Troisième séance du samedi 25 octobre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 1906, 1996).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n^os 873, 2135 et 3515 portant article additionnel après l’article 2.

L’amendement n^o 873 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 2135.

Il vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air-air sur celui des autres pompes à chaleur. Ces dispositifs apparaissent en effet particulièrement pertinents pour les logements dépourvus de circuits d’eau chaude, notamment pour remplacer d’anciens convecteurs électriques. Dans son avis du 7 octobre 2025, l’Ademe –⁠ l’Agence de la transition écologique – constate ainsi que la pose d’une pompe à chaleur air-air « permet de diviser par deux la consommation d’électricité liée au chauffage ».

L’amendement n^o 3515 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La commission avait eu une discussion très intéressante au sujet de cet amendement, avant de le rejeter finalement. Nous avons depuis appris que son adoption serait sans effet, dans la mesure où le crédit d’impôt pour la transition énergétique mentionné à l’article 200  quater du code général des impôts, auquel il fait référence, est éteint depuis le 1^er janvier 2021. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je retire mon amendement.

Nous retirons l’amendement n^o 3515 également.

Mme la ministre de l’action et des comptes publics, vous souhaitez tout de même vous exprimer à ce sujet ?

Comment peut-on modifier un crédit d’impôt qui n’existe plus dans un amendement qui soit malgré tout recevable ? Mon équipe, qui est formidable…

Nous n’en doutons pas !

…et qui me permet ainsi de vous dire des choses souvent justes, m’apprend que si ce bout de texte a été conservé dans le code général des impôts, c’est pour définir les critères de MaPrimeRénov’. Je suggère donc que dans la navette, si vous en êtes d’accord, nous réécrivions ce passage afin d’éviter de déposer, dans les années à venir, des amendements relatifs à un crédit d’impôt qui n’existe plus –⁠ et que nous définissions proprement lesdits critères. Cela nous évitera, monsieur le président, de discuter de choses qui se trouvent, en quelque sorte, dans la quatrième dimension.
Il est en tout cas heureux que ces amendements sans objet soient retirés.

(L’amendement n^o 3515 est retiré.)

L’amendement n^o 2135 est repris !

La parole est à M. Louis Boyard.

Si je ne me trompe pas, la TVA est de 5,5 % sur une pompe à chaleur air-eau, quand elle est de 20 % sur une pompe air-air. Une pompe air-air étant réversible, certains professionnels du secteur affirment qu’une telle différence n’a pas de sens et c’est la raison de cet amendement.
Si nous pouvons comprendre votre argumentation relativement au texte de la loi, nous aimerions tout de même connaître la position du gouvernement sur le fond. Il est bien beau de dire que ce sont les sénateurs qui décideront mais nous savons très bien comment les choses se passent avec vous : à la fin, ce n’est pas le Parlement qui décidera.

La parole est à M. Frédéric Petit.

Je connais très bien les pompes à chaleur ! Je plaisante, mais je pense, madame la ministre, que nous devrions faire en sorte que ce ne soit pas le législateur qui se mêle de déterminer le type de pompe à chaleur éligible à MaPrimeRénov’. Si le principe de ce dispositif relève du législatif, les détails ne doivent pas se régler entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Ce n’est pas la question !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Partons sur de bonnes bases. Ce ne sont pas les sénateurs qui vont définir les contours de MaPrimeRénov’, qui permet d’avoir des pompes air-air aussi bien que des pompes air-eau. L’écart de TVA, quant à lui, a été justifié par la différence d’efficacité énergétique entre ces deux types de dispositifs, qui n’ont pas les mêmes rendements. Si nous voulons changer les régimes de TVA, vous le savez, nous devons en passer par l’Union européenne –⁠ processus que nous pouvons mener, mais qui ne relève pas de l’amendement dont nous débattons.
Quand je parlais de la navette, monsieur Boyard, c’était pour signaler que nous avons conservé dans le code général des impôts un article sous l’intitulé « Crédit d’impôt pour la transition énergétique » qui ne porte aucune dépense ni aucun dispositif, mais qui n’est encore là que parce qu’il définit les critères fiscaux permettant, notamment, de déterminer les plafonds de MaPrimeRénov’.
Je suggère donc que nous réécrivions cet article et que nous en changions l’intitulé pour, par exemple, celui de « Critères de la recevabilité fiscale pour MaPrimeRénov’ ». De cette façon, vous ne pourrez plus déposer des amendements sur un crédit d’impôt qui n’existe plus –⁠ non pas pour vous contraindre, monsieur Boyard, mais pour la clarté des débats ! Qu’il n’y ait donc aucune confusion : les sénateurs ne vont pas définir ce qu’est une pompe à chaleur, et nous pourrons par ailleurs parler de la TVA, qui est pour sa part liée à l’efficacité énergétique des différents dispositifs.

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous avez fait référence, monsieur Boyard, au taux de TVA ; il ne s’agit pourtant en rien de TVA, mais de crédit d’impôt –⁠ et d’un crédit d’impôt, de plus, qui n’existe plus.

(L’amendement n^o 2135 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 2357 et identique, 926, 925 et 1808, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, n^os 2167, 2039, 2357 et 3430, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2357 et 3430 sont identiques.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 2167.

Dans notre beau pays, seulement 7 % des logements sont effectivement accessibles aux personnes âgées ou en situation de handicap. Si nous en sommes là pour toute une série de raisons, j’appelle votre attention sur deux d’entre elles. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affichait clairement la volonté de rendre 100 % des logements de notre pays accessibles ; mais la Macronie a ensuite frappé –⁠ de deux manières. Tout d’abord, en 2018, elle a considérablement revu cet objectif à la baisse, en le ramenant à 20 %. Ensuite, du fait de la loi Elan et de la maltraitance financière que celle-ci a imposée aux bailleurs sociaux, le secteur public du logement –⁠ celui qui « loge la France telle qu’elle est », comme le dit le mouvement HLM – n’a pas pu développer ce type de logements accessibles. Voilà pourquoi une proportion importante de Français, pour des raisons liées à l’âge ou au handicap, souffrent dans leur logement et ne peuvent pas y vivre dans de bonnes conditions.
Le présent amendement, qui propose une forme de crédit d’impôt permettant aux personnes de rénover et d’organiser leur logement d’une manière adaptée à leur handicap ou à leur âge, doit être compris comme un amendement d’appel. Vous allez naturellement nous répondre que des entreprises pourraient, peut-être, en tirer un certain profit. C’est la limite de ce genre de dispositifs : nous en sommes parfaitement conscients, et ce à quoi nous appelons véritablement, avec amendement, c’est à davantage de subventions.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 2039.

Il vise tout simplement à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Le vieillissement de la population nous impose d’adapter nos logements : un tel crédit d’impôt pourrait être un complément à MaPrimAdapt’, qui s’adresse également aux ménages modestes.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 2357.

Il tend à prolonger le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie et au handicap. Nous le savons : il faudra promouvoir, le plus possible, le maintien à domicile. Les travaux d’adaptation des logements, toutefois, sont onéreux : une mesure est donc nécessaire pour les encourager. C’est notre intérêt à tous que de favoriser ainsi le maintien à domicile, le plus longtemps possible, avant que de devoir se résoudre à un départ en Ehpad ou en établissement spécialisé.
J’aimerais évidemment qu’une telle question soit traitée dans une grande loi dépendance et autonomie, que nous n’avons toutefois pour le moment pas sur la table. Nous devons donc agir à l’occasion de ce PLF –⁠ projet de loi de finances –, au moyen de ce crédit d’impôt.
L’amendement vise également à empêcher le travail dissimulé qui ne manquerait pas de se voir malheureusement encouragé si ce crédit d’impôt n’était pas prolongé. Donnons donc un signal en faveur des personnes en situation de handicap, en faveur du maintien à domicile, aidons les personnes qui vieillissent –⁠ personnes qui seront demain de plus en plus nombreuses !

La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n^o 3430.

