Première séance du dimanche 09 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n^os 1907 et 1999, 2057, 2049).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1018 portant article additionnel après l’article 20.

L’amendement n^o 1018 n’est pas défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie.

Je le reprends au titre de l’article 91 de notre règlement.

Vous avez donc la parole pour le soutenir et pour donner l’avis de la commission.

L’amendement de notre collègue Sandrine Josso vise à étendre à une région ultramarine l’expérimentation relative à la prise en charge des examens de détection de la soumission chimique. Je vous invite à le voter.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Je suis favorable à cet amendement.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je soutiens naturellement cet amendement déposé par notre collègue Sandrine Josso –⁠ chacun connaît le drame qui lui est arrivé. Nous avons beaucoup avancé en quelques mois, notamment à la suite de la mission qui lui a été confiée par le premier ministre. Il est important que nous puissions aller plus loin.

(L’amendement n^o 1018 est adopté.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir les amendements n^os 1813 et 1822, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces amendements que nous avons rédigé avec les associations et les fédérations concernées proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le premier et dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) pour le second.
Bien que ces établissements soient ouverts à tous, 76 % des personnes accompagnées en 2021 par les Csapa étaient des hommes. Cela s’explique par plusieurs facteurs, comme les représentations stéréotypées des addictions ou la peur de subir des violences sexistes et sexuelles. La surreprésentation des hommes entraîne un non-recours par les femmes, alors qu’elles sont elles aussi concernées par les addictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Nous avons eu ce débat en commission. Ces amendements soulèvent des questions légitimes dans la mesure où les femmes qui fréquentent ces structures se trouvent souvent en situation de grande vulnérabilité.
Toutefois, le vote d’une disposition législative n’est pas nécessaire pour créer des espaces dédiés aux femmes, comme l’illustre l’exemple du centre Charonne, dans le 18^e arrondissement de Paris. Par ailleurs, il aurait sans doute été plus cohérent de prévoir une seule expérimentation au lieu de deux, même s’il s’agit de structures différentes. Nous pourrions profiter de la navette pour regrouper ces deux expérimentations dans une même disposition.
Ces amendements avaient été adoptés par la commission. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les deux. Même si j’étais en principe défavorable au second, j’émets un avis de sagesse puisque nous pourrions regrouper les deux dispositions au cours de la navette.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous rejoins quant à l’objectif des amendements. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. En effet, ils sont satisfaits : la création d’espaces dédiés aux femmes est déjà possible dans le cadre législatif actuel. M. le rapporteur général l’a dit, certaines structures proposent déjà des plages réservées pour les femmes, des consultations individualisées et des parcours de soins spécifiques.
Cette disposition alourdirait et rigidifierait le cadre législatif –⁠ des autorisations seraient par exemple nécessaires. Je crains que cela empêche les structures locales de créer de tels espaces. Je suis donc très prudente : vous risquez d’ajouter de la complexité.

La parole est à Mme Brigitte Liso.

D’un point de vue formel et en tant que féministe, je pense qu’il n’est jamais bon de victimiser outre mesure les femmes. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)
En effet, le problème est réel, mais nous ne pouvons pas continuellement créer des plages horaires dédiées aux femmes et d’autres pour les hommes. À quand une rue pour les hommes et une pour les femmes ? Essayons de vivre ensemble, même si j’ai conscience que c’est très compliqué dans le cadre des Csapa et des Caarud. Je sais que nous partageons les mêmes préoccupations, madame Leboucher.

La parole est à Mme Élise Leboucher.

C’est précisément parce que nous partageons les mêmes préoccupations que je suis un peu surprise de vos propos, chère collègue. Nous savons qu’il existe un biais dans la prise en charge de ces troubles. Nous ne demandons pas des temps mais des espaces dédiés.
Madame la ministre, vous nous opposez qu’une telle disposition alourdirait le cadre législatif. Ces amendements ont vraiment été rédigés avec les associations et les fédérations qui gèrent ces structures ; ce sont elles qui demandent ces espaces dédiés. C’est donc qu’il existe des points de blocage ; il y a un vrai sujet.

La parole est à Mme la ministre.

Je comprends votre demande au sens où cela donnerait de la visibilité à ces initiatives. Mais quelles seront les conséquences pratiques pour les structures qui souhaitent aller dans cette direction ? Un cahier des charges sera défini et il faudra respecter certaines règles. Vous allez freiner les structures qui veulent le faire. Je pense vraiment que cette disposition complexifie les choses.

(Les amendements n^os 1813 et 1822, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 187, 733 et 1736, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n^o 187.

Il vise à évaluer le dispositif Mon Soutien psy. En effet, alors que notre jeunesse présente de nombreux troubles –⁠ l’anxiété et les dépressions se sont développées –, nous doutons que celui-ci ait un réel impact. Les problèmes psychiques rencontrés par les jeunes générations nous inquiètent profondément.
La santé mentale des jeunes a été érigée en grande cause nationale, mais les dispositifs existants ne disposent absolument pas de moyens à la hauteur –⁠ je pense en particulier aux centres médico-psychologiques (CMP), auxquels le ministère de la santé a d’ailleurs demandé des choses étonnantes. Une directive récente leur demande de financer le recours à des orthophonistes libéraux. Je souhaiterais savoir pourquoi. Cette directive met très en colère les personnels des CMP. Plutôt que de dépecer les dispositifs existant et de sous-investir dans ces derniers, nous demandons que le dispositif Mon Soutien psy soit évalué.

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n^o 733, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je profite de l’occasion pour saluer notre collègue Sébastien Peytavie, avec qui je travaille sur ce sujet depuis trois ans. Par ces amendements, nous vous appelons à tirer les leçons de l’échec du dispositif Mon Soutien psy –⁠ je sais que ce n’est pas votre perception, mais la profession voit les choses ainsi –en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif au recrutement de 2 500 psychologues dans les centres médico-psychologiques.
Alors que chaque année, un Français sur cinq est concerné par les troubles psychiques, la grande cause nationale pour l’année 2025 repose sur un investissement de 65 millions d’euros, ce qui équivaut à 1,66 euro par personne.
Deux ans après son lancement, Mon soutien psy est au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public. Construit sans concertation, ce dispositif, qui prévoit douze séances, ne répond absolument pas aux besoins des patients. Le gouvernement voulait toucher les plus précaires, mais il a raté sa cible : seuls 11 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Ni la mobilisation d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois ne suffiront à répondre aux besoins.
Des consultations de psychologie au sein des centres médico-psychologiques sont déjà prises en charge, mais ces derniers sont saturés et les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent dépasser deux ans. Sortons de cette politique d’effets d’annonce et finançons à nouveau les CMP. Arrêtons de tout libéraliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement n^o 1736.

