Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 avril 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun, n° 1283, déposée le mercredi 16 avril 2025.

Mise en ligne : mercredi 16 avril 2025 à 16h09
Renvoyé(e) à la commission des lois.