Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

17^e législature

Proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois (dépôt le mardi 21 janvier 2025).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois, n° 831, déposée le mardi 21 janvier 2025.

Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission des finances.