Troisième séance du lundi 03 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 1906, 1996).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant, dans les orateurs inscrits à l’article 5, à M. Corentin Le Fur.
Je vous rappelle que depuis cet après-midi, conformément à la décision prise par la conférence des présidents, les temps de parole sont ramenés à une minute.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 98-1, madame la présidente. J’ai posé la question avant la fin de la séance de l’après-midi : madame la ministre, pouvez-vous nous donner le montant des dépenses engagées ou, en tout cas, des pertes de recettes occasionnées par l’adoption des amendements de M. Kasbarian et de M. Wauquiez ?

Je ne peux pas encore.

Peut-être la ministre vous répondra-t-elle ultérieurement.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Ce projet de loi de finances (PLF) comporte des augmentations d’impôt assumées et d’autres qui sont déguisées. Je ne partage pas l’excès de notre collègue Le Coq, qui parle d’ignominie, mais il est vrai que cet article 5 ressemble à une mesquinerie, ou en tout cas à une injustice. En effet, il fiscalise –⁠ entre autres – les traitements attachés à la Légion d’honneur, il pénalise les familles et les malades souffrant d’affections de longue durée (ALD). C’est plus qu’un symbole : on augmente les impôts de Français modestes, ou de la classe moyenne. Le groupe Droite républicaine ne l’accepte pas.
Au contraire, nous encourageons une baisse très forte des dépenses, des mesures d’économies. Cet article 5 propose malheureusement des hausses d’impôt. Nous y sommes donc défavorables et nous nous y opposerons par nos amendements.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Nous saluons la volonté de faire le ménage dans les niches fiscales que traduit l’article 5. Nous avons déjà beaucoup parlé de ces niches, notamment de celles qui sont favorables aux plus riches, mais le ménage reste à faire. Il est encore temps de s’y atteler en suivant notre ligne : maintenir les niches qui profitent à l’intérêt général et supprimer celles qui profitent à des intérêts particuliers.
Plus précisément, nous pourrions défendre les niches qui soutiennent des actions favorables à la protection de l’environnement et à la transition écologique, et supprimer celles qui n’y sont pas favorables, voire qui y sont néfastes. Ainsi, nous pourrions maintenir la niche qui vise à soutenir la protection des zones humides, que vous proposez hélas de supprimer. (M. Charles Fournier applaudit.)
Je voulais surtout vous parler d’une suppression de niche que nous approuvons –⁠ cela vous étonnera peut-être : celle qui concerne les agrocarburants. Nous pourrions l’appeler la niche Rousseau, non pas du nom de ma collègue Sandrine Rousseau, mais de celui d’Arnaud Rousseau, le président de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles). Vous le connaissez tous, du centre à la droite, puisque vous avez déposé ses amendements.
Cette niche, qui permet de défiscaliser les agrocarburants, coûte environ 130 millions d’euros, dont 85 millions vont dans la poche du groupe Avril, présidé par… Arnaud Rousseau. Étrange ! Je suis heureuse de voir que vous vous inquiétez tous, du centre à l’extrême droite, de l’avenir de ce pauvre M. Rousseau, qui risquerait peut-être, sans cette niche, de devenir allocataire du RSA. Pour notre part, nous pensons qu’il a encore les ressources nécessaires, et qu’il devrait éviter de confondre son rôle de président de la FNSEA avec celui de lobbyiste au service de ses intérêts privés. Nous pourrions ainsi utiliser ces millions d’euros pour favoriser la transition agroécologique plutôt que de les donner au groupe Avril, qui n’est en rien acteur de cette transition. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1374, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 104, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^o 1070 et identiques, par les groupes Rassemblement national et de la Gauche démocrate et républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.

C’est toujours un plaisir de lire l’étude d’impact des articles. Ici, on nous explique qu’il ne faut supprimer que les dépenses fiscales périmées, inefficientes, dont le nombre de bénéficiaires est faible ou qui nuisent à la juste répartition de l’impôt entre les contribuables.
Penchons-nous donc sur les principales mesures. Tout d’abord, la niche concernant les biocarburants,…

Ils ne sont pas bio !

…c’est-à-dire le B100 et le E85, qui représente un coût de 289 millions, n’est pas du tout inefficiente. Depuis vingt ans, les gouvernements successifs soutiennent la filière des biocarburants, qui permet de réduire les émissions de CO_2. C’est une énergie de transition, mais une transition qui sera beaucoup plus longue qu’on ne le pense. En supprimant brusquement cette niche efficace et efficiente, vous léserez tous ceux qui ont investi dans des flottes intégrant les biocarburants.
Quant à l’attaque du président de la FNSEA, elle n’est pas pertinente puisque le groupe Avril est une coopérative.

Non !

Si. C’est une coopérative qui a des filiales sous forme de sociétés, et qui a été financée par des contributions volontaires obligatoires (CVO).
J’en viens à une autre niche, celle qui concerne les indemnités journalières dont bénéficient les personnes atteintes d’affections de longue durée. Est-il raisonnable de supprimer brusquement ces deux crédits d’impôt ? Pour les rentes d’accident du travail, nous avions fait un deal dans les années 1994-1995.
Enfin, il n’est pas raisonnable de mettre fin aux réductions d’impôt au titre des dépenses de scolarité dans l’enseignement supérieur et l’enseignement secondaire. Nous en débattrons tout à l’heure… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 104, 1374, 1070, 1199, 1750, 3266, 3627, 644 –⁠ qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 3920 –, 69, 591, 866, 1793, 2673, 2939 et 1340, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1070, 1199, 1750, 3266 et 3627 sont identiques, de même que les amendements n^os 69, 591, 866, 1793, 2673 et 2939.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 104.

Cet amendement vise à séparer le bon grain de l’ivraie au sein des mesures proposées. Certaines niches fiscales, en désuétude, méritent d’être supprimées. Il ne faut pas les confondre avec les mesures inacceptables –⁠ le collègue Dessigny et d’autres les ont bien qualifiées – contre les malades en ALD, les mesures dangereuses pour notre économie ou celles qui vont à l’encontre de ce que vous annoncez sur la transition énergétique, comme la suppression de la niche fiscale liée aux biocarburants.
Cet amendement supprime toutes vos mauvaises décisions et garde les quelques miettes utiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 1374.

L’article 5 est emblématique des mesures indécentes de ce PLF. Cet amendement vise à supprimer ses alinéas 4 et 9, particulièrement obscènes. D’ailleurs, personne n’est dupe : cet article a été écrit pour concentrer le feu des critiques et pouvoir montrer ensuite comme vous êtes bons, sages et raisonnables, puisque capables de faire des compromis. La manœuvre est grossière, mais il faut tout de même supprimer ces alinéas nauséabonds. Le simple fait d’envisager de faire des économies sur le dos des 14 millions de personnes touchées par la maladie relève d’un cynisme abyssal.
La droite et l’extrême droite…

Eh, oh !

Vous, vous êtes l’extrême gauche !

…ont passé leur journée à voter des centaines de millions d’exonérations pour installer confortablement de jeunes héritiers dans de belles propriétés. Je ne doute pas que la suppression de ces alinéas fera l’unanimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n^o 1070.

Chère collègue, que feriez-vous si nous n’existions pas ?
Cette mesure rompt avec la logique de neutralité du système fiscal. Les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une ALD ne sont pas un revenu. Elles compensent une incapacité de travail, souvent durable et médicalement constatée. Les fiscaliser reviendrait à taxer une situation de vulnérabilité reconnue. Une telle approche est contraire à la finalité de ces prestations et à l’équilibre du système assurantiel. Elle fragilise un mécanisme fondé sur la solidarité nationale envers ceux qui sont durablement empêchés de travailler par leur état de santé.
Sur le plan pratique, l’application de cette mesure sera quasiment impossible. Distinguer un arrêt de travail ordinaire d’un arrêt de travail lié à une ALD impliquerait de transmettre à l’administration fiscale des informations relevant du secret médical, ce qui serait juridiquement et éthiquement inacceptable. En réalité, cette disposition ne produit ni simplification, ni justice, ni efficacité budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 1199.