Il est identique à celui de mon collègue Le Fur. Le dispositif actuel court jusqu’au 31 décembre 2025 et nous proposons de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 : il n’y a donc là rien de nouveau. Il s’agit simplement d’accompagner les personnes en perte d’autonomie. N’oublions pas que la France, d’ici 2030, comptera 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans. Nous donc devons commencer à anticiper et à adapter nos logements, afin qu’ils puissent accueillir toutes ces personnes qui, demain, seront en situation de handicap ou de perte d’autonomie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Ils abordent le sujet fondamental du maintien à leur domicile, en visant à y faciliter les travaux, tant des personnes âgées que de celles en situation de handicap.
Nous avons là, en fait, deux types d’amendements –⁠ celui signé par M. Le Coq et ceux signés par MM. Vigier, Le Fur et Causse.
La commission a donné un avis défavorable au premier car la dépense moyenne par ménage est actuellement de 1 200 euros. Or M. Le Coq voudrait que le taux de prise en charge soit doublé –⁠ on atteindrait donc 2 400 euros ; mais aussi que le plafond de cette prise en charge, actuellement fixé à 5 000 euros, passe à 10 000. Cela serait totalement inutile.
La commission n’a pas examiné les trois autres amendements. Il me semble que le dispositif MaPrimeAdapt’ couvre les mêmes besoins mais, n’en étant pas certain, je m’en remets à la sagesse de la ministre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Le Coq, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous avez inclus dans votre amendement, qui concerne l’augmentation du crédit d’impôt pour l’adaptation du logement à l’autonomie et à la dépendance, l’augmentation du taux du crédit d’impôt, de 40 % à 70 %, des dépenses engagées pour la prévention des risques technologiques. Votre moue me dit que vous ne le comprenez pas vous-même et je vous suggère donc de retirer votre amendement.
En ce qui concerne les amendements spécifiques à l’adaptation des logements pour les personnes notamment en situation de handicap, je rappelle que MaPrimeAdapt’ a été créée pour répondre aux deux principales critiques faites à l’époque au dispositif prévu par l’article 200  quater  A du code général des impôts, que vous souhaitez prolonger. Le crédit d’impôt demande une avance de trésorerie, puisqu’il n’est effectif que l’année suivant la dépense. Or nous parlons de ménages aux revenus modestes, voire très modestes, et il peut arriver que les bénéficiaires aient subi un accident de la vie à la suite duquel ils se retrouvent handicapés de façon imprévue. Le dispositif du crédit d’impôt paraissait donc peu adapté à la population ciblée. Par ailleurs, le crédit d’impôt, c’est formidable, mais, puisqu’il s’agit d’un dispositif ouvert à tous, il est difficile de cibler les moyens dédiés à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles.
À l’époque, le ministre Julien Denormandie avait décidé de supprimer progressivement le crédit d’impôt afin de consacrer les moyens à un paiement immédiat grâce à une subvention, ce qui permet un meilleur ciblage. Son action a ensuite été renforcée. Aujourd’hui, ce crédit d’impôt représente 16 millions de dépense fiscale alors que MaPrimeAdapt’ représente 260 millions d’autorisations d’engagement (AE). Peut-être devrions-nous maintenir ce qui a été prévu et donc mettre fin à ce crédit d’impôt pour concentrer notre action sur un mécanisme plus efficace, qui cible mieux les ménages et qui apporte 260 millions aux populations fragiles et modestes.
Les amendements me semblent ainsi satisfaits ; en outre, je ne pense pas que le prolongement du crédit d’impôt réponde à un besoin. Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Lionel Causse.

Je rappelle que l’objectif de MaPrimeAdapt’, comme celui de MaPrimeRénov’, était d’atteindre 10 milliards afin de compenser tous les travaux de rénovation et d’adaptabilité de nos logements. On en est très loin.
MaPrimeAdapt’ est destiné aux foyers les plus modestes et, vous l’avez souligné, le crédit d’impôt n’est pas adapté à ce public, mais plutôt aux foyers de revenus intermédiaires. Ces deux dispositifs sont complémentaires puisqu’ils ne s’adressent pas du tout aux mêmes familles. Il faut donc maintenir le crédit d’impôt, d’autant qu’il ne représente que 16 millions.
J’ajoute que MaPrimeAdapt’ comme MaPrimeRénov’ sont des dispositifs qui deviennent de plus en plus compliqués. On change les décrets en permanence. Les personnes n’y comprennent rien. Maintenons donc le crédit d’impôt, qui est quelque chose de simple pour ceux qui veulent réaliser rapidement leurs travaux et qui peuvent assumer l’avance des frais. Vous avez raison : tout le monde n’en a pas la possibilité mais, justement, le crédit d’impôt s’adresse à des gens qui ont de la trésorerie.
Je maintiens donc mon amendement.

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Je soutiens les amendements de nos collègues.
Si on parle de personnes en situation de handicap, c’est parce que leurs difficultés ne leur sont pas inhérentes : elles sont créées par leur environnement et par notre société, qui n’est pas adaptée à leur situation, notamment dans le cas du logement. Il nous faut donc savoir pourquoi la société maintient des personnes en situation de handicap.
Une loi votée en 2005 avait prévu que tous les logements nouvellement construits devaient être accessibles à toutes et tous, mais une loi d’Emmanuel Macron, votée en 2018, a ramené cette obligation à seulement 20 % des constructions neuves. Aujourd’hui, vingt ans après la loi de 2005, seulement 7 % des logements sont adaptés, ce qui maintient des millions de personnes en situation de handicap. Je rappelle que notre société compte aujourd’hui 3,5 millions de personnes en difficulté motrice et 1,6 million de personnes de plus de 60 ans avec des problèmes d’autonomie.
Notre société doit enfin se transformer pour arrêter d’exclure et permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à la dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Nous retirons l’amendement n° 2167, puisqu’il contient une erreur.

(L’amendement n^o 2167 est retiré.)

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Je maintiens mon amendement.
Madame la ministre, j’entends vos arguments. Vous nous dites que MaPrimeAdapt’ représente 260 millions d’AE, mais combien sont effectivement décaissés ? Il faut éviter que MaPrimeAdapt’ connaisse les difficultés, voire les vicissitudes, qu’a connues MaPrimeRénov’ et nous assurer que cette somme profite bien à tous ceux de nos compatriotes qui, malheureusement, se trouvent en situation de handicap ou doivent faire face à des problèmes d’autonomie liés au vieillissement. Le coût du crédit d’impôt est très modique et ce dispositif est complémentaire de MaPrimeAdapt’.

La parole est à Mme la ministre.

MaPrimeAdapt’ est un dispositif qui marche : depuis le 1^er janvier 2024, il a permis l’adaptation de 23 000 logements, soit une augmentation de 33 % par rapport à l’année 2023. En 2024, 160 millions ont été décaissés et nous avons prévu à nouveau 260 millions. Le dispositif connaît donc une vraie dynamique.

MaPrimeRénov’, ça marche aussi !

Dans ce débat, je ne veux pas juste mettre ma casquette budgétaire, mais je veux tout de même rappeler que nous devons veiller en ce moment à l’efficacité des dispositifs. Je préfère donc que nous ayons des dispositifs ciblés et efficaces –⁠ dont les montants peuvent augmenter – plutôt que de maintenir des doublons qui créent de la complexité, avec des dispositifs dont nous ne pouvons pas assurer qu’ils ciblent les publics qui en ont le plus besoin.
Monsieur Le Coq, je suis d’accord avec vous : nous devons faire un choix de société et ce serait formidable et magnifique si nous pouvions le faire ce soir par un amendement. C’est toutefois un choix qui dépasse largement la fiscalité.
Cela dit, nous pourrions dès maintenant faire œuvre de compromis. MaPrimeAdapt’ est un dispositif qui fonctionne puisqu’il permet d’augmenter de 30 % par an le nombre de logements adaptés aux publics fragiles et modestes. C’est donc plutôt ce mécanisme que nous devrions prolonger, valoriser et abonder.

(L’amendement n^o 2039 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n^os 2357 et 3430 tombent.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 926.

Le pays connaît un grave problème de natalité : celle-ci s’est effondrée de 20 % en quelques années et le déclin démographique semble s’accélérer. Dans ce contexte, pour les couples où les deux parents mènent une vie active, les problèmes de garde des enfants sont cruciaux. Il faut tenir compte du changement de fonctionnement des cellules familiales.
Il existe aujourd’hui un crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans. L’amendement propose d’en étendre le bénéfice aux parents d’enfants de moins de 10 ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous souhaitez faciliter la vie des familles en soutenant les modes de garde à domicile, mais votre amendement propose d’étendre le crédit d’impôt pour les frais de garde à l’extérieur du domicile puisque l’article du code général des impôts que vous proposez de modifier ne concerne que les assistantes maternelles et les crèches. Cet article aurait d’ailleurs dû être modifié après la promulgation de la loi imposant l’instruction obligatoire à partir de 3 ans car, à cet âge, les enfants ont accès aux offres d’accueil périscolaire déployées par les communes et les collectivités locales ; le souci d’efficacité aurait donc dû conduire à abaisser l’âge de 6 à 3 ans.
Quant à votre proposition, après l’âge de 6 ans, les assistantes maternelles et les crèches ne correspondent plus vraiment aux besoins que vous décrivez.
J’ajoute que ce crédit d’impôt représente un soutien de 1,7 milliard aux familles. Votre amendement augmenterait ce montant puisque ce ne seraient plus les assistantes maternelles et les crèches qui seraient concernées, mais tous les lieux qui accueillent des enfants de plus de 6 ans, notamment les clubs d’activités, par exemple sportives. Je ne pense pas que cela soit votre objectif.

