Compte rendu de la séance du samedi 30 mai 2026

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président

M. le président

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1. Protection et souveraineté agricoles

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n^os 2632, 2765).

Discussion des articles (suite)

M. le président

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1691 à l’article 19.
Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur l’amendement n^o 1714 et que les prises de parole sont limitées à une minute.

Article 19 (suite)

M. le président

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 1691.

Mme Manon Meunier

Le présent amendement vise à interdire aux acheteurs d’imposer des clauses d’exclusivité aux organisations de producteurs (OP). En effet, pour instaurer un rapport de force dans la négociation, il est plus intéressant que l’organisation de producteurs négocie avec plusieurs acheteurs de façon transversale.

M. le président

Sur l’article 19, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 27, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques

Il n’y a pas de raison d’interdire ces clauses si les deux parties y sont favorables. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire

Même avis.

(L’amendement n^o 1691 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n^o 1247.

Mme Sandra Marsaud

En commission, j’avais déjà proposé cet amendement visant à supprimer l’alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’avait alors précisé le rapporteur, cette disposition est superfétatoire puisque l’obligation de bonne foi dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par l’article 1104 du code civil. Réintroduire cette exigence ici n’apporte aucune valeur ajoutée juridique et risque de créer de la confusion sur la portée et l’articulation de ces dispositions avec le droit en vigueur.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Nous en avons longuement débattu hier. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 1247 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 1714.

Mme Mathilde Hignet

Cet amendement vise à interdire le fait, pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu’à ses autres fournisseurs.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Le principe même d’une négociation est d’intégrer la notion de prix. Votre amendement méconnaît le fonctionnement contractuel. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1714.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                16
                Contre                39

(L’amendement n^o 1714 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 1720.

Mme Manon Meunier

Cet amendement vise à interdire le fait, pour un acheteur, d’imposer aux producteurs d’une OP des prix inférieurs à ceux pratiqués auprès d’autres organisations de producteurs.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 1720 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1723 rectifié.

Mme Mélanie Thomin

En l’état du droit, aucun texte n’impose explicitement à l’acheteur de vérifier l’existence d’un mandat avant d’engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements consistant à s’abstenir volontairement de toute vérification, afin de contourner les organisations de producteurs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs, afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Nous en avons discuté hier. Vous avez rejeté un amendement proposant que les organisations de producteurs publient la liste de leurs membres, ce qui aurait clarifié la situation et réglé ce problème. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1723 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                35
                Contre                30

(L’amendement n^o 1723 rectifié est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1625.

Mme Annie Genevard, ministre

Cet amendement du gouvernement sécurise juridiquement la sanction, décidée en commission des affaires économiques, de l’utilisation d’indicateurs de coût de production différents des indicateurs interprofessionnels de référence.

(L’amendement n^o 1625, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1384.

Mme Mélanie Thomin

Il vise à corriger les insuffisances dans le contrôle de la construction du prix, en renforçant le rôle et la portée des indicateurs économiques qui servent de base à leur détermination dans les contrats et accords-cadres.
Le groupe Socialistes et apparentés est très préoccupé par l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix. Nous souhaitons donc ici garantir la prise en compte réelle et systématique des coûts de production supportés par les agriculteurs et producteurs.
J’ajoute une précision que je n’ai pas eu l’occasion de donner hier : en cas de défaillance, cet amendement sécurise le dispositif en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMPA), observatoire reconnu pour son expertise méthodologique. Il est appelé à jouer un rôle de garantie pour les producteurs en contribuant à la robustesse, à l’objectivité et à la cohérence des indicateurs.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Cet amendement synthétise tous les problèmes soulevés par les amendements votés hier. Certes, on peut s’appuyer sur l’OFPMPA mais rendre sa consultation obligatoire alourdirait le processus et ne faciliterait pas la vie de l’interprofession.
Deuxièmement, on ne peut pas imposer l’indicateur de production de l’interprofession. On peut le promouvoir, le pousser, faire en sorte qu’il soit l’indicateur de référence –⁠ il l’est par définition – mais aller plus loin créerait un risque juridique. Je l’ai déjà dit et je le répète puisque je ne suis pas parvenu à vous convaincre.
Autre problème : on ne peut pas imposer que les indicateurs soient élaborés par les organisations de producteurs. Nous aimerions le faire mais c’est impossible et cela reviendrait à oublier le principe de réalité. Le prix doit intégrer les contraintes de commercialisation, d’exportation et d’industrialisation de ces produits et ce travail doit être fait intelligemment au sein de l’interprofession.
Alors que l’objectif initial de l’article 19 était vraiment de renforcer les OP, d’éviter leur contournement, de fixer un délai aux négociations et de les contraindre, on est allé trop loin et on dénature cet article. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Le règlement de l’organisation commune des marchés garantit le principe, simple, de la liberté contractuelle. Les deux contractants sont libres d’établir un contrat sur les bases qu’ils ont acceptées.
Hier, vous avez rejeté un amendement du gouvernement, qui conciliait à la fois la liberté inhérente à la conclusion des contrats, garantie par le droit, et la sécurité, afin de s’assurer que les indicateurs de prix soient justes. L’idée était : « On applique ou on s’explique. » Mais vous avez rejeté cet amendement de conciliation entre la protection du prix et le respect de la liberté des contractants, ce qui, à mon sens, est une grave erreur. Le présent amendement n’est pas conforme au droit de l’organisation commune des marchés. Je lui suis donc défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Je tiens à réagir aux propos de M. le rapporteur car il est inexact de dire que notre amendement fait la part belle aux organisations de producteurs. Ce n’est pas le sens des alinéas que nous proposons d’ajouter. Ces alinéas disent simplement qu’il faut reconnaître la place des OP dans le schéma de construction des indicateurs de coût de production et de prix. Se référer seulement aux interprofessions est insuffisant parce que, dans certaines filières, les organisations de producteurs ne sont pas assez puissantes pour faire entendre la voix des producteurs sur leur réalité économique, voix qu’on a pourtant besoin d’écouter.
D’autre part, nous précisons que l’expertise de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut être importante pour accompagner ce mouvement de reconnaissance des besoins des producteurs au plus près des réalités économiques de terrain, lors de la construction des prix.

M. le président

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian

En cas d’adoption de l’amendement n^o 1384, si les organisations de producteurs ne se mettent pas d’accord, vous fixerez arbitrairement des indicateurs de prix.
Pour récapituler, les amendements à l’article 19 adoptés depuis hier par la gauche et le RN ont fixé un prix plancher – amendement de Mme Hignet –, mis des entraves à la révision des prix – amendement de Mme Trouvé – et imposé des indicateurs arbitrairement fixés – amendement de Mme Thomin. Au total, la liberté contractuelle et la faculté pour un producteur et un vendeur de discuter ensemble ont disparu et on se retrouve avec un corsetage complet des prix et des discussions commerciales, alors qu’en France ces discussions, soumises à des règles qui deviennent impossibles à respecter par les acteurs, sont parmi les plus compliquées d’Europe.
Nous ne voterons pas cet amendement. L’article 19 est entièrement dénaturé par la somme des amendements adoptés par la gauche et le RN, qui bloquent complètement les prix et sont attentatoires à la liberté contractuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. Éric Martineau applaudit également.)

(L’amendement n^o 1384 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n^o 1250.

Mme Sandra Marsaud

Je le retire.

(L’amendement n^o 1250 est retiré.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre

Je voudrais dire quelques mots avant le vote sur l’article 19, article que les amendements successivement adoptés ont largement détourné de son objet. En corsetant, figeant et rigidifiant, ces amendements sont souvent contraires au droit et seront préjudiciables aux producteurs eux-mêmes.
Ainsi, vous avez introduit des obligations de prix planchers, alors que ces derniers sont contraires au droit et aux réalités économiques ; de nouvelles obligations administratives dans les rapports entre agriculteurs et industriels, en prévoyant une attestation de conformité de la matière première agricole (MPA) ; un nouvel indicateur export, alors qu’il en existe déjà ; l’obligation d’utiliser les indicateurs des interprofessions, alors qu’elles n’en ont pas toutes ; une attestation sur l’explication de la formule de prix, alors que cette dernière évolue au cours de l’année. Toutes ces mesures, je le répète, sont profondément préjudiciables aux intérêts des producteurs.

M. le président

Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                42
                Contre                32

(L’article 19, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 637 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques n^os 57 et 1614 par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Après l’article 19

M. le président

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement n^o 637.

M. Patrice Martin

Le prix payé au producteur ne peut pas être déconnecté du coût réel de la production. Nous proposons donc qu’un produit agricole ne puisse pas être cédé à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus lors de la détermination ou de la révision du prix entre le producteur et le premier acheteur.
La loi reconnaît déjà la nécessité de lutter contre les prix de cession abusivement bas. Pour être efficace, cette protection doit s’appuyer sur des indicateurs solides et représentatifs des charges supportées par les exploitants. Il s’agit donc de fixer un seuil minimal de protection, afin d’éviter que les négociations conduisent à des prix qui fragilisent directement les agriculteurs. L’objectif est de protéger la rémunération de ces derniers et de préserver l’équilibre économique des exploitations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Nous en avons déjà discuté : nous ne voulons pas de prix administrés. En outre, votre amendement serait mieux placé à l’article 21, dont c’est le sujet. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 637.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                22
                Contre                41

(L’amendement n^o 637 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 314 et 1168.
L’amendement n^o 314 de M. Nicolas Ray est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1168.

M. Dominique Potier

Il s’inscrit dans la continuité de dispositions déjà adoptées.
En exportant des produits agroalimentaires, les multinationales recherchent le profit –⁠ c’est légitime. Les clauses de négociation doivent prévoir qu’une part de ces bénéfices réalisés à l’export puisse revenir aux producteurs français qui fournissent les matières premières agricoles au fondement de la valeur ajoutée. C’est un point capital notamment pour la filière du lait et ses géants. À un moment où cette filière est traversée de terribles tensions, il faut que les bénéfices à l’export soient un élément de construction du prix.
Je ne laisserai personne ici faire croire que les producteurs sont en train de créer des blocages, des monopoles ou des rapports de force. La réalité sur le terrain, c’est tout le contraire : des fermes laitières ou à viande ferment tous les jours. L’élevage souffre d’une décapitalisation massive. Pour défendre les revenus agricoles, il faut aider l’amont pour soutenir l’aval. Sinon la production française disparaîtra.
Je le dis avec beaucoup de respect : monsieur Kasbarian, la liberté dont vous parlez, c’est celle du loup dans la bergerie –⁠ ce n’est pas la nôtre.

M. Guillaume Kasbarian

Mais non, vous caricaturez !

M. Dominique Potier

Pour notre part, nous souhaitons réguler les marchés afin que tous puissent vivre dignement.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous parlez de complexification des rapports avec les sociétés de la grande distribution ou de l’agroalimentaire. Mais ces mêmes sociétés sont capables d’échafauder des montages d’une infinie complexité pour échapper à l’impôt. Nous réclamons simplement de la transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Pierre Pribetich

Bravo !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je comprends vos intentions, cher collègue Potier, mais vous ajoutez encore une couche de complexité alors que ce que vous proposez existe déjà. Le code rural prévoit en effet des clauses de détermination et de révision des prix, qui prennent déjà en compte les indicateurs de coûts de production et de prix sur le marché. L’exportation et le mix produits font bien partie du calcul. Je ne vois donc pas ce qu’apporterait votre amendement si ce n’est un peu plus de confusion et une couche supplémentaire d’obligations. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

J’y suis également défavorable. Comme vient de le dire M. le producteur (Sourires sur plusieurs bancs), cet amendement est satisfait.
Par ailleurs, monsieur le député Potier, vous appelez à une régulation des marchés. Je veux bien que nous entreprenions de réguler les marchés dans notre coin, mais ils sont mondiaux. Ainsi, comme vous le savez, la valorisation du lait, qui est une commodité, est mesurée par un indicateur beurre-poudre qui se fonde sur le cours mondial de ces produits. La loi Egalim du 30 octobre 2018 a préservé la matière première agricole grâce au seuil de revente à perte de 10 % (SRP + 10) et les prix à l’export sont pris en compte dans les indicateurs de coûts de production. Il me paraît impossible d’aller plus loin, d’autant que tous ces éléments sont déjà pris en compte.

M. Benoît Biteau

Tout va bien alors ?

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Vous reconnaissez qu’il est utile que les associations de producteurs et les premiers transformateurs connaissent les bénéfices réalisés à l’export. Dans la pratique, on les connaît mal dans des filières spécifiques de l’agroalimentaire, notamment celles de la viande et du lait. Il ne s’agit donc pas de complexifier, mais de préciser les choses afin que les négociations se fondent sur la vérité des prix, et non sur la capacité des transformateurs et des grands distributeurs à occulter ces derniers en comptant sur l’opacité des opérations internationales. Or cette capacité, les producteurs ne l’ont pas. Nous voulons rétablir la justice en réintroduisant de la transparence dans les négociations.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre

Aujourd’hui, les contrats doivent contenir des indicateurs de coûts de production, des indicateurs de marché –⁠ on retrouve les exportations – et des indicateurs de qualité. Voilà la réalité des choses !

M. Dominique Potier

Pas dans la vraie vie !

M. le président

La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet

Mon cher collègue, je comprends l’objectif que vous poursuivez. Vous cherchez à capter la valeur si l’acheteur de la matière première engrange des profits importants.

M. Dominique Potier

Tout à fait !

M. François Jolivet

Vous partez donc du principe que l’acheteur gagne beaucoup d’argent si les prix sont ceux du marché. Dans la langue des affaires, on parle alors de rétrocommission –⁠ c’est une procédure qui existe. Mais comment en déterminer le montant ? Comment avoir accès à l’information ? Je serai tenté de voter pour votre amendement car j’en comprends l’objectif, mais comment fait-on pour ne pas en rester au vœu pieux ?
Par ailleurs, les formules de révision des prix prennent déjà en compte des indicateurs de marché. Ces formules ressortissent de la liberté contractuelle : chaque agriculteur peut faire ce qu’il veut, même lorsque les organisations professionnelles ont bâti des indicateurs –⁠ c’est une des limites de la loi Egalim, ou peut-être une de ses forces puisqu’elle préserve cette liberté contractuelle. Comment faire pour prouver qu’une entreprise donnée qui a acheté à un producteur a fait un bénéfice important à la revente au Brésil, en Espagne ou en Hollande ? Je crois que votre proposition ne marche pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 314 et 1168.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                68
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                40
                Contre                28

(Les amendements identiques n^os 314 et 1168 sont adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1386.

Mme Mélanie Thomin

Il porte sur un point très concret : les organisations de producteur ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume construites par les laboratoires interprofessionnels qui leur sont pourtant facturées. Elles ne disposent pas non plus de visibilité sur la valorisation effective de leurs livraisons.
Nous souhaitons instaurer deux obligations : la transmission directe et gratuite aux OP des données de qualité et de volume ainsi que la transmission annuelle d’un certificat de mix produits établi par un tiers indépendant.
Les organisations de producteurs laitiers souffrent d’une asymétrie d’informations structurelle au profit des acheteurs. Cet état de fait fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Ces questions rejoignent les débats que nous avons déjà eus et la question du rapport de force déséquilibré au détriment des organisations de producteurs et des interprofessions.
Ce texte est censé renforcer la souveraineté alimentaire de la France : il est important d’améliorer les outils dont nous disposons pour accompagner les associations de producteurs car elles sont les mieux placées pour faire remonter les besoins et les réalités économiques du terrain.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Madame la ministre, vous m’avez appelé « monsieur le producteur », ce que je ne suis pas. Si j’avais le bonheur de le devenir un jour, je choisirais l’élevage de canards gras ou de porcs noirs gascons… (Sourires sur plusieurs bancs.) S’il m’était donné de choisir, évidemment.
L’intention est bonne mais vous allez beaucoup trop loin ! Rendre obligatoire une certification détaillant tous les produits, tous les débouchés, toutes les valorisations –⁠ et j’en passe – dépasse les bornes, ne serait-ce que par rapport au secret des affaires. Le niveau d’information est déjà élevé, ne complexifions pas davantage la mise en place des contrats, qui sont déjà difficiles à établir.

(L’amendement n^o 1386, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1220 rectifié.

Mme Mélanie Thomin

Nous proposons de renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation en précisant les critères de proportionnalité, en durcissant le traitement de la récidive et en consolidant le mécanisme de publicité des sanctions.
Nous souhaitons d’abord préciser les critères de proportionnalité en intégrant explicitement des éléments déterminants, tels que la durée du manquement, son caractère intentionnel, son éventuelle répétition, l’avantage économique retiré ainsi que le préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs.
Par ailleurs, le régime actuel de récidive prévoit simplement la possibilité de doubler la sanction, ce qui ne nous paraît pas suffisamment dissuasif –⁠ nous proposons de rendre le doublement automatique.
Enfin, nous souhaitons renforcer la publicité des sanctions, sujet que nous avons évoqué en commission des affaires économiques. Nous considérons en effet qu’il s’agit d’un levier essentiel de régulation des comportements économiques en raison des retombées réputationnelles qu’elle implique.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je comprends encore une fois l’objectif poursuivi, mais des dispositions de ce type existent déjà, l’adoption de votre amendement ne changerait donc pas le rapport de force. Laissons à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une marge de manœuvre pour déterminer ce qui doit être fait et sanctionné. Par ailleurs, il existe déjà une obligation de publicité des sanctions. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Madame la députée, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du gouvernement qui alourdit les sanctions lorsqu’il y a contournement des organisations de producteurs.

