Compte rendu de la première séance du vendredi 21 novembre 2025

Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1. Projet de loi de finances pour 2026

Première partie (suite)

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 1906, 1996).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1657 portant article additionnel après l’article 27.

Après l’article 27 (suite)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1657 n’est pas défendu.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 426.

M. Corentin Le Fur

Il vise à exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) les locaux constituant un habitat inclusif. J’ai malheureusement découvert dans ma circonscription la situation à l’origine de cette proposition : à Laurenan, l’association Étincelle, qui fait un travail remarquable, doit acquitter cette taxe sur une dizaine d’appartements destinés à des personnes vieillissantes en situation de handicap. Nous nous sommes démenés, nous avons remué ciel et terre, notamment avec l’administration fiscale ; nous avons tout essayé, mais l’association, hélas, est bien redevable.
C’est incompréhensible : sans doute l’une des erreurs commises durant la réforme de la taxe d’habitation, désormais restreinte aux résidences secondaires. L’an dernier, nous avions modifié la législation en vue de mettre fin aux difficultés similaires rencontrées par les écoles privées sous contrat, mais le toilettage reste inachevé ; il subsiste des scories malheureuses, comme celle-ci. Je vous suggère donc de préciser dans le texte que les habitats inclusifs ne tombent pas sous le coup de cette taxe.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Nous avons eu ce débat en commission : il suffit manifestement de demander à l’administration fiscale un dégrèvement, qui est de droit. Par conséquent, la commission a rejeté l’amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État

Effectivement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, nous avions voté le recentrage de la THRS sur les seules résidences secondaires. Les locaux meublés occupés à titre privatif par des organismes sans but lucratif sont désormais exclus de ce champ. Vous nous direz donc si l’avis de taxe d’habitation que vous évoquez concerne l’année 2024, auquel cas les choses s’expliquent, ou l’année 2025, auquel cas il doit être erroné. Rapprochez-vous alors de l’administration fiscale afin d’obtenir un dégrèvement ; les services de Bercy et moi nous tenons à votre disposition pour étudier ce dossier en détail. S’agissant de 2025, je le répète, la taxe devrait normalement faire l’objet d’un dégrèvement, compte tenu des dispositions de la loi de finances. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur

Merci, monsieur le ministre, de votre réponse. J’ai écrit à l’administration fiscale, nous les avons vus ; eux-mêmes étaient très gênés. Quelqu’un de remarquable au niveau départemental, et le premier navré de cette situation, nous a soutenu qu’il ne pouvait rien faire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Écrivez au ministre !

M. Corentin Le Fur

Cet organisme à but non lucratif, qui fait un travail extraordinaire et qui tient la structure à bout de bras, n’a pas obtenu de dégrèvement. Nous reviendrons donc à la charge. Merci de votre offre, monsieur le ministre ; je me rapprocherai de vos services si nous rencontrons encore des difficultés. En attendant, dans le doute, je maintiens l’amendement, préférant que nous précisions les choses dans la législation.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 426.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        47
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                34
                Contre                13

(L’amendement n^o 426 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 53 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

(L’amendement n^o 53, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n^o 813.

M. Emeric Salmon

Il vise à exonérer de la THRS les fonctionnaires qui, en raison des nécessités du service, se voient attribuer un logement et quittent leur résidence principale. J’avais d’ailleurs déposé un amendement, le n^o 42, concernant plus spécifiquement les militaires, que l’adoption d’un autre a fait tomber hier. Monsieur le rapporteur général, je pense déjà connaître votre réponse : en pareil cas, il est possible de demander un dégrèvement. Néanmoins, l’inscription dans notre droit d’une telle règle serait utile et importante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

C’est une question de principe : mis à part les militaires, pour des raisons évidentes, et les forces de sécurité au sens large –⁠ police, pompiers –, je suis contre les logements de fonction,…

Mme Caroline Colombier

Il ne s’agit pas de logements de fonction !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

…qui évoquent des fermiers généraux de ce siècle. Cela vaut même pour la nécessité absolue de service, dont nous savons très bien qu’elle est utilisée pour justifier ce qui constitue en réalité des avantages. Encore une fois, hors de l’armée et des forces de sécurité, ces logements sont une survivance du vieux temps qui coûte très cher.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés peuvent en effet demander un dégrèvement –⁠ nous en avons déjà parlé, je crois. Enfin, s’il est aussi douloureux d’occuper un logement de fonction, la possibilité leur reste de le refuser, même pour nécessité absolue de service ! Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis. Du point de vue fiscal, lorsqu’une personne bénéficie d’un logement pour nécessité absolue de service, deux cas de figure sont possibles. Soit, comme pour beaucoup des personnels évoqués, ce logement devient sa résidence principale, laquelle échappe par définition à la THRS. Soit elle occupe les lieux un ou deux jours par semaine, par exemple, conservant sa résidence principale ailleurs ; auquel cas considérer qu’elle a deux résidences principales serait inéquitable par rapport aux autres contribuables –⁠ en plus de l’avantage, rappelé par le rapporteur général, que constitue l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service. Du reste, il est alors possible d’obtenir, par exemple, le dégrèvement de la majoration de la THRS en zone tendue. Néanmoins, j’insiste sur le fait que pour la plupart des intéressés, le logement attribué devient la résidence principale ; la THRS ne s’applique donc pas.

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon

J’entends ce que vous me dites, monsieur le rapporteur général, mais il ne s’agit pas de logements de fonction ! La réponse de M. le ministre, bien que son avis soit également défavorable, me convient mieux. Encore une fois, nous parlons de logements attribués temporairement pour nécessité absolue de service. Les militaires, objet de mon amendement tombé n^o 42, sont très clairement concernés puisque leurs fonctions mêmes les amènent à changer d’affectation tous les deux ans : s’ils décident d’acheter une résidence principale, elle reste donc vide des années durant. Ils l’acceptent pour rendre service à la nation ; d’autres fonctionnaires, pour rendre service à l’État, n’ont pas le choix non plus. Nous pourrions faire un geste en leur faveur ; le déséquilibre dont vous avez parlé serait un avantage que ces populations méritent largement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit

Ce sujet concerne énormément de Français de l’étranger. Depuis plusieurs années s’élabore donc une proposition de solution : passer non par la voie législative mais par la voie réglementaire, et instaurer la notion de résidence de repli, à mi-chemin entre résidences secondaire et principale, pour les gens contraints de quitter cette dernière sans pouvoir l’abandonner complètement.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 813.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                27
                Contre                42

(L’amendement n^o 813 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 3562.

M. Nicolas Ray

Il vise à exonérer les collectivités de la THRS qu’elles se paient à elles-mêmes sur des locaux faisant partie de leur propre base fiscale : ce serait là une mesure de simplification. Nous avons d’ailleurs adopté hier, au sujet des taxes foncières que ces collectivités se versent également à elles-mêmes, un amendement procédant du même esprit. J’accorde qu’en matière de THRS le cas est sans doute peu fréquent, mais cela éviterait toujours aux collectivités concernées d’émettre un avis, de rédiger un mandat de paiement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement ; quant à moi, j’avais voté pour, en vertu de la même logique qui nous a fait adopter hier l’amendement mentionné par M. Ray.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Cet amendement relève, pour un autre type de locaux, du même cas de figure qu’à l’instant le n^o 426 : dans la loi de finances pour 2025 figure d’ores et déjà le recentrage logique de la THRS sur les seules résidences secondaires. La question, monsieur Ray, est donc la suivante : dans les communes qui, je suppose, vous ont sollicité, le problème se posait-il pour l’année fiscale 2024 ou 2025 ? S’il s’agissait de 2024, il doit être résolu ; de 2025, les avis sont erronés et les communes en cause fondées à demander un dégrèvement.
Au cas où elles rencontreraient alors des difficultés avec l’administration fiscale, je vous invite, comme je l’ai fait pour M. Le Fur, à vous rapprocher de nos services : nous serons à votre disposition pour voir précisément ce qu’il en est. En l’état du droit, je le répète, le problème est normalement résolu. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray

Je maintiens l’amendement, que nous avons rédigé il y a peu avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Il semble qu’il reste des cas à régler.

(L’amendement n^o 3562 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n^o 1805.

Mme Nathalie Coggia

Il propose de créer un statut de résidence d’attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France. Cette résidence d’attache serait exclue du champ d’application de la taxe d’habitation.
Depuis le 1^er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Toutefois, les biens immobiliers situés sur le territoire national détenus ou à la disposition de Français établis hors de France sont toujours considérés comme des résidences secondaires. Nos compatriotes non résidents sont donc assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Les raisons qui conduisent ces Français à conserver un bien en France, insuffisamment prises en compte par notre droit fiscal, témoignent d’un lien fort avec notre pays. Il constitue bien souvent un lieu de repli face aux aléas de l’expatriation : perte d’emploi, guerre, catastrophe naturelle, crise économique, décès d’un proche, problèmes de santé. Il peut aussi s’agir d’anticiper un retour définitif sur le territoire national à moyen ou long terme.
La création du statut de résidence d’attache répond à une demande récurrente de nos concitoyens et élus établis hors de France qui souhaitent conserver un lien avec leur patrie.
Dans un contexte marqué par la multiplication des conflits internationaux, il est légitime qu’ils puissent conserver cette résidence d’attache en France, véritable point d’ancrage des… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission n’a pas examiné cet amendement mais un autre, assez proche, qu’elle a rejeté. Je donnerai donc un avis défavorable.
Vous créez la notion de résidence d’attache pour les non-résidents en France. Celle-ci serait considérée comme une résidence principale et ne serait donc pas soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela s’apparente un peu à un moyen de contourner le paiement de la taxe sur les résidences secondaires.

M. Sylvain Maillard

Bien sûr !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

J’y vois une iniquité vis-à-vis des autres contribuables.
Par ailleurs, l’amendement ne définit pas précisément la notion de résidence d’attache.

M. Patrick Hetzel

La rédaction reste très floue.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Le dispositif ne prévoit aucune distinction entre les pays de résidence. Je suis prêt à travailler sur une telle mesure, mais n’y a-t-il pas une différence entre quelqu’un qui vit dans un pays très proche de la France, comme la Belgique, et quelqu’un qui réside dans un pays beaucoup plus éloigné, en Asie ou en Afrique ?
Enfin, d’aucuns estiment que cela pourrait inciter des non-résidents à conserver un logement inoccupé en France, y compris dans les zones tendues où l’offre est déjà insuffisante. Je vous livre cet argument parce qu’il a été mis dans le débat public, mais je ne suis pas de cet avis –⁠ je crois à la propriété privée.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Il convient en effet de distinguer les situations selon le pays de résidence. Vous avez parlé des événements militaires et diplomatiques dans les pays instables ; ils peuvent justifier le maintien d’une résidence de repli en France. La loi de finances pour 2024 a ainsi instauré un dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au profit des non-résidents qui reviennent en France à la suite d’un appel à quitter la zone ou dans le cadre d’une opération de retour collectif.
Toutefois, étendre ce dispositif pour en faire un principe général applicable à tous les Français ayant leur résidence principale à l’étranger soulèverait des difficultés, comme l’a observé le rapporteur général. Cela remettrait en cause l’égalité devant l’impôt vis-à-vis de ceux dont la résidence principale est en France. Cela poserait également un problème de conformité au droit de l’Union européenne, puisqu’on opère là une distinction entre les contribuables de l’Union selon leur nationalité. Il s’agit de difficultés significatives.
Nous devons continuer à travailler sur ce sujet pour resserrer le dispositif sur les personnes résidant dans des pays où il existe des risques très élevés. Ce n’est évidemment pas le cas de tous. C’est la raison pour laquelle je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh

Cet amendement met en évidence une réalité : le cadre fiscal actuel, qui repose sur une distinction entre résidence principale et résidence secondaire, ne correspond ni à l’usage ni aux besoins des Français de l’étranger.
Je vous l’accorde, la notion de résidence d’attache est un statut intermédiaire qui reste à inventer et à construire.
Un groupe de travail s’était justement constitué dans l’objectif de construire un nouveau cadre fiscal autour de la notion de résidence d’attache. Voilà près de deux ans qu’il ne s’est pas réuni. Pourriez-vous au moins vous engager à le relancer, monsieur le ministre ?

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit

Je vais être le seul Français de l’étranger à voter contre cet amendement.
Je fais partie de ce groupe de travail. Depuis trois ans, j’explique à mes collègues que cela ne peut pas relever de la loi. Ce sujet doit être traité au niveau réglementaire.
Monsieur le ministre, vous avez oublié le seul argument valable : les non-résidents ne sont pas forcément des Français. Nous parlons ici de droit fiscal et il n’y a pas de fiscalité nationaliste en France.
Nous ne pourrons rien faire tant que nous n’aurons pas défini la notion de résidence d’attache. Chers collègues, je continue à travailler sur le sujet, non pas avec le ministère des finances mais avec le ministère des collectivités territoriales. Il y a eu plusieurs ministres successifs, donc je n’ai pas eu le temps de les informer avant leur départ. C’est un peu compliqué, mais l’enjeu est bien de définir cette notion.
Je termine avec un argument qui n’a pas été mentionné. Nous parlons ici de fiscalité, or le sujet n’a rien à voir avec la fiscalité. Je vous donne un exemple personnel. Depuis vingt ans, je suis administrateur du club de football de l’endroit où j’habitais à Varsovie.

M. Thomas Ménagé

On s’en fout !

M. Frédéric Petit

C’est une attache. C’est un endroit où le maire doit savoir que je suis là et que je suis prêt à… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan

La résidence d’attache est un marronnier. C’est une notion à laquelle tiennent les Français de l’étranger. Je suis parfaitement d’accord pour travailler sur ce sujet qui revêt une grande importance pour eux. Je l’ai perçu en tant que députée des Français de l’étranger, notamment des Français résidant en Israël au moment de la guerre. Bien sûr, cette notion peut s’avérer utile en dehors de tout contexte de guerre, mais un grand nombre de nos compatriotes percevaient cette possibilité de refuge comme indispensable alors qu’ils étaient sous les bombes.
Indépendamment de l’éventuel problème d’inégalité devant l’impôt, il s’agit de quelque chose d’extrêmement important.

(L’amendement n^o 1805 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 1418, 1419 et 1454, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement n^o 1418.

M. Anthony Boulogne

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la proposition du groupe Rassemblement national de supprimer totalement la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Vous le savez, la CFE est l’un des impôts les plus complexes et les plus injustes de notre système fiscal. Elle repose sur un empilement d’exonérations et de régimes particuliers qui est préjudiciable au développement de l’activité économique.
L’injustice de cet impôt réside dans le fait qu’il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les petits acteurs que sur les grands. Plus l’entreprise est petite, plus elle paie. C’est exactement l’inverse d’un impôt juste.
Les artisans et les commerçants, ceux qui font vivre nos villes, n’en peuvent plus de cette fiscalité étouffante et incohérente. En les exonérant du paiement de la CFE, nous enverrions un message clair en faveur des petites entreprises françaises.
Cet amendement vise donc à simplifier le système fiscal et à alléger la charge pesant sur le cœur battant de notre économie, à savoir les petites entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il est défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1418.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                38
                Contre                63

(L’amendement n^o 1418 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1419 de M. Anthony Boulogne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1419.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                40
                Contre                63

(L’amendement n^o 1419 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement n^o 1454.

Mme Claire Marais-Beuil

Il s’agit également d’un amendement de repli. Il vise à autoriser les communes de moins de 1 000 habitants ainsi que les communes déléguées de même taille à décider de l’exonération totale ou partielle de la CFE, qui est excessivement pénalisante pour elles.
En effet, vous avez tous constaté depuis quelque temps que beaucoup de petites entreprises sont attirées vers les zones de revitalisation rurale (ZRR), où elles peuvent bénéficier de telles exonérations de CFE. Cela fragilise toutes nos petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a repoussé cet amendement. Je n’y aurais pas été défavorable, puisqu’il laisse la liberté aux communes de ne pas toucher à la CFE. Toutefois, le produit de la CFE est parfois perçu par les intercommunalités, qui pourraient se voir privées de cette recette alors qu’elles ne sont pas décisionnaires. C’est sans doute la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1454.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                40
                Contre                54

(L’amendement n^o 1454 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3151.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cet amendement tente d’apporter un début de solution au dossier complexe de la révision des valeurs locatives des logements.
Je vous rappelle que les bases locatives n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation globale depuis 1970, soit depuis plus de cinquante ans. S’il y a bien des commissions communales d’évaluation des bases locatives, elles concernent avant tout les logements livrés. Ainsi, pour la construction et la livraison, la commission communale fixe une base locative sur laquelle est assise la taxe foncière. Mais pour les logements plus anciens, il n’y a pas de réévaluation.
Nous avons déjà abordé ce sujet hier. Tout le monde convient qu’une réévaluation est nécessaire, mais personne n’ose y procéder en raison du risque d’envolée de la fiscalité locale.
Il y a quelques années, une piste avait été envisagée, mais elle n’a pas perduré en raison des vicissitudes politiques. Je la reprends donc dans cet amendement qui propose de réévaluer les bases locatives à chaque mutation d’un bien à usage de logement. Lorsque le bien est vendu, le propriétaire change et la personne qui paiera change. Réévaluons la valeur locative à ce moment-là. Cela permettrait au moins des réévaluations pas à pas, ce qui est mieux que pas de réévaluation du tout. Il arrive que les mutations n’aient lieu que tous les cinquante ans, mais elles se produisent aussi parfois tous les deux, trois, quatre ou cinq ans. L’amendement a l’avantage de dégripper une situation qui est aujourd’hui reconnue par tous comme imparfaite.
Malheureusement, la commission a repoussé mon amendement. Je suis obligé de l’avouer honteusement. Mais à titre personnel, je donne bien sûr un avis favorable à mon amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je salue la cohérence du rapporteur général, mais son amendement se heurte à une difficulté d’ordre constitutionnel. En effet, il revient à créer deux catégories de contribuables à la taxe d’habitation dans la même commune : ceux qui y sont installés depuis longtemps et dont le logement, en l’absence de mutation, n’a pas fait l’objet d’une révision de la valeur locative, et ceux qui viennent d’acheter ou d’emménager, dont le taux de taxe d’habitation serait très différent même si les logements sont comparables. Je crains que pour le Conseil constitutionnel, la différence de taux ne puisse être justifiée par l’occurrence d’une mutation dans un cas et son absence dans l’autre.
Cela dit, je comprends l’objectif que vous poursuivez et je suis conscient de la difficulté que représente la modernisation du calcul des valeurs locatives. Ce chantier est juste et important. En effet, de nombreux contribuables paient une taxe d’habitation trop élevée car la valeur locative de leur logement est surestimée par rapport à ce qu’elle était en 1970. Les transferts sont donc importants. Ce calcul, qui se fait au niveau communal, pose des difficultés et le député Mattei nous racontait hier son expérience en la matière.
En raison des difficultés constitutionnelles posées par l’amendement, j’émets un avis défavorable, mais nous devons trouver une manière d’avancer sur le sujet.

