mécénat permettant aux organisations bénéficiaires de mener leurs actions de manière durable. Actuellement, la réduction d’impôt prévue au titre du mécénat est plafonnée à 20 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Pour favoriser les engagements pérennes, l’amendement permet aux entreprises ayant atteint ce plafond de bénéficier d’un doublement de celui-ci, à condition que les versements supplémentaires soient réalisés dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’au moins trois exercices consécutifs. Il s’agit d’encourager un mécénat durable et pluriannuel dans le contexte de restrictions budgétaires.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rendu un avis favorable car le dispositif envisagé donne de la visibilité tant aux bénéficiaires du mécénat qu’aux entreprises elles-mêmes.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait car, en cas de dépassement du plafond, il est déjà loisible de reporter l’excédent sur cinq exercices consécutifs en gardant le bénéfice de la réduction d’impôt au taux actuel. Il semble inutile de complexifier ce dispositif au moyen de conventions pluriannuelles. Il est sans doute préférable d’informer les entreprises sur la possibilité de report. Peut-être pouvez-vous proposer à votre collègue Olivia Grégoire, dont je salue l’engagement, de retirer son amendement ? À défaut de retrait, avis défavorable.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Ce débat sur le mécénat est assez éclairant. Si j’osais, je dirais qu’il a tous les atours d’une tentative de blanchiment de coupes budgétaires. Après avoir fait des cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises et nous avoir expliqué que, parce que les caisses sont vides, il faudrait réduire les dépenses publiques dans la culture, le sport et les services publics de proximité, vous proposez finalement d’avoir recours au mécénat –⁠ comme si les dons d’entreprises privées pouvaient compenser le recul de l’État !
Il n’y aura pas de mécènes suffisamment nombreux et suffisamment généreux pour contrebalancer les coupes budgétaires qui touchent tous les secteurs. Rien que dans ma circonscription, il faut financer la culture et le sport, mais l’hôpital aussi vient de créer un fond de mécénat, tout comme la ville de Saint-Nazaire. Qui peut croire qu’ils récolteront suffisamment d’argent pour boucher tous les trous budgétaires que vous avez faits ? C’est un marché de dupes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Au demeurant, nous ne demandons pas la charité. En République, les entreprises et les particuliers doivent payer l’impôt à proportion de leurs facultés. Il nous appartient de décider démocratiquement et collectivement où cet argent doit être investi ; il doit l’être au service de l’intérêt général et non dans le cadre de stratégies d’image d’entreprises qui essayent de se faire bien voir en subventionnant un projet.
Enfin, vous avez quand même une conception de la générosité assez étroite. Pourquoi faudrait-il nécessairement un avantage fiscal pour être généreux ? Si vous croyez vraiment que les entreprises donnent de façon désintéressée, pour la beauté du geste, par bonté d’âme, alors retirez l’avantage fiscal : le don n’en sera que plus beau ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

On dirait une fable de La Fontaine !

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 2450 et 2452, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements n^os 2944 rectifié et 2943, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Je rappellerai à mon collègue que le mécénat s’est développé sous l’égide du ministère de la culture au début des années quatre-vingt alors que François Mitterrand était président. C’était un président de gauche si ma mémoire est bonne !
Deuxièmement, en ma qualité d’auteur d’un rapport sur la fiscalité du patrimoine, je confirme qu’il existe une demande en faveur d’une augmentation des seuils. Parfois, ceux-ci pourraient être dépassés localement grâce à un engagement durable de petites entreprises mais le report ne fonctionne pas. Il serait bon de pouvoir dépasser les seuils de manière à avoir de la visibilité sur des projets pluriannuels. Nous soutiendrons donc cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 1643 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 731 et 3383.
La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement n^o 731.

Il vise à supprimer, pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés, la déduction fiscale, sur cinq ans, du prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Sous prétexte de soutenir la création, l’État a mis en place des dispositifs comme celui-ci, qui ne profitent qu’à une minorité : une élite subventionnée ou, devrais-je dire, des assistés d’en haut. L’argent des Français doit servir l’intérêt général et non offrir à quelques-uns des avantages ciblés.
De plus, contrairement à ce qu’on pourrait croire, cette déduction ne soutient pas significativement les artistes ou les musiciens ; elle alimente surtout un marché spéculatif, sur lequel les œuvres sont davantage acquises pour leur valeur financière que pour leur qualité artistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’amendement n^o 3383 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour être honnête, cette déduction fiscale, qui a un coût de 4 millions d’euros, est considérée comme plutôt efficace. Le gouvernement est favorable à son maintien.
Ainsi, je suis défavorable aux amendements actuellement proposés au vote et, par anticipation, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement à venir de Mme Calvez, qui propose de prolonger cet avantage fiscal pour plusieurs années. Nous considérons que, pour 4 millions d’euros, ce dispositif a l’immense avantage de favoriser l’achat d’instruments de musique de très grande qualité et de très grande valeur patrimoniale. Mme Calvez suggère une prolongation de la déduction pour trois ans ; une année conviendrait aussi. Je vous laisse décider du maintien ou de la suppression de cet avantage après vous avoir précisé son coût, comme je le fais toujours.