(L’amendement n^o 1220 rectifié est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 57 et 1674.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 57.

Mme Marie Pochon

Il reprend une disposition adoptée en 2024 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole. Nous proposons de protéger les revenus des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filières le soin de déterminer par le dialogue un prix minimal d’achat des produits agricoles. Ce prix minimal ne pourra pas être inférieur aux coûts de production dans chaque filière et devra être compatible avec la nécessité de dégager un revenu supérieur à deux smics. Ce dernier point est primordial compte tenu du temps de travail hebdomadaire moyen des agriculteurs et agricultrices –⁠ 53 heures.
Vous parlez sans cesse de liberté contractuelle, mais c’est ignorer complètement les rapports de force à l’œuvre au sein des conférences qui déterminent les prix des produits agricoles. (M. Dominique Potier applaudit.) Cette situation entraîne de la vente à perte, un malaise agricole, une situation où un agriculteur sur cinq vit au-dessous du seuil de pauvreté et où un sur deux gagne à peine le smic.
Nous discutons d’une loi d’urgence agricole : nous sommes là pour trouver des solutions permettant de garantir les revenus agricoles –⁠ cet amendement en est une.

M. le président

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 1674.

Mme Manon Meunier

Tous les agriculteurs, toutes les agricultrices partagent un constat : l’urgence agricole a d’abord trait au revenu. Et le revenu dépend évidemment du prix d’achat des produits agricoles ainsi que du courage politique dont nous ferions preuve en permettant aux agriculteurs d’assumer un véritable rapport de force face à la grande distribution et à l’industrie agroalimentaire –⁠ c’est là, on le sait, que se réalisent les marges les plus importantes.
C’est pourquoi nous proposons une mesure qui, contrairement à l’ensemble du texte dans son état actuel, pourrait répondre à l’urgence agricole. Elle requiert certes de faire preuve du courage politique nécessaire pour s’opposer à l’agro-industrie, mais 20 % des agriculteurs et agricultrices vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays. C’est inacceptable !
L’amendement vise à fixer des prix d’achat minimaux et rémunérateurs dont le mode de calcul assurerait à chaque agriculteur et agricultrice une rémunération au moins égale au double du smic. Ce n’est pas trop demander au regard du nombre d’heures passées dans les fermes. Il est temps de prendre une mesure ferme en ce sens. (Mmes Mathilde Hignet et Marie Pochon applaudissent.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Voilà encore un débat qui nous a animés à de nombreuses reprises. Nous partons tous du même constat : le revenu des agriculteurs n’est pas satisfaisant. Tout l’objet du titre IV est justement d’équilibrer les rapports de force qui opposent respectivement distributeurs et industriels, à la faveur des premiers, et industriels et organisations de producteurs, là encore à la faveur des premiers.
Mais ce que vous proposez ne constitue pas une réponse concrète et praticable. Vous évoquez des « conférences publiques de filières ». Mais pourquoi ne parlez-vous pas des interprofessions ? Elles sont structurées, elles fonctionnent, leurs membres sont désignés de telle façon que tout le monde y est représenté : je ne vois pas pourquoi vous voudriez les remplacer. Par ailleurs, vous partez du principe que votre « conférence publique de filière » pourra déterminer l’ensemble des prix d’achat minimaux de chacun des produits, mais ce n’est pas possible. Et pour le cas, justement, où ce serait impossible, ce ne serait, selon vous, pas bien grave : votre amendement prévoit qu’alors, le gouvernement arrêterait les prix. Vous vous inscrivez donc dans une logique d’administration complète de l’économie.

M. Guillaume Kasbarian

Mais oui !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Ça ne fonctionne pas comme ça. C’est mettre la tête dans le sable et ne pas regarder en face la réalité des affaires. Oui, il faut rééquilibrer les rapports de force ; reste que je regrette qu’on ait dénaturé le contenu de l’article 19. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian

Nous examinons un énième amendement visant à bloquer les prix en les fixant arbitrairement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Quand une telle proposition vient de la gauche, elle ne me surprend pas. Elle correspond à votre vision de l’économie : administrée et dirigée.

Mme Marie Pochon

Régulée !

M. Guillaume Kasbarian

Calmez-vous : je ne fais que décrire des faits. Je comprends votre idéologie, radicalement opposée à la mienne et que j’ai toujours combattue. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Ce que je ne comprends pas, en revanche, c’est la position du RN. Votre candidat prétend qu’en 2027 il défendra un programme économique résolument probusiness, procroissance, protravail et pro-entreprise. Pourtant, vous votez avec la gauche des mesures diamétralement opposées à une telle orientation. Quand on est vraiment probusiness, pro-entreprise, protravail, proéconomie, on ne peut pas systématiquement voter en faveur d’une économie administrée, collectiviste et dirigiste !

Mme Anna Pic

Non : régulée !

M. Guillaume Kasbarian

Cela devient ridicule ! Soyez cohérents avec les positions de votre candidat !

M. le président

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

La crise du lait a notamment explosé en raison de la fin des quotas laitiers, qui constituaient une mesure de régulation du marché. Je prends un exemple : la filière comté, implantée notamment dans l’Ain. Plutôt rémunératrice pour les producteurs, elle est régulée grâce à une AOP, une appellation d’origine protégée, un label de qualité qui les protège, et grâce à des producteurs qui se sont toujours organisés pour que l’agro-industrie ne prenne pas la main sur leur filière et qu’ils soient toujours en mesure d’entretenir un rapport de force équilibré sur les marchés. C’est de la régulation !

M. Guillaume Kasbarian

Mais ce n’est pas de la régulation, c’est du blocage !

Mme Manon Meunier

La régulation, monsieur Kasbarian, a fait ses preuves dans le domaine agricole. Elle permet que soient correctement rémunérés les agriculteurs et agricultrices de ce pays. Si vous entendez protéger les intérêts de l’agro-industrie, dites-le tout de suite ! Pour notre part, nous sommes ici pour répondre à l’urgence agricole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS), qui concerne en premier lieu la rémunération des agriculteurs et des agricultrices. S’il faut réguler les marchés pour traiter cette urgence, nous nous y efforcerons sans plier devant les représentants de l’agrobusiness. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 57 et 1674.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                22
                Contre                60

(Les amendements identiques n^os 57 et 1674 ne sont pas adoptés.)

Article 19 bis

M. le président

La parole est à M. Robert Le Bourgeois.

M. Robert Le Bourgeois

Nous en venons à l’épineuse question des négociations commerciales avec l’examen de cet article, qu’il conviendra de réorienter vers les agriculteurs et les PME. Je regrette d’abord que le débat n’ait été ouvert qu’à moitié, certains amendements relatifs à la sanctuarisation de la matière première agricole, et notamment à la troisième option de transparence, ayant été jugés irrecevables. Or le sujet est trop complexe pour n’être examiné que partiellement : soit on ouvre totalement le débat, soit on ne l’ouvre pas.
En l’occurrence –⁠ une fois de plus sur ce sujet – nous débattons de la forme sans parler du fond. La forme, c’est la refonte répétée du cadre légal des négociations commerciales, qui ne réglera ni le problème du revenu des agriculteurs, ni celui des tensions entre industriels et distributeurs. Presque dix ans après Egalim 1, un nombre croissant d’acteurs déplorent un climat inédit de tensions.
Il conviendrait de parler du fond de l’affaire, en posant enfin la question centrale : pourquoi les négociations commerciales sont-elles si tendues ? C’est parce que notre industrie est soumise à une pression fiscale et normative inégalée, qui grève sa compétitivité et l’empêche de moderniser son appareil productif, que les industriels réclament chaque année des hausses tarifaires. C’est parce qu’on impose aux distributeurs des politiques de transition écologique au calendrier intenable que la guerre des prix s’intensifie. On peut bien imposer le formalisme le plus strict, instaurer le cadre légal le plus élaboré, redéfinir les règles à l’infini, mais si on ne libère pas l’ensemble de la chaîne de valeur des multiples étaux qui l’enserrent, les boxes de négociations continueront de voir chaque partie se battre pour des bouts de ficelle et, aux deux bouts de la chaîne, les agriculteurs continueront d’être une variable d’ajustement tarifaire, et le pouvoir d’achat des Français de chuter.
Ne nous méprenons pas : les ajustements paramétriques que nous voterons à cet article seront cosmétiques. Mais dès 2027, le RN s’attaquera véritablement à tous les freins fiscaux et normatifs –⁠ oui, monsieur Kasbarian ! – qui plombent notre économie, qu’il s’agisse d’agriculture, d’industrie ou d’alimentation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Parmi les amendements que nous nous apprêtons à examiner, ceux de M. Terlier et de M. Kasbarian m’incitent à prendre la parole. Prenant la défense –⁠ au demeurant légitime – de l’industrie agroalimentaire, ses porte-parole tenteront avec force, par des amendements qui, pris isolément, paraissent inoffensifs, d’inverser tout le rapport de force que nous avons patiemment construit dans les lois Egalim et que nous entendons consolider par le présent texte.
Madame la ministre, vous avez des mots très forts au sujet du réarmement agricole et alimentaire. Ce réarmement passe par la défense du revenu des producteurs. Le rapport issu des travaux de la commission d’enquête sénatoriale portant sur les marges des industriels et de la grande distribution établit les modes de partage de la valeur qui conduisent aux revenus agricoles que nous observons. Je ne connais pas de producteur laitier prospère, ni d’éleveur de bovins qui nage dans la richesse.
Certains segments de la transformation et de la distribution, par des montages internationaux et des manœuvres dilatoires dans le cadre de montages sociétaires, ne disent pas la vérité sur la matière dont ils constituent les prix. En défendant la production française, nous défendons aussi notre souveraineté alimentaire. Nous demandons que la valeur soit justement répartie tout au long de la chaîne de production : voilà l’équilibre que nous devons rechercher.
Faire croire au monde paysan que son revenu décroît à cause de l’écologie, alors que le partage de la valeur est marqué par des injustices économiques criantes, relève du mensonge. Vous avez dit vous-même, monsieur Cazeneuve, que si nous devions doubler le prix de la matière première agricole –⁠ et ce n’est même pas ce que nous demandons –, cela aurait un effet inflationniste très faible, tant les marges constituées dans les secteurs de la transformation et de la distribution sont importantes. Soyons cohérents : faisons en sorte que le prix des matières premières agricoles soit raisonnable et la production agricole forte dans tous nos territoires.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

En moyenne, le poids des matières premières dans le prix des produits finis agricoles est de l’ordre de 8 %…

M. Dominique Potier

Oui.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

…et le poids de l’alimentaire dans les dépenses des ménages est quant à lui de 15 %. Cela donne un rapport de 100 à 1 –⁠ si le prix des produits agricoles était multiplié par deux, il s’ensuivrait une inflation d’environ 1 % –, qui n’a rien à voir avec la marge des distributeurs ou des industriels. On n’en est pas là, bien sûr, et je partage, comme nous tous, votre objectif : il faut trouver une manière d’augmenter la part de la valeur ajoutée dont bénéficient les agriculteurs.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre

Défendre les agriculteurs et leur revenu, c’est aussi défendre l’industrie agroalimentaire.

Quelques députés du groupe EPR

Bien sûr !

Mme Annie Genevard, ministre

C’est un couple qu’on ne peut pas dissocier. Nous déplorons tous la désindustrialisation du pays ; or je rappelle que l’industrie agroalimentaire, ce sont 500 000 emplois dans tous les territoires qui valorisent la production agricole. Vous opposez…

M. Dominique Potier

Je n’oppose pas !

Mme Annie Genevard, ministre

Mais si !

M. Dominique Potier

Bien sûr que non !

Mme Annie Genevard, ministre

Il faut assumer vos propos, monsieur le député !

M. Guillaume Kasbarian

Assumez-les !

Mme Annie Genevard, ministre

Vous opposez le producteur au transformateur : c’est complètement aberrant ! De même que conspuer…

M. Dominique Potier

Je n’ai pas conspué !

Mme Annie Genevard, ministre

…ou s’en prendre à l’industrie agroalimentaire alors que la moitié des entreprises de ce secteur sont dans le rouge !

M. Dominique Potier

Et les paysans, ils vont bien ?

Mme Annie Genevard, ministre

Attaquer la transformation et les industriels, c’est attaquer les revenus des agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Benoît Biteau s’exclame.)

M. Dominique Potier

Mais bien sûr que non !

Mme Annie Genevard, ministre

Je m’inscris totalement en faux contre votre approche, qui est tout à fait contre-productive.

M. le président

La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp

J’irai dans le sens de la ministre. Le panorama français, ce sont 400 000 exploitations agricoles, 17 000 industries agroalimentaires, dont beaucoup de PME, comme dans ma circonscription, et 4 centrales d’achat. Nous avons voté les lois Egalim qui ont accordé davantage de protection aux agriculteurs, mais se sont heurtées à un plafond et ont écrasé les marges de nombre d’industries agroalimentaires.

M. Benoît Biteau

Ce n’est pas le sujet !

M. Pascal Lecamp

C’est à nous de corriger le tir : le jour où il n’y aura plus d’industrie agroalimentaire dans ce pays, il n’y aura plus de revenus pour les agriculteurs et plus d’exportation. Il faut donc faire très attention lorsqu’il s’agit de déplacer les curseurs et toujours penser que lorsqu’on impose des prix planchers, on court un risque important : le jour où les prix changent, où le plafond passe en dessous du plancher, c’est l’agriculteur qui pâtit de la perte de profitabilité de l’industrie.
Notre agriculture doit rester productive et assurer des marges pour tout le monde. Notre rôle est de les préserver –⁠ c’était le but des lois Egalim. Mais le jour où les marges qu’elle réalise ne seront plus suffisantes pour que l’industrie agroalimentaire puisse encore acheter aux agriculteurs à des prix raisonnables, toute la filière sera en péril, et notre capacité d’exportation avec elle. Vous vous plaignez toujours de la diminution de notre excédent commercial alimentaire, mais le système de prix que vous proposez contribuera à la chute de notre industrie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Éric Martineau

Bravo !

M. le président

La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier

Je rappelle quelques faits. L’entreprise Lactalis est un géant du secteur agroalimentaire. Elle est même capable de payer des centaines de millions d’euros au fisc français pour mettre fin à des enquêtes administratives ! Pourtant, en parallèle, elle laisse sur le carreau des centaines de producteurs, éleveurs de bovins ou laitiers, qui se trouvent du jour au lendemain sans aucun contrat, alors qu’ils étaient déjà mal payés depuis des années. C’est cela, le rapport de force dont nous parlons !
Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous parler des très petites, petites et moyennes entreprises –⁠ qui ont leur part, importante, dans l’équation – tout en faisant mine d’ignorer ces immenses filières de l’agro-industrie qui écrasent nos paysans, sont majoritaires dans le paysage et fixent les prix pour tous les autres acteurs. Quand on ferme les yeux sur ce pan de l’agro-industrie, on s’empêche en effet d’augmenter le revenu des agriculteurs. Derrière la défense des TPE-PME que vous affichez, ce sont bien les Lactalis et compagnie que vous protégez ! Avec tout ça, il est certain qu’on ne répondra pas à l’urgence agricole.
Pour notre part, nous sommes très fiers de ce que nous avons fait de l’article 19.

M. Guillaume Kasbarian

Il faudra voter le texte, alors !

Mme Manon Meunier

Enfin, un article assurera des prix planchers aux agriculteurs et aux agricultrices de ce pays.
Il faudra aller jusqu’au bout de son application et, pour cela, faire preuve collectivement de courage politique. (Mme Mathilde Hignet et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.)

M. le président

La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau

Je veux bien qu’on défende l’agro-industrie et l’industrie agroalimentaire de notre pays, mais il faudrait tout de même avoir une approche un peu globale. Quand nous avons auditionné les représentants de Lactalis en commission des affaires économiques, ils nous ont dit qu’exporter pénalisait la rémunération susceptible d’être versée aux agriculteurs parce que le débouché à l’exportation n’était pas forcément la meilleure façon de tenir la rentabilité du groupe. Donc vouloir s’acharner à exporter coûte que coûte, même au détriment de la rémunération des agriculteurs, c’est vraiment faire preuve d’un manque d’approche globale.
Et puis il y a tout de même un éléphant dans la pièce que personne n’évoque : c’est le poids de l’argent public. À quel moment va-t-on parler de l’argent de la politique agricole commune déversé sur ces grands groupes ? Si demain on leur demandait de rembourser les aides publiques qu’ils touchent au titre des produits qu’ils exportent, on aurait déjà un peu plus de visibilité sur l’intérêt à exporter, et on effacerait, dans une approche globale, toute cette politique de dumping économique sur les pays du Sud dont on est en train de tuer l’économie agricole.
Voilà pourquoi j’aimerais qu’on convoque davantage une approche globale au lieu de rester focalisé sur l’économie des industries agroalimentaires qui, en vérité, au lieu de soutenir les agriculteurs, sont en train de les étrangler. Regardons donc les choses plus globalement et on aura des réponses un peu plus pertinentes à proposer à nos agriculteurs. (Mme Lisa Belluco et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.)

M. le président

Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n^o 2107 rectifié.

