Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

• Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, n° 194, déposée le samedi 7 décembre 2024.
• Renvoyé(e) à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

• Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, n° 194, déposée le samedi 7 décembre 2024.
• Examen en commission

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    Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le samedi 7 décembre 2024

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