Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 25 octobre 2024
Première lecture au Sénat
Vendredi 25 octobre 2024
Dépôt au Sénat
Vendredi 25 octobre 2024
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Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux, n° 82, déposée le vendredi 25 octobre 2024.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Vendredi 25 octobre 2024
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Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux, n° 82, déposée le vendredi 25 octobre 2024.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 25 octobre 2024
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