M. Guillaume Kasbarian

Un collègue a demandé tout à l’heure pourquoi les négociations sont-elles si tendues dans notre pays ? Je crois qu’une part de l’explication réside dans la fameuse date butoir des négociations qui pèse aujourd’hui sur les négociations commerciales. Nous sommes le seul pays d’Europe à avoir une telle date fixée par la loi, il n’y en a pas un autre, qu’il soit de gauche, de droite, d’extrême gauche ou d’extrême droite… Alors si vous réussissez votre négociation, super ! Mais si vous la foirez, cela veut dire que pendant un an, vous êtes bloqué par votre négociation ratée. Voilà pourquoi les acteurs sont hypertendus et abordent ces négociations avec une tension qui n’existe dans aucun autre pays européen. Pourtant, est-ce que nos agriculteurs sont plus heureux avec le système actuel ? J’en doute. Est-ce que les consommateurs sont plus heureux ? J’en doute aussi. Est-ce que les négociateurs eux-mêmes sont contents du système français ? J’en doute tout autant. Nous légiférons et surlégiférons en permanence sur le sujet, preuve en est que notre système n’est pas optimal et qu’il sur-régule par rapport à ce que font tous nos voisins européens.
Cet amendement propose donc de supprimer cette date butoir qui fait beaucoup de mal, et de la remplacer par un cycle de négociations de deux mois maximum pour les fluidifier.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Défavorable.

M. Guillaume Kasbarian

Ah, c’est dur !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Au préalable, je tiens à rappeler que 85 % des industries agroalimentaires sont des micro-entreprises, que 60 % de la valeur ajoutée de ce secteur est réalisée par des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), et que si un industriel vend un produit 100 euros, 80 euros vont à ses fournisseurs. Ce sont des éléments statistiques de la Banque de France.
Monsieur le député Kasbarian, j’ai plaidé pour davantage de liberté tout au long de ce débat. Toutefois, mon avis sur votre amendement est très défavorable. La date butoir du 1^er mars est en effet une des rares mesures qui protège d’une inlassable et violente guerre des prix tout au long de l’année. S’il n’y a plus de date butoir, l’avenir est certain : les fournisseurs seront amenés dans les boxes de négociation plusieurs fois dans l’année, chaque fois que les distributeurs constateront que tel ou tel concurrent a réussi à obtenir un prix plus favorable. C’est une idée qu’il vaudrait mieux abandonner.

M. Guillaume Kasbarian

Cette idée existe partout en Europe !

M. le président

La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp

Je m’exprime en mon nom personnel et pas au nom du groupe Les Démocrates. Pour avoir passé ma vie à faire du commerce international depuis l’étranger, je souscris à ce que vient de dire M. Kasbarian : nous sommes bien les seuls à pratiquer une date butoir. Et aujourd’hui, on se rend compte qu’il y a une demande de renégociation permanente parce que des marges sont plus préservées pour les uns que pour les autres.

Mme Annie Genevard, ministre

Vous ne mesurez pas la portée de vos propos !

M. Pascal Lecamp

Et pour vous répondre, monsieur Biteau, sur le commerce international, je rappelle que c’est bien parce qu’on peut négocier les prix toute l’année que celui-ci est possible et, contrairement à ce que vous dites, les entreprises qui vont bien en France sont celles qui innovent et celles qui exportent. Parce que quand on exporte tout au long de l’année, on peut négocier les prix et les contrats avec ses acheteurs.
S’il faut tous les deux ou trois mois rouvrir les négociations parce que les marges ne sont plus préservées, les acteurs vont passer leur temps à cela et on ne pourra pas entrer dans le système classique d’accompagnement des marges tout au long de l’année, et, à un moment donné, les marges des agriculteurs auront disparu.

M. le président

Merci, monsieur Lecamp.

M. Pascal Lecamp

Si trois mois après la négociation, au motif que des prix ont augmenté, on peut demander l’augmentation de… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Je rappelle que les députés socialistes sont particulièrement attachés à l’article 19 bis, puisqu’ils sont à l’origine, en commission des affaires économiques, des débats à ce sujet. Je rappellerai également que nous sommes particulièrement attachés à la défense de notre industrie agroalimentaire et que nous avons déploré, au début de nos discussions, un angle mort dans ce projet de loi : l’absence d’approche de ce tissu productif, que nous constatons, sur le terrain, abîmé, pour ne pas dire sur le point de s’effondrer –⁠ des abattoirs ferment ou lancent des plans sociaux, et c’est souvent le premier signal dans nos territoires.
Ensuite, je tiens à dire que le bloc central n’est pas en reste quand il s’agit de vouloir réguler,…

M. Guillaume Kasbarian

Ça dépend qui !

Mme Mélanie Thomin

…y compris au prix d’impacts très négatifs sur notre industrie agroalimentaire. Je donne un exemple : lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes, a resurgi le débat autour d’une entreprise de mon département, la société Argel, directement connectée aux coopératives locales, et l’exception alimentaire que nous défendions pour protéger cette entreprise a tout simplement été supprimée par le bloc central, et ses salariés font aujourd’hui l’objet d’un plan social. (Mme Marie Pochon applaudit.)

(L’amendement n^o 2107 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

Sur les amendements n^o 1746 et identique, je suis saisi par le gouvernement d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n^o 713.

M. Jean Terlier

C’est un amendement de suppression des alinéas 2 à 4, dans le prolongement de ce qu’a dit M. Kasbarian. Il est tout de même extraordinaire de ne pas voir qu’en France on est dans une agriculture administrée, que cela n’existe qu’en France et nulle part ailleurs. Et cet article impose une nouvelle fois une clause de révision automatique des prix dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs. C’est une disposition d’une lourdeur immense et complètement déconnectée des objectifs de ce projet de loi –⁠ je rappelle qu’on est ici pour lutter contre la crise agricole et soutenir nos agriculteurs. Par conséquent, mettre en place une clause automatique me paraît complètement déconnecté, surabondant par rapport à ce qui existe et facteur de complexification inutile –⁠ je suis d’accord avec vous, madame la ministre – dans le cadre des relations commerciales.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je pense que la révision des prix est un mécanisme tout de même assez vertueux qu’il ne faut pas supprimer. Je demande le retrait au profit de l’amendement n^o 1746 du gouvernement qui réécrit ces alinéas, et probablement dans un sens qui vous conviendra mieux.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Demande de retrait au profit de l’amendement du gouvernement.

M. le président

Monsieur Terlier, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?

M. Jean Terlier

Je le maintiens.

M. le président

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian

Je soutiens l’amendement de M. Terlier parce que, encore une fois, l’article que nous examinons, dans sa rédaction actuelle, corsète les choses. Madame la ministre, nous sommes très souvent d’accord, mais quand vous dites que vous êtes très défavorable à ce que je propose dans mon amendement précédent parce que cela ne marcherait pas, vous oubliez que c’est pourtant ce qui se passe dans tous les autres pays européens puisqu’ils n’ont pas, eux, de date butoir, pas de corsetage.

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques

Mais ils n’ont pas la même structuration.

M. Guillaume Kasbarian

Si nous étions un modèle, un exemple, tous les autres pays européens nous auraient copiés et mis en place une date butoir. Et puis je rappelle que lors la crise inflationniste, il y a quelques années, nous avons débattu du décalage de la date du 1^er mars, avant ou après, afin d’améliorer les négociations, et qu’alors nous trouvions totalement ridicule que le gouvernement propose, dans la loi, de décaler une date de négociation d’acteurs privés.

M. Pascal Lecamp

C’est vrai.

M. Guillaume Kasbarian

Nous nous sommes tous rendu compte que nous marchions complètement sur la tête. Nous sommes les seuls à avoir une telle surréglementation, et qui en plus ne marche pas –⁠ preuve en est que nous revenons dessus à chaque fois, il n’y a en effet pas un projet de loi agricole qui ne revienne pas sur les modalités des négociations commerciales en proposant d’y ajouter des conditions par le biais d’articles, d’amendements. Je suis, je le répète, pour l’amendement de M. Terlier : il faut arrêter de surbureaucratiser les négociations commerciales.

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Si nous étions dans une économie administrée, ça se saurait. Nous aspirons seulement à une économie régulée. Qu’est-ce qui est robuste dans une économie ? Les PME, les coopératives, tous les exemples que nous connaissons l’attestent. Madame la ministre, pas de mauvais procès : mon engagement dans le mouvement coopératif, y compris dans les intégrations verticales, vous le connaissez. Donc pas de caricature, je vous en prie. Nous n’avons jamais opposé la transformation et les producteurs. Nous disons seulement que certains opérateurs, parce qu’ils jouent à l’international et qu’ils ont des montages sociétaires opaques, ne permettent pas un dialogue équilibré entre les producteurs. Nous ne disons rien de plus. Ce serait à la fois caricatural et stérile que de demander plus.
Je voudrais dire à M. Terlier que dans son militantisme pour la simplification, il y a un peu du Tartuffe.

M. Guillaume Kasbarian

Oh !

M. Dominique Potier

Ce sont les mêmes qui prônent la simplification et qui payent des cabinets d’avocats pour faire des montages d’une complexité incroyable afin de masquer leurs profits et de distraire l’information. Nous, nous demandons seulement de la transparence. C’est la condition d’un vrai marché libéral qui offre à toutes les parties les conditions d’une vraie négociation.

M. le président

Vous souhaitez vous exprimer, madame la ministre ?

Mme Annie Genevard, ministre

Je me suis permis de demander à nouveau la parole parce que ce qui se joue là, entre l’amendement de M. Terlier et les amendements identiques du gouvernement et du rapporteur, est très important. L’approche du gouvernement est de proposer une réforme majeure, incompatible avec votre amendement, monsieur le député, dont l’adoption ferait d’ailleurs tomber celui du gouvernement qui est pourtant beaucoup plus efficace et qui va beaucoup plus loin. Je vais donc le présenter pour que chacun puisse être éclairé.
Le gouvernement propose une clause de révision entre les industriels et les distributeurs, dont les paramètres ne sont pas négociables ; l’industriel en choisit le contenu et, en échange, il devra indiquer l’origine de la matière première agricole qui fait l’objet de ladite clause ainsi que la part qu’elle représente dans le tarif. Cela permettra d’assurer un prix juste tout au long de la chaîne de valeur et tout au long de l’année. En quoi est-ce une réforme majeure ? C’en est une parce qu’elle touche à l’origine, qu’elle introduit la transparence dans la construction du prix ainsi que l’automaticité de la répercussion sur le prix. J’insiste vraiment sur le fait que nos deux approches ne sont pas compatibles et que la nôtre va beaucoup plus loin dans la protection des parties.

(L’amendement n^o 713 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1746 et 1817.
Ils font l’objet d’un sous-amendement n^o 2426.
Mme la ministre vient de défendre l’amendement n^o 1746.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1817.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Le dispositif de l’amendement a été très bien présenté par Mme la ministre. Il est très important aujourd’hui, à voir toutes les fluctuations possibles sur le marché, de disposer de cette clause automatique de répercussion des prix.

M. le président

Le sous-amendement n^o 2426 de M. Jean Terlier est défendu.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Le sous-amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis favorable.

M. le président

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2426.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public).
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                31
                Contre                25

(Le sous-amendement n^o 2426 est adopté.)
(M. Guillaume Kasbarian applaudit.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1746 et 1817, sous-amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                66
                Contre                24

(Les amendements identiques n^os 1746 et 1817, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 1073 et 1244 tombent.)

M. le président

L’amendement n^o 702 de M. Jean Terlier est défendu.

(L’amendement n^o 702, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n^o 703.

M. Jean Terlier

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent qui visait à supprimer l’obligation de notification écrite préalable à toute réduction significative de commandes et l’amende administrative prévue en cas de non-respect de cette obligation. Nous estimons que ce dispositif est redondant avec le droit en vigueur, où de telles sanctions sont déjà prévues. Enfin, l’obligation d’exposer des éléments objectifs pour justifier toute réduction de commandes est inadaptée à la réalité de la vie économique.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Cher collègue, il ne vous a pas échappé que le rapport de force est plutôt favorable à la grande distribution, sauf pour les grands industriels internationaux, qui peuvent faire exception. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du n^o 1142 que je vais défendre.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis que M. le rapporteur. À défaut de retrait, avis défavorable.

(L’amendement n^o 703 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1142.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Il vise à harmoniser la rédaction des alinéas relatifs aux pratiques de diminution abusive des commandes et à circonscrire leur portée à la période des négociations commerciales. En effet, comme par hasard, c’est souvent dans les semaines ou dans les quelques mois qui précèdent la clôture de ces négociations qu’on constate des baisses significatives des volumes commandés. Il faut lutter contre cette pratique pour protéger les industriels.

(L’amendement n^o 1142, accepté par le gouvernement, est adopté ; par conséquent, l’amendement n^o 700 tombe.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1594, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 2268 et le sous-amendement n^o 2466, par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n^os 1594 et 2069, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement n^o 1594.

M. Robert Le Bourgeois

S’inscrivant dans la même logique que de nombreux autres amendements que j’ai défendus, il vise à éviter que les PME soient soumises aux mêmes règles de négociation que les très grands industriels. Or les baisses de commandes, sur lesquelles porte l’alinéa 6, posent plus de problèmes aux premières qu’aux seconds qui peuvent généralement s’appuyer sur une gamme plus large et sur des débouchés étendus pour faire face à de telles situations.
Il est pertinent d’offrir de la visibilité aux PME qui maillent le territoire, créent de l’emploi comme de la richesse et offrent un débouché essentiel ainsi qu’une garantie de revenus aux agriculteurs français. L’absence du texte de la distinction entre PME et grands industriels, que nous proposons, serait d’autant plus dommageable qu’elle inciterait les distributeurs à encore plus délocaliser les négociations dans leurs centrales d’achat européennes pour échapper au formalisme qui leur est imposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement n^o 2069.

Mme Agnès Pannier-Runacher

Il vise à corriger deux déséquilibres de la rédaction actuelle de l’article. Le premier tient à l’absence de réciprocité, puisque le dispositif adopté en commission ne vise que les baisses de commandes passées par un distributeur auprès d’un fournisseur. Or l’inverse existe, ainsi qu’une actualité récente l’a démontré. Lors des négociations commerciales de 2025, un grand groupe industriel européen, leader de son secteur, a unilatéralement cessé ses livraisons à un distributeur français, sans aucune notification préalable et en s’abritant derrière le dispositif expérimental de la loi du 30 mars 2023. La raison de cette décision est apparue quelques jours plus tard : les volumes avaient été réorientés vers les marchés plus rémunérateurs de l’export et de la restauration hors foyer. Il faut donc rééquilibrer la rédaction sur ce point.
Le deuxième déséquilibre provient de l’erreur qui consiste à traiter pareillement les PME, les ETI et les grands groupes. Je propose de retenir la définition française des ETI –⁠ une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros – plutôt que celle de l’Union européenne –⁠ un seuil de 350 millions d’euros – qu’utilise M. Le Bourgeois dans son amendement. Qu’on trouve la barre française un peu haute ou la barre européenne un peu basse, l’intention à conserver est la préservation des ETI.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je crains que celui de Mme Pannier-Runacher ne soit rédigé à l’envers et que son adoption protégerait les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et non celles situées en dessous de ce seuil. L’autre est exposé à un risque juridique. Donc avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Je suis tout à fait défavorable à ces amendements et au fait qu’on invoque une réciprocité qui, en réalité, n’existe pas. En effet, si un distributeur peut cesser de commander, un fournisseur ne peut cesser de livrer sans violer son contrat. De même, un producteur ne peut cesser de produire. Il me paraît vain d’opposer les petits et les gros fournisseurs car, dans tous les cas, au début de la chaîne, il y a des producteurs.

(L’amendement n^o 2069 est retiré.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1594.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                33
                Contre                51

(L’amendement n^o 1594 n’est pas adopté.)

M. le président

Une petite nouvelle pour vous refroidir, si j’ose dire : au rythme actuel de vingt-trois amendements par heure, il nous faudra siéger jusqu’à 18 heures pour achever l’examen du texte. (Murmures.)
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n^o 2268, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 2466 rectifié.

M. Nicolas Turquois

Je remercie Mme la ministre pour ses propos sur les producteurs qui ne peuvent arrêter de produire. Cela répond à ceux qui se sont fait plaisir en défendant l’instauration d’un prix minimum, oubliant qu’il risque de pousser les industriels et les distributeurs à se fournir à l’étranger plutôt qu’auprès des agriculteurs français, qui auront donc des prix garantis mais n’auront plus de clients.
J’en viens à l’amendement et au sous-amendement. Pour pouvoir améliorer l’article au cours de la navette parlementaire, nous souhaitons, tout en demandant la suppression de certaines mesures introduites en commission, conserver dans le texte la disposition visant à imposer à un distributeur –⁠ par symétrie à l’obligation faite à un fournisseur de justifier une hausse de prix – de justifier une demande de baisse de tarif. Cela s’inscrit dans notre volonté d’assurer des conditions plus équitables à la répartition de la valeur des matières premières agricoles.

M. Éric Martineau

Excellent !

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement n^o 2466 rectifié, que M. Turquois vient donc également de défendre ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 2466 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                34
                Contre                22

(Le sous-amendement n^o 2466 rectifié est adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2268, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                60
                Contre                24

(L’amendement n^o 2268, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 708 et 709 tombent.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1595 et sur l’article 19 bis, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 1680, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n^os 1595, 704 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement n^o 1595.