La mise en œuvre du dispositif Mon Soutien psy a révélé des disparités territoriales et plusieurs limites dans le suivi des patients. Nous demandons donc qu’un rapport dresse un bilan complet du dispositif. Il devra notamment se pencher sur la répartition des bénéficiaires, l’orientation des patients, la collaboration entre les psychologues et les médecins de ville ainsi que la satisfaction globale des usagers. En s’appuyant sur les données disponibles, il devra proposer des ajustements permettant de rendre le dispositif plus équitable et plus efficace tout en maîtrisant les coûts. En somme, l’enjeu est de faire évoluer Mon Soutien psy, sans le rendre plus onéreux, pour en améliorer la qualité, l’accessibilité et l’impact sur la santé mentale des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Chers collègues, je suis très sensible aux problèmes que vous décrivez. Je constate également dans ma circonscription l’ampleur des besoins dans les CMP, dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et dans les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp). Je comprends vos amendements comme un appel au gouvernement : il y a tant à faire dans le domaine de la santé mentale !
Vous demandez un rapport évaluant le dispositif Mon Soutien psy, mais le gouvernement a déjà remis un rapport au Parlement le 27 mars. Le nombre de psychologues conventionnés a triplé entre juin 2024 et septembre 2025. Aujourd’hui, 6 700 psychologues sont conventionnés, soit à peu près le quart de la profession. Néanmoins, il reste énormément à faire ; les besoins sont immenses alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale de l’année 2025.
Madame la ministre, je vous laisse répondre puisque l’appel s’adresse plutôt à vous. L’amendement a été adopté en commission. Comme il s’agit d’une demande de rapport, à titre personnel, j’émettrai une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous demande de retirer ces amendements, car ils sont satisfaits. Le rapport relatif au dispositif Mon Soutien psy a été publié au mois d’avril.
Madame Autain, vous avez évoqué les orthophonistes. L’assurance maladie avait publié une directive concernant la double prise en charge par un orthophoniste libéral et par un CMP. Nous devons trouver des solutions. Nous examinerons prochainement l’amendement n^o 1371 de M. Sylvain Berrios,…

Oui !

Un très mauvais amendement !

…auquel je donnerai un avis favorable.

Ah, non !

S’agissant du dispositif Mon Soutien psy, je vous rejoins quant à son intérêt et à son efficacité. Il gagnerait à être mieux connu de nos concitoyens –⁠ il reste des personnes qui n’accèdent pas aux soins par méconnaissance de ce dispositif. L’année dernière, vous avez permis l’accès direct à ce dispositif, auquel tous les psychologues n’adhèrent pas. Toutefois, ils sont de plus en plus nombreux à se conventionner : 6 800 psychologues y ont adhéré et 890 000 séances ont été dispensées. Cette mesure qui permet à des personnes de consulter directement un psychologue est importante.

Ils peuvent adhérer pour un patient et pas pour tous !

N’opposons pas ce dispositif aux CMP. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons augmenter le nombre de professionnels dans les CMP ; ils contribuent à l’accès aux soins. En ce qui concerne la demande de rapport, je vous demande de retirer vos amendements –⁠ ils sont satisfaits. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Nous reviendrons tout à l’heure sur les orthophonistes. Je veux vraiment enfoncer le clou sur la situation de la santé mentale des jeunes dans notre pays. Il existe des files d’attente inouïes : dans certains CMP, un adolescent devra attendre un an pour obtenir un premier rendez-vous s’il n’a pas fait une tentative de suicide –⁠ c’est le cas à l’hôpital Robert Ballanger en Seine-Saint-Denis.
Or la phase de prévention est indispensable : la prise en charge permet de réduire le risque de tentative de suicide. On sait à quel point, notamment à l’adolescence, les soins médicaux et psychologiques ou psychiatriques sont décisifs pour améliorer la santé mentale de notre jeunesse.
Comment oser déclarer la santé mentale grande cause nationale de l’année 2025 et sous-investir dans ce domaine ? Le dispositif Mon Soutien psy est un cache-misère ! Il est absolument inadapté et n’a pas profité aux publics les plus en difficulté. L’urgence est de payer correctement les psys et de développer les CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. –⁠ M. Philippe Vigier applaudit également.)

(L’amendement n^o 187 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 733 et 1736 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Merci à ceux qui l’ont permis !

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 430, 1485 et 1563, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 430.

Il demande un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables, prévue par l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 afin de lutter contre la précarité menstruelle.
Depuis, il s’est peut-être passé un certain nombre de choses : peut-être la rédaction de projets de décret, peut-être la consultation des fabricants. Peut-être. Mais aujourd’hui, et depuis le 1^er janvier 2024, il n’existe pas pour les femmes en situation de précarité menstruelle de véritable prise en charge de leurs protections périodiques comme la loi l’avait prévu.
Nous demandons donc que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures réglementaires déjà prises ou qui vont l’être, sur le calendrier de déploiement du dispositif, tel qu’il a été annoncé en mai dernier, en réponse à une question au gouvernement, par la ministre de l’égalité entre les femmes et les hommes, et sur les moyens qui permettraient un accès effectif et équitable au remboursement. Nous attendons, car comme d’habitude, les femmes doivent attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir les amendements n^os 1485 et 1563, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n° 1485 demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. Selon l’association Règles élémentaires, au moins 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France. Je rappelle que les dépenses en protections menstruelles et antidouleur représentent en moyenne 3 800 euros au cours d’une vie.
La précarité menstruelle, qui entraîne de multiples privations touchant au droit à l’hygiène et à la santé, n’a pas de limite d’âge. Une femme sur trois âgée de 18 à 50 ans est en situation de précarité menstruelle et, parmi elles, 75 % sont âgées de plus de 25 ans. Limiter le dispositif aux femmes âgées de moins de 26 ans paraît donc sans fondement.
L’amendement n° 1563 demande un rapport sur l’application du dispositif. Le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) avait été annoncé en 2023 par Élisabeth Borne avant d’être intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Au mois de mai, le gouvernement s’était engagé à appliquer cette mesure avant la fin de l’année, mais le décret d’application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n’ont toujours pas été publiés.
Madame la ministre, qu’attendons-nous ?

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, le décret d’application de ce dispositif attendu n’a pas encore été publié. J’ai compris hier, dans une réponse de la ministre, qu’il allait l’être. Je comprends que vos amendements sont des appels au gouvernement pour avancer plus vite : le dispositif n’ayant pas encore été mis en œuvre, un rapport d’évaluation n’aurait pas de sens. Je demande donc le retrait de ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission. Il revient à la ministre de vous informer quant à la publication du décret.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Permettez-moi d’abord d’adresser mes vœux de prompt rétablissement à M. Peytavie, qui a beaucoup travaillé sur le dispositif Mon Soutien psy.
En ce qui concerne ces amendements, je vous ai dit hier que le décret serait rapidement publié.

C’est quand, rapidement ?

Je suis descendue plus bas dans l’hémicycle, mais je reste attachée à ce que les décrets sortent. Les concertations sont en cours pour savoir ce que nous mettons dans le panier. Nous travaillons également avec l’Anses –⁠ Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour nous assurer que les produits pris en charge soient de bonne qualité.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Merci pour votre réponse, mais nous avons déjà reçu une réponse du même type de la part de la ministre en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes en mai. Depuis, il ne s’est absolument rien passé, que ce soit du côté des associations comme Règles élémentaires ou de celui des fabricants.
Je maintiens donc mon amendement et je demande à mes collègues de l’adopter pour presser le gouvernement de transformer très rapidement le dispositif en réalité concrète dans la vie des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre.

La rédaction du cahier des charges avec les associations est en cours. Depuis le mois de mai, nous avons vécu les conséquences de notre instabilité politique (Mme Élise Leboucher proteste) et cela a ralenti le processus.

Non, c’est une question de priorités !

Le dossier était sur mon bureau quand j’ai pris mes fonctions.

