Deuxième séance du samedi 08 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n^os 1907 et 1999, 2057, 2049).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 1032 portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Le groupe Écologiste et social m’a demandé une seconde délibération, que j’ai jugée légitime, sur l’amendement n^o 2115 de M. Karim Ben Cheikh, relatif au transfert d’une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
Mme la ministre a reconnu que les explications qu’elle avait données dans son avis sur l’amendement étaient erronées. Pour la sérénité de nos débats et dans l’état d’esprit ayant procédé à ma demande de seconde délibération sur l’amendement visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), je vous demande, madame la présidente, de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour une seconde délibération sur cet amendement.

Elle est de droit, monsieur le président.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1032 et 2496.
Sur ces amendements, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a formé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 1032.

Par cet amendement, nous proposons d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le gouvernement. Même si nous avons entendu avec étonnement ce matin qu’il existerait des caisses « non poreuses », la disposition du code de la sécurité sociale que nous suggérons de supprimer nous rappelle que c’est faux et que l’État a essayé de prélever les caisses d’un régime complémentaire. Il est anormal que des cotisations soient utilisées à d’autres fins que leur objet.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 2496.

Il s’agit de revenir sur une disposition qui, après que nous l’avons fermement combattue, nous avait été imposée par 49.3 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En effet, afin d’assurer l’équilibre des régimes spéciaux –⁠ fermés eux aussi par 49.3, contre l’avis unanime des Français –, le gouvernement a décidé de ponctionner autoritairement les ressources de l’Agirc-Arrco en s’octroyant le droit de définir par décret le montant de la contribution du régime à la branche vieillesse en cas d’échec des négociations d’une convention entre les parties prenantes. Il s’agit là d’une grave remise en cause de la gestion paritaire de l’Agirc-Arrco et d’un détournement des cotisations sociales des salariés du secteur privé, normalement dédiées au financement de leurs retraites complémentaires.

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Comme vous très attaché à la gestion paritaire, je pense que la clause permettant au gouvernement de fixer arbitrairement par décret le montant de la contribution Agirc-Arrco au régime général était une mauvaise chose. Mais, si j’ai désapprouvé la méthode en son temps, je voudrais vous rassurer : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et l’Agirc-Arrco ont bien signé une convention fixant la contribution des régimes de retraite complémentaire à l’équilibre des régimes spéciaux clos par la réforme des retraites de 2023. À mon sens, votre amendement est donc satisfait. Il n’y a pas de projet caché de ponction des réserves de l’Agirc-Arrco et la disposition que vous souhaitez supprimer n’a plus lieu d’être.
Je vous demande de retirer cet amendement, sachant qu’il a été rejeté par la commission.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Le gouvernement n’a pas eu besoin de prendre de décret puisque la Cnav et l’Agirc-Arrco ont signé une convention. Les choses se sont faites dans une forme de dialogue social bien organisé et bien mené. L’amendement est inutile. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1032 et 2496.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                63
                Contre                45

(Les amendements identiques n^os 1032 et 2496 sont adoptés.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, GDR et LIOT.)

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir les amendements n^os 500 et 499, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 500 vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en augmentant de 10 points le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé.
Par l’amendement n^o 499, nous proposons d’abroger la disposition qui permet à une entreprise fraudeuse de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration si elle paie ses créances dans les trente jours. Aucun cadeau ne doit être fait aux employeurs fraudeurs, alors que la fraude aux cotisations sociales est estimée à 7,25 milliards par an, dont seulement 829 millions sont récupérés chaque année.

Quel est l’avis de la commission ?

Le premier amendement augmente la majoration des cotisations pour des employeurs qui se sont soustraits intentionnellement à leurs obligations. C’est une bonne chose pour rétablir l’équité entre cotisants et mieux sanctionner les comportements délibérément frauduleux. Vous avez repris mon sous-amendement de coordination, que nous avions adopté en commission, et je vous en remercie. Avis favorable.
Le second amendement serait partiellement satisfait si nous adoptions le n^o 500. Les incitations à régler les cotisations, pénalités et majorations de retard dans les plus brefs délais sont susceptibles d’améliorer le recouvrement ; il pourrait donc être judicieux de conserver cette possibilité, tout en réfléchissant à l’importance de la réduction accordée. Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte précisément des mesures visant à améliorer ce recouvrement.
Je vous demande le retrait de cet amendement, que la commission a rejeté.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les sanctions contre le travail dissimulé sont au cœur du PJL « fraudes ». Il est vrai que les caisses de sécurité sociale préfèrent parfois baisser un peu la majoration due et encaisser rapidement le règlement plutôt que de se lancer dans un processus contentieux potentiellement long et incertain. Afin que nous ayons un débat sur l’ensemble des questions lors de l’examen du PJL « fraudes », je demande le retrait de ces amendements.

(L’amendement n^o 500 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n^o 434, 1029 et 1848 rectifié tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

(L’amendement n^o 499 est adopté.) (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement n^o 1841.

Cette discussion replace au centre de nos débats la question de la fraude. Je dis aux collègues de la droite et de l’extrême droite : si vous réfléchissez deux secondes à la fraude sociale, peut-être cesserez-vous enfin de vous en prendre aux bénéficiaires du RSA ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vous invite à lire le rapport du Haut conseil de financement de la protection sociale (HCFIPS) : il indique que l’essentiel de la fraude trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations employeurs, alors que la part des assurés, et notamment des titulaires des minima sociaux, est faible dans l’ensemble. Avez-vous compris ? Allez-vous cesser de stigmatiser une partie de la population ? (Mêmes mouvements.)
Cet amendement dit une chose très simple : tant que vous n’aurez pas payé vos cotisations employeur, vous n’aurez pas de papier attestant de leur règlement. C’est l’évidence même et pourtant, actuellement, il en va autrement. Arrêtez de vous en prendre aux plus pauvres ! De toute façon, avec notre victoire, les mauvais jours finiront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a été adopté par la commission. Néanmoins, il me paraît normal qu’une personne qui conteste en justice le montant des cotisations que lui demande l’Urssaf puisse bénéficier de la présomption d’innocence. Il arrive aux Urssaf de faire des erreurs et il serait injuste d’empêcher les victimes de ces erreurs d’obtenir des contrats en leur refusant la délivrance d’une attestation de vigilance. En outre, le droit actuel prévoit déjà que cette attestation n’est pas remise lorsque le recours contentieux fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les fraudeurs étant déjà sanctionnés, votre amendement ne ciblerait que les employeurs de bonne foi.
À titre personnel, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

Je veux bien entendre l’argument du rapporteur et je l’invite à le répéter lorsque les débats concerneront les bénéficiaires des droits sociaux et du RSA. Il lui faudra plaider pour que le bénéficiaire, lorsqu’il a commis une irrégularité de bonne foi, se voie verser immédiatement les aides dont il a été privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

La fraude sociale existe depuis très longtemps : il y a quinze ans, le rapport de Dominique Tian estimait déjà qu’elle représentait plus de 15 milliards. Certains usagers fraudent, comme certains patrons, comme certains professionnels de santé.

Comme Marine Le Pen…

Voilà maintenant trois ans, collègues de gauche, que nous entendons en commission le mythe du gentil fraudeur, qui fraude parce qu’il a faim et qu’il ne peut faire autrement.

Personne n’a dit ça !

D’où qu’elle vienne, la fraude est insupportable ! Il nous appartient de remettre les choses à leur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 1841 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1035 et 1317, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 1035.

Nous souhaitons distinguer les pénalités applicables en cas de méconnaissance des nouvelles obligations sociales selon qu’elles concernent les travailleurs utilisant les plateformes ou les plateformes elles-mêmes. Actuellement, ces pénalités sont identiques et plafonnées à 7 500 euros, ce qui est un montant ridicule pour les plateformes.
On voit bien qu’un travailleur ubérisé qui touche en moyenne moins de 650 euros par mois ne peut commettre le même niveau de fraude que Deliveroo, qui a été condamnée à verser 9,7 millions à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2 000 emplois. Et pourtant, il encourt une pénalité strictement identique.
Nous vous proposons de ramener l’amende des travailleurs à 75 euros, un montant plus pertinent et surtout plus supportable pour ce niveau de revenus, et de faire passer celle des donneurs d’ordre à 750 000 euros. Il faut tenir compte des moyens réels dont disposent les uns et les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1317.