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau

Monsieur le ministre, je comprends votre objection, mais nous devons nous pencher sérieusement sur le sujet. Nous rêvons tous d’une grande réforme qui permettrait d’unifier les critères et d’instaurer enfin une égalité entre les contribuables, mais cette réforme est tellement simple qu’on en parle depuis trente ans.
Je soutiens la proposition du rapporteur général. Certes, elle pourrait créer des taux d’imposition différents entre un bien dont la valeur locative a été réévaluée à la suite d’une cession et un autre qui n’a fait l’objet d’aucune cession ; mais c’est déjà le cas aujourd’hui, entre un logement dont le propriétaire s’est plié à toutes les déclarations réglementaires et un autre où cela n’a pas été fait. Étant donné que la commission départementale des valeurs locatives ne rentre pas dans les logements, ce n’est pas réellement contrôlé et ce dernier cas est le plus fréquent.
Je crains que l’objection constitutionnelle soit une manière de dire que cette réforme est impossible et qu’on ne la fera donc pas.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

Je partage le diagnostic du rapporteur général, mais il existe une troisième voie. Elle consisterait à lisser la progression des valeurs locatives pour arriver à un jeu à somme nulle : certains paieraient plus qu’aujourd’hui, d’autres moins, en fonction de la valeur vénale de leurs locaux, mais le revenu serait identique pour les collectivités territoriales. Cette réforme doit être engagée, car il y a aujourd’hui beaucoup d’injustices sur le territoire. Elle ne pourra se faire ni au détriment des Français ni à celui des collectivités territoriales.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je suis bien conscient que ma proposition est imparfaite. Cependant, monsieur le ministre, je ne partage pas votre avis quant aux difficultés constitutionnelles qu’elle soulèverait. D’abord, il faut laisser le Conseil constitutionnel décider. Ensuite, les taxes payées par les propriétaires de deux appartements situés sur le même palier peuvent différer si les prix de vente diffèrent –cela n’a rien d’inconstitutionnel, c’est le marché. Ma proposition a un avantage : elle est comprise par ceux qui ont été maires et qui savent que le truc est bloqué.
Monsieur Cazeneuve, en théorie, vous avez raison, mais votre proposition est inapplicable car personne ne voudra dire aux propriétaires qu’ils doivent payer plus cette année que l’année dernière. Je vous donne rendez-vous dans cinquante ans. (Sourires.) Rien n’aura bougé, car cela fait déjà cinquante ans que c’est ainsi. (M. Thierry Benoit applaudit.)

M. Sylvain Maillard

J’espère qu’on aura voté le PLF d’ici là !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je maintiens donc mon amendement, qui a le mérite de proposer une réforme.

(L’amendement n^o 3151 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3827 de Mme Mathilde Feld est défendu.

(L’amendement n^o 3827, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2224 de Mme Alma Dufour est défendu.

(L’amendement n^o 2224, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 2180.

M. Nicolas Ray

Cet amendement de notre collègue Berger est très proche de celui que vient de défendre Philippe Juvin. La réforme du calcul de la valeur locative fait l’objet de nombreux débats depuis quelques jours. Elle est une condition de la sincérité des recettes locales et de la justice fiscale.
Nous proposons de mettre à jour la valeur locative cadastrale lors de la mutation. Cette mise à jour de droit serait publiée au service de la publicité foncière sans formalités supplémentaires. L’administration procéderait alors d’office au réexamen et la nouvelle valeur locative prendrait effet au 1^erjanvier de l’année suivant celle de la mutation, avec notification au propriétaire et à la commune.
Notre proposition permettrait d’améliorer l’équité fiscale et de consolider l’assiette des recettes fiscales sans contraindre les élus à augmenter le taux.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable de la commission mais avis favorable à titre personnel, puisque cet amendement est très proche de celui que je viens de défendre.

(L’amendement n^o 2180, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 656.

M. Jean-René Cazeneuve

Nous avons voté en 2018 l’indexation automatique des valeurs locatives foncières sur l’inflation, ce qui, par définition, est inflationniste. Quand on regarde dans le rétroviseur, on constate que la taxe foncière a augmenté de manière très significative, car à l’inflation se sont ajoutées les conséquences des décisions des élus, qui sont justifiées. L’indexation entretient une forme d’ambiguïté vis-à-vis de nos concitoyens, car les élus disent souvent que l’indexation n’est pas de leur fait, mais ils profitent de l’augmentation de la taxe.
L’amendement propose de laisser les élus décider librement de l’augmentation des valeurs locatives, tout en préservant la possibilité pour le Parlement de les ajuster, comme c’était le cas dans le régime antérieur.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

M. Cazeneuve propose que l’indexation ne soit plus automatique afin que les collectivités puissent en décider librement, mais j’avais plutôt compris que cette faculté revenait chaque année au Parlement. Quoi qu’il en soit, la commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais

M. Cazeneuve propose ni plus ni moins de priver les collectivités territoriales de leur seule ressource à être indexée sur l’inflation depuis plusieurs années. Je rappelle que la DGF –⁠ dotation globale de fonctionnement – ne l’a pas été.
Grâce à l’indexation des valeurs locatives foncières, les collectivités territoriales ont pu faire face à une partie de leurs dépenses contraintes –⁠ dépenses d’énergie, de construction, et j’en passe. En effet, celles-ci ont connu une inflation considérable.
Je trouve que c’est un peu fort de café de votre part alors même que, débat budgétaire après débat budgétaire, vous ne cessez de dire que vous avez préservé les ressources des collectivités.

M. Sylvain Maillard

C’est bien le cas !

M. Tristan Lahais

Nous le contestons pour partie. Vous voulez revenir sur les seules ressources à avoir été un tout petit peu préservées. Ce n’est pas très raisonnable.

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Cette proposition est intéressante, mais je rappelle que le Rassemblement national l’avait déjà faite en 2022, en prévision de l’inflation pour l’année 2023, qui s’était finalement établie à 7 %. Nous avions proposé à l’époque de plafonner l’augmentation des valeurs locatives au titre de l’inflation à 2 %, qui est le taux normal de l’inflation sur le long terme. Notre proposition avait été refusée pour des motifs fallacieux : vous aviez renvoyé à la responsabilité des maires de baisser les taux pour compenser la hausse de l’inflation.
Tant mieux si vous rejoignez notre position, mais la question se posait davantage en 2022-2023 qu’aujourd’hui, alors que l’inflation est jugulée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant

C’est vous qui rejoignez la position de M. Cazeneuve !

M. Emeric Salmon

On va essayer de retrouver l’avis donné par M. Cazeneuve à l’époque !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

Je retire l’amendement.

M. Emeric Salmon

Nous le reprenons !

(L’amendement n^o 656 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2302 de M. François Jolivet est défendu.

(L’amendement n^o 2302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 3171, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-René Cazeneuve

Les valeurs locatives n’ont pas le même mode de revalorisation selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. Depuis 2018, c’est l’indice IPCH –⁠ indice des prix à la consommation harmonisé – qui s’applique pour les premiers, alors que pour les seconds, on prend en compte l’évolution des loyers constatés par catégorie et secteur.
Pour faciliter la réindustrialisation de notre pays ou, en tout cas, pour maintenir les emplois industriels, nous proposons de modifier le mode de calcul pour les établissements industriels, dont la valeur locative a augmenté de manière très significative, afin qu’il se fasse selon les règles de l’article 1499 du code général des impôts. La valeur locative serait donc majorée par application d’un coefficient d’évolution départementale des loyers moyens.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission n’a pas étudié cet amendement, mais je donne un avis favorable. Cette mesure permettrait en effet de contrôler la hausse de la taxe foncière, qui devient très importante et qui nuit à la compétitivité de notre tissu industriel et commercial.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

La hausse des valeurs locatives a effectivement été beaucoup plus forte pour les établissements industriels : en 2023, elle a été de 7,1 % contre 0,7 % pour les locaux professionnels ; en 2024, 3,9 % contre 0,8 % et, cette année, malgré la baisse de l’inflation, 1,7 % contre 1,1 %. Ces écarts au détriment de notre industrie ne sont pas justifiables.
Ils ne le sont ni en méthode –⁠ nous tenons tous à simplifier les bases de calcul – ni sur le fond puisque, si on est attaché à la réindustrialisation, les règles de calcul doivent être favorables à notre industrie ou, au moins, ne doivent pas la défavoriser par rapport à d’autres activités économiques. C’est ce que propose cet amendement ; j’y suis donc favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3171.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                94
                Contre                31

(L’amendement n^o 3171 est adopté.)
(Mme Graziella Melchior applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 73.

M. Éric Martineau

Il permettrait aux collectivités territoriales compétentes de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de ses dépendances à un niveau ne pouvant être inférieur à 1,25 fois la valeur locative moyenne, contre 2 fois actuellement –⁠ pourquoi 2 fois, personne ne le sait.
Chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou chaque syndicat mixte pourrait ainsi abaisser ce plafond, tout en respectant un plancher correspondant au minimum de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Nous proposons donc de leur donner la possibilité de définir à la fois un plancher et un plafond.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

En réduisant le plafond qu’elles peuvent fixer de 2 fois à 1,25 fois le montant de la valeur locative moyenne, vous réduisez les marges de manœuvre des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Éric Martineau

Non !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ce n’est pas ça ?

M. Éric Martineau

Non, c’est à partir de 1,25 fois !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Oui, vous réduisez donc la marge de manœuvre des collectivités. Écoutons le ministre, dont la sagesse va nous éclairer.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Instaurer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service conduirait à donner un caractère dégressif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en augmentant proportionnellement la part payée par les ménages les plus modestes. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau

J’ai préparé cet amendement avec les syndicats chargés des ordures ménagères. La Teom est injuste : certains usagers ne paient même pas l’accès au service. Alors que le coût moyen de ramassage se situe entre 180 et 200 euros, on observe, au sein d’une même collectivité, des écarts allant parfois de 45 à 600 euros pour un service identique. C’est pourquoi offrir aux collectivités la possibilité –⁠ non l’obligation – de fixer un prix plancher constitue, à mes yeux, une mesure de justice.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

J’ai commis une confusion entre le plafond et le plancher, et je pense que vous avez raison. Avis favorable.

M. Laurent Wauquiez

C’est un rapporteur général remarquable !

(L’amendement n^o 73 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n^o 3247.

M. Joël Bruneau

Son objectif est proche de celui de l’amendement précédent : redonner aux collectivités davantage de souplesse dans l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Aujourd’hui, elles doivent appliquer une règle uniforme sur leur territoire, alors qu’une communauté urbaine est composée à la fois d’espaces denses, dans lesquels il est plus difficile d’appliquer la taxe incitative, et d’espaces qui le sont moins, comme les zones pavillonnaires et d’habitat individuel.
Nous proposons donc de laisser à la collectivité la possibilité de s’organiser et d’assurer le service selon les modalités qu’elle estime les meilleures dans l’intérêt de ses habitants. Si ces derniers ne sont pas satisfaits –⁠ ce qui peut arriver en matière d’enlèvement des ordures ménagères –, ils sanctionneront leurs élus.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Votre amendement respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales et n’a aucun effet sur le budget de l’État : avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

La loi de finances pour 2024 permet déjà aux EPCI de limiter l’application de la part incitative de la Teom aux seules communes dont la proportion de logements collectifs est inférieure à 20 %. Cet équilibre est issu du débat qui avait alors eu lieu, et il est trop récent pour qu’on le modifie. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 3247 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1516 et 3160, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n^o 1516.

Mme Sandrine Le Feur

Il s’inspire des recommandations de la mission d’information sur l’artificialisation des sols, qui a souligné les inégalités économiques entre les propriétaires dont les terrains deviennent constructibles et ceux dont les terrains restent inconstructibles en raison d’une décision d’urbanisme qui leur échappe.
Nous proposons donc de fusionner et de remplacer les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles, en supprimant les exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le taux maximal de taxation à 60 %, afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation associée.

Mme la présidente

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 3160, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Estelle Mercier

Il vise à la fois à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus-values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles. Nous proposons que la taxe soit assise sur le prix de cession diminué du prix d’acquisition et s’applique avec un taux de 30 %, soit le triple du taux actuellement en vigueur, nullement dissuasif à la rétention et à la spéculation.
Lorsque la plus-value dépasse 100 % du prix d’acquisition, un taux majoré de 60 % serait appliqué. Afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation associée, les exonérations liées à la durée de détention seraient supprimées.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Chacun déplore le manque de clarté causé par l’existence de deux taxes différentes sur les plus-values sur les terrains rendus constructibles. Vous proposez de fusionner les deux taxes pour en créer une nouvelle au taux majoré de 60 %, contre environ 10 % aujourd’hui. Un tel niveau d’imposition, quasiment confiscatoire, risque d’engendrer des effets contre-productifs en incitant les propriétaires à ne pas vendre leur bien.
Par ailleurs, l’utilisation du terme de « rétention foncière » m’irrite : nous parlons de la propriété individuelle.

M. Inaki Echaniz

Ah non ! On ne va pas refaire le débat !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Or le propriétaire d’un bien a le droit de le garder ; ce n’est pas de la rétention. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est le droit de propriété !

M. Sébastien Huyghe

Protégé par la Constitution !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Je comprends vos propositions, motivées par la simplification et la lutte contre l’artificialisation, mais le taux que vous proposez –⁠ 60 % dans l’amendement n^o 1516, compris entre 30 % et 60 % dans l’amendement n^o 3160 – est excessif dans les deux cas.
Si l’on ajoutait votre proposition aux impositions déjà en vigueur –⁠ l’impôt sur le revenu à 19 %, les prélèvements sociaux à 17,2 % et, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à 4 % –, on aboutirait à une fiscalité proprement confiscatoire. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur

Ces amendements visent à réduire des inégalités et s’inscrivent pleinement dans l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Il arrive que des particuliers achètent des terrains agricoles qui, du fait de l’évolution du plan local d’urbanisme (PLU), deviennent constructibles et prennent de la valeur. Ces situations, amenées à se multiplier, créent des disparités croissantes, au détriment d’autres propriétaires qui n’ont pas bénéficié d’une telle évolution. (MM. Inaki Echaniz et Jacques Oberti applaudissent.)

(L’amendement n^o 1516 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3160.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                36
                Contre                83

(L’amendement n^o 3160 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 1517 et 3501, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1517 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 3501.

Mme Estelle Mercier

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) évalue la superficie cumulée des friches à environ 60 000 hectares, dont près des deux tiers présentent un fort potentiel de reconversion.
C’est pourquoi nous proposons de généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et d’augmenter progressivement le taux maximal sur une durée de cinq ans. Il s’agit de dissuader l’inactivité foncière et de doter les collectivités d’outils efficaces pour réhabiliter les friches commerciales.
Cet amendement vise également à moderniser et à rendre plus efficaces les modalités de perception de la taxe par les communes ou l’EPCI.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1517 et 3501.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                38
                Contre                79

(Les amendements identiques n^os 1517 et 3501 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 3461, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Estelle Mercier

Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leurs longues explications sur l’amendement précédent, qui ont permis de motiver leur avis défavorable… Nous les avons beaucoup appréciées. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Nous proposons ici que la taxe sur les friches commerciales s’applique aux seules opérations de revitalisation du territoire (ORT) favorisant, notamment dans les centres-bourgs, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales. Ainsi, l’application ciblée de la taxe constituerait un levier potentiel de revitalisation d’espaces infracommunaux spécifiques, alors qu’elle s’étend aujourd’hui à l’ensemble du territoire communal.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent, puisque Mme Mercier nous a reproché, au ministre et à moi-même, de ne pas avoir motivé notre avis. Si nous avons procédé ainsi, c’est parce que l’ensemble de l’hémicycle s’est accordé pour accélérer l’examen des amendements (M. Aurélien Le Coq applaudit),…

Mme Marie-Christine Dalloz

Eh oui, sauf eux !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

…lorsque ceux-ci reprennent, pour l’essentiel, des arguments déjà exposés.