(L’amendement n^o 430 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1485.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, ll est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                49
                Contre                30

(L’amendement n^o 1485 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 1563 tombe.)
(M. Sébastien Delogu applaudit.)

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1054, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement n^o 252 rectifié, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n^o 1054.

Il demande au gouvernement de remettre un rapport établissant le bilan des maisons de naissance déployées sur le territoire et permettant de comprendre les raisons pour lesquelles elles sont plébiscitées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement avait été retiré en commission devant ma proposition de poursuivre le travail d’évaluation engagé par la Mecss –⁠ mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – dans le cadre du Printemps social de l’évaluation. Ses coprésidents siègent régulièrement parmi nous. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Damien Maudet.

Monsieur le rapporteur général, j’ai toute confiance en vos propos. En l’absence de Mme Amiot, je ne peux cependant retirer l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1054.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                38
                Contre                40

(L’amendement n^o 1054 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n^o 252 rectifié.

Il demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant les bénéfices de l’ouverture du dépistage du cancer du sein dès l’âge de 40 ans. Actuellement, la prise en charge de ce dépistage ne concerne que les femmes de 50 ans et plus.
J’ai été amenée à fréquenter les services de chimiothérapie et de radiothérapie et j’ai pu constater que beaucoup de femmes avaient moins de 50 ans. Les discussions que j’ai eues avec les oncologues ont confirmé ce constat. Un rapport de l’Institut Gustave-Roussy souligne d’ailleurs que plusieurs dizaines de milliers de jeunes femmes de moins de 50 ans sont confrontées à un diagnostic de cancer précoce et que ces diagnostics sont en hausse.
Un dépistage plus précoce pourrait donc faire baisser la mortalité liée à ce cancer, qui est la première cause de mortalité parmi les cancers féminins. J’ajoute que chez les femmes plus jeunes, la maladie se propage malheureusement beaucoup plus rapidement. Les traitements sont alors plus lourds et plus longs, parfois même à vie quand le cancer est métastasé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis sensible à ce que vous avez vécu. J’ai par ailleurs eu l’occasion d’échanger avec des femmes qui ont eu un cancer du sein dans ma circonscription.
Je mesure que les cancers atteignant des femmes de moins de 40 ans sont plus agressifs. Je pense notamment au cancer triple négatif. Le dépistage est une cause qui doit tous nous rassembler.
L’article 59 de la LFSS –⁠ loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020, qui a mis en place des parcours de santé post-cancer, prévoit un rapport dressant un bilan de ce dispositif. Je me tourne vers le gouvernement pour savoir si ce rapport sera remis au Parlement –⁠ je n’en ai pas trouvé trace.
L’enjeu du développement du dépistage chez les femmes de 50 à 74 ans et du ciblage des profils de femmes de moins de 50 ans est important. Nous devons également nous interroger sur l’efficience de ce dépistage. Avec l’intelligence artificielle, la technologie évolue. Nous devrions notamment réfléchir à la deuxième lecture par les radiologues, qui peut être coûteuse et redondante. Ce type d’économies, plutôt que des rabots bêtes et méchants, pourrait permettre d’investir dans des dépistages plus ciblés.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, mais j’attends la réponse de la ministre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces parcours ont été mis en place, pour certains, par les ARS –⁠ agences régionales de santé – depuis 2020. L’Inca –⁠ Institut national du cancer – les a évalués. Il travaille sur des propositions d’amélioration qui devraient être mises en place au cours du premier trimestre 2026.
Je rejoins le rapporteur général sur la question de la deuxième lecture de l’imagerie, qui se situe en amont des parcours post-cancer. Nous devrions connaître une nette amélioration dans ce domaine avant la fin de l’année, notamment avec la mise en place du partage des images.
Je ne suis pas sûre qu’un rapport soit nécessaire. Il me semble préférable de nous attacher à appliquer les améliorations proposées par l’Inca. Demande de retrait.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je suis favorable au dépistage du cancer du sein chez les femmes jeunes et, de manière plus générale, au dépistage précoce. Je pense notamment à la technique de la biopsie liquide, qui permettrait de détecter très tôt, parfois plusieurs années à l’avance, des cancers circulant dans le sang, comme celui de la prostate.
Pour marquer mon intérêt, je soutiens cet amendement.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Je voudrais d’abord exprimer notre soutien à toutes les femmes victimes du cancer du sein dans cet hémicycle, comme dans toute la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
L’extension de la prise en charge du dépistage aux femmes plus jeunes ne nous paraît pas être la solution. La situation actuelle est absolument scandaleuse. Je peux en témoigner pour le département des Deux-Sèvres, où les femmes de 50 à 74 ans doivent attendre au moins un an, voire plus de dix-huit mois pour avoir accès à la mammographie de dépistage.
Avant d’envisager un élargissement de celui-ci, il convient donc de remédier aux difficultés observées sur le terrain pour les femmes âgées de 50 à 74 ans.

Elle a raison !

Par ailleurs, l’explosion du nombre de cancers du sein chez les femmes jeunes –⁠ parfois bien avant l’âge de 40 ans – doit appeler notre attention sur le rôle des facteurs environnementaux. Cette évolution n’est pas normale et ne saurait s’expliquer uniquement par des facteurs individuels tels que le tabac ou l’alcool. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. –⁠ M. Philippe Vigier applaudit également.) C’est à ces facteurs environnementaux qu’il faut désormais s’attaquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Le dépistage du cancer du sein constitue une préoccupation majeure. Depuis quelques années, des associations régionales se mobilisent en faveur de ce dépistage. Il conviendrait, madame la ministre, d’établir à l’échelle nationale un bilan consolidé de leurs actions, afin d’assurer une meilleure cohérence et une meilleure coordination entre elles, car leurs pratiques –⁠ et donc leurs résultats – peuvent varier sensiblement d’un territoire à l’autre.
Par ailleurs, l’alcool demeure le principal facteur de risque de cancer du sein chez les femmes. Enfin, il convient de veiller à ne pas multiplier inutilement les irradiations, car celles-ci constituent elles aussi un facteur favorisant le développement de ce cancer.

Tout à fait !

Mon collègue médecin le confirme. Il faut donc faire preuve d’une extrême prudence. La situation est préoccupante, car de plus en plus de femmes jeunes sont touchées par le cancer. Il est essentiel d’obtenir des résultats concrets : la science doit nous permettre d’aller plus loin.

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Madame la ministre, oui, nous devons progresser sur cette question. L’an dernier, nous avons adopté une loi visant à améliorer la prise en charge de la reconstruction mammaire. Or les patientes en attendent encore les effets : vous devez publier les décrets d’application. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Tout d’abord, je vous remercie de soulever la question ce matin dans cet hémicycle.
Aujourd’hui, les radiologues doivent se déplacer dans les centres de dépistage pour analyser les mammographies. Avant la fin de l’année, l’intelligence artificielle sera utilisée pour assurer la première et la deuxième lecture des clichés, ce qui permettra de réduire les délais de remise des résultats. C’est une réelle avancée, fruit d’une longue recherche.
Par ailleurs, pour répondre à la remarque de Mme Batho, le registre national des cancers recensera les produits environnementaux susceptibles de favoriser leur apparition. S’agissant de ce registre, les décrets d’application de la loi de 2025 seront publiés au cours du premier semestre 2026.
Enfin, pour répondre à la question de Mme Hamelet relative à l’application de la loi du 5 février 2025, les prothèses capillaires sont d’ores et déjà prises en charge à 100 % pour les femmes atteintes d’un cancer. La rédaction des décrets est en cours, et nous espérons pouvoir les publier dans les prochaines semaines.
J’ai conscience de la longueur des délais. Une fois la loi votée, nos concitoyens s’attendent à une application rapide, mais il reste ensuite un important travail d’élaboration des décrets, mené en concertation avec les associations et les acteurs concernés. Ce travail est nécessaire pour garantir le remboursement des bons produits et l’efficacité du dispositif. J’y serai vigilante.

