Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens, n° 655, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h46
Renvoyé(e) à la commission des lois.