Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Lundi 28 avril 2025

Première lecture au Sénat
Lundi 28 avril 2025

Dépôt au Sénat
Lundi 28 avril 2025
- Renvoyé(e) à la commission des finances.

Première lecture au Sénat
Lundi 28 avril 2025
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 28 avril 2025
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