Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Lundi 14 octobre 2024

Première lecture au Sénat
Lundi 14 octobre 2024

Dépôt au Sénat
Lundi 14 octobre 2024

Première lecture au Sénat
Lundi 14 octobre 2024
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Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics, n° 31, déposée le lundi 14 octobre 2024.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 14 octobre 2024
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