Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89, n° 551, déposée le lundi 28 avril 2025.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89, n° 551, déposée le lundi 28 avril 2025.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 28 avril 2025

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 29 octobre 2025

          Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (551), n° 91, déposé le mercredi 29 octobre 2025.
        • Texte de la commission

          Mercredi 29 octobre 2025

          Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (551)., n° 92, déposé le mercredi 29 octobre 2025.

          Mise en ligne : mercredi 29 octobre 2025 à 0h00