M. Robert Le Bourgeois

Depuis sa création par la loi Egalim de 2021, la troisième option pour établir la transparence en matière de prix des matières premières agricoles suscite défiance et tensions entre fournisseurs et acheteurs. En introduisant une obligation pour les distributeurs de justifier par écrit leurs demandes de baisses tarifaires, l’article 19 bis pose problème. En effet, comment un acheteur pourrait-il justifier une telle demande s’il n’a pas une visibilité entière sur le mode de formation du prix qu’il négocie ?
Or l’option 3 ne lui offre pas la transparence suffisante pour savoir ce qui a été certifié, connaître l’origine de la MPA ou établir l’évolution de la MPA entre les attestations dressées avant les négociations et celles faites après. Dans ce contexte, on voit mal comment un distributeur pourrait sereinement expliquer sa demande de baisse tarifaire. Par conséquent, nous proposons de recentrer le dispositif sur les produits alimentaires et, surtout, de limiter l’obligation d’une justification écrite aux cas où le fournisseur a choisi de recourir à l’option 1 ou à l’option 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

Les amendements n^os 704 et 705 de M. Jean Terlier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je suis favorable au n^o 704 et, en conséquence, demande le retrait des deux autres.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

M. le président

Aucun amendement n’étant retiré, je mets aux voix l’amendement n^o 1595.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                29
                Contre                54

(L’amendement n^o 1595 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 704 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 705 tombe.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 712 et 1134.
L’amendement n^o 712 de M. Jean Terlier est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1134.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14, qui portent sur les marques de distributeur (MDD). Ils sont trop larges, puisque leur champ dépasse le secteur alimentaire, et sont imprécis, puisqu’ils ne définissent pas les notions de fréquence et de précarité contenues dans leur rédaction.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Annie Genevard, ministre

Favorable.

(Les amendements identiques n^os 712 et 1134 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 701 et 2075, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 701 de M. Jean Terlier est défendu.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement n^o 2075.

Mme Agnès Pannier-Runacher

Comme tout à l’heure, il s’agit de différencier les PME et les ETI des grands groupes.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Favorable à l’amendement n^o 701, défavorable au n^o 2075.

(L’amendement n^o 701 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2075 tombe.)

M. le président

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 1537.

M. David Taupiac

Il vise à garantir que les efforts en faveur de la durabilité, du bien-être animal et de la transition engagés par les agriculteurs seront effectivement intégrés dans la construction du prix de la matière première agricole.

(L’amendement n^o 1537, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 1680.

Mme Mathilde Hignet

Il vise à empêcher le contournement des règles de la loi Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Votre amendement est satisfait, chère collègue. Créé par la loi Egalim 2 et modifié par la loi Egalim 3, l’article L. 443-8 du code de commerce sanctuarise la part de la matière première dans les négociations commerciales et prévoit que tout manquement à ses dispositions est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1680.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                19
                Contre                31

(L’amendement n^o 1680 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 19 bis, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                69
                Contre                12

(L’article 19 bis, amendé, est adopté.)

Article 19 ter

M. le président

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 1838, qui vise à réécrire l’article 19 ter, amendement s ur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Marie Pochon

Dans les rayons de nos supermarchés, nous voyons fleurir des allégations de juste rémunération sans que la moindre preuve soit apportée ni que les producteurs reçoivent réellement cette juste rémunération. Il n’existe actuellement aucune obligation de transparence ou de justification, si bien que des affirmations comme « ce produit soutient nos agriculteurs » ou encore « une juste rémunération garantie » sont affichées, même lorsque ce n’est pas le cas.
Ces allégations font en outre courir un risque de concurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant ainsi valoriser leurs produits sans avoir à apporter de preuve.
Nous proposons donc un dispositif expérimental de cinq ans : l’obligation d’apporter la preuve de toute affirmation portant sur la juste rémunération des agriculteurs affichée sur un produit alimentaire issu des filières bovine, avicole et laitière, particulièrement structurantes pour l’agriculture française. Une telle obligation est essentielle, aussi bien pour la rémunération des agriculteurs que pour la transparence vis-à-vis des consommateurs.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Chère collègue, nous avions, je crois, trouvé une sorte de compromis, aux termes duquel nous condamnions toute pratique consistant à se prévaloir à tort d’une juste rémunération des agriculteurs. En l’occurrence, vous souhaitez aller plus loin et rendre obligatoire la mise à disposition d’informations relatives à la rémunération des agriculteurs, au risque de construire une usine à gaz. Avis défavorable. Tenons-nous au compromis que nous avions trouvé en commission. (Mme Marie Pochon proteste.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1838.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                49
                Contre                32

(L’amendement n^o 1838 est adopté ; en conséquence, l’article 19 ter est ainsi rédigé et l’amendement n^o 1525 tombe.)

Article 19 quater

M. le président

La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n^o 710, qui vise à supprimer l’article 19 quater.

M. Jean Terlier

Je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 710 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1950.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Il a pour objectif de prolonger l’expérimentation introduite par la loi du 30 mars 2023, dite Descrozaille, sur les produits alimentaires en y intégrant les boissons.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Je demande le retrait de cet amendement car votre préoccupation est satisfaite, monsieur le rapporteur : les boissons alcoolisées et non alcoolisées sont déjà comprises dans le périmètre.

M. le président

Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je crois évidemment la ministre. Donc je le retire.

(L’amendement n^o 1950 est retiré.)

M. le président

L’amendement n^o 1239 de M. le rapporteur est également retiré.

(L’amendement n^o 1239 est retiré.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 19 quater.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                32
                Contre                46

(L’article 19 quater n’est pas adopté.)

Article 20

M. le président

La parole est à M. Patrice Martin.

M. Patrice Martin

Nous abordons un sujet central pour l’équilibre de nos filières agricoles : la place des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs (AOP).
Comment permettre à nos agriculteurs de ne pas rester seuls pour soutenir le rapport de force qui les oppose trop souvent à leur premier acheteur ? La réalité est connue : face à des acheteurs structurés, à des industriels puissants, à des opérateurs capables de peser lourdement dans les négociations commerciales, le producteur isolé se retrouve trop souvent en position de faiblesse. Il produit, il assume les charges, il respecte des normes exigeantes, il prend les risques économiques, mais il ne dispose pas toujours du poids nécessaire pour défendre efficacement la juste valeur de son travail.
Les OP et les AOP ont précisément vocation à répondre à ce déséquilibre. Elles doivent permettre aux agriculteurs de se regrouper, de parler d’une voix forte, de mutualiser leur capacité de négociation et de mieux défendre leurs intérêts face au premier acheteur. Cependant, cette logique collective, censée les protéger, ne doit jamais se retourner contre eux : une OP ou une AOP ne doit jamais devenir une structure collective qui confisque la parole de ses membres, réduit par des rigidités leur liberté économique ou vampirise leur situation individuelle.
L’enjeu est donc de trouver le bon équilibre : donner de la force au collectif sans effacer le producteur individuel, renforcer les négociations communes sans enfermer les agriculteurs dans un dispositif qui pourrait demain ne plus servir leurs intérêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Comme je l’ai rappelé à l’article précédent, les députés Socialistes et apparentés souhaitent renforcer les organisations de producteurs afin qu’elles puissent peser davantage face aux industriels. C’est une question de justice économique.
Afin de sécuriser dans le temps le rôle des OP et des AOP et de prévenir ainsi, entre autres, les stratégies de contournement de certains acheteurs, l’article 20 vise à rendre obligatoire une durée minimum d’adhésion à ces organisations. Cette fidélisation des producteurs au sein de leur organisation permettra de lutter contre les stratégies d’atomisation menées par certains acheteurs.
Nous avions déposé plusieurs amendements à l’article 19 qui visaient à renforcer les sanctions pour parer aux logiques de contournement des acheteurs. Nous sommes satisfaits que certains d’entre eux aient été adoptés. Cet article-ci s’inscrit parfaitement dans le sillage des avancées que nous avons obtenues à l’article 19.

M. le président

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 59, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement n^o 1415, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1345 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1345, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 59, 1415 et 1922 tombent.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie Pochon

Il était plus que rédactionnel…

(L’article 20, amendé, est adopté.)

Article 21

M. le président

La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon

Les fameux amendements « rédactionnels » –⁠ qui font tomber tous les autres amendements à l’article !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Il n’y en avait que trois !

Mme Marie Pochon

L’article 21 permet aux filières agricoles qui le souhaitent d’adopter le mécanisme du tunnel de prix. Déjà en vigueur dans le secteur bovin, il vise à protéger les revenus des agriculteurs contre des fluctuations brutales de prix, tout en maintenant la flexibilité nécessaire aux échanges commerciaux.
Reconnaissant l’intérêt de ce mécanisme, nous regrettons profondément le choix de le proposer, non comme un dispositif obligatoire, mais comme une expérimentation, qui plus est confiée aux interprofessions. Autant le dire : faute de cadre réglementaire et compte tenu de l’opposition ouverte de certaines filières, cette expérimentation risque fort de ne jamais voir le jour. Ce serait terrible, car, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices ont, en moyenne, dégagé un résultat négatif ou inférieur au smic annuel, selon l’observatoire de la rémunération agricole équitable de Max Havelaar France. Ce qui le serait également, ce serait que la détermination d’un prix minimal d’achat inférieur aux coûts de production reste possible, alors que la mise en œuvre réussie d’un tel mécanisme devrait précisément l’empêcher.
La rémunération a été le sujet central de toutes les dernières mobilisations agricoles et j’imagine que chacun d’entre vous a déjà rencontré des agriculteurs en grande difficulté. En 2026, nous ne pouvons décemment nous contenter d’une loi qui n’apporte pas de vraies solutions. C’est pourquoi nous défendrons des amendements visant à ce que les tunnels de prix s’appliquent systématiquement aux contrats de vente de produits agricoles, de sorte que leur borne minimale s’impose aussi pour les achats de produits importés. Car lutter contre la concurrence déloyale, c’est permettre aux agriculteurs d’avoir un meilleur revenu.
Dans la rédaction actuelle, les indicateurs de coûts de production ne sont pas pleinement contraignants. Or les possibilités d’y déroger permettraient des dérives, qui, comme toujours, se répercuteraient sur les revenus des agriculteurs et des agricultrices. Nous proposerons donc de supprimer toute possibilité d’y déroger.

M. le président

La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau

Sur le tunnel de prix, notre position est claire : il s’agit d’un outil utile, mais auquel il ne faut pas demander de remédier seul à des fragilités avant tout structurelles. Ce n’est pas un hasard s’il a été expérimenté dans la filière bovine, où la contractualisation reste faible, l’offre, très atomisée, l’abattage, fragmenté, et où la rétention de la valeur reste difficile, faute de structuration suffisante. Dans un tel contexte, le tunnel de prix peut apporter un cadre, mais il ne remplacera jamais l’amélioration du rapport de force par l’organisation des producteurs. C’est pourquoi nous soutenons l’extension du tunnel de prix, mais avec une conviction : l’efficacité de cet outil dépend de la force de ceux qui le manient. Si nous étendons ce dispositif sans renforcer simultanément les filières, les organisations de producteurs, les indicateurs et la contractualisation, nous risquons surtout de rigidifier la chaîne de valeur sans améliorer durablement le revenu agricole.
Par conséquent, nous attendons du gouvernement des garanties claires sur ce point : au-delà du tunnel de prix, quelle stratégie pour pousser la filière bovine à mieux se structurer, à mieux contractualiser et à mieux se regrouper ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président

La parole est à M. Patrice Martin.

M. Patrice Martin

La question de la rémunération des agriculteurs implique celle de la vente des produits agricoles au juste prix. Dans l’expression « juste prix », mise en avant dans le débat public, figure le mot « juste ».
Au sein de la chaîne de valeur, qui s’étend du producteur au consommateur via le distributeur, je ne vous apprends rien en soulignant que ce sont nos agriculteurs qui ont été lésés : les prix qui leur sont payés ne correspondent nullement à la réalité de leur travail. Voilà pourquoi, pour protéger le revenu agricole, le Rassemblement national défend la logique des prix planchers. Les modalités de fixation des prix doivent intégrer un prix plancher aussi bien dans les contrats de vente que dans les accords-cadres écrits, qui relèvent de la contractualisation au sens propre, mais ce doit aussi être le cas des tunnels de prix dont la loi Egalim 2 a lancé l’expérimentation et qui sont devenus obligatoires pour la filière bovine.
Si ces normes minimales sont nécessaires pour protéger le revenu agricole, il convient avant tout d’en élargir le champ d’application aux produits importés, afin qu’ils ne contribuent pas à tirer abusivement les prix vers le bas, fragilisant ainsi les rémunérations et l’appareil productif de toute la filière.
Veillons également à ce que ce prix plancher ne devienne pas automatiquement un prix plafond,…

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques

C’est bien le problème du prix plancher !

M. Patrice Martin

…faute des précisions nécessaires sur sa fixation et son mécanisme de détermination.
La question des prix planchers est centrale pour la préservation du revenu agricole. Ne la traitons pas avec légèreté ! Au cours de ces discussions, les agriculteurs, qui nous regardent, sauront très vite démasquer celles et ceux qui souhaitent manifestement altérer le fruit de leur travail, ce revenu qu’ils parviennent très difficilement à dégager pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.

Mme Anne-Sophie Ronceret

Avec l’article 21, nous abordons un sujet essentiel, le tunnel de prix, qui renvoie à la manière dont le prix agricole se construit et dont le revenu des producteurs est protégé. Il y va d’une question de souveraineté car il n’y aura pas d’agriculture française forte si nos producteurs ne peuvent vivre dignement de leur travail.
Nous savons que la question du prix reste centrale. Alors que les producteurs restent confrontés à des charges élevées, à des marchés volatils, à des aléas climatiques, les négociations ne permettent pas la juste prise en compte de leurs coûts.
Le tunnel de prix peut constituer un outil supplémentaire pour encadrer les variations et offrir davantage de visibilité aux producteurs comme aux acheteurs. Mais ce mécanisme doit être abordé avec précaution car il affecte directement l’équilibre économique des filières et peut avoir des effets sur les relations contractuelles, la concurrence et la compétitivité des productions concernées.
Il ne doit donc pas être considéré comme un dispositif unique appliqué de la même manière à toutes les productions et à toutes les filières. Toutes n’ont pas les mêmes cycles, les mêmes indicateurs, les mêmes marchés ni les mêmes contraintes. C’est pourquoi l’expérimentation doit rester progressive, encadrée et évaluée. L’enjeu consiste à trouver un bon équilibre permettant aux filières qui le souhaitent de se saisir de cet outil tout en évitant une application uniforme qui pourrait produire des effets très mal maîtrisés. Sur un sujet aussi structurant, les interprofessions doivent être pleinement associées car elles connaissent les équilibres économiques de leur secteur et réunissent l’ensemble des acteurs concernés.
L’objet de cet article était donc de construire un dispositif utile, compris par les filières et capable de mieux sécuriser le revenu agricole. Malheureusement, l’adoption des prix planchers à l’article 19 grâce au vote des oppositions le rend totalement inopérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Mme Mathilde Hignet

Le tunnel de prix est en effet un outil efficace, à condition que la borne minimale ne soit pas inférieure aux indicateurs de coûts de production. Le caractère facultatif du dispositif prévu dans cet article n’est pas sécurisant et n’empêchera pas la volatilité des prix. Le tunnel de prix doit être assorti d’un outil de régulation des volumes pour éviter cette volatilité. (Mme Manon Meunier applaudit.)

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Depuis les premières lois Egalim, le groupe socialiste défend la construction des prix en marche avant, grâce à la transparence et à la capacité de négociation, ainsi que le renforcement du pouvoir des producteurs face à la concentration d’une partie de l’agroalimentaire, et surtout face à l’hyperconcentration des centrales d’achat de la grande distribution. Le rapport des sénatrices Anne-Catherine Loisier et Antoinette Guhl au nom de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution révèle que les centrales d’achat prennent une part extraordinaire du partage de la valeur agricole : 40 %. Ces centrales d’achat sont les grandes absentes de nos débats. Pourquoi s’acharner à opposer producteurs et industrie alimentaire alors que la question de la grande distribution est mal posée dans cette loi ?
Nous défendons donc la construction du prix des produits alimentaires en marche avant, l’organisation des producteurs, la contractualisation pluriannuelle avec des indices de révision, et nous défendons également les tunnels de prix. Cette mesure figure dans la proposition de loi que nous avons déposée avant le Salon de l’agriculture avec notre collègue Mélanie Thomin et l’ensemble des membres du groupe socialiste. L’article 21 prévoit que le tunnel de prix sera instauré de manière expérimentale. Nous estimons que si un seul membre de l’interprofession bloque, alors le pouvoir exécutif doit pouvoir déclencher cette expérimentation pour éviter le statu quo et trouver les voies pour négocier un prix juste. Le tunnel, c’est le principe d’un prix qui garantit un revenu minimal aux paysans et qui permet également de s’adapter au marché pour saisir ses opportunités. C’est l’association idéale de la justice économique et de l’agilité économique.

M. le président

Je suspends la séance à la demande de M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)

M. le président

La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2109 par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 1449 rectifié par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n^o 2109 qui vise à supprimer l’article 20.

