Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

17^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange (dépôt le mercredi 22 janvier 2025).

La loi en construction

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 24 juin 2025

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 janvier 2025

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 janvier 2025
Texte adopté ✅

Première lecture au Sénat

Jeudi 10 juillet 2025
Texte adopté ✅

Promulgation de la loi

Mardi 16 décembre 2025

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 janvier 2025 (17^e législature)

Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, n° 847, déposé le mercredi 22 janvier 2025.

Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2025 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 847, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
  
  Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2025 à 15h15
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 janvier 2025 (17^e législature)

Texte adopté ✅

Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, n° 847, déposé le mercredi 22 janvier 2025.

Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2025 à 15h15
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 22 janvier 2025

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 4 juillet 2025

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange (n°847), n° 1675, déposé le vendredi 4 juillet 2025.

Mise en ligne : lundi 7 juillet 2025 à 17h15
Discussion en séance publique

Jeudi 10 juillet 2025
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✅

Jeudi 10 juillet 2025

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange le 10 juillet 2025, T.A. n° 167

Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2025 à 10h40

Première lecture au Sénat

Jeudi 10 juillet 2025

Texte adopté ✅

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange, n° 853, déposé le jeudi 10 juillet 2025.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 10 juillet 2025

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 3 décembre 2025

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (n°853), n° 182, déposé le mercredi 3 décembre 2025.

Texte de la commission

Mercredi 3 décembre 2025

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (n°853)., n° 183, déposé le mercredi 3 décembre 2025.

Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2025 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 10 décembre 2025
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (n°853)., n° 183, déposé le mercredi 3 décembre 2025.

Mise en ligne : mercredi 3 décembre 2025 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°183 (2025-2026)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✅

Mercredi 10 décembre 2025

Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange le 10 décembre 2025, T.A. n° 25

Promulgation de la loi

Mardi 16 décembre 2025

Loi n°2025-1225 du mardi 16 décembre 2025 autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Publiée au Journal Officiel du mercredi 17 décembre 2025