Première séance du mardi 04 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à nos collègues parlementaires participant au huitième atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones, organisé par l’Assemblée nationale du Québec avec le soutien de l’Assemblée parlementaire de la francophonie. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. –⁠ Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent également.) Mesdames, bienvenue à vous.

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Monsieur le premier ministre, depuis son avènement, le pouvoir macroniste, que vous incarnez et que vous représentez, a bradé de nombreux fleurons de notre technologie et de notre industrie : Alstom, Technip, Latecoere en sont de tristes exemples. Aujourd’hui, EDF s’apprête à s’inscrire dans cette sombre perspective en cédant une de ses filiales stratégiques, Exaion, à la société américaine Mara. Cette vente au rabais marquerait un abandon supplémentaire de notre souveraineté énergétique, numérique et monétaire.
Pourtant, Exaion pourrait devenir l’une des pépites de demain, dans des domaines porteurs d’avenir et à haute valeur ajoutée : le calcul haute performance, l’intelligence artificielle et le minage des bitcoins. Avec ce rachat, la France perdra –⁠ perdrait, si vous n’intervenez pas – un atout stratégique dans la révolution technologique, industrielle et monétaire en cours. Pire, une clause de non-concurrence interdirait à EDF de relancer une activité similaire pendant deux ans. EDF et notre parc nucléaire constituent un trésor national, héritage du général de Gaulle, financé par des générations de Français. Le temps presse !
Monsieur le premier ministre, vous avez le pouvoir de bloquer cette vente. Je vous le demande solennellement : allez-vous brader un nouveau fleuron né du génie national ou allez-vous vous opposer à cette vente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le premier ministre.

Avant de répondre à votre question, j’aimerais rendre hommage au caporal Jimmy Gosselin du septième bataillon de chasseurs alpins de Varces, mort tragiquement en servant courageusement au sein des forces armées guyanaises. (Les députés de tous les groupes se lèvent et applaudissent longuement. –⁠ Les membres du gouvernement se lèvent aussi.) Son décès vient rappeler à quel point l’opération Harpie est une mission intérieure dangereuse : malheureusement trop de nos soldats, affrontant le péril au service des Guyanaises, des Guyanais et de la nation française, viennent encore à être blessés ou tués. Merci pour vos applaudissements.
Monsieur Ciotti, soyons précis –⁠ le diable se niche dans les détails : Exaion n’est pas à vendre, heureusement. Le sujet est celui de l’augmentation de capital. En effet, nous avons souhaité –⁠ cela fera d’ailleurs sans doute l’objet d’un relatif consensus sur ces bancs – qu’EDF se concentre sur le financement du nucléaire, notamment de son nouveau nucléaire. Cela pose la question de l’avenir de cette start-up, filiale d’EDF. Je le répète, Exaion n’est pas à vendre.

C’est pareil !

Non, ce n’est pas pareil ! EDF restera au capital de cette entreprise.

Mais minoritaire !

Même un actionnaire minoritaire –⁠ ce n’est pas encore décidé –, peut disposer d’un pouvoir de blocage et de protection –⁠ les gouvernements de gauche et de droite l’ont fait des centaines de fois ces vingt dernières années, ce qui prouve que c’est possible.
À quelles conditions cette augmentation de capital est-elle acceptable ? C’est le cœur de votre question. C’est bien pour cela qu’une procédure dite investissements étrangers en France a été déclenchée depuis le mois de septembre. Elle permettra aux services de Bercy, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et à celles et ceux qui ont à connaître des questions numériques et énergétiques, d’émettre un avis et de poser des conditions à l’augmentation de capital.
Au cours de cette procédure, qui va prendre un certain temps –⁠ je pense que nous aurons une réponse d’ici à la fin de l’année –, il est nécessaire d’objectiver et de documenter le caractère réellement critique des activités de l’entreprise. On a parfois considéré que certaines entreprises avaient un rôle critique dans la défense nationale avant de s’apercevoir, après un examen plus poussé, que ce n’était pas le cas –⁠ en tant qu’ancien ministre des armées, je suis bien placé pour le savoir. Il convient également de préciser les conditions dans lesquelles cette affaire peut se faire –⁠ le ministre Roland Lescure ou moi-même en rendrons compte à la représentation nationale.
Permettez-moi d’ouvrir plus largement le débat. Sans exercer un droit de suite des discussions que nous avons eues la semaine dernière sur la fiscalité, cette situation nous interroge sur la disponibilité de capitaux français pour investir dans de telles entreprises. Nous serons amenés à revenir dans les prochaines semaines sur la question des fonds souverains, de la mobilisation de l’épargne des Français et de l’assurance-vie –⁠ le travail engagé pour les entreprises liées à la défense nationale doit impérativement être accéléré pour l’ensemble des secteurs souverains.
Un des gros problèmes de l’Europe et de la France, c’est le manque de disponibilité des capitaux, qui crée des vulnérabilités et permet que des capitaux étrangers, tantôt chinois, tantôt en provenance du Golfe, tantôt américains, viennent au secours d’entreprises françaises qui n’ont pourtant pas spécialement envie de se donner à ces fonds. Nous devons donc trouver une solution au manque de capitaux disponibles. Nous allons protéger cette entreprise : EDF restera actionnaire et la procédure IEF, qui est une bonne procédure, fonctionnera. Mais derrière tout cela, il va bien falloir quand même traiter le mal à la racine et aborder, dans les prochains jours, la question de la disponibilité des capitaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

La répression des fraudes a lancé l’alerte et mis au jour le scandale des poupées pédocriminelles –⁠ il n’y a pas d’autre mot –, vendues sur le site de Shein, dont M. Castaner, ancien ministre macroniste, a été le promoteur. Voyez l’importance des services publics.
La pédocriminalité s’épanouit en France ! La Ciivise tente de nous alerter depuis plusieurs années. Elle a produit quatre-vingt-deux préconisations qui ne sont toujours pas effectives. Qu’attendez-vous ? Dans notre pays, chaque année, 160 000 enfants, soit trois élèves par classe, sont victimes de violences sexuelles. Chaque jour perdu est le témoin de notre culpabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
Shein est le produit le plus abouti du capitalisme et du libéralisme débridé. On voit avec ces poupées que la pédocriminalité est banale : un autre bien bas de gamme à vendre, à côté de pantalons et de T-shirts, offre aux pédocriminels une occasion de s’entraîner tranquillement chez soi, avant de passer à l’acte sur des enfants. Oui, Shein a retiré ces poupées infâmes de la vente, mais seulement en France. Étant donné l’expansion des VPN, cela veut dire en réalité que les violeurs d’enfants en France pourront continuer de les acheter dans tous les autres pays du monde –⁠ l’association Mouv’Enfants l’a montré.
Pourquoi des poupées décrites –⁠ attention, mes propos risquent de choquer – dans des termes comme « poupée sexuelle », « jouets de masturbation masculine avec corps érotique et vrai vagin et anus », « poupée fantastique pour hommes solitaires », peuvent-elles être vendues chez nous ? Nous sommes le pays où un homme comme Joël Le Scouarnec a sévi pendant trente ans et violé des centaines d’enfants –⁠ d’ailleurs, fait sordide, il avait ce type de poupées chez lui.
Et c’est dans ce même pays, pour la première fois au monde, que Shein a choisi de s’implanter, demain, dans l’un des plus grands magasins de Paris, le BHV ! Quelle vitrine pour notre culture ! Nous en sommes donc arrivés là : sacrifier nos enfants sur l’autel du marché à tout prix.
Monsieur Lescure, comment pouvez-vous, avec tout ce que l’on sait sur les conditions inhumaines de travail, les produits qui ne sont pas aux normes européennes, et maintenant, la promotion abjecte de la pédocriminalité, laisser cette enseigne s’installer chez nous ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et HOR, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Au fond, nous sommes tous gênés par l’explosion depuis quelques années de la fast fashion –⁠ la mode ultrarapide. Ce sujet a été pris à bras-le-corps par le gouvernement, qui a créé une taxe sur les petits colis et qui a mené un combat au niveau européen pour en taxer les arrivées. Dans cette Assemblée Anne-Cécile Violland a déposé une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.
Mais là, nous parlons de quelque chose de complètement différent. En mettant en ligne les poupées que vous avez fort bien décrites –⁠ malheureusement –, Shein a dépassé les bornes.

Fermez la plateforme !

Je remercie le ministre Serge Papin –⁠ il aura certainement l’occasion de s’exprimer dans le cadre de ces questions – et ses équipes. Si nous parlons de cela aujourd’hui, c’est que les équipes de la répression des fraudes ont été exemplaires pour identifier ces biens et intervenir tout de suite auprès de la plateforme pour qu’elle les retire. (Les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Je veux être très clair : vous avez voté une loi qui affirme clairement qu’en aucun lieu, l’apologie du terrorisme, le trafic de stupéfiants et la pédocriminalité n’ont leur place sur les réseaux de vente, quels qu’ils soient –⁠  a fortiori sur une plateforme dont on sait qu’elle s’adresse en premier lieu à des adolescents et à de jeunes adultes. Cette loi, nous l’appliquerons ! Je le répète, les plateformes qui vendent ce type de produits n’ont pas leur place en France.