Je mets aux voix l’amendement n^o 252 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                62
                Contre                31

(L’amendement n^o 252 rectifié est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’amendement n^o 1583 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 1583, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n^o 1585.

Nous demandons la production d’un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire et sur le déploiement de campagnes nationales d’envergure. Une enquête de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), publiée en avril 2024, révèle que les décès par suicide constituent la première cause de mortalité maternelle. Cet élément est totalement absent des campagnes autour de la grande cause nationale de la santé mentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Le gouvernement pourra peut-être nous fournir quelques compléments d’information relatifs à la réalisation de ces entretiens postnataux depuis 2022. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous demandez un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire. Elle est déjà bien documentée, grâce au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs des ARS, à la feuille de route de la politique des 1 000 premiers jours et au bilan annuel de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie », qui est disponible.
Par ailleurs, la LFSS pour 2024 avait prévu l’expérimentation d’un parcours de prise en charge du post-partum, dont l’objectif était d’accompagner le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, mais aussi de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum.
Depuis l’été dernier, cette expérimentation est lancée dans six régions : Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Martinique, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Son évaluation donnera lieu à la publication d’un rapport communiqué au Parlement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 1585 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1587 de Mme Élise Leboucher est défendu.

(L’amendement n^o 1587, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n^o 1588.

Nous demandons la production d’un rapport sur la prise en charge de la grossesse des personnes porteuses de handicap ou en situation d’obésité. Les femmes en situation de handicap rencontrent davantage de difficultés pour accéder à un suivi gynécologique. En Île-de-France, par exemple, seules 58 % d’entre elles déclarent bénéficier d’un suivi régulier, contre 77 % pour l’ensemble des femmes. Elles ont également moins recours aux dépistages du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, et sont plus exposées aux violences physiques et sexuelles.
L’accès à la gynécologie est fondamental pour la prévention, le diagnostic et le suivi des patientes. Pourtant, le matériel médical adapté n’est pas toujours disponible, et les consultations personnalisées ne sont pas systématiquement proposées.
Ce manque de matériel adapté touche également d’autres publics. En mai 2025, la Défenseure des droits a souligné que les personnes en situation d’obésité rencontrent des obstacles dans l’accès aux soins, notamment en raison de l’absence de matériel adapté.
C’est une honte qu’en France, l’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap ou d’obésité soit plus restreint que pour les autres. Il est urgent d’y remédier. La première étape consiste à produire un rapport sur l’accessibilité du parcours de soins et sur la disponibilité du matériel adapté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif Handigynéco, très efficace, a été pérennisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il est très adapté aux femmes enceintes en situation de handicap, car il permet la prise en charge de consultations longues.
La question de l’adaptation des matériels, que vous soulevez, est en effet cruciale. Pour ma part, je me suis intéressé au sujet des ambulances bariatriques, qui restent un défi important. Néanmoins, il est encore un peu tôt pour demander un rapport sur un dispositif aussi récemment créé.
Vous évoquez aussi les problèmes rencontrés par d’autres publics, notamment les personnes en situation d’obésité. La question est importante, mais ne pourra pas être traitée dans le cadre du dispositif Handigynéco, car celui-ci ne concerne que les établissements accueillant des personnes handicapées. Je comprends votre appel et je le transmets à Mme la ministre. (Sourires.)
Cet amendement n’avait pas été examiné en commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous remercie de rappeler l’importance des consultations adaptées dans le cadre du dispositif Handigynéco, dont beaucoup d’entre nous avaient soutenu la généralisation l’an dernier. Je ne peux que vous rejoindre sur son intérêt.
La généralisation du dispositif interviendra dans quelques semaines. En effet, il a fallu définir, avec les professionnels concernés, le matériel nécessaire et les conditions d’organisation des consultations. Les concertations sont désormais bouclées, et la généralisation est imminente. C’est pourquoi la demande de rapport semble prématurée.
Je vous informe également qu’une mission sur la santé et l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, lancée par mes prédécesseurs, s’achèvera en fin d’année. Il sera intéressant d’en partager les résultats. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 1588 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1676, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 2059, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1676 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1676.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                46
                Contre                45

(L’amendement n^o 1676 est adopté.)

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n^o 1821.

Nous demandons la production d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé et analysant les crédits qui y sont alloués. À chaque changement de ministre de la santé…

Et ils changent souvent !

…et à chaque discours d’investiture, nous entendons la même promesse : « La prévention sera notre priorité. » De même, le président de la République ne cesse de répéter que la prévention est le grand sujet de la nation. Il convient désormais d’évaluer les moyens qui y sont consacrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je rêverais d’échanger plus longuement avec vous sur la prévention, mais je m’efforce de faire avancer nos débats. Sur ce sujet, je considère qu’une approche pluriannuelle serait la plus adaptée. Je vous invite à retirer votre amendement, même si, pour être parfaitement transparent, il avait été adopté par la commission. Je ne suis pas sûr, en effet, qu’il modifie réellement la situation.

Vous avez même voté pour !

C’est vrai. (Sourires.)

Ça restera entre nous !

Allez, sagesse !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous rappelle que vous avez voté hier l’article 19, qui intègre une véritable mesure structurelle sur la prévention. Ce ne sont pas que des mots, c’est du concret !
L’évaluation que vous sollicitez est incluse chaque année dans une annexe au projet de loi de finances, qui traite spécifiquement, et dans le détail, de la prévention et de la promotion de la santé : votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 1821 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement n^o 2059.

Cet amendement dont la première signataire est Mme Colin-Oesterlé tend à évaluer le dispositif –⁠ créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – instaurant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est issu des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil puis d’un suivi médical régulier. Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire du respect de cette obligation selon les départements.
En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en demandant qu’un rapport soit remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à la prévention des troubles physiques et psychiques chez les enfants placés.

Quel est l’avis de la commission ?