La parole est à Mme Céline Calvez.

Je rebondis sur les propos de Mme la ministre. Nous parlons d’une dépense de 4 millions qui profite à des artistes français –⁠ aussi bien à des artistes vivants, dont les œuvres sont achetées, qu’à des musiciens, qui se voient prêter un instrument – grâce à l’implication de plus de 5 000 entreprises.
Au sein de la maison des artistes, 40 % des 22 000 artistes enregistrés déclarent avoir bénéficié de l’investissement et du mécénat des entreprises. Il est important de maintenir ce dispositif. Je m’élève résolument contre les amendements n^os 731 et 3383 visant la suppression de cet avantage, que je vous proposerai de prolonger via mon amendement n^o 1399. Conservons ce dispositif qui, non seulement aide les artistes français, mais en plus oblige les entreprises à exposer des œuvres au grand public.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 731 et 3383.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        224
        Nombre de suffrages exprimés                215
        Majorité absolue                        108
                Pour l’adoption                95
                Contre                120

(Les amendements identiques n^os 731 et 3383 ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n° 1399, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement.

Le dispositif, vieux de quarante ans, vient d’être défendu par Mme la ministre. Il doit prendre fin le 31 décembre 2025. La proximité de la fin de sa validité a d’ores et déjà des effets sur l’acquisition des œuvres des artistes mais aussi sur le chiffre d’affaires des galeries d’art. Il est clair que si nous ne donnons pas de visibilité sur le prolongement de ce dispositif, nous assisterons à un affaissement de la vente des œuvres. Je vous propose de prolonger cette déduction fiscale avec les mêmes caractéristiques pour une durée de trois ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1399.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        238
        Nombre de suffrages exprimés                222
        Majorité absolue                        112
                Pour l’adoption                116
                Contre                106

(L’amendement n^o 1399, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. –⁠ M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement n^o 1942.

Cet amendement d’appel offre l’occasion de discuter d’une situation grave et préoccupante qui occupe le pays et l’actualité de façon régulière depuis un certain temps, à savoir le développement de l’ubérisation via la multiplication des chauffeurs Uber. Rappelez-vous : Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, avait vanté l’idée que, partout, les jeunes des quartiers populaires allaient travailler dans les voitures Uber, faire fortune et acquérir le goût du travail. Comme il le savait très bien à ce moment-là déjà, cela s’est transformé en une abominable machine à autoexploitation. ( M. Aurélien Le Coq applaudit. )
Nous dénonçons cette situation avec constance depuis longtemps ; nous avons mené bataille, y compris au Parlement européen, pour que la présomption de salariat de ces travailleurs soit reconnue. Puisqu’ils sont entièrement soumis aux plateformes comme Uber, qui les exploitent, ils doivent se voir reconnaître des droits sociaux.
L’amendement met en avant l’idée qu’ils devraient bénéficier de cotisations sociales, ce qu’ont reconnu à la fois la directive européenne de 2024 et la jurisprudence française. Ce sujet illustre une nouvelle fois combien la politique macroniste est un désastre social absolu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. L’amendement est intéressant mais il soulève des difficultés que je vais tenter d’exposer.
Créer une contribution compensatoire –⁠ c’est-à-dire un impôt ou une taxe –, au taux élevé de 22 %, sur l’activité des plateformes de mise en relation des personnes, notamment Uber, est paradoxal à deux titres, même si l’objectif poursuivi est louable.
Premièrement, la contribution est assise sur le montant reversé par ces plateformes aux travailleurs. Ainsi, si la plateforme fait un effort salarial –⁠ entre guillemets car, et c’est le cœur du sujet, les travailleurs ne perçoivent pas un salaire –, elle sera pénalisée.
Deuxièmement, avec cette taxe, on vise à prélever des cotisations sociales qui n’en sont pas : en effet, elles n’ouvriront pas de droits aux travailleurs.
En l’espèce, le droit fiscal ne me semble pas le bon outil. Vous-même avez d’ailleurs dit très justement que la directive d’octobre 2024 prévoyait une présomption de salariat pour ces travailleurs. C’est sur cette voie qu’il faut avancer, plutôt que sur celle d’une contribution –⁠ autrement dit une taxe – qui n’améliorerait en rien la situation des travailleurs et se répercuterait sur les consommateurs. Il n’y aurait que des perdants.