Il faut les fermer !

Si ces comportements venaient à se reproduire (Murmures et exclamations sur divers bancs), notre main ne tremblerait pas : nous demanderions aux fournisseurs d’accès à internet de couper tout accès de ces plateformes au marché français.

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Monsieur le premier ministre, le 5 juillet 1962, l’Algérie prenait son indépendance. Le 30 octobre 2025, la France affirmait enfin la sienne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Après cinquante-sept ans d’un accord anachronique, peu glorieux pour l’Algérie et léonin pour la France, il était temps de purger les reliquats d’une situation coloniale. (Mêmes mouvements.)

Nostalgie !

Les patriotes algériens devraient se réjouir de notre vote : rien n’a jamais justifié qu’un grand pays comme l’Algérie ne soit pas traité par la France comme tous les autres pays du monde et se trouve dans la situation humiliante de bénéficier d’une sorte de régime de discrimination positive de la part de l’ancienne puissance coloniale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avec vous, surtout négative !

L’Assemblée nationale française est également venue mettre fin à un accord dicté…

Par le général de Gaulle !

…en son temps par un certain patronat sans scrupule qui cherchait à disposer d’une main d’œuvre venue d’ailleurs pour travailler à bas prix dans des conditions bien souvent peu reluisantes.

Vos amis !

Ce vote est donc le symbole du changement d’époque et, pour les travailleurs algériens comme pour les travailleurs français, celui du retour à une morale sociale élémentaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce vote de l’Assemblée va également permettre au gouvernement de nous montrer si vos déclarations, monsieur le premier ministre, sur la reconnaissance du Parlement relèvent d’une adhésion réfléchie ou d’un élément de langage, d’un changement réel de mentalité ou d’un effet de manche déployé dans le but de neutraliser certains députés apeurés à l’idée de retourner devant les électeurs. Monsieur Lecornu, je veux croire en votre honnêteté et, monsieur le premier ministre, je veux croire en votre sincérité. Puisque vous avez conditionné la légitimité de votre ministère à la reconnaissance explicite d’un régime parlementarisé, ma question sera simple : comment et sous quel délai comptez-vous mettre en application le vote de l’Assemblée nationale qui décide pour la France d’abroger l’accord de 1968 avec l’Algérie ? (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)

Jamais !

La parole est à M. le premier ministre.

Avant de vous répondre précisément sur le fond, deux points de méthode.
Dans mes anciennes fonctions de ministre des armées, je me suis fixé une règle, que je continue à m’appliquer comme premier ministre : ne jamais faire de l’Algérie un sujet de politique intérieure en France (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.), d’autant plus qu’il est arrivé que la France devienne un sujet de politique intérieure en Algérie. Je souhaite qu’on puisse avancer sur ce chemin.
Le deuxième point concerne la Constitution de 1958, que nous respectons tous. Elle prévoit que les traités et les accords relèvent de la compétence de l’exécutif…

Elle ne le sait pas, elle n’a jamais gouverné ! Par contre Édouard Philippe le savait, il a été premier ministre.

…et qu’il revient ensuite à l’Assemblée nationale de les ratifier par son vote. Ce qui a été voté est une résolution et seulement une résolution. Cela ne signifie pas que le gouvernement de la République ne prend pas acte du vote de l’Assemblée nationale…

Je ne crois pas !

…mais ne faisons pas de cette résolution ce qu’elle n’est pas.

Courage, fuyons !

Sur le fond, je ne crois pas à l’abrogation de cet accord mais plutôt à sa renégociation.

Eh bien !

Soyons précis : il y a déjà eu trois renégociations dans l’histoire, deux menées par des gouvernements de gauche et une autre par un gouvernement de droite. Cet accord est caduc, il n’est plus complètement à jour au regard des attentes des deux parties.
La feuille de route que je propose est de repartir de la décision de renégocier cet accord qu’a proposée le comité intergouvernemental de haut niveau d’octobre 2022, entre la France et l’Algérie. Nous savons tous ce qu’il s’est passé depuis, avec les différentes pannes et freins dans la relation entre la France et l’Algérie.
Je considère qu’il faut remettre cette négociation sur la table en partant de nos intérêts plus globaux. Il n’y a pas que la question migratoire, mais aussi celles de la lutte contre le terrorisme, de la coopération en matière de sécurité, de la pression terroriste qui monte au Sahel, de la sécurité maritime, mais aussi les questions économiques. Le moment est venu d’avoir une approche beaucoup plus globale de la relation bilatérale.
Je vous rejoins sur le respect de la souveraineté de l’Algérie. Quels que soient nos désaccords avec les gouvernements algériens, nous devons être capables de mener une discussion exigeante et protectrice de nos intérêts.
On sait que ces choses peuvent prendre du temps. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La renégociation doit donc démarrer le plus vite possible. Il revient au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et aux ministres de l’intérieur et des armées pour ce qui les concernent, d’arrêter une méthodologie avec leurs homologues.
On ne peut pas évoquer cette question sans citer le cas de nos compatriotes Christophe Gleizes et Boualem Sansal. (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et GDR. –⁠ Quelques députés du groupe EPR se lèvent pour applaudir.) L’ensemble des services de l’État, notamment ceux de notre diplomatie sont mobilisés et poursuivent leurs efforts pour obtenir leur libération.
L’Algérie n’est donc pas un sujet de politique intérieure, mais un sujet bilatéral de respect qu’il convient de traiter avec beaucoup de sang froid pour nous permettre d’avancer. Vous avez parlé d’histoire, il y a aussi une réalité, celle de la géographie, que nous ne pouvons pas mettre de côté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)

La parole est à Mme Marine Le Pen.

La renégociation, c’est votre avis personnel mais ce n’est pas ce qu’a voté l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Exactement !

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Cette année marque le quatre-vingtième anniversaire de la sécurité sociale et nous allons débuter tout à l’heure l’examen du PLFSS, un texte essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens, mais, à vrai dire, au moment où nous débutons, nous ne savons pas exactement où nous allons. Il n’y a pas de 49.3, tant mieux, mais on a besoin quand même de quelques clarifications.
Nous avons accepté par notre non-censure de permettre à ce débat de se déployer. Votre texte a abandonné la suppression de deux jours fériés et la réforme de l’assurance chômage, c’est heureux, et vous vous êtes engagé à suspendre la réforme des retraites jusqu’au 1^er janvier 2028, y compris pour les carrières longues. Mais au nom du pouvoir d’achat, préoccupation première de nos concitoyens, nous devons vous dire notre opposition ferme à l’année blanche pour toutes les pensions et toutes les prestations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous vous êtes d’ores et déjà engagé dans ce sens.
Au nom de notre amour de l’hôpital public, nous défendrons le renforcement de l’Ondam hospitalier d’au moins 1 milliard supplémentaire. (Mêmes mouvements.) Au nom de notre attachement à l’universalité de la sécurité sociale et au nom de la protection des classes moyennes et des classes populaires, nous voulons vous redire notre opposition farouche au doublement des franchises médicales. (Mêmes mouvements.) C’est de votre seul ressort car cela se fait par décret.
De la même manière, fragiliser le salaire des apprentis, plafonner les indemnités journalières, pénaliser les tickets restaurant et les chèques vacances, nous ne pourrons l’accepter.
Mais nous sommes lucides, pour renoncer à ces mesures injustes, il faut dégager d’autres économies et mieux lutter contre la fraude. Nous y sommes prêts. Mais surtout, et je le dis avec solennité, il faut mobiliser de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Des propositions sont sur la table, notamment sur la CSG capital, mais sans votre assentiment elles ne pourront pas prospérer.

Vous avez bien travaillé hier ! Où étiez-vous ?

Monsieur le premier ministre, nous avons besoin de cette clarification avant d’entrer dans les débats, amendement par amendement, car sinon il n’y aura pas d’atterrissage global. Vous n’êtes ni spectateur ni arbitre de ces débats : vous en êtes un acteur essentiel en tant que chef de votre majorité relative.

Vous êtes pleinement minoritaires !

Ne vous en déplaise vous en êtes un acteur essentiel et nous avons besoin que vous l’entraîniez dans la construction de ce nécessaire compromis.
Quel niveau de recettes êtes-vous prêt à avaliser dans ce PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Quelle comédie !

