Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers, n° 672, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 16h52
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.