La mesure proposée s’appuie sur une recommandation formulée par l’Inspection générale des finances dans son rapport « Revue de dépenses relative aux affections de longue durée –⁠ Pour un dispositif plus efficient et équitable » daté de 2024. Actuellement, les personnes reconnues en ALD bénéficient d’une protection fiscale complète sur les indemnités que leur verse l’assurance maladie. Néanmoins, cette exonération représente un soutien financier crucial pour des patients déjà fragilisés par leur état de santé, des traitements souvent très coûteux et les répercussions économiques de leur maladie. La suppression de cet avantage fiscal constituerait par ailleurs un changement radical dans l’approche française de la protection sociale des maladies chroniques.

La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n^o 1750.

Avant toute chose, je souhaite faire un clin d’œil à l’association SpaVer22, en Bretagne, qui aide et soutient au quotidien, y compris la nuit, les personnes atteintes de spondylarthrite ankylosante et de la maladie de Verneuil.
L’amendement que je défends propose aussi de supprimer l’alinéa 4 de l’article 5, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les personnes atteintes d’une ALD. Ces affections sont le cancer, le diabète, la sclérose en plaques, la spondylarthrite. Elles nécessitent un suivi médical long et coûteux, qui justifie pleinement le maintien de l’exonération d’impôt sur les indemnités journalières.
En raison de leur état de santé, de nombreuses personnes en ALD se trouvent dans une situation de fragilité économique car leur activité professionnelle est souvent réduite, voire interrompue. Je considère donc, comme beaucoup de collègues ici, que soumettre à l’impôt les indemnités journalières de ces personnes, qui ne sont pas des revenus, aggravera leur précarité, alors même qu’elles doivent déjà faire face à des dépenses de santé importantes et à une épreuve lourde à vivre. Ne leur imposons pas une double peine.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 3266.

Si ce budget alterne entre cadeaux fiscaux aux plus riches et taxation des classes populaires, la mesure phare présentée dans cet article en constitue l’acmé, le symbole même d’un budget antisocial. Taxer les indemnités journalières des personnes en ALD au sortir d’Octobre rose est une véritable provocation.
Les IJ correspondent à 50 % du salaire brut du malade, soit une perte de 43 à 44 % du salaire net. Si vous voulez fiscaliser les IJ, il faut en augmenter le montant. Cette mesure, qui vise directement les personnes malades, vient s’ajouter au musée des horreurs du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), qui prévoit le doublement du reste à charge pour les médicaments, les actes paramédicaux et le transport sanitaire. Au total, ce sont 3 milliards d’euros que vous voulez récupérer sur le dos des malades !
Décidément, il ne fait pas bon tomber malade sous le gouvernement Lecornu : la mesure proposée revient à infliger une double peine aux patients atteints d’une ALD. Il y a donc une nécessité sociale et morale à la supprimer.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 3627.

Il tend à revenir sur la hausse d’impôt que subiront les malades en ALD, une mesure assez mesquine et injuste. Je salue à mon tour l’association SpaVer22 et toute l’équipe de Karyn Le Goff, qui accomplit un travail remarquable dans les Côtes-d’Armor.
Malheureusement, nous connaissons tous les ravages que peuvent faire des maladies comme le cancer et la sclérose en plaques. Il est particulièrement malvenu d’augmenter l’impôt de ceux qu’elles touchent. Ce n’était pas la priorité de ce PLF et nous pouvons supprimer la mesure.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 644, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 3920.

Il tend à contrer la proposition du gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relative aux indemnités perçues en cas d’affection de longue durée, mais aussi celle pour frais de scolarité des enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieures.
De nombreuses interventions ont rappelé le caractère injuste des mesures proposées, en particulier celle relative aux malades souffrant d’une ALD. Ils sont souvent en situation de précarité économique, mais le gouvernement propose de leur infliger une double peine. Espérons que nous serons nombreux à nous opposer à cette mesure inique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement n^o 3920.

Il tend à maintenir la suppression de la niche fiscale relative aux frais de scolarité. Dans un rapport d’octobre 2024 consacré à l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », pages 108 et 109, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, relève que cette aide a coûté 433 millions d’euros en 2023 et qu’elle est non seulement symbolique, mais aussi redondante avec l’allocation de rentrée scolaire ou les bourses.
En outre, collègues de gauche, trois foyers déclarants sur quatre appartiennent aux huitième, neuvième et dixième déciles, et un sur deux aux neuvième et dixième déciles. Contrairement à ce que l’on pense, cette aide est donc principalement utilisée par les parents qui perçoivent de très hauts revenus et qui n’en ont donc pas besoin.
Enfin, cette niche fiscale ne fait l’objet d’aucun contrôle : les diplômes ou les certificats de scolarité des enfants ne sont même pas demandés.
Je tends donc la main au gouvernement : supprimons cette niche fiscale et réallouons les montants correspondants à une augmentation des bourses, comme je l’avais proposé avec Thomas Cazenave dans un rapport de la commission des finances au printemps. Ce serait une mesure de justice en faveur des étudiants et des jeunes.

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement n^o 69.

Il tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, pour éviter une injustice et conserver une mesure de solidarité nationale envers les Français qui sont confrontés à des pathologies graves, chroniques et souvent invalidantes.
Je ne reviens pas sur tout ce qui vient d’être développé et que je partage. Même si je suis convaincue que l’État-providence a montré toutes ses limites et ses lacunes, je crois qu’il y va, dans ce cas, de la dignité plus que de la justice fiscale.

La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement n^o 591.

Nous partageons l’objectif du gouvernement de réaliser des économies, mais nous ne pouvons soutenir la fiscalisation des indemnités journalières versées aux patients atteints d’affections de longue durée. Depuis 1945, le régime des ALD concerne des maladies graves et chroniques, qui nécessitent des soins longs, réguliers et coûteux. Les patients qu’elles touchent sont empêchés dans leur activité professionnelle et dépendent donc d’un revenu de remplacement.
Seules les indemnités journalières perçues par les patients atteints d’une ALD sont exemptées d’impôt sur le revenu. Parmi ces affections, citons les cancers, les AVC invalidants, la sclérose en plaques, la myopathie ou la paraplégie.
Cette exonération d’impôt ne constitue ni un avantage ni un privilège. Elle traduit la solidarité nationale envers des personnes fortement fragilisées et confrontées à des dépenses de santé imprévues et dont la capacité contributive est réduite.
Encore une fois, nous partageons l’ambition de maîtriser la dépense publique, mais nous ne pouvons pas la réaliser au détriment des plus vulnérables. Je vous invite donc à soutenir massivement cet amendement.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 866.

Cette mesure choque beaucoup les Français, car elle conduirait à un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les malades atteints d’une ALD, déjà fragilisés par des pertes de revenus et des dépenses médicales élevées. Notre amendement tend donc à la supprimer.

La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement n^o 1793.

Il vise à préserver l’exonération fiscale applicable aux indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection impliquant un traitement prolongé ou particulièrement coûteux. Le PLF pour 2026 propose de la supprimer.
Le seul objectif que nous poursuivons avec cet amendement est de conserver un geste de solidarité nationale envers celles et ceux qui affrontent la maladie au long cours. Nous parlons ici de Français qui n’ont pas choisi leur situation et qui font déjà face à une épreuve humaine, médicale et financière.
Je vous invite, madame la ministre, à maintenir l’exonération au nom de la justice comme de la dignité de nos concitoyens les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

L’amendement n^o 2673 de M. Laurent Baumel est défendu.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n^o 2939.