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Il est effectivement extrêmement important, quand on construit un budget, qu’il soit de l’État ou de la sécurité sociale, de ne pas détacher les recettes des dépenses et les dépenses des recettes. La Lolf nous amène à d’abord étudier d’abord les recettes. Vous le savez, le premier ministre l’a indiqué, nous serons évidemment très ouverts pour accompagner toutes les mesures, justes, proportionnées et efficaces pour réduire le déficit de la sécurité sociale, puisqu’il ne peut pas rester à 23 milliards, comme cette année. Les mesures sur les recettes qui seront discutées concernent les niches sociales, la CSG patrimoine, le gel des barèmes, la participation des complémentaires et celle des assurés qui en ont les moyens.
Avec le premier ministre et mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, nous voyons déjà émerger, du côté des dépenses mais aussi des recettes, des compromis possibles. Je pense à l’hôpital, notamment avec le renforcement de l’Ondam hospitalier, aux retraites, avec à la fois les enjeux d’indexation et de suspension, mais aussi aux enjeux ultramarins, avec notamment les évolutions de notre proposition sur la, aux minima sociaux, qui doivent effectivement être revalorisés, ou au travail avec les heures supplémentaires et le soutien aux apprentis. Que ce soit sur la fraude ou les mesures d’économie, nous voyons que des compromis sont possibles de même, vous l’avez dit, que sur les recettes. Nous en sommes à la première lecture, qui sera suivie par la navette et par une seconde lecture.
Le gouvernement est convaincu qu’il est au service des parlementaires,…

Commencez par respecter notre vote !

…qu’il a à faciliter l’émergence de compromis et nous avons bien en tête que nous devons être attentifs à deux choses : bien partager l’effort et rendre notre modèle social soutenable pour chacun et soutenable dans le temps. Nous pouvons y arriver à la fin si tout le monde veut y arriver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Stéphane Viry.

Alors que le chômage repart à la hausse, avec une hausse de 1,6 % au troisième trimestre, alors que notre pays cherche à redresser ses comptes et à relancer sa production, un paradoxe s’installe : on parle beaucoup d’économies, mais on oublie la première richesse de la France, à savoir le travail. Or 6 millions de Français sont privés d’emploi et cette inactivité coûte 48 milliards chaque année à notre pays. Ce chiffre devrait à lui seul nous réveiller en ces temps budgétaires.
Je voudrais également que nous pensions à nos apprentis et à nos entreprises, auxquels on retire l’exonération de cotisations sociales, ainsi qu’aux structures d’insertion par l’activité économique dont les moyens vont être amputés de 14 %, menaçant près de 20 000 emplois.
Je voudrais surtout m’adresser à la jeunesse de France, cette jeunesse qui doute, qui cherche sa place, qui parfois ne la trouve pas, qui parfois est éloignée du travail et de la société. Aujourd’hui, plus de 600 000 jeunes sont en errance, victimes d’un échec ou d’un manque de chance. Nous ne pouvons pas les abandonner.
Les missions locales, elles, ne les abandonnent pas. Elles sont la première porte d’entrée vers l’emploi ; un service public de proximité, humain et ancré dans nos territoires.
Après l’éducation nationale, elles sont le deuxième réseau, pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans en France. Elles incarnent tout simplement l’espoir républicain pour des milliers de jeunes. Pourtant, monsieur le premier ministre, vous saignez leurs moyens dans votre budget pour 2026 avec une diminution de 13 % de leur financement l’année prochaine et de 20 % en deux ans. Ma question est simple : souhaitez-vous supprimer les missions locales ? Autre question, de fond : quelles solutions envisagez-vous durablement pour l’insertion professionnelle des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Je connais votre engagement pour le travail, nous avons échangé sur ce sujet hier en commission. Le ministère du travail et des solidarités pilote de très nombreux dispositifs pour permettre le retour vers l’emploi de ceux qui en sont privés.
Je tiens à remercier d’ailleurs tout particulièrement les équipes et les conseillers de France Travail, les missions locales, que vous avez évoquées, et les Cap emploi, qui accompagnent chaque jour les demandeurs d’emploi, les jeunes en particulier. Je sais que les missions locales sont plus particulièrement destinées à accompagner les jeunes et les travailleurs handicapés dans leur parcours de réinsertion. Le contexte budgétaire de la sécurité sociale, à propos duquel la Cour des comptes a publié un rapport, nous oblige à envisager un effort de redressement sur l’ensemble de ces dispositifs. Je vous rassure, les missions locales resteront au cœur de notre action pour l’insertion, particulièrement celle des jeunes.
Je sais qu’un autre dispositif, très important pour les populations encore plus éloignées de l’emploi, vous tient à cœur, celui des Territoires zéro chômeur de longue durée. Le rapport d’évaluation sera bientôt disponible et je suis prêt à poursuivre nos échanges et à travailler avec vous à un prochain projet de loi.

C’est tellement vide !

La parole est à M. Stéphane Viry.

Je crains une stratégie d’étouffement à moyen terme des missions locales, qui conduirait à la baisse durable de la qualité de leurs prestations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)

La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Depuis plusieurs années, notre pays assiste impuissant à la montée d’un géant sans foi, sans loi, qui piétine l’intégralité des règles de notre commerce, qui dévore un par un nos emplois comme nos entreprises d’habillement et qui trompe délibérément les consommateurs. Ce géant sans foi ni loi porte un nom, il s’appelle Shein.

Castaner !

Mon collègue écologiste a rappelé cette terrible affaire signalée à la justice de vente de poupées sexuelles à apparence enfantine, mais n’oublions pas la condamnation à une amende record de quelque 40 millions pour pratiques commerciales trompeuses. N’oublions pas non plus que l’OCDE a épinglé Shein pour non-respect des droits humains et de ses engagements environnementaux et pour une transparence largement insuffisante.
Pendant que nos artisans, nos créateurs et nos commerçants se démènent pour continuer à produire en France, pour faire vivre nos centres-villes, pour payer leurs charges et respecter les normes, Shein s’offre une vitrine de prestige au cœur du BHV à Paris. Quand Shein augmente ses ventes de quelque 58 % en 2023, les défaillances des commerces d’habillement augmentent de 51 %.
Pourtant, nous ne sommes pas condamnés à l’immobilisme : la loi française, le code pénal, les conventions internationales et l’Europe –⁠ avec le règlement sur les services numériques, le DSA – nous offre des outils.
La France peut et doit mobiliser les autorités irlandaises, pour obtenir des sanctions immédiates et imposer la mise en conformité de la plateforme, à l’instar des actions entreprises au sujet de Vinted.
Il est temps de rétablir l’ordre économique : ce n’est pas à ces géants de faire la loi, mais aux représentants du peuple français. Je n’ai qu’une seule question : qu’attendons-nous pour interdire définitivement l’accès de Shein à notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Nous faisons face à une plateforme condamnée à plus de 190 millions d’amendes ces derniers mois pour des faits de tromperie commerciale.

Il faut l’interdire, la fermer !

La non-conformité des produits atteint des volumes sans commune mesure avec le commerce physique. Ce week-end, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont je salue moi aussi l’action, a signalé l’intolérable : la vente de poupées pédopornographiques. L’affaire est désormais entre les mains de la justice.

Il faut fermer la plateforme !

Les responsables de la plateforme se félicitent d’avoir retiré en vingt-quatre heures ces poupées à la vente en France, mais continuent à les proposer chez nos voisins : c’est quand même grave !

Quelle est votre décision ?

Chez les plateformes comme Shein, Temu, –⁠ mais il y en a d’autres ! –, la non-conformité n’est pas l’exception, mais la règle. La tromperie et le contournement sont les fondements de leur business model : ils peuvent faire des prix bas car ils ne respectent rien !
Dans notre pays, il nous arrive de fermer un restaurant dont l’hygiène est défaillante. En comparaison, il n’est pas normal de voir fonctionner une plateforme qui vend, en France ou ailleurs, des produits pédopornographiques. Nous devons donc réfléchir ensemble à la manière de faire évoluer les moyens juridiques dont dispose l’État pour faire face à cette menace…

Il ne faut pas réfléchir, il faut juste fermer la plateforme !

Quelle décision ?

…sans attendre qu’elle se répète, car il est sûr qu’elle se répétera.

Ça s’appelle le devoir de vigilance !

Par ailleurs, vous le savez pour avoir été ministre avant moi, ces plateformes posent également un problème de concurrence déloyale. Elles pratiquent le dumping : si le rideau des commerces tombe dans nos villes, c’est de leur faute ! (Brouhaha.)

Merci de conclure, monsieur le ministre !

Si des produits non conformes arrivent en France, c’est de leur faute ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre qui fait signe qu’il souhaite poursuivre son propos.)

C’est fini, je suis désolée. Vous disposez de deux minutes, je vous remercie de vous plier aux règles de l’Assemblée nationale.

Mais le sujet est important !

Bien sûr, mais toutes les questions des parlementaires et toutes les réponses des ministres sont importantes. (Applaudissements.)

La parole est à M. Emmanuel Grégoire.

