Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2024 (17^e législature)

Proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique, n° 692, déposée le mardi 3 décembre 2024.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.