On ne pourra pas reprocher au gouvernement de manquer de cohérence : il y a une certaine constance entre les propositions du projet de loi de finances et celles qui figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Parmi ces dernières, dont nous discuterons cette semaine, on trouve l’extension des franchises aux soins dentaires et aux béquilles, ainsi que la limitation des droits à indemnités journalières pour les ALD non exonérantes.
L’article 5 du PLF –⁠ autre texte, même politique – tend à augmenter les impôts des personnes en ALD.
La seule question que je poserai au gouvernement est la suivante : qu’avez-vous contre les malades, notamment ceux atteints d’affections de longue durée ? Que vous ont-ils fait ? Votre obstination à leur retirer des droits est préoccupante, mais j’ai une explication : vous refusez de faire payer Bernard Arnault (Exclamations sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR) –⁠ on a tous en tête votre refus d’adopter la taxe Zucman – et en définitive, vous faites payer les malades ! C’est bien cela, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Prends un verre d’eau, ça passera mieux !

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1340.

Il y a trente ans, dans cet hémicycle, nous débattions des rentes d’accident du travail –⁠ vous vous en souvenez tous, chers collègues. (Sourires sur divers bancs.) Deux camps s’opposaient : celui qui défendait la thèse du gouvernement, selon laquelle ces rentes, régulières, constituaient un revenu qu’il était légitime d’imposer et celui qui estimait que ces rentes étaient un dommage, dont il fallait maintenir l’exonération.
Après bien des débats, on a coupé la poire en deux : il a été considéré que cette rente était à 50 % un revenu et à 50 % un dommage.
Je défends un amendement de repli vis-à-vis de la proposition du gouvernement, afin de garantir la cohérence de notre décision avec les mesures votées il y a trente ans : les indemnités journalières et les rentes d’accident du travail doivent être appréhendées de la même manière.

Sur l’amendement n° 644, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Sur les amendements n^os 104 et 1374, avis défavorable. Le premier, défendu par M. Tanguy, aborde de nombreux sujets et de nombreuses niches, qu’il me semblerait préférable de traiter une à une ; la commission avait rendu un avis défavorable sur cet amendement trop global. Le second, défendu par M. Le Coq, tend à conserver l’exonération applicable aux indemnités journalières versées en cas d’ALD, mais aussi à traiter la situation des sportifs en reconversion. La commission a rendu un avis défavorable, notamment sur les mesures concernant les sportifs.
Les amendements n^os 1070, 1199, 1750, 3266 et 3627 ont reçu un avis favorable de la commission. Les amendements n^os 69, 591, 866, 1793, 2673 et 2939 traitent du même sujet : je les soutiens également.
Sur l’amendement n^o 644, mon avis est défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) En effet, il concerne les indemnités journalières en cas d’ALD, mais aussi les frais de scolarité. Néanmoins, si le sous-amendement n^o 3920 de M. Sitzenstuhl, que je soutiens, est adopté, mon avis deviendra favorable.
Quant à l’amendement n^o 1340, il propose une solution équilibrée et forcément intelligente. J’y suis donc favorable.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Comme vous le savez, il y a 474 niches fiscales en France. La Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport, m’a enjoint assez fermement de mener un travail de revue de ces niches. J’ai donc demandé à mes équipes d’étudier les rapports publiés par la Cour des comptes, par le CPO ou par des parlementaires sur le sujet.
C’est ainsi que nous sommes arrivés à la liste des vingt-trois niches ciblées par l’article 5 du PLF. Toutes ont été évaluées par différentes instances et décrites dans des rapports publics comme devant évoluer, disparaître ou être recentrées.
La proposition de M. Sitzenstuhl me semble tout à fait pertinente pour améliorer la progressivité du système de soutien à la scolarité : depuis près de vingt ans, la réduction d’impôt pour frais de scolarité est considérée comme symbolique et bénéficiant surtout aux ménages les plus aisés. Il pourrait être intéressant, à budget constant, de concentrer notre soutien sur les familles modestes, dont les enfants sont des étudiants boursiers. Cela pourrait offrir un compromis.
J’en viens à la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les personnes touchées par une affection de longue durée. Dans le cadre du PLFSS, que nous étudierons à partir de demain, le gouvernement propose le plus grand plan de prévention des ALD jamais présenté. Celui-ci doit permettre de traiter les facteurs de risque et les symptômes dès leur apparition, afin d’éviter qu’une ALD se déclare.

Vous allez donc interdire les pesticides !

Et l’acétamipride ?

Rappelons que les maladies chroniques ou les suites de maladies longues handicapantes concernent 14 millions de nos concitoyens.
M. de Courson a proposé une voie intéressante, qui consiste à aligner la fiscalité applicable aux patients atteints d’une ALD sur celle qui s’applique aux contribuables en arrêt de travail ou souffrant d’une maladie professionnelle. Les effectifs des populations concernées étant comparables, il pourrait être intéressant de leur appliquer le même régime fiscal.
Le Parlement est souverain. Je vous propose de soutenir le compromis proposé par M. de Courson.
Comme le rapporteur général, je suis défavorable aux amendements n^os 104 et 1374, car je souhaite que nous abordions les sujets un par un.
Il y a tout de même un paradoxe. Pendant des mois et des mois, j’ai été interrogée pour savoir quand le gouvernement se lancerait dans la chasse aux niches fiscales. Il vous propose une liste de niches établie à partir de rapports. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est maintenant à vous de voter.

Pourquoi ne pas vous en prendre aux ultrariches ? Vous les protégez !

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Je rejoins ma collègue Chikirou : nous venons de passer des jours et des jours à débattre d’immenses niches fiscales, qui représentent un coût de 5 ou 7 milliards d’euros, sur lesquelles vous n’avez pas voulu bouger d’un iota. Il est dès lors éloquent que la copie du gouvernement contienne une mesure aussi infâme que celle visant à fiscaliser les indemnités journalières des malades souffrant d’une ALD. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je salue l’unanimité des députés pour écarter cette mesure choquante.
Je remarque cependant, chers collègues, que vous avez voté ces dernières années des mesures qui, bien qu’elles paraissent moins choquantes, n’en ont pas moins endommagé l’accès à la santé des malades en général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce fut le cas à chaque coup de boutoir porté à l’hôpital public ou à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). J’espère que vous témoignerez dès demain de la même empathie pour voter contre la division par trois de la durée d’indemnisation des ALD non exonérantes, adoptée en commission dans la troisième partie du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je souhaite à mon tour interpeller Mme la ministre : nous avons passé des heures sur le crédit d’impôt recherche (CIR), sur le pacte Dutreil, et vous n’avez pas voulu les faire bouger d’un pouce !

Si, on y a touché !

Non, arrêtez : nous n’avons pas touché au Dutreil, ou à peine ! À présent, alors qu’il s’agit de toiletter des niches, vous proposez de fiscaliser les indemnités journalières des personnes en ALD ! Que nous soyons unanimement opposés à cette mesure est bien la preuve de son inanité.
Je suis en revanche d’accord avec vous, monsieur Sitzenstuhl, concernant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Vous avez raison de vouloir la supprimer, car elle profite d’abord aux plus aisés ! J’ai d’ailleurs déposé l’amendement n^o 3267 pour la transformer en crédit d’impôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si seulement nous avions l’assurance que le produit de cette suppression viendra financer des bourses à destination des lycéens et des étudiants, nous pourrions être prêts à vous suivre. Force est cependant de constater, au vu des crédits envisagés pour l’éducation et l’enseignement supérieur dans la deuxième partie du PLF, que ce n’est pas le chemin que vous comptez emprunter. Le sous-amendement n^o 3920 de M. Sitzenstuhl ne ferait donc qu’aggraver la situation.

La parole est à Mme Estelle Mercier.

M. Sitzenstuhl aime bien lire les rapports consacrés aux niches fiscales. Il semble toutefois ne sélectionner que ceux qui l’arrangent. Il ne tient par exemple aucun compte des recommandations de ceux qui portent sur le crédit d’impôt services à la personne (Cisap) ou le crédit d’impôt recherche, alors même qu’ils sont bien plus documentés que ceux concernant la niche sur les frais de scolarité. Je ne sais pas pourquoi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous avez une approche très sélective des rapports, monsieur Sitzenstuhl.

Eh oui !

