Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mardi 20 mai 2025
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 13 février 2025
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2025
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 23 juin 2025
Première lecture au Sénat
Jeudi 13 février 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 23 juin 2025 (17e législature)