Mme Estelle Mercier

Ah, non !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Certes, votre amendement était différent dans sa formulation, mais il portait lui aussi sur le taux de 60 % de la taxe sur les plus-values. J’ai donc estimé que ma position serait comprise. N’y revenons pas, c’est ainsi. Et chacun est libre de faire la déclaration politique qu’il souhaite –⁠ je ne vous en fais pas le reproche.
Ce nouvel amendement respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales et ne pèse pas sur les finances de l’État : avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Cet amendement diffère sensiblement du précédent, qui visait à généraliser la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire national. À l’inverse, vous proposez désormais de donner la liberté aux communes de l’appliquer au niveau infracommunal, sur une partie du territoire communal qui fait l’objet d’une opération de réhabilitation.
Comme les deux amendements avaient des objectifs différents, voire divergents, j’ai préféré m’attarder sur le second. Il permettrait de donner aux communes une liberté supplémentaire pour lutter contre les friches. Elles pourraient ainsi déclencher des opérations sans devoir étendre la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire communal, cette dernière obligation pouvant dissuader le conseil communal d’adopter une délibération. C’est une mesure de bon sens et pragmatique. Elle aurait un coût pour les finances publiques, puisque l’État devrait compenser la perte de recettes des communes, mais si cet amendement est adopté, je lèverai le gage. Avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau

Je partage l’objectif de nos collègues socialistes : à l’heure de la sobriété foncière, il faut chercher à revaloriser des espaces déjà artificialisés. Cependant –⁠ cela procède peut-être d’une différence de philosophie –, je ne suis pas certain que l’augmentation des taxes soit la bonne solution. Il vaudrait mieux revoir le régime des plus-values, qui incite les propriétaires à garder leur bien le plus longtemps possible pour que la plus-value soit exonérée. Par ailleurs, même si la taxe augmente, le propriétaire d’un terrain immédiatement urbanisable tel qu’une friche commerciale aura intérêt à le garder : le ZAN raréfiant ces terrains et la rareté faisant le prix, son bien prendra de la valeur. Le système actuel incite donc plutôt à garder le bien qu’à le céder pour une éventuelle réurbanisation.

Mme la présidente

La parole est à Mme Estelle Mercier.

Mme Estelle Mercier

Je répondrai brièvement à M. le rapporteur général. Depuis le début de l’examen du texte, je répète que le groupe socialiste a déposé exactement le nombre d’amendements préconisé par groupe. C’est l’un des seuls, avec le Rassemblement national, à s’y être tenu.

M. Jacques Oberti

Oui !

M. Laurent Wauquiez

Très bien ! Avançons !

Mme Estelle Mercier

Pourquoi devrions-nous accélérer les débats alors que nous discutons d’une question essentielle, celle des collectivités locales, et que nous défendons les amendements de M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Nous avons fait le choix de ne pas nous exprimer sur d’autres articles pour consacrer davantage de temps à ce sujet. Je comprends que tout le monde souhaite terminer l’examen du texte, mais nous ne voulons pas bâcler le débat sur les collectivités locales.

Mme Marie-Christine Dalloz

Ils ne veulent pas aller au vote ! Il faut le dire.

Mme la présidente

Le débat a lieu, madame la députée. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je vous rassure : j’ai tout mon temps. Si vous le souhaitez, nous pouvons prendre notre temps.

M. Benjamin Lucas-Lundy

C’est une menace ? (Sourires.)

M. Patrick Hetzel

Si c’est pour des manœuvres dilatoires, c’est dommage !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3461.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                115
                Contre                12

(L’amendement n^o 3461, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3528 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a adopté l’amendement.

(L’amendement n^o 3528, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 457 de Mme Violette Spillebout est défendu.

(L’amendement n^o 457, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 1444, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir cet amendement.

Mme Sophie Panonacle

Il est issu des propositions émises par les associations nationales d’élus dans le cadre des travaux du Comité national du trait de côte (CNTC). La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) est utilisée par les intercommunalités pour financer la protection des biens et des personnes contre la mer et contre les inondations. Par cet amendement, nous proposons de porter de 40 à 60 euros le plafond de la taxe Gemapi, en laissant aux élus locaux la possibilité d’en fixer le montant en fonction des besoins et de leurs projets.
Contrairement à ce qu’a dit hier M. le ministre, la hausse de ce plafond ne pourra cependant pas financer les stratégies d’adaptation des territoires littoraux face à l’érosion côtière. D’une part, cela reviendrait à promouvoir le principe de la solidarité financière des littoraux ; or nous sommes contre l’idée selon laquelle le littoral devrait financer le littoral. Nous lui préférons le principe de la solidarité nationale. D’autre part, la somme collectée sera beaucoup trop faible. C’est pourquoi nous avons adopté hier un amendement visant à faire contribuer les plateformes de location touristique de courte durée au financement de l’adaptation à l’érosion côtière.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous souhaitez rehausser le plafond de la taxe Gemapi. Premièrement, les recettes de cette taxe ont déjà beaucoup augmenté, passant de 154 millions d’euros en 2018 à 546 millions en 2024, soit une augmentation d’environ 250 % en six ans. La raison principale n’en est pas l’augmentation du montant de la taxe, mais l’augmentation du nombre de collectivités qui la collectent. Deuxièmement, le montant collecté s’élève à 15 euros en moyenne. Le plafond actuel, fixé à 40 euros, laisse donc une certaine marge d’augmentation, même s’il existe sans doute des collectivités qui sont allées jusqu’au plafond ; il ne me semble pas nécessaire de le porter à 60 euros.
Je suis défavorable à l’amendement car il augmenterait la fiscalité locale, même s’il respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales. À vous de juger d’après les éléments que je vous ai donnés.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Nous avons débattu hier et continuerons à débattre régulièrement de la gestion du recul du trait de côte, qui constitue un défi majeur, y compris sur le plan financier, pour les territoires littoraux. Vous avez proposé de financer ces politiques par l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). J’étais défavorable à cette idée, pour ne pas enchérir encore l’accession à la propriété dans un contexte où les primo-accédants se font rares et où le secteur de la construction rencontre des difficultés ; il faut au contraire encourager l’accession.
Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter le plafond de la taxe Gemapi. Aucune mesure n’est parfaite : ici, 90 % des collectivités ne seraient pas concernées car elles ne sont pas au plafond. En outre, celui-ci a déjà été rehaussé dans les années passées. Néanmoins, nous avons besoin de sources de financement pour la protection du littoral. La taxe Gemapi –⁠ dédiée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations – ayant un lien avec le recul du trait de côte, je comprends ce qui motive l’amendement. Nous pourrions envisager de porter le plafond à 50 euros plutôt qu’à 60, pour faire droit aux inquiétudes de M. le rapporteur général. À ce stade du débat, étant donné l’importance du sujet et la nécessité d’envoyer un signal aux collectivités locales mises en grande difficulté par le recul du trait de côte, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement.

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Mme Agnès Pannier-Runacher

Je soutiens l’amendement de Mme Panonacle, qui correspond à une demande des élus locaux des littoraux. Il ne les obligerait pas à augmenter la fiscalité locale, mais leur en laisserait simplement la faculté. En outre, il permettrait de réaliser des investissements qui serviraient à éviter de s’acquitter ensuite de coûts bien supérieurs. Investir 1 euro dans la protection des littoraux et dans l’adaptation au changement climatique permet d’économiser 8 euros à moyen terme, c’est donc un bon investissement pour les finances publiques.

Mme la présidente

La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran

Le groupe Horizons & indépendants s’opposera à cette hausse d’impôt. Nous considérons que le problème est bien plus profond et que la prévention des inondations, s’agissant du trait de côte comme des grands fleuves, ne saurait être laissée à la charge des seules collectivités concernées. Nous ne pouvons faire peser sur quelques-uns la responsabilité de faire face à un phénomène d’ampleur nationale. Le problème réside dans le désengagement de l’État en la matière.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1444.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        155
        Nombre de suffrages exprimés                152
        Majorité absolue                        77
                Pour l’adoption                77
                Contre                75

(L’amendement n^o 1444 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 2796.

M. Éric Martineau

Il vise à créer une taxe additionnelle facultative permettant aux collectivités qui l’instaureront de couvrir les frais d’instruction des dossiers d’urbanisme.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il existe déjà une taxe d’aménagement. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Avis défavorable, pour la raison qu’a donnée le rapporteur général et parce qu’il faut se garder de faire augmenter le coût de la construction.

(L’amendement n^o 2796 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n^o 1991.

M. Joël Bruneau

Cet amendement de M. Philippe Bonnecarrère vise à corriger une disposition inéquitable. Quand une bouteille d’eau minérale est vendue en France, la commune dans laquelle est située la source perçoit une redevance ; mais si l’eau est vendue à l’étranger, elle ne perçoit rien. Ainsi, une commune du Tarn a vu sa source d’eau minérale rachetée par une entreprise turque ; toutes les bouteilles étant désormais expédiées en Turquie, elle a perdu les 30 000 euros de redevance qu’elle percevait.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La France est le premier exportateur mondial d’eaux minérales. Je crains qu’une telle mesure ait un effet dissuasif sur les exportations d’eau. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Chacun sait que notre commerce extérieur est en pleine forme… évitons de le faire boiter un peu plus. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Avis défavorable. L’exonération des ventes d’eaux minérales à l’étranger a été instaurée dès le début, dans les années 1920, pour soutenir l’exportation. M. le rapporteur général en a rappelé les motifs. J’ajoute que la contribution sur les eaux minérales, qui rapporte environ 20 millions d’euros aux communes, fait partie des taxes dont le rendement est le plus faible. Il ne me paraît pas souhaitable de modifier et de complexifier ses paramètres alors que nous tentons collectivement de simplifier notre système fiscal. Pour ces deux raisons –⁠ simplification et soutien à l’exportation –, je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau

Le montant de la redevance par bouteille d’eau est relativement symbolique. Je ne pense pas qu’il serait dissuasif pour l’exportation et que l’adoption de l’amendement aggraverait le déficit commercial.

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon

La seule source naturelle de toute la Bourgogne-Franche-Comté se trouve dans ma circonscription ; les exploitants sont paniqués par la taxe sur les bouteilles d’eau en plastique qui a été votée hier. À présent, vous voulez ajouter une taxe à l’exportation.

M. Bastien Lachaud

C’est pour faire payer les étrangers, vous devriez aimer !

M. Emeric Salmon

Ils n’en peuvent plus. Si vous voulez fermer la vente d’eaux en bouteille en France, continuez comme ça. (M. José Gonzalez applaudit.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Wauquiez

Sur le fondement de l’article 100. Dans le prolongement des débats d’hier, je fais un rappel au règlement car nos collègues du Rassemblement national…

Mme Marine Le Pen

Ça a déjà été fait !

M. Laurent Wauquiez

Cela ne m’empêche pas de le refaire, et ce n’est pas vous qui faites les débats, madame Le Pen, mais la présidente de l’Assemblée nationale. Hier, Mme Le Pen a diffusé une fake news…

M. Patrick Hetzel

Eh oui !

M. Laurent Wauquiez

…en prétendant que notre groupe aurait voté pour la hausse de la TVA sur les bouteilles en plastique. Je tiens à ce que ce soit rectifié dans cet hémicycle, car je n’aime pas quand un groupe raconte n’importe quoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

Il ne s’agit pas d’une atteinte au règlement.

Après l’article 27 (suite)

(L’amendement n^o 1991 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1645 et 3234.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n^o 1645.

M. Peio Dufau

Egun on –⁠ bonjour –, l’amendement vise à donner un nouvel outil aux communes en leur permettant d’augmenter le taux de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux lorsque l’achat transforme une résidence principale en résidence secondaire. L’augmentation du nombre de résidences secondaires a un fort impact sur les territoires : baisse du nombre d’habitants permanents, hausse des prix et disparition de services publics moins fréquentés. Il est fondamental de permettre aux communes qui le souhaitent d’adapter leur politique de taxation en fonction des projets. Nous proposons donc de permettre aux mairies, dans les cas où le bien constituait la résidence principale du cédant et où l’acheteur ne s’engage pas à en faire la sienne pendant au moins cinq ans, de moduler la taxe pour dégager des ressources utiles à leur politique de logement sans pénaliser les acheteurs souhaitant s’installer durablement sur le territoire. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3234 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous souhaitez augmenter les droits de mutation, tandis que j’ambitionne plutôt de les baisser. Avis défavorable, à titre personnel.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Peio Dufau.

M. Peio Dufau

Vu de Paris, les gens ne se rendent pas compte de l’impact d’un fort taux de résidences secondaires sur un territoire. Dans certains cantons suisses, le taux de résidences secondaires est plafonné à 10 %. Dans des communes du Pays basque comme Guéthary, il est supérieur à 50 % ! On vide les écoles, les crèches et les services publics, tuant ainsi les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les professionnels du tourisme ne parviennent plus à loger leurs salariés pour faire tourner l’économie. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne pas donner les moyens à ces communes, c’est tuer les territoires, et vous faites tout pour que cela continue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

(Les amendements identiques n^os 1645 et 3234 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2221 de Mme Claire Lejeune est défendu.

(L’amendement n^o 2221, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 812, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Lottiaux

Monsieur le ministre, le souhait d’une très large majorité de Français est toujours d’accéder à la propriété, n’en déplaise à certains. Le taux de propriétaires en France, qui s’établit à 58 %, est encore largement inférieur à la moyenne européenne, qui s’élève à 70 %. Il faut donc encourager l’accession à la propriété. C’est le but de notre amendement, qui propose un abattement de 100 000 euros sur les droits de mutation au profit des primo-accédants. Cette mesure revêt un caractère social et contribue à la relance du logement, qui traverse une crise très grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je comprends l’idée qui inspire cet amendement, mais ne craignez-vous pas de mettre les départements dans une situation difficile…

M. Aurélien Le Coq

C’est vous qui les avez ruinés !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

…en instaurant un abattement automatique de 100 000 euros plutôt qu’une fourchette dans laquelle ils pourraient choisir ? Je redoute qu’ils décident de ne pas appliquer cet abattement automatique qui leur coûterait beaucoup trop cher. Votre proposition est en effet très rigide.
À titre personnel, je donne donc un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux

Il faut prendre en considération l’effet masse et l’effet taux. Si vous arrivez à relancer l’accession à la propriété, le volume des DMTO augmentera. Il vaut mieux percevoir 50 % de 100 que 100 % de 0. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 812.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        158
        Nombre de suffrages exprimés                155
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                63
                Contre                92

(L’amendement n^o 812 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Mme Delphine Batho

Nous sommes plusieurs à ne plus disposer du texte des amendements car le réseau ne fonctionne pas. Peut-être pourriez-vous suspendre la séance le temps de le réinitialiser, madame la présidente ? Nous ne pouvons pas voter sans lire le texte des amendements.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Après l’article 27 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 2298.

M. Emmanuel Maurel

Le bail réel solidaire (BRS), dont nous avons déjà parlé, a été créé pour favoriser les opérations d’accession à la propriété très sociale. Celles-ci se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui des collectivités locales. Toutefois, ces opérations nécessitent plusieurs mutations immobilières, qui sont chacune soumises à une taxe. Il en résulte une surtaxation dénoncée par un certain nombre d’élus et par le Congrès des notaires de France –⁠ je me tourne vers le collègue Mattei. Cet amendement du président Peu vise à y remédier.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je partage l’avis de M. Maurel. Il faut encourager le développement des baux réels solidaires, qui sont un outil très intéressant. Si ce développement est actuellement freiné, c’est davantage pour des raisons administratives que fiscales.
Monsieur le ministre, pour l’avoir vécu, je peux témoigner que l’administration territoriale de l’État limite le recours à ces baux, sans base juridique, au motif que les logements sociaux concernés ne remplissent pas tous les critères. Cela envoie un message négatif aux maires. Par ailleurs, les BRS font déjà l’objet d’incitations fiscales importantes. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Le bail réel solidaire est un outil très moderne qui se caractérise par la séparation du foncier et du bâti. Il permet à des ménages modestes ou moyens d’acheter un logement à un prix réduit, qui correspond souvent à 50 % du prix du marché, sans porter la charge du foncier.
Le BRS bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs, notamment des dérogations sur les droits de mutation, un taux réduit de TVA à 5,5 % et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB.) Le frein au développement du BRS est donc moins fiscal que réglementaire, comme l’a dit le rapporteur général.
J’ajouterai qu’il y a aussi un problème de disponibilité du foncier dans de nombreux territoires. Cela nous amène à la question plus générale de la lutte contre la rétention foncière –⁠ j’accepte ce terme que le rapporteur général conteste. C’est plutôt sur ce point que nous devrions concentrer nos efforts, au lieu de créer une nouvelle disposition fiscale qui viendrait s’ajouter à toutes celles qui existent déjà. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2298 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2206 de M. Paul Vannier est défendu.

(L’amendement n^o 2206, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n^o 1446.