L’importance de ce sujet est réelle, mais le rapport existe déjà. Je rends hommage à Laure Miller et Isabelle Santiago pour l’excellent rapport issu de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance qu’elles avaient menée. Dans les faits, 30 % des enfants de l’ASE bénéficient d’un bilan de santé à leur admission, bien que cela soit obligatoire depuis la loi du 14 mars 2016, adoptée il y a près de dix ans. Nos deux collègues analysent les causes de l’absence de généralisation du bilan de santé,  qui résulteraient « des tensions plus générales sur l’offre, du manque de formation des professionnels de santé aux traumatismes complexes ainsi qu’à leurs conséquences, de l’absence de structures adaptées pour assurer un suivi somatique et psychique suffisamment long pour permettre à ces enfants d’aller mieux. » Nous avons donc un rapport sur ce sujet, mais ce qui est le plus important, madame la ministre, ce sont les actions qui seront déployées pour tirer les enseignements de la commission d’enquête.
L’amendement n^o 2059 n’avait pas été examiné en commission. Je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai annoncé la généralisation de ce parcours santé pour les enfants de l’ASE. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
L’efficacité de ce parcours est démontrée –⁠ nous n’avons pas besoin de rapport pour la confirmer –⁠ et c’est pourquoi nous le généralisons à partir de janvier 2026.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Corapporteure avec Mme Colin-Oesterlé de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs, je soutiens cet amendement. De manière très frappante, dès les premières auditions que nous avons menées, nombre de professionnels, en particulier de pédopsychiatres, expliquaient que la moitié environ des enfants dans les services d’hospitalisation longue de pédopsychiatrie venaient des services de la protection de l’enfance. Il y a donc vraiment un énorme problème.
On connaît depuis longtemps les problèmes structurels, le manque de moyens chronique et organisé pour la protection de l’enfance. Il y a des conséquences graves pour ces enfants et pour la pédopsychiatrie ; les deux problèmes se renforcent mutuellement et la solution est encore loin.
Il importe donc de poser un regard affiné sur cette question et surtout de consacrer des moyens à rendre obligatoire un véritable bilan de santé pour les enfants relevant de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Merci, madame la députée, d’évoquer le sujet de la protection de l’enfance. Vous avez raison sur les chiffres, qui doivent tous nous alerter et nous faire agir. C’est ce que nous faisons.
Vous n’ignorez pas que le projet de loi de financement de la sécurité sociale alloue 35 millions d’euros à la pédopsychiatrie. Vous savez aussi que je vous soumettrai prochainement un texte de loi sur la protection de l’enfance préparé par Catherine Vautrin.
Je vous remercie, cependant j’insiste sur le fait que cet amendement vise à obtenir un rapport dont nous connaissons la conclusion, car nous savons qu’il faut généraliser ce bilan de santé. Il me semble donc qu’il n’est pas nécessaire.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2059.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                131
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                97
                Contre                34

(L’amendement n^o 2059 est adopté.)

La parole est à M. Damien Maudet, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement des articles 49-1 et 50, sur la tenue des séances plénières et sur les séances prolongées. Il nous reste un peu moins de 700 amendements à examiner. À notre meilleur rythme, nous avons étudié environ 22 amendements à l’heure.

Nous avons atteint 28 amendements à l’heure !

Pardon, en fait j’avais compté 30 amendements à l’heure. À ce rythme, il nous resterait 22 heures de débat. Il ne sera donc pas possible d’achever l’examen du texte aujourd’hui, sauf à prolonger la séance du soir jusqu’à 7 heures du matin. La question, madame la ministre, est donc de savoir si vous demanderez à ouvrir la journée de demain pour achever l’examen du texte (Protestations sur les bancs du groupe RN) ou si l’objectif est de ne pas voter celui-ci et donc d’envoyer au Sénat une copie inachevée, avec les amendements que vous aurez décidé de conserver, ce qui est une sorte de 49.3 sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avançons !

Dites-nous, ne serait-ce que pour nous permettre de nous projeter, s’il est possible ou non d’ouvrir la journée de demain pour continuer à débattre. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Retirez vos amendements !

Le bloc central a déposé 106 amendements restant à discuter, tandis que nous en avons déposé 108 ; nous n’en avons donc pas plus que vous. En outre, 175 amendements du groupe DR restent à examiner. Il n’y a donc pas à jeter la pierre sur un groupe parce qu’il aurait déposé plus d’amendements, car tous en ont déposé à peu près le même nombre. La question est de savoir… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Est-ce donc que cela vous ennuie de terminer l’examen de ce texte ?

Laissez terminer M. Maudet, s’il vous plaît, car je pense que la réponse intéresse tout le monde.

C’est dingue ! Si c’est tabou de dire qu’on veut voter le texte, laissez tomber !

Avançons !

Monsieur Isaac-Sibille, s’il vous plaît. Allez-y, monsieur Maudet, terminez.

Il est vain de croire que nous pourrons terminer l’examen du texte, même si nous avancions à 20 amendements à l’heure, ce qui est vraiment rapide –⁠ il faut s’accrocher –, sauf à finir à 7 heures du matin. La question est de savoir si nous siégeons jusqu’à 7 heures du matin –⁠ je crois qu’il n’y a pas grand monde qui en a envie –, si nous ouvrons la journée de demain pour terminer le texte, ou si le projet est de ne pas le terminer pour envoyer au Sénat un texte avec les amendements retenus par le gouvernement. C’est simple, mais nous voulons savoir où nous en sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jérôme Guedj, également pour un rappel au règlement.

Sur le fondement des mêmes articles, sur l’organisation de nos débats. Nous voulons évidemment examiner l’ensemble des dépenses. Il est assez cocasse d’entendre ceux qui hier ont tout fait pour nous empêcher d’aborder le cœur de la sécurité sociale, les dépenses de l’hôpital, des Ehpad, de la santé mentale, s’inquiéter aujourd’hui que nous ne puissions pas aller au terme de ce débat à cause du grand nombre d’amendements qu’ils ont déposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et DR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je propose donc que nous avancions à marche rythmée, forcée, pour pouvoir aller le plus loin possible dans l’examen de ce texte et si possible à son terme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)

Nous poursuivons avec l’article 21.

Et la réponse de la ministre ?

Chacun est libre de sa parole.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

L’article 21 aborde un sujet d’une extrême importance pour nos concitoyens. Aujourd’hui, 87 % de notre territoire est classé en désert médical et plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Il est urgent de rétablir l’égalité républicaine et la dignité, tout simplement. Cette fracture sociale touche la France rurale, les petites villes et les quartiers périphériques. Ce que veulent nos concitoyens n’est pas un énième cadre de coordination mais un médecin à proximité, une consultation accessible et la fin de la saturation des urgences. Alors que les Français peinent à accéder à un médecin, le gouvernement multiplie les dispositifs et les plans sans jamais résoudre le problème de fond : le désengagement de l’État dans la santé de proximité.
L’article 21 avance quelques pistes. L’harmonisation entre la permanence des soins et le service d’accès aux soins est une mesure de bon sens, si tant est qu’elle simplifie vraiment la vie des médecins et ne crée pas un énième empilement administratif. Le pacte contre les déserts médicaux et le statut de praticien territorial sont deux autres pistes, mais il faudrait que ces aides soient réelles, durables et que l’on cesse de faire reposer sur les jeunes médecins la responsabilité des carences de l’État. Quant au stage en autonomie supervisée, c’est une idée intéressante mais là encore, il faudra garantir un véritable encadrement et une juste rémunération des maîtres de stage. Madame la ministre, les Français attendent des médecins. Ils attendent que la médecine libérale soit revalorisée, que l’installation des médecins soit rendue possible et attractive et que soit redonné à nos territoires le droit fondamental d’accès à la santé.
Le groupe Rassemblement national soutiendra toute mesure qui va dans ce sens. Mais, nous le disons avec gravité, tant qu’on refusera de planifier la répartition des médecins, tant qu’on laissera la logique du marché régir un bien aussi essentiel que la santé, les déserts médicaux continueront de s’étendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Le groupe EPR a fait beaucoup pour faciliter l’accès aux soins dans tous nos territoires, y compris les plus reculés. Nous avons ainsi adopté une mesure qui sera appliquée très prochainement créant les docteurs juniors, qui iront dans tous les territoires où les médecins manquent, accompagnés d’un médecin maître de stage. Cette mesure amènera 3 700 médecins généralistes dans les territoires, dont 370 en Occitanie, par exemple. Un des amendements à cet article, qui permettra d’améliorer l’accès aux soins, vise à soutenir cette proposition.
L’article 21 est très important, car quand les lois ne vont pas jusqu’au bout, cela crée de la confusion, laquelle fait monter les extrêmes. Il faut donc vérifier que le dernier mètre est effectivement réalisé. Or l’article 21 comprend un ensemble de mesures pour maintenir les pharmacies dans les petites communes ou pour faciliter l’accès aux généralistes dans les nouvelles structures de soins de proximité. Je vous encourage donc à examiner attentivement les amendements et à adopter cet article. Même s’il peut paraître un peu décousu du fait de la multiplicité des amendements déposés, il est très important (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Très bien !

