Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 septembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes, n° 233, déposée le mardi 17 septembre 2024.

Mise en ligne : mardi 17 septembre 2024 à 16h02
Renvoyé(e) à la commission des lois.