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est bien un problème lié aux cotisations sociales que vous soulevez. Face à ce type de situation, c’est ce levier qu’on préfère utiliser, dans notre pays, plutôt que l’outil fiscal.
Par ailleurs, il nous semble que le niveau de la surtaxe proposé –⁠ 22 % – produirait un résultat contre-productif par rapport à l’objectif que vous visez et que nous partageons, celui d’une meilleure rémunération.
Lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, notre pays a défendu plusieurs dispositions visant à s’assurer que les travailleurs des plateformes ne perdent pas de droits sociaux. La proposition que nous avions présentée avec d’autres Européens était ambitieuse, voire novatrice.
Je partage votre objectif : s’assurer que tous les travailleurs puissent cotiser, jouir de droits sociaux et donc bénéficier d’une protection sociale proportionnée au travail qu’ils effectuent. Il faut que les plateformes jouent leur rôle –⁠ nous travaillons actuellement, au niveau européen, à une normalisation en la matière. Cependant, l’outil que vous proposez n’est pas le bon, il pourrait même nuire aux travailleurs eux-mêmes.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Ce que vous venez de dire, madame la ministre, n’est pas tout à fait vrai. La directive du Parlement européen de 2024 dont vous parlez n’a pas été adoptée grâce au gouvernement Macron, puisqu’il a tout fait pour en limiter la portée, mais grâce au travail opiniâtre des parlementaires européens, en particulier de notre collègue Leïla Chaibi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le rapporteur général a très justement fait remarquer que cette directive, relative aux travailleurs des plateformes, devait être transposée. J’en profite donc pour vous demander, madame la ministre, quand le gouvernement à l’intention de s’y atteler. En effet, la transposition ne figure pas à l’ordre du jour provisoire que vous nous avez transmis hier. Pourtant, la discussion, hier après-midi, de l’accord relatif à la Kanaky Nouvelle-Calédonie prouve que vous êtes capables de modifier un ordre du jour moins de vingt-quatre heures après l’avoir fixé. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps d’y inscrire la transposition de cette directive, attendue par de nombreux travailleurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

(L’amendement n^o 1942 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n^o 2450.

Collègues macronistes, savez-vous ce qui s’est passé le 5 novembre 2024 ? Visiblement non. Ce fut pourtant une journée noire pour 3 700 familles : à quelques heures d’intervalle, les groupes Michelin et Auchan ont en effet annoncé deux plans de licenciements massifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Savez-vous qu’un an après, la plupart des salariés licenciés n’ont pas retrouvé d’emploi ? Et que dans certaines villes, les établissements sont en attente de repreneur, à la suite de promesses faites par des responsables politiques nationaux ou locaux ?
J’en viens aux raisons de la destruction de ces emplois. Je prendrai l’exemple de Michelin, que je connais bien en tant que députée de Clermont-Ferrand. En 2024, alors que l’entreprise avait touché 149 millions d’aides publiques, elle a licencié 1 200 personnes. On pourrait penser que le groupe connaissait alors des difficultés –⁠ c’est d’ailleurs ce qu’a prétendu la direction de Michelin, un argument relayé, en soutien, par le gouvernement. Or, cette même année, Michelin a versé près de 2 milliards de dividendes à ses actionnaires. Voilà donc une entreprise du CAC40 qui touche des millions d’argent public et qui licencie 1 200 personnes, tout en versant des milliards à des actionnaires.
Dès lors, comment voulez-vous que nous vous croyions lorsque vous affirmez que les grandes entreprises sont maltraitées dans notre pays, que la France est un enfer fiscal et que le travail coûte trop cher ? Allez dire tout cela aux salariés licenciés ! En l’espèce, ce sont plutôt les actionnaires qui nous coûtent beaucoup trop cher en argent public (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), puisqu’on finance leurs dividendes sans contrepartie.
Par cet amendement, qui vise à interdire l’octroi d’aides publiques à des entreprises qui procèdent à des licenciements économiques tout en versant des dividendes, nous proposons de mettre un terme à ce détournement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rejeté cet amendement. Je me permets d’ajouter un commentaire –⁠ je vous demanderai d’écouter mon raisonnement jusqu’au bout. Ce qui est choquant, ce n’est pas le versement des dividendes –⁠ il peut être contractuel ; ce sont les licenciements lorsqu’ils sont décidés non pas pour sauver l’entreprise mais pour répondre à un objectif de rentabilité financière. Il ne faut donc pas interdire les dividendes comme vous le proposez mais encadrer strictement les licenciements économiques en associant les employés et les salariés. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Monsieur le rapporteur général, nous proposons aussi des mesures visant à interdire les licenciements économiques liés à un objectif de rentabilité. Dans le cas de Michelin, les licenciements sont liés au choix de délocaliser la production dans des pays de l’Union européenne comme la Pologne. Des familles sont laissées sur le carreau et deux villes sont affectées par la fermeture des sites. Voilà ce qui est choquant.
Si nous visons ici les aides publiques, c’est parce qu’elles sont versées sans contrepartie. Le fait d’aider une entreprise ne nous pose pas de problème, simplement il faut prévoir des contreparties. Certains critères doivent être remplis. Le versement de telles sommes donne aux entreprises une responsabilité, il ne peut certainement leur donner le droit de licencier et de laisser sur le carreau autant de familles –⁠ je le répète, nombre de travailleurs n’ont toujours pas retrouvé d’emploi.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2450.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        279
        Nombre de suffrages exprimés                279
        Majorité absolue                        140
                Pour l’adoption                110
                Contre                169

(L’amendement n^o 2450 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n^o 2452.

Après vous avoir parlé de Michelin, j’en viens au deuxième exemple du 5 novembre 2024 : Auchan.