Madame Amiot, je vous ai entendue demander en commission le rétablissement d’une forme d’équité. Il est vrai qu’actuellement, l’amende maximale s’élève à 7 500 euros, pour le travailleur comme pour la plateforme. Cependant, le montant de la pénalité que vous proposez, 750 000 euros par vendeur ou prestataire concerné, me semble un peu excessif.
En outre, la sanction ne s’applique qu’en cas de non-transmission permettant l’identification des travailleurs de plateforme. Elle n’est donc pas exclusive de la sanction financière prévue pour la plateforme en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte, qui peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.
Il faut renforcer la responsabilité des plateformes et instaurer une gradation dans la sanction des uns et des autres.
Mon amendement me semble beaucoup plus équilibré. Il prévoit de réduire à 3 250 euros le montant maximum de l’amende des travailleurs et de porter à 15 000 euros par travailleur celui de l’amende des plateformes –⁠ un montant très dissuasif, surtout si vous l’ajoutez aux 5 % du chiffre d’affaires.
Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements visent à modifier les contours et les paramètres des mécanismes de sanction, avec comme objectif de s’assurer que les plateformes ne deviennent pas un cadre choisi pour bénéficier d’exonérations de cotisations.
De nombreuses sanctions existent déjà en cas de méconnaissance par les plateformes de leurs nouvelles obligations. Intuitivement, je ne suis pas certaine qu’il faille modifier dès maintenant tous les paramètres ni que les mesures proposées représentent le meilleur moyen de faire appliquer le droit. D’autres outils sont à notre disposition. Je suis donc défavorable à ces deux amendements, même si je reconnais qu’ils portent sur une question majeure.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur Bazin, je signale que la somme demandée aux travailleurs dans votre amendement représente six mois de salaire moyen, ce qui est exorbitant par rapport à leurs revenus. Certes, c’est un plafond mais l’argument vaut aussi pour l’amende prévue, dans notre amendement, pour les plateformes –⁠ qui, elles, ont des revenus colossaux.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame la ministre, je me range derrière le rapporteur général. Ce sont les plateformes qui organisent le système, elles sont donc responsables –⁠ les salariés, eux, dépendent d’elles. Avec une amende de 15 000 euros par travailleur pour les plateformes, il suffit que celles-ci comptent 100 travailleurs pour que l’on atteigne une somme considérable. Il  y a là de l’argent à récupérer et nous devons montrer une main de fer –⁠ ce système ne peut plus perdurer.

(L’amendement n^o 1035 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1317 est adopté.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement n^o 2022.

Il vise à encourager des employeurs ou des travailleurs indépendants à sortir de l’économie souterraine. Pendant six mois, de janvier à juin 2026, il serait offert à ces personnes la possibilité de régulariser à l’amiable leur situation sociale, sans risquer de se voir imposer un redressement sur la période antérieure à la régularisation.
Cette mesure a un précédent qui a bien fonctionné en 1993 à Saint-Martin ; elle a permis de régulariser un grand nombre d’entreprises et d’employés, motivés par la perspective d’une amnistie. À l’époque, la loi de défiscalisation dite loi Pons avait entraîné la création d’un grand nombre d’entreprises en un temps très court, dans un contexte d’hyperactivité, notamment dans le secteur du bâtiment. Mais à la suite du passage du cyclone Irma, en septembre 2017, de nombreuses entreprises se sont détournées de leurs obligations puis la crise sanitaire est venue interrompre les efforts de redressement.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez inciter les entreprises ayant recours à du travail dissimulé à régulariser leur situation. Je comprends cet objectif. Cependant, je ne crois pas que les entreprises de l’économie souterraine aient toutes un intérêt à déclarer le travail dissimulé, même si on leur garantit qu’aucune poursuite ne sera lancée contre elles. Deuxièmement, il faut faire preuve d’une grande fermeté à l’égard de ceux qui enfreignent délibérément les règles de notre contrat social. J’ai peur que votre amendement envoie un signal de laxisme, au moment même où nous souhaitons faire passer un message très clair vis-à-vis des fraudeurs. J’ajoute que le droit positif offre déjà des outils de régularisation au cas par cas pour les employeurs de bonne foi. J’invite donc ces derniers à s’en emparer.
En outre, la mesure serait extrêmement complexe à appliquer –⁠ reconstitution de l’ancienneté, recalcul de l’ensemble des droits des salariés, vérification des périodes et assiettes de cotisations – dans des territoires où il n’est pas toujours évident de déployer les réformes. Nous prendrions le risque de créer de l’insécurité juridique et des contentieux.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable, dans l’attente de l’avis du gouvernement –⁠ peut-être m’en remettrai-je alors à la  sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député, nous avons discuté de cette question hier en dehors de l’hémicycle. À l’évidence, il faut que nous aidions l’ensemble des employés, ouvriers et salariés de votre territoire à accéder à leurs droits sociaux. Le travail dissimulé constitue un préjudice pour la sécurité sociale, mais aussi pour les travailleurs qui exercent leur activité sans en retirer des droits.
Il me semble préférable de poursuivre le travail mené dans de nombreux territoires, qui consiste à résoudre le problème à l’amiable, en procédant à un rescrit et en apurant la situation. L’expérimentation de six mois que vous proposez ne résoudrait pas le problème, pourrait créer des effets d’aubaine et enverrait des messages contradictoires.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, tout en rappelant l’engagement que nous avons pris ensemble hier de mobiliser au mieux les équipes de l’Acoss et de la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe pour pouvoir procéder à ces apurements. Il faut se battre avant tout pour que les habitants des îles que vous représentez bénéficient de droits sociaux.

La parole est à M. Frantz Gumbs.

J’entends vos préoccupations et votre volonté d’accompagner les travailleurs et les entreprises de Saint-Martin pour que leur situation soit régularisée. Cependant je ne suis pas tout à fait d’accord avec la stratégie que vous proposez ; je maintiens donc mon amendement.

(L’amendement n^o 2022 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Damien Maudet.

Je vais vous parler d’un braquage à côté duquel les cambrioleurs du Louvre passent pour Chipeur le renard dans Dora l’exploratrice. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Vous connaissez évidemment la TVA, la taxe qu’on acquitte tous, qu’on soit riche ou pauvre, lorsqu’on va faire ses courses ou qu’on paie un service. Évidemment, proportionnellement au revenu, elle pèse davantage sur les plus pauvres.
Depuis 2017, vous répétez que vous baissez les impôts. C’est bien sûr faux : les impôts progressifs pour les plus riches ont baissé ou ont été supprimés, mais la TVA, payée par tout le monde, a rapporté 50 milliards de plus en 2024 –⁠ 212 milliards contre 163 milliards en 2017.
La TVA pourrait par exemple financer les services publics. Or il n’en est rien, elle sert à compenser les exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque année, vous privez la sécu de 80 milliards puis vous demandez aux Français de rembourser cette somme en faisant leurs courses, et ce alors que les exonérations de cotisations sociales profitent aux plus gros.
Oui, les Français paient de plus en plus d’impôts parce qu’ils paient vos choix budgétaires s’agissant de la sécurité sociale ! (Mêmes mouvements.) Le pire, c’est que, parfois, vous décidez que le trou de la sécu dû aux exonérations ne sera pas compensé…
En résumé, vous creusez le trou de la sécu puis, pour rembourser l’argent manquant, vous demandez aux Français de payer la TVA et  imposez aux secteurs de l’hôpital public, de la santé et des médicaments de faire des économies. Pendant ce temps, les Français continuent de s’appauvrir et de payer plus d’impôts.
C’est un bien joli braquage que ce gouvernement organise depuis 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Avec cet article, nous sommes au cœur des enjeux liés au financement de la sécurité sociale. Même si nous n’avons pas les mêmes références culturelles que mon collègue Maudet, (Sourires) nous aussi sommes opposés aux exonérations parce qu’à l’arrivée, c’est la sécu qui paie. Le montant des sommes non compensées est énorme : 2,8 milliards –⁠ c’est la somme dont aurait besoin l’hôpital public pour se redresser.
Surtout, votre stratégie d’allégements vous empêche de réfléchir à d’autres politiques ambitieuses, comme une politique de réindustrialisation qui créerait de l’emploi dans les territoires. Mais non, vous préférez taper dans les caisses de la sécu, parce que vous pensez que c’est plus simple et que ces exonérations feront plaisir aux entreprises –⁠ des sommes qu’au passage, elles n’auront même pas à rembourser si elles décident de licencier. Pour terminer, on perd de l’argent qui était destiné à assurer la solidarité.
Le fond du problème, c’est que vous envisagez la sécurité sociale comme un outil de développement économique, alors que c’est un outil de solidarité pour la population et pour le monde du travail. Le rôle de la sécu est fondamentalement dévoyé. Les pratiques d’exonération mettent à mal le système, au risque de le faire disparaître. C’est pourquoi nous nous y opposons. Surtout, il faut que vous cessiez de ne pas compenser certaines exonérations : les sommes non compensées atteignent un niveau colossal !

