Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 9 juillet 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 octobre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 499 rectifié, déposée le mardi 29 octobre 2024.

Mise en ligne : mardi 29 octobre 2024 à 16h22
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.