M. Guillaume Kasbarian

Nous proposons de supprimer cet article portant sur le tunnel de prix car, à la suite de l’adoption des amendements précédents, une forme de tunnel de prix s’est déjà construite, à mon grand regret. Notre assemblée a adopté le principe des prix planchers et l’interdiction de revaloriser les prix, ce qui crée un plafond. Nous avons donc déjà corseté et collectivisé les prix avec un blocage orchestré par la gauche et le Rassemblement national aux articles précédents.
Or le blocage des prix ne fonctionne pas. Systématiquement, quand les prix planchers sont trop élevés, ils conduisent à de l’inflation et à une hausse du prix du panier dans les supermarchés, vous devrez l’assumer auprès des consommateurs. Et quand les prix plafonds sont trop faibles, ils conduisent à un arrêt de la production puisque les producteurs n’ont aucun intérêt à produire à un prix plafond qui ne couvre pas les coûts de production.
Dans tous les pays du monde, l’organisation du blocage des prix a toujours abouti à des rayonnages vides dans les commerces ou à une hyperinflation. Dans tous les cas, il fonctionne bien moins bien que la liberté contractuelle qui permet de fixer les prix entre l’offre et la demande.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je suis favorable au tunnel de prix prévu par cet article 21. Je suis en faveur de la continuation de l’expérimentation menée pour les bovins et de son élargissement aux viticulteurs s’ils y sont favorables. Mais force est de constater que cette assemblée a voté à l’article 19 la généralisation d’un prix plancher convenu par les parties qui dénature complètement le tunnel de prix. Quoi que nous fassions dans cet article 21, nous ne serons pas mieux-disants que l’article 19.
Cela rend totalement inopérant, hélas, l’article 21. Un travail sera donc nécessaire au cours de la navette, peut-être au Sénat ou lors de la commission mixte paritaire (CMP) –⁠ je n’en sais rien –, pour rendre ces dispositions cohérentes. À ce stade, de mon point de vue, cela n’a plus de sens de travailler sur les tunnels de prix, puisque nous avons déjà déterminé, dans tous les cas, une borne basse.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement de M. Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian

Merci !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Le gouvernement est favorable à ce que nous organisions les choses de telle sorte que la discussion ait lieu entre les différentes parties qui influent sur la construction de la chaîne de valeur. Nous voulons favoriser le dialogue et l’élaboration d’un consensus entre les trois maillons indispensables et indissociables que sont le producteur, le transformateur et le distributeur. Or l’adoption, à l’article 19, d’un mécanisme de prix plancher invalide de facto celui du tunnel de prix.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement de suppression présenté par M. le député Kasbarian.

Mme Marie Pochon

Quoi ?

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Notre travail parlementaire sur le revenu agricole doit s’inscrire dans le sillage de celui de la commission d’enquête conduite par nos collègues sénatrices Antoinette Guhl et Anne-Catherine Loisier, qui se sont penchées sur la question de la formation des prix dans le cadre des contrats de vente de produits agricoles. Il en ressort que, sur 100 euros de valeur ajoutée alimentaire, 40 euros reviennent au distributeur, 14 euros à l’industriel et 8 euros seulement à l’agriculteur. Là est le cœur du combat que nous devons mener si nous voulons répondre à l’urgence agricole. Or telle est précisément l’ambition de l’article 21 : protéger la rémunération des agriculteurs, des producteurs.
On peut être effarouché par les risques que l’article 21 pourrait faire courir à « la compétitivité de la ferme France », comme vous l’avez écrit, monsieur Kasbarian, dans l’exposé sommaire de votre amendement, mais le cœur du combat consiste d’abord à rassurer nos producteurs, à être capable de les protéger. C’est tout l’intérêt du tunnel de prix qui est proposé ici.

M. le président

Puisqu’il s’agit d’un amendement de suppression, je donne la parole à une seconde oratrice opposée à l’amendement.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Madame la ministre, vous vous opposez désormais au tunnel de prix au motif que vous avez subi une défaite sur le vote des amendements instaurant des prix planchers agricoles. Franchement, c’est une fausse excuse, et c’est lamentable ! D’ailleurs, cela fait bien longtemps que M. Kasbarian et ses collègues macronistes ont déposé cet amendement de suppression.
La vérité, c’est que vous ne voulez aucune régulation des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mmes Anna Pic et Marie Pochon applaudissent également.) Vous ne voulez aucune mesure qui garantisse des revenus décents aux agriculteurs.
Manifestement, vous êtes très minoritaires dans cet hémicycle aujourd’hui, et c’est tant mieux. Il y en a vraiment marre de cet ultralibéralisme promu par la Macronie ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vivement 2027 !

M. le président

Nous allons maintenant entendre une oratrice favorable à l’amendement, puis nous passerons au vote.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.

Mme Anne-Sophie Ronceret

Ce que disent nos collègues de l’opposition est tout de même assez fort de café ! À l’article 19, vous avez voté pour l’instauration de prix planchers. Maintenant, vous réclamez un débat sur les tunnels de prix, vous dites que c’est important. Or c’est antinomique. Il y a déjà des prix planchers et des prix plafonds. Dès lors, les tunnels de prix n’ont plus lieu d’être, ils ne peuvent pas fonctionner.

Mme Marie Pochon

Vous n’avez pas compris le dispositif !

Mme Anne-Sophie Ronceret

Vous dites vouloir défendre les agriculteurs et le revenu agricole, mais ce que vous proposez ne fonctionne pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous protestez, mais c’est la réalité ! En fait, vous voulez que nous discutions d’un dispositif qui, de toutes les façons, ne peut pas fonctionner compte tenu des dingueries que vous avez votées avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Bertrand Bouyx applaudit également.) Ne me dites pas que vous défendez ainsi le revenu des agriculteurs ! Ce n’est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est de la communication : vous voulez faire de l’affichage. La réalité n’est pas celle-là. Je suis désolée de vous le dire, mais ce n’est pas comme cela que l’on défend les agriculteurs, ce n’est pas comme cela que l’on défend les producteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Pascal Lecamp et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudissent également. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2109.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                32
                Contre                25

(L’amendement n^o 2109 est adopté ; en conséquence, l’article 21 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Après l’article 21

M. le président

Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 67 et 72, portant article additionnel après l’article 21.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 67.

Mme Manon Meunier

Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d’obtenir réparation auprès d’acheteurs qui paieraient trop mal pour acquérir leurs produits. Il s’agit de lutter contre la pratique des prix abusivement bas, tout comme l’aurait permis l’application des tunnels de prix. C’est donc un amendement de giga-repli par rapport au dispositif prévu à l’article 21. Nous ne comprenons pas pourquoi cet article a été rejeté, alors que le tunnel de prix est un dispositif favorable aux agriculteurs et aux agricultrices ! Je rappelle que son expérimentation dans la filière bovine a donné des résultats positifs. Cela fonctionne !

Mme Sandra Marsaud

Ce n’est pas cohérent avec ce que vous aviez voté précédemment ! Assumez vos votes !

Mme Manon Meunier

En réalité, vous ne voulez pas instaurer ces tunnels de prix parce que vous refusez une fois de plus de contraindre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution. Nous voyons très clairement de quel côté vous êtes, vous qui avez voté pour la suppression de l’article 21, et de quel côté est le Rassemblement national, puisqu’il s’est abstenu après que vous avez négocié avec lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)
C’est absolument scandaleux ! Nous avions ici un mécanisme qui fonctionne pour contraindre les prix vis-à-vis de l’agro-industrie, et vous l’avez rejeté. Vous venez ainsi de supprimer le seul dispositif intéressant de ce projet de loi d’urgence agricole !

M. le président

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 72.

Mme Marie Pochon

Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des prix abusivement bas. En effet, le mécanisme d’interdiction des prix abusivement bas prévu par la loi reste en grande partie inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène. La loi en vigueur dispose qu’il est tenu compte « notamment » des indicateurs de coûts de production pour caractériser un prix abusivement bas. Nous demandons de remplacer « notamment » par « exclusivement ».
Quant à la suppression de l’article 21, c’est un scandale absolu ! Vous êtes revenus sur le tunnel de prix, qui était effectivement la seule mesure intéressante de ce texte. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.) Et vous l’avez fait en accord avec le Rassemblement national (Mme Mathilde Hignet applaudit.) Vous ne cherchez aucune solution pour garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. Un tunnel de prix, c’est un prix plancher et un prix plafond ; voilà comment cela fonctionne !

M. Pierre Pribetich

Le RN, soutien de la Macronie ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

Tu votes pour eux dès que tu peux !

M. le président

Monsieur Pribetich, monsieur Salmon, monsieur Weber ! Veuillez cesser immédiatement ces interpellations et écouter le rapporteur.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je suis défavorable à ces deux amendements.
Ce que vous venez de dire est un peu fort de café ! Il faut juste que vous assumiez les conséquences de ce que vous avez voté, c’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous avez voté, avec le Rassemblement national,…

Mme Sandra Marsaud

Très juste !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

…des amendements qui imposent des prix planchers pour l’ensemble des produits, indépendamment de toutes les négociations qui peuvent être menées. Je respecte la décision de la représentation nationale, mais la suppression de l’article 21 en est la conséquence. Ne nous reprochez pas les conséquences de vos propres votes !
À présent, le mécanisme du tunnel de prix n’a plus de sens, puisque vous avez imposé une borne basse. Je le redis, nous étions favorables au tunnel de prix (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon s’exclament), tel qu’il figure dans le projet de loi. Nous étions favorables à l’extension de son expérimentation. Toutefois, vous avez prédéterminé ce que devait être la borne basse, et l’on ne peut pas contraindre ainsi la négociation des contrats relatifs aux tunnels de prix. Ce n’est tout simplement pas possible.

Mme Manon Meunier

Mais si, c’est possible !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Par principe, le contrat détermine la borne basse. Nous avions d’ailleurs prévu qu’elle ne pourrait être inférieure aux indicateurs de référence –⁠ c’est ce qui figurait à l’article 21. Vous êtes responsables de la suppression de cet article. Assumez les conséquences de vos décisions ! (Mme Sandra Marsaud applaudit. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Marie Pochon

Vous avez négocié avec le RN !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Revenons un peu à la raison et essayons de nous dire la vérité. Je le répète, les socialistes défendent une position sociale-démocrate de régulation des marchés. Nous sommes favorables à la contractualisation et à un rapport de force équilibré notamment par l’information et par des prix de référence. C’est là que peut intervenir un tunnel de prix, déterminé de manière contractuelle.
Ne soyez pas hypocrites en invoquant l’instauration des prix planchers ! Vous auriez très bien pu demander à la majorité sénatoriale de supprimer, de corriger ou de réécrire cette disposition. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
En supprimant le tunnel de prix, vous êtes revenus sur une mesure essentielle, attendue par toutes les filières qui connaissant des tensions sur les marchés. Ces filières sont en train de perdre des producteurs, au point que notre industrie agroalimentaire va manquer de matière première. Vous êtes en train de casser l’aval en fragilisant l’amont !
La négociation des tunnels de prix était un volet essentiel. Or vous l’abandonnez aujourd’hui. C’est un renoncement à la régulation, un renoncement à Egalim. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Marie Pochon applaudit également.)

M. le président

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian

C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Depuis hier soir, la gauche, conjointement avec le RN (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR), a fait adopter une série d’amendements –⁠ vous avez d’ailleurs applaudi à chaque fois comme des fous – instaurant des prix planchers, entravant la révision des prix et empêchant toute flexibilité sur les indicateurs de production, tant et si bien que les prix seront désormais administrés. Jusqu’à tout à l’heure, vous étiez, fleuron et fleurette, à vous réjouir du blocage et de l’administration des prix. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Et maintenant, parce que vous venez d’essuyer une défaite sur la question du tunnel de prix, vous n’êtes pas contents et vous dites que ce n’est pas bien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Depuis hier, les collectivistes de tous bords qui siègent dans cet hémicycle ont tout fait pour bloquer et administrer les prix. Ce n’est pas de la régulation, c’est de la suradministration ! La défaite que vous venez de subir n’est que la conséquence de vos actes. Assumez vos votes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Une députée du groupe LFI-NFP

Monsieur de La Palice !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre

En réalité, le groupe Rassemblement national tire les conséquences du dispositif que vous avez conjointement adopté à l’article 19 (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et qui rend inopérant le tunnel de prix. Nous appelons de nos vœux ce tunnel de prix, mais vous y avez mis fin en modifiant l’article 19. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le Rassemblement national ne fait que tirer la conclusion de ce que vous avez conjointement voté. (M. Thierry Sother et Mme Marie Pochon s’exclament.)

M. le président

Madame Pochon !

Mme Marie Pochon

La ministre ne doit pas s’exprimer au nom d’un groupe !

Mme Annie Genevard, ministre

Je le redis : le tunnel de prix, vous l’avez tué à l’article 19.
Vous vous adressez mutuellement des reproches, mais je vous rappelle que vous avez substitué à l’article 2 une mesure qui vise à interdire sans condition l’importation de produits élaborés à l’aide de substances interdites et que cela ne vous a pas gênés alors de voter avec ceux auxquels vous reprochez aujourd’hui d’avoir permis la suppression de l’article 21. (Mme Marie Pochon s’exclame.) S’il vous plaît, soyez vous-mêmes cohérents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. –⁠ MM. Eric Liégeon et Éric Martineau applaudissent également.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 67 et 72.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                23
                Contre                34

(Les amendements identiques n^os 67 et 72 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Pour votre information, il est 11 heures et je lèverai la séance au plus tard à 13 heures, où que nous en soyons arrivés dans la discussion du texte. Nous avons encore soixante-quatorze amendements à examiner. Si nous accélérons un peu, en passant à un rythme de quarante amendements par heure, nous pouvons achever la discussion des articles en une heure et demie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)

Article 22

M. le président

La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement n^o 632.

M. Patrice Martin

La question des parts sociales d’épargne, au sein des coopératives agricoles, est importante pour de nombreux producteurs. Ces parts doivent être suffisamment rémunératrices et cette rémunération, effectivement disponible pour les agriculteurs. Or, trop souvent, elle est automatiquement réintégrée au capital en parts sociales, sans que le producteur puisse réellement en bénéficier. C’est problématique car beaucoup d’exploitants ont besoin de ces sommes pour parer aux difficultés de trésorerie ou faire face aux charges d’exploitation. La capitalisation ne doit pas être le seul débouché possible de la rémunération des parts sociales.
L’amendement vise à redonner le choix au producteur : sauf décision contraire de sa part, la rémunération doit lui être reversée directement. Nous devons tendre vers un rééquilibrage des relations entre le producteur et la coopérative, et permettre aux agriculteurs de disposer réellement du fruit de leur épargne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 632 et sur l’article 22, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 632 ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable : les coopératives approuvent les dispositions de l’article 22, qui ont pour objectif d’augmenter le plafond des parts sociales d’épargne afin de permettre aux producteurs de renforcer leurs fonds propres.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Soyez honnêtes : vous avez trouvé une fausse excuse pour supprimer le tunnel de prix. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Rien, absolument rien n’empêchait techniquement la complémentarité entre les prix planchers agricoles et le tunnel de prix –⁠ tous ceux qui s’y connaissent le savent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Marie Pochon et M. Dominique Potier applaudissent également.) Je vous mets au défi de démontrer le contraire. Le prix plancher, tel que nous l’avions voté, était parfaitement complémentaire de la proposition de tunnel de prix, facteur de régulation.

M. Pascal Lecamp

C’est faux !

Mme Aurélie Trouvé

Avec un prix minimum et un prix maximum, les prix agricoles auraient varié beaucoup moins, pour le plus grand bénéfice des producteurs.

M. Guillaume Kasbarian

N’importe quoi !

Mme Aurélie Trouvé

D’autre part, madame la ministre, pas de leçons sur notre prétendue convergence avec l’extrême droite ! Pour notre part, jamais nous ne participerons à un dîner d’un institut créé par Bolloré, en présence de Bolloré lui-même (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; jamais nous ne dînerons avec le conseiller économique de M. Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

On parle de nous depuis un quart d’heure comme de la force pivot pour ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Arrêtons l’hypocrisie : madame la ministre, nous savons très bien que, quoi qu’il arrive, vous profiterez de la navette parlementaire pour refaçonner le texte au Sénat selon vos souhaits. Si nous avons voté un certain nombre d’amendements, c’était pour envoyer un signal politique : nous voulons rééquilibrer les relations entre nos agriculteurs et la grande distribution. (Mme Anna Pic s’exclame.)
Nous ne sommes pas pour une économie administrée, monsieur Kasbarian ; au contraire.

M. Guillaume Kasbarian

Si, c’est le sens de ce que vous avez voté !

M. Pierre Meurin

Nous n’avons pas non plus de leçons à recevoir de la part des socialistes, qui nous accusent de connivence avec la Macronie : si les gouvernements macronistes de ces derniers mois n’ont pas été renversés, c’est à cause des socialistes, qui ont soutenu chacun d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 632.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                37
                Contre                59

(L’amendement n^o 632 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 69 de Mme Manon Meunier est défendu.

(L’amendement n^o 69, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 22.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                69
                Contre                12

(L’article 22 est adopté.)

Après l’article 22

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2027 et 2084, portant article additionnel après l’article 22 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir les amendements.