La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Je soutiens cet amendement, non pas en tant que commissaire des finances mais en tant que maman solo.
J’ai connu les fins de mois où chaque euro compte et ces matins où il faut déposer son enfant à l’école, courir au travail et prier pour que la garderie ferme un peu plus tard parce qu’on ne peut pas être partout à la fois. La loi accorde un crédit d’impôt pour la garde des enfants, mais seulement jusqu’à 6 ans, sauf si l’enfant est gardé à domicile. Qui, parmi les parents seuls ou les familles modestes, peut se permettre une garde à domicile ? C’est la double peine : on travaille, on paie, mais on n’a pas le droit à l’aide.
En étendant le bénéfice du crédit d’impôt aux parents d’enfants de moins de 10 ans pour des modes de garde hors domicile, cet amendement permettra de soulager des mères et à des pères qui rentrent le soir épuisés mais fiers parce qu’ils ont tenu bon, parce qu’ils élèvent leurs enfants avec amour et courage. Il est un geste d’humanité dans notre fiscalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Madame la ministre, les associations sportives ne sont pas un mode de garderie. Le temps pendant lequel elles s’occupent des enfants n’a pas, en dehors du coût de la licence, de coût pour les parents. Il pourrait être assimilé à des activités périscolaires.
Force est de constater qu’aujourd’hui, même en dehors du domicile, les parents ont recours à des modes de garde –⁠ qui ne sont pas forcément des nounous. On pourrait prendre en compte cet état de fait par l’intermédiaire du crédit d’impôt.
Vous me parlez du coût de la mesure que je propose, sans doute à juste raison. Mais ce qui coûte très cher à l’économie française et concourt très fortement à l’effondrement du pays, c’est avant tout la chute vertigineuse de la natalité. (Protestations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je sais qu’en face, on n’est pas d’accord avec moi et je vois que Mme Rousseau réagit malgré l’heure tardive. Il faut par tous les moyens parvenir à faire en sorte que le fait de fonder une famille soit compatible avec la conduite de vies actives et professionnelles épanouissantes.

La parole est à Mme la ministre.

Au vu de l’heure tardive, monsieur le député, je redis que, si cet amendement venait à être voté, il avantagerait sûrement des structures associatives ou privées qui proposeraient des services aujourd’hui financés par nos collectivités locales, tels des organismes périscolaires ou des centres de loisirs, lesquels représentent déjà une dépense publique importante. Je rappelle le coût de la mesure proposée : 1,1 milliard.
Le soutien à la croissance démographique constitue bien un objectif du gouvernement, d’où la proposition d’un congé de naissance, qui représente un engagement de 300 millions d’euros pour la branche famille et vise à faciliter l’accueil, tant par les pères que par les mères, des jeunes enfants dans les premiers mois de leur vie. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Monsieur Di Filippo, étant donné l’objectif et le caractère étonnant de la mesure que vous proposez –⁠ elle aurait dû être centrée sur les moins de 3 ans sans solution d’accueil autre que des assistantes maternelles ou des crèches, comme l’était ce crédit d’impôt au début de son histoire, il y a quelques décennies –, je vous propose à nouveau de retirer votre amendement.

Les temps ont changé ! Le fait que vous me le demandiez est trop suspect pour que je le retire.

Je mets aux voix l’amendement n^o 926.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        261
        Nombre de suffrages exprimés                251
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                88
                Contre                163

(L’amendement n^o 926 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 925.

La discussion du précédent amendement nous aura du moins permis de mesurer l’attachement d’une partie des députés de cet hémicycle aux enfants et à la famille !

Oh !

Démago !

Permettez-moi de poser de saines bases en vue de l’adoption de celui que je m’apprête à défendre ! (Sourires.)
Il s’agit de réviser le plafond au-delà duquel il n’est plus possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour la garde des enfants de moins de 6 ans, en le faisant passer de 3 500 à 5 000 euros. Nous connaissons une période de forte inflation et il faut encourager la natalité.

Quel est l’avis de la commission ?

Malheureusement, elle a rendu un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce qui est bien, monsieur Di Filippo, c’est que vos arguments me permettent de vous répondre.

Il est excellent !

Vous dites que l’inflation est importante. Quand elle l’était, en 2023, le plafond que vous souhaitez rehausser l’a été, passant de 2 300 à 3 500 euros par an. Je note que, depuis 2024, il n’y a guère eu d’inflation ; elle s’élève aujourd’hui à 1 %. Je ne crois pas qu’à ce stade, beaucoup de familles atteignent le plafond en vigueur et votre mesure renchérirait d’au moins 300 millions le coût de la dépense fiscale, qui atteint déjà 1,7 milliard.
Il me semble donc que votre proposition est coûteuse et que, si elle était adoptée, cela signifierait une multiplication par deux du plafond en question entre 2023 et 2026. Je comprends que l’on veuille soutenir les familles mais, dans les temps budgétaires que nous traversons, lorsqu’un plafond a déjà été relevé de 2 300 à 3 500 euros, on peut admettre que le dispositif existant ne change pas. Je vous invite à retirer l’amendement.

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Ce que vous dites, madame la ministre, me fait de la peine pour mes amis du groupe DR et plus encore pour les Français qui pourraient profiter de telles mesures. Vous tenez des discours sur le réarmement démographique, mais à chaque fois qu’une solution est proposée, vous ne faites rien pour soutenir la politique de natalité en France. C’est dommage. Les malheureux collègues du groupe DR essaient de faire quelque chose.

Oh ! Pauvres choux !

Je crois qu’ils commencent à comprendre que le gouvernement est malheureusement plus enclin à signer avec le Parti socialiste qu’avec eux, comme nous l’avons remarqué il y a déjà plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Tout à l’heure, mon collègue Jean-Philippe Tanguy disait que, dans cette affaire, les grands cocus étaient Les Républicains.

Oh !

Parole d’expert !

Je crains pour ma part que ce ne soient les Français !

La parole est à M. Louis Boyard.

Nous avons à nouveau, comme c’est plus ou moins le cas chaque année, un débat sur la natalité. À cette occasion, j’aimerais dire que l’indice conjoncturel de fécondité de la France s’élève à 1,6 enfant par femme : c’est le plus élevé en Europe. Par ailleurs –⁠ cela apparaîtra peut-être comme un détail –, comme l’indique l’ONU, en 2080, c’est l’humanité qui entrera en récession démographique. (Protestations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Et alors ? Ce n’est pas ce qu’on veut !

Il s’agit donc d’un phénomène mondial et c’est la première fois dans l’histoire de l’espèce que cela se produit, parce que l’indice conjoncturel de fécondité global est structurellement inférieur à 2 enfants par femme.
Je voudrais poser une question à tous les chantres de la natalité : pouvez-vous me donner un exemple de politique nataliste qui aurait fonctionné ?

Ben oui, celle de la France !

L’extrême droite citera la Hongrie mais j’aimerais rappeler toutes les politiques anti-avortement que le gouvernement de ce pays mène au motif qu’il veut défendre la natalité. J’aimerais aussi vous parler de Donald Trump, qui se dit président des naissances et réprime l’avortement au motif qu’il veut défendre la natalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Aucune politique nataliste n’a fait ses preuves. Cela s’explique par le moment que nous vivons –⁠ la mission d’information en cours sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France se penche sur cette question. Je vous le redis : quand vous mettez le doigt dans les politiques natalistes, vous vous enferrez dans les ornières des Trump et des Orbán qui, au nom de la natalité, réduisent les droits des femmes, à commencer par le droit à l’avortement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Protestations sur quelques bancs du groupe DR.)

Pitié, pitié, pitié !

Au vu des positions de certains députés du Rassemblement national, j’invite sincèrement le bloc central à faire très attention à ne pas reprendre leur rhétorique. « Réarmement démographique » est un terme dangereux qu’il ne faut pas utiliser. Ne tombez pas dans le piège de l’extrême droite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Édouard Bénard applaudit également.)

Les bébés ne sont pas des armes !

La parole est à Mme la ministre.