La parole est à M. Damien Maudet.

Nous ne nous opposerons pas à l’article 21, même si nous avons la sensation qu’il tourne un peu autour du pot pour ce qui concerne les déserts médicaux. Voilà des années que nous sommes nombreux, y compris au sein du groupe transpartisan de lutte contre les déserts médicaux, à plaider notamment pour une hausse substantielle du nombre d’étudiants formés en médecine. Nous formons actuellement autant d’étudiants que dans les années 1970 alors que la France compte 15 millions d’habitants supplémentaires. Même sur le long terme, le système actuel ne répondra pas aux besoins.
Vient ensuite la question de la régulation de l’installation des médecins. Je suis très surpris que le Rassemblement national soutienne à présent qu’il faut flécher l’installation des médecins, comme nous venons de l’entendre, alors que c’est le seul groupe qui, dans son intégralité, s’est toujours opposé à la régulation de l’installation des médecins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Nous sommes contre la coercition !

Heureusement, l’Assemblée n’a pas eu besoin de vous pour faire passer cette mesure. Peut-être le gouvernement pourrait-il, par souci d’efficacité, demander au Sénat d’étudier la proposition de loi adoptée par l’Assemblée afin que nous puissions enfin déployer de vraies mesures de lutte contre les déserts médicaux à court terme avant de plaider pour le déploiement des centres de santé.
Encore une fois, nous ne nous opposerons pas à l’article 21. Simplement, nous avons la sensation de perdre du temps alors qu’il existe des solutions concrètes de court terme qui pourraient être adoptées si le gouvernement faisait preuve de bonne volonté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et LIOT.)

La parole est à Mme Pascale Got.

L’article 21 est important, car il touche au cœur de nos préoccupations : l’accès aux soins partout et pour tous. Or il propose de réactiver le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Pourtant, ce dispositif a été abandonné parce qu’il n’a pas fonctionné : il a échoué à installer durablement des médecins.
Il n’y a plus de médecins traitants dans de nombreuses communes et les aides financières à l’installation ont montré leurs limites. On attire parfois, on retient rarement. Grâce à notre collègue Guillaume Garot et à un travail transpartisan, l’Assemblée nationale a adopté en mai une proposition de loi organisant l’installation des médecins en fonction des besoins des territoires. Ce texte est équilibré et juste ; nous attendons désormais qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Mais au lieu d’avancer sur ce chemin, le gouvernement propose à nouveau un dispositif d’incitation, en dépit de son inefficacité attestée et de son coût élevé.
Le temps est venu d’une régulation intelligente, territorialisée et concertée. Ne rien faire, c’est laisser la fracture sanitaire se creuser. Ce qu’il faut aujourd’hui, ce n’est pas un médecin isolé, mais des équipes de soins structurées, des maisons de santé pluridisciplinaires et des infirmières de coordination. Nous devons bâtir sans plus attendre le service public de santé de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Delphine Batho.

Dans le prolongement de ce que viennent de dire mes deux collègues, membres comme moi du groupe transpartisan contre les déserts médicaux, j’aimerais poser deux questions à Mme la ministre. D’abord, en quoi consiste exactement le label France Santé annoncé par le premier ministre ? S’il s’agit juste de labelliser ce qui existe déjà, cela ne répondra pas à l’urgence de la situation dans nos territoires. La priorité numéro un des habitants, c’est l’accès aux soins et la fin des déserts médicaux. Ensuite, quand le gouvernement inscrira-t-il à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi adoptée en mai dernier par l’Assemblée nationale à l’initiative de ce même groupe transpartisan ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et LIOT.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Cet article est très important, car il renforcera la présence de médecins partout sur le territoire. Je salue le développement des points d’accueil pour les soins non programmés. Cela rejoint une proposition que je défends depuis six ans –⁠ je ne sais pas si Mme la ministre s’en souvient.
L’accès aux soins non programmés diffère selon le degré d’urgence : il y a les urgences à l’hôpital, pour les soins vitaux ; la Croix-Rouge et la Croix-Verte, c’est-à-dire la pharmacie, pour les conseils rapides ; et, entre les deux, il y aura les points d’accueil pour soins immédiats (Pasi). Je préfère parler de soins immédiats plutôt que de soins non programmés.
Je proposerai par amendement de renforcer l’efficacité des Pasi en prévoyant que ceux-ci disposent de plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale. Je suis très content que cette idée, qui a été débattue ici il y a six ans, soit enfin mise à l’ordre du jour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je m’en souviens !

La parole est à M. Yannick Monnet.