Il n’y a que LFI qui parle !

L’an dernier, cette entreprise a licencié 2 400 personnes. À Clermont-Ferrand, dans ma circonscription, 200 emplois ont été supprimés –⁠ un chiffre très élevé pour une ville de cette dimension. Une telle décision produit une réaction en chaîne puisqu’elle prive des quartiers entiers –⁠ notamment des quartiers populaires, où vivent les habitants les plus précaires – de magasins, de lieux où les personnes viennent consommer. Ces plans sociaux, qui prévoient la fermeture de sites, ont des conséquences sur tous les petits commerces situés à proximité. À Clermont-Ferrand, actuellement, tous les commerçants voisins mettent la clé sous la porte, licencient ou se retrouvent en difficulté. Là encore, le gouvernement mais aussi des responsables politiques locaux ont promis qu’ils trouveraient des solutions.
Pourtant, le groupe Mulliez a touché, entre 2013 et 2023, grâce à Auchan –⁠ qu’il détient – près de 600 millions d’euros de la part de l’État. En 2024, année du plan social qui a concerné 2 400 personnes, Mulliez s’est versé 1 milliard de dividendes grâce à Decathlon. Cet exemple en est une nouvelle illustration : on peut percevoir des aides publiques sans contrepartie, tout en procédant à des licenciements massifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je signale au passage que le plan social a été invalidé par la justice –⁠ on attend la décision définitive –, ce qui prouve bien l’insincérité de ces licenciements décidés par des groupes qui détiennent des holdings, un sujet sur lequel nous reviendrons plus tard.
Face à un tel scandale, nous vous proposons non pas d’interdire les licenciements mais de fixer des conditions au versement des aides –⁠ ce serait la moindre des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Claude Raux applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Elle a émis un avis défavorable. Avec cet amendement, vous exprimez votre opposition aux fameuses aides aux entreprises –⁠ vaste débat. (Mme Marianne Maximi proteste.) Certes, les aides aux entreprises –⁠ dont les crédits d’impôt – sont nombreuses en France mais cela s’explique par le fait que la fiscalité est très lourde. La situation est donc absurde : d’un côté, on taxe beaucoup les entreprises, de l’autre, on les aide beaucoup. Je pense qu’il faudrait moins les aider et moins les taxer.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Ce n’est pas possible ! C’est une députée LFI qui a défendu l’amendement et c’est encore un LFI qui parle juste après !

Il y a un vrai problème. Nous vous parlons des aides aux entreprises, qui représentent 211 milliards par an. Absolument tout le monde s’accorde sur un constat : l’absence totale de contrôle sur les aides publiques. Ma collègue vient d’évoquer deux cas précis : Michelin et Auchan, soit un total de 3 700 salariés sur la paille. Nous avons demandé à la ministre ce qu’elle proposait pour que nous arrêtions de jeter de l’argent par les fenêtres et de priver de boulot, par la même occasion, des Françaises et des Français. Or elle nous répond simplement, sans donner la moindre explication : « Défavorable ».
Ma deuxième remarque vise le Rassemblement national. Notre amendement ne prévoit pas de réduire les aides publiques aux entreprises mais de les conditionner, tout simplement parce qu’il n’est pas possible de continuer à verser de l’argent à des actionnaires ou à toucher de l’argent public lorsqu’on met des gens dehors. Or le RN vote contre cet amendement sans dire un mot. Ça ne lui pose donc pas de problème que des grands patrons, qui versent des milliards de dividendes, mettent des salariés sur la paille. C’est inacceptable.
On ne parle pas d’un petit sujet. Car, oui, on peut citer Michelin, Auchan, Sanofi ou encore ArcelorMittal –⁠ qui met dehors 1 000 personnes en ce moment, peut-être plusieurs milliers au cours des prochaines années. Pour toutes ces opérations, ces entreprises sont grassement payées, subventionnées par l’État. On ne peut pas continuer comme ça.
Vous avez refusé de réduire les aides publiques, de recentrer les dispositifs mais comment pouvez-vous ne pas être d’accord pour, au moins, conditionner ces versements ? Comment peut-on justifier le fait que des entreprises touchent de l’argent de l’État, des impôts ? Elles sont même financées par la TVA, une taxe payée par les travailleurs qu’elles mettent dehors. Comment l’accepter ? Il n’y a aucune cohérence dans cette politique économique.
Madame la ministre, nous vous demandons de nous donner au moins un avis un peu plus détaillé qu’un simple : « Défavorable ».

Quand la ministre parle, vous lui reprochez de parler !

Derrière ce débat, il y a des vies de Françaises et de Français.

La parole est à M. François Jolivet.

Les chefs d’entreprise, qu’ils soient petits ou grands, ne doivent pas être présentés comme des ennemis des Français. Je vous rappelle que le secteur privé représente 30 millions d’emplois, la fonction publique 5,8 millions et les non-salariés et indépendants 3,6 millions. Les premiers pourvoyeurs d’emplois sont donc les entreprises privées.
Je ne dis pas qu’il n’existe pas de cas particuliers, cher Aurélien Le Coq, mais les aides directes aux entreprises, à l’investissement, s’accompagnent toujours de contreparties techniques. S’agissant des niches fiscales, si les services fiscaux découvrent une fraude, ils procèdent à un redressement.