On a coutume de dire que derrière chaque niche, il y a un chien qui mord : derrière le CIR, on voit évidemment bien qui sont les chiens qui aboient –⁠ voire qui hurlent à la mort. En revanche, derrière les frais de scolarité de M. et Mme Tout-le-monde, il semblerait que personne ne morde ! Avant de donner des leçons, balayez donc devant votre niche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Nous abordons effectivement un paradoxe, pour reprendre un terme employé par Mme la ministre : depuis des années, on a reproché aux groupes de gauche qui cherchaient à imposer de nouveau les ultrariches de vouloir augmenter la pression fiscale sur tous les Français ; et au moment où le gouvernement décide d’augmenter la dépense fiscale, il le fait sur le dos de tous les Français, mais quasiment pas sur les ultrariches ! Voilà le budget qui nous est proposé. Comment le gouvernement s’y prend-il ? En choisissant de ne pas indexer sur l’inflation les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, et maintenant en proposant de supprimer les niches sur les ALD ou les frais de scolarité.
Madame la ministre, je n’accepte pas que vous suggériez que cette démarche est la conséquence d’une demande de notre part : nous vous aurions demandé de vous attaquer aux niches fiscales, et votre réponse consisterait à ne quasiment pas toucher aux trois plus importantes –⁠ CIR, Cisap, pacte Dutreil –, malgré des rapports à n’en plus finir, mais à vous attaquer aux personnes en ALD, aux frais de scolarité des lycéens et des étudiants ainsi qu’aux retraités qui touchent des pensions supérieures à 1 600 euros ? Cela ne tient pas la route ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est une honte !

Cela tient d’ailleurs si peu la route que nous avons largement rejeté toutes ces mesures en commission et que nous allons recommencer en séance. Il me semble que l’Assemblée, tous groupes confondus ou presque, fait montre de davantage de cohérence que le gouvernement. Les niches fiscales auxquelles il conviendrait de s’attaquer ne sont pas celles que vous proposez de supprimer, madame la ministre, mais bien celles dont nous débattons depuis plusieurs jours et que vous avez à peine toilettées !
Je suis évidemment opposé à la fiscalisation des indemnités journalières pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée, et je suis d’accord avec M. Sansu s’agissant de la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. On peut imaginer bien des réformes, monsieur Sitzenstuhl, mais comme vous ne comptez pas financer les bourses des étudiants,…

Si, la ministre l’a dit !

…votre proposition n’aboutirait qu’à supprimer des avantages pour toutes les catégories de Français, à l’exception des plus riches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous devriez avoir honte, monsieur Sitzenstuhl !

Je mets aux voix l’amendement n^o 104.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        227
        Nombre de suffrages exprimés                221
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                91
                Contre                130

(L’amendement n^o 104 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1374.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        232
        Nombre de suffrages exprimés                190
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                135
                Contre                55

(L’amendement n^o 1374 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 1070 à 1340, le sous-amendement n^o 3920, et les amendements n^os 299, 398 et 1048 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

De rien, hein !

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 52, 1072, 3416 et 3628.
L’amendement n^o 52 de M. Alexandre Portier est défendu.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n^o 1072.

Après la disposition de la honte, voilà la disposition du déshonneur : fiscaliser les traitements attachés aux médailles militaires et à la Légion d’honneur est non seulement maladroit, mais insignifiant sur le plan budgétaire. Cela reviendrait à fiscaliser ce qui relève de la reconnaissance nationale. Les traitements en question ne s’apparentent pas à une rémunération mais à une marque d’honneur. Les soumettre à l’impôt reviendrait à assimiler une distinction républicaine à un avantage financier, ce qui en dénaturerait profondément le sens. Cette exonération n’a jamais constitué un privilège : c’est une exception, qui témoigne de la gratitude de la nation envers celles et ceux qui ont servi la France avec exemplarité, dans le champ civil comme militaire. L’honneur ne se taxe pas, il se respecte ! Il faut conserver l’exonération dont bénéficient ces traitements, par fidélité à l’esprit de la République et à l’honneur de ceux qui l’ont servie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Sur ces amendements n^o 52 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 

Les amendements n^os 3416 de M. le rapporteur général et 3628 de M. Laurent Wauquiez sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est bien parce que la Légion d’honneur témoigne de la reconnaissance de la nation que personne n’imagine qu’elle puisse être associée à un traitement. De fait, les traitements annuels en question s’élèvent à 6,10 euros pour un chevalier et à 36,59 euros pour un grand-croix de la Légion d’honneur. Imaginez à quoi ressemble la gestion du service qui verse 6,10 euros par an aux chevaliers de la Légion d’honneur ! Quant à ceux qui reçoivent cette distinction, ils ont à cœur le symbole de reconnaissance de leur mérite qu’elle représente, pas les 6,10 euros ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Au fond, la question n’est pas de savoir s’il s’agit ou non d’une niche. J’aimerais simplement comprendre, avec l’aide du service concerné, pourquoi un traitement de seulement 6,10 euros est attaché à cette récompense qui, selon moi, vaut infiniment plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Bravo !

La parole est à M. Philippe Brun.

La question n’est pas tant celle de la fiscalisation de ce traitement de 6 euros que celle de son existence même : pourquoi ne pas avoir proposé sa suppression plutôt que sa fiscalisation ? Nous aurions pu tous tomber d’accord.

La parole est à Mme la ministre.

Une telle suppression relève de la compétence de la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur. J’aimerais en parler avec le grand chancelier, car je pense que cela lui ferait faire des économies considérables, en plus de recentrer sa mission sur le rayonnement de son institution et l’administration des récompenses plutôt que la gestion de traitements si modiques, qui doit par ailleurs occuper de nombreuses personnes. Il me semble que, par votre vote, vous pourriez inciter le gouvernement à aller plus loin : si l’on fiscalisait les traitements associés, je pourrais ensuite aller moi-même plaider auprès du grand chancelier de la Légion d’honneur qu’il vaudrait mieux tout bonnement les supprimer, car ils n’ont aucun sens au regard de la reconnaissance et de la gratitude que nous devons aux personnes honorées par ces distinctions, lesquelles ont servi leur pays avec dignité et honneur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Dem et HOR.)

Le prix de l’honneur !

L’argument n’est pas terrible !

Si je comprends bien, madame la ministre, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée ?

Non, je suis défavorable aux amendements : la fiscalisation des traitements me permettra de défendre leur suppression devant le grand chancelier.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 52, 1072, 3416 et 3628.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        224
        Nombre de suffrages exprimés                199
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                90
                Contre                109

(Les amendements identiques n^os 52, 1072, 3416 et 3628 ne sont pas adoptés.)

Il y a des gens mesquins, quand même !

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 1343.

Ce petit amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 5 qui, si j’ai bien compris, prévoit de supprimer trois exonérations d’impôt sur le revenu : celle de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) ; celle des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole ; enfin celle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des zones humides. Ce troisième point me paraît le plus important, car nous avions supprimé la TFPNB des zones humides afin précisément de les protéger. Figurez-vous que des marais, par exemple, payent un impôt –⁠ c’est un peu bizarre quand on sait qu’ils n’ont aucune rentabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a repoussé l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tel qu’il est rédigé, l’amendement ne traite en fait que de l’Acre. Nous avons supprimé l’exonération de cette aide parce que de nombreuses cotisations sociales sont déjà exonérées, que tout revenu est en principe imposable, et parce que d’autres types d’aides existent, telles que l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce), versée par France Travail, ou le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (Nacre), versé par les régions, lesquelles ne bénéficient pas d’une exonération.
De manière générale, je pense qu’il vaudrait mieux fiscaliser les revenus, quitte à augmenter les dotations. Cela rendrait les choses plus simples et plus lisibles. J’aimerais d’ailleurs que nous travaillions à la complétude du revenu fiscal de référence (RFR) –⁠ je me tourne vers le député Corentin Le Fur, qui a déposé un amendement en ce sens. Il serait en effet plus sain de faire entrer l’ensemble des revenus dans le RFR –⁠ quitte à leur appliquer une imposition progressive – tout en adaptant le montant des subventions, des soutiens et des aides.
Cela rendrait le système fiscal beaucoup plus juste et beaucoup plus simple à gérer. Aujourd’hui, il existe plus de 200 exceptions au revenu fiscal de référence : vous imaginez ce que cela représente en termes d’emploi et de bureaucratie. Le système est aujourd’hui largement numérisé et peut tout à fait traiter ces flux de manière automatique.
Il me semble donc que votre amendement n’atteint pas son objectif. Je suggère donc son retrait.