Ce qui est bien avec nos débats, c’est qu’ils peuvent commencer par la discussion d’un crédit d’impôt pour aboutir à des envolées bien plus lyriques que les amendements qui leur donnent lieu !
Je rappelle que la politique familiale en France coûte 100 milliards d’euros, 3 % de notre PIB. Nous sommes le pays d’Europe et de l’OCDE qui lui consacre les moyens publics les plus élevés. Je n’ai aucune honte à vous le dire et je ne veux pas que l’on réduise ce montant, seulement qu’on le connaisse.
Et vous, monsieur Di Filippo, vous présentez un amendement visant à doubler, ou presque, en deux ans, le plafond au-delà duquel il n’est pas possible de bénéficier d’un crédit d’impôt qui coûte déjà 1,7 milliard, alors que ce plafond a connu récemment un rehaussement important, passant de 2 300 à 3 500 euros, étant entendu que la mesure que vous proposez coûterait 300 millions !
Tous les débats sont bien sûr possibles mais je tiens à donner les chiffres à la représentation nationale. Il me semble que ce serait consacrer beaucoup d’argent à un dispositif qui ne présente pas à notre connaissance de saturation. Les amendements votés en 2023 pour 2024 sont largement à la hauteur des besoins.

Je mets aux voix l’amendement n^o 925.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        279
        Nombre de suffrages exprimés                277
        Majorité absolue                        139
                Pour l’adoption                102
                Contre                175

(L’amendement n^o 925 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n^o 1808.

Il cible les familles monoparentales, c’est-à-dire très souvent –⁠ mais pas seulement – les femmes qui ont de grandes difficultés non pour faire garder leurs enfants mais pour financer les modes de garde auxquels elles ont recours. Pour les parents isolés, je propose de faire passer le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans de 3 500 à 4 500 euros par enfant à charge.
En effet, notre droit fiscal ne prend pas en compte la situation particulière des parents isolés. Or on sait et on a largement rappelé dans le cadre du présent débat budgétaire que les familles monoparentales sont le plus souvent exposées à la pauvreté. L’amendement tend donc à mieux soutenir les parents isolés confrontés à des frais de garde souvent lourds et incompressibles si l’on veut poursuivre ou reprendre une activité professionnelle. Nous tenons là une occasion d’envoyer un message aux familles monoparentales qui ont du mal à joindre les deux bouts : la République prend soin d’elles.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Il faut, je le crois, garantir aux parents, en l’occurrence le plus souvent aux femmes, la possibilité, s’ils le souhaitent –⁠ il n’est pas question ici de politique nataliste – d’avoir des enfants tout en menant leur vie et leur carrière comme ils l’entendent. De ce point de vue, la bonne réponse ne consiste pas à trouver des arrangements à base de crédits d’impôt mais à créer un service public de la petite enfance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est là qu’il faut mettre le paquet !

Ça existe déjà : c’est le bloc communal !

La situation dans laquelle sont mis les parents, qui les oblige à se débrouiller comme ils peuvent pour faire garder leurs enfants, en payant très cher tout en se trouvant confrontés au manque de places, est incompatible avec ces objectifs. Celles qui le paient, ce sont les femmes, dont la carrière en subit les effets. Tant que cette question ne sera pas résolue, tant que n’aura pas été instauré un service public offrant à chacun une prestation selon ses besoins, facturée selon ses moyens, il sera inutile de parler de politique nataliste et de dire qu’il faut faire des enfants ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame Yadan, j’ai déjà beaucoup parlé de ce crédit d’impôt. Une fois n’est pas coutume, je reprendrai un argument développé par le président de la commission des finances (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : pour beaucoup de femmes, notamment dans le cadre de familles monoparentales, la vraie solution réside plutôt dans des modes de garde collectifs.

Alors il faut donner de l’argent aux collectivités !

En 2023, la branche famille de la sécurité sociale a signé une COG, une convention d’objectifs et de gestion, qui permet d’augmenter très significativement les crédits dédiés au déploiement du service public de la petite enfance : ils croissent de presque 6 % par an. Aujourd’hui, la caisse d’allocations familiales de chaque département peut consacrer jusqu’à 20 000 euros de subventions par berceau à la construction de crèches.

Mais il n’y a pas de personnel !

Le problème, monsieur le président de la commission des finances, ne réside pas dans l’insuffisance du soutien financier : les crédits alloués ne sont en effet pas totalement consommés parce que, dans nombre de nos collectivités, les maires, les élus, ont d’autres priorités ou s’organisent différemment.

Ça développe un business privé !

C’est la conséquence du décret sur les microcrèches ! Vous ne facilitez pas les choses !

Il faut privilégier le public !

Travailler au bon déploiement des places de crèche est en effet une priorité. Ce n’est pas en actionnant le levier fiscal que nous créerons les modes de garde adaptés à l’ensemble des situations dans notre pays. Je vous propose donc, madame Yadan, de retirer votre amendement et de participer, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, aux discussions relatives à l’efficacité de ces politiques.

Ça n’a rien à voir avec le PLFSS, c’est une affaire de moyens donnés aux collectivités !

Madame Yadan, retirez-vous votre amendement ?

Je le maintiens, avec toute ma conviction. L’un n’exclut pas l’autre : ce n’est pas parce qu’on crée davantage de places en crèche –⁠ il faut le faire – que l’on ne doit pas penser à un crédit d’impôt supplémentaire. Le rehaussement de plafond de 1 000 euros que je propose peut faire toute la différence pour les familles monoparentales : avec 1 000 euros de plus, on peut bien mieux subvenir aux besoins des enfants.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

M. Boyard nous a demandé de citer des politiques familiales qui ont fonctionné. Je pense tout simplement au baby-boom, lors de l’après-guerre ; vous devez connaître cette période. (Sourires.) Les raisons de ce phénomène ont été étudiées. D’abord, le pays a connu une forte croissance économique entraînant la hausse du niveau de vie. Ensuite, le chômage étant très bas, les femmes qui s’arrêtaient de travailler pouvaient retrouver un emploi très facilement. Enfin, le développement de la protection sociale a amélioré le niveau de vie des familles. Or tous les amendements qui vous ont été proposés avaient pour but d’améliorer le niveau de vie des familles. Je sais que vous n’aimez pas les familles et j’en suis désolée, mais dans cet hémicycle, de nombreuses personnes aiment les enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Alors que nous, les enfants, on les mange !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Le débat est intéressant. J’ai été un peu perturbé par les propos du président de la commission des finances : il a dit qu’il fallait créer un service public de la petite enfance, ce dont j’ai conclu que cela n’existait pas. Étant commissaire aux finances, je ne suis pas spécialiste de ces sujets, je suis donc allé sur Google. Je suis d’abord tombé sur des occurrences gouvernementales. Ainsi, le site du ministère des solidarités indique : « Le service public de la petite enfance vise à garantir à chaque famille une solution d’accueil de qualité pour son jeune enfant, à un prix raisonnable […]. Cette politique d’accueil du jeune enfant, initiée par le président de la République en 2022, résulte de plusieurs constats […]. » J’ai ensuite trouvé des occurrences renvoyant vers le site de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) –⁠ qui, ces dernières années, n’est pas forcément une amie du gouvernement –, par exemple : « Dans le cadre du service public de la petite enfance, quatre nouvelles compétences sont confiées au bloc communal depuis le 1^er janvier 2025. »

Voilà ! Il faut des moyens financiers !

Je constate aussi que des collectivités locales s’occupent de ce service public de la petite enfance. Chez moi, par exemple, c’est la communauté de communes qui s’en charge ; ailleurs, ce sont les communes, ailleurs encore le conseil départemental. Je ne pense donc pas que le problème réside dans l’inexistence d’un service public de la petite enfance, puisqu’il existe ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il n’y a pas assez de places, car il n’y a pas assez d’argent !

S’il n’existait pas, les autorités ne l’afficheraient pas sur leur site internet officiel. Il s’agit donc plutôt d’évaluer le fonctionnement de ces politiques, leur efficacité, ou encore le partage des tâches entre le service public et les entreprises ou associations privées…

Et voilà !

…qui, d’ailleurs, ne sont pas forcément à but lucratif, contrairement à ce que vous pensez spontanément. Il ne faut pas caricaturer la situation de cette politique publique en France (M. Paul Midy applaudit), mais plutôt travailler ensemble pour trouver des solutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1808.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        270
        Nombre de suffrages exprimés                258
        Majorité absolue                        130
                Pour l’adoption                93
                Contre                165

(L’amendement n^o 1808 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 3745, 2027 et 3577, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2027 et 3577 sont identiques.
Sur l’amendement n^o 3745, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 3745 de M. Jean-Marie Fiévet est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 2027.

Il tend à prolonger de deux ans le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, censé s’arrêter au 31 décembre 2025. Il s’agit d’un levier important de la stratégie française de sortie des énergies fossiles. L’installation de bornes de recharge au domicile des automobilistes est indispensable, en complément du déploiement de points de recharge dans l’espace public.

Pour recharger des voitures chinoises !