Écoutez le parti des fondateurs !

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 586 et 1036, tendant à supprimer l’article 13. Sur ces amendements, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public.
L’amendement n^o 586 a été défendu.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n^o 1036.

À l’article 13 est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations de cotisations sociales.
Je l’ai déjà dit, la multiplication des dispositifs d’exonération vise à définancer progressivement la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le montant total de ces exonérations et exemptions atteint 88,5 milliards en 2025. En 2024, la sous-compensation des allégements généraux représentait 5,5 milliards de perte de recettes.
Cette politique d’abaissement du prix du travail ne produit aucun effet sur l’emploi, ne fait que nourrir les profits et inciter les entreprises à maintenir des bas salaires. La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la sécurité sociale, laquelle tire désormais moins de la moitié de ses recettes des cotisations sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un énorme gâchis, qui se paie sur le dos des malades.
Nous rejetons d’un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite et à fixer les niveaux de cotisations de telle sorte que les recettes puissent répondre à l’ensemble des besoins de la sécurité sociale. Dans une telle configuration, les compensations n’auraient plus lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je pense qu’il y a une confusion. Monsieur Maudet, madame Leboucher, vous parlez beaucoup des allégements généraux de cotisations patronales. Or il n’est pas du tout question de TVA dans la compensation mentionnée à l’article : il s’agit de crédits budgétaires destinés aux missions Outre-mer, Travail, emploi et administrations des ministères sociaux et Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Cet article n’a trait qu’aux exonérations ciblées.
Monsieur Monnet, vous êtes impliqué dans le débat et je salue votre constance et votre cohérence. Ce que vous appelez de vos vœux, c’est que les 2,8 milliards qui n’étaient pas compensés le soient. La ministre a pris l’engagement au banc que les 2,3 milliards –⁠ ce montant évoluera – engagés pour exonérer les heures supplémentaires seront compensés.
Mais, madame la ministre, pour être totalement complet et que nous n’ayons plus ce débat les prochaines années, je précise qu’il reste à compenser les contrats de sécurisation professionnelle, pour 79 millions, les contrats des stagiaires en milieu professionnel adapté, pour 121 millions, et les contrats uniques d’insertion dans l’emploi, pour 40 millions, si bien que la somme totale qui doit faire l’objet d’une compensation se monte non pas à 2,3 mais à 2,7 ou 2,8 milliards –⁠ il faudra préciser ce qu’il en est des déductions forfaitaires. Si votre engagement pouvait aller au-delà des 2,3 milliards évoqués pour englober aussi ces dispositifs, je pense que cela satisferait M. Monnet.
Ces amendements ont été rejetés par la commission et mon avis personnel est défavorable. Je rejoins cependant, dans sa philosophie, l’objectif fixé par M. Monnet.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mesdames et messieurs les députés, à la fin de la navette, si les votes que vous avez exprimés lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS sont maintenus par le Sénat puis par vous-mêmes lorsque le texte reviendra, le montant approuvé par l’article sera revu. Il atteindra près de 7 milliards d’euros puisque l’État, du fait de vos choix, versera 1,5 milliard de plus à la sécurité sociale.
L’article 13, en coordination avec le PLF, prévoit que l’État doit et va payer 5,7 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2026. Son adoption permettra que nous poursuivions les travaux et que le texte résultant de vos votes soit envoyé au Sénat avant de revenir ici. Toutefois, si je devais faire les comptes, je pourrais vous indiquer qu’à l’issue de la deuxième lecture ou de la lecture définitive, il faudra revoir cet article afin qu’il approuve un montant de 7 milliards, en espérant que la navette, comme vous le souhaitez, porte ses fruits.
Je veux bien qu’on affirme qu’on ne veut pas d’exonérations. Mais, pour le bien de la sécurité sociale, il faut bien que, par cet article, l’État verse à la sécu ce qu’il lui doit. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Madame la ministre, l’information importante communiquée dans nos échanges de ce matin et dans le rappel qui vient d’être fait, c’est que vous vous êtes engagée devant la représentation nationale à compenser le coût de l’exonération des heures supplémentaires –⁠ 2,3 milliards –, qui plombe le déficit de la sécurité sociale. Jusqu’alors, cette non-compensation méconnaissait la loi Veil de 1994 et grevait les finances de la sécurité sociale.
L’engagement que vous avez pris en toute transparence constituera évidemment un problème pour le budget de l’État mais le présent débat s’attache au financement de la sécurité sociale, auquel ces 2,5 milliards sont indispensables. Dans la mesure où cet engagement a été pris, qui doit pouvoir être finalisé dans la suite de l’intervention de notre collègue Thibault Bazin, et où nous ne souhaitons évidemment pas dégrader davantage l’équilibre de la sécurité sociale, le groupe Socialistes et apparentés rejettera ces amendements.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Certes, il y a des engagements, cher collègue, mais les votes engagent aussi, et de manière un peu plus fiable !
Madame la ministre, vous savez que la réalité, tout compte fait, est une question de point de vue. Nous avons passé notre temps à vous faire des propositions de recettes, pour plusieurs milliards, qui tendaient à prendre l’argent là où il se trouve, chez ceux qui ont les moyens de payer. Ne nous dites pas maintenant : attention, ça va coûter trop cher ! (M. Damien Maudet applaudit.) Votre responsabilité était aussi de vous prononcer en faveur d’un peu de solidarité et de justice fiscale. Lorsque vous vous exprimiez au sujet de nos amendements, vous auriez pu le faire. Ça n’a pas été le cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 586 et 1036.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        286
        Nombre de suffrages exprimés                158
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                58
                Contre                100

(Les amendements identiques n^os 586 et 1036 ne sont pas adoptés.)

(L’article 13 est adopté.)

La parole est à M. Louis Boyard.

Nous arrivons à la fin de l’examen de la partie recettes :  durant tout ce débat, mes chers collègues, vos arguments n’ont pas été ceux de représentants du peuple, mais de comptables. On s’est trop peu demandé comment relever l’hôpital public –⁠ et vous ne pouvez pas me dire que ce que vous avez voté permettra ce relèvement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même des crèches et du non-dégel des aides personnelles au logement.
S’agissant des apprentis, vous cherchez à vous donner bonne conscience, mais c’est vous qui avez créé l’augmentation de la taxe qu’il était prévu de leur imposer avant de la retirer. Ce n’est pas une victoire, vous vous contentez de reprendre de l’argent dans la poche gauche pour le remettre dans la poche droite ! Le 25 novembre, nous voterons pour ou contre leur exonération de CSG et de CRDS : ce jour-là, nous verrons si vous êtes réellement du côté des apprentis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout au long de ce débat, nous avons posé la question des exonérations de cotisations sociales. Le rapport commandé par Mme Borne explique très bien qu’au-delà de 2,5 smic, ces exonérations ne servent absolument à rien. Nous vous avons proposé de les supprimer pour les revenus dépassant 4 000 euros, puis pour les revenus au-dessus de 8 000 euros ; mais, parmi les macronistes comme au Rassemblement national, vous avez protégé les hauts salaires au détriment de l’hôpital, des crèches et des retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP –⁠ M. Erwan Balanant s’exclame.)
À la fin des fins, c’est le peuple qui va payer parce que la sécurité sociale est de plus en plus financée par les recettes de la TVA et de la CSG –⁠  des impôts injustes qui pèsent sur les plus précaires –, parce que vous avez préservé les intérêts des plus riches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans la période politique que nous traversons, j’ai le sentiment que nous perdons du temps à cause d’un président de la République qui ne veut pas partir. (Mêmes mouvements.)