Monsieur le ministre, pendant que vous réfléchissez, des entreprises vendent en France des poupées à l’effigie de nos enfants. Ce qui se joue ici n’est pas un simple différend commercial ; c’est une bataille qui porte sur le modèle de société que nous souhaitons, pour nous et nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)
En 2023, le groupe socialiste a saisi l’OCDE à propos de Shein : son rapport publié fin septembre a confirmé les graves manquements de l’entreprise, que vous venez d’évoquer. Combien de temps cela va-t-il durer ? Combien de temps cette plateforme profitera-t-elle de notre impuissance et pourra-t-elle nous marcher dessus ? (Mêmes mouvements.)
Ce matin, sur les ondes de RTL, le propriétaire du BHV a confessé qu’après la révélation de la vente de poupées pédopornographiques sur le site de Shein, il avait « réfléchi » à renoncer au partenariat : réfléchi, pas agi, pas refusé. Il a pesé la honte et l’indignité sur la balance du profit.

Honteux !

On nous dit que la provenance des produits sera vérifiée. Qui peut encore, sérieusement, prononcer ces mots en parlant de l’empire de l’ultra-fast fashion ? Payer un tee-shirt à 2 euros, c’est payer pour la destruction de milliers de vies humaines et de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes DR, EcoS, Dem et LIOT. –⁠ Mme Karine Lebon applaudit également.)
Il faut bien comprendre que deux mondes s’affrontent : d’un côté, l’empire du jetable, de la déshumanisation et de la marchandisation à outrance ;…

C’est le modèle économique !

…de l’autre, un monde de respect, notre monde, celui qui a bâti nos ateliers, nos rues, nos solidarités, nos sociétés et nos luttes sociales.
Il faut savoir dire stop à l’horreur plutôt que de vivre l’impuissance de se faire marcher dessus ; dire non à l’idée que la France devienne la salle d’exposition du pire modèle économique de l’histoire et de la planète (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem) ; dire non à ceux qui pensent que l’argent décide de tout et que la République doit se taire, ou pire, qu’elle est contrainte à l’impuissance et au silence.
Notre rôle est de protéger les Françaises et les Français. Leur dignité n’est pas négociable, celle des ouvriers de la planète non plus. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent vivement. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, Dem, LIOT et GDR.)

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

En effet, personne ne comprend l’ouverture d’une boutique Shein. D’ailleurs, je constate que le groupe Galeries Lafayette a annoncé la rupture de son partenariat avec la Société des grands magasins, qui exploite le BHV. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Je pense que cette décision va peser.
Après les révélations de ces derniers jours, on ne peut qu’être effaré. En ce qui concerne l’ouverture de l’espace Shein prévue demain, les services de mon ministère et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront très vigilants s’agissant des produits qui y seront proposés.

Fermez Shein, c’est ça qu’on attend !

Plus globalement, vous connaissez les actions du gouvernement pour lutter contre ces plateformes : la création d’une taxe de 2 euros par article et le triplement des prélèvements sur leurs produits, afin de protéger les consommateurs. Enfin, nous allons poursuivre avec vous le travail pour aboutir à une proposition de loi sur l’ultra-fast fashion. Je suis déterminé et j’ai conscience des actions qu’il faut conduire. Il faut aussi éveiller les consciences et examiner tous les aspects juridiques. (Exclamations sur divers bancs.)

C’est de la blague !

Nous sommes conscients de notre devoir de vigilance et nous sommes à la tâche. Le consommateur se demande quel produit il veut et le citoyen se demande dans quel pays il veut vivre.

La France n’a pas besoin de Shein !

Or –⁠ vous avez raison de le rappeler – le pays dans lequel nous voulons vivre n’est pas en vente sur Shein ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Ça décoiffe !

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Mieux rémunérer le travail, mettre fin à l’assistanat (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR), refuser toute hausse d’impôt, baisser les dépenses et le train de vie de l’État : la droite républicaine a voulu ce débat budgétaire, pour éviter aux Français et à notre économie une impasse politique ruineuse et pour obliger tous les groupes politiques à assumer leurs propositions de fond pour l’avenir du pays.

On assume !

Au terme des débats, si le budget devait s’appliquer par ordonnance ou par loi spéciale, c’est vous, monsieur le premier ministre, qui choisirez les mesures conservées dans la copie finale.
Notre groupe revendique des victoires importantes pour la France qui travaille (M. Jean-François Coulomme rit),…

Grâce à qui ?

…notamment la défiscalisation des heures supplémentaires ou l’absence d’augmentation de l’impôt sur le revenu.
Cependant, le vote de 40 milliards d’euros d’impôts nouveaux, sur les ménages mais surtout sur les entreprises, obtenu d’ailleurs par l’alliance baroque des groupes situés aux extrémités de cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP) est inacceptable. En effet, le taux de prélèvement obligatoire dépasserait les 45 %, soit plus que sous François Hollande.
Au-delà des slogans populistes, l’augmentation de n’importe quel impôt se répercute toujours en bout de chaîne sur le contribuable ou le consommateur.

Vous êtes de droite !

Quand comprendrons-nous enfin que sauver notre modèle social passera par le soutien de nos entreprises et de nos travailleurs, et non par l’alourdissement de leur fardeau ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Comment accepter qu’ils passent des nuits blanches ou renoncent à investir ou à embaucher à cause de la teneur de nos débats ? Comment expliquer, quels que soient la situation et le chantage de la gauche, que perdurent des situations dans lesquelles reprendre un travail rapporte moins que de rester dans l’inactivité ?

C’est faux !

Comment comprendre que votre gouvernement souhaite finalement revaloriser les aides sociales, alors qu’il refuse de se prononcer clairement sur notre proposition d’allocation sociale unique plafonnée à 70 % du smic ?
Êtes-vous prêt à refuser enfin la folie et les facilités du matraquage fiscal, et à soutenir nos propositions d’économies fortes pour revaloriser le travail et encourager les entreprises françaises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

C’est le moment, en effet, de dresser un premier bilan des travaux qui ont commencé il y a une dizaine de jours. Vous m’interrogez sur les impôts ; évidemment, on ne peut pas penser les recettes sans les dépenses et on ne peut pas penser la fiscalité sans les économies à réaliser.
Si l’on examine les mesures votées depuis dix jours, on constate que certains impôts ont augmenté et que d’autres ont diminué : pour les ménages, c’est une baisse de 4,5 milliards ; pour les PME, de 3 milliards. C’est la réalité des votes dans cet hémicycle.
Je ne tiens pas compte ici de ce que j’appelle les illusions –⁠ je veux parler des 35 milliards d’euros d’impôt sortis du chapeau de certains, qui pensent qu’ils pourraient voir le jour.

Eh oui !

Ces illusions sont contraires à notre constitution, au droit international et à tout ce que nous voulons collectivement. Elles sont contraires à la boussole qui nous a tous guidés pendant ces débats –⁠ je vous remercie d’ailleurs de l’avoir globalement suivie. (Mmes Danielle Brulebois et Annaïg Le Meur applaudissent.)

Eh bien, alors ?

Donc, les députés ne servent à rien ?

Cette boussole, c’est la protection de l’emploi des Français et de l’appareil productif et industriel, et c’est le principe selon lequel le travail doit payer. Vous avez fait des propositions. Certaines ont été adoptées, d’autres non : c’est le débat parlementaire.
Nous pouvons encore progresser ensemble sur un point : je ne crois pas que nous devrions nous résigner à l’idée selon laquelle nous ne parviendrons pas à trouver un compromis.

Quelle puissance !

En tout cas, le gouvernement ne se résigne pas à un constat d’échec. Nous voulons, avec vous, continuer à bâtir le compromis que vous déciderez pour le pays.
La loi spéciale ou les ordonnances ne constituent ni notre objectif ni la destination du chemin que nous avons passé des jours et des nuits à tracer ensemble –⁠ un chemin qui doit être positif pour le pays, pour l’emploi et pour les Français.
Enfin, s’agissant de la lutte contre la fraude et du projet d’allocation sociale unifiée, vous connaissez les engagements du premier ministre et du gouvernement. Ces questions seront débattues dans l’hémicycle ces prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)

Bravo !

La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.

Le 1^er novembre dernier, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a signalé à la justice la vente de poupées sexuelles d’apparence enfantine, après avoir constaté leur présence sur le site chinois de vente en ligne, Shein. Le caractère pédopornographique de ces poupées ne fait aucun doute. Hier, sur l’autre site chinois de commerce en ligne, AliExpress, des poupées, également à caractère pédopornographique, étaient toujours en vente ou venaient d’être retirées.
On aimerait croire qu’il s’agit là d’un scandale sans précédent. Il n’en est rien, hélas. En effet, en 2020 déjà, l’entreprise Amazon avait été dénoncée pour la vente de poupées enfantines à caractère sexuel. Cinq ans plus tard, il semble donc qu’aucune action efficace n’ait été entreprise pour interdire ces ventes abjectes, qui piétinent la morale et méprisent toute forme de décence commune.
Le président de la République avait annoncé que la protection de l’enfance serait l’enjeu majeur de son deuxième quinquennat. Nous sommes en 2025 ; là encore, la Macronie n’aura été que communication.
Je souhaite donc connaître les sanctions qui vont frapper les sociétés Shein et AliExpress, le délai dans lequel les listes d’acheteurs seront remises aux forces de police, et surtout les mesures que le gouvernement va prendre sans tarder, afin que de tels faits ne puissent plus jamais se reproduire sur une plateforme de commerce en ligne accessible en France. Vous venez d’affirmer que votre main ne tremblera pas : nous attendons des actes forts.