Mme Sophie Panonacle

Après la Gemapi, j’aborde la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui est perçue au profit des établissements publics fonciers. La TSE permet de financer des missions d’acquisition, de portage et d’aménagement foncier, ce qui est particulièrement utile pour soutenir l’adaptation des territoires littoraux touchés par l’érosion côtière. Le plafond de cette taxe est de 20 euros par habitant. Nous proposons de le passer à 40 euros.
Pour répondre à M. Kervran, cette mesure alourdirait la fiscalité locale mais elle serait laissée à la main des élus, qui seraient libres d’y recourir ou non. En revanche, vous avez tout à fait raison de dire que seule la solidarité nationale est à la hauteur pour faire face aux enjeux qui nous attendent.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Buchou.

M. Stéphane Buchou

J’ai cosigné cet amendement avec un certain nombre de collègues issus de circonscriptions littorales. Je voudrais qu’on prenne la mesure de ce qui est en train de se passer sur nos côtes. Le recul du trait de côte n’est pas une vue de l’esprit, mais une réalité.

M. Erwan Balanant

Exactement !

M. Stéphane Buchou

Chaque année, on repousse les mesures à prendre –⁠ chez moi, en Vendée, on en a vu les conséquences. Le coût de l’inaction sera bien plus important que le coût de l’action, car l’érosion d’aujourd’hui, c’est la submersion de demain. Je peux vous assurer que la Vendée se souvient de la tempête de 2010. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1446.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        154
        Nombre de suffrages exprimés                154
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                89
                Contre                65

(L’amendement n^o 1446 est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 578, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement n^o 3693, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 578 et 3693, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n^o 578.

M. Peio Dufau

On entend beaucoup dire qu’il y a trop de taxes. Cet amendement propose d’en supprimer une, la taxe spéciale d’équipement destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.
Lorsqu’il est saisi sur ce fondement, le Conseil constitutionnel examine le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel est contestable.
En effet, cela entraîne des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions similaires. Par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans les communes d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment : le premier est dans l’obligation de payer la TSE, mais pas le second, alors que leurs conditions d’accès à la nouvelle gare desservie par la LGV sont identiques. Cette inégalité n’est pas acceptable. (M. Laurent Lhardit applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 3693.

Mme Edwige Diaz

L’année dernière, cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale, avant de disparaître au moment du 49.3. Il tend à supprimer la taxe spéciale d’équipement créée pour financer la construction de la LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
Le Rassemblement national soutient ce projet, par la voix de Louis Aliot, de Marine Le Pen et des groupes RN au sein des conseils régionaux de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie. Toutefois, le mode de financement ne nous convient pas. C’est le gouvernement macroniste qui a proposé aux collectivités territoriales de prélever cette taxe qui concerne les habitants –⁠ propriétaires et chefs d’entreprise – de 2 340 communes.
L’État doit remplir son rôle d’aménageur du territoire. Il ne peut pas se décharger sur les collectivités territoriales. Il doit aussi faire en sorte que l’Union européenne prenne sa part dans ce projet, puisque celui-ci a une vocation européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Voulez-vous vraiment que la LGV Bordeaux-Toulouse voie le jour ? C’est ça, la vraie question. Il y a eu une grande concertation avec les collectivités concernées. Maintenant, il faut assumer la décision politique. D’après ce que nous expliquent les élus locaux, cette LGV est absolument indispensable. Il faut donc la financer. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Il y a deux débats en même temps : un débat juridique et un débat économique et politique. S’agissant du premier, la Constitution nous autorise à régler de manière différente des situations qui sont différentes. En l’occurrence, cela ne semble pas contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt, d’autant plus que ce projet a été déclaré d’utilité publique.
Ensuite, il y a la question du financement. Les travaux de concertation menés avec les collectivités territoriales concernées ont permis de trouver un équilibre. La taxe financera non seulement les lignes, mais aussi des aménagements de voies existantes du côté de Bordeaux comme de Toulouse. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld

Je soutiens pleinement l’amendement de M. Dufau. Contrairement à ce qu’on a entendu, cette taxe n’a pas été proposée aux collectivités : elle leur a été imposée.
Nul n’est censé ignorer la loi, mais les contribuables n’ont pas été informés de l’existence de cette TSE, qui est plus ou moins camouflée dans leur avis de taxe foncière. La moitié des habitants ne savent même pas qu’ils la payent !
Enfin, je passe sur les ravages que ferait cette nouvelle ligne dans le paysage et le quotidien des collectivités traversées. Loïc Prud’homme et moi-même avons publié un rapport qui montre l’inutilité de cette LGV. Une ligne existe déjà : pourquoi ne pas la moderniser ?

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Simion.

M. Arnaud Simion

Notre collègue Peio Dufau a souvent des idées pertinentes, mais celle-ci est très mauvaise.

M. Emeric Salmon

Il est à 3 centimètres de vous !

M. Arnaud Simion

Cette taxe est en effet indispensable au financement de la LGV. La présidente de la région Occitanie et le président de la région Nouvelle-Aquitaine l’ont obtenue de haute lutte auprès des ministères de l’économie et des transports en 2021.
La TSE est déduite de la contribution des collectivités territoriales au financement de la LGV. La supprimer reviendrait donc à augmenter la contribution des départements, des régions et des intercommunalités à la société du grand projet du Sud-Ouest.
De plus, la Commission européenne a déclaré prioritaire le projet de LGV Bordeaux-Toulouse-Dax et envisage de le financer à hauteur de 20 % du coût total. Donc… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier. –⁠ M. Jacques Oberti applaudit aussi.)

M. Bastien Lachaud

Mettez-vous d’accord dans votre groupe !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour un rappel au règlement.

Mme Edwige Diaz

Je le fonde sur l’article 1^er de la Constitution, qui énonce : « La France est une République indivisible […] ». Cela signifie que les grands projets d’infrastructures doivent être financés non pas par les collectivités territoriales, mais par l’État. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je pense d’ailleurs qu’Alain Rousset, président socialiste de la région Nouvelle-Aquitaine… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés du groupe RN applaudissent cette dernière.)

Mme la présidente

Chère collègue, vous ne faites pas état d’une atteinte au règlement.

Après l’article 27 (suite)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 578.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                188
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                113
                Contre                75

(L’amendement n^o 578 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 3693 tombe.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Erwan Balanant

Et maintenant, comment on fait ?

M. Jean-François Coulomme

Ce n’est tout de même pas le retour à la bougie !

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 3162 deuxième rectification, 2068, 1519 et 2429 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1519 et 2429 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 3162 deuxième rectification.

Mme Estelle Mercier

Cet amendement de M. Delautrette –⁠ qui participe en ce moment à une audition – est soutenu par le groupe socialiste. Il vise à transformer la taxe d’aménagement en un outil de sobriété foncière, en supprimant les exonérations qui favorisent l’artificialisation des sols, en augmentant la taxe sur les aménagements consommateurs d’espace –⁠ les piscines, le stationnement ou les terrasses, par exemple – et en créant un taux spécifique de 50 % pour les secteurs urbanisés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Les nouvelles recettes pourront financer les actions de lutte contre l’artificialisation des sols.

Mme la présidente

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n^o 2068.

Mme Lisa Belluco

Je tiens à remercier nos collègues Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy du travail qu’elles ont réalisé dans le cadre de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols. De ce travail est issue une proposition de loi transpartisane, qui vise à améliorer la lutte contre l’artificialisation. Le présent amendement en reprend l’article 6 : il tend à réformer la taxe d’aménagement pour en faire un outil supplémentaire de lutte contre l’artificialisation des sols, alors que cette taxe incite actuellement à artificialiser. Les collectivités locales ont le plus grand besoin d’être accompagnées dans les démarches qu’elles engagent pour atteindre l’objectif ZAN.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n^o 1519.

Mme Sandrine Le Feur

Je considère qu’il a été défendu. J’aimerais qu’aboutissent certaines des propositions issues des nombreuses auditions et des travaux que Constance de Pélichy et moi avons menés. Elles font l’objet d’un large soutien, puisque la mission d’information a débouché sur le dépôt d’une proposition de loi transpartisane. Celle-ci a vocation à donner aux élus locaux des outils fiscaux pour une bonne application du dispositif ZAN.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2429 rectifié de Mme Constance de Pélichy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je donne un avis défavorable à tous ces amendements, principalement parce que ces mesures entraîneraient nécessairement une augmentation du prix des constructions, à un moment où nous peinons à loger tout le monde. On risque de freiner la construction immobilière, alors même que ce secteur connaît des difficultés et qu’il y a des besoins.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

J’entends vos arguments, madame Le Feur. Il faut effectivement que nous modernisions la fiscalité, notamment celle qui est à la main des élus locaux, pour faciliter la mise en œuvre du ZAN.
Toutefois, ces amendements embrassent très large, et certaines des mesures qu’ils prévoient posent des difficultés. Vous proposez notamment de supprimer l’exonération de taxe d’aménagement dont bénéficient les opérations d’intérêt national (OIN) et les constructions dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). Or, par définition, lorsqu’on lance une OIN ou une ZAC, c’est que l’on a décidé de construire, bien évidemment dans le respect des règles de lutte contre l’artificialisation. Dans un tel cas, on souhaite évidemment que le coût soit le moins élevé possible et que les délais soient brefs, l’objectif étant de susciter des projets de la part des promoteurs et de l’ensemble des acteurs de la filière.
Il me semble que ces mesures ne sont pas bien calibrées. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il faut bien évidemment que nous poursuivions la discussion.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur

J’entends que les mesures ne sont peut-être pas bien calibrées. Je souhaite en tout cas que l’on engage un travail de fond sur la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment des terres agricoles. D’une part, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en jeu. D’autre part, 50 % du PIB mondial dépend de la biodiversité. Autrement dit, nous ne pourrons pas maintenir notre économie sans préserver la biodiversité. Or l’artificialisation des sols est une des causes de la perte de biodiversité. Il importe de préserver la nature parce qu’elle nous rend gratuitement des services économiques.

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Nous nous opposerons à ces amendements qui visent une fois de plus à augmenter la fiscalité.
Je reviens sur les votes précédents. Notre assemblée a adopté l’amendement n^o 1446 qui double, en faveur des communes côtières, le plafond par habitant de la TSE. Peu après, elle a voté l’amendement n^o 578 qui supprime la TSE.

M. Sylvain Maillard

Il a raison.

M. Matthias Renault

Pour certains, il s’agissait de s’opposer, par cette suppression, à des projets de LGV.
En tout cas, c’est complètement contradictoire ! Nos débats n’ont ni queue ni tête : selon la thématique, on double le plafond d’une taxe ou on la supprime ; les mêmes votent pour le doublement de son plafond, puis pour sa suppression. Cela n’a aucun sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant

Il suffit d’avoir des votes cohérents ! Ce sont vos votes qui sont incohérents !

M. Emeric Salmon

Nous avons voté contre le doublement du plafond ! Arrêtez de dire n’importe quoi !

(Les amendements n^os 3162 deuxième rectification et 2068, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 1519 et 2429 rectifié ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2222 de M. Gabriel Amard est défendu.

(L’amendement n^o 2222, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 2076 de Mme Claire Lejeune et 2951 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 2076 et 2951, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Nous en venons à l’amendement n^o 881 de M. Philippe Lottiaux.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement n^o 881 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 881.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                155
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                69
                Contre                86

(L’amendement n^o 881 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 2925, 3423 et 3559.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2925.

M. Inaki Echaniz

Il vise à délier le taux de la THRS de celui de la taxe foncière. C’est une demande ancienne et unanime des collectivités et des associations d’élus. Nous donnerions ainsi davantage de pouvoir et de marge de manœuvre aux maires et aux conseils municipaux pour ajuster le taux de la THRS. Bien souvent, ils n’utilisent pas cet outil parce qu’ils ne veulent pas modifier la taxe foncière pour les résidents permanents. J’invite l’Assemblée nationale à adopter cet amendement comme elle l’a fait, à l’unanimité, en 2022, 2023, 2024 et 2025.

Mme la présidente

L’amendement n^o 3423 de M. Nicolas Sansu est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 3559.

M. Nicolas Ray

Il s’agit effectivement de donner une liberté aux conseils municipaux. Actuellement, les petites communes qui souhaitent augmenter le taux de la THRS –⁠ à laquelle sont notamment assujettis les logements vacants – sont obligées d’augmenter aussi le taux de la taxe foncière. Grâce à cette mesure, les collectivités disposeraient d’un levier pour lutter contre la vacance des logements et pour mener une politique fiscale immobilière.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

J’appelle votre attention sur le fait que cette déliaison des taux risque d’entraîner une nouvelle augmentation massive de la THRS.

Mme Marie-Christine Dalloz

Oui !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il n’en demeure pas moins que la commission a donné un avis favorable à ces amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

M. Renault a affirmé que son groupe était opposé à toutes les hausses d’impôt. Or le Rassemblement national vient de proposer, par son amendement n^o 881, d’augmenter l’imposition sur les résidences secondaires. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Je le signale pour la clarté des débats.
J’en viens aux amendements, qui visent à délier le taux de la THRS de celui de la TFPB. Dans les zones tendues, il est déjà possible de majorer le taux de la THRS, afin de préserver l’accès des habitants au marché immobilier. En 2023, nous avons révisé le périmètre des zones tendues, ce qui a accru le nombre des communes qui peuvent décider d’appliquer cette majoration.
Une déliaison complète des taux, indépendamment du caractère tendu ou non tendu de la zone considérée, conduirait sans doute, comme l’a relevé le rapporteur général, à une augmentation très importante de la THRS, sans que cela réponde nécessairement à un besoin. Les besoins sont très importants, cela a été rappelé, dans un certain nombre de territoires où le marché immobilier est saturé ; c’est le cas des grandes métropoles, des zones littorales, des zones touristiques et de certaines zones frontalières. Ce sont précisément ces zones que doivent cibler les mesures que nous prenons. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Il s’agit d’une demande répétée et légitime de la part des maires. On ne peut pas, d’un côté, cajoler les maires au Congrès de l’AMF, prendre des photos avec eux, les inviter à visiter l’Assemblée nationale et affirmer que l’on est à leur écoute, et, de l’autre, refuser de leur faire confiance au motif qu’ils risquent de trop augmenter les impôts !
Nous devons approfondir la décentralisation –⁠ le premier ministre en a d’ailleurs fait un axe de son action. Franchissons aujourd’hui un premier pas ! J’ai du mal à vous suivre, monsieur le ministre : non, les élus locaux ne feront pas n’importe quoi ! Ils prendront des décisions dans l’intérêt de leur territoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Faisons confiance aux maires, premier pilier de notre République.
Madame la présidente, nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements.

Mme la présidente

La demande est arrivée trop tard, cher collègue.

M. Inaki Echaniz

Je pense que tout le monde est d’accord pour procéder à ce scrutin public !

M. Emeric Salmon

Non !

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux

Monsieur le ministre, vous déformez les choses : nous n’avons pas proposé d’augmentation d’impôt. Délier les taux pour donner de la souplesse ne signifie pas augmenter ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a rien d’automatique, et cela peut fonctionner dans les deux sens : si la taxe foncière augmente –⁠ si jamais votre funeste projet aboutit –, certains maires réalistes pourront décider de baisser le taux de certains impôts, sans être obligés de toucher aux autres. Il s’agit de donner de la souplesse. Or, je le répète, souplesse ne veut pas dire augmentation systématique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Aurélien Le Coq

Apprends à lire ce que tu écris !

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2925, 3423 et 3559.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                143
                Contre                17

(Les amendements identiques n^os 2925, 3423 et 3559 sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. Tristan Lahais applaudit également.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2803 et 2858.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 2803.

M. Éric Martineau

Cet amendement propose d’étendre de cinq à dix ans l’allégement des frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsqu’une collectivité adopte une tarification incitative (Teomi).

Mme la présidente

La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n^o 2858.

Mme Graziella Melchior

Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction de 8 % à 3 % des frais de gestion de la Teom en cas d’instauration d’une part incitative.
La tarification incitative est reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration sensible –⁠ de l’ordre de 30 % – des performances de tri des emballages, levier majeur pour atteindre les objectifs de réduction des ordures. Néanmoins, alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte ambitionnait de voir 25 millions de Français couverts par ce type de fiscalité en 2025, la Teomi n’en concerne que 7 millions –⁠ nous sommes donc très loin de l’objectif. Avec cet amendement, il est donc proposé de continuer à accompagner les collectivités qui s’engagent en faveur de la réduction des déchets et de l’amélioration de leur traitement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Il faut revenir à l’esprit du dispositif. Les frais de gestion de la Teom sont minorés pendant cinq ans à l’occasion de la mise en place de la Teomi parce que celle-ci requiert des investissements. La période de cinq ans est adaptée : au-delà il n’y a plus d’investissements d’installation et il n’y a pas lieu de prolonger l’aide de l’État destinée à les financer. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^o 2803 et 2858 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 587 et 1855, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le premier.

M. Gérard Leseul

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés concerne la cotisation foncière des entreprises due par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de cessation d’activité. Alors que la CFE est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, il est proposé d’instaurer un nouveau plafonnement limité aux garanties financières qui s’imposent aux ICPE de manière à préserver une juste capacité contributive pour les collectivités locales. Cela semble particulièrement utile dans la perspective de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, par voie de conséquence, de celle de la contribution économique territoriale (CET).
Cet amendement respecte l’esprit du nouvel article 1478 du code général des impôts incitant fiscalement les industriels à entamer rapidement la remise en état du site précédemment exploité.
Monsieur le ministre, vous savez combien ce sujet est important pour la vallée industrielle de la Seine et pour le département de Seine-Maritime : je compte sur votre soutien.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1855 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Par cette modification, vous souhaitez favoriser les mutations des sites industriels en cessation d’activité pour préserver l’activité dans les collectivités territoriales. Cet amendement a été adopté par la commission. Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je comprends l’objectif poursuivi, exposé aussi bien par vous-même que par M. le rapporteur général. Toutefois, la CFE n’étant plus due en cas de cessation d’activité, comment le mécanisme de plafonnement pourrait-il s’appliquer ? Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Monsieur le ministre, je ne suis pas certain de l’exactitude de votre affirmation. Je pense que la taxe reste due. En l’absence d’activité, il est important de maintenir la valeur foncière, de limiter les pertes pour la collectivité locale et d’inciter l’entreprise à accélérer la cessation en vue du démarrage d’une nouvelle activité industrielle.