À cause de toi !

Allez, dégage !

Vous prévoyez une croissance économique de 1 %, mais avec tout ce que vous imposez au peuple, elle atteindra à peine 0,7 % ! Vous, du Parti socialiste qui se gargarisera de victoires, allez dans quelque temps visiter un hôpital ou un Ehpad et vous verrez les conséquences de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Protestations prolongées sur les bancs du groupe SOC.) Vous, du Rassemblement national qui refuse de voter la destitution de Macron, allez dire que vous êtes une opposition alors que tous vos votes ont couvert les macronistes !
Non, nous ne voterons pas la partie recettes du PLFSS, parce que nous voulons un texte au service du peuple, nous voulons que vous dégagiez tous, et le président de la République avec ! (Mêmes mouvements. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 589, 1545 et 1655, visant à supprimer l’article.
Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n^o 589.

Cet amendement exprime une nouvelle fois notre très vive inquiétude quant au tableau d’équilibre prévu pour les différentes branches de la sécurité sociale en 2026. Avec de telles perspectives de dépenses et de recettes, nous sommes très loin de répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale. Nous sommes très loin de répondre aux besoins sociaux et de santé de la population. Nous sommes très loin d’un rétablissement pérenne des comptes sociaux et d’une remise à flot de nos hôpitaux et de nos Ehpad. Nous sommes très loin d’une répartition équitable des efforts.
Le budget qui nous est présenté s’inscrit dans la vieille logique selon laquelle on résout les problèmes en les contournant. Il repose sur l’idée saugrenue que le déremboursement des soins aura pour effet que les assurés sociaux seront moins malades, que la répression des arrêts de travail améliorera la santé et la sécurité au travail, que le gel des prestations sociales permettra aux assurés sociaux de vivre mieux. Nous savons bien qu’il n’en est rien.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est nécessaire que ce budget soit fondé sur une grande politique de santé publique et non sur la seule obsession de réduire un déficit public global, nous vous proposons de supprimer l’article 14.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 1545.

Ce tableau d’équilibre est très loin d’être à l’équilibre. Le gouvernement a choisi d’assécher les finances sociales, par des exonérations –⁠ 88 milliards –, par le manquement de l’État à ses obligations de compensation –⁠ plus de 8 milliards –, par le maintien de la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qu’il faudrait pourtant éteindre et qui nous coûte 16 milliards plus 3 milliards de charges financières supplémentaires. Ce que vous appelez le trou de la sécu est en fait parfaitement organisé par l’État et par la politique macroniste depuis qu’elle a commencé de s’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est grand temps d’arrêter de prendre les gens pour des buses (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), de les laisser continuer à cotiser pour la caisse et pour ce qu’ils veulent financer, à savoir la solidarité nationale, et de leur rendre l’argent de ces cotisations grâce à cette solidarité, en finançant les services publics ainsi que tous les soins et les systèmes de solidarité auxquels ils ont droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement n^o 1655 de Mme Joëlle Mélin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Vous voulez supprimer un article qui prévoit d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Comme l’article liminaire et les articles 1^er et 2, il s’agit d’un article obligatoire prévu par notre cadre organique –⁠ il est de mon devoir de vous le rappeler.
Ce qui est sûr, c’est que les amendements que nous avons adoptés depuis le début de la semaine modifient considérablement les montants qui figurent dans ce tableau, qui sont souvent recalés à la fin de la navette.
Monsieur Brugerolles, vous parliez du déficit et je vous rejoins : je suis inquiet. Si je reprends les chiffres issus de nos décisions, mon calcul me conduit à estimer que nous sommes passés de 17,5 milliards de déficit au début de l’examen à 26 milliards, en intégrant bien sûr ce qui a été voté sur la C3S. Et nous atteignons ce déficit avant même d’aborder la partie dépenses, avec les mesures attendues au sujet de l’Ondam hospitalier –⁠ 1 milliard –, peut-être le dégel des pensions –⁠ 2,3 milliards – et l’extension de la suspension de la réforme des retraites aux départs anticipés –⁠ quelques centaines de millions.
Vous le voyez : nous sommes engagés dans une équation très éloignée du redressement des comptes sociaux que nous attendions.
Je vous invite à retirer ces amendements parce que nous avons besoin de ce tableau d’équilibre, dont nous sommes bien conscients qu’il devra évoluer.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Une fois n’est pas coutume, je vous citerai : nous prendrions les Français « pour des buses ».

Ou des vaches à lait.

C’est prendre les Français pour des buses que de les laisser penser que moins d’argent serait consacré à la santé. Dans la partie dépenses, il est prévu une hausse  des dépenses de santé de 5 milliards, que le gouvernement a déjà annoncé vouloir porter à 6 milliards. Il est également prévu une hausse des dépenses de la branche autonomie de 1,5 milliard, des dépenses de retraite de 4 milliards et de la branche AT-MP de 500 millions.

Quels sont les besoins ?

Vous avez raison, madame la députée : il faut comparer les hausses aux besoins. Mais peut-être pouvons-nous prendre pour point de départ le constat collectif que les moyens sont en hausse ! Cette hausse est-elle suffisante ? Le débat à ce sujet s’engagera, je l’espère, lorsque nous commencerons à examiner la troisième partie.

Ce n’est pas ce qu’il faudrait.

Vous voyez bien que le tableau dont l’article prévoit l’approbation est un résumé des propositions initiales du gouvernement. Il est toujours mis à jour à l’issue de la navette et de la deuxième lecture. Il serait étrange de supprimer le point de départ des négociations, des travaux, de la navette. Cela n’apporterait rien au débat. Surtout, cela ferait croire aux Français que, parce qu’on supprimerait un tableau, on éliminerait les problèmes et les enjeux qu’il soulève !

La parole est à M. Louis Boyard.

Est-ce bien nécessaire ? Nous sommes déjà éclairés !

Voilà ce qu’on appelle une réponse de comptable, madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois. On ne peut pas se satisfaire d’avoir examiné la partie recettes en repoussant à plus tard l’étude des besoins. Vous allez voir : quand nous débattrons des besoins, vous nous direz que les recettes votées ne suffisent pas ! À l’issue de l’examen de ce PLFSS, les soignants nous remercieront-ils ? Nous diront-ils qu’enfin, l’Assemblée nationale a donné aux hôpitaux ce dont ils ont besoin ? Les professionnels des Ehpad nous diront-ils que, sur le long terme, ils pourront se préparer au vieillissement de la population ? Toutes ces braves personnes qui travaillent dans les crèches se réjouiront-elles que l’Assemblée nationale leur ait enfin donné les moyens de traiter correctement les petits ? Non, certainement pas !
Tout ce que vous êtes en train de faire, c’est de gagner du temps sur vos agendas politiques ! Mais le peuple n’a pas le temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je terminerai cette intervention en vous posant une question, madame la ministre, toujours au sujet des APL. Vous avez dit que nous en débattrions lors de l’étude du budget. J’aimerais savoir si l’accord que vous avez passé avec les socialistes (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC) sur le budget prévoit que vous donniez un avis favorable au dégel… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ des députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député Boyard, vous dites qu’on n’a pas le temps d’attendre. Mais la première fois qu’un amendement sur la CSG patrimoine vous a été proposé, vous n’avez pas eu le temps de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) Je n’ai pas de leçons à recevoir de votre part sur la discussion des recettes et je pense qu’il serait bon de cesser les mauvaises polémiques. (Mêmes mouvements. –  Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

C’est un débat de fond. Il est important et les Français nous regardent. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre des comptes publics : nous ne pourrons pas dépenser plus, mais il faut dépenser mieux. Une réforme structurelle est nécessaire. Le tableau d’équilibre inclus dans cet article montre que deux branches sont massivement déficitaires : la branche vieillesse et surtout la branche maladie. Mais il faut aussi tout de même tenir compte du fait que certaines personnes qui relèvent de la branche dépendance –⁠ dite autonomie – finissent par être hospitalisées et que le reste à charge n’est alors pas le même. Quant à la branche vieillesse, une réforme des retraites est nécessaire –⁠ mais je crois que nous aurons l’occasion d’en reparler.
La droite républicaine reste convaincue de l’importance d’augmenter le taux d’emploi pour financer notre sécurité sociale. C’est pourquoi il faut diminuer le coût du travail, ce qui nécessite de ne pas augmenter les taxes ni d’en créer de nouvelles, mais bien de diminuer les dépenses. Pour y parvenir, il s’agit d’être capable de préserver le social, de lutter contre la fraude, de lutter contre l’assistanat et de diminuer la bureaucratie, qui coûte une fortune sans répondre jamais aux besoins de santé de nos compatriotes.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 589, 1545 et 1655.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        309
        Nombre de suffrages exprimés                308
        Majorité absolue                        155
                Pour l’adoption                138
                Contre                170

(Les amendements identiques n^os 589, 1545 et 1655 ne sont adoptés.)