(L’amendement n^o 1343 est retiré.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 55 et 3418.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 55.

Cet amendement de notre collègue Alexandre Portier propose de revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues au titre du prix Nobel et de distinctions internationales de niveau équivalent.
Cette disposition du projet de loi de finances est un mauvais signal adressé aux hommes et aux femmes de notre pays qui apportent des contributions majeures dans les domaines scientifique, littéraire ou artistique et qui font la fierté de la France.

L’amendement n^o 3418 de M. le rapporteur général est défendu.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1058, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^o 1375 et identique, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques n^os 55 et 3418 ?

Nous avons la chance d’avoir deux prix Nobel français cette année. La tentation pourrait être de les laisser bénéficier intégralement de leur gratification, mais cette niche fiscale fait partie de celles qui ne sont pas franchement à défendre. J’ai proposé sa suppression par esprit de méthode. La Cour des comptes a d’ailleurs estimé qu’elle était assez décalée. La gratification attachée à la médaille d’or du CNRS –⁠ Centre national de la recherche scientifique – est fiscalisée, mais pas celle du prix Nobel. Vous allez sans doute me dire que ce dernier a plus de rayonnement mondial, mais la suppression de l’exonération répond à un souci d’équité.
Le Parlement est souverain et vous penserez à nos deux prix Nobel en votant.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Quelle hypocrisie ! Vous venez défendre les prix Nobel françaises et français alors même que dans cet hémicycle, on constate parfois un manque de respect envers nos chercheurs et nos chercheuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À chaque fois qu’on évoque le rapport du Giec –⁠ Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, on entend des ricanements de l’autre côté de l’hémicycle alors qu’il est l’aboutissement d’un travail sérieux et d’un consensus scientifique où la recherche française prend une grande part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Le rapport du Giec est orienté politiquement !

Avant de proposer ce genre d’amendements, balayez devant votre porte et votez pour défendre la recherche publique française, notamment pour donner des conditions dignes aux jeunes doctorants et doctorantes ! Ils sont aujourd’hui en galère pour trouver des postdoctorats ou des postes. Un peu de cohérence ! Ce genre d’amendement symbolique est vraiment très hypocrite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Madame la ministre, je suis en total désaccord avec vous. Vous avez cité la médaille d’or du CNRS ; il serait pertinent d’exonérer également la gratification qui y est attachée. Face au problème de l’attractivité de notre recherche, il faut veiller à ce que la nation ne reprenne pas d’une main ce qu’elle a donné de l’autre. Or c’est tout particulièrement le cas pour les prix du CNRS.
Nous avons la chance d’avoir des prix Nobel et nous aurions tout intérêt à les valoriser, notamment par la défiscalisation des gratifications, d’autant plus qu’elles sont généralement utilisées par les chercheurs pour développer leurs travaux de recherche.

Pardonnez-moi, j’ai fait une erreur en donnant la parole à deux orateurs pour les amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

Rien que pour faire plaisir à Philippe Aghion, qui se fait le chantre des coupes budgétaires, il faut fiscaliser les prix Nobel. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est à la tête du client !

(Les amendements identiques n^os 55 et 3418 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n^o 1058.

Supprimer la possibilité pour les sportifs professionnels de déduire de leurs revenus imposables les dépenses liées à leur formation ou à leur reconversion, c’est fragiliser ceux qui portent nos couleurs sur la scène mondiale. Cette mesure est incompréhensible et intervient à contretemps de toutes les ambitions affichées par le sport français. (« Ce n’est pas le bon amendement ! » sur divers bancs.)
Alors que la France affirme son ambition de rester une grande nation sportive et d’accroître son rayonnement international, il serait paradoxal de pénaliser ceux qui incarnent ce prestige au quotidien. Les dépenses de formation engagées dans ce cadre ne sont pas un avantage fiscal, mais un investissement dans l’avenir. Le coût est marginal, moins de 500 000 euros par an, mais la portée symbolique est considérable. Ce dispositif doit être maintenu.

Pardonnez-moi, mais l’amendement n^o 1058 concerne les médailles d’honneur du travail.
Quel est l’avis de la commission ?

Je crains que vous vous soyez trompé d’amendement, monsieur Dessigny.
L’avis de la commission sur le n^o 1058 est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je pourrais qualifier cette disposition d’alinéa d’appel du gouvernement. Il existe toutes sortes de médailles de reconnaissance. J’ai récemment découvert que leur remise s’accompagnait d’une somme d’argent. Celles-ci sont symboliques et leur coût de gestion et de distribution est supérieur au gain pour les intéressés.
Le code général des impôts mentionne par exemple les « gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ». Outre que cette dénomination n’est guère élégante, le coût moyen de l’exonération correspondante s’élève à 27 euros par personne. Qu’il s’agisse de 27 ou de 50 euros, ce montant me semble décalé par rapport au sens que revêt la reconnaissance envers une personne qui a été engagée dans son travail tout au long de sa vie.
Cet appel du gouvernement vise donc à inciter les ministères à supprimer ces toutes petites sommes qui sont symboliques au regard des coûts de gestion qu’elles engendrent. Il me semble préférable de dédier les agents publics et les moyens publics à l’amélioration des conditions de travail ou à l’accompagnement de l’insertion par le travail. Ces sommes symboliques ne changeront pas la vie de ceux qui les reçoivent et elles ne constituent pas une motivation.
La petite réforme que nous proposons produira de petites économies ; elle permettra surtout d’afficher les priorités que nous voulons donner à l’utilisation des deniers publics.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Je me suis effectivement trompé d’amendement : je n’avais pas vu que l’amendement n° 1048 était tombé.
Je maintiens l’amendement, car même si les sommes sont symboliques, il s’agit de l’honneur des médaillés du travail, qu’il convient de respecter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Madame la ministre, vous laissez entendre que la prime est versée par l’État, mais ce n’est pas le cas : dans toutes les cérémonies de remise de la médaille du travail, le ministère délivre les médailles, mais c’est l’entreprise qui remplit l’enveloppe remise au récipiendaire. Il me semble que c’est cette somme que vous voulez fiscaliser. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Par ailleurs, si cette somme n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, les Urssaf ne demanderont-elles pas à ce qu’elle soit soumise à cotisations sociales ? Il faut faire attention.

Il a raison !

Pourriez-vous nous éclairer avant le vote ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 1058.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        206
        Nombre de suffrages exprimés                167
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                96
                Contre                71

(L’amendement n^o 1058 est adopté.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 3525.

Il propose de rétablir le crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés, que l’article 5 supprime.
L’économie sociale et solidaire (ESS) offre des outils qui contribuent à la pérennité d’entreprises. Il vaut mieux avoir des entreprises qui tournent et des actifs plutôt que des entreprises qui meurent et des chômeurs. Les Scop –⁠ sociétés coopératives de production – sont un moyen important pour favoriser la pérennité des entreprises et l’engagement des salariés.
Notre amendement va dans le sens du soutien à l’économie sociale et solidaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Le crédit d’impôt en question était applicable aux rachats effectués entre avril 1987 et décembre 1991. Il ne produit plus d’effets juridiques depuis maintenant trente-quatre ans. Il s’agit donc d’un nettoyage du code général des impôts.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous sommes face à un cas de fossilisation de niche fiscale. Cette disposition ne s’applique en effet qu’aux demandes antérieures au 15 avril 1987. On peut se demander pourquoi le code général des impôts comporte encore des dispositions qui sont sans objet depuis près de quarante ans.
Ces dernières années, le Sénat a réalisé un travail considérable, notamment à l’initiative du sénateur Vincent Delahaye. Il a créé le « bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles » et, par trois propositions de loi successives, il a procédé à un nettoyage dans de nombreuses lois pour en éliminer ce genre de dispositions. Marc Ferracci avait défendu une proposition similaire dans cet hémicycle.
Il serait utile de fixer une date de péremption aux niches fiscales afin d’éviter que des dispositions qui ont l’air d’être utiles et sympathiques, mais qui sont devenues sans objet, subsistent dans le code général des impôts. Heureusement, il n’en reste pas beaucoup.
Je vous propose donc de retirer votre amendement.