L’amendement n^o 3577 de Mme Félicie Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sont importants pour la transition énergétique, car le crédit d’impôt permet d’encourager la nécessaire électrification du parc de voitures. Je rappelle que nous nous sommes fixé l’objectif d’électrifier tous les nouveaux véhicules d’ici à 2035. La commission est favorable aux trois amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce crédit d’impôt a été créé en 2021 pour inciter les Français à avoir confiance dans le véhicule électrique. À l’époque, les voitures électriques représentaient seulement 6 % des voitures vendues. Désormais, en 2025, les voitures électriques neuves représentent 27 % des ventes. On peut dire que c’est un succès. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

Merci, France relance !

Nous avons réussi à rendre la voiture électrique beaucoup plus accessible et à la faire entrer dans les habitudes d’achat. Je remercie M. Sitzenstuhl de nous rappeler qu’il s’agissait d’une des mesures du plan France relance, prise à un moment où nous souhaitions encourager le développement du véhicule électrique. À présent, ce crédit d’impôt représente une dépense fiscale de 23 millions d’euros.
Je suis assez convaincue, et je tâcherai de vous convaincre, qu’il ne faut pas prolonger ce dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Pour cela, je vais vous faire la liste des aides auxquelles vous avez droit si vous souhaitez installer une borne de recharge électrique à domicile. D’abord, si vous louez ou achetez une voiture électrique en leasing, votre loueur vous propose souvent un forfait comprenant l’installation de la borne de recharge, voire la finance directement. De plus, vous bénéficiez d’un taux de TVA réduit sur cette borne électrique.

Ah !

Ensuite, votre collectivité locale peut avoir noué avec le gestionnaire du réseau d’électricité ou avec l’Ademe un partenariat lui permettant de vous octroyer une aide. Enfin, votre copropriété peut avoir accès à une aide. Vous pouvez même –⁠ je connais de très près ce dispositif – être exonéré de taxe foncière pendant trois ans si vous avez réalisé suffisamment de travaux liés à la transition énergétique, dans lesquels est incluse l’installation de la borne électrique. Je parle d’expérience puisque j’en ai récemment installé une : au total, je pense que l’État m’a offert la borne, et même un peu plus.

Rendez l’argent ! (Sourires.)

Il faut que nous arrêtions de cumuler les dispositifs d’aide lorsque l’incitation n’est plus nécessaire. Comme pour MaPrimeAdapt’, nous avons donc décidé de reconduire dans ce budget un soutien au leasing social, qui permet l’accès à la voiture électrique pour les plus modestes, pour les travailleurs, pour ceux qui doivent se déplacer et n’ont pas les moyens d’investir. (M. Paul Midy applaudit.) Le leasing social, c’est 360 millions d’euros d’argent public et un complément dans le cadre du certificat d’économie d’énergie (C2E). Je préfère mobiliser des moyens pour aider les ménages modestes à accéder au véhicule électrique que de prévoir une cinquième ou sixième aide destinée à permettre aux ménages d’installer une borne électrique –⁠ une démarche que de nombreux Français ont déjà effectuée et pour laquelle ils ont bénéficié de beaucoup de soutien.
Pour terminer, je rappelle que France relance a été conçu comme un plan temporaire. Puisque le plan de relance a pris fin, il me semble que nous pouvons aussi mettre un terme à ce crédit d’impôt. (MM. Jean-Luc Fugit, Paul Midy et Laurent Wauquiez applaudissent.)

Excellent !

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Quand il s’agit de bifurcation écologique, nous prenons systématiquement les choses par le petit bout de la lorgnette. Nous procédons par le bricolage fiscal, très souvent par le crédit d’impôt. Ce type de dispositifs érode notre base fiscale et notre capacité d’investissement. Pourtant, nous devrions mobiliser des milliards d’euros tous les ans pour être à la hauteur du défi écologique ; pour l’instant, nous ne le faisons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous débattons du prolongement du crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge individuelle. Quid des problèmes qui ralentissent l’installation des bornes de recharge dans les logements collectifs et dans les copropriétés ? Quid du retard immense que nous avons pris dans le déploiement d’un réseau national public de bornes de recharge ? Quid des inégalités géographiques et tarifaires massives qui découragent les utilisateurs de ces bornes ? Nous ne nous occupons absolument pas de ces problèmes. Quid, enfin, de l’échec abyssal de ce gouvernement et des précédents à construire une politique industrielle digne de ce nom et à soutenir une filière du véhicule électrique qui soit accessible pour les Français ? (M. Maxime Laisney applaudit.)
Tout ce que vous avez à proposer, ce sont de petits crédits d’impôt qui ne s’adressent qu’à ceux qui peuvent installer une borne chez eux, dans une maison individuelle. C’est un bricolage, un échec sur le plan de la transition écologique. La politique du crédit d’impôt nous fait vivre à crédit ; nous parlons beaucoup de la dette financière, mais pas du tout de la dette écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Au moins, Michel Barnier l’évoquait, quand il était premier ministre ! La dette écologique nous pend au nez, et vous n’avez rien à en dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(Les amendements identiques n^os 2027 et 3577 sont retirés.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

En commission des finances, chaque année, nous déclarons la main sur le cœur qu’il faut évaluer les niches fiscales, les limiter dans le temps, quantifier leurs bénéficiaires et leur coût pour l’État ; puis immanquablement, chaque année, au moment du PLF, dans la précipitation, nous cédons à la facilité qui consiste à prolonger les crédits d’impôt. Ce dispositif a peut-être du sens mais je regrette que nous n’ayons pas fait de bilan sérieux de son efficacité.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt était probablement nécessaire il y a quelques années, lorsque le prix de l’électricité augmentait spectaculairement et que les équipements eux-mêmes coûtaient très cher. Il fallait alors soutenir l’installation des bornes de recharge. Ce n’est plus le cas : le prix de l’installation continue à baisser, celui de l’électricité est en recul.
Enfin, madame Lejeune, pourquoi n’avez-vous pas déposé cet amendement ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Où sont les écologistes lorsqu’il s’agit de faire ce type de propositions ? L’amendement vise à soutenir la voiture électrique, et les écologistes sont absents du débat ! (MM. Gabriel Attal et Paul Midy applaudissent.) Où êtes-vous ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est une preuve de plus que ceux qui soutiennent la transition écologique depuis 2017, c’est nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3745.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        262
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                61
                Contre                142

(L’amendement n^o 3745 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 673.

Il s’agit d’un amendement d’appel pour vous alerter, madame la ministre, sur les difficultés que rencontrent les jeunes ménages, notamment de la classe moyenne, dans l’accession à la propriété. Jadis, leurs parents parvenaient à devenir propriétaires, mais cette accession est de plus en plus compliquée pour les trentenaires actuels, pour différentes raisons, parmi lesquelles l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et surtout la forte augmentation des taux d’intérêt ces dernières années. L’accession à la propriété de nombreux ménages dont les revenus ne sont pas suffisamment élevés s’en trouve empêchée ou même interdite. C’est très problématique, en tout cas pour nous qui, à droite, défendons une société de propriétaires. Nous devons réfléchir aux moyens de renforcer la propriété, car cela diminuerait la saturation du marché locatif privé et, en bout de chaîne, celle du logement social.
Pour améliorer la situation des primo-accédants, je propose de rétablir un dispositif qui avait été créé par Nicolas Sarkozy, à savoir un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, qui avait permis à un grand nombre de couples et de familles d’accéder à la propriété.

Comme disait Sarkozy, le travail c’est la Santé !

