Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse, n° 1060, déposée le mardi 11 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 17h28
Renvoyé(e) à la commission des lois.