Mme Marie-Christine Dalloz

Il est évident maintenant que les socialistes ne veulent pas aller au vote sur la première partie du PLF !

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

En cas de cessation d’activité, il n’y a plus de CFE. L’amendement conserve toutefois un intérêt dans l’hypothèse d’une cessation partielle d’activité.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 587 et 1855.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        190
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                79
                Contre                106

(Les amendements identiques n^os 587 et 1855 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1912 de M. Charles de Courson est défendu.

(L’amendement n^o 1912, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2081 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia

On connaissait la passion de La France insoumise pour la création de taxe, voilà maintenant qu’elle propose d’exhumer une taxe disparue : le versement pour sous-densité ! Créée en 2010, elle devait rapporter plusieurs centaines de millions, voire 3 milliards d’euros. Or selon l’expertise de notre ancienne collègue Valérie Rabault, seules quelques communes s’en sont saisies pour un gain de 40 000 euros.

M. Manuel Bompard

Elle ne coûte donc pas grand-chose !

M. Denis Masséglia

Elle a été supprimée en 2021 et vous souhaitez la ressusciter ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Arrêtons de rajouter des taxes, toujours des taxes, encore des taxes, surtout quand elles ont déjà été testées et qu’elles ne fonctionnent pas !

(L’amendement n^o 2081 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2075 et 2432.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n^o 2075.

Mme Lisa Belluco

Cet amendement s’inspire de la proposition de loi transpartisane découlant du rapport d’information, présenté par Mmes Constance de Pélichy et Sandrine Le Feur, sur la lutte contre l’artificialisation des sols. Il a pour objet d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts logistiques et aux aires de stationnement des grandes surfaces. La Tascom peut désavantager des commerces physiques dès lors que les entrepôts logistiques utilisés par le commerce en ligne, qui leur fait une concurrence directe, n’y sont pas soumis. Nous proposons de lutter contre cette concurrence déloyale en élargissant l’assiette de la Tascom.

Mme la présidente

L’amendement n^o 2432 de Mme Constance de Pélichy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Vous ne proposez pas seulement un élargissement de l’assiette de la taxe mais aussi une augmentation importante de ses taux pour les entreprises déjà assujetties, qui sont souvent implantées en périphérie urbaine. Cela n’irait pas sans créer des problèmes économiques. Pour limiter et réguler l’implantation de ces surfaces commerciales –⁠ qui peut avoir des effets délétères sur les commerces de centre-ville –, il semble plus judicieux d’utiliser le droit de l’urbanisme que d’alourdir la fiscalité sur les entreprises. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^o 2075 et 2432 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 1116, 3491, 3176, 1521, 2440, 2838, 2915, 3181 rectifié et 1097, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1521 et 2440 sont identiques, de même que les amendements n^os 2838 et 2915.
L’amendement n^o 1116 de Mme Mathilde Feld est défendu.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 3491.

Mme Estelle Mercier

Il existe une inégalité de traitement entre les commerces de détail et les géants du commerce en ligne. Cet amendement propose d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs pour livrer des produits issus de la vente en ligne, c’est-à-dire aux entrepôts logistiques de plus de 400 mètres carrés non intégrés à des commerces de détail.
Nous prévoyons une exception au profit des groupes qui exploitent plus de cinquante points de vente déjà assujettis.

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 3491, 3176 et les amendements n^o 2838 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 3176.

M. Pierrick Courbon

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n^o 2915, car ces deux amendements visent l’élargissement de la Tascom aux pure players, c’est-à-dire aux commerçants qui ne vendent qu’en ligne et ne disposent pas de points de vente physiques.
Il ne s’agit pas d’élargir l’assiette d’une taxe pour le plaisir mais de remédier à une distorsion de concurrence. Pour les commerçants en ligne, l’entrepôt de stockage constitue le dernier maillon de la chaîne de vente avant le consommateur. Il joue le même rôle que celui du magasin physique pour les commerces traditionnels. Dès lors que ces magasins sont assujettis à la Tascom quand ils dépassent 400 mètres carrés, cette taxe doit s’appliquer, de la même façon, aux entrepôts des commerçants en ligne.

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 1521 de Mme Sandrine Le Feur et 2440 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.
L’amendement n^o 2838 de Mme Constance de Pélichy est défendu et l’amendement identique n^o 2915 vient d’être défendu par M. Pierrick Courbon.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 3181 rectifié.

Mme Estelle Mercier

Comme les précédents, cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les commerces traditionnels et le commerce en ligne en assujettissant à la Tascom les entrepôts logistiques et les points permanents de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l’accès en automobile –⁠ drive –, dès lors qu’ils dépassent 400 mètres carrés.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n^o 1097.

M. Philippe Lottiaux

S’il convient de remédier à la concurrence déloyale existant entre les commerces de centre-ville et certains entrepôts, soyons vigilants à ne pas assujettir à une double imposition les entrepôts qui servent à fournir les commerces de centre-ville. Nous devons viser ceux qui ne disposent pas de points de vente physiques et constituent le dernier échelon avant le consommateur final. Il ne s’agit pas d’augmenter la taxe mais de rétablir l’équité fiscale entre les différents acteurs du commerce.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Certains amendements ont été débattus en commission mais ce n’est pas le cas de tous. Ceux qui ont été examinés ont reçu un avis défavorable. Dans la mesure où ils partagent tous la même philosophie, je donne un avis défavorable sur l’ensemble.
Je réserve toutefois le cas des amendements n^os 2838 et 2915, pour lesquels je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Compte tenu des riches discussions que nous avons eues en commission, je serais tenté de différencier les surfaces suivant qu’elles sont ou non dédiées au stockage de produits destinés au commerce en ligne. Si M. le ministre nous confirme que ces deux amendements prévoient de n’assujettir à la Tascom que ces dernières surfaces, je leur donnerai un avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Nous voyons bien qu’il est difficile de distinguer les entrepôts exploités par le commerce en ligne de ceux qui servent au commerce de détail. Or les mesures que vous proposez visent tous les entrepôts de façon indifférenciée.
Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de l’examen de l’article 22, l’adoption d’un amendement déposé en séance a permis d’assujettir les plateformes à la taxe sur les petits colis provenant de l’étranger, notamment de Chine, ce qui règle une partie des problèmes que vous soulevez sans pour autant pénaliser l’ensemble du secteur de la logistique, très important notamment pour le commerce de détail.
Je demande donc le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec

Une fois n’est pas coutume, je me permets de faire valoir une certaine ancienneté dans l’hémicycle. (Sourire.) Nous avons déjà eu ici à plusieurs reprises ce débat qui me semble un peu absurde. Je comprends que vous souhaitiez veiller à faire coexister le commerce physique et le commerce dématérialisé. Il est vrai que l’arrivée de ce nouveau type d’entreprise représente un défi pour les petits commerces et pour le maintien du dynamisme des centres-villes.
Il faut savoir toutefois que, d’une part, certaines plateformes, par exemple de grands distributeurs dans le secteur de la culture ou de l’ameublement, disposent à la fois de marketplaces et de commerces physiques. D’autre part, il est très difficile de déterminer si un entrepôt développe exclusivement une activité liée au commerce dématérialisé ou s’il constitue un espace de stockage pour des entreprises de toute nature.
Je veux défendre notre filière logistique en rappelant qu’elle garantit notre souveraineté, que, sans elle, nous perdrions en compétitivité et qu’elle représente 2 millions d’emplois.
J’ajoute qu’à l’intérieur de l’espace européen, les distances ne sont pas immenses. Par conséquent, si l’on taxe les entrepôts français, les entreprises les installeront aux frontières… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur

L’enjeu autour des entrepôts physiques est peut-être surtout celui de l’artificialisation des sols –⁠ c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement comme de celui de ma collègue Constance de Pélichy. Lors des auditions réalisées dans le cadre de la mission d’information sur ces questions, les acteurs que nous avons interrogés ont indiqué qu’il était possible d’opter pour une logique de verticalisation s’agissant de l’installation des entrepôts. D’ailleurs, les recettes de cette taxe seraient versées à des établissements publics fonciers qui développent des projets de lutte contre l’artificialisation, de rénovation et de réhabilitation. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

(L’amendement n^o 1116 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3491.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        176
        Nombre de suffrages exprimés                172
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                58
                Contre                114

(L’amendement n^o 3491 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3176.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                63
                Contre                111

(L’amendement n^o 3176 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 1521 et 2440 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2838 et 2915.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        182
        Nombre de suffrages exprimés                172
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                71
                Contre                101

(Les amendements identiques n^os 2838 et 2915 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 3181 rectifié et 1097, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 530 de M. Charles de Courson est défendu.

(L’amendement n^o 530, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n^o 810.

Mme Marine Le Pen

Il vise à réformer l’octroi de mer, une taxe devenue injuste parce qu’elle a été dénaturée et détournée de son objectif initial, en l’occurrence la protection des productions locales. Cette mesure ayant été généralisée, elle pèse considérablement sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins sans que les productions locales soient préservées pour autant.
Cet amendement prévoit donc que l’octroi de mer ne s’applique que pour les secteurs d’activité dans lesquels il existe une concurrence avec les productions locales. Nous ne souhaitons pas que cette taxe s’applique sur d’autres produits, notamment ceux qui proviennent de France ou de l’Union européenne.
Cette taxe crée une forme d’injustice : contrairement à la métropole où tout est financé dans le cadre de la DGF, les ultramarins sont soumis à un impôt supplémentaire, alors même qu’ils paient des impôts comme nos autres compatriotes. Il faut donc modifier les contours de cette taxe (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Elle ne s’était pas prononcée sur cet amendement. Je comprends votre objectif, qui me semble louable. Toutefois, la rédaction de l’amendement ne me semble pas suffisamment claire. Il est en effet écrit : « […] s’il n’existe pas de production locale dans le secteur d’activité concerné ». Cela signifie-t-il que la production est totalement inexistante ? Ou que son niveau est très faible ? En raison de cette imprécision, il serait difficile de trancher. J’émets donc à titre personnel un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard

Madame Le Pen, lorsque vous évoquez l’octroi de mer, il me semble que vous ne savez pas de quoi vous parlez. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Tout d’abord, sur le plan de la TVA, nous sommes gagnants, puisque notre taux de TVA varie de 8,5 à 2,1 –⁠ des chiffres moins élevés qu’en métropole.
Ensuite, l’octroi de mer a permis de créer ou de sauvegarder 20 000 emplois directs ou indirects, uniquement à La Réunion –⁠ je cite un chiffre donné par l’économiste Jean-François Hoarau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, j’observe que le gouvernement mène depuis un certain temps une offensive –⁠ à laquelle vous prenez donc part, madame Le Pen – pour remettre la main sur le pactole. Car c’est bien de cela qu’il s’agit en réalité : vous n’acceptez pas que nous jouissions d’une autonomie fiscale, que nous dégagions, en tant que collectivités, nos propres marges financières. Tous ceux qui pointent du doigt l’octroi de mer le font pour préserver les marges abusives des monopoles –⁠ car je rappelle que la véritable cause de la vie chère dans nos territoires, ce sont bien ces marges et non pas l’octroi de mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen

Heureuse d’entendre la gauche déclarer son amour à l’Ancien Régime ! Vous défendez l’intérêt des collectivités plutôt que celui des consommateurs qui, eux, ont bien compris que l’octroi de mer constituait une injustice, pesait sur le pouvoir d’achat et ne protégeait même pas les productions locales. Évidemment, si la mesure que je propose était adaptée, une augmentation de la DGF des collectivités serait prévue en compensation.

M. Perceval Gaillard

20 000 emplois à La Réunion !

(L’amendement n^o 810 n’est pas adopté.)

M. Philippe Naillet

J’avais demandé la parole, madame la présidente !

Mme la présidente

Je ne déroge pas à la règle du « un pour, un contre », monsieur le député. Vous prendrez la parole sur un amendement suivant.
Sur l’amendement n° 3655, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.

Mme Sophie Pantel

Il vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements en la faisant passer de 6,45 % à 10,45 % afin d’alléger la pression subie par les services départementaux d’incendie et de secours –⁠ les Sdis –, en particulier dans le contexte climatique et sanitaire de plus en plus tendu que nous connaissons.
Cette mesure, partagée par tous dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, est soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cet amendement revient au fond à créer une nouvelle taxe sur les conventions d’assurances qui, à l’arrivée, pèsera sur les Français. Je rappelle que le rendement de la TSCA est déjà très dynamique : elle a augmenté de 33 % entre 2019 et 2024 –⁠ avec, entre 2023 et 2024, soit en un an seulement, une hausse de 7 %.
Par ailleurs, rien ne dit que les départements, qui récupéreront dans leur budget global le montant supplémentaire de TSCA collectée, utiliseront cette somme pour financer les Sdis. Rien ne les y obligera puisque la taxe n’est pas affectée à ces services.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

M. le rapporteur général a donné des chiffres qui témoignent du dynamisme de la taxe sur les conventions d’assurance. Pour aller dans le même sens, j’ajoute que, sur le long terme, depuis 2005, elle a augmenté de 70 %, son produit atteignant aujourd’hui 1,45 milliard d’euros. Cet impôt, dont les départements sont, pour une partie, les bénéficiaires, a donc considérablement augmenté.
En outre, cette mesure me semble redondante puisque, hier soir, nous avons déjà adopté des amendements portant sur le financement des Sdis. Je vous demande donc de retirer cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3655.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        188
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                60
                Contre                125

(L’amendement n^o 3655 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 222.

M. Michel Castellani

Les communes et les EPCI peuvent appliquer un coefficient multiplicateur à la Tascom pouvant aller de 0,8 à 1,2. Par cet amendement, nous souhaitons fixer le plafond de la modulation à 1,5 afin de soutenir les commerces de centre-ville.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous souhaitez augmenter la taxe de 25 %, ce qui me semble considérable. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet

Si vous me le permettez, j’aimerais revenir sur l’amendement n^o 810 afin d’éclairer la représentation nationale concernant l’octroi de mer, un sujet très important pour nous.
Oui, la vie est chère en outre-mer, ce qui est en effet perçu comme une injustice. Cependant, on ne peut pas se fonder uniquement sur quelques éléments, notamment un rapport de la Cour des comptes, pour demander la suppression de l’octroi de mer.

Mme Marine Le Pen

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Philippe Naillet

Comme l’a dit M. Gaillard, les taux de TVA en outre-mer sont de 8,5 % et 2,1 % et non de 20 % et 10 % comme en métropole. Sur certains produits, si l’on cumule la TVA et l’octroi de mer, on obtient un taux inférieur au taux de TVA de l’Hexagone.

Mme Marine Le Pen

C’est normal !

M. Philippe Naillet

J’ajoute que tous les produits de première nécessité ne sont pas soumis à l’octroi de mer.

Mme Marine Le Pen

Je ne vois pas le rapport !

M. Philippe Naillet

L’octroi de mer devra bien sûr faire l’objet d’un toilettage mais seulement dans le cadre d’une concertation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe SOC, quelques députés du groupe GDR et M. Perceval Gaillard applaudissent ce dernier.)

(L’amendement n^o 222 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3777 de Mme Christine Arrighi est défendu.

(L’amendement n^o 3777, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 2004 de M. Frédéric Maillot et 3205 de M. David Taupiac sont défendus.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

La commission européenne a demandé que les pays membres reversent 30 % des sommes récoltées dans le cadre d’ETS 1 –⁠ Emission Trading Scheme, le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Monsieur le ministre, avez-vous des informations à ce sujet ? Car –⁠ je me réfère à l’amendement n^o 3777 de Mme Arrighi – une telle mesure représenterait 700 millions de ressources fiscales en moins pour la France, au profit de l’Union européenne, soit une perte substantielle. Pouvez-vous donc nous dire si la France soutiendra cette demande ou si elle s’y opposera ?

(Les amendements identiques n^os 2004 et 3205, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 2005 de M. Frédéric Maillot et 3206 de M. David Taupiac sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 2005 et 3206, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 2229.