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 587.

Cet amendement pourrait s’intituler : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ». Il vise en effet à ouvrir le débat sur la Cades, qui ampute la sécurité sociale. C’est un vrai sujet. Aujourd’hui, on financiarise la sécu via la Cades puisque l’on est contraint d’emprunter sur les marchés financiers pour refinancer notre dette sociale, et à des taux exorbitants. Alors qu’avant, c’était simple : en cas de déficit, soit on augmentait les cotisations, soit on lançait un emprunt d’État avec la Caisse des dépôts et consignations, qui ne faisait pas porter la charge des intérêts sur la sécurité sociale. Mais depuis, les gouvernements successifs ont créé des systèmes tellement particuliers que nous, nous avons l’impression que votre intention, c’est de tuer la sécurité sociale par sa financiarisation.

Sur les amendements n^os 1661 et 958, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 587 ?

Voyons, monsieur Monnet, je ne cherche pas à tuer la sécurité sociale !

Pas vous, évidemment.

Concernant la Cades, que la dette soit un vrai sujet et que son accroissement ait un lien avec la dette Covid, ce n’est pas faux. Mais est-ce le cas de toute la dette portée par la Cades ? Non. À l’époque, je faisais partie de ceux qui pensaient qu’une partie de la dette, notamment celle des hôpitaux, était plus liée au patrimoine immobilier national qu’aux dépenses liées au Covid et qu’on aurait pu imaginer autre chose. Jean-Pierre Door, qui siégeait alors sur nos bancs, soutenait cette démarche.

Excellent Jean-Pierre Door !

On n’a pas pu parvenir à un accord, mais je continue à penser que la dette transférée à la Cades aurait pu être moins importante.
Maintenant, faut-il réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale, comme le propose l’amendement ? Je pense que ce n’est pas opportun. N’oublions pas que nous avons l’objectif, fixé par la loi organique, d’amortir la dette sociale via la Cades. Si nous adoptions votre amendement, je pense qu’il ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel. Nous sommes bloqués par le cadre organique actuel, qu’il faudrait revoir. Nous y serons bien obligés parce que les déficits financés par l’Acoss –⁠ l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – atteignent un tel niveau qu’à long terme, il faudra revoir les modalités d’amortissement par la Cades. Mais notre pays ne pourra le faire à l’occasion d’un nouvel emprunt que quand il aura une trajectoire crédible –⁠ et je ne suis pas sûr qu’on soit en train de prendre une trajectoire qui nous mette en situation de bien renégocier.
Je vous invite à retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.

(L’amendement n^o 587, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1661.

Nous vous proposons ici des économies issues du contre-budget du Rassemblement national. L’idée est de lutter contre la suradministration de la santé, illustrée par les agences régionales de santé (ARS), des instances technocratiques et bureaucratiques, éloignées des réalités locales, que nous souhaitons supprimer. Il s’agit de diriger les efforts au bénéfice du soin des patients. Ainsi, deux amendements concernent la gestion des hôpitaux : l’un pour limiter à 10 % maximum le nombre de personnels administratifs, et celui-ci pour le réduire de 10 %. Cela ne concerne ni le personnel technique, ni le personnel affecté à la logistique, ni le personnel soignant, uniquement le personnel administratif stricto sensu. Voilà une économie simple à faire et à portée de main pour rendre plus efficace notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai lu avec attention votre amendement. Vous voulez réduire de 10 % le nombre de postes administratifs et vous en escomptez 300 millions d’euros d’économies pour l’assurance maladie… Je serais très intéressé de savoir comment vous arrivez à ce chiffre. Mais en tout cas, il y a un problème de définition de la notion de poste administratif. Une cadre de santé à l’hôpital est considérée comme occupant un poste administratif. Avant de voter éventuellement un tel amendement, il faudrait déjà définir ce qu’est un poste administratif. Je vous invite donc à retirer cet amendement –⁠ il a été rejeté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Louis Boyard.

Enfin, le Rassemblement national sort du bois… Le mot « hôpital » n’apparaît même pas dans votre contre-budget. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) L’année dernière, les hôpitaux demandaient 2 milliards, cette année 1 milliard, et votre proposition ne rapporterait que 300 millions ! C’est tout ce que vous avez à proposer aux hôpitaux ? Seulement 300 millions d’euros ?

C’est mieux que rien !

La vérité, quand on regarde le détail de votre programme et de vos votes, est claire : comme vous votez contre la fin des exonérations de cotisations sociales sur les salaires au-dessus de 8 000 euros, où allez-vous trouver des budgets pour l’hôpital ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Concrètement, sur l’hôpital, vous n’avez ni projet ni programme, et c’est pourquoi vous faisiez jusqu’ici montre d’hypocrisie. On est content que vous sortiez du bois sur l’hôpital, parce que cela montre clairement que vous n’avez aucune proposition concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur Bentz ?…

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre réponse argumentée. C’est un débat que nous avons chaque année, et encore la semaine dernière en commission.
Pour ce qui est de la définition du personnel administratif, je prends les devants en précisant qu’elle n’inclut pas, par exemple, les secrétaires médicales. Pour une raison simple : nous cherchons à augmenter le temps médical dédié. On ne parle bien que du personnel administratif.
Et oui, monsieur Boyard, c’est chiffré et évalué à 300 millions d’économies, au bénéfice des hôpitaux. C’est exactement le même principe pour les ARS : leurs dépenses de fonctionnement s’élèvent à 630 millions par an, nous pensons qu’il est possible de les réduire d’un tiers, soit 210 millions d’économie. Oui, c’est chiffré et oui, c’est sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1661.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        307
        Nombre de suffrages exprimés                295
        Majorité absolue                        148
                Pour l’adoption                85
                Contre                210

(L’amendement n^o 1661 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement n^o 958.

Par cet amendement, le Rassemblement national souhaite renforcer la reconnaissance des proches aidants, ces millions de Français qui chaque jour mettent leur vie entre parenthèses pour accompagner un parent âgé, un conjoint malade ou un enfant handicapé. Notre proposition est simple et juste : indexer l’indemnisation du congé du proche aidant sur les revenus, afin d’assurer une véritable compensation des pertes salariales à 100 % jusqu’au Smic, à 80 % jusqu’au salaire médian et à 50 % au-delà. Nous proposons également la création d’une indemnité spécifique de 300 euros par mois pour toute personne qui fait le choix d’accueillir ou de vivre auprès d’un proche dépendant.
Au-delà de l’aspect financier, cette mesure traduit une conception profondément humaine et familiale de la solidarité nationale. Elle s’inscrit dans la philosophie constante du programme défendu en 2022 par Marine Le Pen : replacer la famille, la dignité et la transmission au cœur du pacte social français. C’est une question de respect, de justice et de cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement d’appel. Le soutien aux aidants fait déjà l’objet d’une montée en charge depuis la loi que nous avons adoptée ici même le 15 novembre 2024 et qui a institué le droit au répit et les prestations de suppléance. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous vous contentez de changer des chiffres dans un tableau, et on peut en faire plein d’autres choses. Si c’était aussi simple que cela de soutenir les aidants, cela se saurait. Nous, nous avons préféré agir concrètement. Je doute que votre proposition soit vraiment ce qu’attendent les aidants : ils demandent surtout des lieux de répit, des lieux de prise en charge et davantage de personnels formés, et le gouvernement y travaille. Vous proposez en l’espèce de prendre 100 millions à la branche famille en faveur de la branche autonomie, alors qu’il y a quelques heures à peine, vous vouliez surtout qu’on ne touche pas à la branche famille pour qu’elle puisse continuer à financer au même niveau l’aide à la natalité…. J’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 958.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        296
        Nombre de suffrages exprimés                263
        Majorité absolue                        132
                Pour l’adoption                80
                Contre                183

(L’amendement n^o 958 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n^o 564.