La parole est à M. Michel Castellani.

Je retire l’amendement, mais je ne retire aucun de mes propos en faveur de l’économie sociale et solidaire en général et des Scop en particulier.

(L’amendement n^o 3525 est retiré.)

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 1375, 3629, 3524, 271 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1375 et 3629 sont identiques, de même que les amendements n^os 271 et 379.
La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement n^o 1375.

Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à défendre le maintien de la réduction d’impôt accordée aux familles dont les enfants sont scolarisés dans l’enseignement secondaire ou supérieur. La supprimer, comme le propose le gouvernement, c’est punir la classe moyenne –⁠ celle qui, souvent, ne bénéficie ni des aides sociales ni des avantages fiscaux des plus aisés.
Le coût de la scolarité augmente chaque année. Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat, cette aide modeste ne peut être supprimée. Nous refusons une politique fiscale qui décourage les familles et qui leur fait les poches. N’attaquez pas davantage le pouvoir d’achat des familles françaises et conservons cette réduction d’impôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 3629.

Ce projet de loi de finances ne contient pas vraiment de mesures à destination des familles. Au contraire, il intègre une disposition qui pénalisera les familles, à savoir la remise en cause de la réduction d’impôt pour les frais de scolarité dans le secondaire et pour les études supérieures, qui existe depuis plusieurs années.

Il ne faut pas y toucher !

Parallèlement, la démographie française se caractérise par la chute du taux de natalité, qui ne manquera pas, à terme, de poser des difficultés en matière d’ouverture de classes, notamment dans les territoires ruraux. De grâce, ne touchons pas à ce qu’il reste de notre politique familiale, déjà sacrifiée par la gauche.

Elle a raison !

Ne soyez pas socialistes !

Cette réduction d’impôt est nécessaire à l’ensemble des familles de France, pas seulement aux familles très aisées.

Très bonne mesure, qu’il faut préserver !

Il n’y a que 50 % des Français qui paient l’impôt sur le revenu, madame Dalloz !

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n^o 3524.

En complément des propos de notre collègue Mme Dalloz, je rappelle que le rapport publié en décembre 2023 par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) soulignait que le pouvoir d’achat des familles diminue d’autant plus que le nombre d’enfants augmente.
Dans notre contexte démographique, marqué par la chute de la natalité, cette mesure fiscale ne répond certes pas à elle seule à l’ensemble des enjeux, mais la supprimer serait à coup sûr un très mauvais signal.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 271.

Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, je rappelle que l’indicateur conjoncturel de fécondité a connu une chute de 20 % en douze ans. Alors même que l’État affirme vouloir relever le défi du réarmement démographique, la suppression d’une telle réduction d’impôt apparaît pour le moins paradoxale, puisqu’elle fragiliserait les familles.
Ce réarmement démographique, que chacun appelle de ses vœux, commence par une reconnaissance concrète de l’effort que les parents consentent pour l’éducation de leurs enfants. C’est précisément cet effort que la réduction d’impôt sur les frais de scolarité, aujourd’hui menacée, visait à valoriser.
Cette mesure fiscale bénéficie à de nombreuses familles, souvent issues de classes moyennes et qui supportent chaque année un coût croissant pour assurer la scolarité de leurs enfants. Selon l’Insee, un couple avec enfants dépense en moyenne 8 400 euros de plus chaque année qu’un couple sans enfant. Supprimer cet avantage, c’est donc affaiblir notre politique familiale. Pour un département comme l’Orne, d’où je viens, où 35 % de la population a plus de 60 ans, cet effort national sur la natalité est essentiel.
Le réarmement démographique, c’est aussi garantir aux familles la possibilité d’élever leurs enfants dans de bonnes conditions. Cela implique de maintenir des écoles de qualité en milieu rural, d’offrir des solutions de garde accessibles et de soutenir les parents à chaque étape de l’éducation. Les collectivités font déjà leur part et l’État doit faire la sienne.

Il faut conclure, monsieur le député.

Notre démographie en berne nous mène droit dans le mur –⁠ qu’il s’agisse des retraites, de la croissance économique ou de l’accompagnement de nos aînés. Il faut agir dès maintenant. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 379.

La politique familiale a été durement attaquée, à la fois par la baisse du quotient familial et par la fin de l’universalité des allocations familiales. Nous en mesurons malheureusement les effets : une démographie en chute libre et des conséquences évidentes sur notre régime de retraite et sur la vitalité de notre pays.
C’est pourquoi il est impératif de réarmer notre politique familiale. La mesure proposée par le gouvernement envoie au contraire un mauvais signal aux familles s’agissant de l’éducation de leurs enfants.
J’ai écouté avec attention l’argumentation très pertinente de notre collègue Sitzenstuhl, que je remercie. Sa proposition est intéressante, à une condition : que les économies réalisées soient strictement fléchées vers le renforcement des bourses. Nous sommes, en effet, extrêmement attachés au mérite et il est essentiel d’aider et d’accompagner les familles dans le financement des études de leurs enfants.
Chacun sait à quel point les études des enfants peuvent coûter cher aux familles des classes moyennes et populaires. C’est pourquoi je suis disposé à soutenir la mesure proposée par M. Sitzenstuhl, à condition qu’elle se concrétise effectivement.

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. J’ai en effet une question relative à l’ordre d’examen des amendements. Nous devons examiner un peu plus tard les amendements n^os 1371 et 3267, qui visent à transformer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité en crédit d’impôt, afin d’en renforcer la justice fiscale.
Néanmoins, je m’interroge : l’adoption éventuelle des amendements en cours d’examen fera-t-elle tomber les amendements suivants, ou aurons-nous au contraire la possibilité de les examiner afin de corriger une injustice et de promouvoir la justice envers les parents de ce pays ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

À ce stade, on m’indique que l’adoption des amendements n^o 1375 et identique ferait tomber les amendements n^o 381 et identique, ainsi que les amendements n^os 3267 et 298.

C’est brouillon !

Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements qui viennent d’être présentés ?

Ils visent à conserver la réduction d’impôt pour les frais de scolarité. S’agissant des amendements n^os 3524, 271 et 379, l’alinéa de l’article qu’ils mentionnent n’est pas le bon : avis défavorable. Sur les amendements n^os 1375 et 3629, la commission a donné un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Nous aussi !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous parlons ici d’une réduction d’impôt forfaitaire, d’un montant d’une quarantaine d’euros pour les collégiens, d’une centaine d’euros pour les lycéens et de 180 euros pour les étudiants. Il s’agit d’une mesure dite antiprogressive, dans la mesure où de nombreux ménages ayant deux ou trois enfants ne paient pas suffisamment d’impôt sur le revenu pour bénéficier pleinement de cette réduction.
Tous les rapports ont préconisé de remplacer cette mesure : soit en relevant le plafond du quotient familial, soit en augmentant les bourses, soit en revalorisant les allocations familiales. À ce stade, je lance donc le débat. Vous êtes souverains : vous pouvez décider de conserver cette réduction d’impôt forfaitaire. Mais sachez simplement que dans ce cas, les marges de manœuvre seront insuffisantes pour engager l’une des trois options que je viens de rappeler, présentées depuis des années comme de potentielles alternatives.

Les promesses de l’État !