Mme Claire Marais-Beuil

L’amendement n^o 2027 a pour but de rapprocher le modèle coopératif de sa vocation première : servir les producteurs. Il vise à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, conformément à l’objectif visé par le texte. En effet, une part croissante de la valeur des grands groupes coopératifs agricoles est créée par leurs filiales ; pourtant, les coopérateurs, qui financent le développement de ces groupes, ont souvent le sentiment de ne pas bénéficier pleinement de cette création de valeur. Le rapport parlementaire de 2022 avait pointé ce sentiment de déconnexion entre les producteurs et les groupes coopératifs.
Par l’amendement n^o 2084, nous proposons une mesure de transparence et de bon sens. Aujourd’hui, dans de nombreux grands groupes coopératifs, les associés coopérateurs disposent d’une visibilité très limitée sur les résultats des filiales, les flux financiers internes aux groupes et la part réelle de la valeur qui leur est redistribuée. Le projet de loi d’urgence dont nous débattons renforce déjà les exigences de transparence et de traçabilité dans de nombreux secteurs agricoles et alimentaires ; nous proposons d’appliquer la même logique aux sociétés coopératives agricoles.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Les coopératives jouent un rôle important et, comme leurs adhérents, passent actuellement par une phase difficile. Les obligations de communication existent et je ne pense pas qu’il faille les renforcer. Avis défavorable sur l’amendement n^o 2084.
Quant à l’amendement n^o 2027, ses fondements juridiques présentent des faiblesses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable également.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable sur les deux.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2027.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                38
                Contre                50

(L’amendement n^o 2027 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2084.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                37
                Contre                38

(L’amendement n^o 2084 n’est pas adopté.)

Article 22 bis

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1930, tendant à supprimer l’article 22 bis.

M. Dominique Potier

C’est un mauvais procès qu’on ferait aux coopératives en prétendant qu’il n’y a pas de transparence dans la construction du prix. Ce serait humiliant pour l’économie sociale de marché alors que celle-ci oblige justement à assurer cette transparence en assemblée générale. Cette obligation légale s’applique y compris lorsque les coopératives rassemblent non seulement des producteurs mais aussi des acteurs de la transformation et parfois de commercialisation des produits.
Je rends hommage à la transparence et à la régulation qui constituent la force de nos coopératives. Les règles prévues pour d’autres opérateurs industriels ne doivent pas s’appliquer à ces structures, qui ont elles-mêmes intégré dans leur fonctionnement la démocratie et le dialogue autour des prix, une des conditions de la prospérité.
À tous ceux qui sont fascinés par le libéralisme,…

Mme Marie Pochon et Mme Mélanie Thomin

M. Kasbarian est parti !

M. Dominique Potier

…je voudrais dire à ce propos qu’un des principaux facteurs de prospérité de notre agriculture, c’est la contractualisation –⁠ donc la régulation – autour du foncier, à savoir le fermage, dont on a récemment fêté les 80 ans. Il n’y a jamais eu, dans notre pays, d’opposition entre la bonne régulation et l’esprit d’entreprise ; bien au contraire !

M. le président

Sur les amendements n^o 125 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1930 ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Sagesse.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis favorable.

(L’amendement n^o 1930 est adopté ; en conséquence, l’article 22 bis est supprimé et l’amendement n^o 1348 tombe.)

Article 23

M. le président

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 125, 480, 995 et 1387, tendant à supprimer l’article 23.
L’amendement n^o 125 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.

M. le président

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n^o 480.

Mme Lisa Belluco

L’article 23 instaure la possibilité de condamner les requérants à des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif. Nous en avons longuement parlé en commission : vous avez expliqué que le concept même de recours abusif demeurait inchangé –⁠ ce qui est exact ; l’article se contente d’ajouter la possibilité de le sanctionner par des dommages et intérêts. C’est vous, je crois, madame la ministre, qui avez précisé que seuls quatorze recours avaient été jugés abusifs en dix ans ; faut-il légiférer pour un nombre de cas aussi faible ?
Nous pensons que l’objet de l’article est en réalité d’intimider les requérants, y compris de bonne foi, alors qu’ils permettent parfois de lever des loups. Il s’agit de dissuader les recours, qui assurent pourtant souvent l’application du droit de l’environnement. C’est par exemple ce qui se passe en ce moment pour les fameuses réserves de substitution, en Poitou-Charentes, où plusieurs projets d’ouvrage ont été annulés définitivement à la suite de recours liés au non-respect du droit. Les recours sont un mécanisme d’intérêt général et il ne faut surtout pas envisager des procédés qui chercheraient à les décourager ; ils sont là pour nous protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président

L’amendement n^o 995 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1387.

Mme Mélanie Thomin

Les projets de construction, d’extension ou de transformation des bâtiments agricoles constituent un levier essentiel de modernisation et d’adaptation des exploitations. Ils permettent d’accompagner les mutations sanitaires et économiques auxquelles sont confrontées les filières agricoles, ainsi que la transition environnementale qu’elles doivent opérer dans un contexte de réchauffement climatique. De nombreux porteurs de projet font état de recours susceptibles d’allonger significativement les délais de réalisation, de fragiliser l’équilibre économique des investissements voire de conduire à l’abandon de certains projets –⁠ ce qui peut les affecter moralement.
Cependant, il semble que les recours classés comme abusifs au sens de la loi demeurent en pratique rares. Pour éviter l’enlisement des procédures, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du code de l’urbanisme un nouvel article qui traite de ces sujets ; mais, comme l’a dit Mme Belluco, il n’aurait donné lieu qu’à quatorze condamnations en dix ans. C’est pourquoi nous estimons que l’article 23 n’est pas utile.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Ne laissez pas croire qu’on touche à la possibilité de déposer des recours ! L’article 23 ne remet pas en cause le droit de recours, protégé par la loi.

M. Jean Terlier

Bien sûr !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Les requérants, d’ailleurs, en usent abondamment, comme chacun peut le constater –⁠ et c’est très bien ainsi.
Nous voulons simplement introduire une mesure de justice et envoyer un message à nos agriculteurs : si le juge conclut au caractère abusif du recours –⁠ et exclusivement dans ce cas –, l’agriculteur a le droit de demander des dommages et intérêts. C’est la moindre des choses ! Cette possibilité n’est pas spécialement créée pour les agriculteurs, elle existe déjà dans le droit. L’article 23 ne détermine pas non plus le montant des droits et intérêts éventuels ; cette décision revient également au juge.
Même si la disposition prévue ne concerne que quelques cas, c’est un message de soutien que nous envoyons à nos agriculteurs. S’il vous plaît, faites-le également !

Mme Lisa Belluco

Les lois ne servent pas à envoyer des messages !

Mme Marie Pochon

Après votre vote sur le tunnel de prix, les agriculteurs ont bien compris votre message !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

J’insiste : on ne touche pas au droit de recours ni aux prérogatives du juge ; on se contente de permettre aux agriculteurs victimes de recours abusifs de demander des dommages et intérêts.

M. Benoît Biteau

Il y en a eu quatorze en dix ans !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable sur les amendements de suppression.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Le cinquième et dernier titre du projet de loi, qui s’intègre dans un ensemble de mesures inscrites dans différents véhicules législatifs, vise à dédommager les agriculteurs du préjudice subi en cas de recours abusif.
Beaucoup de porteurs de projet déplorent le fait d’être entravés par des recours successifs ; du fait de ces procédures, ils traversent parfois plusieurs années de galère avant de faire aboutir leurs projets, quand ils n’y renoncent pas. N’oubliez pas que nous débattons d’un texte qui vise à encourager la souveraineté et l’autonomie alimentaires de notre pays.
Je voudrais vous rappeler ce qui a été adopté dans la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. D’abord, nous avons supprimé un niveau de juridiction, si bien que les recours sont directement examinés en appel. Ensuite, nous avons instauré un délai maximal de dix mois pour juger une affaire ; au-delà d’un certain délai, il ne sera plus possible d’invoquer de nouveaux arguments afin d’éviter que les recours ne durent plusieurs années. Enfin, nous avons imposé l’obligation de notifier l’objet du recours au porteur de projet.
Cet article 23, qui prévoit un dédommagement, est la dernière brique. Un agriculteur porteur de projet engage des études, et des frais de justice si le projet fait l’objet d’un recours ; il semble donc normal qu’il puisse être dédommagé si le juge considère que ce recours est de nature abusive.

M. le président

La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier

Il n’est pas normal que notre droit permette à certaines associations –⁠ ayant peut-être la sensibilité du côté gauche de l’hémicycle – d’engager à quatorze reprises une procédure, retardant ainsi le projet d’un agriculteur. Il faut donner la possibilité au juge de dire, premièrement, que ces abus de procédure constituent une faute, deuxièmement, qu’en cas de préjudice, l’agriculteur doit être indemnisé. Nos agriculteurs doivent être protégés et bénéficier d’un droit à indemnisation si des associations abusent de leur droit d’ester en justice.

M. Benoît Biteau

Quatorze recours abusifs en dix ans !

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

De votre propre aveu, monsieur le rapporteur, l’article 23 relève d’une forme d’affichage ; ce serait un message adressé aux agriculteurs que de l’adopter.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Pas du tout !

Mme Mélanie Thomin

Nous ne pouvons pas jouer à cela et faire de fausses promesses aux agriculteurs pour faire de l’affichage face à une détresse réelle, liée à un sentiment de recours systématique.
Les recours témoignent en réalité des difficultés de la concertation locale, qui est à la fois indispensable pour voir des projets agricoles aller jusqu’au bout, mais aussi difficile à organiser. Or votre texte ne répond pas à ces enjeux.
En outre, vous citez des projets portés par les agriculteurs, mais nous avons compris, en commission des affaires économiques, que l’article 23 pouvait concerner toutes sortes de projets environnementaux. Vous avez notamment cité un projet de centre de tri que l’article 23 devrait accompagner. Cet article me semble donc abusif. (Mme Marie Pochon applaudit.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 125, 480, 995 et 1387.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                20
                Contre                72

(Les amendements identiques n^os 125, 480, 995 et 1387 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement n^o 222.

M. Frédéric-Pierre Vos

Le recours abusif est la bouteille à encre récurrente des recours. Le recours en excès de pouvoir est un droit constitutionnel et l’on doit laisser les gens s’exprimer. En revanche, lorsque cette expression se traduit par un comportement fautif, il faut bloquer le requérant, mais cela ne peut se faire immédiatement. Le problème de l’article soumis à la représentation nationale, c’est qu’il laisse croire qu’il y aurait une action récursoire immédiate contre le recours subi par l’agriculteur. C’est faux, parce que le droit de faire juger un comportement abusif est la traduction d’un échec dans le recours, voire d’un comportement maladroit, malhabile, parfois sournois. C’est ce à quoi a abouti la construction jurisprudentielle, depuis la théorie de Josserand, à la fin du XIX^esiècle. On ne peut pas soumettre une telle disposition à la représentation nationale.

M. le président

Merci, cher collègue.

M. Frédéric-Pierre Vos

Il faut tout de même que je parle de mon amendement, monsieur le président !

M. le président

La prochaine fois ! (Sourires.)

M. le président

Sur l’amendement n° 222, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos

Je poursuis donc.
Pour corriger la maladresse de la rédaction, je propose d’inventer, dans la procédure administrative, l’équivalent d’un juge de la mise en état, comme en droit civil. Cela permettrait au défendeur de traduire le requérant devant le juge de la mise en état pour faire juger les irrecevabilités, car les tribunaux administratifs, à part les moyens d’ordre public, ne font pas avancer le procès.

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques

Cela relève de la commission des lois !

M. Frédéric-Pierre Vos

C’est la seule voie possible. La procédure est la reine du procès ; tout le reste, c’est de la théorie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 222.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                35
                Contre                48

(L’amendement n^o 222 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 126 et 1048, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 126.

Mme Aurélie Trouvé

Quel est le rapport entre l’agriculture, qui fait l’objet de ce projet de loi, et un parc, un panneau photovoltaïque, une autoroute, un énorme complexe hôtelier, un parc d’attractions, des éoliennes ? Tous ces projets peuvent être concernés par l’article 23. Cet amendement de repli vise donc à restreindre la portée de celui-ci au secteur agricole. En l’état, le dispositif proposé pourrait même concerner une gigafactory de Vincent Bolloré –⁠ n’est-ce pas, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Julien Guibert

Allez, c’est parti !

M. le président

La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement n^o 1048.

M. Robert Le Bourgeois

« Je souhaite que l’on prenne conscience que le paysage est un bien commun. C’est la raison pour laquelle il y a tant de réticences et d’obstruction à l’installation de parcs éoliens, lorsqu’ils sont implantés sans concertation suffisante avec la population. J’ai vu, dans ma circonscription, des communautés villageoises se fracturer parce que des éoliennes devaient faire une irruption violente dans un paysage familier depuis toujours. Je vous invite donc à sécuriser toutes les procédures qui permettront de préserver les paysages. Si nous, nous ne les défendons pas, qui le fera ? » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux de la députée Annie Genevard, désormais ministre de l’agriculture, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit Aper, en 2022. Madame la ministre, vos propos étaient alors limpides.

M. Thierry Tesson

C’est une parole sans valeur !

M. Robert Le Bourgeois

Nous devons entendre les habitants victimes du développement anarchique des éoliennes. Comment pouvez-vous sincèrement condamner les recours contre les projets éoliens, alors que ce sont les seules armes qui restent aux habitants et aux associations pour protéger leur territoire, alors que votre propre gouvernement s’est engagé à privilégier le renouvellement aux nouvelles implantations de masse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable : toutes les victimes de recours abusifs sont des victimes, et je suis du côté des victimes.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

(Les amendements n^os 126 et 1048, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Sur les amendements n^os 223, 224 et 633, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir les amendements n^os 223 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Frédéric-Pierre Vos

Ce sont des amendements de repli, puisque je suis contre la rédaction de l’article. Le premier concerne les projets de routes et autoroutes, le second, les projets de bassines destinées aux paysans. Le projet de l’A69 est tout particulièrement visé.

Mme Manon Meunier

Il ne protège pas les agriculteurs ; c’est plutôt l’inverse !

M. Jean Terlier

Quatorze recours !

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Précisions inutiles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

M. le président

Monsieur Vos, maintenez-vous vos amendements ?

M. Frédéric-Pierre Vos

Je les maintiens. C’est un texte de cornecul, il faut donc maintenir même les amendements de cornecul. (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 223.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                35
                Contre                54

(L’amendement n^o 223 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 224.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                36
                Contre                52

(L’amendement n^o 224 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement n^o 633.

M. Patrice Martin

Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur ce qui doit être son objet : l’agriculture. Dans sa rédaction actuelle, l’article ouvre un champ trop large aux projets pouvant bénéficier d’un régime plus favorable face aux recours. Or nous examinons un projet de loi d’urgence agricole qui doit directement servir les intérêts de l’agriculture française et non renforcer la situation des porteurs de projets dont le lien avec l’activité agricole serait trop indirect, voire inexistant. Il ne s’agit pas d’offrir une protection juridique générale à tout type d’opération, notamment à des projets contestables ou sans utilité agricole réelle. Nous proposons donc de réserver ce dispositif aux opérations ayant un objet directement agricole ou présentant une utilité claire pour le monde agricole. Il faut des projets utiles à nos exploitations, sans détourner le texte de sa finalité.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 633.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                37
                Contre                51

(L’amendement n^o 633 n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 127, 128, 129, 213 et 211 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.

(Les amendements n^os 127, 128, 129, 213 et 211, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement n^o 2081.

Mme Agnès Pannier-Runacher

Il s’agit d’encadrer l’article afin d’éviter qu’il soit interprété trop largement par certains juges un peu aventureux, en utilisant la notion de préjudice « anormal », de manière à se conformer à la jurisprudence constante des juridictions administratives.

(L’amendement n^o 2081, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 134, 1455, 1467 et 1460 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.

(Les amendements n^os 134, 1455, 1467 et 1460, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux autres amendements de Mme Aurélie Trouvé, n^os 1468 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont défendus.

(Les amendements n^os 1468 et 215, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements de Mme Aurélie Trouvé, n^os 132 et 1462, et d’un amendement de M. Patrice Martin, n^o 634, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont tous les trois défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 132.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                34
                Contre                39

(L’amendement n^o 132 n’est pas adopté.)

M. le président

Je procéderai également à un scrutin public sur les deux autres amendements en discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement n^o 1462.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                20
                Contre                71

(L’amendement n^o 1462 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 634.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                37
                Contre                57

(L’amendement n^o 634 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur les amendements n^os 225 rectifié et 226 ainsi que sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 133, 1472, 1463 et 1477 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.

(Les amendements n^os 133, 1472, 1463 et 1477, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1479 et 2080, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 1479.

Mme Aurélie Trouvé

Vous aurez remarqué à quel point je viens de vous faire gagner du temps. J’insisterai quand même sur ce qui s’est passé ce matin. En une heure, le tunnel de prix a été rejeté, au mépris des demandes de tous les syndicats agricoles, par la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Anne-Sophie Ronceret

On parle de ce qui s’est passé hier soir ?

Mme Aurélie Trouvé

Ensuite, la Macronie aura utilisé la loi agricole pour affaiblir le droit de recours contre les autoroutes, les complexes hôteliers, les gigafactories de M. Bolloré, etc. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

C’est faux !

Mme Anne-Sophie Ronceret

Vous êtes vraiment gonflée !

M. Thierry Tesson

C’est une obsession !

Mme Aurélie Trouvé

Les syndicats agricoles retiendront ce qui s’est passé ce matin. C’est une honte ! On sait qui défend les agriculteurs et qui ne les défend pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Anne-Sophie Ronceret

Et vous vous prétendez spécialiste de l’agriculture ?

M. le président

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement n^o 2080.

Mme Agnès Pannier-Runacher

Les quelques agriculteurs avec qui j’ai échangé par texto ne partagent pas du tout votre avis concernant le tunnel de prix (Murmures sur les bancs du groupe EcoS) –⁠ mais je ne prolongerai pas le débat.
Mon amendement vise à définir précisément ce qui relève d’un comportement abusif, afin de protéger le droit des associations à agir contre des projets –⁠ lesquels peuvent en effet être de toute nature, et pas seulement agricoles. Cette définition s’appuie sur une jurisprudence constante.
Il s’agit d’un amendement raisonnable, dont l’adoption permettrait de réconcilier tout le monde.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Madame Trouvé, je le répète : nous ne touchons pas au droit de recours.