Je mesure parfaitement que les finances publiques sont dans une situation très compliquée ; ce n’est donc sans doute pas le bon moment pour rétablir ce dispositif ; cependant il faut que nous trouvions un moyen de faciliter l’accession à la propriété afin d’encourager le logement et la propriété en France.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n’a pas été étudié en commission, mais je rebondis sur les propos de M. Le Fur. Il a évidemment raison : la question de l’accession à la propriété est fondamentale. Nous cherchions quels pourraient être les fondements d’une politique nataliste ou de la famille. Parmi les déterminants, il y a évidemment le travail, la capacité d’avoir un emploi et de le mener de front avec une vie familiale, mais également le logement. En effet, s’il n’est pas possible d’accueillir des enfants dans un logement, les gens n’ont tout simplement pas d’enfants. Tout cela est donc évidemment lié.
M. Le Fur propose de créer un crédit d’impôt sur le revenu qui s’élèverait à 10 % du montant des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’une résidence principale, durant les cinq premières années de remboursement. Ce dispositif instauré par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) existait entre 2007 et 2011. Il était efficace –⁠ M. Le Fur a absolument raison de le rappeler – mais coûteux. M. Le Fur a lui-même considéré que les finances publiques ne sont pas dans un état qui permettrait de rétablir ce crédit d’impôt ce soir ; il a néanmoins raison de poser ce débat.
J’émets malheureusement –⁠ comme M. Le Fur s’y attend – un avis défavorable, étant donné la situation des finances publiques.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Le Fur, j’adorerais pouvoir vous dire : pour 2 milliards d’euros, faisons cela ! Cependant nous n’avons pas ces 2 milliards. Par ailleurs, si nous voulons aider les ménages modestes à accéder à la propriété –⁠ en effet, ce sont eux qui n’y accèdent pas actuellement –, l’amendement n^o 673 n’est pas bien ciblé, car il bénéficierait à tous les ménages, y compris les ménages aisés, qui pourraient déduire, d’après votre amendement, les charges d’intérêt. Je ne crois pas que notre objectif actuel soit de consacrer 2 milliards à faire financer par la puissance publique les charges d’intérêt des ménages aisés qui peuvent actuellement investir dans un logement.
Pour ne pas prolonger le débat sur cette mesure, je vous propose de retirer votre amendement. Par souci de cohérence, nous devrions plutôt continuer de soutenir les dispositifs comme le prêt à taux zéro (PTZ) qui, vous le savez, a été élargi l’an dernier et qui coûte déjà 1 milliard aux finances publiques. Réservons les deniers publics à des mécanismes ciblés !
Je vous rappelle que le seul amendement que le gouvernement a déposé sur le projet de loi de finances est un amendement après l’article 12 qui vise à soutenir la construction neuve pour des ménages, notamment pour le logement intermédiaire. Il comporte aussi des mesures de soutien à la rénovation reprenant le dispositif que Mme Louwagie avait proposé il y a quelques années.
Je vous propose de retirer l’amendement n^o 673, même si les mouvements dans l’hémicycle m’incitent à penser que son retrait ne sera que momentané.
Je le répète, nous n’avons pas 2 milliards pour financer cette mesure. Sans vouloir tenir le compteur des votes et des dépenses qu’ils entraînent, à ce stade, les dispositions votées n’ont amélioré en rien la situation budgétaire.

Pourtant, on a essayé !

Tous les amendements adoptés aujourd’hui aggravent le déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Ne vous inquiétez pas, madame la ministre, je ne reprendrai pas l’amendement n^o 673 : certes, nous pourrions regarder la disposition qu’il tend à instaurer d’un œil bienveillant, mais son périmètre est trop large et il ne concerne pas uniquement les primo-accédants, pour qui elle serait utile.
Cependant, l’examen de cet amendement permet d’anticiper sur les débats que nous aurons au cours des prochains jours sur la question du logement. Effectivement, nous connaissons tous la situation et l’absence de réponse concrète depuis au moins 2022, quand j’ai commencé de siéger sur ces bancs. Nous avons été nombreux, de la droite jusqu’à la gauche et aux écologistes à appeler de nos vœux une grande loi de programmation sur le logement qui n’est toujours pas arrivée. Nous nous saisissons donc du projet de loi de finances pour essayer d’apporter des réponses.
Celle que propose l’amendement n^o 673 est trop étendu. Vous avez répété à plusieurs reprises que le seul amendement déposé par le gouvernement est celui sur le statut du bailleur privé. Le groupe Socialistes et apparentées, comme de nombreux autres, considère que le système français repose sur deux jambes : le secteur privé et le secteur public social. Si nous pouvons –⁠ comme pour l’amendement n^o 673 – avoir un regard bienveillant sur le statut du bailleur privé, il ne pourra fonctionner sans un engagement fort du gouvernement envers les bailleurs sociaux qui logent un grand nombre de nos compatriotes et surtout qui ont fait tenir le logement jusqu’à présent,…

Mais non, arrêtez !

…parce que le logement social produit un logement sur deux en pleine crise. La question que je vous pose est très directe : madame la ministre, êtes-vous prête à vous engager, comme nous le sommes –⁠ de la gauche et des écologistes jusqu’à Horizons en passant par le Modem et EPR –, à soutenir une baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et l’instauration du statut du bailleur privé conditionné à des loyers pour les ménages modestes ? Le gouvernement s’engage-t-il ce soir à baisser la RLS à 700 millions d’euros pour permettre de relancer la production du logement social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Ça ne va pas, non ?

La parole est à Mme la ministre.

On me dit non, alors que je n’ai pas commencé à parler. Vous avez remarqué la configuration politique. Souvent, après que j’ai donné mon avis, vous faites ce que vous avez à faire comme députés, en le prenant plus ou moins en considération. Est-ce au gouvernement de dire s’il est prêt à prendre telle disposition ? Vous êtes souverains ; vous votez. Si un compromis se dégage, c’est le compromis de la nation. S’il ne se dégage pas, le gouvernement n’a aucun pouvoir pour en imposer un.
Vous me posez la question comme au bon vieux temps –⁠ je ne sais pas s’il l’était effectivement –, comme si la situation était la même que pour l’intégralité des ministres du budget de la V^e République jusqu’à Laurent Saint-Martin, qui était devant vous l’an dernier, et moi, qui le suis cette année ; mais la situation politique a changé : nous n’avons ni majorité absolue ni majorité relative.

Vous pouvez vous engager à titre personnel !

Quand arrivera le débat sur le logement dans la deuxième partie du projet de loi de finances…

Ce temps-là viendra-t-il ?

…et la discussion des articles additionnels après l’article 12 de la première partie, je vous donnerai évidemment l’avis du gouvernement et je vous présenterai des faits, comme j’essaie de le faire depuis hier. Vous me demandez de m’engager ; je peux certes prendre de nombreux engagements, mais vous avez remarqué que je suis plus ou moins écoutée, plus ou moins suivie. Le compromis, c’est vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.

Je me fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
La ministre vient d’affirmer que l’Assemblée était souveraine, que nous étions souverains. Je voudrais corriger ces propos pour que ceux qui nous regardent n’accordent pas leur crédit à la fable qu’on nous raconte. D’abord, les délais constitutionnels qui nous sont imposés et qui ont couru avec le retard pris par la nomination des deux gouvernements Lecornu contiennent nos débats dans un délai extrêmement contraint, qui ne favorise pas un travail parlementaire abouti. Madame la ministre, il ne vous aura pas échappé que nous ne sommes pas encore passés à la VI^e République, même si, pour notre part, nous la préparons. Ensuite, tout le monde sait bien que la copie initiale du gouvernement s’impose à nous en bien des matières, que nous n’avons pas les moyens, la force, la capacité de partir d’autre chose, d’écrire une copie entièrement différente de celle du gouvernement et que nous pouvons simplement l’amender pour empêcher bien des horreurs contenues dans ce projet de loi de finances.
Ne faisons pas croire que la ministre ne vient que pour donner son avis, sinon elle ne serait pas là et autant de consignes ne seraient pas passées. Certes, elles ne sont pas suivies par le groupe de M. Attal, qui semble assez peu s’inscrire en soutien au gouvernement, à en juger par le taux de présence depuis hier. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

C’est honteux !

Il ne faut pas mentir aux gens qui nous regardent. Nous aimerions être souverains mais le gouvernement fait beaucoup, quand même, pour empêcher l’Assemblée de jouer pleinement son rôle. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

L’amendement n^o 673 traite d’un problème essentiel, la primo-accession : l’accès des jeunes ménages –⁠ non seulement des ménages modestes, madame la ministre, mais aussi des classes moyennes – à la propriété, alors que la construction neuve est en panne totale dans notre pays. Il faut trouver des solutions. Je me souviens d’un dispositif qui s’appelait le pass foncier et qui permettait aux jeunes ménages une acquisition différée du foncier financée par le dispositif « 1 % logement ». L’opération était réalisée en deux temps : au cours de la première phase, l’accédant à la propriété finançait le coût de la construction de sa maison ; ensuite, il finançait le coût du terrain. Ce dispositif avait permis à de nombreux ménages d’accéder à la propriété. Afin de trouver des solutions, nous devons réfléchir au problème réel que rencontrent les jeunes qui ne peuvent plus construire et accéder ainsi à la propriété. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

Je me fonde également sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Je regrette que M. Lucas-Lundy perde ses nerfs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je sens que les censeurs et les censeuses de gauche et de droite sont déçus, parce que le débat avance et que nous arrivons à des compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Malgré les saillies de M. Tanguy, malgré les chants désespérés de M. Le Coq, nous progressons, nous avançons, nous débattons, et ce budget aboutira ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ « Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.

Je me fonde sur le même article.
Nous débattons depuis un jour et demi et nous avons examiné 150 amendements, soit à peine 5 % de la totalité, or il nous reste quatre jours. Je m’étonne de ce type de rappels au règlement –⁠ je suis désolé d’en faire un moi-même (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) –, qui me semblent dilatoires, et du nombre d’interventions sur certains amendements. Nous avons ainsi passé beaucoup de temps sur le crédit d’impôt services à la personne.