L’article 14 présente le tableau prévisionnel d’équilibre des branches pour 2026. C’est l’occasion pour nous, les écologistes, de réaffirmer que pour préserver notre système de santé, améliorer l’accès aux soins et financer notre système de retraite, il aurait été nécessaire cette année de dégager au moins 21 milliards de recettes. C’est le programme en matière de sécurité sociale du groupe écologiste et social que nous vous avons proposé par nos amendements mais aussi au cours des discussions que nous avons pu avoir avec la ministre.
Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales, notamment pour les salaires au-dessus de 2 smic, et un gel général des autres exonérations de cotisations sociales. Nous avons proposé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Nous avons aussi proposé  d’augmenter la part des revenus du capital dans l’effort budgétaire. Mais en réalité, l’Assemblée a adopté très peu d’amendements allant en ce sens –⁠ je ne pense guère qu’à un seul amendement, et encore tout à la fin de cette deuxième partie.
Madame la ministre des comptes publics, vous aviez prévu 3 milliards de recettes dans votre copie initiale, et on arrive aujourd’hui à seulement 1 milliard de plus pour la sécurité sociale. Est-ce que vous êtes d’accord avec ce budget ? Pour nous, à ce stade, le compte n’y est pas.

Sur l’amendement n^o 564, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Rejeté par la commission. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

Cet amendement a le grand mérite de rappeler à tous les collègues, et ils doivent l’entendre, au moment où approche le vote de la partie recettes du PLFSS, que le compte n’y est pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au regard des besoins de l’hôpital public, des besoins du secteur médico-social et des besoins que partout, nous constatons dans nos circonscriptions, le compte n’y est pas et toujours pour la même raison : vous avez protégé vos amis les plus riches, protégé les grandes entreprises (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠  Exclamations sur les bancs du groupe EPR) et refusé de revenir sur les exonérations de cotisations sociales que vous avez abondamment versées sur les grandes entreprises ces dernières années, comme l’a rappelé le rapport sénatorial : 211 milliards d’aides publiques, des milliards et des milliards d’exonérations ! Et vous, toujours plein de mansuétude pour ces personnes que vous soutenez et dont vous représentez les intérêts, ces personnes qui causent le plus grand tort à notre système de santé… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Je rappelle à nos amis de LFI…

Ce sont vos amis, pas les nôtres !

…que s’il y a autant d’exonérations et de baisses de cotisations, c’est bien parce que nous taxons beaucoup trop nos entreprises et que sinon, elles n’auraient pas la possibilité d’investir et de participer à l’effort économique.
Je tiens à dire que le rapport sénatorial que vous venez d’évoquer n’est pas un rapport objectif. Par exemple, il comptabilise dans les aides celles qui sont à rembourser, c’est-à-dire tous les prêts aux entreprises. Il faudrait donc baisser de moitié l’évaluation du volume des aides aux entreprises, parce que les emprunts n’en sont pas. (M. Gabriel Attal et Mme Annie Vidal applaudissent.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 564.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        297
        Nombre de suffrages exprimés                210
        Majorité absolue                        106
                Pour l’adoption                17
                Contre                193

(L’amendement n^o 564 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 14.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        312
        Nombre de suffrages exprimés                308
        Majorité absolue                        155
                Pour l’adoption                168
                Contre                140

(L’article 14 est adopté.)

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 14. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 565 et 1039.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n^o 565.

Il vise à interdire que le fonds de réserve pour les retraites (FRR) puisse investir dans des secteurs polluants –⁠ une autre aberration sociale et environnementale. Ce fonds a pour vocation d’assurer la protection sociale des générations futures, mais il peut procéder à des investissements de centaines de millions d’euros qui contribuent à abîmer notre planète et concourent au réchauffement climatique. Lui interdire de tels placements est une affaire de cohérence et de responsabilité. (M. Arnaud Simion applaudit.)

La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n^o 1039.

Il faut mettre fin à cette hypocrisie ! Je parle d’hypocrisie parce que le fonds prétend se soucier grandement du réchauffement climatique, alors qu’il a investi 1 milliard dans de telles activités. Je pense notamment à des entreprises du secteur des énergies fossiles, comme TotalEnergies qui, en plus d’être climaticide, pose de graves problèmes en matière de respect des droits humains. (Brouhaha croissant.) Il suffit de voir ce qui se passe en Ouganda…

On vote le budget de la France !

Pardon de vous interrompre, madame Soudais. Chers collègues, merci d’écouter l’oratrice, à qui il reste du temps de parole. Poursuivez, je vous en prie.

En Ouganda, disais-je, TotalEnergies est responsable de forages pétroliers climaticides qui menacent un parc naturel mais aussi de violences sexuelles, de déplacements forcés d’habitants et d’une violente répression des mouvements d’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

La commission les a rejetés. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 565 et 1039.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        311
        Nombre de suffrages exprimés                306
        Majorité absolue                        154
                Pour l’adoption                126
                Contre                180

(Les amendements identiques n^os 565 et 1039 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Nous en arrivons à l’objectif d’amortissement de la dette sociale. Vous êtes nombreux à vouloir supprimer l’article qui le fixe et, donc, la Cades. Je rappelle qu’en 2019, la dette sociale arrivait à extinction, mais qu’elle a dû être reconstituée en raison de la crise sanitaire de 2020, pendant laquelle les Françaises et les Français ont été mieux aidés que tous les autres Européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Fallait-il leur faire payer les vaccins ou le dépistage du covid ? De plus, les salariés qui ne pouvaient pas aller travailler percevaient 80 % de leur rémunération. Ceux qui contestent aujourd’hui la dette sociale nous disaient alors que ce n’était pas assez, qu’il fallait une indemnisation totale. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également. ) Soyons un peu raisonnables !

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Madame la ministre, j’ai entendu votre numéro d’autosatisfaction. Nous arrivons à la fin du débat sur les recettes. Votre copie initiale prévoyait 15 milliards d’euros de mesures d’austérité. Au cours du débat, nous avons récupéré environ 3 milliards de recettes, mais il en manque toujours 12 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, vous avez dit que les dépenses de santé allaient augmenter. C’est totalement faux : il y a 7 milliards en moins pour la santé dans la version initiale de la partie dépenses du texte, dont nous n’avons pas encore commencé la discussion.
Ils s’ajoutent à tous les milliards retranchés depuis 2017. Qui a supprimé près de 40 000 lits d’hôpitaux depuis cette date, dont 5 900 en pleine pandémie ? (Mêmes mouvements.) Qui en a fermé 4 800 en 2023 ? Qui est responsable du fait que plus de 90 % des hôpitaux et des Ehpad n’arrivent pas à recruter ? À l’heure où nous parlons, 15 000 postes d’infirmiers sont vacants dans les seuls hôpitaux publics, c’est-à-dire sans compter tous ceux qui manquent dans le secteur libéral. Du côté des aides-soignants, il y a 5 000 postes vacants et il en manquera 80 000 en 2050 pour faire face au vieillissement de la population et à la hausse des besoins. Vous êtes les responsables de cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame Cathala, je vous invite à comparer le PLFSS de 2026 avec celui de 2017. Contrairement à ce que vous venez de dire en mentant devant tout le monde, les dépenses étaient de 170 milliards d’euros en 2017, alors que nous en sommes à 262 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. –⁠ M. Paul Christophe applaudit également.) Même un enfant de sixième saurait faire la soustraction ! Vous n’avez pas le droit de dire des choses comme ça !

Vous avez menti aux Français !

