Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024

17e législature
Commission d'enquête
(17e législature)
    • Création d'une commission d'enquête
      Mercredi 19 février 2025
      L'Assemblée nationale a créé le mercredi 19 février 2025 une Commission des finances, conformément au chapitre IV de son Réglement
      Voir la page de la commission d'enquête
    • Nomination de rapporteur
      Mercredi 30 octobre 2024
        • Rapport de la commission
          Mercredi 9 avril 2025