Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 1er avril 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective, n° 1218, déposée le mardi 1er avril 2025.Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h46