Protection des agents publics - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi relative à la protection des agents publics, n° 688, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Mise en ligne : mercredi 12 février 2025 à 18h25
Renvoyé(e) à la commission des lois.