De plus, il convient de rappeler que nous présentons dans le PLFSS une mesure relative au congé de naissance, qui vise à soutenir les jeunes parents –⁠ hommes et femmes – dans l’accueil de leurs enfants, dans les premiers mois de la vie des nourrissons et des bébés, afin d’encourager les familles à profiter de ce temps précieux qui suit la naissance.
On ne peut pas dire que nous restons inactifs sur ce sujet. De nombreuses discussions sur la politique familiale ont eu lieu, notamment sur le soutien à notre démographie malheureusement faiblarde, si je puis m’exprimer ainsi. Néanmoins, nos moyens financiers étant limités, le gouvernement a choisi de concentrer son action en 2026 sur la création du congé de naissance.
Je souhaite enfin faire brièvement la publicité d’une bonne réforme. Nous avons en effet, ces dernières années, rendu automatique le lien entre les dossiers de la caisse d’allocations familiales (CAF) et les rectorats, afin que les collégiens et lycéens éligibles aux bourses soient automatiquement informés de leurs droits, car les taux de non-recours constatés étaient très élevés.
Alors qu’un lycéen sur quatre est aujourd’hui boursier, il serait intéressant, peut-être dans un prochain PLF, de réfléchir à une réorientation des 500 millions d’euros liés à cette réduction d’impôt. Celle-ci bénéficie actuellement à des familles qui ont tout à fait les moyens de payer 180 euros d’impôt supplémentaire pour un enfant étudiant. Ces ressources pourraient être mieux utilisées en faveur des familles d’enfants méritants et boursiers, pour qui ce soutien ferait une réelle différence dans la vie de lycéens, de collégiens ou d’étudiants. Si cette réforme ne peut intervenir cette année, elle se fera plus tard, mais je tenais ici à en faire le plaidoyer. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je soutiens ces amendements, mais certains amendements ultérieurs me paraissent plus justes, car ils proposent de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. Cette mesure, chacun en conviendra, bénéficierait à la moitié de Français qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, mais supportent tout autant les frais scolaires que les autres familles.
Or je crains que les amendements n^os 1371 et 3267 ne tombent, car ils modifient la rédaction de l’alinéa 15, alors que les amendements actuellement débattus prévoient la suppression de cet alinéa. C’est pourquoi je demande à nos collègues qui défendent ces amendements de bien vouloir les retirer, au profit des deux amendements qui proposent la création du crédit d’impôt.
Cette option permettrait à la fois de revenir sur la décision du gouvernement et d’offrir davantage de justice aux familles qui ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt, tout en supportant les mêmes difficultés que les autres pour financer la scolarité de leurs enfants.

Vos propos, monsieur le président, font donc référence au rappel au règlement de Mme Lejeune.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

S’agissant d’un débat important, je veux me fonder sur ce qu’écrit le Conseil des prélèvements obligatoires.
Tout d’abord, cette réduction d’impôt coûte cher –⁠ un demi-milliard – au budget de l’État. De plus, l’avantage pour les familles qui en bénéficient –⁠ principalement des familles à hauts revenus – est tout à fait marginal : la ministre en a rappelé les montants, compris entre quelques dizaines d’euros et une grosse centaine d’euros.
Surtout, le dispositif est inefficace : le Conseil des prélèvements obligatoires juge cette réduction d’impôt « redondante » avec d’autres dispositifs et « mal ciblée », et en conclut que cette dépense fiscale peut être supprimée. Il convient donc de supprimer cette niche fiscale et d’en affecter le montant à une revalorisation des bourses sur critères sociaux. (M. Paul Midy applaudit.)
C’est comme cela que nous aiderons les familles et les étudiants qui en ont le plus besoin, conformément à de nombreuses recommandations. Cette niche est obsolète : supprimons-la ! (M. Paul Midy applaudit.)

La parole est à M. Philippe Brun.

Avec mon collègue Laurent Baumel, nous avions déposé un amendement identique, qui avait l’intelligence de supprimer tous les alinéas qui ne nous convenaient pas et qui est donc tombé. Déçus de ne pas voir notre amendement appelé, mais convaincus qu’il faut revenir sur la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, nous voterons pour ces amendements identiques.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Madame la ministre, vous vous êtes un peu avancée sur la partie dépenses du PLF. La réalité est que vous supprimez 41 millions d’euros sur les bourses, qui sont la seule aide directe à destination des étudiants et qui concernent d’ailleurs seulement un quart d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Parallèlement, le repas Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) à 1 euro, qui pourrait remédier à la précarité étudiante, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat, alors qu’une fois leur loyer payé, les étudiants disposent d’un reste à vivre de moins de 100 euros par mois.
Vous gelez l’aide personnalisée au logement (APL) pour tout le monde, notamment pour les étudiants –⁠ vous allez même jusqu’à la supprimer pour les étudiants les plus précaires que sont les étudiants étrangers. (Mêmes mouvements.) Dans le même temps, vous vous permettez de faire des promesses sur les dépenses, en soutenant la proposition de M. Sitzenstuhl selon laquelle la suppression de cette réduction d’impôt permettra de dégager des ressources pour augmenter les bourses sur critères sociaux.

C’est ce qu’il faut faire !

Mais la réforme des bourses, on l’attend depuis déjà deux ans ! (Mêmes mouvements.) C’est la deuxième fois qu’elle est décalée ; elle n’est toujours pas à l’ordre du jour. On ne vous fait pas confiance ; ce que nous voulons, c’est que ce soit des familles non imposables qui soient concernées par ce dispositif. Vous êtes des hypocrites dans le domaine de la lutte contre la précarité étudiante ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

C’est une mise en cause collective ! (Sourires.) Ce n’est pas au niveau de l’Assemblée nationale !

La parole est à Mme la ministre.

Je vais répondre très calmement. Nous pouvons être en désaccord avec vous, avoir des priorités différentes ou des objectifs divergents, mais cela ne fait pas de nous des hypocrites. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Être hypocrite, ce serait, par exemple, vous dire que j’ai élaboré pendant des mois cette réforme des bourses avec Philippe Baptiste et Élisabeth Borne, avec les deux premiers ministres sous l’autorité desquels j’ai eu l’honneur de travailler, de sorte que nous pouvons l’appliquer et la financer rapidement. Effectivement, elle n’est pas encore à l’ordre du jour.

Mettez-vous d’accord avec les autres ministres, ils ont dit l’inverse !

Écoutez un peu !

Dans cet hémicycle, nous travaillons sérieusement et nous nous opposons sérieusement.

Tout à fait !

Les insultes et les insinuations n’y feront rien. Je ne suis pas hypocrite, je vous dis la vérité de notre budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) Nous avons étudié les moyens de rendre finançable cette réforme des bourses mais, à ce stade, elle ne l’est pas. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’expliquais donc que les 500 millions d’euros que rapportera la suppression de cette réduction d’impôt pourraient accélérer la réforme des bourses des collégiens, des lycéens et des étudiants.
Dans cet hémicycle, on s’honore à s’opposer sur le fond et à ne pas se lancer de noms d’oiseau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1375 et 3629.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        227
        Nombre de suffrages exprimés                217
        Majorité absolue                        109
                Pour l’adoption                124
                Contre                93

(Les amendements identiques n^os 1375 et 3629 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 3524, 271, 379, 381, 1556, 56, 182, 199, 738, 1368, 1459, 2249, 3381, 1371, 3267 et 298 tombent.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J’avais soulevé un problème et n’ai pas eu de confirmation de votre part, même s’il m’a semblé que le service de la séance acquiesçait. Je constate que, comme je le craignais, les amendements n^os 1371 et 3267 sont tombés. Ceux de nos collègues qui auraient souhaité voter non une réduction d’impôt, mais un crédit d’impôt, n’ont pas eu officiellement l’information que cela se produirait.

Si, la présidente l’a dit !

C’est voté, cela reviendra dans la navette !

J’ai indiqué que votre intervention rejoignait le rappel au règlement de Mme Lejeune, auquel j’avais répondu en citant les amendements susceptibles de tomber si les amendements n^os 1375 et 3629 étaient adoptés.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 57.

