Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

• Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer, n° 709, déposée le jeudi 27 juin 2024.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer, n° 709, déposée le jeudi 27 juin 2024.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 27 juin 2024

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