C’est scandaleux,…

Ce qui est scandaleux, c’est que vous soyez au pouvoir depuis huit ans.

…d’autant que je n’ai même pas compté les dépenses des mutuelles ! Vous ne pouvez pas raconter que la prise en charge de la santé des Françaises et des Français a baissé. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pendant la covid, vous étiez les premiers à réclamer ici, chaque semaine, des crédits complémentaires. Vos méthodes, ça suffit ! Vos mensonges répétés ne feront jamais une vérité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)

Sur les amendements identiques n^os 1040 et 2498 et les amendements identiques n^os 1042 et 2497, je suis saisie par le groupe La France Insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1040 et 2498, tendant à supprimer l’article 15.
Sur ces amendements, ainsi que sur les amendements identiques n^os 1042 et 2497, je suis saisie par le groupe La France Insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n^o 1040.

Nous appelons à supprimer cet article qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la Cades et les prévisions de recettes du FRR. En 2020, le gouvernement a décidé de transférer la dette covid à la Cades, qui a ainsi vu le montant qu’elle est censée rembourser gonfler de 136 milliards d’euros. Le remboursement de cette dette immobilise 16,4 milliards d’euros –⁠ une privation d’autant pour les ressources. La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime. Elle a été imposée par la droite et gonflée par la Macronie dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ne pouvez pas dire ça !

En 2024, la Cades s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières. Au premier semestre 2025, les marchés financiers ont déjà coûté à 1,4 milliard à la sécu.

C’est faux !

La Cades a déjà payé 75 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers et de commissions aux banques. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est écrit dans le rapport de la mission Rist-Clouet sur la gestion de la dette sociale. (Mêmes mouvements.) Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, qui oriente les recettes sociales vers la Cades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 2498.

La Cades, qui a été instaurée par le plan Juppé de sinistre mémoire, est une façon de financiariser la sécurité sociale et d’assécher ses ressources. Nous contestons et continuerons à contester le transfert de la dette dite covid à la sécu. Pour compléter ce qui vient d’être dit, je souligne –⁠ et c’est le point principal de notre opposition – que si l’État remboursait ce qu’il doit à la sécurité sociale, c’est-à-dire toutes les exonérations de cotisations sociales décidées au fil des ans, celle-ci ne serait pas contrainte d’emprunter autant sur les marchés et donc de payer autant de frais et d’intérêts qui alourdissent son fardeau. Nous contestons un système profondément injuste visant, in fine, à donner toujours plus d’argent aux marchés et toujours moins à la sécurité sociale, qui en a pourtant tant besoin.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je vous épargnerai le couplet sur le fait que nous discutons d’un article obligatoire prévu par la loi organique, même si c’est le cas. Sur près de 660 milliards d’euros de recettes, moins de 20 milliards sont consacrés au remboursement de la dette sociale. Supprimer l’objectif d’amortissement comme vous voulez le faire reviendrait à arrêter de rembourser cette dette. Nous ne l’honorons pas pour faire plaisir à des créanciers mais parce que nous le devons aux générations futures. Dans quel monde arrête-t-on de payer ses dettes ?

En France !

Il s’agit d’une affaire de responsabilité. Avis défavorable sur ces amendements –⁠ rejetés par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La sécurité sociale doit-elle ou non avoir des dettes ? Voilà un débat de fond ! Si l’on décide que la sécurité sociale ne remboursera plus sa dette, il faudra la fusionner avec l’État dans un grand tout financé par l’impôt. Cela revient à sortir du modèle de 1945. Si la dette de la sécu devient une partie de la dette publique, toute la gouvernance de la protection sociale doit être revue. Monsieur Monnet, nous avons eu beaucoup de débats mais, sur celui-ci, je vais ressortir mon expression favorite : c’est un bon débat pour la présidentielle.

La parole est à Mme Alma Dufour.

Je tiens à répondre aux interpellations de M. Vigier, qui a dit que nous mentions. Puisqu’il faut vous dire les choses crûment, je vais le faire. Dans cet hémicycle, il y a 577 places. Imaginez le triple : c’est le nombre de gens qui meurent chaque année dans un couloir d’attente des urgences, par manque de prise en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Annie Vidal proteste.) Vous connaissez ce chiffre comme moi, madame Vidal. Et je ne compte pas tous les gens décédés pendant qu’on les balade d’un hôpital à l’autre alors qu’ils ont fait un infarctus. Toujours pour vous parler crûment, la réalité, ce sont des personnes âgées qui décèdent après avoir été attachées pendant quatre-vingts heures sur des brancards, comme c’est arrivé à M. Saint-Martin dans ma circonscription de Rouen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ce sont des soignants dans les Ehpad, obligés d’endormir les résidents à 17 heures avec des cachets parce qu’ils n’ont pas le temps de faire la tournée du soir. C’est l’hôpital Georges-Pompidou, qui organise une cagnotte Leetchi pour acheter un scanner. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) C’est 19 millions d’euros en moins pour la recherche sur les cancers pédiatriques.

Vos propos sont indignes !

V oilà l’état de l’hôpital aujourd’hui ! Regardez les choses en face ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Rappel au règlement pour mise en cause personnelle, sur la base de l’article 100. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je connais très bien le fonctionnement de l’hôpital.

Ce n’est pas le bon article, Madame Vidal. Vous auriez dû citer le troisième alinéa de l’article 70. (Les exclamations redoublent.)

Peu importe ! Je n’accepte pas d’être ainsi personnellement mise en cause.

Si, cela importe, Madame Vidal ! (Mme la présidente coupe le micro de la députée. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP. –⁠ Invectives.)

Vous êtes tous responsables !

Écoutez-moi, s’il vous plaît ! La séance s’est très bien passée jusqu’à présent et je compte que cela dure jusqu’à 20 heures. On continue !
La parole est à M. Yannick Monnet.

Je suis d’accord avec Mme la ministre : c’est un débat pour la présidentielle, à condition qu’on ait encore une sécurité sociale en 2027. Nous ne demandons pas que la sécu ne rembourse pas ses dettes mais qu’on cesse de lui en imposer de nouvelles, comme cela s’est passé avec la Cades. Si on veut vraiment sauver la sécu, on la soustrait du pouvoir politique et on revient à une gestion paritaire, comme en 1945, qui se passait très bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. –⁠ M. Hendrik Davi applaudit également.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1040 et 2498.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        313
        Nombre de suffrages exprimés                313
        Majorité absolue                        157
                Pour l’adoption                65
                Contre                248

(Les amendements identiques n^os 1040 et 2498 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1042, 2497 et 1592, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1042 et 2497 sont identiques.
Ils font l’objet de deux demandes de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 1042.

Il s’agit de rattraper un retard en supprimant enfin la Cades, qui aurait dû disparaître il y a quinze ans.
Alors que l’État fait rouler sa dette, ne remboursant que les intérêts de ce qu’il a emprunté à l’aide d’impôts et de taxes, la Cades rembourse les intérêts et le capital en captant une partie des cotisations versées par les travailleuses et les travailleurs. Via la Cades, l’État a en outre transféré sa dette Covid à la sécurité sociale, de sorte que nous remboursons encore une dette contractée par le premier et non par la seconde. Il est grand temps d’y mettre un terme, conformément aux préconisations de l’excellent rapport Rist-Clouet –⁠ je regrette d’ailleurs l’absence de la ministre de la santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n^o 2497.

À travers cet amendement de repli, nous réitérons notre opposition à l’outil de financiarisation que constitue la Cades. La dette sociale n’est pas une fatalité ; elle résulte d’une série de décisions politiques intervenues dans le cadre du plan Juppé, en 1996 : la création de la Cades, l’institution des lois de financement de la sécurité sociale et, dans leur sillage, de l’Ondam. Ces mesures ont modifié les missions de la sécurité sociale aussi bien que sa gestion.
Les députés communistes s’y étaient d’ailleurs fermement opposés à l’époque. Ils mettaient en garde contre la transformation des besoins en charges insoutenables, au profit d’une gestion sans vision d’ensemble ni perspective de santé publique, oublieuse de la nature même de la sécurité sociale.
L’article 15 touche donc au cœur du problème. Pour quiconque souhaite préserver notre modèle de sécurité sociale, il est grand temps de faire le choix politique d’en finir avec la Cades. (M. Stéphane Peu applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les raisons que j’ai exposées précédemment –⁠ il faut que nous remboursions notre dette sociale –, je m’opposerai à ces amendements, rejetés en commission.
Sur l’amendement n^o 1592, j’avoue ne plus comprendre La France insoumise. Vous qui dénoncez tous les jours la financiarisation, vous voulez préserver le FRR d’une ponction de 1,4 milliard, alors que les actifs de ce fonds sont gérés selon une logique de rendement boursier. Sans doute vous êtes-vous trompés. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Veuillez m’excuser, monsieur Bompard : vous avez la parole pour soutenir l’amendement n^o 1592.

