Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 26 juin 2024

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 26 juin 2024

Première lecture au Sénat

Mercredi 26 juin 2024
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 4 avril 2025
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Lundi 23 juin 2025

Dépôt au Sénat

Mercredi 26 juin 2024

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 706, déposé le mercredi 26 juin 2024.
Renvoyé(e) à la commission des finances.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 1257, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
  
  Mise en ligne : vendredi 4 avril 2025 à 18h30

Première lecture au Sénat

Mercredi 26 juin 2024

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 706, déposé le mercredi 26 juin 2024.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2024

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 26 mars 2025

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°706), n° 480, déposé le mercredi 26 mars 2025.

Texte de la commission

Mercredi 26 mars 2025

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°706)., n° 481, déposé le mercredi 26 mars 2025.

Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 3 avril 2025
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°706)., n° 481, déposé le mercredi 26 mars 2025.

Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°481 (2024-2025)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 3 avril 2025

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales le 3 avril 2025, T.A. n° 98

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 4 avril 2025 (17^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, n° 1257, déposé le vendredi 4 avril 2025.

Mise en ligne : vendredi 4 avril 2025 à 18h30
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 4 avril 2025

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 28 mai 2025

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n°1257), n° 1464, déposé le mercredi 28 mai 2025.

Mise en ligne : jeudi 12 juin 2025 à 10h15
Discussion en séance publique

Jeudi 19 juin 2025
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 19 juin 2025

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales le 19 juin 2025, T.A. n° 146

Mise en ligne : jeudi 19 juin 2025 à 9h40

Promulgation de la loi

Lundi 23 juin 2025

Loi n°2025-567 du lundi 23 juin 2025 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Publiée au Journal Officiel du mardi 24 juin 2025

Baromètre de l'application des lois