Je rappelle que plus les rappels au règlement sont nombreux, moins nous allons vite.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

L’amendement n^o 673 est un amendement d’appel. J’ai entendu la voix de Mme la ministre. Je le retire et, s’il devait être repris, nous voterions contre. Cependant nous voulons avancer sur ce sujet. Je rappelle enfin que c’est la Droite républicaine qui avait permis la prolongation du PTZ et son extension l’an dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

(L’amendement n^o 673 est retiré.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1075, 1077 et 1078, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n° 1077, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n^o 1075.

M. Cazeneuve est manifestement d’humeur à faire des blagues. Vous avez soutenu que, depuis 2017, vous êtes ceux qui agissez pour l’écologie. Mais qui a soutenu la loi Duplomb ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Qui a soutenu le projet de loi de simplification de la vie économique qui détricote l’objectif zéro artificialisation nette que vous-même aviez inscrit dans la loi « climat et résilience » ?

C’est hors sujet !

Merci de revenir à l’objet de l’amendement.

C’est lié à l’amendement, car celui-ci porte sur les forêts françaises, au sujet desquelles la Macronie montre à nouveau qu’elle est une supercherie. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Prenez le plan pour planter 1 milliard d’arbres promu par Macron lui-même : 10 000 hectares ont été replantés en remplacement de forêts tout à fait saines, dont 6 500 en zone Natura 2000, où 1 500 hectares ont été plantés en pins et constituent une forêt industrielle de monoculture. Même ce plan diffusé à grands coups de communication était une supercherie. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Sur ce sujet, il faudrait une planification et une rupture. Cependant l’outil dont nous disposons dans le projet de loi de finances est le crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. Nous vous proposons de l’améliorer. L’amendement n^o 1075 tend à le conditionner à la valorisation du bois en France et à des conditions d’exploitation compatibles avec l’agroforesterie, qui prennent en compte le dérèglement climatique et les contraintes qu’il nous impose, notamment en matière de diversité des essences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n^o 1077.

Permettez-moi de rappeler quelques faits avant de présenter cet amendement. Monsieur Cazeneuve, vous pouvez toujours dire que vous défendez l’écologie ou vous autoproclamer champion de la Terre, comme Emmanuel Macron en 2017, mais il y a les faits : sous Macron, la France a été condamnée deux fois pour inaction climatique et une fois pour effondrement du vivant ! Vous repoussez les échéances à mesure que vous n’atteignez pas les objectifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement vise à conditionner le crédit d’impôt à la valorisation et à la vente du bois sur le territoire national. S’agissant notamment du bois de construction, cette mesure améliorerait le stockage de carbone, réduirait le déficit commercial et garantirait une politique d’emploi dynamique.
J’insiste sur le sujet, car certains collègues peuvent être sensibles à l’enjeu de souveraineté nationale. La part de la filière bois dans notre déficit commercial s’élève à 8,5 milliards d’euros par an : nous importons quatre fois plus de meubles que nous en exportons, au point que nous exportons des grumes et importons des meubles. Aujourd’hui, la France compte un peu moins de 1 500 scieries, alors qu’il y en avait 5 000 en 1980 et 15 000 en 1960. S’agissant des emplois, sur les 25 000 salariés de la filière en 1980, il n’en reste que 10 000.
Notre politique fiscale doit relever ce défi majeur. Nous présenterons un amendement de repli pour agir à l’échelle de l’Union européenne. Contrairement à ce que l’on croit, le solde commercial de la filière bois est en effet plus désavantageux et alarmant avec l’Allemagne et l’Italie qu’avec la Chine, même s’il est aussi très problématique dans ce dernier cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 1078.

Cet amendement de repli est rédigé dans le même esprit que l’amendement n^o 1077. Il porte sur la valorisation de la filière bois en Europe.
Madame la ministre, monsieur Cazeneuve, je trouve qu’il y a de l’indécence à vous entendre parler d’écologie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans votre budget, vous prévoyez une coupe de 500 millions d’euros dans le fonds Vert qui soutient les communes dans la transition écologique. Vous proposez une autre coupe de 500 millions d’euros dans les aides à la rénovation thermique des logements –⁠ ainsi, vous aurez divisé par deux ces aides en deux ans. Enfin, vous avez supprimé la totalité des aides aux voitures propres.
Tout cela a des répercussions terribles sur l’industrie du bâtiment et de l’automobile. Les grands patrons industriels eux-mêmes nous le disent : votre politique est en train de provoquer un décrochage technologique majeur en matière de reconversion écologique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Selon le premier conseiller économique de M. Macron, M. Pisani-Ferry, il faut 34 milliards d’euros supplémentaires par an pour la transition écologique. Et que faites-vous ? Vous baissez le budget alloué à l’écologie ! C’est une honte ! Vous n’êtes même plus en phase avec vos premiers soutiens de 2017 ! (Mêmes mouvements.)

On ne comprend rien !

Nous ne cherchons absolument pas de compromis avec votre budget. La seule chose acceptable aujourd’hui, c’est une rupture avec la Macronie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’y a pas à s’exciter, c’est un sujet très sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’imagine que vous savez tous que le propriétaire d’une forêt ou d’un bois est soumis à un plan de gestion forestière, validé par le centre régional de la propriété forestière. Celui-ci se fonde, en particulier, sur les objectifs environnementaux. C’est donc dans le cadre de ce dispositif qu’il faut travailler, sans répéter dans la loi ce qui est déjà fait.
Vous souhaitez conditionner le crédit d’impôt à la valorisation du bois en France ou en Europe. Excusez-moi de vous le dire, mais ce n’est pas logique : certains travaux forestiers, comme les coupes, ne valorisent pas le bois. Pour des raisons que tous les exploitants connaissent, vous pouvez être obligé d’aménager des allées et de dégager du bois le long des routes. Si vos amendements étaient votés, ces exploitants ne bénéficieraient pas du crédit d’impôt.
S’agissant des critères de développement durable, je vous renvoie au plan de gestion forestière qui en compte déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Quand on va en forêt, en général, on y trouve le calme. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Essayons de continuer à débattre comme nous le faisons depuis le début, sujet par sujet, avec un peu plus de calme, pour être à la hauteur du moment.
Comme l’a dit le rapporteur général, les amendements sont déjà satisfaits. Des critères écologiques figurent dans le plan Defi forêt –⁠ dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt –, et de nombreuses conditions ont été ajoutées lorsque son champ a été étendu en 2023, notamment pour intensifier la lutte contre le risque d’incendie.
En outre, l’exigence de valorisation de la filière sur le territoire national ou européen n’est pas compatible avec le droit européen et serait donc annulée par le Conseil constitutionnel. Il serait dommage de passer du temps sur des amendements qui n’ont pas d’avenir dans le cadre constitutionnel actuel. Je sais que vous avez l’ambition de réformer la Constitution, mais d’ici là, les amendements ne pourront pas être validés.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Monsieur le rapporteur général, lorsque trois oratrices s’expriment, il est assez désagréable d’entendre proférer à la suite des remarques sexistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à ce que vous dites, j’ai par exemple présidé une commission d’enquête citoyenne sur la forêt pendant plus de six mois. Je connais donc très bien les plans de gestion forestière. Ne nous prenez pas pour des imbéciles et tâchons d’avoir une conversation sérieuse sur ce sujet. (Mêmes mouvements.)
Selon vous, les plans de gestion forestière résolvent l’ensemble des problèmes écologiques posés par une sylviculture de plus en plus industrialisée. En fait, il se passe dans les forêts la même chose que dans l’agriculture des années 1950 : petit à petit, la forêt est industrialisée et les forestiers disparaissent. Dans le Morvan, par exemple, 50 % des forêts diversifiées de feuillus ont été remplacés par des résineux. C’est très grave, car cela implique à chaque fois d’utiliser une méthode de coupe rase, qui érode les sols et détruit le stockage de carbone. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est faux !

Après avoir discuté avec de nombreux propriétaires forestiers (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), nous proposons de mettre fin aux incitations fiscales qui encouragent de mauvaises pratiques de forestation, lesquelles s’accompagnent d’une disparition des scieries. Je rappelle que 80 % du sciage en France se fait sur du résineux, alors que 76 % de la forêt est encore composée de feuillus. C’est un immense problème, qui explique le déficit commercial. Il faut donc conditionner le crédit d’impôt à des politiques vertueuses, pour les travailleurs de la forêt, pour les écosystèmes et pour la souveraineté de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Madame la ministre, j’aimerais vous poser une question d’ordre juridique sur les amendements n^os 1075 et 1077. Je les ai lus avec attention : ils expliquent que le bénéfice du crédit d’impôt doit être réservé aux « personnes physiques résidant sur le territoire français ou [aux] personnes morales établies sur le territoire français ».
J’ai été très étonné qu’une telle proposition émane d’un groupe comme La France insoumise. J’y vois tout de suite la préférence nationale –⁠ ce n’est pas une idée que je défends. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est l’avantage national, pas la préférence !

