Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 21 février 2025
Première lecture au Sénat
Vendredi 21 février 2025
Dépôt au Sénat
Vendredi 21 février 2025
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Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle, n° 381, déposée le vendredi 21 février 2025.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Vendredi 21 février 2025
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Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle, n° 381, déposée le vendredi 21 février 2025.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 21 février 2025
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