M. Jean Terlier

Bien sûr !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Ne proférez pas des contrevérités –⁠ cela devient une habitude et, franchement, c’est pénible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Mme Mathilde Panot

Vous n’avez pas à nous parler ainsi !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Quant au tunnel de prix,…

Mme Aurélie Trouvé

Vous affaiblissez le droit de recours !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Mais non ! C’est une contrevérité, nous n’y touchons pas !

Mme Mathilde Panot

Si !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Madame la présidente Panot, si vous n’êtes pas d’accord, demandez la parole !

Mme Mathilde Panot

Il faudrait déjà que vous nous parliez correctement !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Quant au tunnel de prix, vous l’avez saboté jusqu’à le rendre inopérant.
Je suis défavorable à l’amendement de Mme Trouvé ; pour ce qui est de l’amendement de Mme Pannier-Runacher, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin

Je voudrais faire une rapide explication de vote sur l’article 23.
Je relisais l’amendement n^o 633 de notre collègue Patrice Martin. S’agissant de l’exclusion des projets éoliens et agrivoltaïques du dispositif, je trouve que nous avons été un peu trop rapides. En première lecture, nous voterons en faveur de l’article 23, mais il est possible que notre position ne soit pas la même en deuxième lecture.

Mme Marie Pochon

Il n’y aura pas de deuxième lecture !

M. Pierre Meurin

Il est possible que nous conditionnions notre accord à l’article 23 à une rédaction qui nous satisfasse concernant les projets éoliens et agrivoltaïques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Manon Meunier

C’est tellement révélateur !

M. le président

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé

Quand vous menacez une association environnementale, par exemple France nature environnement,…

M. Sébastien Humbert

Des écoterroristes !

Mme Aurélie Trouvé

…de devoir verser des dommages et intérêts en cas de recours abusif, il est évident que vous affaiblissez le droit de recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est peut-être une contrevérité pour vous mais, en réalité, c’est une question politique. Pour ma part, je vous respecte, je ne vous accuse pas de dire des contrevérités. Et je considère qu’il y a là un affaiblissement du droit de recours.
Madame Pannier-Runacher, nous n’avons pas échangé avec les mêmes agriculteurs. Je peux vous dire que la Confédération paysanne, la Coordination rurale…

Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Anne-Sophie Ronceret

Ah ! Tout s’explique !

Mme Aurélie Trouvé

…et même la Fédération nationale bovine, que j’ai eue au téléphone, tenaient très fortement au tunnel de prix.

Mme Agnès Pannier-Runacher

Mais ils ne tenaient pas à l’article 19 !

Mme Aurélie Trouvé

Je suis effarée, tout comme doivent l’être de nombreux éleveurs, par la suppression de l’article 21 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pascal Lecamp

Nous aussi, nous tenons au tunnel de prix !

(L’amendement n^o 1479 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2080.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                40
                Contre                39

(L’amendement n^o 2080 est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement n^o 225 rectifié.

M. Frédéric-Pierre Vos

Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69.
Le Conseil d’État s’était prononcé sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en attendant que la cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur l’autorisation environnementale. On s’est retrouvé avec deux tunnels de procédure judiciaire, l’un concernant l’expropriation, l’autre, l’autorisation environnementale, qui ont abouti à des jugements contradictoires. La bonne administration de la justice suppose qu’un juge, à un moment donné, puisse décider de ralentir pour savoir quelle suite donner à l’affaire. En effet, pendant ce temps, les frais d’avocat s’accumulent, les dommages et intérêts augmentent, etc. Il convient que vous preniez conscience qu’un procès dure longtemps et coûte très cher.
Il faut créer une exception de litispendance et de connexité dans le code de justice administrative. Bien sûr, c’est une novation.

M. le président

Merci, cher collègue.

M. Frédéric-Pierre Vos

Messieurs les censeurs, bonsoir !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin

Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’éventuelle adoption de l’article 23, qui laisse penser que les recours dans les territoires seraient par nature abusifs et qui risque d’affaiblir le droit de recours.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Mais non !

Mme Mélanie Thomin

Des collègues de plusieurs bancs ont affirmé qu’il n’y aurait qu’un dialogue fermé entre des militants écologistes et des porteurs de projet agricole. En réalité, il existe dans nos territoires un réel enjeu de conciliation des usages, qui concerne l’ensemble de la société. Il y a dix jours, dans ma circonscription, une réunion publique consacrée à un projet agricole d’implantation d’une chaufferie de CSR –⁠ combustible solide de récupération – a réuni 300 personnes.

Mme Anne-Sophie Ronceret

On ne vous croit pas !

Mme Mélanie Thomin

Croyez-vous que ces 300 personnes n’étaient que des militants écologistes ? Bien sûr que non ! Ce sont les habitants de ce territoire, en bord de rade, qui se préoccupent de la conciliation des usages entre activités agricoles, autres activités économiques et cadre de vie à préserver.
Cette semaine, à une réunion publique sur un projet d’extension de porcheries, 100 personnes étaient dans la salle. Il s’agissait cette fois encore d’habitants du territoire.

Mme Anne-Sophie Ronceret

Vous êtes contre les extensions !

Mme Mélanie Thomin

Il faut être vigilant…

M. le président

Merci, chère collègue.

Mme Mélanie Thomin

…à ne pas affaiblir le droit de recours des habitants dans les territoires… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. le président

La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier

Faites confiance à la justice ! Un recours est déclaré abusif selon des critères qui seront appréciés par le juge administratif, et uniquement par lui. Faites confiance au juge : c’est lui qui appréciera si une procédure est abusive ou non.

Mme Annie Genevard, ministre

Exactement !

M. Jean Terlier

Monsieur Vos, vous devriez retirer votre amendement, parce que la loi de simplification a introduit la possibilité de faire un recours sur la déclaration d’utilité publique en même temps qu’un recours sur l’autorisation environnementale, et cela précisément pour éviter le phénomène que vous avez décrit et qui a conduit à l’arrêt des travaux pendant trois mois, ce qui a coûté beaucoup d’argent public à nos concitoyens. Le dispositif que vous proposez existant déjà, votre amendement est superflu.

M. le président

Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n^o 225 rectifié.

M. Frédéric-Pierre Vos

Je voudrais répondre à M. Terlier, monsieur le président !

M. le président

Bah non, ce n’est pas possible. Nous passons au vote.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                35
                Contre                57

(L’amendement n^o 225 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 23, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                67
                Contre                23

(L’article 23, amendé, est adopté.)

Après l’article 23

M. le président

Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 23.
L’amendement n^o 23 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 23.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                40
                Contre                49

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement n^o 226.

M. Frédéric-Pierre Vos

Il vise à encadrer plus strictement les référés-suspension.
Comme vous le savez, le référé-suspension est soumis à une condition d’urgence et à une condition de recevabilité de l’auteur de la requête, qui doit par ailleurs avoir déposé un recours en excès de pouvoir. Quand il s’agit de projets très importants –⁠ autoroutes, mégabassines, etc. –, je propose d’ajouter comme condition le dépôt d’une caution, selon des modalités qui seront fixées par un décret en Conseil d’État. Le droit au recours ne serait pas conditionné par le versement de cette caution, puisque le recours en excès de pouvoir n’est pas concerné par l’amendement ; seul le référé-suspension l’est. Les modalités d’application seront, je le répète, fixées par un décret en Conseil d’État ; le juge décidera du montant de la caution en fonction de l’importance du projet.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 226.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                30
                Contre                59

(L’amendement n^o 226 n’est pas adopté.)

Article 24

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1621 et 1121, tendant à supprimer l’article 24.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1621.

Mme Annie Genevard, ministre

Cet article, qui a été introduit par la commission des affaires économiques, pose plusieurs difficultés majeures du point de vue juridique. La cristallisation du droit est contraire à l’obligation pour l’autorité administrative d’adapter l’autorisation ou la déclaration au titre du code de l’environnement. Elle présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Elle heurte la règle de plein contentieux. Je vous demande par conséquent de suivre l’avis du gouvernement en votant pour cet amendement de suppression.

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1121.

Mme Mélanie Thomin

Le groupe Socialistes et apparentés défend lui aussi la suppression de l’article 24, parce que, en encadrant la possibilité pour l’administration de soulever de nouveaux motifs de refus devant le juge, cette disposition porte atteinte à la bonne administration de la justice. Elle conduit à priver l’administration de la possibilité d’invoquer des motifs pourtant susceptibles de fonder légalement une nouvelle décision de refus à la suite d’une annulation. Dans ce contexte, la disposition, comme l’a rappelé Mme la ministre, présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité et méconnaît les principes du plein contentieux, selon lesquels le juge statue au regard des règles applicables à la date de sa décision. Une telle cristallisation du droit apparaît contraire aux principes fondamentaux du droit de l’environnement.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je suis embêté, parce que la cristallisation avait été introduite dans le texte par suite de la large adoption d’un amendement que j’avais déposé. Néanmoins, compte tenu du risque d’inconstitutionnalité, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme Annie Genevard, ministre

Merci !

M. le président

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos

La cristallisation du droit est une méthode désormais connue, introduite dans le droit de l’urbanisme par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), je crois. Sur le principe, nous ne sommes pas contre, mais, si vous aviez adopté mon précédent amendement, l’adoption de cette mesure aurait été beaucoup plus facile !

(Les amendements identiques n^os 1621 et 1121 sont adoptés ; en conséquence, l’article 24 est supprimé.)

Article 25

(L’article 25 est adopté.)

Article 26

M. le président

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 2147, tendant à supprimer l’article 26.

M. Benoît Biteau

Nous comprenons la volonté de protéger le monde agricole, mais on crée là, de nouveau, un dispositif qui est plus administratif que pratique. On a connu déjà la cellule Déméter, voulue par M. Castaner, dont on aimerait bien que l’efficacité soit évaluée –⁠ je l’ai demandé à plusieurs reprises, mais toujours sans succès.
Le nouveau dispositif sera-t-il du même type que Déméter, dont l’efficacité est douteuse ? Ne serait-il pas préférable d’imaginer des conventionnements avec les gendarmeries locales, pour essayer de renforcer la prévention, plutôt que de créer un service administratif supplémentaire ?
Nous pensons que l’article 26 n’apporte rien de nouveau –⁠ en tout cas, aucune mesure pratique qui permettrait de protéger efficacement les agriculteurs. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre l’amendement suivant, n^o 1388, qui est rédactionnel.
L’article 18 tend à demander au gouvernement un rapport qui évalue l’intérêt de créer, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale. La mesure mérite qu’on l’examine –⁠ d’autant qu’à ce stade, il ne s’agit que d’un rapport.
Avis défavorable sur l’amendement de suppression.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 2147 est adopté ; en conséquence, l’article 26 est supprimé et l’amendement n^o 1388 tombe.)

Article 27

M. le président

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n^o 1342, tendant à supprimer l’article 27.

M. Pierre Meurin

Cet amendement devrait faire plaisir à la ministre, puisqu’il tend à lui épargner la rédaction d’un rapport, et à Guillaume Kasbarian, puisqu’il vise à refuser la création d’une taxe.
L’article 27, introduit par suite de l’adoption d’un amendement du président Travert par la commission des affaires économiques, vise à demander un rapport évaluant l’intérêt de la création d’une taxe sur la publicité comparative. Or nous nous opposons à toute nouvelle taxe.
Vous critiquez la publicité comparative parce qu’elle susciterait selon vous une guerre des prix entre les grandes enseignes. Toutefois, elle permet aussi aux petites entreprises qui entrent sur le marché de se comparer à ces dernières.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer un rapport inutile et nous rejetons la création d’une taxe : contrairement à M. Travert, qui fait partie de votre camp, monsieur Kasbarian, nous sommes contre une économie administrée.

M. Guillaume Kasbarian

Vous avez pourtant voté pour l’article 19 !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Défavorable : la commission soutient la rédaction de ce rapport, qui doit permettre d’évaluer la pertinence ou non de créer une telle taxe.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Avis défavorable.
Vous le savez, la publicité comparative conduit à la guerre des prix et finit par porter préjudice à la chaîne de production qui lie les agriculteurs et les transformateurs, les industriels. C’est précisément sur cette guerre des prix que le rapport entend faire la lumière, sachant que la création d’une taxe pourrait y mettre fin.

(L’amendement n^o 1342 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 588, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1353 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1353, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 27.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                54
                Contre                34

(L’article 27, amendé, est adopté.)

Après l’article 27

M. le président

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27, qui tendent tous à demander des rapports.
Je vous annonce qu’à 13 heures pile, je lèverai la séance : à vous de vous organiser si vous ne voulez pas que nous siégions cet après-midi.
L’amendement n^o 588 de M. Sébastien Peytavie est défendu.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 588.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                23
                Contre                68

(L’amendement n^o 588 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 843 et 844, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.

M. Dominique Potier

La France s’est dotée d’un grand programme de recherche et d’équipement, baptisé OneWater –⁠ Eau bien commun. Nous proposons qu’il fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement ainsi que –⁠ c’est le sens de l’amendement n^o 844 –⁠ d’un débat dans les commissions permanentes compétentes, afin que nous soyons éclairés sur le lien effectif, c’est-à-dire non idéologisé ou hystérisé, entre la protection de l’eau, son partage et la garantie d’une souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, vous vous étiez déclarée en commission favorable à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) s’intéresse au secteur amont de l’agriculture, qui contribue autant que l’aval au revenu agricole. Or je n’ai pas vu d’amendement gouvernemental en ce sens, alors qu’il importerait de renforcer les missions de l’OFPM, afin de consolider le revenu de nos paysans.

(Les amendements n^os 843 et 844, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^o 74 et identique, par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^o^s 1966, 280, 426, 598 et 1892, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 62 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

(L’amendement n^o 62, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement n^o 376.

M. Jean Terlier

Il tend à demander un rapport sur l’exercice des missions des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Chaque fois que nous votons un texte relatif à l’agriculture, nous renforçons considérablement les pouvoirs des Safer. Nous l’avons notamment fait en 2021, avec la loi Sempastous, et les articles 13 et 14 du présent projet de loi le prévoient également.
Il faut pourtant savoir que les Safer, sociétés de droit privé, disposent déjà de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il me paraît important que le Parlement se penche sur l’exercice de leurs missions, d’autant qu’on sait que la loi Sempastous est appliquée avec plus ou moins de bonheur selon les territoires.
La représentation nationale doit être éclairée au sujet de l’effectivité des missions des Safer.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Sagesse.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Au cours des débats, il a été souligné combien la France était chanceuse de pouvoir s’appuyer sur les Safer. Si celles-ci disposent de droits exorbitants du droit commun, c’est précisément pour protéger la terre agricole, qui constitue un bien commun de production essentiel : sans terre agricole, pas de production alimentaire.
Le projet de loi vise à défendre la souveraineté alimentaire, donc la production agricole. Votre demande de rapport et, plus encore, la manière dont vous l’avez défendue, laisse deviner des interrogations ou des doutes sur le bien-fondé des missions des Safer. Les rapports d’activité des Safer sont pourtant publics ; on sait ce qu’elles font.
Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Monsieur Terlier, depuis le début de cette législature ainsi que durant les précédentes, vous vous êtes attaqué au statut du fermage ; vous vous attaquez désormais aux Safer. Non content d’avoir obtenu la fin du tunnel de prix, vous vous efforcez maintenant –⁠ est-ce à titre personnel ou en tant que représentant du bloc central ? – de démonter toutes les régulations qui ont fait la prospérité de l’agriculture française.
De surcroît, votre amendement est satisfait : le président Travert a décidé de lancer une mission qui, à l’automne, devra explorer ce qu’il convient de faire en matière de régulation du foncier, tant en milieu urbain qu’en milieu rural, de manière à éclairer le débat de la prochaine élection présidentielle.

M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques

Très bien !

M. le président

La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier

Je tiens à rassurer la ministre. Ne faisons pas dire à l’amendement ce qu’il ne veut pas dire : je n’ai nullement l’intention de remettre en cause les missions des Safer !

Mme Marie Pochon

Mais bien sûr ! Ce n’est pas du tout votre genre !

M. Jean Terlier

Je constate simplement que, depuis 2017 au moins –⁠ en tout cas depuis 2021 et la loi Sempastous – et encore avec ce projet de loi, on renforce considérablement les prérogatives, qui sont exorbitantes du droit commun, des Safer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Frédéric-Pierre Vos

Il a raison !

M. Jean Terlier

Il me paraît judicieux que le Parlement ne se contente pas de leurs rapports d’activité et puisse vérifier que leurs missions sont correctement exécutées et cela, dans les différents territoires. Existe-t-il des difficultés propres à certains ? Il me semble que cela relève de notre mission de contrôle, qui doit pouvoir aussi porter sur les Safer, sans que cela signifie pour autant que nous remettrions en cause leurs missions d’intérêt général ni leur travail au quotidien.

M. Dominique Potier

On pourrait aussi contrôler les notaires, tant qu’on y est !

(L’amendement n^o 376 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 210 de Mme Mathilde Hignet est défendu.

(L’amendement n^o 210, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 74 et 1452.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 74.