J’ai cru comprendre que ce gouvernement était respectueux du travail parlementaire. Il devrait donc faire pression pour que la proposition de loi Garot revienne à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette, au lieu de proposer un autre texte. Nous attendons avec impatience son retour.
Avec mon collègue Jean-François Rousset, nous avons étudié la question de l’aide à l’installation des médecins : ce qui est en cause, ce n’est pas un problème d’argent, mais un manque d’attractivité de nos territoires. Les médecins ne s’installent pas là où on leur donne de l’argent, mais là où ils peuvent scolariser leurs enfants, se déplacer et trouver du travail pour leur conjoint.
J’espère que le premier ministre ne cherche pas à faire des coups de com’ sur des sujets auxquels nous réfléchissons depuis des années. Il faut soutenir les territoires et les nombreuses initiatives qui en émanent au lieu de créer des labels ou des dispositifs qui viendraient se superposer à ce qui existe déjà. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Cet article prévoit diverses mesures pour améliorer l’accès aux soins, première priorité de nos concitoyens. Il propose une approche globale qui mêle la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire, le soutien à l’ouverture de maisons de santé pluriprofessionnelles et d’officines de pharmacie, le renforcement du service d’accès aux soins –⁠ ce numéro qui permet aux gens d’avoir une réponse médicale dans les vingt-quatre à quarante-huit heures –et la création du statut de soins non programmés.
Je vous présenterai un amendement sur la quatrième année de médecine générale qui fait suite aux concertations menées avec les acteurs concernés. À partir de novembre 2026, les étudiants en quatrième année d’internat –⁠ ils sont 3 700 – seront envoyés dans nos territoires en tant que docteurs juniors.
Je défendrai aussi, un peu plus tard, un amendement sur les maisons France Santé portant article additionnel après l’article 21. Néanmoins, il me semble utile d’en dire quelques mots dès maintenant. Le premier ministre a annoncé la labellisation de réseaux de maisons France Santé. Je suis d’accord avec vous, monsieur Monnet, cette labellisation n’aurait aucun intérêt s’il ne s’agissait que de poser une plaque à 50 000 euros –⁠ puisque c’est le montant du financement qui accompagnera la labellisation – sur un mur.
Comme vous le savez, ces dernières années, les professionnels de santé se sont organisés pour structurer l’accès aux soins dans nos territoires. Ces organisations sont parfois différentes d’un territoire à l’autre : bus, centres ou maisons de santé, maisons pluriprofessionnelles de santé ou communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Tout cela n’est guère compréhensible pour nos concitoyens.
Le premier objectif des maisons France Santé, c’est de rendre visible l’accès aux soins grâce à la labellisation : il n’y aura plus désormais que des communautés France Santé, des maisons France Santé et des centres France Santé. Cette labellisation sera conditionnée au respect de plusieurs critères. D’abord, l’offre de soins devra être pluriprofessionnelle. Ensuite, les dépassements d’honoraires seront interdits. Ce réseau de soins primaires devra aussi donner une réponse rapide à nos concitoyens : un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures, à moins de trente minutes du domicile du patient.
La labellisation s’accompagnera d’un financement de 50 000 euros qui devrait permettre aux acteurs locaux de solidifier les structures existantes –⁠ je pense à la création d’un poste d’infirmière ou de secrétaire supplémentaire, ou à la construction de bureaux pour accueillir des internes. Ce sont les acteurs sur le terrain qui diront ce dont ils ont besoin.
France Santé, ce n’est pas un truc en plus, c’est un effort pour rationaliser et rendre plus visible l’offre de soins. Dans le Loiret, par exemple, les CPTS se sont organisées pour pouvoir proposer un rendez-vous dans les vingt-quatre heures aux patients sans médecin traitant, mais je recevais régulièrement à ma permanence des gens qui ne le savaient pas. Maintenant, ils pourront avoir un rendez-vous.
Nous reviendrons sur tous ces points au cours de la discussion des amendements.

Et la PPL Garot ?

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 954.

À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. De plus, ils seront envoyés dans des territoires où les médecins sont déjà surchargés. Parmi ces derniers, les maîtres de stage seront particulièrement sollicités. Il faudra leur libérer du temps de travail. Les médecins sont là pour faire de la médecine, pas des actes administratifs. J’attends l’avis de la ministre et la présentation de l’amendement du gouvernement pour savoir si je maintiens celui-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 21 traite de trois sujets différents : la structuration des maisons de santé, l’envoi d’étudiants en médecine dans les territoires et la création des officines. Vous parlez d’usine à gaz pour qualifier les alinéas relatifs à la rémunération des étudiants en quatrième année qui exerceront en ambulatoire. Les modalités envisagées sont en effet peu claires et trop complexes. J’ai moi-même exprimé, en commission, un certain scepticisme sur la solution envisagée par le gouvernement. Les hôpitaux, quant à eux, redoutent une complexification des circuits de financement.
Je vous invite à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné par la commission, au profit de celui du gouvernement –⁠ qui semble avoir écouté nos débats en commission. Il me semble préférable que les étudiants soient rémunérés par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, comme c’est le cas lors des stages d’internat. Les acteurs concernés ont très majoritairement exprimé leur préférence pour cette solution, qui a également le mérite de la simplicité. C’est le sens de l’amendement n^o 2668.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement au profit de mon amendement n^o 2668. Le circuit de financement est assez compliqué, mais nous avons réussi à trouver un accord à l’issue des concertations menées avec les professionnels du secteur. À partir de novembre 2026, les 3 700 internes concernés par cette réforme feront une année supplémentaire en tant que docteurs juniors en médecine générale et seront envoyés dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de les envoyer dans des territoires parfois éloignés de ce qu’ils connaissent et de leur apprendre le métier avec des médecins expérimentés.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 954 est retiré.)

L’amendement n^o 2668 du gouvernement a été défendu.
Sur cet amendement n^o 2668, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, à titre personnel.

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Nous soutiendrons l’amendement du gouvernement, qui règle une question qui a longtemps été une pierre d’achoppement dans le système. Il renforcera la présence des médecins dans les territoires.
Nous aurons ainsi des gens opérationnels qui vont pouvoir travailler, disséminés dans tout le territoire. Par ailleurs, la formation, les longues études nécessaires constituent un point majeur. Nous évoquons là un stage en dixième année de médecine ! Monsieur Maudet, on ne peut multiplier les étudiants d’un claquement de doigts.

C’est vrai, vous n’êtes là que depuis un an…

Soyez gentil, laissez-moi répondre ; moi, je vous écoute !
Il faut des stages hospitaliers, des formateurs ; il faudra assumer la charge des étudiants français revenant de l’étranger et à qui nous devrons dispenser la formation qu’ils n’auront pas reçue en France. Cela donne une accumulation de jeunes que les universités ne peuvent absorber. Par conséquent, je le répète, il ne suffit pas de claquer des doigts.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame la ministre, vous avez longuement évoqué la labellisation des maisons France Santé. Dans les territoires, que vous connaissez bien –⁠ vous avez parlé du Loiret, nous ne sommes pas très loin, en Eure-et-Loir –, des initiatives ont été prises ; il va bien falloir clarifier la façon dont ce label sera attribué, afin de ne pas casser des architectures qui fonctionnent depuis longtemps avec les services d’accès aux soins (SAS). Par exemple, la CPTS qui couvre chez moi un cinquième du département a fait acte de candidature afin d’accueillir des docteurs juniors ; il ne faudrait pas lui laisser croire que d’autres vont créer d’autres structures.
Cela dit, je soutiens votre amendement concernant la facturation. Afin que chacun comprenne, il serait bon de redire à la représentation nationale ce qui sera demandé aux docteurs juniors en contrepartie des tarifications qui leur sont octroyées mensuellement : en termes de nombre de consultations disponibles, avec 4 000 praticiens, l’impact n’est pas négligeable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2668.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                162
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                162
                Contre                0

(L’amendement n^o 2668 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n^o 1061.

Jusqu’en 2002, la permanence des soins, ou l’obligation de garde, concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus puissants de la corporation ont obtenu sa suppression. En pleine crise de la démographie médicale, le refus de son rétablissement entraîne un danger sanitaire. Durant la nuit, le week-end, les jours fériés, parce que rien n’a été anticipé, des patients se retrouvent dépourvus d’accès aux soins d’urgence : malheureusement, on ne tombe pas malade à l’heure de son choix.
Je salue les 40 % de médecins libéraux qui participent à cette permanence, partageant l’effort collectif. Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ceux qui exercent dans un centre de soins non programmés participent également à cet effort.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Leboucher, la commission a rejeté votre proposition ; je vous avais expliqué que l’esprit et le but de l’article 21 consistaient précisément à réintégrer les soins non programmés au sein de l’organisation territoriale de la permanence des soins. La participation à cette permanence sera donc l’un des attendus figurant dans le cahier des charges que ces structures devront respecter pour avoir droit aux majorations spécifiques. Tel est d’ailleurs le sens de l’alinéa 28 de l’article, qui fait le lien avec la permanence des soins ambulatoires (PDSA), mais aussi avec les SAS. Dans la rédaction actuelle du texte, votre amendement peut être considéré comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut et à titre personnel, avis défavorable.

(L’amendement n^o 1061, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 596 et 1872.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n^o 596.