Et Michelin ?

Tout le monde ici dit que tout va mal dans le pays, que les chefs d’entreprise sont presque des voleurs de subventions –⁠ ces propos ont été tenus du côté gauche de l’hémicycle. Ce n’est pas le cas. Les entreprises occupent la première place en matière de création d’emploi.
Des représentants d’organisations syndicales m’ont appelé pour me dire qu’un jour, peut-être, ils devraient manifester pour garder leurs chefs d’entreprise car, à cause de toutes les mesures que nous votons ces jours-ci, nombre d’entre eux veulent quitter le pays. Je ne veux pas enflammer la séance mais permettez-moi une formule à la Audiard : si l’on pouvait taxer la connerie, on aurait un déficit moins élevé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR et UDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Le Coq, si je ne vous ai pas répondu cette fois, c’est parce que je souhaitais que le rythme des débats s’accélère. J’avais d’ailleurs cru comprendre que, selon certains d’entre vous, mes interventions étaient trop longues.
Dans le système fiscal et social actuel, il existe trois outils qui permettent de soutenir les entreprises.
Le premier, ce sont les allégements généraux de charges. Ils dépendent du niveau de salaire, donc du montant des charges sociales afférentes. La loi de 2008, que j’ai citée un peu plus tôt, prévoit une réduction de 10 % de ces allégements si l’entreprise ne mène pas de négociation salariale pour augmenter ses minima au-dessus du smic. Cette loi est très méconnue et il est difficile de l’appliquer –⁠ il me semblerait d’ailleurs intéressant que l’on trouve les voies et moyens pour y remédier.
Le deuxième type d’aide, ce sont les crédits d’impôt, dont les entreprises peuvent bénéficier pourvu qu’elles aient rempli certaines conditions. On n’a pas un crédit d’impôt a priori. Les entreprises doivent fournir des preuves d’action.
Le troisième type d’aide, ce sont les aides directes, c’est-à-dire les guichets, comme le plan France 2030. Je vais parler très librement pour vous livrer le fond de ma pensée. Nous devons changer de logiciel pour passer d’une logique d’aide à une logique d’avance remboursable ou de prise de participation. Ainsi, quand l’entreprise va bien, elle pourrait, si nous prenons une participation, verser une partie de ses dividendes à l’État ou rembourser une partie de l’avance qui lui a été faite.
Monsieur le député, le problème, c’est que votre amendement parle de crédits d’impôt qui sont, par définition, conditionnés et demandent que l’entreprise apporte la preuve d’une action. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre proposition. Je suis toutefois d’accord avec vous : en tant que ministre des comptes publics, je trouve que beaucoup de nos guichets sont devenus, depuis le plan France relance, des guichets de subvention. Je trouverais intéressant que, de manière transpartisane, ouverte et claire, nous les transformions pour la plupart en avances remboursables.
Je pense vous avoir démontré que je n’ai, comme d’habitude, aucune difficulté à répondre à vos questions. Je souhaitais simplement faire avancer le débat un peu plus vite. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas dire que la solution, en matière d’aides aux entreprises, serait à la fois de les diminuer et de baisser les impôts.
Je rappelle que les impôts sont dus, de manière indifférenciée, par toute entreprise qui réalise des bénéfices. Dans un système vertueux, les aides devraient être accordées aux entreprises en échange de contreparties pour l’économie et la collectivité, par exemple pour éviter les délocalisations ou inciter à l’investissement dans tel ou tel secteur lié à la transition écologique. Ce n’est pas ce qui est fait.
En 1979, les aides aux entreprises représentaient 3 % du PIB, contre 8,4 % aujourd’hui. C’est énorme ! Cette augmentation considérable ne s’est pas traduite de manière proportionnée par des créations d’emploi, des investissements ou des sauvetages d’entreprises. Il faut absolument revenir à un conditionnement des aides aux entreprises en fonction de critères décidés par la représentation nationale.
Il faut éviter de voir des entreprises, quelques années après avoir reçu des aides comme le crédit d’impôt recherche (CIR) ou l’ancien crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), fermer leurs portes et emporter leurs brevets –⁠ comme l’a fait PPG à Bezons – ou licencier leurs salariés. Ces cas sont fréquents. Une remise à plat est donc nécessaire pour que l’État puisse aider les entreprises privées en échange de contreparties et jouer ainsi son rôle de stratège pour investir là où cela est nécessaire.
Cela n’a aucun rapport avec la question de la fiscalité, qui relève d’un tout autre domaine.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaite apporter quelques éléments à notre petit débat de fond pour que chacun soit éclairé. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En France, les cotisations patronales représentent 10 points de PIB, contre 6 points en Allemagne et 8 points dans la zone euro. Nous sommes le pays qui, de loin, fait peser les plus fortes charges sur le travail.
Monsieur le président de la commission a eu raison de vous rappeler, avec une vision large, que les aides aux entreprises, qui comprennent les exonérations de charges, sont passées de 3 % du PIB en 1979, à 8,4 % aujourd’hui. Dans cette évolution, 3 points de PIB renvoient aux exonérations de charges patronales.
Comment faire pour que ces 10 points de PIB pèsent un peu moins sur nos entreprises ? Les aides aux entreprises sont financées par les deniers publics. Elles comprennent les exonérations de charges, les crédits d’impôt et les aides directes. Si nous avions une vision un peu plus finale des choses, nous pourrions considérer que c’est le nouveau coût du travail et que, d’ailleurs, ce coût amène ensuite à des transferts entre la fiscalité et la sécurité sociale. Peut-être pourrions-nous ainsi avancer dans le débat sur ces près de 3 points de PIB de réduction, pour les entreprises, du coût du travail.
Je souhaitais apporter ces quelques éléments pour éclairer vos débats. (M. Paul Midy applaudit.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2452.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        289
        Nombre de suffrages exprimés                288
        Majorité absolue                        145
                Pour l’adoption                116
                Contre                172