Mme Marie Pochon

Il vise à demander un rapport évaluant l’opportunité de doter l’OFPM et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’information comptable des industries agroalimentaires conçu sur le modèle du réseau d’information comptable agricole (Rica).
Le Rica, qui travaille avec un échantillon d’exploitations, analyse avec finesse leurs structures de production, leurs résultats économiques et leurs éléments de bilan. Or un tel outil n’existe pas à l’aval de la filière. Sa création permettrait de porter une attention plus soutenue à la volatilité de certains coûts, comme ceux des emballages et des intrants apportés en amont, de manière à éclairer les politiques publiques et les négociations sectorielles.
Cette demande de rapport a été travaillée avec l’OFPM.

M. le président

L’amendement n^o 1452 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Ils sont satisfaits par l’article 25. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 74 et 1452.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                23
                Contre                61

(Les amendements identiques n^os 74 et 1452 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1966 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour les soutenir.

Mme Lisa Belluco

L’amendement n^o 280 vise à demander une évaluation de l’impact des pollutions d’origine agricole sur les écosystèmes marins et les activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l’aquaculture.
Nous avons beaucoup parlé de souveraineté alimentaire, mais nous nous préoccupons assez peu des activités autres que l’agriculture, la pêche par exemple. Or on sait que le renouvellement des stocks halieutiques dépend en grande partie de la qualité des eaux côtières, où les espèces se reproduisent. Il nous paraît d’intérêt général et tout à fait cohérent du point de vue de la souveraineté alimentaire de nous intéresser aux effets des activités terrestres sur la pêche.
L’amendement n^o 1966 tend d’ailleurs à demander une évaluation de l’impact de l’ensemble des activités terrestres sur le milieu marin. Il a le même objet que l’autre, mais s’intéresse à des causes plus larges –⁠ l’ensemble des activités économiques, pas seulement l’activité agricole.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

De nombreux documents sont déjà publiés chaque année sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1966.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                23
                Contre                59

(L’amendement n^o 1966 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 280.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                19
                Contre                60

(L’amendement n^o 280 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 426 de M. Nicolas Bonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 426.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                19
                Contre                58

(L’amendement n^o 426 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n^o 598.

Mme Lisa Belluco

Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Dominique Voynet, vise à demander que soit remis au Parlement un rapport visant à comprendre pourquoi les grands établissements, leurs membres et les collectivités se trouvent dans l’impossibilité de recourir davantage à des fournisseurs locaux, notamment dans le cadre de l’élaboration des projets alimentaires territoriaux (PAT), et donc empêchés de structurer les filières locales et les circuits courts. Il s’agit toujours de comprendre pourquoi nous ne parvenons pas à atteindre les objectifs Egalim que nous nous sommes donnés, en particulier s’agissant de la consommation de produits locaux.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Comme vous, je constate l’absence d’adéquation entre l’offre et la demande, alors même que les collectivités territoriales ont une réelle volonté d’acheter local. Il faut comprendre comment nous pouvons augmenter le pourcentage actuel de 12 à 13 % de produits bio. Ce n’est pas un sujet sans intérêt, même si cela représente une contrainte supplémentaire pour l’administration. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 598.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                19
                Contre                59

(L’amendement n^o 598 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n° 606, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 1892.

Mme Marie Pochon

Avec l’article 8, vous avez fait les choses à l’envers : vous avez modifié le cadre législatif relatif aux captages d’eau, détricoté les niveaux de protection, abandonné des catégories entières de captage –⁠ tout cela sans même connaître précisément la situation, sans même avoir examiné, département par département, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il s’agit pourtant de l’eau, c’est-à-dire d’un élément consubstantiel à la vie.
Dans l’étude d’impact du projet de loi, on ne trouve rien de concret : pas d’état des lieux des aires d’alimentation des captages délimitées, pas de bilan des taux de contamination, pas de recensement des programmes d’action mis en œuvre ou abandonnés. Aussi demandons-nous la base : un état des lieux, département par département, afin de savoir quels captages sont pollués, lesquels sont protégés, lesquels ne le sont pas, quels programmes fonctionnent, lesquels sont restés lettre morte. Avant de défaire, encore faut-il savoir ce que l’on défait. Nous voulons simplement vous inciter à regarder avant d’agir, lorsque vous publierez les prochains décrets.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1892.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                22
                Contre                65

(L’amendement n^o 1892 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement n^o 606.

M. Eric Liégeon

Les périmètres de captage d’eau potable, notamment les périmètres rapprochés, imposent aux agriculteurs des contraintes durables. En outre, ces obligations ont des incidences directes et pérennes sur leur activité économique. Le régime actuel d’indemnisation n’est pas adapté : il repose sur un versement unique, alors même que les contraintes imposées sont pérennes. Le présent amendement vise, dans le cadre d’un rapport remis au Parlement, à évaluer les modalités actuelles d’indemnisation, afin d’étudier la possibilité d’une indemnisation mieux dimensionnée, au bénéfice de l’exploitant en place.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

L’article 8, que nous avons adopté, répond à plusieurs de vos questions. Néanmoins, eu égard à l’importance du sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Vous demandez un rapport sur l’accompagnement des agriculteurs contraints de modifier leur mode de production ou de renoncer à produire dans des aires de captage fortement polluées –⁠ ce qui a évidemment des incidences sur leur revenu. Nous l’avons dit depuis le début : il faudra, lorsque la conversion de l’activité agricole est forte et affecte considérablement le revenu, accompagner les agriculteurs. C’est bien l’objet de votre demande.
Je vous indique, monsieur le député –⁠ et je m’adresse là à tous ceux d’entre vous qui ont déposé des demandes de rapport sur ce sujet –, que quatre rapports sont en cours d’élaboration, à l’initiative de l’inspection générale de mon ministère : un par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), un par l’Inspection générale des finances (IGF), un conjointement par le CGAAER et par l’inspection générale du ministère de la transition écologique, et le dernier par la Cour des comptes. Bref, pour ce qui est des rapports sur la question spécifique des aires de captage et de l’accompagnement des agriculteurs, nous sommes, si j’ose dire, blindés. La question est déjà très étudiée.
Cependant, et parce que je comprends votre intention et la partage, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 606.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                24
                Contre                57

(L’amendement n^o 606 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2148 de M. Vincent Descoeur est défendu.

(L’amendement n^o 2148, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 812.

Mme Mathilde Hignet

En demandant qu’un rapport soit remis au Parlement sur la police de l’eau, nous voulons donner l’alerte sur son manque de moyens –⁠ conséquence évidente des coupes budgétaires successives de ces dernières années –, qui l’empêche d’assurer ses missions. Les tensions sur l’utilisation de l’eau ne se réduiront pas en facilitant son stockage ; c’est même tout le contraire. De même, la réorganisation de la protection des captages ne s’attaque pas aux causes de la pollution de l’eau et de sa raréfaction. C’est pourquoi nous défendons un renforcement des effectifs de la police de l’eau, afin de contrôler plus strictement les captages, de surveiller les débits de forage déclarés et d’empêcher toute pollution.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable : ces données sont largement connues et partagées, y compris avec le Parlement.

(L’amendement n^o 812, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1389.

Mme Mélanie Thomin

Ce projet de loi d’urgence a permis d’aborder un peu –⁠ par le truchement des bâtiments d’élevage – la problématique de l’élevage. Il me paraît nécessaire que la représentation nationale soit en mesure de remettre à plat les conséquences de la judiciarisation des projets de construction de bâtiments agricoles.
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés demande que le gouvernement remette au Parlement un rapport qui cartographie les recours déposés à l’encontre des projets agricoles, par filière et par zone géographique, et qui analyse les conséquences de ces recours sur les délais et les coûts des projets. Nous aurions dû commencer par là, avant d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance à l’article 17 et de poser, à l’article 23, le principe des recours abusifs systématiques. Si l’on veut véritablement accompagner les agriculteurs et formuler des propositions tangibles, plutôt que de détricoter les normes existantes ou de tenter de passer en force, de telles données sont indispensables.

(L’amendement n^o 1389, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1985, par le groupe Écologiste et social ; sur le n^o 2162, par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1390.

M. Dominique Potier

Il s’agira certainement d’une de mes dernières interventions sur ce texte. J’en profite pour signaler à Aurélie Trouvé, qui a cité tout à l’heure la Coordination rurale et la Confédération paysanne parmi les syndicats agricoles apportant leur soutien au tunnel de prix, que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) demande elle aussi une expérimentation sur le sujet…

Mme Aurélie Trouvé

Et les JA aussi !

M. Dominique Potier

…–⁠ et même que l’État puisse la déclencher au titre de l’intérêt général, quand bien même l’interprofession y serait hostile. Tout le monde de la production, dans sa diversité, est heurté par ce que nous avons fait en supprimant cette disposition. Les expertises que nous sommes en train de solliciter s’accordent toutes à dire que l’argument des prix planchers est bidon : un prix de base, dans un tunnel de prix, cela s’appelle un prix de référence, qui couvre les prix de production. Pas de manipulation, s’il vous plaît ! Ayons le courage d’assumer ce que nous avons voté tout à l’heure : nous avons démonté le principal outil de régulation qui figurait dans ce texte, et qui était attendu. Après les régressions environnementales sur l’eau, cela fait beaucoup.
Par cet amendement, je demande simplement au gouvernement un rapport présentant un bilan annuel de l’application des dispositions relatives à la contractualisation agricole –⁠ nous savons depuis Egalim 1 qu’elles ne sont pas suffisamment appliquées. Or le Parlement doit contrôler l’application de la loi afin de corriger le tir en direct.
Enfin, je redis notre déception qu’il n’ait pas été donné suite à la demande de création d’un instrument de mesure du secteur amont de l’agriculture –⁠ qui joue un rôle tout aussi important que l’aval dans la constitution du revenu.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

(L’amendement n^o 1390 n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 1453 de Mme Aurélie Trouvé et 1577 de M. François Jolivet sont défendus.

(Les amendements n^os 1453 et 1577, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 1985.

Mme Marie Pochon

Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur la cellule de gendarmerie Déméter. Créée début octobre 2019 par le ministère de l’intérieur, en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, Déméter avait pour objectif d’apporter une réponse aux problèmes de sécurité touchant le monde agricole, afin de détecter des menaces et des infractions visant des exploitations –⁠ ce qu’on appelle l’agri-bashing.
En commission, puis en séance, nous avons réfléchi à de nouveaux outils pour sécuriser les agriculteurs face aux attaques dont ils peuvent faire l’objet. Or nous ne nous sommes jamais intéressés à la cellule Déméter. Combien d’enquêtes a-t-elle menées ? Combien d’infractions a-t-elle constatées depuis 2019 ? Combien d’arrestations au titre de l’agri-bashing a-t-elle effectuées ? Ces informations intéresseraient la représentation nationale, tout comme l’ensemble des Français, compte tenu des moyens déployés au bénéfice de cette cellule. Nous voulons savoir à quoi elle sert et connaître ses résultats.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Avis défavorable : Déméter publie chaque année un rapport ; c’est suffisant.

Mme Marie Pochon

Il est vide, ce rapport, il n’y a rien dedans !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1985.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                20
                Contre                60

(L’amendement n^o 1985 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 2162.

M. Éric Martineau

Par cet amendement, nous demandons un rapport relatif à l’interdiction de la publicité comparative du prix des produits alimentaires, en vue d’objectiver les effets de ces pratiques promotionnelles sur la perception de la valeur de ces produits, et d’évaluer la pression que de telles pratiques exercent dans la chaîne. Nous voulons mieux comprendre la manière dont certaines stratégies commerciales peuvent contribuer à tirer les prix vers le bas, au détriment des agriculteurs. Un rapport remis au Parlement constituerait une première étape utile, avant un débat plus structuré sur les pratiques commerciales les plus agressives.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2162.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        73
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                16
                Contre                56

(L’amendement n^o 2162 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement n^o 2176.

M. Pascal Lecamp

Issu du rapport d’orientation 2025 du syndicat Jeunes Agriculteurs, cet amendement porte sur une question structurelle que le présent projet de loi, en se limitant à renforcer l’attractivité des parts sociales d’épargne des coopératives, ne traite pas : celle de la place réelle des agriculteurs au sein de leurs propres structures collectives. Le rapport d’orientation faisait état d’une défiance croissante envers les coopératives, sans pour autant les remettre en cause.
Nous demandons donc que soit remis au Parlement un rapport évaluant la place réelle des agriculteurs au sein des structures coopératives et mutualistes agricoles, afin d’appréhender objectivement des sujets aussi sensibles que la gouvernance, la participation démocratique, l’accès à l’information, la place du foncier ou l’accès aux aides. Nous voulons préparer des évolutions structurantes, fondées sur un diagnostic clair, plutôt que légiférer à l’aveugle. Ce rapport constituerait une première étape, proportionnée et non normative, vers la maîtrise, par les agriculteurs, de leurs propres outils collectifs –⁠ ambition parfaitement cohérente avec celle du titre IV du présent texte.

(L’amendement n^o 2176, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n° 858, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Titre

M. le président

La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement n^o 858.

M. Robert Le Bourgeois

Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Hélène Laporte, dont vous connaissez l’investissement sur le sujet. Il pose la question de la vérité et de la sincérité envers le monde agricole.
Depuis des mois, le gouvernement présente ce texte comme un projet de loi d’urgence pour l’agriculture. Pourtant, lorsqu’on observe son contenu ainsi que le calendrier de son examen, force est de constater que cette qualification ne correspond pas à la réalité.
Les agriculteurs traversent pourtant une crise profonde. Face à cette situation, un véritable projet de loi d’urgence aurait comporté des mesures fortes, immédiates et structurantes. Certes, le présent texte contient des dispositions utiles, mais il demeure très largement en deçà des attentes du terrain. Beaucoup de questions majeures ont été écartées du débat et plusieurs mesures centrales sont renvoyées à de futurs ordonnances ou décrets.
Dans ces conditions, continuer à parler d’un projet de loi d’urgence relève davantage de la communication politique que de la réalité législative. Les agriculteurs méritent mieux que des effets d’annonce ; ils méritent de l’honnêteté, de la clarté et des réponses à la hauteur de la crise qu’ils subissent. Cet amendement tend donc à donner au texte un titre plus conforme à son contenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Défavorable.
Chacun est témoin des débats qui ont eu lieu durant quinze jours –⁠ je n’y reviens pas. Nous avons répondu aux demandes des agriculteurs par plusieurs avancées concrètes. Sur certains points, nous ne sommes pas allés aussi loin que nous le souhaitions. Je laisse chacun juger du parcours accompli.
J’en profite, au nom des quatre rapporteurs du texte, pour remercier l’ensemble des administrateurs de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable. Nous pouvons les saluer ! (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remercie également les équipes de la ministre pour le dialogue continu que nous avons eu avec elles depuis plusieurs mois. Enfin, je remercie le président de la commission des affaires économiques et l’ensemble des députés qui ont participé à la construction de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre

Défavorable également.
J’aimerais à mon tour remercier l’ensemble des députés. Les débats ont été parfois vifs mais ils ont toujours porté sur le fond. Le texte n’a pas achevé son parcours. À tous ceux qui déplorent l’abandon de l’article 21 relatif au tunnel de prix, qui était une mesure à laquelle nous étions nombreux à être très attachés (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS),…

Mme Anna Pic

Votre parti a voté contre !

Mme Annie Genevard, ministre

…je tiens à dire que si sa dénaturation vous a conduit, à la majorité, à supprimer cet article, c’est pour reprendre les choses à la base lors de la première lecture au Sénat. (Mêmes mouvements.)

M. Guillaume Kasbarian

Eh oui !

Mme Annie Genevard, ministre

Loin de moi l’idée d’espérer enterrer définitivement le tunnel de prix, bien au contraire. J’espère que cette question sera reprise. Le dispositif a fait ses preuves dans la filière bovine et nous souhaitions prolonger son expérimentation conformément au souhait de cette filière, ainsi que donner la possibilité à d’autres filières qui le voudraient de s’y engager. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
En tout état de cause, nous avons dialogué souvent, vous vous êtes opposés fortement parfois, mais c’est le jeu de la démocratie. Nous avons pu aller au terme de l’examen du projet de loi. Je tiens à remercier chacun des groupes politiques : vous avez partagé cette ambition commune de ne pas faire d’obstruction et de ne pas empêcher l’examen du texte. C’était la première chose à laquelle les agriculteurs étaient particulièrement attentifs.
Enfin, je remercie les deux présidents de commission –⁠ M. Travert et Mme Le Feur – et l’ensemble des responsables de groupe, avec qui nous avons parfois dialogué pour l’organisation des débats. Je vous souhaite un très bon week-end de fête des mères. (Exclamations sur certains bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Que la pression redescende pour chacun d’entre nous : nous avons aussi besoin de ces temps familiaux pour nous ressourcer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, Dem, HOR et LIOT.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 858.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                36
                Contre                37

(L’amendement n^o 858 n’est pas adopté.)

M. le président

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 2 juin, après les questions au gouvernement.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, lundi 1^er juin, à seize heures :
Discussion de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire.
Bon week-end, embrassez vos mamans si vous êtes concernés et si elles ne piquent pas trop !
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Séance du samedi 30 mai 2026

Présidence de M. Sébastien Chenu vice-président

1. Protection et souveraineté agricoles

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 19 (suite)

Après l’article 19

Article 19 bis

Article 19 ter

Article 19 quater

Article 20

Article 21

Après l’article 21

Article 22

Après l’article 22

Article 22 bis

Article 23

Après l’article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Après l’article 27

Titre

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président