Merci, madame la présidente.
Monsieur Bazin, vous avez donné un avis sur amendement avant qu’il ait été présenté et que je vous aie précisé qu’il s’agissait d’un amendement de repli, consistant à supprimer les versements annuels du FRR qui abondent la Cades, à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Le débat sur la Cades est intéressant. En effet, il permet de montrer que les grands discours sur le déficit de la sécurité sociale, prétendument entre 15 et 20 milliards, sont purement artificiels. En vérité, cette somme correspond précisément au montant qui est retiré chaque année à la sécurité sociale pour abonder la Cades. Par conséquent, il n’existe pas de déficit de la sécurité sociale en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Or c’est au nom de ce déficit que vous voulez imposer aux Françaises et aux Français de faire encore plus d’efforts, de travailler encore plus longtemps, d’être moins bien soignés. Il n’y a pas besoin de faire ça, il suffit de faire rouler la dette de la Cades, sans demander davantage d’efforts aux Françaises et aux Français, qui ne sont pas responsables de cette situation. Tel est l’état d’esprit qui inspire cet amendement de repli. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

En un mot, vous dites : Nous ne sommes pas responsables, nous pouvons faire rouler la dette et régler ainsi le problème. Je vous réponds une chose simple : nos enfants ne seront pas plus responsables demain des problèmes d’aujourd’hui, mais ils risquent pourtant de ne pas pouvoir s’offrir des soins car ils auront à payer la facture. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce sera le réchauffement climatique, leur problème !

Faire rouler la dette revient à se dire : Après moi, le déluge, le futur pourvoira, l’intendance suivra. Il me semble que ce ne peut pas être la décision de notre génération vis-à-vis de celles et ceux qui nous suivront. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Hendrik Davi.

Madame la ministre, le problème de nos enfants demain, ce sera le changement climatique, pas la dette de la Cades. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Je voudrais rappeler quelques vérités. Jusque dans les années 1980, il n’existait pas de déficit de la sécurité sociale. Pourquoi ? Parce qu’on ajustait mécaniquement le taux de cotisation aux dépenses. Autrement dit, on ajustait les moyens aux besoins. C’est en limitant l’augmentation des taux de cotisation à partir des années 1980 que l’on a créé les déficits, de sorte qu’ils sont totalement factices. L’objectif de tous les pouvoirs qui ont procédé ainsi était de tuer la sécurité sociale. Les 80 milliards d’euros qu’ont atteints les exonérations de cotisations sociales sont le symbole de cette volonté de tuer la sécurité sociale. (Mme Annie Vidal proteste.)
Pourquoi voulez-vous tuer la sécurité sociale ? Vous ne le dites pas clairement, mais c’est pour transférer les retraites aux fonds de pensions et l’assurance maladie aux assurances privées. Voilà ce que vous voulez faire !

N’importe quoi !

N’oubliez pas que derrière ces chiffres et ces stratégies, il y a des hommes et des femmes, des retraités qui renoncent à des soins et des patients qui meurent prématurément aux urgences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Manuel Bompard.

Madame la ministre, alors que nous débattons d’un budget complètement à côté de la plaque du point de vue climatique et environnemental, vous invoquez ici, au banc de l’Assemblée nationale, l’avenir des générations futures. Franchement, vous n’avez pas honte ? Alors que vous êtes loin d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, alors que des gens issus de votre propre majorité reconnaissent qu’il faudrait consacrer entre 40 milliards et 50 milliards d’euros chaque année à la lutte contre le changement climatique et que vous ne faites rien sur ce sujet, n’y consacrant pas un euro de plus que dans le budget précédent, vous nous donnez des leçons sur les générations futures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quant à la dette, cessez de faire peur aux gens pour rien ! En réalité, on fera ce que l’on a toujours fait : faire rouler la dette, qui fond petit à petit, du fait de l’inflation. Du reste, madame la ministre, si vous étiez sincère sur cette question, vous auriez défendu la position qui était la nôtre au moment de la crise sanitaire : annuler une partie de la dette du covid, afin que nous n’ayons pas à la payer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1040 et 2497.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        314
        Nombre de suffrages exprimés                235
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                66
                Contre                169

(Les amendements identiques n^os 1040 et 2497 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1592.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        308
        Nombre de suffrages exprimés                234
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                66
                Contre                168

(L’amendement n^o 1592 n’est pas adopté.)

(L’article 15 est adopté.)

Deux orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à Mme Joëlle Mélin. (M. Damien Maudet s’exclame.)

Je suis ravie de constater que M. Maudet prend la parole. Sans quoi, j’aurais été étonnée que personne ne réagisse au contenu, très grave, de cet article. Le montant de l’emprunt souscrit par l’Acoss doit nous interpeller. En toute logique, cet organisme n’aurait dû être qu’une boîte aux lettres. Il est le seul de ses homologues en Europe à avoir des dettes et à contracter des emprunts, ce qui est tout à fait anormal.
Voilà maintenant trente ans que nous vivons à crédit ! Voilà trente ans que nous accumulons les dettes, dont celle de l’Acoss, qui a augmenté de plus de 70 milliards d’euros en quinze ans. En 2030, la dette de l’Acoss sera aussi élevée que celle de la Cades, laquelle a déjà remboursé 400 milliards à ce jour, soit 13 milliards d’euros par an. Nous passons notre temps dans les dettes et les déficits.
Il existe certes des problèmes de recettes, conjoncturels ou structurels, mais on peut relever une dégradation puisqu’elles ont baissé de 50 milliards d’euros depuis que le président Macron dirige notre pays. Les dépenses peuvent également varier à la hausse, tant à cause du vieillissement et des maladies chroniques que de l’évolution d’ensemble de la démographie. Il n’en demeure pas moins que cette année, nous avons reçu quatre avis du comité d’alerte et que les rapports alarmants se succèdent, qu’ils émanent de la Cour des comptes ou du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Voilà qui doit nous inviter à nous arrêter un instant et à nous questionner.
C’est bien cette situation, madame la ministre des comptes publics, qui a motivé notre demande de commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale, et non je ne sais quelle arrière-pensée négative. À ce stade, il n’est tout simplement plus possible de continuer à fonctionner ainsi. Il est temps de savoir ce qu’il en est des comptes sociaux dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Depuis le début de l’examen de ce texte, Mme la ministre et d’autres membres du gouvernement nous enjoignent d’attendre l’élection présidentielle de 2027 pour aborder certains débats importants. Je voudrais lui rappeler que siège ici l’Assemblée nationale la mieux élue en termes de participation depuis des décennies et que nombre de nos concitoyennes et concitoyens sont confrontés à des urgences qui ne peuvent pas attendre –⁠ des malades meurent sur des brancards dans des hôpitaux surchargés, comme l’a rappelé Alma Dufour ; des services publics et des établissements de santé disparaissent de certains territoires populaires ou ruraux.
En outre, bien qu’une majorité absolue ne se dégage pas dans cette assemblée, nous avons été élus avec un mandat très clair : tourner la page de la politique d’Emmanuel Macron, faite de cadeaux aux ultrariches et d’offrandes fiscales aux grandes entreprises, sans contrepartie. C’est avec ce bilan-là que vous refusez de rompre. Ce sont les mesures sur lesquelles, par dogmatisme et par sectarisme, les macronistes présents dans cette assemblée refusent de revenir, souvent main dans la main avec l’extrême droite. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Madame la ministre, nous n’attendrons pas 2027 pour répondre aux urgences des Françaises et des Français et pour relever les grands défis de l’avenir qui attendent nos enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)