Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 26 juin 2024
Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 26 juin 2024
Première lecture au Sénat
Mercredi 26 juin 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 4 avril 2025
Dépôt au Sénat
Mercredi 26 juin 2024
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 706, déposé le mercredi 26 juin 2024.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
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Accord internationalMise en ligne : vendredi 4 avril 2025 à 18h30
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Première lecture au Sénat
Mercredi 26 juin 2024
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 706, déposé le mercredi 26 juin 2024.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2024
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Texte de la commissionMercredi 26 mars 2025Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 3 avril 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 4 avril 2025
(17e législature)
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Mise en ligne : vendredi 4 avril 2025 à 18h30
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 4 avril 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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