Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer, n° 1236, déposée le mardi 1er avril 2025.

Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h48
Renvoyé(e) à la commission des lois.