Je vous avoue que je ne comprends pas la rédaction de ces deux amendements. Certes, ils font référence à l’Union européenne, mais tout ce que nous construisons doit s’insérer dans le cadre européen. Sur le plan juridique, cela ne contrevient-il donc pas à nos engagements européens ?
Ensuite, nous avons été interpellés sur notre bilan. Ne caricaturons pas. Nous avons fait la loi contre le gaspillage, la loi sur les énergies renouvelables, la loi sur la relance du nucléaire, l’objectif de zéro artificialisation nette et le plan européen pour les usines à batteries électriques. Pour finir, voici un indicateur incontestable : les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse continue depuis que nous sommes en responsabilité. Racontez donc ce que vous voulez : la vérité, c’est que notre politique écologique fonctionne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Voilà, c’est ça la vérité !

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidente Panot, vous m’accusez de sexisme alors que j’ai simplement demandé du calme. Excusez-moi, mais je crois qu’on peut débattre sans être d’accord et sans se crier dessus. C’est même la raison d’être de cet hémicycle –⁠ en plus, on s’entend mieux et on est moins fatigué à la fin de la journée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas ce que vous avez dit !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Vous vous accordez un autosatisfecit sur la politique environnementale alors que l’an dernier, pour la première fois, la baisse des émissions de CO₂ a régressé dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Vives protestations sur les bancs du groupe EPR.) Si, arrêtez de crier ! Ce n’est pas cela qui me fera taire ! Pour la première fois, la tendance de baisse a cessé. La raison en est qu’au lieu d’augmenter des budgets qui n’étaient déjà pas assez élevés, vous les avez diminués. Vous avez baissé les investissements publics de 2 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ainsi, pour la première fois depuis des années, l’investissement public et privé en matière environnementale a baissé. Si vous ne me croyez pas, référez-vous à l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) présidé par Jean Pisani-Ferry : les chiffres y sont bien documentés. C’est la stricte réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 1075 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1077.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        256
        Nombre de suffrages exprimés                249
        Majorité absolue                        125
                Pour l’adoption                99
                Contre                150

(L’amendement n^o 1077 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1078 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 1073.

Nous proposons de restreindre l’accès au crédit d’impôt des travaux forestiers qui font suite à une coupe rase. En effet, l’essor des coupes rases s’accompagne du développement de modèles industriels : on coupe toute une forêt comme on moissonnerait un champ de blé, avec d’énormes engins, lourds et rapides, qui rasent tout. Les objectifs sont les suivants : planter des essences d’arbres qui poussent très rapidement et uniformiser les plantations –⁠ des arbres qui ont tous le même âge et les mêmes caractéristiques sont plus facilement exploitables.
Le modèle parfait pour cela, c’est la monoculture de résineux. C’est une catastrophe écologique. Lorsqu’on effectue une coupe rase, on détruit de précieux puits de carbone ; les arbres, évidemment, mais aussi les sols forestiers, qui stockent énormément de carbone et qui sont ravagés par les coupes rases. Nicolas Martin, chercheur à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), estime qu’il faut à peu près quarante ans pour qu’une forêt compense les émissions de CO₂ dues à une coupe rase.
Sur le plan de la biodiversité, je rappelle que nous vivons la sixième extinction des espèces. Je sais que cela laisse complètement indifférente toute la moitié droite de l’hémicycle au vu son empressement à détruire le droit de l’environnement ces derniers mois (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ « Arrêtez ! » sur les bancs du groupe DR), et pourtant l’effondrement des espèces devrait sonner pour tous comme le tocsin. Or une coupe rase détruit tout : les oiseaux perdent leur habitat –⁠ on a perdu 25 % des espèces d’oiseaux en vingt-cinq ans –, on massacre des insectes, des petits mammifères, des batraciens, des champignons, des plantes… Bref, tout est durablement détruit.
Votre budget est celui d’une saignée sociale et du renoncement écologique. Nous proposons qu’au moins en sylviculture, la fiscalité n’incite pas aux coupes rases et à leurs ravages sur le seul écosystème dans lequel nous pouvons vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Pour finir, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je voudrais qu’on arrête avec les appels au calme. Entendez que votre inaction climatique et votre violence sociale justifient notre colère. Nous ne nous tairons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la députée, je confirme que nous pouvons, et même que nous devons, discuter calmement de sujets graves. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous êtes là pour donner votre avis !

Le calme, c’est dans le règlement !

Oui, le calme est inscrit dans le règlement ; vous avez absolument raison.
J’en viens au fond de votre amendement. Lorsque vous êtes propriétaire d’une forêt, vous êtes tenus de l’entretenir. Les modalités d’entretien sont définies par un plan de gestion, lui-même soumis à des conditions, parmi lesquelles le type de coupe –⁠ qui peut être une coupe rase, puisque ce qui n’est pas interdit – ou le type de plantation.
Évidemment, les coupes rases sont controversées pour les raisons que vous avez évoquées, mais elles peuvent aussi être nécessaires dans certains cas. Par exemple, après un incendie, il est nécessaire de procéder à une coupe rase et d’évacuer les essences brûlées avant de replanter.

Elle n’y connaît rien, elle n’a pas de forêt !

Lorsqu’il s’agit de renouveler un peuplement arrivé à maturité, pour faire en sorte que le bois qui a stocké du carbone continue de le stocker à l’avenir, ce bois est coupé et utilisé pour la fabrication de meubles ; c’est ce qui se passe en pratique.
Nous sommes des généralistes de la politique, et nous devons faire attention à ne pas prendre des décisions entraînant des conséquences malheureuses sur des activités professionnelles que nous ne maîtrisons peut-être pas tous.
C’est un fait, le plan de gestion forestière est un bon outil qui permet d’assurer à la fois le devenir écologique des forêts et une bonne tenue par leurs propriétaires. C’est donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Monsieur le rapporteur, normalement vous êtes là pour donner votre avis sur les amendements ; pas pour vous faire le mauvais arbitre des élégances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous dirons ce que nous voulons, de la manière dont nous le voulons ; c’est pour cela que nous avons été toutes et tous élus.
Il y a quelques instants, M. Sitzenstuhl nous a fait son cinéma en prétendant que l’amendement que j’ai défendu, prévoyant la valorisation du bois sur le territoire national, visait la préférence nationale. Permettez-moi de rappeler qu’il y a soixante ans, on comptait 15 000 scieries en France, et qu’aujourd’hui il n’y en a plus que 1 500 ; qu’il ne reste plus que 10 000 des 25 000 emplois que comptait la filière en 1980. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur des territoires entiers, des activités économiques et des milliers d’emplois ont disparu. Eh bien, monsieur Sitzenstuhl, vous irez expliquer aux uns et aux autres que cela n’a aucune importance ! Vous irez expliquer aux agents de l’Office national des forêts (ONF), un service public essentiel dont les effectifs ont chuté de 15 000 à environ 9 000 aujourd’hui, que cette perte de 6 000 postes n’a aucune importance !
Monsieur le rapporteur, vous êtes très peu au fait de ce qui se passe dans nos forêts. Je vous le dis : les coupes rases sont effectuées de manière industrialisée dans ce pays, y compris quand il n’y a pas de raison sanitaire de les faire. L’amendement prévoit d’ailleurs cette situation, mais sans motif sanitaire, la coupe rase doit être l’exception et non la norme. (« Vous n’y connaissez rien ! » sur les bancs du groupe HOR.)
Dans les forêts, on constate trop souvent un triptyque combinant plantations, coupes rases et monocultures. Dans le Morvan, 50 % des forêts diversifiées de feuillus ont été remplacées par des résineux. C’est une catastrophe pour notre pays.
Par conséquent, non seulement nous connaissons notre sujet, monsieur le rapporteur, mais c’est vous qui méconnaissez les conséquences que la généralisation des coupes rases entraîne sur les emplois, comme le démontrent l’histoire et les chiffres que je vous ai donnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Paul Midy.

Le sujet de la baisse des émissions de CO₂ est très important. Atteindre la neutralité carbone en 2050 est un de nos objectifs prioritaires.
Évidemment, cela ne s’évalue pas au mois ou au trimestre ; il faut prendre un peu de recul. Je propose de regarder les chiffres à partir de 2017 –⁠ une date qui, je l’espère, fera consensus. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

Écoutez bien !

En 2017, la France émettait 450 millions de tonnes de CO₂. En 2024, elle en a émis 380 millions, soit une baisse de 19 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) C’est un vrai progrès. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comparons cela avec notre croissance économique. Pendant la même période, le PIB de la France est passé de 2 272 à 2 917 milliards d’euros.