(L’amendement n^o 2452 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 2944 rectifié.

C’est le retour du crédit d’impôt recherche dans nos débats, dû à l’ordonnancement des amendements en fonction des modifications proposées du code général des impôts.
Il s’agit ici de poser un critère d’attribution du CIR, pour rendre le dispositif plus efficace. L’innovation et la valeur ajoutée territoriale viennent des petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI). (M. Dominique Potier applaudit.) Pourtant, l’essentiel du CIR est capté par les très grandes entreprises : 2 % seulement des entreprises obtiennent 44 % de son montant total.
Nous proposons donc, pour donner la priorité au développement du tissu économique des territoires, de limiter le CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions.
Je rappelle que le CIR, ce sont plus de 7,5 milliards en 2024. Il est temps de fixer des règles du jeu plus précises pour une plus grande efficacité de l’argent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous proposez de limiter le bénéfice du CIR aux projets respectant les critères fixés par la taxonomie verte de l’Union européenne. J’observe d’ailleurs que vous ne les avez pas tous repris, ce qui est curieux. Sur le principe, l’idée de verdir le CIR est intéressante, mais elle demande un état des lieux. Je pense en effet que la plupart des entreprises investissent déjà massivement dans le domaine de la transition écologique.
Par ailleurs, la mesure que vous proposez entraînerait des contentieux à répétition et poserait aux entreprises et à l’administration fiscale une très grande difficulté pour interpréter la taxonomie européenne. Je remarque que, dans votre amendement, vous l’avez d’ailleurs modifiée puisque vous excluez les énergies gazière et nucléaire, alors qu’elles sont comprises dans cette taxonomie.
Enfin, vous parlez de recherche médico-sociale. Il me semble que la recherche médicale tout court peut aussi servir.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement est intéressant. Je suis d’accord avec vous, nous devons rendre notre modèle économique compatible avec une planète vivable ; il doit s’inscrire dans les frontières du vivant et dans les limites planétaires. C’est un très bon raisonnement.
Le problème c’est que, si votre amendement était adopté, on ne ferait plus aucune recherche dans les domaines de la santé animale, végétale ou humaine, du spatial ou de l’intelligence artificielle puisqu’il conditionne l’attribution du CIR au respect des six objectifs environnementaux de la taxonomie verte. C’est une très bonne taxonomie, mais nous ne pouvons pas cantonner la France à ses champions qui la suivent. Ce sont de très bons champions, mais il y en a d’autres.

La parole est à M. Hervé Saulignac.

La question des critères se pose, ne serait-ce que pour des raisons morales. Je vais vous en donner une illustration.
Je suis l’élu de la plus petite préfecture de France, Privas, dans l’Ardèche. Le groupe Schneider vient de décider d’y fermer une de ses filiales, CEV, qui recycle des onduleurs. Dans quelques jours, 120 personnes seront mises au chômage, soit un quart de l’emploi industriel de la ville. Je suis allé leur parler mais je n’ai pas osé leur dire une chose. Je vais le dire ici, comme ça, ils le sauront : nous avons versé 18 millions au premier semestre 2025 au groupe Schneider. Pendant combien de temps encore subventionnera-t-on la destruction d’emplois, notamment en milieu rural ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. –⁠  MM. Peio Dufau et Inaki Echaniz se lèvent pour applaudir.) J’ai honte ! Personne ici ne paye des impôts pour détruire des emplois. Madame la ministre, vous qui aimez tant nous éclairer, dites-moi comment je peux éclairer les salariés quand je retournerai les voir ! Comment je peux leur expliquer qu’on a versé 18 millions d’argent public pour détruire 120 emplois ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Gérault Verny.

Je vais vous expliquer ce qu’il se passe lors d’une fermeture d’usine. Sachez que pas un seul patron en France n’aime fermer un site industriel et licencier. C’est un drame humain, parce qu’une entreprise, c’est un tout. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Collègues d’extrême gauche, il faut que vous soyez clairs avec votre projet.