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

S’il y a un sujet sur lequel on peut éviter les polémiques, c’est bien celui-là. Il est en effet très grave.

Il n’y a pas de polémique !

Ce sont des agents de l’État qui ont identifié la fraude vendredi dernier et c’est le ministre Papin qui a immédiatement saisi la justice.

C’est Castaner qui vous a donné le tuyau ?

Évitons les polémiques, car qu’a fait le gouvernement ?

Oui, qu’a-t-il fait ?

En 2024, une loi a été adoptée au sein de cet hémicycle.

C’est la loi Cohn-Bendit ?

Je ne sais pas si vous avez voté pour ou contre mais la majorité, elle, a voté pour.

Vous voulez une médaille ?

Cette loi a complété le dispositif juridique qui me permet de tenir les propos par lesquels j’ai répondu à une précédente question : si ces comportements étaient répétés, notre main ne tremblerait pas et nous appliquerions la loi.

Elle tremble déjà !

Je vous le confirme : nous ne tremblerons pas et nous respecterons, contrairement à ces acteurs de vente en ligne, la loi que vous avez votée.

Quelle lâcheté !

Je préférais Le Maire !

Si ces comportements venaient à se reproduire et que de tels produits n’étaient pas retirés dans les vingt-quatre heures, nous serions en droit de demander aux fournisseurs d’accès de couper l’accès de ces plateformes à la France.

Il n’y a pas de contrôle aux frontières !

Nous avons saisi l’Arcom, le gendarme du numérique. (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Je m’attendais à cette réaction. Le rôle de l’Arcom est très important. Ne vous en déplaise, c’est une autorité indépendante (M. Laurent Jacobelli s’esclaffe) qui a pour mission de protéger les consommateurs. Vous pouvez bien en rire ! Nous disposons d’un arsenal précis, complet, et nous nous en servirons. J’espère que ni les juges ni l’Arcom n’auront la main qui tremble ; en tout cas, celle du gouvernement ne tremblera pas.

La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.

Cela fait déjà deux fois que votre main ne devait pas trembler ; nous espérons que la troisième fois vous saurez agir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Monsieur le ministre du pouvoir d’achat, vous avez proposé, il y a quelques jours, de revoir la fiscalité de l’intéressement pour que les Français puissent l’utiliser plus facilement dans leur consommation quotidienne. Autrement dit, vous voulez inciter les Français à puiser dans leur épargne salariale pour boucler leurs fins de mois. Cette proposition étonne les députés du groupe Horizons & indépendants.
Les salariés que je rencontre, de Fécamp à Bolbec et dans toute ma circonscription, me disent tous la même chose : ils veulent vivre de leur travail, pas de leur épargne. Ils veulent que leur salaire augmente, que le travail paie mieux, qu’il y ait moins de différence entre le brut et le net sur leur bulletin de salaire. Les chefs d’entreprise, eux, me disent qu’ils aimeraient bien augmenter les salaires, mais qu’ils sont étouffés par les charges, par les normes…

C’est vous, la charge !

…et inquiets de l’instabilité fiscale. Dans ce contexte, votre proposition paraît simplement opportuniste. L’intéressement n’est pas un complément de salaire, c’est une part de valeur partagée, un outil qui permet à des millions de Français d’acheter leur logement, de préparer leur retraite, de sécuriser l’avenir de leurs enfants. En incitant à consommer immédiatement, vous risquez de transformer une épargne de précaution en revenu de survie. De plus, il serait périlleux de changer la loi alors que les nouvelles règles en la matière ne sont applicables que depuis quelques mois.
Surtout, cette approche détourne notre regard des vrais problèmes : les salaires trop faibles, les charges trop lourdes, les normes trop nombreuses. Les Français n’attendent pas qu’on les incite à vivre sur leurs économies, mais qu’on leur permette de vivre dignement de leur travail.
Mes questions sont simples. Plutôt que de demander aux Français de payer leurs courses avec leur épargne, comment comptez-vous leur permettre de vivre décemment de leur travail ? Plutôt que de changer sans cesse les règles du jeu, ne pensez-vous pas qu’il est temps d’offrir enfin de la stabilité à nos entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Vous avez raison sur le constat : il y a en France un problème de coût du travail et d’excès de normes. C’est un enjeu de compétitivité pour nos entreprises. Bien sûr, tout le monde aimerait augmenter les salaires nets ; les augmenter par la baisse des charges…

Des cotisations !

…revient à promouvoir un modèle social faisant reposer la protection sociale sur les salariés. Parlons-en ! Les prochaines échéances seront peut-être l’occasion d’y travailler. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)
En attendant, laissez-moi vous faire part d’un constat qui sonne comme un paradoxe. Le pouvoir d’achat est une priorité des Français, beaucoup d’entre eux n’arrivant pas à boucler les fins de mois. Pourtant, le taux d’épargne en France atteint des sommets : il n’a jamais été aussi haut et fait partie des plus élevés d’Europe. (Mme Anna Pic s’exclame.) J’ai donc proposé de simplifier les mécanismes de partage de la valeur en défiscalisant les sommes distribuées immédiatement dans le cadre de l’intéressement.
Le partage de la valeur est un formidable levier de dialogue entre les salariés et leur entreprise, à l’heure où nous avons besoin, salariés comme chefs d’entreprise, de tous regarder dans la même direction.

Oh, c’est touchant !

Il permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise, d’attirer et de fidéliser de meilleures recrues et de favoriser le dialogue social. J’ai constaté que, bien que chacun partage ces objectifs, le recours aux outils de partage de la valeur n’est pas suffisamment répandu. L’intéressement, par exemple, n’est utilisé que par 10 % des entreprises de quarante-neuf salariés ou moins. Ma proposition est une bonne occasion d’aller plus loin, tout en améliorant le pouvoir d’achat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour sous-transposition des règles européennes dans sa déclinaison de la politique agricole commune. La PAC dont nous parlons n’est déjà pas ambitieuse : son bénéfice n’est pas conditionné au respect de pratiques agricoles en adéquation avec les enjeux de notre temps, à savoir le dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité ou encore les menaces pesant sur la santé. La France a réussi la prouesse de proposer une déclinaison nationale de la PAC qui n’est même pas à la hauteur de cette mouture insuffisante ! Ceux qui produisent sans tuer ce qu’il nous reste de pollinisateurs et d’oiseaux, sans endommager la fertilité des sols, sans imposer leurs pesticides aux riverains, ceux-là, vous les avez abandonnés en rase campagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Cela a commencé en 2017, avec la fin des aides au maintien en agriculture biologique. Cela a continué avec la concurrence déloyale du label Haute Valeur environnementale qui, en plus d’induire le consommateur en erreur, siphonne les aides à l’agriculture biologique. (Mêmes mouvements.) La réalité, c’est qu’il faut avoir les reins drôlement solides pour continuer de produire dans le respect de la santé, mais aussi du climat et de la biodiversité –⁠ conditions indispensables pour espérer atteindre la souveraineté alimentaire –, quand votre gouvernement préfère perfuser des pratiques aux antipodes des alertes scientifiques et des attentes sociétales.
Cet été, deux millions de citoyens se sont mobilisés pour demander un véritable débat de société en la matière. Nous avons rendez-vous avec l’histoire. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne vous mènera-t-il à cesser d’ignorer ces évidences et à refondre enfin la politique agricole nationale pour l’orienter vers des pratiques vertueuses qui deviennent extrêmement urgentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Le constat que vous dressez ne reflète pas la réalité du soutien public aux pratiques agricoles vertueuses sur le plan environnemental et climatique. Vous ne pouvez pas affirmer que les instructions d’application de la PAC n’ont pas été verdies ; c’est absolument faux.