Cet amendement de notre collègue Alexandre Portier vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les cédants d’exploitation agricole lorsqu’ils consentent un différé de paiement à de jeunes repreneurs. Ce mécanisme favorise la transmission des exploitations.

Quel est l’avis de la commission ?

Le fait générateur de cette dépense fiscale s’est éteint en 2010, et elle n’a plus d’incidence budgétaire depuis 2023. Il me semble donc que l’amendement n’a aucun effet juridique. Avis défavorable ou demande de retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous ferai la même réponse qu’à M. Castellani : le dispositif, dont la dernière incidence fiscale date de 2023, s’appliquait aux ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2010. Il avait été créé en 2006. Il fait donc partie des lois anciennes et inutiles, pour reprendre l’expression du Sénat. Il serait dommage de maintenir dans le code des impôts des dispositions entièrement obsolètes.
Je précise d’ailleurs que l’évaluation du dispositif a montré qu’il était peu fonctionnel, puisqu’il a bénéficié, en tout, à une dizaine de foyers fiscaux chaque année. Il compte parmi les niches fiscales dont leur créateur escomptait des effets majeurs mais qui, en réalité, sont très mal connues et bénéficient à très peu de contribuables.

Eh oui !

(L’amendement n^o 57 est retiré.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 856, 464, 1297 et 1595, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 464, 1297 et 1595 sont identiques
L’amendement n^o 856 de M. Stéphane Travert est défendu.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n^o 464.

Il tend à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit spécifique des zones humides, prévue à l’article 1395 B  bis du code général des impôts. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs de reconquête de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de soutien aux pratiques agricoles respectueuses des écosystèmes.
Sachant que le patrimoine naturel français a perdu 75 % de ses zones humides, lesquelles remplissent des fonctions essentielles, nous devons absolument renoncer à réinstaurer une taxe sur ce patrimoine, car les économies recherchées sont sans comparaison avec l’utilité des zones humides.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1297.

Je crois que M. Ott a présenté par erreur un amendement différent, mais l’amendement n^o 464 est identique à celui que je m’apprête à soutenir.
Il correspond à une demande des Jeunes Agriculteurs (JA). Il s’agit de favoriser le renouvellement des générations, d’autant plus capital qu’un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans à venir. Le code général des impôts prévoit actuellement une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement lors de la cession d’une exploitation à de jeunes agriculteurs. Nous proposons d’adapter ce dispositif pour le rendre applicable aux ventes sans différé de paiement et de remplacer la réduction d’impôt par un crédit d’impôt. Nous prendrions ainsi en considération les cas rares dans lesquels le jeune qui s’installe doit payer davantage en raison de plus-values latentes dont il n’est pas responsable. Ces deux adaptations juridiques seraient précieuses pour les jeunes agriculteurs.
Le combat pour le renouvellement des générations va naturellement bien au-delà et nécessite notamment la régulation du foncier agricole. Néanmoins, cette mesure est une adaptation précieuse, attendue et peu coûteuse qui aurait des effets majeurs sur les entreprises concernées.

Sur les amendements identiques n^os 464, 1297 et 1595, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 1595.

Le dispositif existant, créé en 2000, ne s’est pas révélé efficace. Une réduction d’impôt sur les intérêts perçus au titre du différé de paiement n’a plus de sens, et il faut reconnaître qu’elle n’a pas dynamisé la reprise des exploitations agricoles. Nous proposons donc de la remplacer par un avoir fiscal. Pour favoriser la reprise des exploitations et l’installation de jeunes agriculteurs dans un contexte économique difficile pour l’agriculture, il faut voter une telle mesure, susceptible d’inciter les exploitants à céder leur entreprise à des jeunes. C’est la garantie du renouvellement de notre monde agricole. La mesure me paraît, en outre, simple et peu coûteuse.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Tous ces amendements visent la création d’un crédit d’impôt qui s’appliquerait aux intérêts dus au titre du différé de paiement lors d’une transmission à un jeune exploitant, sur le modèle de la réduction d’impôt qui existait par le passé. Je rappelle que cette réduction d’impôt s’est éteinte en 2011 ; elle avait été appliquée entre 2005 et 2010, mais n’avait pas produit les effets escomptés. Plus généralement, je ne suis pas sûr que les crédits d’impôt soient le bon vecteur pour favoriser la transmission : ne faut-il pas plutôt se tourner vers les droits de mutation ou vers les abattements sur les plus-values de cession ?

Ce serait plus cher !

L’avis de la commission est défavorable sur tous les amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les amendements présentent le même problème que les précédents : ils concernent un dispositif qui n’a connu aucun nouveau bénéficiaire depuis quinze ans et qui, lorsqu’il était en vigueur, n’a pas profité à plus d’une dizaine de contribuables par an. On peut en conclure que la réduction d’impôt était mal calibrée. Je rappelle que de nombreux travaux ont été menés dans le cadre de la loi d’orientation agricole –⁠ j’en remercie le ministre de l’époque, Marc Fesneau – en matière de transmission, donnant notamment lieu à l’exonération de plus-values ou encore de droits de succession. Plusieurs mesures fiscales ont été prises à cette fin dans la loi de finances pour 2025. Comme le rapporteur général, je pense donc qu’il vaut mieux se concentrer sur les dispositifs qui existent. (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)
Madame Dalloz, vous semblez très motivée pour transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt.

Oui !

Pour ma part, je ne suis pas convaincue par l’idée de créer de nouveaux crédits d’impôt alors que nous cherchons à rationaliser le système. Cela fait des années que je me rends au Salon de l’agriculture ; tous les jeunes agriculteurs, tous les représentants du monde agricole, nous disent qu’il vaut mieux prendre des mesures simples et massives que d’inventer une multitude de dispositifs incompréhensibles qui nécessitent le recours à des notaires ou à des fiscalistes.

C’est sûr !

De grâce, ne créons donc pas un nouveau dispositif. Je suis ouverte à l’idée de renforcer les mesures existantes. Il est bon de disposer d’une boîte à outils, mais elle ne doit pas être si pleine qu’on ne sait plus quel outil utiliser ni à quel moment.
Je suis donc défavorable aux amendements, même si je partage l’objectif qui les sous-tend. Vous connaissez mon engagement en faveur de la cause agricole ; je souhaite que les transmissions se poursuivent et que notre souveraineté alimentaire se maintienne grâce à ces jeunes qui se lancent dans le plus beau métier du monde, celui qui consiste à nourrir la planète et à accompagner le changement climatique.

La parole est à M. Dominique Potier.

Si certaines demandes de simplification venant de la profession sont critiquables, celle-ci me paraît parfaitement fondée. Vous évoquez les demandes de simplification des jeunes agriculteurs ; ce sont précisément eux qui demandent de remplacer par un crédit d’impôt l’ancien dispositif qui ne fonctionnait pas. C’est le constat du dysfonctionnement de la réduction d’impôt qui les mène à vouloir cette autre mesure.
Il faut replacer cette demande dans son contexte. Chaque exploitant qui quitte le métier a le choix : il peut céder son entreprise d’une manière qui favorisera l’agrandissement des exploitations –⁠ un système d’accaparement soutenu par des dessous-de-table, de la spéculation, par des mécanismes très puissants –, ou bien, recourant à une batterie de dispositifs d’État, à l’encadrement et aux aides publiques, la transmettre de manière à favoriser un réel renouvellement des générations. L’alternative se situe entre, d’une part, un secteur privé régi par la compétition et par des logiques sociétaires souvent obscures, d’autre part, la régulation publique. Cette dernière passe par des dispositifs qu’on ne saurait considérer comme des usines à gaz, dès lors qu’ils sont conçus par les paysans eux-mêmes.

(L’amendement n^o 856 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 464, 1297 et 1595.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        225
        Nombre de suffrages exprimés                195
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                117
                Contre                78

(Les amendements identiques n^os 464, 1297 et 1595 sont adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 1916, 2309 et 2724, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 1916.