Il n’y a pas d’extrême gauche ici, mais il y a une extrême droite et c’est vous !

Collègues d’ultragauche, si vous préférez.

Non, je ne suis pas d’ultragauche !

Est-ce que votre projet est de respecter l’économie de marché ou est-ce le collectivisme ? Vous dénoncez inlassablement, à longueur de séances, les destructions d’entreprises et vous venez chouiner, avec vos larmes de crocodile, sur les fermetures de site, (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) alors que c’est vous qui les provoquez par l’augmentation des charges et des taxes, et par l’alourdissement des normes.

C’est honteux !

Si les entreprises sont obligées de se délocaliser, c’est à cause de vous. Vous êtes les fossoyeurs de l’industrie française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ « La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2944 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        273
        Nombre de suffrages exprimés                273
        Majorité absolue                        137
                Pour l’adoption                110
                Contre                163

(L’amendement n^o 2944 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 2943.

Par inattention, j’ai précédemment présenté le mauvais amendement, mais on m’a répondu que c’était très intéressant, tout en m’opposant un argumentaire qui ne correspondait pas à mon exposé. Tout cela montre l’état de fatigue avancée dans cet hémicycle.
Cette fois, je vais présenter le bon amendement. Il propose que l’innovation sociale et l’économie sociale et solidaire puissent également bénéficier du CIR. Non, je me trompe ! Décidément, je suis fatigué.
L’amendement n^o 2943 propose plutôt de limiter le bénéfice du CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions d’euros, car l’essentiel de l’innovation, de la recherche et de la valeur créée dans les territoires est le fait des PME et des PMI (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC). Pourtant, ce sont les plus grandes entreprises qui concentrent le bénéfice du CIR : 2 % des entreprises captent ainsi 44 % de son montant total. Il est temps d’orienter le CIR pour une plus grande efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Limiter le bénéfice du CIR aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions serait contre-productif. Je rappelle que les activités de recherche et développement (R&D) sont réalisées à 70 % par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil. En ciblant les petites, vous risquez de tuer les grosses ; or, dans l’écosystème de la recherche, les petites entreprises ont besoin des grandes pour se développer, besoin de leurs ingénieurs, de leurs docteurs et de leurs laboratoires.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous débattrons longuement du crédit d’impôt recherche ce soir ; je ne traiterai donc pas ici le sujet dans sa globalité, mais la mesure précise que vous proposez. Je la trouve problématique, car 40 % de la R&D privée en France est réalisée par des groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Vous me répondrez sans doute que ces groupes en ont les moyens et qu’ils n’ont pas besoin d’être aidés par l’État dans cette tâche. Toutefois –⁠ on peut le déplorer, mais c’est la réalité –, les États se font concurrence pour attirer chez eux l’innovation et la recherche. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Tous les pays, à commencer par les États-Unis, cherchent à fixer dans leur territoire national l’innovation et les emplois qui l’accompagnent.
Il est légitime de débattre de mesures pour encourager la R&D dans les PME, mais cela ne doit pas conduire à supprimer toutes les aides accordées aux grandes entreprises qui, je le répète, mènent 40 % des activités de R&D en France. On ne peut nier que ces efforts de recherche portent leurs fruits ; les conditions du crédit, son montant et le partage du bénéfice qui en résulte sont des débats distincts. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 53 du règlement, relatif aux communications que le ou la présidente de séance est susceptible de transmettre à l’Assemblée. Nous venons d’apprendre par le média L’Opinion que notre assemblée, par une décision de Matignon, devra examiner l’article 3 du PLF par priorité à partir de 9 heures vendredi, ce qui sera l’occasion de débattre de la taxe Zucman. J’aimerais savoir, d’une part, pourquoi L’Opinion est au courant avant les députés, voire avant la ministre des comptes publics –⁠ c’est incroyable mais il semble que ce soit le cas, puisque Matignon a confirmé –, d’autre part, si c’est dans cet hémicycle que se construit le budget ou dans le monde parallèle des couloirs de Matignon, de Bercy, voire des médias –⁠ ce serait le pompon !

C’est un rappel au règlement, ça ?

Vous passez votre temps –⁠ un temps précieux que nous n’avons pas –, madame la ministre, à nous expliquer de A à Z le code général des impôts ou encore le droit des sociétés car, selon vous, l’Assemblée a besoin d’être éclairée sur ce que nous savons tous. Or visiblement, les choses avancent beaucoup plus rapidement dans ces autres mondes parallèles. J’aimerais savoir si nous sommes ici pour nous faire balader en discutant de choses et d’autres –⁠ il y a quelques jours nous avons longuement parlé du Jura, peut-être voudriez-vous maintenant nous décrire vos vacances dans un autre département ? L’ordre des articles du PLF sera-t-il de nouveau changé vendredi, à d’autres fins que l’intérêt général ? Cette fois, M. Lescure n’a pas l’excuse d’un déplacement, d’un départ en vacances ou d’un meeting. Pourrions-nous savoir si nous allons discuter sérieusement du PLF ou si nous sommes dans un congrès du Parti socialiste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Jaloux !