M. Michel Castellani

Nous le savons, la Corse subit, sur le plan économique, les conséquences du système ETS. L’extension de celui-ci au secteur maritime, puis au transport aérien, entraîne un renchérissement regrettable des coûts d’exploitation des compagnies desservant l’île, ce qui entre d’ailleurs en contradiction avec le subventionnement de ces compagnies –⁠ on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre.
Cet amendement prévoit donc que les montants issus de la participation des compagnies opérant au départ ou à destination de la Corse au système ETS soient réaffectés à la collectivité de Corse afin que celle-ci puisse investir dans le verdissement de l’activité de transport.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous voulez attribuer à la collectivité de Corse une fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. C’est une somme considérable. Il se trouve que la loi de finances pour 2025 prévoit l’affectation à la Corse, comme à d’autres collectivités, d’un versement mobilité, qui constitue une ressource très dynamique. Comme vous, je suis attaché au développement économique de la Corse et à ses transports mais il convient d’attendre que cette disposition produise ses effets avant d’envisager celle que vous proposez. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Nous sommes défavorables à cet amendement.
Lors du comité interministériel de la mer (Cimer), le premier ministre François Bayrou s’est engagé à ce que les 90 millions issus du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et attribués au secteur maritime soient affectés aux armateurs –⁠ nous en avons parlé en commission lorsque nous discutions du programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture, dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du PLF. Or la deuxième partie ne prévoit pas explicitement cette affectation puisque la somme en question se présente comme une recette versée au budget général qui n’est pas fléchée vers le secteur maritime, alors que les armateurs paient la taxe afférente. J’en profite donc pour demander ce qu’il en est à M. le ministre, parce qu’un amendement à ce sujet a été adopté en commission.

(L’amendement n^o 2229 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 1754, 2001, 3202 et 3311 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1754, 2001 et 3202 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n^o 1754.

M. Jean-Pierre Bataille

Après la crise du covid, nous estimions unanimement que les formations sanitaires devaient être renforcées et abondées. En mars 2022, un protocole État-régions a convenu que l’État financerait les créations de place et les revalorisations salariales. Mais force est de constater qu’il faut se battre chaque année pour que les crédits correspondants soient inscrits dans les PLF et que le projet de loi de finances de fin gestion (PLFG) s’est contenté d’ajuster le besoin de crédits pour 2025.
Le 8 janvier, le premier ministre François Bayrou écrivait à la présidente de Régions de France que les places de formation créées en 2025 seraient financées jusqu’au terme de leur cycle, c’est-à-dire en 2025, 2026 et 2027. Or on est contraint d’observer que les 215 millions d’euros nécessaires aux régions pour assurer ce financement ne figurent pas dans le PLF pour 2026. Nous demandons qu’ils y figurent.

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement identique n^o 2001.

M. Nicolas Sansu

Le protocole État-régions qu’évoque notre collègue Bataille vise à renforcer les formations sanitaires et sociales, aussi bien dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) que dans les instituts de formation d’aides-soignants (Ifas). C’est parce que les régions sont responsables des Ifsi et des Ifas qu’il avait été convenu de consentir cet effort de 215 millions d’euros, dont il est vrai qu’on ne voit pas trace dans le PLF pour 2026. Je sais bien que ces amendements identiques sont problématiques dans la mesure où ils contreviennent au principe d’annualité budgétaire mais nous pourrions tout du moins inscrire cette dépense dans le PLF pour 2026.

Mme la présidente

L’amendement identique n^o 3202 de M. David Taupiac est défendu.
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement n^o 3311 rectifié.

M. Jacques Oberti

Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à garantir la tenue des engagements financiers de l’État, à hauteur de 215 millions d’euros, au titre de l’augmentation des capacités de formation, notamment au bénéfice des infirmières, tout du moins pour l’année 2026.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

En commission, nous avons débattu de l’engagement que le premier ministre François Bayrou a pris en faveur des régions : soutenir le développement des formations sanitaires et sociales, essentiellement dans les Ifsi. Sur les quatre amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale et demande à M. le ministre si, oui ou non, l’État s’est engagé à verser 215 millions à cette fin en 2026 et en 2027 –⁠ étant entendu que les amendements identiques en discussion commune prévoient que ce versement aura lieu en 2026 et en 2027 tandis que celui qu’a défendu M. Oberti ne le prévoit qu’en 2026. Mon sentiment est en tout cas que, si le premier ministre s’est engagé, l’État doit tenir cet engagement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Ce débat fait suite à la signature en mars 2022 du protocole État-régions visant à déployer des formations dans le secteur médico-social, dit protocole Ifsi. La clef de répartition des montants engagés a fait l’objet de nombreux débats ces derniers mois.
Je suis un peu surpris –⁠ ce sont les aléas de la séance – que le débat au sujet de ces amendements ait lieu maintenant, car il devrait plutôt s’inscrire dans le cadre d’une discussion relative aux collectivités locales ou avoir lieu lors de l’examen de la deuxième partie du PLF.
En tout état de cause, le gouvernement soutiendra lors de la discussion de la deuxième partie…

M. Aurélien Le Coq

Elle n’aura pas lieu !

M. David Amiel, ministre délégué

…un amendement tendant à consacrer 191 millions d’euros au financement de ces formations en 2026. Cela résulte d’une négociation qui a eu lieu ces derniers jours avec les régions. Le PLFG prévoyait bien ce financement pour 2025. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements en discussion commune. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il faut veiller à ce que la parole de l’État soit tenue, car des places ont été ouvertes dans les Ifsi et les financements afférents sont attendus. Il est pénible de devoir se battre à ce point pour que l’État tienne parole. Nous comprenons vos difficultés mais il vaut mieux être sûr de pouvoir tenir ses engagements avant que de les prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1754, 2001 et 3202.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        184
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                85
                Contre                34

(Les amendements identiques n^os 1754, 2001 et 3202 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 3311 rectifié tombe.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 3242.

M. Jean-René Cazeneuve

Dans la loi de finances pour 2025, nous avons conféré aux départements la possibilité de faire passer les DMTO de 4,5 % à 5 % sur trois ans. Il s’agit d’un amendement de précision visant à sécuriser les délibérations et les décisions des conseils départementaux entre le 1^er décembre 2026 et le 15 avril 2027.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cette mesure technique me paraît utile pour les départements, dans la mesure où elle sécurise l’entrée en vigueur des décisions prises à l’issue des délibérations en vue d’appliquer la hausse des DMTO. Avis favorable.

(L’amendement n^o 3242, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Un point sur l’avancée de nos travaux : le rythme est de 33 amendements à l’heure depuis ce matin, et il reste 487 amendements. Je sais que beaucoup de collègues et un bon nombre de groupes aimeraient terminer avant demain ; il faudrait alors monter à 50 amendements à l’heure, soit un rythme encore beaucoup plus rapide.

Mme la présidente

Nous sommes prêts ! (Exclamations et sourires sur divers bancs.)

M. Philippe Juvin

Attachez vos ceintures !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Je suppose que si, à minuit, il était envisageable de terminer, une prolongation de la séance serait certainement autorisée pour procéder au vote solennel avec, je le rappelle, droit de délégation. Mais il faut accélérer pour y arriver. À chacun de prendre ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Danielle Brulebois et M. Paul Midy applaudissent également.)

Mme Marie-Christine Dalloz

Les socialistes ne sont pas là pour entendre le message !

Article 28

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Cet article est extrêmement important parce qu’il traite de la facturation électronique obligatoire –⁠ émission et réception – pour toutes les entreprises françaises soumises à la TVA. C’est un vrai enjeu d’adaptation, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), avec un risque de trésorerie si elles s’adaptent mal ou si les grandes entreprises leur réclament une application immédiate du dispositif.
Je tiens surtout à interpeller M. le ministre à propos de l’abandon du projet de portail public de facturation électronique en 2024. C’est dommage du point de vue des entreprises, en particulier des TPE-PME, parce que cela leur aurait permis de satisfaire gratuitement à cette nouvelle obligation légale.
Mais on a l’habitude de ces grands projets informatiques lancés par l’État, qui finissent en eau de boudin, pour un coût extrêmement important pour les finances publiques. Il y a en l’occurrence la plus grande opacité sur ce point. Je lis l’évaluation préalable de l’article : « Au-delà de l’aspect financier du projet, non négligeable et difficilement soutenable dans un contexte budgétaire contraint, la poursuite des travaux de construction du portail public de facturation dans son périmètre initial faisait peser un risque sur les conditions de mise en œuvre du projet, pour lequel les acteurs se sont pleinement investis. » J’ai donc plusieurs questions à poser à M. le ministre : d’abord, quel a été l’investissement de l’État sur ce projet ? Ensuite, est-ce qu’il y a eu un marché et quel a été le prestataire choisi ? Enfin, le projet peut-il être considéré comme définitivement abandonné ? Je pense que la représentation nationale a droit à des informations sur ce projet de portail public de facturation électronique qui a été abandonné en rase campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1918 et 623, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 1918.

Mme Danielle Brulebois

Alors que le projet de portail public gratuit de facturation électronique a été abandonné, mon amendement propose, sans remettre en cause le principe de la facturation électronique, trois dispositions pour ne pas trop alourdir la charge financière et administrative des très petites et petites entreprises : allongement du délai de six à douze mois car au regard des contraintes techniques et organisationnelles, le délai de six mois semble insuffisant ; suppression de la sanction pécuniaire à l’encontre des assujettis n’ayant pas rempli leur obligation au 1^erseptembre 2026, pour la même raison de délai ; enfin, suppression de l’augmentation des amendes qui passeraient de 15 euros à 50 euros par facture et de 250 euros à 500 euros pour non-transmission des données à l’administration, ce qui semble tout de même sévère. Il s’agit de donner un peu de souplesse et de fluidité à la mise en place de ce dispositif, ce qui permettrait de favoriser l’acceptation et la réussite de la généralisation de la facture électronique.

Mme la présidente

L’amendement n^o 623 de M. Éric Woerth est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Favorable aux deux amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Ces amendements engagent plusieurs débats, et je vais essayer de reprendre les différents points dans l’ordre.
Tout d’abord, la désignation d’une plateforme pour la réception des factures électroniques doit constituer une obligation pour les entreprises, c’est le principe même de la généralisation de la facturation électronique, et toute obligation suppose une sanction en cas de non-respect, sinon ce n’est qu’une faculté. Je note d’ailleurs que les montants des amendes qui ont été retenus dans le texte initial sont inférieurs à ceux des autres pays européens : en Belgique, par exemple, les sanctions sont de l’ordre de 1 500 euros, 3 000 euros, voire 5 000 euros, donc très au-dessus de celles qui vous sont aujourd’hui proposées. Mais je comprends qu’il puisse y avoir débat sur le niveau de la sanction, le montant d’une amende n’étant jamais aisé à déterminer. En l’occurrence, le gouvernement a retenu des montants inférieurs aux autres pays européens, et peut-être faut-il qu’ils le soient encore davantage. En tout cas, le principe de la sanction me paraît indispensable parce que sinon, il n’y a pas vraiment d’obligation.
Ensuite, il y a la question des règles de portabilité, en l’occurrence quand une entreprise souhaite ou est contrainte de changer de plateforme pour la facturation électronique. Il est prévu une période au cours de laquelle la plateforme doit maintenir ses services gratuitement à ses anciens clients pour leur laisser le temps de migrer –⁠ y compris si elle est défaillante. Là aussi, il y a eu de larges débats et de longues concertations, les opérateurs de facturation électronique souhaitant évidemment que la période soit la plus courte possible, et les entreprises, on le comprend, demandant des garanties de maintien des services les plus longues possibles.
La proposition du gouvernement est de fixer la durée de cette période à six mois. Si la représentation nationale décide de l’allonger, ce sera un coût et une difficulté supplémentaires pour les opérateurs. C’est ce que propose l’amendement n^o 623 de M. Woerth, en faisant passer de six mois à douze mois la période durant laquelle les services sont maintenus.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, chacun ayant en tête que c’est vraiment une question d’arbitrage entre le coût pour les opérateurs des plateformes de facturation électronique, qui répercutent cette contrainte dans les frais payés par les entreprises, et l’avantage pour celles-ci de bénéficier d’une protection durant la période de changement de plateforme.
S’agissant de l’amendement n^o 1918, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen

Monsieur le ministre, il y a tout de même un léger souci : cela fait trois fois que des questions vous sont posées et trois fois que vous n’entendez pas y répondre… Je vous rappelle que nous sommes les représentants du peuple français et qu’il est tout à fait légitime que vous apportiez des réponses aux questions qui vous sont posées. À la différence de vous, nous ne sommes pas nommés, nous sommes élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Soit vous continuez à ne pas vouloir répondre, ce qui pose un problème démocratique, soit vous ne savez pas quoi répondre, et alors il vaudrait mieux faire revenir Mme de Montchalin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1918.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                102
                Contre                17

(L’amendement n^o 1918 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 623 tombe.)

Mme la présidente

Les amendements rédactionnels n^os 3035, 3036, 3037, 3038 et 3039 de M. le rapporteur général sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

J’en profite pour demander à nouveau à M. le ministre : Quid du projet de portail public de facturation électronique ? Combien cela a coûté et pourquoi a-t-il été abandonné en 2024 ? Un prestataire avait-il été sélectionné par l’État au terme d’un marché public et comment s’est déroulée alors la rupture ? Bref, combien a coûté l’abandon en rase campagne de ce portail, sachant que beaucoup de TPE-PME attendait qu’un tel service gratuit leur soit proposé ?

(Les amendements n^os 3035, 3036, 3037, 3038 et 3039, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3131.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Adopté en commission, il vise à supprimer l’augmentation d’une amende, cette suppression ayant été oubliée dans l’amendement de Mme Brulebois.

(L’amendement n^o 3131, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 3041, 3042 et 3043 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 3041, 3042 et 3043, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jean-Philippe Tanguy

Merci pour votre enthousiasme collectif ! Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 98-1, consacré à l’évaluation préalable au vote. Monsieur le ministre, nous ne voulons pas voter un article sans savoir combien ce qu’il contient a coûté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il est incroyable –⁠ surréaliste, même ! – que vous croyiez que nous allons laisser passer cela. Je réitère donc notre question : combien coûte l’abandon de ce portail ?
J’en profite pour vous demander si, par ailleurs, la Commission européenne va nous piquer 700 millions d’euros dans le cadre de l’ETS 1. Il serait trop aimable de nous dire comment vous dépensez l’argent des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Il faut plusieurs prises de parole de députés Rassemblement national pour comprendre la question qui nous est posée. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) D’un orateur à l’autre, ils se contredisent en quelques minutes. Ainsi, immédiatement après que M. Renault a dit son opposition à toute hausse d’impôt, M. Lottiaux nous a proposé d’augmenter ceux qui concernent les résidences secondaires. Il n’est donc pas facile de s’y retrouver !
Répondre à M. Tanguy est plus simple : l’investissement dans le développement de la facturation électronique, notamment dans celui de la plateforme Chorus Pro, qui est opérationnelle, s’est monté à 200 millions d’euros. Il est aisé de connaître ce chiffre puisqu’il figure dans le jaune budgétaire. Cet investissement de 200 millions rapportera pas moins de 2 à 3 milliards aux finances publiques.

M. Emeric Salmon

On ne parle pas de la même chose !

M. Jean-Philippe Tanguy

N’importe quoi ! Ce n’est pas du tout la même chose ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente

Un peu de calme, s’il vous plaît !

Article 28 (suite)

(L’article 28, amendé, est adopté.)

Article 29

Mme la présidente

Les amendements n^os 2957 et 2959 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 2957 et 2959, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures sept.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Philippe Tanguy

Il se fonde à nouveau sur l’article 98-1. Monsieur le ministre, plutôt qu’agresser le Rassemblement national, pouvez-vous répondre à notre question ? Le rapport du rapporteur général confirme l’abandon du portail public de facturation annoncé en octobre 2024. À la question de M. Renault sur le coût de cet abandon, vous avez répondu qu’il était de 200 millions d’euros et qu’il serait compensé par les gains escomptés du reste de la réforme, à savoir l’obligation pour les personnes publiques d’utiliser Chorus Pro. Quel est le lien entre ces deux éléments, puisque, si Chorus Pro s’adresse aux personnes publiques, le portail abandonné avait une vocation plus large ? Nous voulons savoir ce que nous votons et nous l’assumons à 100 %, quand bien même nous serions les seuls que cela intéresse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Le chiffre de 200 millions d’euros représente un coût de développement informatique –⁠ de Chorus Pro, notamment – pluriannuel, depuis 2021 ou 2022. L’hypothèse d’élargir Chorus Pro –⁠ qui, comme vous l’avez rappelé, s’adresse aux personnes publiques – aux entreprises pour en faire un service de facturation électronique a été un temps étudiée. Elle a finalement été abandonnée car le site n’aurait pas offert une qualité de service meilleure que celles des solutions disponibles sur le marché. L’Assemblée a eu de longs débats sur ce sujet, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Les éléments développés sont opérationnels pour les personnes publiques au sein de Chorus Pro. C’est pourquoi je vous ai indiqué ce chiffre de 200 millions d’euros.

M. Erwan Balanant

C’est très clair !

Article 29 (suite)

(L’article 29, amendé, est adopté.)

Après l’article 29

Mme la présidente

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 29.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n^o 3161 rectifié.

M. Matthias Renault

Il vise à élargir le caractère saisissable des prestations familiales en prévoyant que le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) puissent faire l’objet d’une saisie pour le remboursement d’amendes impayées. Ce point a fait l’objet d’un débat en commission.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Un amendement très proche de celui défendu par M. Renault a été rejeté par la commission. En conséquence, je me vois contraint de donner un avis défavorable.

(L’amendement n^o 3161 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de six amendements identiques, n^os 122, 388, 1198, 1690, 2761 et 3231.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 122.

M. Éric Martineau

Il vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises.

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 388.

M. Nicolas Ray

Je vais donner un peu plus de précisions que notre collègue. Actuellement, les entreprises doivent déclarer leurs frais généraux au travers d’un formulaire Cerfa. Or les informations demandées sont déjà connues de l’administration fiscale par d’autres voies. Il s’agit donc d’un amendement de simplification pour les entreprises.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n^o 1198.

