Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres, n° 1235, déposée le mardi 1er avril 2025.

Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h48
Renvoyé(e) à la commission des lois.