Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

• Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons, n° 55, déposée le lundi 21 octobre 2024.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons, n° 55, déposée le lundi 21 octobre 2024.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 21 octobre 2024

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