Face à la désertification médicale, la création du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) n’est une nouvelle fois qu’une fausse solution reposant sur une logique court-termiste et surtout médicocentrée. En aucun cas elle ne répond au besoin pourtant criant d’une réorganisation de l’accès aux soins primaires. À rebours du décloisonnement de ces derniers, pourtant prôné, madame la ministre, par la loi à laquelle est associé votre nom, ce statut reste centré sur les médecins généralistes. Par ailleurs, les aides à l’installation dont bénéficieraient ces praticiens territoriaux ont, selon les termes mêmes de la Cour des comptes, des effets décevants : en 2020, le versement de 32 millions d’euros n’a pas permis de compenser une vague de départs à la retraite !
Plutôt que des aides temporaires et surtout inefficaces, nous souhaitons la consolidation des dispositifs existants. Je rappelle que cette position est également défendue par le groupe transpartisan qui, à l’exemple de mon collègue Garot, premier signataire de l’amendement identique suivant, tente de lutter contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Sur ces amendements identiques n^os 596 et 1872, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n^o 1746, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 1872.

Il est dû au groupe transpartisan contre les déserts médicaux,…

Transpartisan sans le RN…

…dont font partie MM. Garot, Philippe Vigier, Marion, Sansu, Clouet, Favennec-Bécot, et d’autres encore. Madame la ministre, nous voudrions bien une réponse concernant l’inscription de notre proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Quant aux PTMA, instaurés en 2015, ils ont été supprimés en 2020, leur inefficacité ayant été mise en évidence par un rapport sénatorial de 2017. Privilégier des aides individuelles temporaires est également moins efficace que de travailler à l’organisation collective, territoriale, de l’offre de soins.
En outre, la nouvelle convention médicale visait plutôt à simplifier les dispositifs d’aide existants. Enfin, le statut de PTMA, trop médicocentré, est contraire à l’esprit de la loi dont vous êtes l’autrice, madame la ministre, et qui promouvait une approche pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mmes Runel et Batho, ainsi que tous ceux qui entourent M. Garot au sein du groupe transpartisan, veulent supprimer les PTMA. Je suis d’accord avec eux sur un point : ce dispositif ne réglera pas les problèmes à lui seul, car pour tenter de remédier au manque de médecins, nous avons besoin d’un ensemble d’outils. Néanmoins, il ne me paraît pas opportun de le supprimer. Son objectif est limité ; surtout, il rassure les jeunes qui songent à s’installer et craignent de n’avoir pas une file active suffisante. Le contrat sécurise leurs débuts, c’est tout ! Je le répète, il ne constitue pas l’alpha et l’oméga de ce qu’il faut faire, mais le supprimer nous priverait de la possibilité d’offrir aux jeunes médecins une forme d’assurance que certains utilisent.
Madame la ministre, nous sommes nombreux ici à mesurer les difficultés que rencontrent certains de nos territoires. Quel que soit le sort des propositions de loi en la matière, il faut s’attaquer à la question du zonage établi par les ARS, qui pose un vrai problème. Les données ne sont pas actualisées, les éléments pas dynamiques –⁠ ni transparents, me souffle le président de la commission. Si c’est là un outil destiné à piloter et améliorer les choses, il doit être pertinent, actualisé.

Il a raison !

Je ne prendrai pas le temps de citer tous les exemples que j’ai en tête, mais il faut vraiment s’y atteler ! Quant aux amendements, la commission ne les a pas étudiés ; à titre personnel, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, nous sommes tous convaincus de la difficulté de ces zonages, qui entraînent systématiquement des effets de bord. Au-delà de la mission en cours à ce sujet, je tiens à ce qu’ils soient examinés avec les élus locaux et les professionnels, qui sont les plus à même de suivre une évolution souvent très rapide –⁠ il suffit d’un départ ou d’une arrivée.
Les amendements visent à supprimer un mécanisme susceptible de rassurer les jeunes –⁠ ou moins jeunes – qui viendraient s’installer dans des zones sous-dotées en garantissant leur revenu dans le cas où ils n’auraient pas assez de consultations. Je ne comprends donc pas le sens d’une telle suppression. Défavorable.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Je répète ce qu’a dit Michel Lauzzana : 3 700 docteurs juniors s’installeront très prochainement dans nos territoires, ce qui rend un peu obsolètes des propositions comme les vôtres. S’agissant des aides à l’installation, Yannick Monnet et moi avons rédigé un rapport dans le cadre de la Mecss et conclu –⁠ pour faire simple – que tout en constituant un plus, elles ne facilitent pas l’installation des médecins dans les territoires où il en manque. C’est facile à comprendre : en pareil cas, lorsque la patientèle est nombreuse, à peine arrive-t-il un médecin que son planning de consultations est plein, si bien que dès le mois suivant les revenus estimés sont là.
Il ne s’agit donc pas d’un problème financier, mais d’un problème d’attractivité lié au besoin de personnels de santé, de CPTS qui fonctionnent. Nous avions donc préconisé que ces aides transitent par l’ARS et le fonds d’intervention régional (FIR) vers des structures comme la CPTS en vue de développer des projets de soins, des parcours particuliers ou encore la prise en charge de matériel numérique.

La parole est à M. Guillaume Garot.

Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, ce dispositif est parfaitement daté et s’est déjà révélé inopérant par le passé. Vous déclarez qu’il faut rassurer, en leur garantissant un revenu, les jeunes médecins qui hésitent à s’installer dans une zone sous-dotée : je peux vous assurer qu’en s’établissant dans n’importe quel désert médical de France, ils ont tout de suite un carnet de rendez-vous rempli pour des jours, des semaines, des mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Philippe Vigier applaudit également.)

Absolument !

C’est vital !

Il n’y a donc aucun problème de revenu, de fins de mois. J’ajoute que, comme l’ont très bien dit Delphine Batho et Sandrine Runel, le statut de PTMA est centré sur le médecin –⁠ le médecin seul. Or quelle est désormais l’attente des médecins, des jeunes en particulier ? Pouvoir travailler en équipe, en réseau, aspiration à laquelle ce dispositif ne répond nullement. Nous considérons donc, dans une approche transpartisane, qu’il s’agit là d’argent gâché : consacrer 32 millions à un mécanisme dont on sait déjà qu’il sera inefficace, c’est faire fausse route. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Philippe Vigier applaudit aussi.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 596 et 1872.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        198
        Nombre de suffrages exprimés                194
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                79
                Contre                115

(Les amendements identiques n^os 596 et 1872 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1746.

M. Maudet incriminait tout à l’heure les propos de notre collègue Sandrine Dogor-Such touchant la régulation de l’installation des médecins. Cher collègue, à aucun moment Mme Dogor-Such n’a évoqué la possibilité d’une coercition : nous y sommes opposés. Nous avons tous voté contre la proposition de loi de M. Garot,…

Vous n’étiez pas là !

…et nous n’étions pas les seuls ; beaucoup de députés du bloc central en ont fait autant. Quant à l’amendement, il vise à transférer aux préfets délégués à la santé les compétences des ARS, pires instances qui soient lorsqu’il s’agit de piloter des politiques d’accès aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) À mon niveau, c’est quasiment un amendement de coordination ! Ces politiques devraient au contraire reposer sur un partenariat entre préfectures départementales et collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Bentz, je vous reconnais une certaine constance.