1 % !

La parole est à Mme la ministre.

Quand vous prenez la parole, il y a toujours un moment où vous tombez dans la moquerie et où, je crois, vous n’êtes pas à la hauteur du débat. Je ne parle pas de mes vacances, je ne raconte pas ma vie personnelle ; quand Mme Brulebois, députée du Jura, dépose un amendement relatif au code forestier, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle connaît le sujet, étant donné le département où elle est élue ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Par ailleurs, comme vous le savez, le gouvernement a appelé par priorité les articles 4, 11 et 12, à l’issue desquels nous reprendrons le cours normal de l’examen, qui consiste à revenir à l’article 3. Ce n’est pas un scoop, c’est le déroulement de notre travail.

Ce n’est pas ce qui est dit dans l’article de presse !

Nous espérons tous terminer le plus vite possible la centaine d’amendements restants portant article additionnel après l’article 12, pour reprendre le cours normal de nos débats. Après ces amendements, il est prévu que nous entamions l’examen de l’article 3. Il n’y a pas de polémique, pas de scandale, pas de scénario caché, seulement un Parlement qui examine un budget de manière sérieuse et méthodique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Nous nous opposerons à l’amendement n^o 2943 de M. Fournier. Je souhaiterais toutefois revenir un moment à l’amendement précédent, qui vise à flécher le CIR en faveur de la transition écologique. (Protestations prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’en dirai simplement deux mots.

Vous êtes censé vous exprimer sur l’amendement en discussion : ne dépassez pas les deux mots.

Il y a une cohérence entre les deux. Je souhaite simplement rappeler qu’hier… (Le brouhaha interrompt l’orateur.) Monsieur Fournier, je vous expliquerai mon point de vue dans d’autres circonstances.

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement des débats. Madame la ministre, nous avons besoin d’explications quant à l’appel des articles et au déroulement de la discussion. J’ai bien compris votre réponse à M. Tanguy, mais les informations qui circulent dans la presse mentionnent que les amendements relatifs à la taxe Zucman et à la taxation sur le patrimoine seraient appelés par priorité après l’article 3. Ce n’est pas ce qui est actuellement prévu et indiqué dans le dérouleur de séance, tout comme il n’était pas prévu que soient appelés par priorité, hier, les amendements relatifs à la taxe sur les Gafam, ou que soit appelé par priorité l’article 12.

C’est la prérogative du gouvernement ! Nous perdons du temps !

Vous perdez du temps !

À chaque fois que des amendements ont été appelés par priorité, M. Lescure a précisé que certains parlementaires l’avaient demandé ou en étaient d’accord. Nous aimerions donc savoir s’il y a, en dehors de cet hémicycle et sans que le reste de la représentation nationale en soit informé, des échanges entre certains parlementaires, ou entre certains parlementaires et le gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous aimerions savoir également si les amendements relatifs à la taxe Zucman seront appelés par priorité vendredi à l’issue immédiate du vote de l’article 3 et, si oui, pour quelle raison et à la demande de qui.

La parole est à M. Alexis Corbière.

Ce qui vient d’être dit est important, mais je reviens au débat de fond : le crédit d’impôt recherche. La part du PIB consacrée à la recherche en France s’élève à 2,3 % ; en Allemagne, elle atteint 3,1 % du PIB et au Japon, 3,3 %. Pourtant, le CIR est le dispositif le plus avantageux de tous, au point d’être choquant : jusqu’à 100 millions d’euros, les dépenses sont éligibles à l’aide de l’État. L’argent public finance 20 % de la R&D privée, alors que ce chiffre est en moyenne de 6 % dans les pays de l’OCDE. Le Conseil d’analyse économique, pour sa part, indique que les dépenses liées au CIR sont deux fois plus efficaces lorsqu’elles profitent aux très petites entreprises (TPE) et aux PME que lorsqu’elles profitent aux grandes entreprises.

Il fallait le dire cet après-midi, nous en avons déjà débattu !

Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, prenons l’exemple concret de Sanofi, puisque la filière du médicament a été évoquée. Sanofi, qui a versé 14 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires en trois ans, bénéficie de 1 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche. Malgré cela, le groupe a récemment fermé son pôle de santé grand public, qui produisait notamment le Doliprane. Voilà toute l’inefficacité du CIR ! Avouez que ce dispositif censé doper la recherche en France ne fonctionne pas : notre pays est en retard par rapport à d’autres pays comparables de l’OCDE, de grands groupes comme Sanofi versent des dividendes records à leurs actionnaires et ferment des pôles de recherche, et nous perdons même notre souveraineté sur des médicaments aussi courants que le Doliprane. Pourquoi devrions-nous maintenir un tel dispositif ?
Tel est le sens de nos amendements. Ce système ne peut plus durer, c’est un gaspillage d’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2943.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        278
        Nombre de suffrages exprimés                256
        Majorité absolue                        129
                Pour l’adoption                79
                Contre                177

(L’amendement n^o 2943 n’est pas adopté.)