Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

• Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs, n° 84, déposée le lundi 28 octobre 2024.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs, n° 84, déposée le lundi 28 octobre 2024.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires sociales du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 28 octobre 2024

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