Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

• Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales, n° 555, déposée le lundi 28 avril 2025.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales, n° 555, déposée le lundi 28 avril 2025.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 28 avril 2025

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