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

J’en veux pour preuve le taux de fléchage des ressources du plan stratégique national vers des pratiques environnementales encouragées par la PAC : il s’élève à 31 %. Cela signifie qu’un tiers du budget du PSN est consacré au soutien de nouvelles pratiques répondant aux défis climatiques et environnementaux. Récemment encore, dans le cadre de l’attribution des reliquats de la PAC, nous avons affecté des fonds à l’agriculture biologique. Vous ne pouvez nier que nous avons dédié, dans le budget pour 2025, près de 700 millions d’euros à l’agriculture biologique.
Dans le cadre de la nouvelle PAC, il nous appartiendra de continuer à valoriser des pratiques respectueuses des sols et de l’environnement. Nous devons aider les agriculteurs à mieux produire –⁠ car, pour assurer la souveraineté alimentaire, il faut produire – tout en protégeant davantage l’environnement. (Mme Danielle Brulebois et M. Laurent Wauquiez applaudissent.)
Je vous l’ai souvent dit, il est contre-productif, illusoire et stupide d’opposer environnement et agriculture. Les agriculteurs savent mieux que personne qu’ils travaillent avec la nature, en respectant le vivant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Michel Barnier applaudit également.) Vous savez aussi que la diminution du recours aux produits phytosanitaires est réelle, chiffrée et parfaitement identifiée. Ayez l’honnêteté de le reconnaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Vous venez de remettre en cause une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La souveraineté alimentaire, c’est le respect du climat et de la biodiversité. Sans cela… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Une directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs, votée en 2023, a été transposée en France par une ordonnance du 4 septembre 2025. Applicable dès le 20 novembre 2026, elle a provoqué une vive émotion chez nos collègues Insoumis, qui ont annoncé à cor et à cri –⁠ et à grand renfort de tweets et de pétitions – que le gouvernement voulait interdire les découverts bancaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ironie du sort, cette directive a été votée au Parlement européen par leur camarade Manon Aubry, selon qui elle « va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs ».

Eh oui !

Je salue notre collègue Mickaël Bouloux qui, en tant que rapporteur pour avis, a contribué à sa transposition dans la loi française. Il a bien fait, puisqu’il s’agit d’une directive d’harmonisation maximale, laissant peu de marge d’adaptation nationale afin de garantir la cohérence du crédit à la consommation au niveau européen.
De quoi parlons-nous réellement : d’un texte européen de protection des consommateurs ou d’une fake news taillée sur mesure pour détourner l’attention en plein débat budgétaire ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Menteur !

Revenons-en aux faits. L’ordonnance n’interdit en rien les découverts bancaires. Avant ce texte, la demande de découvert était déjà obligatoire tout comme l’analyse de solvabilité pour toutes les demandes de découvert supérieures à un mois ou à 200 euros. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ne savez pas ce que c’est que d’être à découvert !

Le principal changement réside dans l’extension de l’obligation d’analyse de la solvabilité aux autorisations de découvert inférieures à un mois ou à 200 euros.
Monsieur le ministre de l’économie, pourriez-vous nous indiquer comment vous comptez suivre la transposition de ces mesures en veillant à ce qu’elles renforcent bien la protection des emprunteurs et préviennent les situations de surendettement, conformément à l’objet de la directive ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Laurent Wauquiez applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Je remercie M. Labaronne (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) de me donner l’occasion de démentir fermement, strictement et, je l’espère, définitivement –⁠ même si je subodore qu’on pourrait me poser d’autres questions à ce sujet – l’immense amas de fausses nouvelles qui circulent à propos de cette directive. Je rappelle que ce texte a été voté au Parlement européen par tous les représentants de tous les groupes présents ici.

Eh oui !

Eh non, pas par nous ! Nous ne sommes pas représentés au Parlement européen.

Sur 700 députés européens, sept ont voté contre. Si un seul d’entre eux est français, montrez-le moi ! Pour être précis, il y en a un : M. Bardella, qui a ensuite corrigé son vote, ayant sans doute commis une erreur au moment d’appuyer sur le bouton. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Il n’y a pas sujet d’approbation plus unanime que cette directive, car elle protège les consommateurs et impose au reste de l’Europe des règles qui existaient déjà en France. Vous devriez être fiers que le droit français protège bien les consommateurs et que l’Union européenne veuille s’inspirer de nos bonnes pratiques.
En réponse à la première fake news, sachez que le découvert n’était ni automatiquement accordé, ni interdit avant cette directive, et qu’il ne le sera pas davantage une fois la directive entrée en vigueur. Vous pouvez retirer votre fameuse pétition. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
En réponse à une deuxième fake news, je précise que la demande de découvert ne sera examinée –⁠ et ce, dans l’intérêt du consommateur – qu’une seule fois. Il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation de découvert à chaque fois que la machine à laver tombe en panne ou à chaque rentrée scolaire. (M. Antoine Léaument s’exclame.) La demande sera examinée une fois pour toutes.
En réponse à une troisième fake news, j’affirme qu’il n’y a aucune surtransposition. M. Labaronne l’a rappelé, cette directive votée par le Parlement européen s’impose au droit national et doit y être transcrite, avec quelques options. (« Ah ! » et protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je peux vous assurer qu’en France, toutes les options… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Vous avez bien fait de rappeler le vote de M. Bardella !

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Monsieur le premier ministre, pour obtenir la clémence d’une partie de cette assemblée, vous avez annoncé suspendre la réforme des retraites. Après que votre prédécesseur, Mme Borne, avait martelé matin, midi et soir devant les Français que cette réforme était vitale, elle vous a elle-même appelé à la suspendre. À l’heure des négociations de survie, qu’importe la crédibilité, l’essentiel c’est le deal.
Je n’ai pas soutenu cette réforme car j’étais convaincu qu’elle ne sauverait en rien notre système de retraites. Les réglages sont dérisoires, il faut tout réformer. En annonçant la suspension vous l’avez prouvé.
Cette réforme, en cédant à la facilité comptable, est passée à côté de l’essentiel : le respect du travail. Nous avons été nombreux sur ces bancs à nous mobiliser pour défendre les carrières longues et les travailleurs les plus méritants, ceux qui ont commencé leur carrière très tôt, souvent dans des métiers difficiles, et qui paient l’essentiel de la réforme. Si on respecte l’effort, le travail et les métiers les plus rudes, on ne punit pas les carrières les plus longues. Celui qui débute tôt doit finir tôt.
Vous allez donc suspendre cette réformette, mais vous la suspendez en l’état, sans changement pour les carrières longues ou pour les travailleurs en invalidité. Résumons : la pseudo-conquête sociale que représenterait la suspension de la réforme permettra donc aux cadres nés en 1964 ou 1965 de gagner trois mois de cotisation alors que l’ouvrier qui a commencé sa carrière à 17 ans et qui a cotisé continûment devra travailler un trimestre de plus. Tout ça pour ça –⁠ c’est absurde. Que des groupes politiques acceptent de devenir dindons consentants de ce faux marchandage est une chose mais il est insupportable que la tromperie affecte la vie réelle des Français. La vraie responsabilité est de ne pas tromper les travailleurs.
Ma question est simple, monsieur le premier ministre : combien de temps encore traiterez-vous les Français comme des imbéciles et les tromperez-vous en les sacrifiant sur l’autel des marchandages ? (Mme Constance de Pélichy applaudit. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Le premier ministre a fait le choix du compromis et de la stabilité en inscrivant la suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1^er janvier 2028 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons en séance à partir d’aujourd’hui. Vous l’avez rappelé, vous étiez opposé vous-même à la réforme en 2023 car vous souhaitiez y ajouter des mesures plus sociales. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Le premier ministre a pris la parole vendredi dernier dans cet hémicycle au sujet des retraites pour souligner que nous étions ouverts aux amendements qui feraient évoluer le texte initial. Nous examinerons attentivement ceux qui visent à dégeler les pensions et les minima sociaux.
Vous m’interrogez sur les modalités techniques d’application de la mesure. C’est une promesse du premier ministre et du gouvernement. Nous ferons le nécessaire, le moment venu, pendant le débat. Il n’est pas question de tricher ni de leurrer qui que ce soit, mais de débattre et d’évaluer le coût de la mesure ainsi que le montant des contributions pour prendre en charge les coûts des dispositions qui résulteront de ce débat.
Sur les retraites comme sur le reste du budget, le débat aura donc bien lieu et il permettra, je l’espère, de converger pour un vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 amendé par vos soins. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) La suspension ne nous dispense pas d’engager une réflexion collective sur l’avenir du système. Bien au contraire, le temps de la suspension doit être un temps utile. La feuille de route que nous avons fixée ce matin avec des partenaires sociaux dans le cadre de la conférence sur le travail, l’emploi et les retraites lancée à la demande du premier ministre nous permettra d’éclairer tous ces débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Ils sont loin ; ils sont africains ; ils sont pauvres. L’Union africaine s’en lave les mains. Le bilan apocalyptique de la guerre civile soudanaise depuis 2023 s’élève pourtant à 150 000 morts, 13 millions de déplacés, des viols, la famine et le choléra. Le général Al-Bourhane, à la tête de l’armée dite régulière, et Hemetti, le chef des Forces de soutien rapide, massacrent et pillent. Pendant ce temps, l’Union européenne est aux abonnés absents et la diplomatie française elle aussi regarde ailleurs.
C’est l’ampleur des atrocités commises par les FSR à El-Fasher dans le Darfour du Nord qui a remis le Soudan au cœur de l’actualité médiatique et diplomatique. Les espoirs nés de la révolution citoyenne de 2019 sont noyés dans le sang par Hemetti et Al-Bourhane, putschistes ensemble en 2021, ennemis mortels à présent. Le commandant des Forces de soutien rapide, bourreau du Darfour, était pourtant devenu un interlocuteur privilégié de l’Union européenne en 2016, et il était mis en valeur dans la presse française jusqu’en 2023.
Les Nations unies dénoncent les ingérences étrangères, intéressées par l’or soudanais et les débouchés maritimes, dans la pire crise humanitaire au monde. Fin 2024, Amnesty International indiquait que du matériel militaire français était utilisé par les miliciens d’Hemetti. Comment est-ce possible ? J’ai interrogé par deux fois le gouvernement à ce sujet sans recevoir de réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre des affaires étrangères, devant de tels crimes contre l’humanité, le silence et l’inaction sont-ils devenus la ligne directrice de la diplomatie française ? Agirez-vous au sein du Conseil de sécurité de l’ONU pour un embargo total sur les armes élargi au-delà du Darfour, un cessez-le-feu et l’ouverture d’un corridor humanitaire ? (Mêmes mouvements.) Soutiendrez-vous la création d’une force d’interposition ? Soutiendrez-vous enfin les emergency rooms nominées pour le prix Nobel de la paix, ces forces d’intervention citoyennes qui luttent pour un pouvoir civil démocratique au Soudan ? (Applaudissements sur les bancs du LFI-NFP dont les députés se lèvent et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Effectivement, c’est dans une grande indifférence que se déroule au Soudan l’une des guerres les plus meurtrières du monde, la crise humanitaire la plus grave du monde, un calvaire sans fin depuis deux ans et demi pour les Soudanaises et les Soudanais. Deux tiers de la population sont en situation d’urgence alimentaire ; il y a 13 millions de personnes déplacées, dont 4 millions d’enfants.
La France ne détourne pas le regard. Un an après le début de la guerre civile, c’est à Paris que la communauté internationale s’est réunie pour lever 2 milliards d’euros d’aide humanitaire au profit des populations soudanaises. Je me suis moi-même rendu l’année dernière dans les camps d’Adré, à la frontière entre le Soudan et le Tchad, où près de 300 000 réfugiés soudanais, dans des camps surpeuplés, tentent de trouver de l’aide et du soutien auprès des ONG et des agences des Nations unies que je suis allé encourager ; j’ai également vérifié le décaissement des sommes que nous avions levées. Cette année encore, pour le deuxième triste anniversaire de cette guerre, la France coprésidait à Londres une conférence humanitaire sur le Soudan.
Vous l’avez dit, depuis quelques jours, la situation s’est dégradée plus encore avec la prise par les Forces de soutien rapide de la ville d’El-Fasher. De nombreuses exactions ont été commises depuis : 2 000 personnes auraient été froidement exécutées ; 460 ont été tuées dans l’assaut mené par les Forces de soutien rapide contre une maternité il y a quelques jours. Nous condamnons les atrocités à caractère ethnique menées par les Forces de soutien rapide ; nous les exhortons à mettre fin à leur offensive militaire dans le nord du pays ; nous appelons toutes les parties à cesser tout soutien militaire à l’égard à l’égard des belligérants et nous exigeons le respect du droit international et du droit international humanitaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Et l’embargo ?

La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Vous n’avez pas répondu sur la question de l’embargo sur les armes. Il faut assécher le trafic d’armes au Soudan sinon notre action ne servira à rien. Par ailleurs, le budget de la diplomatie française est en baisse. Comment financerons-nous tout cela ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Mmes Béatrice Bellay et Sandrine Rousseau applaudissent également.)

La parole est à Mme Sandra Delannoy.

Êtes-vous fière de nos agriculteurs, de leur savoir-faire, de l’excellence française ? Leur êtes-vous reconnaissante pour leur engagement, leur travail et les responsabilités qu’ils assument au détriment de leur vie personnelle ?
Ne laissez pas le président vendre l’excellence de notre agriculture comme il a bradé notre industrie. Dès le début, nous avions annoncé que le président trahirait les agriculteurs. Il a ainsi inventé des pseudo-clauses de sauvegarde complexes et inapplicables, ouvrant grand la porte à une concurrence déloyale. C’était une trahison programmée.
Vous évoquez les gains pour nos exportations de vins et de spiritueux ; mais dites clairement que 180 000 tonnes de volaille, 180 000 tonnes de sucre et 100 000 tonnes de bœuf aux normes bien différentes des nôtres inonderont le marché. Venez avec moi parler aux agriculteurs du Nord. Avouez, madame la ministre de l’agriculture, que vous doutez vous-même de cet accord, puisque vous prévoyez déjà un fonds d’indemnisation de 6,3 milliards d’euros. Les eurodéputés de tous bords sont si sceptiques qu’ils demandent l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Rassemblement national appelle les agriculteurs à se mobiliser s’ils sont touchés au cœur de leur activité. Tout n’est pas perdu. En effet, vous qui vous érigez en défenseure des intérêts agricoles français, si nos agriculteurs sont affectés négativement par le Mercosur, soutiendrez-vous ceux qui feront un recours en annulation tel que prévu par le premier alinéa de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ? Ne les laissez pas tomber, mais soutenez-les dans leurs démarches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Je vous livre un scoop : la France est contre l’accord tel que l’a négocié la Commission il y a un an à Montevideo. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Bastien Lachaud s’exclame.) Nous l’avons redit avec le premier ministre au commissaire européen à l’agriculture Christophe Hansen qui est venu à Paris la semaine dernière : la France a une ligne rouge, car elle s’oppose à ce qui va contre ses intérêts agricoles. La France aura la même ligne rouge sur la politique agricole commune dans le prochain budget européen, sur le Mercosur comme sur d’autres sujets.
En ce qui concerne l’accord avec le Mercosur, il faut des garanties nouvelles car actuellement le compte n’y est pas. La Commission a répondu en partie à la mobilisation de la France en ajoutant une proposition législative sur un mécanisme de suspension des importations en cas de chute des cours due à l’entrée massive de produits venus de ces pays. Je vous rejoins sur le fait que cette clause pose des questions ; nous n’avons pas eu de réponse à toutes nos préoccupations.
Au-delà de cette clause, cet accord pose un problème de fond. Certes, il y a des filières gagnantes, telle que celle des vins et spiritueux que vous avez évoquée ; elles sont nombreuses, y compris dans le monde agricole. Toutefois, aucun consommateur, aucun citoyen, aucun agriculteur ne peut entendre que ce qui est interdit en Europe pour d’impérieuses raisons sanitaires ou environnementales serait subitement toléré pour des produits importés. C’est injuste pour les agriculteurs et incompréhensible pour les consommateurs. C’est pour cette raison que la France exige l’adoption de mesures miroirs exigeantes. Soyons simples : tout pesticide interdit en Europe ne pourra être utilisé sur des produits importés. De même, pour les produits animaux, des règles similaires doivent s’appliquer. Enfin, la Commission doit mettre le paquet sur les contrôles des produits importés.

Comment allez-vous contrôler ça ?

Vous voyez, notre détermination est intacte. Le combat continue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

La parole est à Mme Sandra Delannoy.

Vous n’avez pas répondu à ma question : soutiendrez-vous chaque agriculteur pour chaque recours, puisqu’ils doivent le présenter seuls ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Karine Lebon.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec votre ordonnance sur le découvert bancaire, vous condamnez des millions de foyers à une précarité encore plus grande. Pour beaucoup de nos concitoyens, le découvert représente malheureusement un moyen de respirer, un filet de survie qui permet de faire face aux dépenses du quotidien, d’atteindre la fin du mois sans sombrer. Les chiffres sont clairs : près d’un Français sur cinq est à découvert chaque mois d’après le dernier baromètre de la précarité en France. Les territoires ultramarins, qui subissent des taux de pauvreté records et qui sont frappés par des frais bancaires bien plus élevés que dans l’Hexagone, seront les premiers touchés par cette mesure. Le taux de pauvreté à La Réunion s’élève à 36 % ; la survie des familles y dépend en grande partie de cette autorisation de découvert. En durcissant les règles d’accès, vous privez les plus modestes d’un outil vital.
Ceux qui n’y auront plus droit se tourneront fatalement vers les sociétés de crédit à la consommation, avec des taux d’intérêt exorbitants. Il en résultera davantage de dettes, de surendettement et de drames humains.

Tout à fait !

Tout cela est décidé par un Conseil des ministres déconnecté de la réalité des Françaises et des Français qui comptent chaque euro. L’Union européenne n’a jamais exigé une telle sévérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi le montant de 200 euros n’est-il pas mentionné dans le texte européen qui vise à renforcer la protection des consommateurs. Cependant, vous en avez dévoyé l’esprit : ce qui devait les protéger devient une arme contre les plus fragiles. Vous réduisez la survie de nos concitoyens à une simple question de solvabilité et aux décisions unilatérales des banques. On n’extermine pas la pauvreté en exterminant les pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Attelez-vous enfin à une politique de redistribution juste des richesses. Mais vous n’en prenez pas le chemin. Les Français l’auront définitivement compris : donnez le pouvoir à un banquier, il donnera ce pouvoir aux banques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Je suis désolé mais je ne peux pas vous laisser dire ça. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous colportez de fausses nouvelles. Je vais tenter de vous éclairer. La directive européenne que, j’imagine, vous avez lue, généralise à l’Union européenne des pratiques déjà effectives en France.

Eh oui !

Les banques étaient déjà obligées, au-delà de 200 euros, de procéder à une analyse systématique une fois pour toutes de la capacité d’un ménage à vivre avec des découverts. Heureusement que les banques le font ! La directive ne rend évidemment pas l’autorisation de découvert automatique, mais celle-ci ne l’était pas auparavant ; elle encadre les conditions qui permettent aux banques d’autoriser les découverts pour éviter qu’ils soient trop importants. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)
J’entends qu’on me parle des frais : je vais y venir parce que c’est très important.
Il n’y aura ni interdiction, ni automaticité. La directive ne change rien à ce sujet. Ce qui change, c’est qu’en dessous de 200 euros, l’analyse qui était déjà effectuée par les banques deviendra systématique. Ensuite, vous avez parlé des frais.

Non !

Jusqu’à présent, une banque était en droit de prélever des frais fixes allant jusqu’à 5 euros, auxquels il fallait ajouter les frais d’intérêt, pour un découvert qui ne représentait parfois que 10 ou 15 euros. Ces forfaits fixes sont désormais interdits.
Si tous les groupes représentés au Parlement européen ont voté pour cette directive, c’est peut-être qu’elle n’était pas si mauvaise que ça. Des gens votent à Bruxelles pour des réglementations qu’on retranscrit dans le droit français. Seulement sept parlementaires européens ont voté contre la directive : ils ne sont issus d’aucune des familles politiques présentes ici. S’il vous plaît, évitons les fake news ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous racontez n’importe quoi !

La parole est à Mme Karine Lebon.

Le découvert moyen des Français est de 411 euros par mois. Pourquoi avoir fixé ce seuil à 200 euros ?

La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

Madame la ministre de la santé, sans doute comme moi avez-vous lu hier le rapport publié par la Cour des comptes qui décrit la trajectoire mortifère qu’emprunte depuis quelques années –⁠ et cette année encore – le financement de notre système de protection sociale. Sans doute avez-vous lu comme moi que les termes employés par les sages de la rue Cambon sont d’une exceptionnelle gravité.
Désormais, toutes les branches –⁠ assurance maladie, retraites, accidents du travail, autonomie – sont déficitaires, à l’exception de la branche famille.

Voilà ! Merci !

Il ne faut pas se réjouir de ce dernier point, parce qu’il est le signe d’une natalité et d’une démographie catastrophiques.
Au moment où vont s’ouvrir les débats sur la loi de financement de la sécurité sociale, quelles garanties nous donnez-vous que ces derniers n’aboutiront pas à un Munich de la santé, dans lequel nous n’aurions collectivement que la guerre et le déshonneur ?
Quelles garanties nous donnez-vous que nous partagerons avec le gouvernement ce degré de responsabilité qui nous permettra de donner aux Françaises et aux Français la certitude qu’il y aura demain, en 2026, en 2027 et en 2029 encore, une sécurité sociale ? Avec le groupe Démocrates, nous vous invitons à monter d’un cran. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Les débats sur le budget de la sécurité sociale commenceront cet après-midi, alors que notre sécurité sociale fête, cette année, ses 80 ans. L’enjeu est de pérenniser le haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français.
En 2025, le déficit s’élève à 23 milliards d’euros. Nous avons pris l’engagement de le diminuer. Dans la copie qui vous est proposée et dont vous débattrez, le déficit est prévu à 17 milliards en 2026. Malgré ce contexte difficile et des mesures de freinage qui nécessitent l’effort de tous, nous avons aussi prévu une hausse de 5 milliards des dépenses de santé. Ces dépenses sont destinées à financer des réformes structurelles pour la prévention et la labellisation des maisons France santé qui renforceront l’accès aux soins –⁠ un médecin à moins de trente minutes et un rendez-vous dans les quarante-huit heures. C’est également cela qu’attendent nos concitoyens.
Vous avez raison : nous devons faire preuve d’une volonté commune au bénéfice de notre sécurité sociale. Cela passe par une visibilité pluriannuelle, comme vous l’avez dit. Je vous rejoins sur ce point : d’ici à la fin de l’année, je présenterai l’investissement consacré au cours des dix prochaines années aux établissements de santé, qui ont besoin de projets et de perspectives. C’est, là aussi, notre responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Clémence Guetté.

Le président Macron vient de décider d’interdire, de fait, les découverts bancaires. La directive adoptée au Parlement européen prévoyait la protection des consommateurs ; Macron en a fait une ordonnance de flicage social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne luttez pas contre la pauvreté, vous luttez contre les pauvres. Ne plus pouvoir être temporairement dans le rouge, c’est le renoncement assuré, d’abord aux loisirs, ensuite aux petits plaisirs, et enfin aux besoins essentiels –⁠ les repas, par exemple. (Mêmes mouvements.)
Vos adversaires, ce sont les 12 millions de Français qui ont besoin de ces découverts tous les mois. Alors, évidemment, les riches pourront toujours être à découvert. Mais pour celles et ceux dont le budget tient à l’euro près, au moindre accident de la vie –⁠ une panne de voiture, une rage de dents, le salaire qui tombe avec une semaine de retard –, ce sera tout un équilibre précaire qui s’effondrera.
Comme la vie des gens vous indiffère, je vous donne des chiffres. Toute personne dont les charges fixes, factures et loyers compris, dépasseront 30 % de leurs revenus, verra tout découvert refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour une personne payée au smic, au-delà de 430 euros de charges par mois, le découvert sera interdit. Pour quelqu’un qui gagne 2 000 euros, au-delà de 600 euros de charges par mois, il sera interdit. Vous condamnez donc la majorité des Français aux privations ou aux agios. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On pourrait pourtant empêcher privations et agios.
Il ne faut pas interdire les découverts bancaires, il faut augmenter les revenus et plafonner les frais bancaires ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre bilan, c’est 1 million de pauvres en plus, un parent sur trois qui se prive de repas pour nourrir ses enfants, un étudiant sur deux à qui il reste 100 euros par mois, après avoir payé ses charges. Cette situation empirera avec votre budget de malheur.
Vous avez parlé de fausses informations ; nous relayons de vraies inquiétudes, exprimées par les associations de consommateurs et les 50 000 personnes qui ont déjà signé notre pétition. Répondez clairement aux gens qui ont peur : allez-vous renoncer à interdire les découverts bancaires ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Madame la vice-présidente Guetté, je vous ai connue plus rigoureuse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si votre pétition était juste, je la signerais. Mais c’est un tissu de mensonges ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Rien dans cette directive, votée par Mme Aubry et l’ensemble de votre groupe, n’interdit les découverts ! (« L’ordonnance, l’ordonnance ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous trompez les Français ! Vous jouez sur les misères des uns et des autres ! Les découverts n’étaient pas interdits avant cette directive et ils ne le sont pas non plus aujourd’hui. L’ordonnance retranscrit en droit français, à la lettre, la directive européenne. (« Non ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il y avait des options !

C’est vous qui propagez des fake news !

L’ordonnance va beaucoup plus loin !

Madame la vice-présidente, monsieur Bernalicis, vous racontez absolument n’importe quoi ! La seule chose qui explique que vos parlementaires ont voté pour cette directive, c’est qu’elle baisse les agios ! C’est cela qui figure dans l’ordonnance signée par le président de la République et adoptée en Conseil des ministres. Si vous voulez supprimer cette directive, n’hésitez pas ! Les agios augmenteront !

Ça n’a rien à voir !

Je le répète : rien dans cette directive n’interdit les découverts. (Exclamations continues sur les bancs LFI-NFP.) Vous n’êtes vraiment pas au niveau de la rigueur qu’on est en droit d’attendre de la part des représentants nationaux à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous devriez avoir honte ! Cette directive n’interdit rien et ne rend rien automatique. Relisez-la, parlez à vos députés européens, ils vous expliqueront pourquoi ils ont voté pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette directive vise à protéger les Français, que vous cherchez à misérabiliser, à angoisser et, au fond, à antagoniser. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n^os 1907 et 1999, 2057, 2049).