M. Sébastien Huyghe

Il s’agit de supprimer le relevé des frais généraux, une obligation lourde pour les entreprises. Le formulaire 2067 utilisé pour cette démarche recense des informations déjà transmises à l’administration fiscale par d’autres canaux, notamment via la déclaration sociale nominative, la DSN, transmise chaque mois ou chaque trimestre. Des échanges avec l’administration sont en cours pour intégrer les rares éléments manquant dans la DSN. Le maintien du relevé des frais généraux crée donc une redondance administrative, source d’erreurs, de corrections chronophages et, parfois, de contentieux. L’amendement ne remet évidemment pas en cause les capacités de contrôle de l’administration. Les entreprises resteraient tenues de conserver les informations et de les présenter sur demande.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement n^o 1690.

M. Jean Moulliere

Il vise à supprimer le relevé des frais généraux, devenu obsolète. Il faut simplifier la vie des entrepreneurs, notamment en allégeant leurs charges administratives. Voilà donc une mesure simple et pragmatique, qui va dans la direction vers laquelle nous devons nous orienter : moins de papiers, moins de doublons et plus d’efficacité.

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 2761, de Mme Louise Morel, et 3231, de M. Joël Bruneau, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il existe en France plus de 2 000 formulaires Cerfa différents. Ils se recoupent forcément puisqu’il est difficile d’imaginer 2 000 demandes d’informations différentes. Cela représente une grande richesse, une sorte de patrimoine administratif… (Sourires) qu’il ne faut pas protéger.

M. Erwan Balanant

Bonne idée, le musée des Cerfa !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous commencez à vous y attaquer en supprimant un Cerfa. Je donne un avis très favorable à cette initiative.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je suis tenté par l’idée d’un musée des Cerfa, dont on pourrait progressivement enrichir les collections. Toutefois, en l’occurrence, les relevés dont on parle sont utiles pour programmer les contrôles fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP)…

M. Sébastien Huyghe

Elle a déjà les infos !

M. David Amiel, ministre délégué

…puisqu’ils permettent des recoupements entre les déclarations faites à titre personnel et celles, normalisées, transmises par les entreprises. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen du texte consacré à la lutte contre la fraude, qui aura lieu très prochainement. En attendant, j’émets un avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 122, 388, 1198, 1690, 2761 et 3231 sont adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 527 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.
Sur cet amendement, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Elle a adopté cet amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 527.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        189
        Nombre de suffrages exprimés                187
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                137
                Contre                50

(L’amendement n^o 527 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Je suis saisie de six amendements identiques, n^os 123, 389, 1197, 1692, 2762 et 3233.
Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Horizons & indépendants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 123 de M. Éric Martineau est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 389.

M. Nicolas Ray

Cet amendement de notre collègue Xavier Breton vise à fixer une date unique pour le dépôt des différentes déclarations professionnelles, qu’elles concernent l’impôt sur les sociétés (IS), la liasse fiscale, la CVAE ou la déclaration annuelle de TVA, que nos entreprises doivent toutes déposer à une date différente aux alentours du mois de mai. Nous proposons donc de fixer une date unique, par exemple le 15 mai, pour éviter les erreurs, simplifier les démarches des entreprises et leur assurer une meilleure lisibilité, plutôt que de les obliger à jongler entre des échéances très proches.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n^o 1197.

M. Sébastien Huyghe

Comme l’a dit mon collègue, il s’agit d’une mesure de simplification, tant pour l’administration fiscale que pour nos entreprises. Elle ne retire aucun moyen de contrôle à la première, tout en offrant aux secondes une simplification réelle et immédiate, qui leur sera aussi utile qu’à leurs conseils et aux services fiscaux.

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 1692 de M. Jean Moulliere, 2762 de Mme Louise Morel, et 3233 de M. Joël Bruneau sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ces amendements identiques tendent à simplifier la vie des entreprises. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je m’interroge sur le coût de cette mesure de simplification, d’autant que 2027 marquera la fin du dépôt annuel de la déclaration de TVA et qu’un débat est en cours concernant la pérennité ou la suppression de la CVAE. Faire coïncider les dépôts de ces trois déclarations fiscales risque d’entraîner des développements informatiques importants et coûteux pour brancher les systèmes d’information, alors que certains des impôts concernés ont vocation à être réformés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Je reviens sur l’amendement n^o 527 de Mme Pirès Beaune, qui traite de la fraude dite CumCum, objet d’un très grave manquement de vos prédécesseurs au gouvernement l’année dernière, monsieur le ministre. Quels ont été les résultats des mesures que la représentation nationale a adoptées l’année dernière ? Nous voudrions savoir ce qu’il en est concrètement. Quand nous avions auditionné vos prédécesseurs, ils semblaient manifestement découvrir le problème –⁠ judicieusement débusqué par le président Coquerel – au cours de l’audition. Nous voudrions donc savoir ce qu’il advient des mesures que nous avons adoptées.

Mme Ségolène Amiot

Il y a les semaines de contrôle pour ça !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Ces fraudes CumCum faisaient déjà l’objet de contrôles, dont des perquisitions très médiatisées, au titre de la législation précédente. Des améliorations législatives ont été apportées dans le cadre de la loi de finances de l’année dernière –⁠ nous assistions ensemble à la commission mixte paritaire, monsieur le député : elles ont permis de moderniser la lutte contre ces fraudes.
Il est toutefois trop tôt pour que je puisse vous indiquer les nouveaux contrôles fiscaux qui ont été déclenchés, d’autant qu’ils portent souvent sur des exercices antérieurs d’un ou deux ans à la date du contrôle. Si je pouvais répondre de manière très précise sur les autres dispositifs, il faudra attendre quelques mois pour procéder à une évaluation de celui-ci.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements n^o 123 et identiques.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        194
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                97
                Contre                27

(Les amendements identiques n^os 123, 389, 1197, 1692, 2762 et 3233 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 822 de M. Franck Allisio est défendu.
Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 822.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        189
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                67
                Contre                118

(L’amendement n^o 822 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de six amendements identiques, n^os 121, 387, 1196, 1684, 2759 et 3220.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 121.

M. Éric Martineau

Cet amendement vise, lui aussi, à simplifier la vie des entreprises en supprimant une déclaration annuelle censée fournir des informations dont l’administration fiscale dispose déjà.

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 387.

M. Corentin Le Fur

Cet amendement de notre excellent collègue Xavier Breton vise également à simplifier la vie des entreprises. Les amendements précédents ont permis de faire un petit bout du chemin, continuons tous ensemble, simplifions enfin la vie des entreprises !

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n^o 1196.

M. Sébastien Huyghe

Il s’agit de supprimer la déclaration DAS2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. L’administration fiscale disposant déjà des éléments concernés, nous proposons de remplacer la déclaration annuelle par une déclaration à la demande, si l’administration fiscale avait besoin d’éléments –⁠ dont je répète qu’elle dispose déjà. Cette suppression simplifierait la vie de toutes nos entreprises, qui ont autre chose à faire que de multiplier les déclarations.

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 1684 de M. Jean Moulliere, 2759 de Mme Louise Morel et 3220 de M. Joël Bruneau sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a adopté ces amendements identiques, qui tendent à simplifier la vie des entreprises. Toutefois, je me dois de vous dire que, lors de la discussion du projet de loi de simplification au Sénat, le ministre alors au banc avait souligné un risque : la suppression du formulaire DAS2 pourrait mettre l’administration en difficulté pour établir le bénéfice imposable et pour lutter contre les fraudes. J’interroge donc le ministre sur ce point, tout en vous répétant que la commission a donné un avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je n’étais pas au banc à l’époque, mais mon prédécesseur avait raison. Dans la déclaration DAS2 figurent en effet plusieurs informations dont l’administration fiscale ne dispose pas par ailleurs, bien que certaines autres soient effectivement redondantes. Ces informations portent, je le rappelle, sur des montants considérables : les flux financiers externes représentent plusieurs centaines de milliards d’euros. Transformer cette déclaration annuelle en une simple réponse à une demande préalable de l’administration fiscale rendrait la tâche de contrôle beaucoup plus complexe, l’identification et le ciblage des entreprises à contrôler ne pouvant plus intervenir qu’en aval. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

(Les amendements identiques n^os 121, 387, 1196, 1684, 2759 et 3220 sont adoptés.)
(Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR contestent les résultats du vote.)

Mme la présidente

Mes chers collègues, j’ai une vision panoramique qui me permet d’estimer combien de mains se sont levées. Et si vous n’êtes pas contents, il faut demander des scrutins publics.
L’amendement n^o 816 de M. Franck Allisio est défendu.
Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 816.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        198
        Nombre de suffrages exprimés                195
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                67
                Contre                128

(L’amendement n^o 816 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 538 et 1862.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 538.

Mme Estelle Mercier

Comme l’ont notamment montré les Pandora Papers, les montages opaques jouent un rôle majeur dans la fraude fiscale. Cet amendement vise donc à pénaliser les experts, notamment les avocats, qui fournissent les conseils pour mettre au point lesdits montages.
La plupart des conseils et des experts, qui ont une activité de qualité, n’ont rien à craindre de son adoption, puisque l’administration devrait toujours établir la réelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de 40 % pour manquement.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1862 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous voulez renforcer l’arsenal de lutte contre les fraudes fiscales en modifiant le texte régissant la sanction pour complicité de fraude fiscale applicable aux professionnels du conseil qui fournissent une aide pour frauder –⁠ pratique condamnée et condamnable. L’amendement tend à élargir aux cas de manquement délibéré cette sanction qui n’est actuellement applicable qu’en cas de manœuvres frauduleuses.
La commission a donné un avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Il s’agit d’une question technique, que nous retrouverons lorsque nous discuterons du projet de loi de lutte contre la fraude. Le droit existant prévoit déjà des sanctions à l’encontre des conseils, lorsque les fraudes commises sont passibles d’une majoration de 80 %. Vous proposez de les étendre aux cas de majoration de 40 %.
Pourquoi ces sanctions s’appliquent-elles en cas de majoration de 80 % ? Parce que de telles majorations sont prononcées en cas d’abus de droit ou de constitution de schémas frauduleux pour se soustraire à l’impôt, soit les deux cas de figure où les conseils interviennent, puisqu’ils élaborent lesdits schémas ou expliquent comment abuser du droit.
Les cas de manquement délibéré relèvent de domaines où les conseils n’interviennent pas vraiment, par exemple quand une entreprise dépasse les délais légaux de dépôt de sa déclaration d’impôt. Ce point doit faire l’objet d’un débat technique. Je crains en effet que nous n’élargissions la responsabilité des conseils à des manquements –⁠ bien réels et condamnables – de leurs clients, dans lesquels ils ne jouent pas le même rôle que dans un abus de droit ou le montage d’un schéma frauduleux. C’est ma première objection.
La seconde porte sur la qualification des personnes « qui permettent au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable ». Particulièrement délicate à manier, la notion de « crédibilisation » serait source d’importants contentieux.
Il faut évidemment pouvoir sanctionner fortement les personnes qui incitent à monter des schémas frauduleux, qu’il s’agisse de conseils –⁠ dès lors qu’une pénalité de 80 % est applicable – ou de particuliers qui fournissent des aides en ligne à la fraude. Celles-ci se sont en effet multipliées sur les réseaux sociaux, comme YouTube ou TikTok, où l’on trouve de véritables kits pour frauder.
S’il faut que nous puissions frapper très fort, notamment au niveau pénal –⁠ une fois encore, nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude –, je crains que l’amendement ne tape trop largement, ciblant des conseils qui ne seraient pas forcément responsables des fraudes au titre desquelles ils seraient sanctionnés. C’est la raison pour laquelle j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 538 et 1862.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        200
        Nombre de suffrages exprimés                120
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                78
                Contre                42

(Les amendements identiques n^os 538 et 1862 sont adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2340 de M. François Ruffin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2340.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        202
        Nombre de suffrages exprimés                137
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                75
                Contre                62

(L’amendement n^o 2340 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 815 de M. Franck Allisio est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous proposez d’autoriser l’administration à conduire des instructions sur place dans le cadre des demandes de crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Je crois que Mme Pirès Beaune avait fait cette proposition dans son rapport d’évaluation en juin 2024 –⁠ peut-être pourra-t-elle le confirmer. Je trouve pour ma part curieux de cibler précisément les investissements en Corse.
Je m’en remets à la sagesse des uns et des autres, en fonction de la pression fiscale que vous voudrez imposer à cette partie du territoire.

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 815, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 815.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                165
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                69
                Contre                96

(L’amendement n^o 815 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements n^os 3406 et 3407, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Nicolas Sansu

Ces amendements traitent des règlements d’ensemble –⁠ ces accords plus ou moins secrets passés entre l’administration fiscale et les très gros contribuables –, sur lesquels nous avons mené une étude avec ma collègue Mme Mathilde Feld pour le Printemps de l’évaluation.
Leur nombre a explosé, passant de 112 en 2019 à 316 en 2024. Le montant de l’atténuation des droits issue des règlements d’ensemble est évalué à 1,8 milliard d’euros –⁠ c’est énorme – contre 2,6 milliards de droits initialement demandés, ce qui signifie que l’administration fiscale n’a recouvré que 800 millions sur ces 2,6 milliards.
Nous proposons par cet amendement de rendre la pratique des règlements d’ensemble plus transparente et de limiter l’atténuation de droits à 35 % des droits demandés –⁠ ce qui nous aurait permis de récupérer cette année près de 1 milliard d’euros pour le budget de l’État, une bonne chose quand le gouvernement cherche des ressources. Il s’agit donc de mieux encadrer cette pratique qui sert surtout aux gros contribuables et aux grandes entreprises, notamment par le biais de prix de transfert souvent opaques.

M. Stéphane Peu

Démonstration implacable !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Les amendements de M. Sansu sont très intéressants. Qu’est-ce qu’un règlement d’ensemble ? C’est une situation où, en présence de sujets fiscaux complexes, l’administration passe un accord fiscal avec le contribuable mis en cause pour prévoir une atténuation des droits à un certain taux. M. Sansu propose de donner aux règlements d’ensemble une base juridique dont ils sont pour l’instant dépourvus, ce que j’approuve.
Cependant, l’amendement prévoit également que la remise consentie par l’administration ne dépasse pas 20 % du montant en jeu –⁠ pour l’amendement n^o 3407 – ou 35 % –⁠ pour l’amendement n^o 3406. C’est insuffisant : les atténuations de droits négociées ces dernières années entre les contribuables et l’administration fiscale se sont établies en moyenne à 60,6 % des droits et pénalités initialement demandés.

M. Nicolas Sansu

71 % en 2024 !

Mme Mathilde Feld

C’est ça, le problème !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ainsi, si je vous accorde qu’il faut une base juridique, les taux que vous proposez sont à un tel niveau que je crains que vos amendements ne soient pas applicables en l’état.

M. Nicolas Sansu

Pourquoi ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Si l’accord à l’amiable leur est défavorable, les contribuables voudront aller au contentieux. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Un règlement d’ensemble est différent d’une remise –⁠ qui peut être accordée en aval d’une procédure, quand le montant des impôts dus est arrêté et parfaitement connu et qu’on considère qu’il est disproportionné par rapport aux revenus.

M. Nicolas Sansu

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. David Amiel, ministre délégué

Le règlement d’ensemble, lui, intervient en amont,…

Mme Mathilde Feld

Non !

M. David Amiel, ministre délégué

…dans des situations complexes et juridiquement incertaines présentant des risques de contentieux. L’administration fiscale préfère alors avoir recours au règlement d’ensemble pour éviter le contentieux,…

Mme Mathilde Feld

C’est bien le problème !

M. David Amiel, ministre délégué

…et ainsi préserver, en cas de perte, les finances publiques et le temps de l’administration fiscale.

M. Nicolas Sansu

On peut en gagner aussi !

M. David Amiel, ministre délégué

Naturellement, si le contentieux paraît plus rentable que le règlement d’ensemble, l’administration n’y aura pas recours.
Vous proposez d’encadrer le retour sur les rehaussements. Cela n’aurait pas de sens. Les rehaussements transmis en premier lieu ont précisément vocation à être discutés dans le cadre du règlement d’ensemble puisqu’ils sont juridiquement incertains.

M. Nicolas Sansu

Ce n’est pas vrai !

M. David Amiel, ministre délégué

Les règlements d’ensemble sont donc rentables et utiles aux finances publiques : ils évitent à l’administration d’aller au contentieux quand ses chances de perdre sont élevées compte tenu des incertitudes juridiques. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu

En évitant d’aller au contentieux comme on le fait aujourd’hui, on ne crée pas de jurisprudence, notamment sur les prix de transfert. On continue donc à faire grossir la boule des règlements d’ensemble ! En 2024, le taux moyen d’atténuation de droits était de 71 %. Je pense sincèrement que l’administration fiscale aurait tout intérêt à constituer une base juridique en allant plusieurs fois au contentieux.
En outre, les règlements d’ensemble bénéficient aux très grandes entreprises. Des avocats fiscalistes nous ont confirmé que les contentieux étaient majoritairement remportés par l’administration fiscale. Or à l’issue d’un règlement d’ensemble, les entreprises peuvent faire une CJIP –⁠ convention judiciaire d’intérêt public – et ne sont même plus en position d’être poursuivies. C’est un vrai problème. Ce dispositif fonctionne mais devrait être mieux encadré.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Nous allons évidemment au contentieux sur les prix de transfert quand on estime qu’ils ont été manipulés par l’entreprise pour délocaliser sa base taxable ou minorer ses profits !
Si l’administration gagne en contentieux dans la majorité des cas et si vos statistiques sont si flatteuses, c’est précisément parce que les règlements d’ensemble existent ! L’administration va au contentieux quand elle est solide juridiquement et qu’elle sait qu’elle va gagner. En fin de compte, vous soulignez comme moi l’utilité des règlements d’ensemble. Sans eux, les statistiques seraient certainement moins flatteuses.

(Les amendements n^os 3406 et 3407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 244 de M. Michel Castellani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Cet amendement vise à lutter contre le détournement de la réglementation relative aux baux étudiants au détriment du parc de logement à usage de résidence principale, en prévoyant des sanctions administratives de 15 000 euros pour une personne physique et 50 000 pour une personne morale. Il va dans le bon sens car il y a effectivement des abus. Il est cependant difficile de contrôler les baux d’habitation puisque le contrôle des rapports locatifs est généralement de la responsabilité des parties prenantes au contrat, le propriétaire et le locataire.
Je soutiens néanmoins l’intention de cet amendement et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée pour continuer à le travailler et le rendre opérationnel.

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Je soutiens l’amendement de M. Castellani, issu du travail mené avec Annaïg Le Meur et d’autres députés. Le bail mobilité est massivement détourné : dans certains territoires, il est proposé de façon obligatoire et contraignante à des locataires qui n’y sont pas éligibles et n’ont accès qu’à ce type de bail.
Il faut donc lutter contre cette fraude massive aux baux mobilité et contre ce qui en découle, les congés pour vente ou pour reprise abusifs. Il s’agit d’augmenter les amendes pour fraudes et de réformer l’ensemble du bail mobilité, y compris les congés pour vente ou pour reprise.

(L’amendement n^o 244 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n°3552, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 3278 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.

(L’amendement n^o 3278, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3552 de Mme Christine Arrighi est défendu.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3552.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        193
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                77
                Contre                49

(L’amendement n^o 3552 est adopté.)

Article 30

Mme la présidente

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha

Cet article majore de nombreux droits de timbre. Par exemple, une contribution de 50 euros est instaurée pour toute ouverture de procédure devant une juridiction civile ou prud’homale, somme qui paraîtra modeste à certains mais qui constitue un véritable obstacle pour ceux qui n’ont que leurs droits pour se défendre. Cette somme conditionne désormais la recevabilité même de la requête. Autrement dit, pas de paiement, pas de justice.
Les dispositions de cet article frappent systématiquement la partie faible, que cela soit face à l’État ou face au patronat, dans un contexte où les moyens de la justice manquent cruellement et où ses délais s’allongent sans cesse. Votre choix n’est donc pas d’investir, d’améliorer ou de moderniser, mais de restreindre les droits des justiciables –⁠ comme si le problème venait d’eux.
On retrouve la même logique délétère que celle appliquée à la sécurité sociale : au même titre que le malade était un fraudeur potentiel, c’est désormais le justiciable qui est soupçonné d’abuser de ses droits. Vous ne vous appuyez pourtant –⁠ comme toujours – sur aucune étude ni aucune preuve ; vous ne fournissez pas la moindre démonstration de ce que vous avancez, à savoir que les recours aux prud’hommes seraient excessifs ou abusifs. Leur saisine est aujourd’hui gratuite, heureusement ; un droit de timbre de 35 euros a existé par le passé mais il a été supprimé en 2014, justement parce qu’il empêchait les salariés les plus précaires de faire valoir leurs droits. Dix ans plus tard, on en revient donc à la même logique d’exclusion.
S’attaquer à la gratuité d’accès aux prud’hommes, c’est affaiblir la justice du travail et c’est aussi envoyer un signal négatif : la justice devient un service payant, réservé à celles et ceux qui peuvent avancer les frais. La justice étant un droit fondamental, nous voterons bien évidemment contre cet article.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons cet article puisqu’il reprend intégralement des propositions du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), notamment des amendements déposés l’année dernière. C’est le cas en particulier de l’augmentation du droit de timbre s’appliquant à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, mais aussi de la contribution pour l’effort juridique. Souvent Macronie varie, bien fol qui s’y fie ; nous choisissons pourtant de nous fier à ce moment de lucidité que vous avez eu, avant qu’il s’évanouisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 1270, 3408, 3545 et 3742, visant à supprimer l’article 30.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 1270.

M. Aurélien Le Coq

Nous sommes ici face à l’un des articles les plus ignobles de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le gouvernement a décidé de se transformer en petit copiste du Rassemblement national, intégrant directement, au sein de son budget, les pires propositions de l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, vous avez décidé d’imposer un impôt sur la nationalité, donc de retranscrire dans ce budget des propositions absolument racistes ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Par cet article, vous fragilisez ce qui fait notre République et vous nous faites honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous décidez ainsi de taxer jusqu’à 425 euros la demande d’un titre de séjour et jusqu’à 200 euros un renouvellement. Non seulement vous contrevenez à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais vous allez surtout jeter dans la précarité la plus terrible des gens que vous pourchassez déjà tous les jours !… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. Jean-François Coulomme

C’est du racket !

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n^o 3408.

Mme Clémentine Autain

Le présent article est l’un des plus ignobles de votre projet de loi de finances. Par une série de taxes sur la délivrance et le renouvellement des droits de séjour, ce sont 160 millions d’euros que vous mettez sur le dos des étrangers, qui figurent pourtant parmi les travailleurs les plus démunis, les plus pauvres et occupant les emplois les plus pénibles. Augmentation du droit de timbre, qui passe de 25 à 50 euros, et du droit de visa pour régularisation, porté de 200 à 300 euros :…

M. Laurent Jacobelli

C’est excellent !

Mme Clémentine Autain

…de telles mesures sont indignes, ignobles ! Vous prenez aux plus faibles au lieu de vous attaquer aux ultrariches et aux multinationales. Quand c’est la taxe Zucman, c’est non ! Quand c’est la taxe sur les multinationales, c’est non ! Quand c’est la suppression des aides sans contrepartie aux grandes entreprises, c’est non ! Et là, quand il s’agit de s’en prendre aux étrangers, vous vous aventurez sur le terrain de l’extrême droite !

Mme la présidente

Merci, madame la députée.

Mme Clémentine Autain

Je veux m’adresser aux macronistes, parce que votre vote est essentiel : vous avez été élus pour faire barrage à l’extrême droite… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que quelques députés du groupe GDR applaudissent cette dernière.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 3545.

Mme Estelle Mercier

Cet article, qui augmente le montant des droits de timbre relatifs au droit de séjour et à l’accès à la nationalité française, en plus de créer une contribution aux frais de justice, est effectivement indigne de notre République : le gouvernement veut faire payer plus cher le droit de vivre, de travailler, de devenir citoyen ou simplement de faire valoir ses droits. Pour nous, socialistes, c’est inacceptable !
Nous avons entendu retentir des cris d’orfraie, depuis un mois, sur les bancs de la droite, dès que nous proposions la moindre augmentation de taxe ; mais là, parce qu’il s’agit des étrangers, des migrants (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également) et de tous ceux qui souhaitent venir travailler en France, la droite ne s’émeut plus du tout et l’extrême droite nage en plein bonheur ! Le droit au séjour, le droit à la citoyenneté,…

M. Emeric Salmon

Le droit à la citoyenneté ? Il n’y a pas de droit à la citoyenneté !

Mme Estelle Mercier

…le droit à la justice ne sont pas des cadeaux fiscaux : ce sont des droits fondamentaux qui doivent être garantis à tous, sans conditions de revenu. Nous défendons un État républicain, qui garantit l’égalité devant la loi et l’accès à la justice et non une administration à deux vitesses. Ces majorations sont indignes de la France des droits de l’homme et contraires à nos valeurs républicaines, à commencer par la fraternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 3742.

Mme Soumya Bourouaha

Tout à l’heure, lors de mon intervention sur l’article, j’ai surtout évoqué les salariés des prud’hommes, mais les présentes dispositions touchent bien plus largement les personnes les plus en difficulté.
Ce droit de timbre est directement inspiré du programme du RN ; il toucherait principalement les personnes en situation d’extranéité, qui sont déjà confrontées à une forte hausse de taxes. Le droit de timbre appliqué à la demande de naturalisation passerait de 55 à 255 euros, tandis que la taxe principale sur la carte de séjour serait relevée de 200 à 300 euros.
Aucune exception n’est prévue pour les publics les plus précaires comme les travailleurs saisonniers, les étudiants ou les jeunes au pair, qui verraient ainsi leurs frais doubler ! Une nouvelle taxe de 100 euros serait en outre créée pour les autorisations provisoires de séjour et il faudrait dans certains cas s’en acquitter plusieurs fois par an –⁠ je pense notamment aux parents d’enfants malades. Quant au visa de régularisation, son coût atteindrait 300 euros, dont une part non remboursable en cas de refus. C’est absolument injuste ! Nous sommes foncièrement contre ces mesures et nous voterons pour la suppression de l’article.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Chacun doit garder sa sérénité : on ne peut pas parler de taxe ignoble ! (« Si ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mais non ! Pardonnez-moi mais l’ignominie, ce n’est pas cela.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Dans ce cas, disons « indigne », « minable », « exécrable » !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Prenons un exemple (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…

Mme la présidente

S’il vous plaît, laissez M. le rapporteur général s’exprimer.

M. Laurent Wauquiez

Ne vous laissez pas intimider !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La définition de l’ignominie, ce n’est pas cela. Payer 255 euros pour avoir le droit de déposer une demande de nationalité française, excusez-moi, ce n’est pas exorbitant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme Anna Pic

C’est vraiment ignoble !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cela ne couvre pas les frais réels que l’administration doit engager. Ensuite, quand on compare cette somme à celles qui sont demandées dans les autres pays européens, nous sommes encore très largement dans la moyenne. (Mêmes mouvements.)

Mme Anna Pic

C’est ça, restons moyens ! Heureusement qu’on se dit le pays des droits de l’homme !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Au lieu de hurler, vous devriez vous demander si les sommes que nous exigeons vont dissuader ou pas certaines personnes de faire la demande ; la réponse est évidemment non. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme

C’est le principe qui est moche !

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

On le voit bien : il ne s’agit pas là d’un article budgétaire. Les 205 millions d’euros que l’État compte récupérer représentent 0,06 % des recettes de l’État. Une logique similaire a déjà été appliquée à l’aide médicale de l’État (AME), que certains voulaient réduire voire supprimer pour récupérer de l’argent et prétendument contribuer à l’équilibre des comptes sociaux, alors qu’elle ne compte que pour 0,3 à 0,4 % du budget de la sécurité sociale. On voit bien que le but poursuivi est tout autre.

M. Jean-Victor Castor

Exactement !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

En vérité, c’est ici le symbole qui importe.

M. Laurent Wauquiez

Ça s’appelle la justice !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que ce n’est pas scandaleux mais vous demandez aux personnes concernées de supporter une augmentation de 364 % du droit de timbre relatif à la demande de naturalisation et de 100 % du montant appliqué à la délivrance, au renouvellement ou au duplicata d’un titre de séjour ; j’aimerais donc savoir à qui d’autre, dans ce budget, vous demandez un tel effort ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

Aux buveurs d’eau !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Je ne hurle pas, moi ! Il faudrait peut-être se calmer. Je sais bien que de telles mesures vous plaisent, puisqu’elles appliquent votre programme, mais ne manifestez pas autant d’enthousiasme ! Vous risquez d’inciter certains à réfléchir à ce qu’ils s’apprêtent à voter –⁠ ou plutôt faites-le, pour bien mettre en évidence qui soutient cet article.
Je disais donc que des augmentations aussi fortes n’ont qu’une signification : il s’agit d’envoyer un signal. Chers collègues du socle commun, je suis absolument persuadé qu’il y a quelques années, nous nous serions opposés tous ensemble à des amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC) issus du programme du Rassemblement national –⁠ M. Tanguy a d’ailleurs raison de le signaler –, tout comme nous nous opposions tous ensemble à toute remise en question –⁠ et même à toute réduction – de l’AME. Il y a donc là un symbole fort !
Je pense malgré tout que nous pouvons éviter cette fuite en avant que constitue l’article proposé par le gouvernement. Je vous demande d’y renoncer car, non content d’être discriminatoire envers les étrangers, il introduit une discrimination entre les étrangers eux-mêmes ! Les 255 euros demandés pour déposer une demande de naturalisation n’auront pas le même poids pour tous les étrangers ; ce poids dépendra de la condition sociale de chaque demandeur. C’est un problème fondamental !
S’agissant ensuite du renouvellement des titres de séjour, nous savons tous à quelles difficultés font face les personnes qui en font la demande, y compris celles qui y ont droit. Elles viennent quotidiennement nous voir dans nos circonscriptions (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC), parce que le service rendu n’est pas à la hauteur ! Il arrive qu’elles se retrouvent en situation illégale parce que la préfecture n’a pas accompli la procédure en temps voulu.

M. Maxime Laisney

Elles vivent un enfer !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Comment, alors, justifier une telle augmentation, si ce n’est pour envoyer un message discriminatoire ? Je vous demande de renoncer à cet article, de revenir à la raison et de résister aux vents mauvais d’amendements qui auraient autrefois été l’apanage du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Pour la clarté de nos débats, tant en matière budgétaire que sur le plan des principes, nous devons distinguer les différents sujets que recouvre cet article. Par exemple, en matière de justice, la contribution de 50 euros qui est demandée –⁠ qui ne touchera bien évidemment pas les plus précaires, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par l’aide juridictionnelle – existe sous une forme similaire dans vingt-quatre des autres pays européens.

Mme Alexandra Martin

On s’en fiche !

M. David Amiel, ministre délégué

Elle permettra précisément de financer le développement de l’aide juridictionnelle pour ceux qui en ont le plus besoin,…

Mme Anna Pic

Arrêtez de dire n’importe quoi !

M. David Amiel, ministre délégué

…alors qu’elle est insuffisante, on le sait, dans de nombreuses procédures. Une telle mesure me paraît donc digne d’être discutée ! Avis défavorable.

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^os 1270, 3408, 3545 et 3742, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant

Cet article comporte deux parties. Le groupe Dem s’opposera à la première partie, qui va des alinéas 1 à 14 et concerne les étrangers : nous voterons avec détermination les amendements visant à la supprimer (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), parce que nous pensons que ce n’est pas une bonne idée. En revanche, la seconde partie a trait au droit de timbre s’appliquant à toute saisine civile ou prud’homale ; je vous invite à bien regarder de quoi il s’agit. Je précise d’abord que lorsque vous irez déposer plainte au pénal, vous n’aurez pas à payer de droit de timbre : une victime de violences n’aura pas à s’en acquitter. Ensuite, cette contribution servira à financer l’aide juridictionnelle, qui en a bien besoin. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je peux m’exprimer, s’il vous plaît ?
Par exemple, le groupe Socialiste, écologiste et républicain a déposé, au Sénat, une très belle proposition de loi qui vise à rendre obligatoire la désignation d’un avocat pour tout mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Il faudra bien la financer ! Par ailleurs, les moyens alloués à l’aide juridictionnelle ont augmenté de près de 30 % depuis 2017…

Mme Anna Pic

C’est une des missions premières de l’État !

M. Erwan Balanant

…pour atteindre 674 millions en 2025, mais ils demeurent insuffisants. Enfin, j’insiste : la mesure ne concernera que les procédures civiles ! Le civil, c’est par exemple déposer plainte à la suite d’un contentieux avec un voisin ou avec le plombier… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez

Je ne comprends même pas ces espèces d’arguments pseudo-moralisateurs alors que nous abordons seulement une question de justice et d’équité. Étant donné un service, on demande aux usagers de payer pour ce service. Personne ici ne s’indigne que, pour un passeport, on réclame aux Français 86 euros de droits de timbre ! Tout le monde trouve cela parfaitement normal : aucun problème. En revanche, que les étrangers qui accèdent à un service administratif très largement déficitaire doivent acquitter des droits de timbre minimaux, c’est immédiatement un grand déchaînement de leçons moralisatrices ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot

Ils ne sont pas minimaux !

M. Laurent Wauquiez

Désolé, il est normal qu’on envoie un signal de responsabilisation au sujet d’un service utilisé et offert par notre pays. (Mêmes mouvements.) J’ajoute que vous seuls maintenez des positions aussi archaïques : qu’ils soient de gauche ou de droite, tous les autres gouvernements d’Europe ont pris le tournant depuis longtemps. Il s’agit uniquement de faire payer un service administratif rendu par la France aux étrangers qui le demandent, à des gens qui, par ailleurs, ne paient aucun impôt dans notre pays.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1270, 3408, 3545 et 3742.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        185
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                82
                Contre                91

(Les amendements identiques n^os 1270, 3408, 3545 et 3742 ne sont pas adoptés.)
(« Bravo, le Modem ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du vendredi 21 novembre 2025

Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback vice-présidente

1. Projet de loi de finances pour 2026

Première partie (suite)

Après l’article 27 (suite)

Rappel au règlement

Après l’article 27 (suite)

Rappel au règlement

Après l’article 27 (suite)

Rappel au règlement

Après l’article 27 (suite)

Article 28

Rappel au règlement

Article 28 (suite)

Article 29

Rappel au règlement

Article 29 (suite)

Après l’article 29

Article 30

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente